Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles : Discussion générale
debate, 19/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous commençons notre débat, la colère du monde agricole n’est pas éteinte. Nous savons tous que celle-ci a des causes multiples, et que le texte que nous allons examiner ne réglera pas tout.
Cependant, nous savons aussi, depuis de nombreuses années, que le niveau des pensions de retraite des exploitants agricoles est bien plus bas que celui des autres travailleurs et qu’il n’a absolument pas de rapport avec le travail fourni par les agriculteurs, ce qui constitue une véritable injustice.
Il y a un peu plus d’un an, nous étions déjà réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue député Julien Dive, que nous avons adoptée sans une voix dissonante. Par celle-ci, devenue loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses, le législateur a fixé le principe du calcul des pensions de retraite agricole à partir des vingt-cinq meilleures années, de façon globale.
Ce principe, qui s’applique à l’immense majorité des travailleurs du privé, s’impose encore plus pour les exploitants agricoles, dont les revenus sont soumis à d’importants aléas.
Néanmoins, pour vertueuse que fût la « loi Dive », elle manquait peut-être de précision. En tout état de cause, après avoir affirmé l’objectif de la réforme des retraites agricoles, elle confiait au Gouvernement toute autorité pour en définir les modalités pratiques.
Le Sénat et sa commission des affaires sociales n’ont certes pas ignoré ce risque : notre rapporteur, Pascale Gruny, dont je salue l’engagement et le travail quotidien sur ce sujet, nous a alertés, appelant notre assemblée à rester extrêmement vigilante sur l’application de la loi.
Toutefois, sur une telle question, nous n’avons pas souhaité prolonger la navette, pour ne pas retarder le début des travaux de préparation de la réforme, donc sa mise en œuvre, fixée à 2026. Nous avons fait le pari de la confiance au Gouvernement, que nous avons habilité à agir au plus vite.
Hélas, monsieur le ministre, si nous attendons les prochaines annonces, nous devons bien constater aujourd’hui que ce pari est en passe d’être perdu !
Ainsi, la loi prévoyait que le rapport de préfiguration de la réforme nous soit remis dans un délai de trois mois. Un an plus tard, après vous avoir interpellé en vain, à de nombreuses reprises, sur la date de rendu de ce document, nous avons appris avec étonnement – c’est un euphémisme ! – que la presse avait pu le consulter avant la représentation nationale.
Il a fallu que nous usions des pouvoirs de contrôle qui nous sont conférés par la loi organique et fassions savoir au Premier ministre notre intention de nous rendre à Matignon afin de récupérer le rapport pour que celui-ci nous soit finalement transmis. Alors que Pascale Gruny s’était mobilisée le matin, nous avons reçu – comme par hasard… – le document l’après-midi même.
Je vous le dis franchement, monsieur le ministre : un tel manque de considération à l’égard du Parlement n’est pas acceptable.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !
M. Philippe Mouiller : Les rapports officiels ne sauraient être connus par la représentation nationale uniquement par voie de presse.
Le pire était pourtant à venir, à la lecture de ce fameux travail et du scénario de réforme visiblement privilégié par le Gouvernement : une véritable usine à gaz technocratique, distinguant deux parties dans la carrière des agriculteurs – avant et après 2016 –, mêlant deux modes de calcul, par annuités et par points, pratiquement impossible à mettre en œuvre, en tout cas incompréhensible pour la quasi-totalité des assurés.
Tout cela pour quel résultat concret ? Presque un tiers de perdants, une moitié d’agriculteurs qui ne percevraient aucun changement, un agriculteur sur cinq seulement qui y gagnerait. J’y insiste, ce choix ferait sensiblement plus de perdants que de gagnants.
Le jeu en valait-il la chandelle ? Nous pourrions presque en rire si une telle provocation ne risquait d’alimenter la profonde colère sociale ressentie dans nos campagnes.
À l’inverse, ce rapport passe sous silence ou presque le scénario du calcul des pensions de retraite agricoles sur les vingt-cinq meilleures années en points, pour lequel les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient manifesté avec insistance leur préférence lors de l’examen de la proposition de loi Dive.
Deux pages seulement, sur plus de 300, sont consacrées à ce scénario, et seulement pour indiquer que celui-ci n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi, à la demande du Gouvernement. Ce voile pudique est d’autant plus étonnant que l’inspection générale des affaires sociales (Igas) avait présenté ce même scénario au Parlement, en 2012, comme le seul à ne pas faire de perdants.
Face à cet enterrement programmé de toute réponse sérieuse à la demande de justice de nos agriculteurs en matière de retraite, le Parlement avait le devoir de réagir. C’est pourquoi, dès le lendemain de la communication du rapport, j’ai déposé, avec Pascale Gruny, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Dans le scénario privilégié par le Gouvernement, c’est le passage à un régime par annuités et la disparition d’un barème redistributif d’attribution de points de retraite qui causeraient l’essentiel des pertes pour les agriculteurs. Pour éviter cela, il faut que le passage au calcul des pensions sur la base des vingt-cinq meilleures années aille de pair avec le maintien d’un régime par points. Autrement dit, il faut calculer les pensions de retraite agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années en points.
Tel est le sens de ce texte, qui a reçu le soutien le plus ferme de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de la profession.
Pascale Gruny nous l’a dit : le coût de cette réforme serait bien inférieur à celui qu’avait anticipé l’Igas en 2012. Il avoisinerait au maximum 300 millions d’euros d’ici à vingt ans, loin des 500 millions d’euros projetés.
Au reste, les seuls assurés qui n’y gagneraient pas n’y perdraient pas non plus. Il s’agit de ceux dont la pension est portée, aujourd’hui, au niveau des minima du régime agricole et restera, demain, malgré l’amélioration du niveau des pensions, en dessous de ce niveau : ils continueront à bénéficier des minima. Quant aux autres, la réforme leur apportera un complément de pension non négligeable, pouvant aller jusqu’à 190 euros par mois.
À ceux qui, pour masquer leur embarras, nous opposeront des arguties techniques ou nous expliqueront que ce dispositif ne serait pas applicable, je dirai deux choses simples.
D’une part, nous l’avons vu, ce mode de calcul est précisément celui que l’Igas préconisait dès 2012. Nous en avons simplement extirpé les détails qui pouvaient encore créer de rares perdants. C’est un gage de sérieux, me semble-t-il.
D’autre part, aux dires mêmes du gestionnaire du régime, la MSA, dont nous avons entendu les représentants en commission, non seulement ce scénario est applicable, mais il est même le seul à pouvoir être appliqué dès 2026, ce qui permet de respecter l’engagement qui a été pris.
Permettez-moi d’insister sur cette échéance, monsieur le ministre. Depuis plusieurs semaines, on nous habitue à l’idée que la réforme n’entrera pas en vigueur avant 2028. De fait, les scénarios examinés par le Gouvernement sont si complexes qu’il est probable qu’aucun d’entre eux ne puisse techniquement être mis en œuvre avant cette date, voire plus tard.
Or souvenons-nous que la proposition de loi de Julien Dive prévoyait initialement une entrée en vigueur en 2024. Si le Parlement a accepté, l’an dernier, de repousser celle-ci à 2026, une chose est claire : la profession comme la majorité sénatoriale n’admettront pas un nouveau report, et encore moins un enterrement de cette réforme.
La loi est l’expression de la volonté générale, non une recommandation. Elle ne suggère rien au Gouvernement ; elle l’oblige. Le législateur s’étant prononcé l’an dernier, il revient au Gouvernement d’appliquer sa décision à la date prescrite.
Avec cette proposition de loi, nous vous aidons, monsieur le ministre : nous avons trouvé une solution qui vous permettra de trouver la voie du respect de vos engagements. Vous devriez remercier le Sénat de cette initiative, qui vous donne la possibilité, grâce aux nombreux travaux que nous avons menés, de tenir les engagements pris à la fois par le Président de la République et par le Gouvernement.
Mes chers collègues, nous représentons les territoires de France. Nous savons ce que l’agriculture représente pour notre pays ; nous savons quels efforts consentent chaque jour celles et ceux qui nous nourrissent.
Nous sortons d’une période de crise, durant laquelle une liste d’engagements a été prise pour l’ensemble de la profession agricole. En votant ce texte, nous pouvons largement répondre à l’attente concernant les pensions.
Le respect de l’engagement politique est essentiel, car, dans les campagnes, les bruits n’ont pas cessé, les mécontentements sont toujours là. Nous devons être extrêmement prudents, compte tenu des engagements qui ont été pris.
Nous devons, dans un souci de justice élémentaire, tenir la promesse d’une retraite améliorée que, tous ensemble, nous avons faite aux agriculteurs l’année dernière.
Je forme le vœu que nous retrouvions la même unanimité aujourd’hui sur ce texte, qui répond à un engagement pris il y a déjà plusieurs mois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Jocelyne Guidez et Nadia Sollogoub applaudissent également.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sagesse populaire ne nous exhorte-t-elle pas à ne jamais mordre la main qui nous nourrit ?
Le changement climatique entraîne aujourd’hui et entraînera encore, demain, des conséquences extrêmement néfastes sur les récoltes et les revenus agricoles.
Comment rester impassibles face au naufrage de l’agriculture française ? Il n’est plus temps d’attendre : il faut agir ! C’est précisément ce que nous vous proposons aujourd’hui.
Il y a un an, nous adoptions ici même, à l’unanimité, la proposition de loi de notre collègue député Julien Dive visant à fixer, à l’horizon de 2026, un objectif de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles sur la base de leurs seules vingt-cinq meilleures années d’activité. Ces pensions reposent actuellement sur l’ensemble de leur carrière, dans le cadre d’un système par points, ce qui les désavantage injustement par rapport aux salariés et aux autres travailleurs indépendants. Tous ensemble, nous avons alors dit et redit notre souhait de voir la réforme profiter rapidement et réellement à nos paysans.
Hélas, un an a passé, monsieur le ministre, et que de désillusions !
La loi autorisait le Gouvernement à déterminer lui-même les paramètres de cette réforme, lesquels devaient faire l’objet d’une évaluation remise au Parlement dans un délai de trois mois.
Je m’étais inquiétée, dans mon rapport, de cette habilitation illimitée, qui n’accordait aucun droit de regard au Parlement. Nous avions cependant choisi de faire confiance au Gouvernement, au terme d’auditions qui m’avaient confirmée dans l’idée que nous irions de concert vers le scénario identifié par Yann-Gaël Amghar, dans un rapport de 2012, comme le seul à ne pas faire de perdants.
