Accord économique et commercial global UE-Canada : Demande de clôture
debate, 21/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, sur le fondement de l’article 38 du règlement, je demande la clôture des prises de paroles sur l’article 1er.
Je veux dire un mot, car cet article 38 du règlement est très peu utilisé.
Nous avons ici, au Sénat, un gentlemen’s agreement : lors des niches parlementaires, nous nous interdisons toute obstruction afin de respecter les initiatives des différents groupes ; or, depuis ce matin, la volonté d’obstruction est manifeste ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE-K.)
Les uns et les autres ont pu s’exprimer. D’ailleurs, nous entendons chacun répéter, comme si le disque était rayé, les mêmes arguments.
Je vous prie donc, monsieur le président, de bien vouloir soumettre au vote cette demande de clôture, au titre de l’article 38 de notre règlement.
M. le président : Je suis saisi par M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, d’une demande de clôture de la discussion de l’article 1er.
En application de l’article 38 de notre règlement,…
M. Emmanuel Capus : Le Sénat ne peut plus s’exprimer ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : … la clôture de la discussion peut en effet être proposée lorsque au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus, ce qui est le cas.
Aux termes du même article, la parole est donnée à un orateur par groupe qui le demande et à un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Claude Malhuret : Monsieur le Président, qu’entendez-vous par clôture ? Est-ce une clôture immédiate ou aura-t-elle lieu après l’intervention des orateurs inscrits pour prendre la parole sur l’article ?
M. le président : Si le Sénat l’adopte, la clôture sera immédiate. Il ne sera plus possible de prendre la parole sur l’article 1er.
M. Claude Malhuret : Ah ! D’accord… (Rires.)
Je pensais pourtant que nous avions tout notre temps… (Mme Valérie Boyer s’exclame.) Il nous avait en effet été expliqué que la discussion de ce projet de loi de ratification dans le cadre d’une niche parlementaire n’était nullement une manière d’examiner le texte à la va-vite. Au contraire, cette niche devait nous permettre d’avoir tout le temps de débattre !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait sept ans que l’on discute !
M. Claude Malhuret : Je ne comprends absolument pas comment M. Retailleau peut parler d’obstruction. Il n’y a pas eu la moindre manœuvre en ce sens ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ça ne vous a pas gêné pendant les retraites !
M. Claude Malhuret : Les orateurs se sont simplement succédé pour s’exprimer, comme ils en ont parfaitement le droit. Ils disposent encore d’une heure pour le faire… Je ne vois pas en quoi on ferait de l’obstruction !
L’obstruction est le fait de ceux qui veulent nous empêcher de parler ! (Très vives protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ça, c’est la meilleure !
M. Claude Malhuret : Nous allons devoir voter sur ce texte sans pouvoir exprimer notre désaccord.
Je vous signale que, pendant que M. Retailleau était en train de parler, j’avais moi-même demandé à être inscrit sur la liste des orateurs souhaitant prendre la parole sur l’article, mais cela n’a pas été fait. Je vous demande donc, monsieur le président, de bien vouloir m’inscrire sur cette liste, si toutefois il est encore possible de s’exprimer…
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (On conteste le droit de l’orateur à s’exprimer sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En vertu du deuxième alinéa de l’article 38 du règlement, un orateur par groupe peut s’exprimer sur la demande de clôture. Un orateur s’est exprimé pour le groupe INDEP, je le fais pour le groupe RDPI. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président : Mes chers collègues, seul M. Lemoyne a la parole !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je m’exprime à présent non pas sur l’article 1er, mais en tant qu’orateur du groupe RDPI pour donner notre avis sur la demande de clôture de notre collègue Bruno Retailleau, conformément au deuxième alinéa de l’article 38.
Je trouve étonnant que l’article 38 soit invoqué dès la troisième heure de nos débats. Je rappelle que, lors de précédents débats sur des sujets importants – je pense à la réforme des retraites –, cet article n’avait été utilisé qu’après des jours et des jours. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Céline Brulin : Il s’agissait d’un texte du Gouvernement !
M. Pascal Savoldelli : Aujourd’hui, c’est une niche parlementaire !
M. le président : Laissez l’orateur s’exprimer, s’il vous plaît !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce n’est pas parce que le texte est discuté dans le cadre d’un ordre du jour réservé qu’il faut bâcler son examen ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
À vous entendre, nous discutons de sujets à plusieurs milliards d’euros. Le Ceta a des effets très positifs sur certaines filières, mais des craintes sont exprimées. Il est donc important d’aller au bout du débat.
M. Laurent Somon : Vous n’avez pas eu le temps, en sept ans ? (M. Éric Bocquet applaudit.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pour notre part, nous considérons que le recours à l’article 38 est bien trop prématuré et qu’il y a lieu de continuer à débattre, afin d’éclairer pleinement cette assemblée.
