Médecine scolaire : Vote sur l’ensemble
debate, 20/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Par ailleurs, mes chers collègues, nous devrons avoir achevé l’examen de ce texte au plus tard à vingt heures trente. Je vous demande donc d’être concis dans vos explications de vote.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je remercie tout d’abord Mme la ministre de ses explications.
Pour ma part, je voterai la proposition de loi de Françoise Gatel.
En effet, j’ai eu la grande chance, avant d’être sénateur, d’être élu de Paris, qui est à la fois commune et département. Nous exercions la compétence de médecine scolaire, ainsi que la protection maternelle et infantile et l’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), comme tous les départements. Les trois compétences sont intéressantes dans le parcours de santé de l’enfant, et je repense toujours à la richesse qu’apporte une approche globale de la santé des enfants.
Madame la ministre, vous avez justement fait remarquer que la proposition de loi de Françoise Gatel n’était pas une réponse complètement aboutie – elle-même en conviendra –, car c’est la santé scolaire qui doit être transférée au département. En revanche, elle constitue une étape fondamentale.
Par ailleurs, elle a pris en compte les objections qui ont été formulées, notamment sur la question financière, en mettant en place un dispositif qui donne au département de la force dans la négociation avec l’État. J’en parle en connaissance de cause, pour avoir vécu sept négociations annuelles avec l’État, ce qui n’est pas simple.
Au-delà de ces observations sur le texte, madame la ministre, vous avez évoqué la mission d’Éric Woerth. Je crois que le vote, que j’espère positif, de la proposition de Françoise Gatel doit faire partie des éléments portés à sa réflexion. On peut même imaginer qu’il parte de ce texte, bien sûr à compléter, pour parvenir à un dispositif d’ensemble.
Nous sommes censés mener des politiques au nom de l’intérêt général, en l’occurrence pour la santé de l’enfant. À cette fin, nous devons dépasser nos propres réticences et nos divergences.
Je ne doute pas, madame la ministre, que vous partagez cet objectif d’intérêt général. Mon collègue Philippe Grosvalet avait donc bien raison de vous interpeller comme il l’a fait.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, si, pour obtenir votre satisfecit, il fallait accepter un amendement pertinent, nous aurions pu le faire… (Sourires.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud : Madame la ministre, par-delà les arguments avancés par mes collègues et que je fais miens, je veux revenir sur un point.
Il est tout à fait paradoxal que le gouvernement et la majorité auxquels vous appartenez aient, avec empressement, demandé au Parlement, voilà trois ans, de légiférer sur la simplification de l’expérimentation. Nous n’avions pas saisi, à l’époque, les raisons d’un tel empressement, qui avait marqué nos travaux et mobilisé beaucoup d’énergie dans un temps restreint. Depuis lors, malheureusement, aucune expérimentation, j’y insiste, n’a vu le jour sur les sujets qui nous préoccupent.
Puisque le temps nous est compté, je ne vais pas reprendre tous les textes sur la décentralisation, mais je citerai seulement la loi Engagement et proximité et la loi 3DS, rebaptisée il y a quelques instants par notre collègue Christian Bruyen. Ces textes se voulaient porteurs d’un souffle décentralisateur, mais, pardonnez-moi de le dire ainsi, la montagne a accouché d’une souris.
Je ne sais pas s’il faut oser ou s’il faut simplement avancer, mais, en tout état de cause, j’en appelle à la cohérence du Gouvernement. On ne peut pas appeler à l’expérimentation et, au moment où notre collègue Françoise Gatel vous offre une occasion de concrétiser ces aspirations, lui tourner le dos. C’est encore une occasion ratée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que des travées du groupe UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Pour ma part, je viens de Meurthe-et-Moselle, où a été inscrit dans le projet départemental, en mars 2022, l’objectif de créer les liens les plus fort possible entre PMI et santé scolaire. Je suis fière d’être élue dans un département où l’on aime beaucoup les projets audacieux. On pourrait penser que cela va dans le sens de ce qui nous est proposé dans ce texte, mais tel n’est pas le cas.
Même si je partage les constats qui ont été dressés par la plupart des intervenants sur les défaillances de la prise en charge de la santé scolaire, le transfert de compétences ne résoudra pas le problème. À moyens constants, dans chacun de nos départements, ferions-nous mieux que l’État ? Non, évidemment !
Des négociations département par département ne garantissent en rien l’équité de traitement dont les enfants ont besoin. Alors que nombre de départements sont en grande difficulté, je constate d’ailleurs avec plaisir ce soir que certains seraient tout de même en mesure d’absorber des compétences qui relèvent aujourd’hui de l’État…
Nous avons besoin d’un véritable service public de prévention et de santé pour les enfants et les adolescents jusqu’à 18 ans, un service qui soit organisé en concertation avec les départements. Le rôle de ces derniers n’est pas de compenser les défaillances de l’État. Je regrette que, ici, l’on abandonne le combat ! (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Pas du tout !
