Continuité du service public de transports et droit de grève : Article 5 (nouveau)
debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1222-1 est complété par les mots : « , et aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1, à l’exception des services de transport international » ;
2° L’article L. 1324-1 est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après la référence : « L. 2121-12 », sont insérés les mots : « et aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1 » ;
3° À la première phrase de l’article L. 1324-2, la première occurrence du mot : « la » est remplacé par le mot : « le ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 15 est présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 29 est présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 6.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet article, introduit en commission, étend aux transports maritimes réguliers publics effectuant la desserte des îles françaises les dispositions actuellement en vigueur relatives à la prévisibilité du trafic en cas de grève ainsi que celles qui sont relatives au dialogue social, à la prévention des conflits collectifs et à l’exercice du droit de grève.
Nous considérons qu’une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève. Pour cette raison, nous ne souhaitons pas qu’au détour d’une proposition de loi les dispositions prévues pour les transports terrestres soient étendues aux transports maritimes effectuant la desserte des îles française sans qu’une telle concertation puisse avoir lieu.
Il existe sans doute des spécificités propres à ces réseaux de transports maritimes ; plaquer sur eux des dispositifs conçus pour les transports terrestres sans aucune négociation avec toutes les parties prenantes ne nous paraît pas acceptable. Nous estimons que tout ce qui concerne le droit de grève, droit constitutionnellement garanti, doit faire l’objet de négociations, au risque, sinon, de faire dégénérer les tensions sociales.
Je rappelle que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Bertrand, votée pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, qui a introduit un cadre en vue d’organiser la continuité du service public, notamment en cas de grève, a exclu de son champ d’application les transports maritimes et aériens. Si nous devions de nouveau légiférer sur le secteur des transports maritimes desservant les îles françaises, nous ne pourrions en aucun cas le faire par le biais d’une proposition de loi, car cela priverait les parlementaires d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État, pourtant essentiels pour les éclairer sur tous les enjeux de la réforme proposée.
C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Jacques Fernique : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 29.
M. Pierre Barros : Pourquoi le transport aérien a-t-il été écarté du dispositif, alors que le transport maritime y a été intégré ? Est-ce par crainte de mettre le feu à des modes de transport aux répercussions internationales, ce qui aurait été compliqué à gérer, surtout à court terme ? Au regard du calendrier de cette année, c’est plausible… Cela demande une explication.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Monsieur Barros, après différentes auditions, un certain nombre d’entre nous ont considéré que la loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dite Diard, et la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dite Capo-Canellas, traitaient la question du transport aérien. De plus, on compte très peu de lignes de service public.
Cet article étend les dispositions actuelles au transport maritime. La commission a estimé que des inégalités se sont créées entre les territoires qui disposent de transports terrestres et ceux qui recourent principalement au transport maritime. Comment justifier que certains de nos concitoyens, qui dépendent de services réguliers de transport pour se rendre sur un territoire insulaire, n’aient pas le même droit de disposer d’une information fiable et d’une certaine forme de prévisibilité quant aux modalités de leur déplacement les jours de grève ?
Nous avons été interpellés à ce sujet par la compagnie Océane, qui dessert les îles bretonnes, dont les salariés peuvent se déclarer grévistes le jour même ! (M. Philippe Grosvalet s’exclame.) Cela empêche l’organisation d’un service minimum et rend totalement impossible une communication anticipée auprès des utilisateurs, qu’il s’agisse des insulaires ou des autres clients.
L’extension du cadre existant au transport maritime nous semble donc pleinement nécessaire et proportionnée. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 15, 23 rectifié et 29.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Anglars, Mme Lavarde, MM. H. Leroy et Sol, Mme Josende, MM. Karoutchi et Piednoir, Mme Aeschlimann, M. Chaize, Mme Petrus, MM. Burgoa, Milon, Reynaud et Bouchet, Mmes Valente Le Hir, Deseyne et Lassarade, M. D. Laurent, Mmes M. Mercier et Chain-Larché, M. P. Martin, Mmes Gruny et Gosselin, M. Savin, Mme Dumont et MM. Panunzi, Brisson, Lefèvre, de Nicolaÿ, Saury, Belin, Favreau, Bruyen, Sido, Genet et C. Vial, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 1821-5, il est inséré un article L. 1821-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1821-5-…. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1222-1, les mots : “la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1” sont remplacés par les mots : “les liaisons entre la Grande-Terre, la Petite-Terre et les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant”. » ;
…° L’article L. 1821-8 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1821-8. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1324-1, les mots : “la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1” sont remplacés par les mots : “les liaisons entre la Grande-Terre, la Petite-Terre et les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant”. »
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : La commission a adopté un article visant à étendre au domaine public maritime les dispositions de cette proposition de loi. Cet amendement a pour objectif de compléter le texte de cet article, puisque Mayotte n’y était pas mentionnée. Son adoption permettra à ces dispositions de s’y appliquer.
La France a le deuxième domaine public maritime du monde. Il y a des liaisons île-continent et inter-îles ; nos outre-mer, en particulier Mayotte, méritent que ces dispositions y soient applicables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mon cher collègue, c’est vous qui avez introduit en commission cet article et, très justement, vous avez relevé avec notre collègue Omar Oili que ces dispositions ne concernaient pas Mayotte, alors qu’il faut les étendre aux transports maritimes réguliers entre Grande-Terre et Petite-Terre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)