Continuité du service public de transports et droit de grève : Article 2 (nouveau)

Continuité du service public de transports et droit de grève : Article 2 (nouveau)

debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée d’un préavis déposé dans les conditions prévues au même article L. 2512-2 ne peut excéder trente jours.
« Un préavis déposé dans les conditions prévues audit article L. 2512-2, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents mentionnés à l’article L. 2512-1 du même code pendant une période de quarante-huit heures, est caduc. L’employeur constate la caducité du préavis et en informe les organisations syndicales l’ayant déposé. Les déclarations individuelles mentionnées à l’article L. 1324-7 du présent code transmises postérieurement à ce constat ne peuvent produire d’effet. »

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il existe des dispositions et des projets de loi dont l’unique objectif est bien de tromper. En l’occurrence, il s’agit, avec ce texte, d’endormir la vigilance des travailleurs – et des Français –, à qui l’on promet faussement d’améliorer le service des transports par le biais d’une attaque du droit de grève qui les affaiblira tous.
En effet, ce sont bien les syndicats que vous avez en cauchemar, leur capacité à négocier grâce à des outils constitutionnels et à un dialogue social sincère.
Ce qui est à l’origine de ce mauvais rêve, ce sont les préavis dormants, auxquels on apporte des restrictions – en réalité, il s’agit même de les interdire –, alors même que, souvent, ce sont les circonstances qui les imposent.
Je pense notamment à un préavis dormant au moment du mouvement contre les retraites. Comme l’a souligné notre collègue socialiste, en déposant des préavis de quinze jours ou d’une semaine, il aurait été impossible de suivre les différentes étapes de la mobilisation, à savoir les treize manifestations qui se sont succédé. Le cadre aurait été beaucoup trop rigide. C’est pourquoi le préavis dormant a, de fait, été une obligation.
En outre, depuis 2017, on ne semble compter que deux exemples de préavis tournant. Il n’y en a donc pas tant que cela !
Les préavis dormants menaceraient les Jeux ? Non. Si la direction de la RATP avait ouvert une négociation sincère, l’alerte sociale n’aurait pas été lancée. Si vous voulez régler le problème, adressez-vous à elle pour qu’elle ouvre enfin une telle négociation et qu’elle ne se contente pas de verser une prime journalière de 15 euros à ses travailleurs, en compensation de leurs astreintes.
En réalité, tout cela est bien marginal, vous le savez, mais votre objectif est non pas de faciliter le dialogue social ou de garantir la mobilité fonctionnelle et durable de tous,…

M. le président : Il faut conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge : … mais de dissiper les craintes que peuvent susciter en vous l’installation d’un rapport de force et un recours utile à la grève.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 12 est présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 26 est présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet article, inséré par un amendement de la commission, a pour objectif d’empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, dits préavis dormants.
Limiter à trente jours la durée maximale d’un préavis de grève et rendre caducs les préavis qui n’ont pas été utilisés par au moins deux agents pendant une période de quarante-huit heures, comme le prévoit cet article, nous paraît restreindre excessivement l’exercice du droit de grève.
Outre que, selon le rapporteur, ils constitueraient un détournement du droit de grève, ces préavis seraient aussi parfois utilisés par certains personnels pour des raisons individuelles, sans que cette information ait pu être vérifiée.
Force est de constater que, dans toute organisation sociale, il existe des passagers clandestins. Cependant, ce n’est pas une raison pour jeter le bébé avec l’eau du bain et remettre en cause le droit de grève, qui est un droit collectif.
En vérité, cet article constitue une atteinte disproportionnée au droit de grève, qui est constitutionnellement garanti. Ces préavis de grève de longue durée permettent aux salariés de disposer d’une période plus étendue de concertation et de négociation. Ils sont un outil tout à fait légitime, notamment dans les périodes où le pouvoir d’achat est attaqué, lorsque les négociations sont au point mort et que les revendications sociales demeurent lettre morte.
En d’autres termes, ces préavis permettent de maintenir la mobilisation sociale lorsque les négociations sur le pouvoir d’achat, les conditions de travail ou d’autres sujets tardent à déboucher sur de réelles avancées sociales.
Pour cette raison, nous souhaitons supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Jacques Fernique : Ces fameux préavis de grève de longue durée suscitent, comme nous l’avons vu notamment lors de l’examen du texte en commission, de nombreuses allégations qui semblent parfois relever de légendes urbaines – ferroviaires, devrais-je dire. (Sourires.)
Chaque organisation en garderait deux ou trois sous le coude et certains auraient même été déposés voilà plus de dix ans ! On l’a encore entendu, certains préavis courraient même jusqu’en 2040 ou 2045. Je veux bien, mais je demande tout de même à voir comment sont formulés ces fameux préavis !
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous aurions vraiment besoin d’un diagnostic partagé sur ces préavis pour savoir ce qu’il en est réellement. Puisqu’ils ont été déposés, ce devrait être possible.
SUD-Rail indique avoir déposé deux préavis dormants depuis 2017, donc depuis moins de dix ans. Raymonde Poncet Monge l’a rappelé, le plus ancien qu’ait déposé la CGT, remonte à 2019, au moment de la réforme des retraites.
Si l’article 2 prospérait et devait être réellement appliqué, de quelle manière vous permettrait-il d’atteindre les objectifs que vous vous êtes assignés ? C’est un jeu de gendarmes et voleurs sans issue et ce n’est pas une solution pour améliorer la qualité du service public. Dans quelques années, vous viendriez nous expliquer que le salut passe par une limitation encore renforcée de la possibilité de déposer des préavis. Ce n’est pas ainsi qu’on s’en sortira.