Il ne s’agissait pas de basculer d’un régime par points à un régime par annuités, mesure délétère qui ferait perdre aux exploitants les plus modestes le bénéfice d’un barème d’attribution des points de retraite particulièrement redistributif, qui leur garantit aujourd’hui un taux de remplacement supérieur au taux plein de 50 % applicable dans les régimes alignés.
Au contraire, il s’agissait de fonder le calcul des pensions sur les vingt-cinq meilleures années de points. En d’autres termes, la réforme devait consister à attribuer aux assurés, pour chaque année de leur carrière, un nombre de points égal au nombre annuel moyen de points acquis au cours de leurs vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses.
Mon collègue Julien Dive, à l’Assemblée nationale, et moi-même, au Sénat, avions clairement indiqué notre souhait que ce scénario soit retenu. Je pensais jusqu’alors que nous avions été entendus et compris.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, ce que fut ma surprise à la lecture du rapport remis au Parlement.
Soit dit en passant, ce rapport n’a été remis qu’un an après la promulgation de la loi, qui fixait pourtant un délai de trois mois…
Par ailleurs, il ne l’a été qu’après que j’eusse informé le Premier ministre de mon intention d’user des prérogatives accordées par la loi organique aux rapporteurs de la commission des affaires sociales afin de me rendre en personne à Matignon pour en obtenir communication.
Enfin, le rapport n’a été remis qu’après avoir été allègrement consulté par la presse, visiblement érigée en troisième chambre du Parlement.
Quoi qu’il en soit, j’ai constaté que les rapporteurs n’avaient examiné, à la demande du Gouvernement, que trois scénarios de réforme, écartant d’un revers de main l’option retenue par le législateur, en se bornant à noter que celle-ci ne pouvait matériellement pas faire de perdants.
Que dire des scénarios évalués dans ce cadre ? La chose est relativement simple. Ces derniers ont en commun trois caractéristiques : une montée en charge extrêmement longue, courant, pour l’un d’entre eux, jusqu’aux années 2060 ; une extraordinaire complexité technique, mêlant points et annuités pour le calcul des pensions des différents assurés et, parfois, de la pension d’un même assuré ; un caractère fortement inéquitable, dans la mesure où une importante proportion d’assurés perdraient à la réforme, tandis que la majorité d’entre eux ne verraient aucun changement du montant de leur pension.
Le scénario qui aurait actuellement vos faveurs, monsieur le ministre, consiste à calculer, pour la partie de la carrière antérieure à 2016, une fraction de la pension dans le cadre de l’actuel système par points, puis, pour la partie de la carrière postérieure à 2015, une seconde fraction selon les paramètres des régimes par annuité, en ne retenant, pour cette dernière partie, qu’un nombre de meilleures années calculé au prorata de la durée de la seconde partie de la carrière par rapport à celle de l’ensemble de la carrière. J’ai bien peur, mes chers collègues, de vous avoir perdus… (Sourires.)
En dépit de cette complexité inouïe, 30 % des assurés subiraient des pertes, tandis que seulement 20 % bénéficieraient de gains. Il m’a été indiqué, au cours des auditions que j’ai menées, que le Gouvernement réfléchissait à limiter la proportion de perdants, en favorisant la convergence vers les régimes alignés.
Vous aurez malheureusement beau faire, monsieur le ministre, ce scénario fera toujours des perdants, y compris parmi les plus fragiles ! De fait, de l’aveu même des auteurs du rapport, les assurés à bas revenus ou à carrière heurtée qui ne bénéficieraient pas du taux plein ni, par conséquent, des minima de pension seraient lésés par l’abandon du régime par points.
Ce n’est pas acceptable, et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons, avec le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, dont je salue l’initiative, d’abroger les dispositions de la loi Dive, c’est-à-dire l’habilitation accordée au Gouvernement à déterminer par décret les paramètres de la réforme, pour inscrire nous-mêmes directement dans la loi les paramètres les plus justes et les plus équitables.
Cette solution est extrêmement simple, ce qui ne serait pas un luxe dans le cas particulier de ce régime : elle consiste à calculer les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026 sur la base des vingt-cinq meilleures années de points.
Pour parler plus clairement, il serait accordé à chaque assuré, pour chaque année de sa carrière, un nombre de points correspondant au nombre annuel moyen de points acquis pendant ses vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. Le nombre total de points ainsi calculé serait alors multiplié par la valeur de service du point, comme on le fait aujourd’hui pour déterminer le montant de la pension.
En parallèle, la proposition de loi prévoyait la fusion de la part forfaitaire et de la part proportionnelle de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles. Il s’agissait d’une volonté louable de simplification, tant l’architecture du régime est devenue illisible et incompréhensible pour la plupart de nos concitoyens.
Néanmoins, la Mutualité sociale agricole n’étant pas en mesure d’estimer avec précision les effets de cette mesure, et tandis que la retraite forfaitaire constitue un puissant instrument de redistribution, dans la mesure où son montant est le même, quel que soit le niveau des revenus, pour une carrière de même durée, la commission a supprimé les dispositions prévoyant cette fusion, pour ne conserver que celles qui portent sur le mode de calcul des pensions à proprement parler.
Au reste, moins nous modifierons les paramètres régissant le fonctionnement du régime, plus nous simplifierons la tâche de la MSA, garantissant ainsi l’applicabilité de la réforme au 1er janvier 2026.
Je l’ai dit et redit, et je veux le répéter encore aujourd’hui dans cet hémicycle : la réforme que nous proposons est la seule qui soit conforme à l’esprit de la loi que nous avons votée l’an dernier.
Je veux dire par là qu’elle est la seule – nul ne le nie, du reste – à ne pouvoir faire que des gagnants, ou, au moins, des « non-gagnants » parmi les assurés à la carrière linéaire.
Je veux également dire par là qu’elle est la seule à pouvoir être intégrée au système d’information de la MSA dans le délai imparti par la loi Dive et à pouvoir entrer en vigueur en 2026.
Au cours de mes travaux, j’ai interrogé la direction de la sécurité sociale sur sa capacité à s’engager sur la mise en œuvre du scénario retenu par le Gouvernement dès 2026. Pour toute réponse, je n’ai obtenu que le flou le plus total, et sans garantie aucune. La possibilité d’une application rétroactive a même été évoquée…
Je tiens à être particulièrement claire sur ce point, monsieur le ministre : la loi votée par le Parlement prévoit une réforme des retraites agricoles à date d’effet au 1er janvier 2026. Nous nous assurerons du respect de cette disposition.
Je ne saurais conclure mon propos sans évoquer l’aspect financier du problème, le nerf de la guerre. Nous avons bénéficié, sur ce point, des lumières de la MSA, que je remercie de ce travail, dans la mesure où les auteurs du rapport remis au Parlement n’ont absolument pas examiné les incidences d’une réforme de cet ordre, à la demande du Gouvernement.
En l’occurrence, il apparaît que les multiples réformes intervenues ces dernières années en matière d’élargissement des assiettes minimales de cotisations et de revalorisation des minima de pension ont considérablement réduit le coût projeté, en 2012, par M. Amghar. À son point culminant, c’est-à-dire en 2046, ce coût atteindrait un niveau compris entre 285 millions d’euros et 322 millions d’euros en fonction de l’évolution de la démographie du régime, puis il commencerait à diminuer. Nous sommes donc loin des presque 500 millions d’euros anticipés à l’époque !
Je relève, au surplus, que la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles devrait, toutes choses égales par ailleurs, afficher un excédent annuel de l’ordre de 900 millions d’euros en 2027 – de quoi, ce me semble, pouvoir faire face à cette charge nouvelle avec confiance.
Mes chers collègues, j’ai tenté, dans le temps qui m’était imparti, de vous exposer l’urgence de la situation et les principaux enjeux qui s’attachent à l’adoption de cette proposition de loi.
Je vous invite désormais à manifester une fois de plus votre soutien unanime à la paysannerie française, au monde agricole, à nos agriculteurs et à leurs familles, en adoptant ce texte à la majorité la plus large possible. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est examinée alors que nous traversons une crise agricole. Comme vous l’avez souligné, monsieur le président de la commission, elle ne résoudra certes pas tout, mais elle porte sur le sujet important que constitue le revenu des agriculteurs, non pas pendant la carrière, mais à la fin de celle-ci. Après des années de travail consacrées à nourrir notre pays, les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur retraite.
Le Premier ministre s’était d’ailleurs engagé, au moment des mobilisations agricoles, à continuer d’améliorer les retraites des agriculteurs. C’était aussi et surtout une volonté du Parlement, soutenue par le Gouvernement – et non l’inverse – de manière continue ces dernières années.
L’examen de cette proposition de loi m’offre l’occasion de préciser devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le chemin que nous entendons suivre, à l’issue d’un travail mené avec les parlementaires et les organisations professionnelles agricoles.
Nous ne partons pas d’une page blanche : depuis 2017, plusieurs initiatives parlementaires ont été l’occasion de travailler à l’amélioration des retraites agricoles. Les gouvernements successifs comme les parlementaires, toutes sensibilités confondues, se sont fortement engagés en faveur de la revalorisation, en particulier des petites pensions.
L’objectif de ces réformes a toujours été le même : concilier la prise en compte des spécificités agricoles et permettre la convergence vers les autres régimes.
Les avancées sont réelles. Ainsi, deux lois portées par le président Chassaigne à l’Assemblée nationale et adoptées à l’unanimité par celle-ci comme par le Sénat ont permis de progresser sur un certain nombre de sujets – il me paraît important de rappeler les fruits de notre travail collectif et de nous en féliciter. Le minimum de pension pour les chefs d’exploitation a alors été revalorisé de 75 à 85 %, et le calcul de la pension minimale pour les conjoints – des femmes, pour la plupart – a été rendu plus équitable. Quelque 200 000 retraités, dont 70 % de femmes, ont bénéficié de ce dernier dispositif.
Ces revalorisations ont produit des effets concrets.
Au total, ces deux lois ont permis de revaloriser les pensions de plus de 330 000 anciens agriculteurs et agricultrices, soit un tiers des retraités du régime. Le gain est significatif pour de nombreux agriculteurs – chacun le reconnaît –, puisqu’il s’établit, malgré des disparités, à 100 euros en moyenne.
