Continuité du service public de transports et droit de grève : Article 4 (nouveau)
debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 1324-7, il est inséré un article L. 1324-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1324-7-1. – Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, l’entreprise de transport peut imposer aux salariés ayant déclaré leur intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7 d’exercer leur droit de grève exclusivement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme. » ;
2° La première phrase de l’article L. 1324-8 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « la grève », sont insérés les mots : « ou qui n’a pas exercé son droit de grève au début de l’une de ses prises de service » ;
b) À la fin, les mots : « à l’article L. 1324-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1324-7 et L. 1324-7-1 ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 14 est présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 28 est présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Gilbert-Luc Devinaz : L’article 5 nouveau, introduit à la suite de l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission, permet aux entreprises de transport d’imposer aux salariés indispensables au bon fonctionnement du service d’exercer leur droit de grève exclusivement à compter du début de l’une de leurs prises de service et jusqu’au terme dudit service. Il s’agit en fait d’interdire toute grève de courte durée, notamment celles qui durent moins d’une heure.
Ces grèves de courte durée, notamment celles de 59 minutes, sont jugées illégitimes, notamment par l’UTP. On leur reproche d’avoir un fort pouvoir de désorganisation et d’amoindrir la prévisibilité du trafic.
Les organisations syndicales représentant les salariés ne partagent pas ce point de vue. Elles considèrent que ce type de préavis appartient au cadre général déterminant le droit de grève.
Force est de souligner par ailleurs qu’il existe actuellement un cadre prévisible des conflits sociaux, décliné sous forme de nombreux dispositifs : procédure d’alerte sociale, préavis de grève – obligatoire cinq jours avant le début de la grève –, obligation de négocier après l’alerte sociale et après le préavis, élaboration d’un plan de transport par l’entreprise concernée pour assurer les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice, élaboration d’un plan d’information des usagers. Ce cadre de prévention des conflits et d’organisation du dialogue social permet déjà, en temps de grève dans les transports, de mettre en place un service certes réduit, mais prévisible.
Par ailleurs, nous estimons que toute modification de notre législation sur le droit de grève nécessite au préalable une concertation entre partenaires sociaux et que cette législation ne peut en aucun cas être modifiée au travers d’une proposition de loi, ce qui nous priverait d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État. Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 14.
M. Jacques Fernique : Mes chers collègues, je sens une certaine lassitude, voire une baisse d’attention. Je vous invite néanmoins à lire attentivement l’alinéa 3 de l’article 4 : « Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, l’entreprise de transport peut imposer aux salariés ayant déclaré leur intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7 d’exercer leur droit de grève exclusivement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme. »
Cet article serait-il réellement opérant ? Apprécier le risque de désordre manifeste à l’exécution du service public n’a rien d’évident !
Je me souviens de l’audition de la direction de la RATP, qui est particulièrement touchée par ces grèves courtes, de 59 minutes exactement. Ses représentants nous disaient que ces grèves se voient en fait très peu sur l’offre de services. Elles n’entraînent donc pas un désordre manifeste à l’exécution du service public. En revanche, ce qui pose problème, c’est que la baisse de salaire qui en résulte pour le gréviste ne couvre pas la baisse de travail effectif, car le service ne s’effectue pas par tranche de 59 minutes. C’est un problème : pour autant, je le répète, ce n’est pas un désordre manifeste à l’exécution du service public.
Je pense donc qu’il faut supprimer cet article, car, même de votre point de vue, il est mal ficelé.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : Il y a plusieurs façons de faire grève : cela va du piquet de grève à la grève perlée, où le travail est volontairement ralenti par les salariés. Dans l’histoire, jamais aucun salarié n’a fait grève par plaisir. N’en déplaise à certains, la grève est génératrice de fraternité, d’innovation, même de créativité.
Pourquoi voulez-vous que la grève n’ait pas suivi les évolutions de la société et qu’elle ne se soit pas adaptée aux circonstances nouvelles, notamment économiques ? La grève perlée est une façon moderne de faire grève sans affecter trop fortement les ressources des grévistes.
Ces grèves perlées permettent simplement à chacun, après l’échec du dialogue social et l’engagement d’une grève, de trouver le format le plus adapté à son engagement et à la perte de ressources correspondante. Codifier une plage horaire s’ouvrant par la prise de service pour l’exercice par les salariés de leur droit à faire grève les empêcherait tout simplement d’exercer ce droit. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 28.
Mme Céline Brulin : Cela vient d’être souligné par les orateurs précédents, votre tentative de rendre constitutionnelle cette proposition de loi frise le ridicule au travers de cet article qui se révèle totalement inopérant.
Je ne reviens pas sur la formulation retenue. Elle revient à dire clairement à des salariés que, s’ils ne travaillent pas, personne ne s’en apercevra. Pour qui veut développer le dialogue social, il y a manière plus élégante de faire…
Puis, en interdisant un certain nombre de formes de grève, vous aboutirez à ce que, finalement, la grève dure beaucoup plus longtemps. Concrètement, des grèves de douze heures seront possibles quand des grèves de deux heures ne le seront pas. Je vous souhaite bon courage quand il vous faudra expliquer aux usagers que c’est pour leur rendre service que la grève durera douze heures !
Enfin, les grèves ont été réglementées ; le droit de grève a été limité ces derniers temps. Si elles ne peuvent plus avoir lieu dans notre pays ou si elles sont aussi contraintes que vous le prévoyez, nous allons voir survenir des formes d’expression, de colère, de révolte, de manifestation et j’en passe, qui risquent d’être beaucoup plus difficiles à canaliser, du moins avec lesquelles il sera plus difficile d’entrer en dialogue. Je fais référence à quelques épisodes récents que nous avons tous en tête…
Affirmer, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur, que c’est la grève qui a occasionné le chaos que nous avons connu lors de la finale de la Ligue des champions est un peu fort de café ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Monsieur Grosvalet, je ne sais pas ce que signifie faire grève de façon moderne, sinon contourner ou essayer de contourner la loi de 2007. Être moderne, est-ce utiliser une grève de 59 minutes en plein milieu de la journée pour désorganiser au maximum le service ? Cela pénalise aussi les collègues de travail, qui essaient de faire leur boulot et cela pénalise le plus d’usagers possible. Si c’est cela, la grève moderne, je ne sais pas si la modernité a du bon !
Il me semble qu’une relecture attentive de l’article 4 adopté par la commission permet de répondre à un certain nombre de vos inquiétudes. La possibilité que cet article ouvre aux entreprises de transport d’imposer aux salariés d’exercer leur droit de grève à partir de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme ne pourrait être mise en œuvre que dans le cas où l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public. De plus, elle ne s’appliquerait qu’aux salariés concernés par l’obligation de déclaration individuelle. Je rappelle que cette obligation ne concerne que les agents indispensables à l’exécution des niveaux de services mentionnés dans l’accord collectif de prévisibilité.
Ce rappel étant fait, vous comprendrez que l’article 4 a pour objectif non pas d’interdire totalement les grèves modernes, c’est-à-dire les grèves de 59 minutes, mais de les encadrer dans des cas précis et pour certaines catégories de personnels uniquement.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 14, 22 rectifié et 28.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)