M. Mathieu Darnaud : Nous n’abandonnons rien ! Nous expérimentons.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour explication de vote.
M. Jean-Gérard Paumier : Pour ma part, je m’abstiendrai. C’est un moment de solitude… (Sourires.)
Cette proposition de loi a le mérite de nous rappeler que l’école et la santé vont de pair, car un enfant qui ne va pas bien ne peut pas réussir à l’école. Elle a aussi le grand mérite de mettre en lumière le constat partagé de la sombre situation de la médecine scolaire. Le métier de médecin scolaire manque d’attractivité financière, et les tâches administratives occupent une place croissante.
En Indre-et-Loire, sur neuf médecins scolaires, seuls deux exercent, ce qui met en évidence un problème de recrutement. Le ministère de l’éducation nationale est conscient de la situation, puisqu’il avait prévu en juin 2023 un grand séminaire, dont l’objectif était une nouvelle définition des missions et des rémunérations d’un médecin scolaire. Ce séminaire a été reporté sine die : bizarre !
Cette proposition de loi a enfin une logique que je comprends : proposer une expérimentation aux départements volontaires, ce qui est justifié par le fait que ces collectivités exercent des compétences sociales, notamment l’enfance au travers de la PMI.
Seulement, la pénurie de médecins touche aussi la PMI. En Indre-et-Loire toujours, huit postes de médecins sur quatorze sont vacants. J’ajoute que les salaires des médecins de PMI sont pourtant assez supérieurs à ceux des médecins scolaires.
De plus, ce texte arrive à un moment crucial, où de très nombreux départements sont à la peine financièrement, en raison notamment de la chute des droits de mutation. Sachant que les dépenses sociales transférées sont généralement compensées à moins de 50 %, comment imaginer prendre en charge une nouvelle compétence qui serait elle aussi mal compensée ?
Je m’abstiendrai donc, tout en saluant le travail de la délégation aux collectivités territoriales et de sa présidente, Françoise Gatel, ainsi que de la commission des lois. Je pense que l’État doit garder la compétence « médecine scolaire » et faire réaliser impérativement par un médecin scolaire ou de ville les bilans de santé obligatoires des enfants, remboursés par la sécurité sociale.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collège.
M. Jean-Gérard Paumier : Et pourquoi ne pas mobiliser les étudiants en médecine quelques mois, à l’issue de leur internat, pour un service civique consistant à participer aux bilans de santé des écoles ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Bonhomme : Pour clore ce débat tout à fait intéressant, je souhaite formuler quelques remarques.
Madame la ministre, vous avez exprimé certaines craintes, qui ne me paraissent pas toujours fondées, sur le fait de confier, à titre expérimental, cette compétence au département.
Vous avez notamment évoqué le risque de complexité dans la répartition des différentes compétences. Certes, mais la convention sera là aussi pour organiser les choses entre ce qui relève du hiérarchique et ce qui relève du fonctionnel, notamment. C’est un sujet qui doit faire l’objet d’une discussion entre l’État et les départements candidats.
Vous avez également indiqué que vous souhaitiez que la médecine scolaire reste nationale. Mais tel sera bien le cas, puisque ce sera toujours le ministère qui définira la stratégie nationale de santé.
Enfin, vous avez affirmé que cette proposition était tout à fait inégalitaire. Je tiens à souligner que les rapports produits sur la médecine scolaire par vos propres services, notamment par l’Igas, faisaient déjà état de cette dégradation continue de l’accès au bilan de santé scolaire. Nous sommes donc déjà dans cette situation. C’est pour cette raison que vous rencontrez ici la volonté forte du Sénat d’aller vers l’expérimentation.
N’ayez pas peur, madame la ministre, comme l’a dit notre collègue Max Brisson ! Nous avons besoin d’espérance, cette dernière étant au demeurant une vertu théologale. De toute façon, nous verrons bien, à la lumière des évaluations qui seront réalisées, si les promesses d’amélioration de la santé des enfants, avec de véritables bilans de santé, se concrétisent grâce aux départements. C’est finalement ce qui doit nous guider.
Madame la ministre, ne procrastinez pas ! Il faut combattre l’inertie. Cela fait dix ans que tous les indicateurs se dégradent et, au bout du compte, c’est la santé des enfants qui est en cause. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et RDSE.)
Mme Françoise Gatel : Bravo !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires.
(La proposition de loi est adoptée. – Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)