Alors que nous évoquons souvent l’importance du revenu agricole ainsi que les difficultés que rencontrent nombre d’agriculteurs à trouver ce revenu au moment de la retraite, ces revalorisations contribuent à répondre à ces difficultés.
Cela signifie-t-il pour autant que la totalité du chemin a été parcourue ? Je suis obligé de reconnaître que non ! Telle est d’ailleurs précisément la raison pour laquelle nous examinons aujourd’hui la présente proposition de loi du président Mouiller, dont je salue le travail de grande qualité, dans le prolongement des débats sur la proposition de loi dite Dive que nous avons eus voilà un an.
J’ajoute que nous sommes confrontés à des enjeux historiques en matière de renouvellement des générations, et que le régime de retraite agricole, que vous avez un peu décrit, madame la rapporteure, est, reconnaissons-le, assez complexe.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est très complexe !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ce n’est pas le seul régime qui soit complexe, mais il l’est particulièrement, car il est le produit d’une sédimentation et d’ajouts. Je ne suis pas certain qu’une chatte y retrouverait ses petits !
Cette complexité nuit à la lisibilité du système, alors que les jeunes – ou les moins jeunes – qui s’installent ont besoin de visibilité quant au montant de leur retraite.
Le principe d’un calcul des retraites agricoles en fonction des vingt-cinq meilleures années me paraît consensuel. Le rapport qui vous a été remis montre que la mise en œuvre de cet objectif soulève de nombreuses questions, ce qui ne veut pas dire que nous ne voulons pas avancer – j’y reviendrai dans ma conclusion.
Ces questions sont lourdes. Je les ai déjà évoquées publiquement, y compris dans cet hémicycle.
Comment concilier un calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années, comme pour les régimes de base par annuités des salariés et des indépendants, et un système construit pour être redistributif, dont nous pouvons être fiers et que les lois Chassaigne ont, d’une certaine façon, conforté ?
Comment passer d’un régime par points à un régime par annuités ?
Comment faire entrer en vigueur dès 2026 – ce n’est pas la moindre des gageures – une réforme qui nécessite, au préalable, une adaptation d’une très grande ampleur des systèmes, en particulier informatiques, de la MSA ? Cette dernière nous a d’ailleurs dit ne pas être en mesure de reconstituer les choses pour la période antérieure à 2016, ce qui n’est pas la moindre des difficultés.
Toutes ces questions méritent d’être posées et appellent des réponses aussi précises que possible.
Le délai de remise du rapport de préfiguration de la réforme a suscité de nombreuses critiques – cela a été dit, et sera sans doute répété après moi. Je les endosse. En tant qu’ancien ministre chargé des relations avec le Parlement, j’ai le souci que le Gouvernement travaille en bonne intelligence avec le Parlement, même si de tels écueils peuvent se présenter.
J’ajoute toutefois, et je ne le dis pas à bas bruit, que le Gouvernement avait publiquement alerté, lors de l’examen de la proposition de loi, sur les difficultés qu’il rencontrerait à tenir un délai aussi court que trois mois, au regard de la complexité du sujet. Je n’irai pas jusqu’à dire que nous avons tenu notre promesse, mais force est de constater que nous avons été rattrapés par cette complexité.
De fait, loin de constituer un simple ajustement, cette réforme emporte – et c’est tant mieux – une évolution majeure de l’édifice de protection sociale des agriculteurs que nous bâtissons depuis 1952.
Le rapport qui a été remis présente plusieurs scénarios. Le choix a été fait – cela a été dit, je n’y reviens pas – d’approfondir ceux d’entre eux qui sont fondés sur la sélection des meilleures années de revenus.
Pour rebondir sur les propos qui ont été tenus par le président Mouiller – nous sommes d’accord sur ce point –, je précise que la demande de la profession est bien l’instauration d’un mécanisme transitoire jusqu’en 2028 – nous serions de toute façon incapables de basculer avant cette date vers un mécanisme basé sur les revenus – et d’un système fondé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, et non par points. C’est ce souhait que nous nous efforçons d’honorer, et c’est en ce sens que nous devrons, à terme, avancer.
C’est dans ce contexte, et en tenant compte des impératifs que j’ai mentionnés, que nous examinons cette proposition de loi.
Vous proposez, monsieur Mouiller, de sélectionner, dans la carrière des agriculteurs, les vingt-cinq meilleures années de points.
Il me paraît tout d’abord utile de rappeler que cette proposition ne serait pas tout à fait cohérente avec la logique d’un régime de retraite par points, système dans lequel, par définition, les actifs cumulent les points pendant l’intégralité de leur carrière. Or votre proposition entraînerait une valorisation différente de points acquis dans les mêmes conditions par deux agriculteurs, en fonction de la situation de chacun d’entre eux au sein de leur carrière respective.
Au-delà de ce manque de cohérence interne, il est plus problématique que cette proposition serait susceptible d’écarter le régime de retraite des agriculteurs d’une trajectoire de convergence vers le régime des salariés et des autres travailleurs indépendants, qui est pourtant notre objectif – partagé, me semble-t-il. Or, au-delà du fait qu’elle est ardemment souhaitée par certaines organisations professionnelles, cette convergence me semble justifiée dans un contexte où la grande majorité des agriculteurs exercent de moins en moins ce métier durant toute leur carrière, tendance qui ira en s’accentuant, et font de plus en plus d’allers-retours dans d’autres activités, salariées ou non – dans le secteur agricole ou ailleurs, du reste. Nous aurons donc probablement de plus en plus de polypensionnés.
Dans un monde où les agriculteurs cumulent des pensions de différents régimes et seront de plus en plus nombreux à le faire, compte tenu du renouvellement des générations en cours, il est nécessaire que les règles en matière de retraite soient proches de celles des autres régimes. Une telle convergence est un gage de lisibilité, donc de confiance.
Plus encore, elle permettrait d’améliorer le montant des pensions des agriculteurs, en supprimant les mauvaises années agricoles et en ne conservant que les meilleures au sein de leur carrière agricole – puis au sein de l’ensemble de leur carrière, lorsque l’alignement sera complet, comme nous le souhaitons.
Je vous confirme donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que notre objectif est de poursuivre nos travaux et de les accélérer, avec les organisations professionnelles, dans les semaines, voire les jours qui viennent, dans l’esprit de la loi Dive, votée l’an dernier, et afin d’améliorer concrètement les pensions de nos agriculteurs.
La convergence vers laquelle tend la loi Dive pourrait toutefois rencontrer deux obstacles, que nous travaillons à lever afin de répondre enfin à vos demandes.
Il nous faut d’abord étudier la situation des personnes qui pourraient prétendre à une meilleure pension dans un régime à points plutôt que par annuités – vous l’avez tous deux évoquée, madame la rapporteure et monsieur le président de la commission. Il s’agit de limiter les effets de bord. Nous y travaillons, et nous sommes près de trouver des solutions.
Les conclusions du rapport qui vous a été remis indiquent que des travaux complémentaires sont nécessaires. Ils ont commencé, en lien avec les organisations professionnelles.
Cette réforme aurait ensuite des implications importantes sur le plan informatique pour la MSA et la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Nous devons avancer sur ce sujet, pour retenir la solution la plus sécurisée possible.
En tout état de cause, permettez-moi de rappeler les conclusions du rapport au sujet de la liquidation. Compte tenu du fait que la MSA ne dispose de l’historique des revenus que depuis 2016, un régime basé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus nécessiterait de procéder à une double liquidation au moment où il entrerait en vigueur : sur la base des règles actuelles, en points, pour les périodes antérieures à 2016, et sur la base des règles nouvelles, c’est-à-dire sur les revenus, pour les périodes postérieures à 2015.
Je sais qu’il pourrait s’agir d’un motif d’inquiétude pour les agriculteurs et les parlementaires qui ont suivi de près ce dossier. Je souhaite donc rappeler très clairement que les difficultés techniques ne doivent pas être un obstacle à l’objectif politique que nous partageons.
Les retraites agricoles constituent un élément de reconnaissance fondamental, comme l’a rappelé le Premier ministre lors de ses dernières interventions. Sachons trouver aujourd’hui les chemins du compromis républicain.
Pour conclure, je veux rappeler que ce sujet n’est ni principalement ni principiellement budgétaire. Je crois que, pour chacun, la trajectoire est assez claire. Ce n’est pas non plus un sujet de fond, puisque, comme je l’ai rappelé, retenir les vingt-cinq meilleures années de revenus fait consensus.
La principale préoccupation est de limiter les effets pour les perdants, étant entendu que les gagnants seront beaucoup plus nombreux et que les retraites seront plus largement revalorisées dans un mécanisme basé sur les revenus plutôt que sur les points.
Une autre source de préoccupation est la date d’opérabilité de la mesure. Vous souhaitez, madame la rapporteure et monsieur le président de la commission, que celle-ci soit effective en 2026. Pour l’instant, nous butons sur ce point.
Prenez garde à ne pas voter une proposition de loi « à durée limitée », qui se bornerait à traiter de la période 2026-2028, étant entendu que nous savons que la bascule vers un mécanisme basé sur les vingt-cinq meilleures annuités de revenus sera possible en 2028.
Nous devons poursuivre le travail pour donner droit à la demande que la réforme ait lieu le plus rapidement possible, tout en évitant de faire croire que nous entrons dans une logique de points, alors que l’objectif est bien la convergence.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, de cette proposition de loi, qui nous donne l’occasion de reparler des retraites.
Nous partageons quasiment tous les objectifs. (Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Somon protestent.) Nous continuons de nous opposer sur le point de démarrage, puisque nous considérons qu’il faut commencer par un mécanisme basé sur les revenus, plutôt qu’instaurer, pour une durée de deux ans, un mécanisme par points, lequel pourrait introduire un doute sur notre volonté d’aboutir à une convergence. Telle est la raison pour laquelle je ne peux pas être favorable à cette proposition de loi, même si j’aurais aimé pouvoir l’être, en particulier au Sénat.
Soyez en tout cas assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que le ministre de l’agriculture que je suis a la ferme intention d’aboutir, afin de faire justice aux agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Frédérique Puissat : Il faut le faire tout de suite !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du RDSE.)
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 50 %, c’est la part des agriculteurs qui partira à la retraite d’ici à 2030. C’est un agriculteur sur deux !