Voilà, monsieur le président, ce que je tenais à dire !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a été beaucoup attaqué ; certains ont parlé de déni de démocratie, alors qu’il n’en est rien. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Plusieurs sénateurs du groupe CRCE-K : Et les retraites ?
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Chacun jugera la façon dont le Sénat clôt le débat sur cet article 1er.
Monsieur Gay, vous parlez de déni de démocratie, mais les textes européens prévoient bien évidemment que, avant d’être ratifiés par tous les parlements, les accords peuvent être mis en œuvre provisoirement. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Céline Brulin : Du provisoire pendant sept ans !
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : C’est ce que nous avons souhaité. Cela nous permet de disposer de tous les éléments… (Les protestations redoublent sur les travées du groupe CRCE-K.)
Enfin, le ministre peut-il parler ? (M. Fabien Gay s’insurge.)
M. le président : Mes chers collègues, la parole est à M. le ministre délégué !
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Cela permet à chacune et à chacun d’être suffisamment informé et de pouvoir prendre une décision en conscience.
En la matière, les résultats sont clairs. Ils ont été rappelés à l’instant par de nombreux sénateurs et de nombreuses sénatrices. Le bilan du Ceta est bon à tous points de vue pour notre pays, notamment pour nos agriculteurs.
Mme Céline Brulin : Eh bien, votons, pas de problème !
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Monsieur le sénateur Ouzoulias, nous sommes d’accord sur certains sujets, mais pas sur les questions économiques, vous le savez. Nous pensons que nous avons besoin d’exportations et de commerce international pour notre économie (Protestations sur les travées du groupe GEST.) ; vous pensez l’inverse. Vous les communistes, vous êtes cohérents avec les positions que vous avez toujours défendues.
Je ne dirai pas la même chose des sénateurs de droite qui, je le découvre aujourd’hui, soutiennent désormais les thèses économiques et commerciales des communistes… (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE-K. – Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Sophie Primas : Et ça continue…
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : … en s’opposant à un accord qui permet à nos entreprises d’exporter, d’échanger, de créer de la valeur et de l’emploi partout en France. (Très vives protestations sur les mêmes travées.)
Monsieur Retailleau, je ne vous fais pas de procès d’intention, je ne vous donne pas de leçons, je constate simplement que, en la matière, vous associez vos discours et vos votes à ceux des communistes.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Et alors ?
M. Max Brisson : Et à ceux de de Gaulle !
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Monsieur le sénateur Duplomb, monsieur le sénateur Jadot, vous nous avez dit avec beaucoup de conviction que c’était un scandale de soutenir un accord qui ne comprenait pas de clauses miroirs pour éviter l’importation de bœuf nourri aux hormones ou traité aux antibiotiques. Monsieur Jadot, il y a des clauses miroirs dans la législation européenne ! (M. Jadot ironise.) Eh oui !
M. Fabien Gay : Vous allez parler pendant une heure, monsieur le ministre ?
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Ces clauses ne sont certes pas incluses dans l’accord du Ceta, mais elles figurent dans la législation européenne, qui s’applique à toutes les importations en provenance de tous les pays hors de l’Union européenne. (On le conteste sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Elles s’appliquent donc aussi aux importations de pays avec lesquels nous avons des accords commerciaux.
Mme Céline Brulin : Arrêtez, monsieur le ministre !
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Et cela s’applique donc au Canada, monsieur Jadot. (M. Yannick Jadot le nie.) Vous pouvez dire non, mais c’est la vérité !
C’est précisément la raison pour laquelle, monsieur Jadot, il n’y a pas d’importation de bœuf canadien en Europe. Les mesures miroirs empêchent de telles importations. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – Vives protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Vous qui avez été député européen, étudiez la législation européenne avant de dire, devant l’assemblée ici réunie, qu’il n’existe pas de mesure empêchant l’importation de bœuf aux hormones dans l’Union européenne !
Monsieur Jadot, vous nous avez dit que nous étions hypocrites, mais c’est vous qui l’êtes ! (Vives protestations sur les travées du groupe GEST.) Vous dites oui au Canada, mais non au Ceta !
Monsieur Jadot, monsieur Chantrel, comment pensez-vous que les Canadiens prendront la décision du Sénat s’il refusait d’autoriser la ratification de cet accord (Les protestations redoublent sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.), après que vous avez dit pis que pendre sur leur compte, critiqué leurs règles en matière d’environnement, de droits sociaux ou de tribunaux d’arbitrage ? (Les protestations couvrent la voix du ministre.)
Les Canadiens sont nos grands partenaires…
M. le président : Chers collègues, laissez M. le ministre délégué s’exprimer ! Nous ne pouvons pas continuer à travailler dans de telles conditions !
