Accord économique et commercial global UE-Canada : Demande de clôture
debate, 21/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi par Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une demande de clôture des explications de vote sur l’article 1er.
En application de l’article 38 de notre règlement, la clôture peut en effet être proposée lorsque au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus, ce qui est désormais le cas.
Aux termes du même article, la parole est donnée à un orateur par groupe qui le demande et à un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, toutes les explications de vote sont bonnes à prendre : nous avons besoin d’être éclairés. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Vous le savez, ce texte a été signé le 30 octobre 2016. Ceux de nos collègues qui ont eu le bonheur, à un moment de leur vie, de siéger au conseil des ministres – je pense par exemple à Roger Karoutchi – savent que chaque réunion comprend une communication sur la situation internationale. Précisément, j’aurais aimé savoir ce que M. Kanner, lors du conseil des ministres du 26 octobre 2016, qui a précédé la signature du Ceta, ou lors de celui du 2 novembre 2016, qui l’a suivie, a pu entendre, car il comptait parmi ceux qui étaient autour de la table lorsque le président Hollande, Jean-Marc Ayrault et Matthias Fekl ont recommandé l’adoption de ce traité.
M. Laurent Duplomb : Rien à voir avec l’article 38 du règlement…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Aujourd’hui, j’entends que le groupe SER souhaite le rejet du Ceta, l’article 1er du présent projet de loi autorisant la ratification de cet accord, quand l’article 2 vise, lui, l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada.
J’ai du mal à comprendre que des gens, à sept ans de distance, changent d’avis, alors même que ce texte, dans l’intervalle, a été amélioré ! Il a été amélioré, j’y insiste, par l’instauration d’un veto climatique, disposition visant à répondre aux préoccupations environnementales exprimées par Yannick Jadot – je m’en souviens – dans le cadre des comités de suivi de la politique commerciale. Je lui sais gré de son engagement sur cette question (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.), et j’espère qu’il reconnaîtra que nous avons fait bouger les lignes, puisque la Commission européenne a souscrit à l’introduction dans le texte d’un tel veto.
M. Laurent Duplomb : Allez, ça suffit, maintenant !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : À la lumière de ces observations, chacun comprendra combien il est important que nous puissions entendre les explications de vote de nos collègues !
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Joshua Hochart : Je trouve toujours cavalière cette façon de clore le débat. Je suis contre l’article 1er de ce projet de loi, mais ces manœuvres n’ont d’autre but que de laisser à nos collègues Les Républicains et de gauche l’occasion de se racheter une conduite.
M. Ian Brossat : Allons au vote !
M. Joshua Hochart : Monsieur le président, pouvez-vous nous préciser le temps qui nous reste pour mener à bien l’examen de ce texte ?
Mme Cécile Cukierman : Vous aussi vous voulez empêcher le vote ?
M. Joshua Hochart : Bien que nous souhaitions voter contre, je veux prendre le temps de dire combien je trouve instructives ces leçons de bonne conduite données tant par la droite que par la gauche, qui tentent ainsi de se racheter de tant d’années d’inconduite… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : Monsieur Hochart, à l’instant où nous parlons, la fin de la niche est prévue à seize heures vingt.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Emmanuel Capus : Nous avons le droit de nous exprimer de nouveau, cette fois sur la demande de clôture qui vient d’être formulée ! Et je vous remercie de nous le permettre, monsieur le président.
Hervé Marseille a parfaitement parlé : tout était organisé, bien rodé, pour qu’à l’issue de cette niche l’on vote contre le Ceta. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
M. Laurent Duplomb : Et comment procédez-vous, quand vous êtes à notre place ?
M. Emmanuel Capus : Tout se déroulait parfaitement bien : nous nous sommes très peu exprimés ; nous n’avons pas déposé un seul amendement ; chacun a donné son point de vue, aimablement, parfois en rongeant son frein – en la matière, je n’étais pas le dernier. Et voilà que, soudain, la séance part totalement en vrille,…
M. Éric Bocquet : Grâce à vous !
M. Emmanuel Capus : … pour une seule raison : une provocation de la part du groupe Les Républicains.
C’est quand même hallucinant : tout le monde s’est accordé à dire qu’il s’agit d’un débat important ; notre collègue Hervé Marseille et le groupe UC ont proposé, pour qu’un débat ait lieu, que le texte soit renvoyé à la commission. Et l’on nous interdirait désormais tout débat ?
Nous avons tout de même le droit de nous exprimer !
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est ce que vous êtes en train de faire…
M. Laurent Duplomb : Cela fait trois heures et demie que nous débattons !
M. Emmanuel Capus : On peut comprendre que les communistes soient contre le Ceta : ils sont contre le libre-échange. On peut comprendre que les écologistes soient contre le Ceta : ils sont décroissants (Protestations sur les travées du groupe GEST.) – or, clairement, je suis d’accord, si le Ceta est conclu, c’est pour augmenter la croissance !
Mais on a aussi le droit de s’étonner que M. Kanner, qui faisait partie du Gouvernement qui a négocié le Ceta, change ainsi d’avis ! (Protestations sur les travées du groupe SER.) On a le droit de dire que, ce changement, on ne le comprend pas !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce n’est pas l’objet du débat !
M. Emmanuel Capus : Et, surtout, on a le droit de ne pas comprendre, et d’infiniment regretter, que le parti qui a partout et toujours – urbi et orbi – défendu le libre-échange trahisse ses convictions les plus profondes pour faire un coup politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Max Brisson : Pas sur l’agriculture ! Contresens historique !
M. le président : Conformément à l’alinéa 3 de l’article 38 de notre règlement, je consulte le Sénat, à main levée, sur la demande de clôture.
(La clôture est prononcée.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 159 :
Nombre de votants
269
Nombre de suffrages exprimés
255
Pour l’adoption
44
Contre
211
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Martin Lévrier : Vous pourrez le dire aux Français…
M. Fabien Gay : On va se gêner, tiens !