Chiffre moins connu, seulement 1 % des agriculteurs ont moins de 25 ans. Le renouvellement des générations est d’ores et déjà une difficulté. Nous devons tout faire pour assurer ce renouvellement, en aidant à l’installation des jeunes et en améliorant la transmission des exploitations.
En même temps, il faut dire que la profession, notamment dans l’élevage, n’offre pas de quoi séduire de nouvelles recrues, avec des journées de travail sans horaires, des revenus souvent très bas et totalement soumis à de nombreux aléas, pas de week-ends, peu de vacances, et – disons-le – une retraite indigne pour une carrière aussi pénible. La pension mensuelle se situe autour de 840 euros par mois, quand elle est, en moyenne, de 1 530 euros pour l’ensemble des retraités.
Nous sommes donc aujourd’hui à la croisée des chemins, avec des agriculteurs de moins en moins nombreux, dans un pays pourtant plus que jamais confronté à la nécessité de retrouver sa souveraineté alimentaire.
L’agriculture reste une force dans notre pays. La France est toujours la première puissance agricole de l’Union européenne, mais pour combien de temps encore, alors que la part de l’agriculture dans notre PIB ne cesse de diminuer ? Sur le plan international, notre pays est passé de la deuxième à la cinquième place en dix ans.
Ces derniers mois, la détresse et la colère de ceux qui assurent notre souveraineté alimentaire ont explosé. Entre exaspération face à de trop nombreuses et aberrantes contraintes réglementaires et aux surtranspositions françaises et désespoir, qui conduit certains à commettre le pire, les agriculteurs doivent être entendus. Sur le sujet de leur retraite, ils méritent de l’être une bonne fois pour toutes !
Comme cela a été très bien dit lors des travaux de la commission, voilà des années que la retraite des agriculteurs est au centre des discussions et que nous tentons d’améliorer ce système ultracomplexe, comme nous l’avons fait au travers notamment des deux propositions de loi Chassaigne.
Il y a un an, en février 2023, nous votions, dans cet hémicycle, un texte visant à prendre en compte les vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses dans le calcul de la retraite. Ce texte n’a, malheureusement, toujours pas reçu d’application.
Je rappelle que les non-salariés agricoles sont aujourd’hui les derniers assurés dont la retraite est calculée sur la base de l’intégralité de leur carrière, quand celle des salariés du régime général est calculée sur la base des vingt-cinq meilleures années, et celle des fonctionnaires, sur la base des six derniers mois.
Mes chers collègues, si la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour les agriculteurs est un principe qui doit faire l’unanimité parmi nous, encore faut-il savoir exactement comment se fera cette prise en compte et encadrer l’application de la loi. Il importe, en effet, qu’il n’y ait que des gagnants, ce qui suppose un calcul par points à compter du 1er janvier 2026.
Cela dit, il n’est pas facile de trouver un système parfait qui ne lésera personne, d’autant que, la MSA ne conservant pas l’historique de certaines données au-delà de huit ans, certains schémas sont d’emblée rendus impossibles.
À cet égard, je remercie Philippe Mouiller, auteur de cette proposition de loi, ainsi que Pascale Gruny, rapporteur, qui a longuement travaillé sur ce texte et nous en a expliqué les enjeux.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera pour cette proposition de loi, qui permet d’afficher un soutien réel aux agriculteurs. À ces agriculteurs, qui nous nourrissent, offrons une retraite décente !
Nous discuterons, avant cet été – je l’espère, monsieur le ministre –, du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Ce texte sera une nouvelle occasion de faire des choix déterminants pour assurer la pérennité de notre agriculture. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Somon applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Somon applaudissent également.)
Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, tout a changé : les jeunes paysans sont des chefs d’entreprise qui souhaitent vivre correctement de leur métier et aspirent à une vie confortable et gratifiante. Comme tout le monde, ils ont des projets de vacances, de loisirs et de vie de famille.
Les femmes de paysans travaillent souvent hors de l’exploitation et ont compris que le statut de conjoint collaborateur n’était pas tenable s’il n’est pas assorti de cotisations sociales ni d’une effective reconnaissance professionnelle.
Quant aux nouveaux retraités de l’agriculture, à n’en pas douter, ils ne se contenteront plus d’une poignée d’euros et du grand air pour solde de tout compte d’une vie professionnelle harassante et souvent éprouvante !
« On a beau dire », disait la Ragotte du Nivernais Jules Renard, « c’est gentil, la salade et le fromage blanc quotidiens. Ça et l’air du temps, le bon air de la campagne, ça vous tue un homme en trente ans. » Jules Renard disait d’elle : « Elle traverse la vie. Elle va à la mort avec sa brouette de linge. » Oui, tout a changé, et cela est bien fini.
Évidemment, le montant des retraites agricoles dépend directement du montant des cotisations des agriculteurs. Et, si le revenu agricole ne s’améliore pas, les retraites ne s’amélioreront pas. Aujourd’hui, 50 % des agriculteurs déclarent moins de 20 000 euros de revenus par an. La seule voie vers des retraites décentes, c’est donc le revenu décent tout au long de la carrière, ce qui n’a pas manqué d’être réclamé par la profession ces dernières semaines, lors des événements que l’on connaît.
Une fois que l’on a dit cela, on n’a guère avancé… Sans prétendre au grand soir de l’agriculture, différents travaux législatifs récents ont cherché à apporter une amélioration à ces revenus, trop souvent d’une faiblesse indécente.
Contrairement à ce que l’on entend parfois, la loi Chassaigne 1, adoptée en juillet 2020, n’a pas à proprement parler permis d’augmenter la retraite des agriculteurs. Elle a instauré un revenu minimal pour les non-salariés agricoles ayant une carrière complète : plus aucun retraité non-salarié de l’agriculture ne doit percevoir moins de 85 % du Smic. C’est mieux que rien ! Mais c’est si peu…
En vigueur depuis janvier 2022, la loi Chassaigne 2, en jouant sur quelques paramètres d’un mode de calcul complexe, a amélioré de quelques euros le quotidien des conjoints collaborateurs retraités.
Il convient de noter que, au détour de la réforme des retraites, ces dispositions ont ensuite ruisselé vers les retraités du commerce et de l’artisanat et de leurs conjoints collaborateurs. Ce n’est que justice pour cette catégorie de professionnels, eux aussi trop souvent condamnés à des retraites de misère.
Ces dispositions de justice sociale ont fait l’unanimité des deux chambres et sont plutôt populaires. Ce sont donc des avancées vertueuses, même s’il faut souligner qu’elles ont aussi suscité une certaine frustration.
En effet, les polypensionnés qui, toute retraite soldée, dépassaient le fameux plancher de revenus obtenu par la loi Chassaigne 1 n’ont bénéficié d’aucune augmentation. Finalement, cette loi, tant attendue, n’a bénéficié qu’aux monopensionnés. Par ailleurs, les augmentations, pour ceux qui en ont bénéficié, étaient, somme toute, minimes.
En février 2023, à la suite des travaux conduits en 2012 par Yann-Gaël Amghar, une proposition de loi prévoyant de calculer la retraite des agriculteurs sur leurs vingt-cinq meilleures années, par souci d’équité à l’égard des autres catégories de cotisants des régimes alignés, a été adoptée à l’unanimité. Concernant des professionnels travaillant avec la nature et soumis aux aléas du climat, cette mesure semblait de bonne logique.
Il a été prévu, afin de définir les modalités de mise en place de ce nouveau dispositif, que le Gouvernement rendrait, dans les trois mois suivant l’adoption de ce texte, un rapport étudiant les différents scénarios envisageables. Or, un an plus tard, malgré les demandes de la profession et de la MSA, qui étaient dans l’impossibilité de s’organiser, point de rapport !
Le 11 janvier dernier, ici même, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, je vous ai interrogé à ce sujet, monsieur le ministre. Vous avez affirmé que ce rapport serait remis très prochainement, ce qui fut le cas. Vous avez ajouté que le sujet était très complexe, et que, à modifier à ce point les règles de calcul, on prenait le risque qu’il y ait beaucoup de perdants et des gagnants mal identifiés.
Sur ce point, les parlementaires vous rejoignent totalement. En effet, la commission des affaires sociales du Sénat, par la voix de sa rapporteure Pascale Gruny, bien consciente de ce risque, avait, à l’époque, préconisé l’adoption de ce texte à la condition sine qua non qu’il n’y ait pas de perdants.
Or, maintenant que les différentes options sont sur la table, la synthèse du rapport conjoint du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l’Igas indique que, à l’issue de ce premier temps, les commanditaires – c’est-à-dire le Gouvernement – ont écarté les scénarios fondés sur la sélection des meilleures années de points, au motif que cette sélection était contraire à la logique d’accumulation de points, ce qui, il faut bien l’admettre, ne veut pas dire grand-chose.
Alors que M. Amghar, en 2012, a identifié un scénario ne faisant pas de perdants, consistant à calculer la pension des non-salariés agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années, tout en conservant un régime par points, et que les experts de la MSA sont parvenus aux mêmes conclusions, le Gouvernement, force est de le constater, semble privilégier un scénario qui, au contraire, ferait des perdants, qui plus est parmi les pensionnés percevant les retraites les plus faibles. C’est inconcevable.
C’est même un très mauvais calcul. Il faudrait que Bercy comprenne enfin que le soutien des tout petits revenus en milieu rural constitue un levier puissant en faveur des territoires ! En effet, pour celui qui touche moins de 1 000 euros par mois, 1 euro de plus, c’est 1 euro qu’il dépensera localement. Chez les petits retraités de l’agriculture, il n’y a pas de place pour l’évasion fiscale, les placements à l’étranger ou les dépenses sur Amazon ! Pour eux, 1 euro de plus, c’est 1 euro dépensé chez le commerçant de proximité ou l’artisan du coin. C’est du 100 % local.
Pour cette raison, il est essentiel d’accorder une grande attention au montant des retraites agricoles dans les territoires ruraux considérés comme vieillissants. Ce sujet n’est pas marginal, car c’est toute l’économie locale qui est irriguée.
Il faut souligner également que, pour garder un modèle d’agriculture familiale, les paysans qui ont une petite exploitation doivent avoir une retraite convenable. À défaut, ils seront contraints de céder celle-ci pour récupérer un capital, ce qui entraîne, en général, l’agrandissement des exploitations et ne favorise pas, au vu du montant des reprises, l’installation des jeunes.
Je n’entrerai pas dans la complexité mathématique du calcul des retraites agricoles, saucissonnées et proratisées – cela devient un sujet d’experts. Une chose est certaine : le dossier doit rester sur nos bureaux, car le chantier est loin d’être clos.