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Les Canadiens et les Québécois sont nos grands partenaires, à l’échelon international, pour défendre l’environnement, les droits humains et les droits sociaux. Et aujourd’hui vous leur faites la leçon et leur reprochez de ne respecter ni les règles environnementales ni les règles du droit social ? Comment est-il possible de dire des choses pareilles, monsieur Jadot ? (Vives protestations contre la durée de l’intervention du ministre.)
M. Pascal Savoldelli : Incroyable ! Un ministre qui provoque tout l’hémicycle !
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Monsieur le sénateur Marie…
M. le président : Mes chers collègues, j’applique le règlement du Sénat : le temps de parole du ministre n’est pas limité. (Mme Silvana Silvani, M. Pascal Savoldelli et M. Didier Marie protestent.)
M. Yannick Jadot : Il ne va tout de même pas parler jusqu’à seize heures !
M. le président : M. le ministre délégué a la parole, et lui seul, conformément au règlement du Sénat.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Monsieur le sénateur Marie, vous avez cité les propos qu’a tenus le Président Macron lors de son discours à la Sorbonne en 2017 et rappelé qu’il souhaitait la création d’un procureur commercial européen. Vous dites qu’il est scandaleux que ce procureur n’ait pas été nommé. Or c’est faux, monsieur Marie, c’est fait ! (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.) Il y a bien un procureur commercial européen, c’est M. Denis Redonnet, un Français. Il a même été auditionné par le Sénat il y a quelques jours ! (M. Martin Lévrier applaudit.)
Monsieur le sénateur, depuis le début de ce débat, nous faisons face à une accumulation d’inexactitudes, pour ne pas dire de contre-vérités, tout simplement parce qu’aucun argument de fond ne justifie que l’on s’oppose à la ratification de cet accord avec le Canada. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Les communistes…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous l’avez déjà dit !
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : … et les socialistes, avec le soutien des sénateurs du groupe Les Républicains, font un coup en pleine campagne électorale européenne, au détriment de l’intérêt général, au détriment des viticulteurs, au détriment des agriculteurs, des producteurs de lait et des fabricants de fromages, au détriment de toutes les entreprises de ce pays qui exportent au Canada. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il a déjà parlé !
M. Olivier Cadic : Monsieur le président, je vais devoir vous demander une suspension de séance. Quinze prises de parole se sont succédé contre le Ceta, et il semble qu’aux yeux de M. Retailleau nous ayons trop discuté et que le débat doive s’interrompre : apparemment, ceux qui ne partagent pas sa position ne peuvent pas s’exprimer. (Mmes Sophie Primas et Cécile Cukierman s’exclament.)
Voilà qui pose un problème, car la majorité du Sénat, jusqu’à preuve du contraire, se compose de deux groupes. Les membres de celui auquel j’appartiens ont donc besoin de se réunir autour de leur président, car le sujet l’exige. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pascal Savoldelli : Où est-il, le président du groupe centriste ?
M. le président : Monsieur Cadic, je vous accorde une suspension de séance de cinq minutes. Elle ne sera pas décomptée du temps de débat dévolu à la niche. (Marques d’approbation sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Pascal Savoldelli : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Joshua Hochart : En application de l’article 38 du règlement, demande est faite de clore le débat. Même si, pendant cette discussion, Jordan Bardella, Marine Le Pen et le Rassemblement national ont été plus que largement cités, voire loués – je vous en remercie, mes chers collègues –, nous n’avons pas encore eu la parole.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il fallait la demander !
M. Joshua Hochart : Si mes collègues du groupe Les Républicains, ainsi d’ailleurs que ceux du groupe socialiste, veulent abréger le débat, c’est peut-être pour passer sous silence qu’ils sont ici souverainistes comme Barrès et là – à Bruxelles – mondialistes comme von der Leyen : leurs homologues au Parlement européen ont voté tous les traités de libre-échange de concert avec leurs alliés macronistes. Vous pouvez bien nous faire taire ici au Sénat, mais vous ne sauriez camoufler votre forfaiture à nos compatriotes.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Quel rapport avec l’article 38 ?
M. Joshua Hochart : Les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe n’ont pas eu la parole sur l’article 1er…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : M. Ravier s’est exprimé en discussion générale !
M. Joshua Hochart : … je vous demande donc à tout le moins, monsieur le président, que nous puissions intervenir sur cet article ou, à défaut, de nous donner la parole en priorité sur l’article 2.
M. le président : Je rappelle que c’est de la demande de clôture que nous discutons, mon cher collègue.
Conformément à l’alinéa 3 de l’article 38 du règlement, je consulte le Sénat, à main levée, sur la demande de clôture.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Communistes et LR, main dans la main !
M. Emmanuel Capus : Invraisemblable ! (Exclamations sur des travées du groupe SER.)
(La clôture est prononcée.)
M. Éric Bocquet : Très bien !