M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

M. Philippe Grosvalet : Au-delà de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière, la limitation à trente jours de la durée maximale d’un préavis aurait pour conséquence de séquencer et de complexifier l’exercice du droit de grève. Cela obligerait les organisations syndicales, lors de conflits qui s’inscrivent dans la durée – certains d’entre eux s’inscrivent dans la durée longue –, à entrer dans une logique cyclique où toute la procédure de négociation préalable devrait être régulièrement reprise de zéro.
Dans le même temps, un préavis ne pouvant excéder trente jours imposerait une temporalité aux organisations syndicales qui ne correspond pas toujours à celle des autres parties prenantes au conflit.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Jean-Pierre Corbisez : Le problème, avec les préavis qui durent trente jours, ce n’est pas le risque que la grève dure trente jours – c’est d’ailleurs assez rare. Ce qui semble vous déranger, c’est surtout que, pendant plus de trente jours, vous risquiez de devoir négocier avec les syndicats de salariés – et trente jours, mes chers collègues, c’est long quand on n’a pas l’habitude de dialoguer avec les syndicats.
Ce texte est finalement une sorte de 49.3 destiné à faire taire les syndicats et à bloquer tout espoir d’amélioration des conditions de travail et de service dans le secteur des transports. « Si vous déposez un préavis de grève, allez au bout et faites grève ! Autrement, nous ferons passer nos réformes, qu’elles vous plaisent ou non ! » : telle est la signification de l’article 2.
Il est finalement contradictoire de considérer qu’il y a trop de grèves – c’est le sens de votre texte –, cependant que cet article impose aux salariés de ne pas travailler lorsqu’ils annoncent leur intention de faire grève. Ce qui est vrai, cependant, c’est que les grèves discontinues – perlées, comme l’on dit dans le jargon syndical – ont un pouvoir de nuisance que vous souhaitez circonscrire.
Au fond, mes chers collègues, vous voulez des grèves qui ne dérangent pas, des grèves silencieuses, un peu comme en a rêvé alors, en 2008, le Président de la République, un certain Nicolas Sarkozy, qui déclarait, pour s’en vanter : « Désormais, quand il y a une grève en France, personne ne s’en aperçoit. »
Il faut croire que vous ne partagez pas son analyse, alors qu’il a pourtant déjà fait beaucoup pour nuire au droit de grève en instaurant le service minimum dans les transports en 2007, mais aussi en posant des limites aux enseignants en 2008.
Mes chers collègues, qui saccage les services publics ? Ce ne sont pas les grévistes : ce sont bien les politiques d’austérité du Gouvernement dont, avec votre texte, vous devenez complices.
En revanche, en ce qui concerne la casse du service public, le manque de moyens dans les transports, les pénuries de soignants dans les hôpitaux, les pénuries de professeurs dans les écoles…, malheureusement, point n’est besoin d’un préavis : cela dure du 1er janvier au 31 décembre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Je rappelle à mes collègues que les préavis dormants représentent un véritable contournement de l’exercice du droit de grève. Nous ne les avons pas inventés : ils existent bien, les opérateurs nous l’ont confirmé lors des auditions. Par exemple, vingt conducteurs de métro en moyenne y ont recours.
Ces préavis dormants soulèvent principalement trois difficultés.
D’abord, ils permettent de contourner la période de négociations – auxquelles nous sommes tous très attachés, mes chers collègues – pour prévenir les conflits.
Ensuite, compte tenu des délais réduits des négociations, ils conduisent de facto à désorganiser en profondeur et de façon difficilement anticipable les services de transport public.
Enfin, et c’est là une véritable dérive, ils sont désormais utilisés par des collectifs non syndiqués. Cela a été dit par un certain nombre de collègues, mais également par les syndicats que nous avons reçus pour une audition intéressante. Certains s’en prévalent pour lancer des mouvements de grève sans forcément que cela ait un lien évident avec le préavis en question qui a été déposé.
Pour toutes ces raisons et pour assurer la continuité du service public, garantir le respect de l’ordre public et celui de la liberté d’aller et de venir, il est nécessaire de limiter leur durée.
Rien n’interdira à l’organisation syndicale de déposer de nouveau un préavis au bout de trente jours. Cela permettra d’ailleurs d’engager une nouvelle étape du dialogue social, lequel, comme à nous, vous tient beaucoup à cœur. Lorsque les grèves durent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, il ne me semble pas tout à fait absurde de poursuivre ces négociations.
Vous semblez aborder la question des préavis dormants de manière théorique. Je vous répondrai par un chiffre intéressant : sur le réseau de bus de la RATP, les pertes de production pour cause de recours à des préavis illimités ont eu pour conséquence, sur la seule année 2023, que 2,3 millions de kilomètres n’ont pas été réalisés, et ce au détriment des usagers.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis 2007, il existe une procédure, très contraignante pour les deux parties concernant les préavis dormants. D’ailleurs les syndicats n’y sont pas défavorables, puisqu’elle permet d’informer et de s’organiser en amont de la grève.
Monsieur le rapporteur, selon vous, après trente jours, il n’y a qu’à recommencer. Cela ne me semble pas possible dans le cadre de la loi de 2007. Je crois, en effet, savoir que l’alarme sociale ne peut pas être déposée deux fois pour le même motif.
Lors du mouvement des retraites, que nous avons particulièrement suivi, avec ce système, si la direction n’avait rien fait pendant trente jours, il n’aurait pas été possible de redéposer une alarme sociale sur le même motif. Pour le coup, ce serait un détournement de procédure. Il en est de même pour la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Ce que vous appelez les préavis dormants offre tout simplement la possibilité de tenir l’alarme sociale jusqu’à résolution du problème et accord des deux parties.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 12, 20 rectifié et 26.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)