En effet, pour reprendre la réponse que vous m’avez apportée le 17 janvier dernier, monsieur le ministre, c’est « un sujet de justice, de reconnaissance, mais aussi d’attractivité, au moment où nous parlons de renouvellement des générations ».
Pour l’heure, sachant que, quel que soit le scénario retenu, cette réforme sera globalement peu coûteuse, car elle concerne peu d’agriculteurs et que ces derniers auront un bénéfice minime, et parce qu’il faut choisir l’option qui permettra à la MSA d’être au rendez-vous de 2026, c’est sans hésitation que le groupe Union Centriste votera le texte de notre collègue Philippe Mouiller, qui est tout simplement le plus juste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, maintes fois mis à l’ordre du jour, le sujet majeur des pensions de retraite des agriculteurs touche à de nombreux enjeux, dont la question essentielle du revenu ou encore celle de la transmission et de l’installation.
Les propositions de loi se succèdent, mais sont rarement efficientes. Ce texte d’appel risque de ne pas faire exception.
Quand, au bout de plus de quarante années de labeur, les agriculteurs peuvent enfin prendre leur retraite, ils se retrouvent avec une pension au niveau ridiculement bas de 864 euros brut en moyenne. C’est indigne de notre pays.
Je ne reviendrai pas sur les paramètres très techniques régissant le fonctionnement de ce régime de retraite de base. Ils ont été plusieurs fois exposés, et leur complexité fait partie des raisons pour lesquelles il faudrait une refonte totale de ce régime.
En prenant en compte plus largement la question du revenu, nous devons répondre à cette situation sociale inique et rendre enfin justice aux agriculteurs, ce qui contribuera également à assurer l’attractivité du métier auprès des nouvelles générations, qui ont besoin de perspectives, ainsi que vous l’avez évoqué, monsieur le ministre.
La précarité touche d’abord les femmes, qui représentent les trois quarts de ces petites retraites, du fait non seulement de la maternité et du temps partiel, mais aussi des écarts de salaire entre les hommes et les femmes au cours de la carrière.
Les agriculteurs sont désormais les derniers pour lesquels la retraite est calculée sur l’intégralité de la carrière, bonnes et mauvaises années confondues, ce qui n’a aucun sens, alors que le changement climatique et la fluctuation des prix ont des conséquences lourdes sur leur activité.
Le Parlement a légiféré en grande partie sur cette question à l’occasion de la loi Dive, votée en 2023, laquelle prévoit de fixer le montant de la pension de base des travailleurs non salariés en fonction des vingt-cinq meilleures années civiles d’assurance les plus avantageuses, à compter de 2026. À l’époque, le groupe écologiste avait soutenu cette mesure, en émettant toutefois un certain nombre de réserves et en appelant à la vigilance sur ses potentiels effets de bord, car il est essentiel pour nous que le dispositif soit bénéfique pour toutes et tous, sans faire de perdants.
Malheureusement, le scénario privilégié par le rapport de l’Igas sur les modalités de mise en œuvre ne répond pas à nos exigences. La méthodologie recommandée, en portant atteinte au mécanisme interne de redistribution, bénéficierait surtout aux exploitants à hauts revenus, et non aux plus petits agriculteurs, qui pourraient même y perdre. Nous ne pouvons nous y résoudre.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui détermine le calcul selon le nombre moyen de points acquis pendant chacune des vingt-cinq meilleures années, ce qui devrait, selon les projections, permettre une augmentation moyenne de la pension de 47,70 euros par mois.
Cependant, nous regrettons, madame la rapporteure, le manque de précision sur le nombre d’agriculteurs qui ne gagneraient pas au change. En commission, vous avez expliqué qu’il n’y aurait aucun perdant, tout au plus des « non-gagnants »… Ce flou nous laisse assez dubitatifs sur les réelles conséquences de cette mesure et sur ses potentiels effets de bord pour les exploitants aux plus faibles revenus.
Pourtant, des leviers plus ambitieux sont possibles pour une réforme des retraites digne de ce nom, dans une optique de justice sociale. J’en citerai trois : un revenu réellement rémunérateur pour financer la nécessaire amélioration de la protection sociale des paysans – je pense que nous serons tous d’accord sur ce point ; l’assouplissement des critères d’accès à la pension majorée de référence (PMR), au profit notamment de ceux qui ont un statut précaire d’aide familial ou de conjoint collaborateur ; le lissage du premier palier du barème d’acquisition des droits de retraite de base, en vue d’inciter les agriculteurs à cotiser et d’éviter les effets de seuil qui, pour l’instant, favorisent l’évasion sociale.
Par ailleurs, un changement de paradigme s’impose. Depuis trop longtemps, les adeptes de l’idéologie néolibérale considèrent les cotisations sociales comme une charge et le travail comme un coût. On a préféré inciter les agriculteurs à défiscaliser pour ne pas cotiser, donc à surinvestir dans la mécanisation de leur ferme. Certains se sont surendettés, de sorte que leurs exploitations sont aujourd’hui plus difficiles à transmettre.
Il nous paraît nécessaire de limiter ces incitations fiscales, qui peuvent finir par nuire à l’augmentation des revenus issus de l’activité agricole et par amoindrir fortement la perception du besoin de cotiser.
En conclusion, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne s’opposera pas à ce texte, car une majorité des retraités agricoles verront leurs revenus augmenter sensiblement.
Cependant, cette réforme de calcul de la retraite de base ne peut, à elle seule, suffire à améliorer réellement la pension des agriculteurs, en particulier celle des plus modestes ; elle doit être complétée par d’autres dispositifs. Nous ferons des propositions en ce sens dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est d’abord une question de justice sociale pour tous les agriculteurs qui partiront à la retraite dans les dix années à venir.
De plus, si nous voulons enrayer la diminution du nombre de paysans, lutter contre la désertification rurale et créer des emplois dans l’agriculture, tout en répondant à de nouveaux enjeux de société, il est urgent de faire en sorte que les retraites, et plus largement les revenus agricoles, soient à la hauteur des attentes légitimes des paysans. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la crise du monde agricole, le Président de la République a dû annoncer, lors du salon de l’agriculture, des mesures en faveur des agriculteurs, reprenant notamment une proposition que les parlementaires communistes défendent depuis des décennies, à savoir l’instauration de prix plancher pour protéger le revenu agricole. Ces annonces ont été conclues par la promesse d’un nouveau rendez-vous, trois semaines plus tard, pour « consolider les mesures d’urgence » et « bâtir un plan d’avenir agricole français ».
La réunion, prévue le 19 mars dernier, a finalement été annulée, en raison du coup de colère du principal syndicat agricole. En effet, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) reproche au Gouvernement de vouloir reporter la mise en application de la réforme du mode de calcul des retraites sur les vingt-cinq meilleures années. Alors que le Parlement, l’an dernier, avait voté à l’unanimité la mise en place de la réforme dès 2026, le cabinet du Premier ministre a annoncé son report à 2028.
Ce renoncement supplémentaire, comme tant d’autres de votre gouvernement, monsieur le ministre, crée une colère légitime chez les agriculteurs, qui subissent déjà le vol de leur travail par les multinationales et par leurs actionnaires.
Si des avancées ont eu lieu, ces dernières années, grâce à l’action des parlementaires communistes, notamment notre collègue député André Chassaigne, les pensions des agriculteurs demeurent parmi les plus faibles du pays, à hauteur de seulement 1 269 euros brut par mois.
Comme nous le revendiquons depuis plusieurs années, les agriculteurs ont surtout besoin d’une loi globale. Or, nous le savons, des propositions de loi examinées les unes après les autres ne font pas une loi globale à la hauteur des enjeux.
À cela s’ajoute la forte dégradation du prix d’achat des productions et des revenus, qui ne permet plus aux producteurs de s’en sortir. Les filières d’élevage sont, depuis des mois, dans une situation extrêmement préoccupante.
Nous partageons l’avis du président de la Mutualité sociale agricole, Pascal Cormery, qui nous a indiqué, voilà à peine quinze jours, lors de son audition par la commission des affaires sociales, que le véritable sujet était celui du revenu agricole.
En effet, le montant des pensions ne s’améliorera pas tant que les revenus n’augmenteront pas, et ce quelle que soit l’évolution du régime de retraite ! La question est donc non pas tant celle du calcul sur les vingt-cinq meilleures années que celle d’une juste rémunération des agriculteurs. En augmentant les revenus de ces derniers, vous augmenterez les cotisations, donc les pensions de retraite.
Le débat se focalise aujourd’hui sur les modalités de calcul retenues pour la prise en compte des vingt-cinq meilleures années.
D’un côté, le scénario « 4C » de l’Igas, qui a été retenu par le Gouvernement, ferait – faut-il vous le rappeler ? – 30 % de perdants, pour seulement 20 % de gagnants, tandis que le montant de la pension de 50 % des assurés resterait inchangé par rapport à celui qui résulte du mode de calcul actuel. Et, parmi les perdants, il y aurait principalement les assurés à bas revenus et à carrière courte.
De l’autre côté, la proposition du groupe Les Républicains ne ferait pas de perdants et ferait même une majorité de gagnants dans les déciles les plus élevés. En effet, le texte laisse espérer un gain de 30 euros en moyenne et, si l’on se réfère aux chiffres du rapport, un plafond à 190 euros, selon le barème d’attribution des points.
Par comparaison avec le projet du Gouvernement, ce texte est donc légèrement meilleur.
Mme Frédérique Puissat : Il est meilleur !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il ne l’est que légèrement, car, s’il n’entraîne pas de perdants, il ne concerne que le flux des futurs retraités, et non le stock des retraités actuels.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera en faveur de la proposition de loi (Mme Frédérique Puissat applaudit.), tout en exigeant l’application de prix plancher pour chaque produit, afin de protéger nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mmes Brigitte Micouleau et Frédérique Puissat ainsi que M. Laurent Somon applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a à peine plus d’un an, notre assemblée adoptait à l’unanimité une proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses, et non plus sur l’ensemble de leur carrière. Comme le rappelait mon collègue Henri Cabanel à l’époque, il s’agissait de réparer une injustice dénoncée par la profession depuis des décennies. En effet, bien qu’un rapport de l’Igas ait étudié les conditions de passage à un calcul sur les vingt-cinq meilleures années dès 2012, le sujet a été maintes fois repoussé.
