Continuité du service public de transports et droit de grève : Article 6 (nouveau)
debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222-3 du code des transports est complétée par les mots : « , notamment aux heures de pointe ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 16 est présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 30 est présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Olivier Jacquin : Les causes de la dégradation de la qualité des transports collectifs du quotidien sont à nos yeux connues de tous : mauvais entretien du réseau et manque de chauffeurs. Si elles sont source de désagréments, les grèves dans les transports ne sont en aucun cas responsables de la dégradation, constatée depuis plusieurs décennies, de nos réseaux de transports terrestres collectifs, qui se traduit par des retards, des manques de capacité, des pannes récurrentes. Ces grèves peuvent d’ailleurs viser à dénoncer les manques récurrents de moyens financiers et de personnel et les efforts importants de productivité demandés aux salariés sans contrepartie salariale suffisante.
Nous ne sommes pas certains que ces nouvelles dispositions, qui réduisent le droit de grève, se traduiront par une amélioration significative du trafic en cas de grève, notamment en ce qui concerne les transports urbains, interurbains et ferroviaires. Nous nous opposons donc à la restriction du droit de grève prévue par cet article et en demandons la suppression.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 16.
M. Jacques Fernique : En quoi consiste l’article 6, sinon à compléter l’article L. 1222-3 du code des transports par les cinq mots suivants : « , notamment aux heures de pointe » ?
Franchement, indépendamment de nos oppositions de fond au texte en discussion, est-il vraiment indispensable de préciser dans la loi que les autorités organisatrices de transports doivent prendre en compte les heures de pointe dans la détermination des différents niveaux de service ? Ne pensez-vous pas qu’en toute subsidiarité elles peuvent déterminer ces niveaux comme elles l’entendent ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : Ainsi que cela vient d’être souligné, il existe déjà un cadre de prévisibilité des conflits sociaux, décliné sous la forme de plusieurs dispositifs : procédure d’alerte sociale quatorze jours avant la grève, préavis de grève obligatoire cinq jours avant, déclarations individuelles quarante-huit heures avant, élaboration d’un plan de transport adapté par les opérateurs concernés assurant la continuité du service, priorités de dessertes.
Sans doute est-il opportun de réfléchir à l’affinage de certains de ces dispositifs ; or un tel travail ne peut se faire qu’avec un dialogue en amont auprès des partenaires sociaux permettant de mesurer correctement tous les tenants et aboutissants des modifications au droit de grève discutées. Cette concertation n’a pas eu lieu.
Les conséquences de l’article 6 de cette proposition de loi restent donc floues. Et quand c’est flou… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Ian Brossat : Nous souhaitons également la suppression de l’article 6, pour les mêmes raisons que nos collègues.
Si tant de nos concitoyens sont aujourd’hui confrontés à des « galères » dans les transports en commun, c’est en raison non pas des grèves, heures de pointe ou pas, mais du sous-investissement massif, qui ne date d’ailleurs pas d’hier !
Je tiens à le souligner au nom du groupe CRCE-K, la teneur de nos débats depuis tout à l’heure a de quoi inspirer un certain malaise. Nous le voyons sur chaque article, l’objet du texte est de cibler certaines catégories de population : cheminots, salariés des transports en commun, etc.
Je nous mets collectivement en garde : ce populisme-là me paraît dangereux ! Imaginez que l’on sonde les Français sur le rôle des sénateurs : je ne suis pas certain que leur jugement serait plus favorable que celui qu’ils portent sur les cheminots…
M. Franck Dhersin : Parlez pour vous !
M. Ian Brossat : À ce petit jeu-là, nous serons tous perdants : quand on veut jouer avec le feu, on finit par se brûler !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Au-delà de tous les arguments que mes collègues ont avancés, que dire de la vision politique qui transparaît à la lecture de cet article ?
Faire référence aux « heures de pointe », c’est avouer implicitement que le seul objectif est d’emmener les gens au travail et de les en ramener.
Outre que ce n’est peut-être pas le seul besoin prioritaire, cela ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui ! La société s’est précarisée. Désormais, c’est toute la journée que des travailleurs vont au travail ou en reviennent, et pas seulement aux heures de forte affluence, qui restent – et heureusement ! – le cadre normal pour les salariés en contrat à durée indéterminée.
Vous n’avez de cesse d’invoquer le « droit » à se rendre au travail et à en revenir, mais il vaut mieux une bonne négociation lors de l’alarme sociale, afin que les travailleurs les plus précaires, avec des horaires atypiques, puissent aussi en bénéficier !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 16, 24 rectifié et 30.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)