Justice patrimoniale au sein de la famille : Article 1er bis

Justice patrimoniale au sein de la famille : Article 1er bis

debate, 20/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 265 du code civil, après le mot : « est », sont insérés les mots : « exprimée dans la convention matrimoniale ou ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 12 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 16 est présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 10.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui permet de préciser dès la convention matrimoniale, et donc au moment du mariage, l’éventuel maintien d’avantages matrimoniaux en cas de séparation.
Alors que le couple n’a pas encore de vie en commun, que le partage des revenus et les inégalités qui ont pu s’y créer ou empirer ne sont pas encore connus, l’article permet de déterminer en avance qu’au moment du divorce certains avantages seraient maintenus. Toutefois, si les personnes pouvaient déterminer le maintien ou non de ces avantages au moment où elles divorcent, elles pourraient alors éventuellement se rendre compte que certains de ces avantages sont devenus indus, et qu’elles souhaitent les révoquer.
C’est ce que j’expliquais lors de la discussion générale avec l’exemple des pots de yaourt vides avec lesquelles certaines se retrouvent après une séparation, en se disant que cela n’est pas juste.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Thani Mohamed Soilihi : L’amendement vise à maintenir les dispositions actuellement en vigueur de l’alinéa 2 de l’article 265 du code civil. Il a été excellemment défendu par ma collègue.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 16.

M. Pascal Savoldelli : Le groupe CRCE – Kanaky considère que cet article est particulièrement grave, car il renforcerait les inégalités entre les femmes et les hommes pendant et après le mariage.
L’article prévoit d’exonérer un ex-conjoint de l’obligation d’intégrer ses biens professionnels à son patrimoine final au moment du divorce. En conséquence, la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire, qui sert à calculer la créance de participation, serait significativement diminuée.
Autrement dit, en donnant à un époux la possibilité de minorer son patrimoine, l’article lui permet de devoir beaucoup moins d’argent à son ex-épouse si celle-ci ne s’est pas enrichie de la même manière.
L’adoption de cette disposition creuserait les inégalités au sein du couple. L’écart moyen de patrimoine entre les hommes et les femmes est passé de 7 000 euros en 1998 à 24 500 euros en 2015. L’écart de patrimoine relatif entre femmes et hommes a quasiment doublé entre 1998 et 2015, passant de 9 % à 16 %. Cette proportion est même passée de 20 % à 60 % pour les personnes mariées ou pacsées sous le régime de la séparation des biens.
Souvent, la différence genrée intervient non pas tant avant le mariage que pendant celui-ci, l’un s’enrichissant plus que l’autre, notamment grâce à la valeur patrimoniale que prennent ses biens professionnels.
Enfin, exclure ces derniers revient à faire un cadeau injustifiable aux plus aisés, notamment lorsque le mariage a provoqué des inégalités de revenus entre les membres du couple.
Voilà les données qui fondent notre jugement. Nous préférons nous en tenir à l’interprétation que la Cour de cassation a donnée de l’article 265 du code civil. Il est juste que ce principe soit appliqué : le membre du couple qui s’est le plus enrichi pendant le mariage s’acquitte de sa dette à l’égard de son conjoint ou de sa conjointe au moment de la dissolution du mariage, donc du divorce.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Les présents amendements tendent à revenir sur la suppression de l’article 1er bis opérée lors de l’examen du texte en commission.
Or, d’une part, les époux prévoient déjà aujourd’hui de telles clauses, qui sont révoquées à rebours de leur volonté par une application littérale de la loi. Il y a quelque étrangeté à protéger les époux contre eux-mêmes en la matière.
D’autre part, disposer de biens professionnels n’est pas que le seul fait des hommes. Seriez-vous vraiment d’accord avec une disposition qui priverait certaines femmes, du simple fait qu’elles se séparent, de leur outil de travail et de leurs moyens de subsistance ?
Enfin, l’ensemble des professionnels que nous avons auditionnés, notaires comme magistrats, se sont montrés très favorables à cette disposition.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces amendements visent à supprimer la faculté donnée aux époux de prévoir dans leur contrat de mariage que les clauses constitutives d’un avantage matrimonial ne seront pas révoquées en cas de divorce.
J’y suis défavorable : la modification adoptée par la commission des lois répond à une demande formulée depuis de nombreuses années par les praticiens.
L’objectif de cette disposition est d’apporter une meilleure sécurité juridique à tous les époux. À ce titre, je rappelle que les époux peuvent déjà prévoir, dans leur contrat de mariage, que les clauses contributives d’un avantage matrimonial ne seront pas révoquées en cas de divorce. Le texte de la commission ne fait que consacrer, de manière certaine, la validité de ces clauses, ce qui va dans le sens d’une meilleure sécurité juridique pour les deux membres du couple.
Ce type de clause a toute sa place dans les contrats de mariage, qui sont aussi conclus pour anticiper les effets d’une dissolution du mariage.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)