Aujourd’hui, le régime des non-salariés agricoles est le seul à conserver cette physionomie spécifique. Rien ne justifie une telle discrimination, qui lèse gravement les retraités de la profession agricole.
En 2022, la pension moyenne d’un agriculteur non salarié était ainsi de 864 euros brut mensuels, contre un peu plus de 1 500 euros pour l’ensemble des retraités. Si bon nombre d’agriculteurs peinent à joindre les deux bouts durant leur vie active, la situation est pire une fois qu’ils sont à la retraite. Dans leur rapport sur les suicides en agriculture, Henri Cabanel et Françoise Férat avaient souligné combien « l’absence de retraite suffisante alimente un désarroi profond ».
De fait, le niveau de pension moyen des retraités agricoles reste extrêmement faible, malgré des ajustements au fil des années. Encore récemment, les lois Chassaigne ont permis de revaloriser certaines retraites, mais l’introduction d’un dispositif d’écrêtement a affaibli ces avancées, en pénalisant les polypensionnés, c’est-à-dire ceux qui sont contraints de cumuler plusieurs activités pour s’assurer un revenu décent.
Aussi, la proposition de loi Dive a envoyé un message fort à nos agriculteurs, qui attendaient avec impatience cette réforme, prévue pour 2026. Cependant, si le texte fixait un objectif de refonte du mode de calcul des pensions des non-salariés agricoles, il renvoyait le soin de dessiner différents scénarios d’application à un rapport, que le Gouvernement devait remettre dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.
Lors de son examen, notre rapporteur, Pascal Gruny, avait regretté que le texte confie « au pouvoir réglementaire une prérogative trop importante dans la définition des futurs paramètres du régime ». Ses craintes étaient malheureusement justifiées. Remis avec huit mois de retard, le rapport s’est concentré sur trois scénarios, lesquels feraient beaucoup trop de perdants à l’horizon de 2040, notamment parmi les plus modestes.
Aussi saluons-nous l’inscription de la présente proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée. Je rappelle que les membres du groupe du RDSE sont depuis longtemps particulièrement attentifs au problème des retraites agricoles : en 1998, deux d’entre eux avaient déposé une proposition de loi visant à ce que tous les agriculteurs retraités bénéficient de revenus décents. En pleine crise du monde agricole, la mise en œuvre du calcul des pensions de retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années est, plus que jamais, un enjeu prioritaire.
Lors de leur audition devant notre commission, les représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) l’ont bien confirmé : ce texte est la solution la plus acceptable pour améliorer les petites pensions, tout en respectant l’échéance du 1er janvier 2026 fixée par la loi Dive. Il permettra de réévaluer le montant des pensions, jusqu’à 190 euros dans certains cas.
Mais j’y insiste, cette proposition de loi n’est qu’une première étape. Il reste, en effet, beaucoup à faire pour conjurer le malaise du monde paysan. Le non-respect de la loi Égalim, l’édiction de normes de plus en plus lourdes à supporter, le versement tardif des aides européennes, la hausse du prix du carburant agricole, la course à l’endettement pour s’en sortir, tout cela participe à la paupérisation de nos agriculteurs.
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour mettre en œuvre le « réarmement agricole », pour reprendre la formule du Premier ministre, car nos agriculteurs n’y arrivent plus, et c’est trop souvent que nos campagnes pleurent le suicide de l’un d’entre eux. Cette situation n’est pas tolérable.
C’est dans cet esprit que le groupe du RDSE apportera tout naturellement son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après l’adoption du texte déposé par notre collègue député Julien Dive, nous voilà de nouveau réunis pour discuter de l’épineux, mais non moins important sujet du calcul des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles.
En prenant le temps de relire nos débats de l’année dernière, je me suis remémoré l’unanimité de notre assemblée sur la nécessité d’engager une réforme.
En réalité, plusieurs consensus avaient émergé, au premier chef sur le caractère injuste du mode de calcul des pensions de retraite des agriculteurs concernés, chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles, conjoints collaborateurs ou encore aides familiaux.
Alors que ces professionnels travaillent dans des conditions difficiles et subissent une certaine volatilité de leurs revenus, notamment liée aux aléas climatiques, leurs pensions sont pourtant bien inférieures à la moyenne des autres pensions de retraite. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), à la fin de l’année 2021, les retraités non salariés des professions agricoles percevaient une pension mensuelle moyenne de 840 euros, contre 1 530 euros pour l’ensemble des retraités de droit direct.
Face à une telle injustice, nous étions nombreux à vouloir réformer la méthode de calcul, notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. J’avais alors cosigné, aux côtés de Patricia Schillinger et de Jean-Baptiste Lemoyne, un amendement déposé par notre collègue Didier Rambaud qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
En toute logique et en toute cohérence, nous avions donc voté, l’an dernier, le texte de notre collègue député Julien Dive, dont l’objectif était très clair : faire converger le mode de calcul des retraites des agriculteurs avec celui des salariés ou des indépendants, en prenant en compte les vingt-cinq années les plus avantageuses, et non plus l’intégralité d’une carrière.
Notre assemblée s’était montrée favorable, sans équivoque, à deux aspects importants de cette réforme tant espérée. D’une part, celle-ci devait être mise en application le plus rapidement possible pour répondre aux attentes des professionnels – nous avons tous ici pu constater qu’il était urgent de le faire. Sur ce point, nous étions plutôt satisfaits, puisque la nouvelle méthode de calcul devait être appliquée à partir du 1er janvier 2026. D’autre part, la réforme devait faire le moins de perdants possible.
Ces consensus ayant été clairement exprimés, il appartenait ensuite au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport fixant les modalités de la réforme dans un délai de trois mois après l’adoption du texte.
Une fois ce rapport rendu, la théorie s’est confrontée à la pratique, et ce fut le début de longues et sinueuses discussions. Entre scénario de type « 4C », création du complément différentiel de points de retraite complémentaire et fusion des régimes par points et par annuités, je dois reconnaître que le débat est suffisamment technique pour en perdre son latin !
Toujours est-il, mes chers collègues, que nous devons avancer sur cette réforme et trouver une méthode de calcul satisfaisante qui fera – répétons-le – le moins de perdants possible.
Le rapport transmis au Parlement explique clairement que les scénarios envisagés se heurtent à trois obstacles : une mise en œuvre décalée de deux ans ; de nombreux perdants chez les professionnels ayant les revenus les plus faibles ; un coût de la réforme, pour les finances publiques, de l’ordre de 15 millions d’euros en 2030 et de 400 millions d’euros à l’horizon de 2100.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé un scénario alternatif, consistant à calculer les retraites sur la base des vingt-cinq meilleures années de revenus à partir de 2028 et à réformer certains paramètres du régime de base des agriculteurs dès 2026, pour améliorer immédiatement le niveau des nouvelles pensions.
Même si ce scénario ne suscite pas l’unanimité, n’oublions pas que la réforme est très attendue. Elle a été votée et, dans le contexte actuel, personne ne gagnerait à engendrer davantage de frustration ou de déception chez les retraités agricoles.
Cela étant dit, comment devons-nous avancer ? Si le texte présenté aujourd’hui a le mérite de remettre à l’ordre du jour ce sujet crucial et ô combien important pour le monde agricole, les membres du groupe RDPI tiennent cependant à émettre plusieurs réserves.
Monsieur le président de la commission, vous proposez de mêler les avantages d’un régime par points avec ceux d’un régime par annuités, en calculant le nombre moyen de points acquis chaque année pendant les vingt-cinq meilleures années et en accordant à l’assuré un nombre de points correspondant à chaque année de sa carrière.
Une telle proposition soulève plusieurs interrogations. Ne compromet-elle pas l’objectif, initialement souhaité par la FNSEA, d’une convergence entre les régimes de retraite, en créant un nouveau régime inédit ? Pouvez-vous bel et bien garantir que votre scénario ne fera aucun perdant ?
M. Philippe Mouiller : Oui !
M. Bernard Buis : En l’occurrence, non ! Avec votre réforme, il pourrait y en avoir jusqu’à 6 %…
Par ailleurs, sommes-nous en mesure d’engager une telle réforme, dont le coût estimé pour nos finances sociales serait compris, selon la MSA, entre 285 millions et 322 millions d’euros en 2046 ? Et quelle serait la projection pour 2100 ?
Enfin, étant donné la complexité technique du sujet et vu les désaccords persistants sur la méthode à retenir ainsi que notre volonté de ne faire aucun perdant, ne devons-nous pas envisager la création d’une mission d’information pour trouver une solution consensuelle ?
Mme Frédérique Puissat : Mais bien sûr…
M. Bernard Buis : Mes chers collègues, une chose est sûre : nous souscrivons tous à la nécessité de réformer aussi vite que possible le mode de calcul des pensions de retraite des travailleurs non salariés des professions agricoles. Personne ne comprendrait que l’on enterre le sujet, encore moins dans le contexte actuel.
Mais, compte tenu des différentes réserves exprimées, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (Mme Frédérique Puissat s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tendent à être favorables au texte que nous examinons, car nous en partageons les objectifs.
Néanmoins, nous ne sommes pas pleinement convaincus par la démarche adoptée.
En effet, cette proposition de loi est présentée comme une réponse de la majorité sénatoriale à ce qui semble une incapacité du Gouvernement à identifier les modalités d’application, dès 2026 de la loi votée au Sénat en février 2023, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses.
Toutefois, nous considérons que cette réponse demeure insatisfaisante, le texte adopté en 2023 et celui qui nous occupe aujourd’hui paraissant souffrir de faiblesses similaires.
La loi de 2023 prévoyait, pour l’identification de ses modalités d’application, l’établissement par l’administration d’un rapport qui devait être rendu sous trois mois. Contrairement aux engagements du Gouvernement, les conclusions de ce rapport, fruit du travail de l’inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, ont été rendues avec neuf mois de retard – tous mes collègues l’ont rappelé – et n’offrent pas de solution à la hauteur de nos attentes partagées.
En effet, la recommandation qui y est mise en avant, et qui aurait les faveurs du Gouvernement, pécherait à la fois par sa complexité et par ses conséquences. Le scénario en question consiste en une liquidation des retraites des non-salariés agricoles en deux temps, selon des modalités alambiquées : la liquidation de la partie de la carrière antérieure à 2016 se ferait sur la base des modalités de calcul actuelles, quand celle de la partie postérieure à 2015 s’effectuerait dans le cadre d’un système par annuités, ne reprenant qu’un certain nombre des meilleures années travaillées sur la durée totale de la carrière.
Ce scénario assurant le passage à un calcul de la retraite sur le revenu annuel moyen, qui est celui du régime général des salariés, ferait, par ailleurs, disparaître les mécanismes de redistribution interne de l’actuel régime des retraites agricoles.
Ces mécanismes ont, de fait, été mis en place pour répondre à la diversité des situations des travailleurs agricoles, qui peuvent être polypensionnés, aides familiaux ou chefs d’exploitation. Leur disparition bouleverserait le paysage des retraités agricoles. Une telle réforme risquerait de les plonger dans une situation où certains seraient doublement pénalisés, puisqu’ils ne pourraient pas bénéficier de la pension majorée de référence, tout en étant lésés par le nouveau mode de calcul.
Par conséquent, l’administration et le Gouvernement peinent à identifier des modalités d’application de la loi de 2023 acceptables par tous, ce qui n’est pas nécessairement pour nous surprendre.
Pour mémoire, en effet, si notre groupe a soutenu le texte adopté en février 2023, nous avions également fait part, lors de son examen, de notre circonspection concernant les modalités de sa mise en œuvre. L’objectif de ce texte, disions-nous, est limpide et nécessaire, mais les voies à emprunter pour l’atteindre sont tortueuses et susceptibles d’ajouter de la complexité à un régime de retraite déjà peu lisible.
Nous rappelions également une recommandation figurant dans un rapport de l’Igas de 2012, relatif aux retraites agricoles : « On ne peut considérer de façon isolée une règle d’un régime de retraite sans examiner l’ensemble des règles de ce régime : un alignement limité à une règle n’est pas une garantie d’équité et peut au contraire être inéquitable si certaines règles sont introduites sans d’autres qui constituent leur contrepartie. Si le régime des non-salariés agricoles doit être réformé, cette réforme ne devrait donc pas porter sur la seule règle de calcul sur les vingt-cinq meilleures années, mais sur la globalité du régime. »
Cela nous conduit au texte dont nous débattons aujourd’hui, dans cet hémicycle. En effet, dans ce même rapport de 2012 figuraient les éléments qui ont inspiré l’approche privilégiée par la majorité sénatoriale dans la présente proposition de loi.
Étonnamment, la piste mise en avant en 2012, qui semblait la moins susceptible de faire des perdants, a été peu exploitée dans le rapport de 2024, lequel met surtout en avant les difficultés d’application techniques des scénarios de réforme, en raison de l’état actuel des systèmes d’information de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L’argument serait que cette dernière ne dispose de bases de données sur les revenus qu’à partir de l’année 2016.
Les représentants de cette même caisse nous ont pourtant confié, lors de leur audition au Sénat, qu’ils n’avaient pas été consultés, dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, sur la capacité de la caisse à mettre en œuvre une réforme de calcul conservant le système par points.
Le Gouvernement justifie par ailleurs la mise à l’écart de ce scénario du passage aux vingt-cinq meilleures années conservant le système par points par le fait qu’un tel scénario serait antinomique avec la logique de ce dernier.
Le texte que nous examinons aujourd’hui prévoit donc, à rebours de la position du Gouvernement, l’adoption d’un calcul des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles fondé sur les vingt-cinq meilleures années, en recourant au système par points. Ce scénario serait le « mieux-disant », puisqu’il ne ferait qu’une part très limitée de perdants. Son application engendrerait une augmentation des retraites de 47,70 euros en moyenne.
Il est cependant important de souligner que ledit scénario est le fruit d’un travail publié en 2012, et que bien des paramètres ont évolué depuis lors. Une démarche basée sur des données qui n’ont pas été actualisées laisse craindre une certaine fragilité.
Nous notons, enfin, que la piste retenue par la majorité sénatoriale reçoit notamment le soutien de la FNSEA, qui y voit une solution ne remettant pas en cause la spécificité du régime agricole ni ses mécanismes de redistribution.
Nous sommes néanmoins interpellés par le fait que la Confédération paysanne développe une autre philosophie : elle met en avant, par exemple, le fait que, avec une harmonisation des statuts et des ajustements techniques, le système de retraite agricole pourrait être amélioré pour tous.
Selon cette organisation, l’élargissement de l’assiette des cotisations assurerait une plus grande solidarité.
En tout état de cause, s’il va de soi qu’une réforme ne peut laisser quiconque de côté, nous constatons que l’heure n’est pas à la refonte du système de calcul des pensions agricoles.
Il nous semble regrettable de devoir débattre à nouveau d’une réforme que certains estiment paramétrique, alors que nous nous sommes déjà battus à plusieurs reprises contre des vents contraires dans cet hémicycle pour avancer sur le sujet.
Ainsi, nous avons déjà, en 2020 et 2021, voté les lois Chassaigne 1 et 2, textes qui visaient eux aussi à répondre à l’urgence s’agissant des petites retraites agricoles. La pusillanimité du Gouvernement en avait cependant retardé l’adoption et réduit la portée. Après avoir été contraint de laisser le Parlement les adopter, l’exécutif a profité de la très grande technicité du sujet pour en atténuer les effets.
Cette situation a suscité des déceptions successives.
Pour mémoire, la loi Chassaigne du 3 juillet 2020 avait pour objet de rehausser à 85 % du Smic la retraite minimum des anciens chefs d’exploitation agricole ayant effectué une carrière complète, mais les choix du Gouvernement l’ont beaucoup fragilisée, imposant, par amendement, un écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire versé.
Nombre de retraités agricoles ont signalé, à l’époque, que l’augmentation de leur pension était dérisoire. La MSA a dû prendre en compte la bonification pour enfants dans le calcul des pensions à verser, ce qui a réduit d’autant, et de manière significative, la portée de la loi.
Les effets de ces atermoiements sont délétères. Derrière une prudence excessive et le prétexte de la technicité de la réforme des retraites agricoles, nous croyons déceler des manœuvres pour reprendre d’une main ce qui est donné de l’autre aux travailleurs de la terre ou, en tout cas, pour être un peu moins généreux à leur égard que nous le souhaiterions.
Nous craignons que la présente proposition de loi ne résolve pas davantage la problématique des retraites agricoles, même si elle va dans le bon sens.
Une réforme paramétrique ne peut qu’être impuissante à répondre aux questions de fond qui se posent à nous aujourd’hui. C’est, au contraire, une refonte globale du système de retraites agricoles qu’il faudrait préparer. Celle-ci devra continuer à s’inscrire dans une logique de protection des retraités agricoles aux revenus les plus faibles, à l’instar de ce que fait la pension minimale de référence. Comme nous l’avons vu, elle devra également porter à la fois sur la contributivité du régime et sur l’assiette de cotisation.
Cette réforme en profondeur impliquera, par ailleurs, une réflexion sur les choix effectués lors de la création du régime en 1955, notamment sur la répartition de l’effort entre contribution à la MSA, investissement et épargne individuelle.
Enfin, la question de la solidarité intergénérationnelle se posera avec acuité, dans la mesure où la moitié des agriculteurs partira à la retraite d’ici à dix ans.
Dans l’attente de cette réforme, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se prononcera en faveur du passage au calcul des pensions agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années, malgré les insuffisances du mécanisme.
Cependant, nous appelons le Gouvernement à engager une réforme globale du système de retraite de base des non-salariés agricoles avant 2030. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après des jours et des jours d’intenses manifestations au mois de janvier dernier et un salon de l’agriculture mouvementé pour le pouvoir exécutif, le Gouvernement est-il à la hauteur de ses engagements ?
Les annonces ne se sont pas concrétisées, et le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture ne sera examiné à l’Assemblée nationale qu’à partir du 13 mai prochain.
De son côté, le Sénat s’est longuement penché, ces derniers mois, sur les sujets de préoccupation de nos agriculteurs. En témoigne, par exemple, la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France de notre collègue Laurent Duplomb, qui vise à alléger les contraintes et à rétablir la compétitivité et l’attractivité de toutes les agricultures. Ce texte, pourtant transmis à l’Assemblée nationale le 23 mai 2023, n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour de celle-ci.
Pour ce qui est des retraites agricoles, dont la revalorisation fait évidemment partie des revendications que les agriculteurs ont fait entendre à travers la France, le Gouvernement agit de la même manière : le dossier n’avance pas.
Or, en plus d’être complexe, le régime des non-salariés agricoles sert des pensions très faibles. La loi du 13 février 2023 prévoyait d’apporter une réponse concrète à ce problème, grâce à une réforme du mode de calcul des pensions, lequel devait désormais reposer sur les vingt-cinq meilleures années de revenus des agriculteurs plutôt que sur leur carrière entière, et ce afin d’en augmenter le niveau.
Pour mettre en œuvre cette mesure, le Gouvernement devait fournir, dans les trois mois, un rapport détaillant les modalités d’application et les critères de la réforme.
C’est avec huit mois de retard que l’exécutif a finalement remis son rapport au Parlement. Selon la commission des affaires sociales du Sénat, dont je salue ici le travail, aucun des scénarios de réforme ne satisfait pleinement les objectifs fixés initialement. Tous aboutissent à une proportion significative d’agriculteurs défavorisés par rapport à la situation actuelle – entre 15 et 50 % de perdants à l’horizon 2040.
Nous constatons donc à regret que ce rapport va à l’encontre de la loi qui a été votée par le Parlement.
La présente proposition de loi tend à préciser le principe de la réforme votée il y a un an, en inscrivant directement dans la loi les modalités de calcul qui seront applicables aux pensions agricoles liquidées à compter du 1er janvier 2026.
Ce texte aurait également pu simplifier le régime de retraite agricole en unifiant les pensions forfaitaire et proportionnelle, mais un certain nombre de problèmes techniques restent à régler.
La proposition de loi reflète l’engagement du Sénat à répondre aux préoccupations des agriculteurs et à une partie de la détresse du monde agricole. Elle apporte une réponse concrète aux agriculteurs, raison pour laquelle nous voterons évidemment en sa faveur.
Cela étant, nous appelons le Gouvernement à assumer ses responsabilités sur ce dossier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek. (M. Aymeric Durox applaudit.)
M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous cet adage simple, telle une évidence qui ne l’est pourtant pas tant que cela : « Il n’y a pas de pays sans paysans. »
Ainsi, la France puise, dans le travail lancinant et millénaire de sa terre, sa beauté et, pendant de longs siècles et jusqu’à aujourd’hui, le ferment de sa prospérité.
Toutefois, la grave crise agricole que nous avons vécue – nous en vivrons d’autres – a révélé au moins un malaise : elle confirme la souffrance dans laquelle sont plongés nos agriculteurs et l’urgence d’y faire face.
Un libre-échange déraisonné, conjugué à une surtransposition zélée, a profondément abîmé la vie de nos agriculteurs, qui, déjà difficile et pénible, est devenue impossible.
Si la Nation doit beaucoup à ses agriculteurs, elle les récompense assez peu.
Ainsi, nous avons pu constater, grâce au travail de qualité réalisé par nos collègues, qu’il existait un écart de pension déterminant – 580 euros brut par mois – entre un agriculteur retraité et un salarié à la retraite.
Par ailleurs, la pension annuelle d’un agriculteur retraité serait de 7 000 euros plus faible, en moyenne, que celle d’un salarié affilié au régime général.
Si la vie de nos compatriotes agriculteurs est souvent la plus dure, leur régime de retraite est aussi le moins généreux. Alors que la plupart des salariés français voient leur retraite calculée sur leurs vingt-cinq meilleures années – et même sur les six derniers mois pour les fonctionnaires –, la retraite agricole est calculée, selon un mécanisme complexe, si ce n’est opaque, sur la base de l’intégralité de leur carrière.
Cette catégorie professionnelle est la seule et la dernière pour laquelle le mode de calcul de la retraite repose sur l’ensemble de la carrière.
Nous sommes donc, logiquement, favorables à ce texte, qui vise à calculer sur les vingt-cinq meilleures années la pension de retraite des travailleurs agricoles, ce qui permet, selon les acteurs que nous avons interrogés, de ne faire aucun perdant et de revaloriser minimalement les pensions des agriculteurs retraités.
Néanmoins, la bonne volonté de cette chambre et des oppositions à l’Assemblée nationale ne peut à elle seule suffire à traiter les causes profondes de la crise agricole.
Tous les acteurs le disent : c’est grâce à des revenus décents que les agriculteurs auront une pension de retraite suffisante. L’exception agriculturelle, le patriotisme économique, l’action résolue d’un gouvernement fermement engagé au service de notre pays pour lutter contre des dogmes européens ubuesques, voilà ce qu’attendent nos agriculteurs !
C’est par un accès privilégié au marché national et, particulièrement, à la commande publique que nos agriculteurs pourront garantir leurs revenus et, ainsi, obtenir, après une vie de labour et de labeur, une retraite décente.
Nous soutiendrons ce texte, mais nous resterons particulièrement attentifs à l’attitude du Gouvernement et de la minorité présidentielle à son égard, tant ceux-ci semblent incapables d’entendre une colère à la fois de plus en plus forte et légitime. (MM. Aymeric Durox et Joshua Hochart applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Klinger : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, nous avons adopté une loi qui habilitait le Gouvernement à réformer le régime des retraites des non-salariés agricoles par décret.
Les agriculteurs sont les actifs qui travaillent le plus, avec cinquante-quatre heures par semaine en moyenne. Neuf agriculteurs sur dix travaillent le week-end ; deux sur trois ne partent pas plus de trois jours consécutifs en vacances chaque année.
Nous souhaitions mettre fin à l’injustice qui frappe les agriculteurs, dont le montant des retraites est inférieur de près de 700 euros par mois à celui des retraites du régime général.
Pour ce faire, nous avons chargé le Gouvernement de nous fournir un rapport détaillant les scénarios et les paramètres de mise en œuvre d’une réforme d’ici 2026. Ce rapport, remis avec neuf mois de retard, propose trois scénarios de réforme, faisant au moins 15 % de perdants, voire n’ayant pas d’incidence sur le montant des pensions. C’est un coup d’épée dans l’eau !
Nous avons suffisamment perdu de temps. Cet après-midi, faisons le choix d’un texte garantissant un mode de calcul juste et équitable, qui corrigera des disparités et assurera une plus grande équité dans les montants des retraites. Faisons également le choix de pensions plus stables, en calculant un nombre moyen de points acquis chaque année pendant les vingt-cinq meilleures années et en l’extrapolant à l’ensemble de la carrière. Les fluctuations importantes de revenus, liées à des facteurs tels que les conditions météorologiques ou l’évolution du prix des produits agricoles, par exemple, ne sont pas mises de côté.
Alors que 50 % des actifs agricoles prendront leur retraite d’ici dix ans, sachons redonner de l’attractivité à ce secteur. La question du renouvellement des générations en agriculture est, en effet, essentielle. En trente ans, plus de 57 % des exploitations ont disparu. La surface agricole utile s’amenuise et les investissements sont en berne, sans compter les difficultés liées à la transmission des terres et des exploitations.
Or nous avons besoin d’une souveraineté alimentaire solide et effective, laquelle passe notamment par une politique de protection de ceux qui nous nourrissent, par la revalorisation de leur métier et de leur retraite.
Cet après-midi, choisissons de protéger les sortants, et donnons des garanties aux entrants pour rendre le secteur agricole encore plus attractif.
En résumé, faisons tout simplement en sorte qu’il n’y ait pas de perdants et que ce nouveau mode de calcul des pensions de retraite agricoles entre en vigueur dès 2026 ! Les événements récents nous obligent collectivement à tenir cet objectif et ce calendrier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. Laurent Somon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’associe à mon intervention ma collègue Kristina Pluchet, qui souhaitait participer aux débats sur cette proposition de loi, mais qui a été retenue dans sa circonscription. Le sujet lui tient particulièrement à cœur.
Le 1er février 2023, la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses était adoptée conforme et à l’unanimité par notre assemblée. Ce texte donnait une feuille de route claire au Gouvernement.
Je tiens, à cet égard, à saluer la qualité du travail de la commission des affaires sociales et, plus particulièrement, de sa rapporteure, Pascale Gruny, qui, déjà à l’époque, avait présenté un rapport très complet, détaillant les différents scénarios possibles.
Nous étions alors loin d’imaginer que les propositions du Gouvernement, que le rapport du 30 janvier dernier – dont personne n’avait encore parlé – a enfin révélées, seraient aussi éloignées de la volonté du législateur.
Ce rapport, nous le déplorons, repose sur des choix méthodologiques contestables.
Ainsi, sur les cinq scénarios identifiés pour mettre en œuvre la réforme, trois ont été arbitrairement écartés. Quant à ceux qui ont été retenus, ils ne satisfont pas aux deux conditions posées par le législateur : d’une part, respecter les spécificités du régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles et garantir impérativement le niveau des pensions et des droits acquis ; d’autre part, s’assurer qu’il n’y ait pas de perdants.
Le rapport a, en effet, délibérément ignoré le scénario de la commission des affaires sociales du Sénat, fondé sur le rapport de M. Yann-Gaël Amghar, qui consistait à calculer la pension de base des non-salariés agricoles sur le fondement des vingt-cinq meilleures années, tout en conservant un régime par points.
Les scénarios retenus sans le moindre complexe par le Gouvernement dans le rapport de janvier dernier font de nombreux perdants, tandis que la réforme n’aurait pas d’incidence sur le montant de la pension d’une part très importante des assurés.
Ces différentes hypothèses trahissent de manière manifeste la volonté du législateur.
Nous regrettons de devoir de nouveau rappeler l’injustice qui est faite à ceux qui nous nourrissent lorsqu’ils perçoivent, après une vie de labeur, une pension inférieure de 700 euros en moyenne par mois à celle de l’ensemble des retraités.
Depuis plus d’un an, le Gouvernement aurait dû montrer son attachement à ceux qui assurent notre souveraineté alimentaire. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné, avec plusieurs de mes collègues, la proposition de loi du président Mouiller.
Grâce à cette initiative, nous allons inscrire directement dans la loi les modalités de calcul qui seront applicables aux pensions agricoles liquidées à compter du 1er janvier 2026, à savoir un nombre de points égal au nombre annuel moyen de points acquis pendant les vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte, qui démontre, par son effectivité, le soutien apporté à toute une profession. Les agriculteurs, et particulièrement les agricultrices, qui doivent déjà faire face, durant toute leur vie active, à des revenus aléatoires et à la dureté de leur métier, devraient pouvoir aborder la retraite avec davantage de sérénité et en profiter avec plus d’espérance.
Ce soutien doit être couplé à une anticipation plus précoce de la transmission des exploitations, qui, comme l’a dit mon collègue Christian Klinger, doit être favorisée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, traversé par une crise continue, le monde paysan n’en finit pas de s’interroger sur la reconnaissance de son travail.
L’environnement incertain auquel nos agriculteurs font face les laisse en proie au doute et au désarroi, si bien que, au terme d’une vie de dur labeur, de plus en plus d’agriculteurs ne souhaitent plus que leurs propres enfants reprennent, comme ils ont pu le faire eux-mêmes, la ferme familiale.
Dans ce tableau général, la faiblesse du montant des retraites agricoles est un facteur qui pèse au moment de faire le bilan d’une vie passée au travail.
Songez que la pension annuelle de base des assurés, anciens chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète, s’élève à 864 euros brut par mois en moyenne ! Tous régimes confondus, y compris complémentaires, les anciens non-salariés agricoles perçoivent, en moyenne, une pension de 1 269 euros brut par mois. Les retraites agricoles sont, de fait, les plus faibles de tous les secteurs d’activité économique.
La plupart des agriculteurs retraités touchent une pension d’environ 1 000 euros, à laquelle il faut parfois soustraire des pensions de réversion s’élevant à 700, voire 800 euros.
D’après une étude de la MSA réalisée en 2023, la pension de retraite des non-salariées agricoles est inférieure de 18 % en moyenne à celle des agriculteurs et salariés agricoles, qu’il s’agisse des cheffes d’exploitation ou des conjointes collaboratrices.
Plus récemment, nous avons adopté la loi Dive, qui vise à réparer une injustice de traitement en alignant le régime spécifique des non-salariés agricoles sur le régime général.
On a longtemps attendu la publication d’un rapport gouvernemental, qui a finalement été transmis au Parlement le 30 janvier dernier – avec neuf mois de retard…
Des trois scénarios retenus dans ce rapport, il ressort, comme l’a rappelé notre commission des affaires sociales, qu’« aucun ne correspond à l’intention du législateur, dans la mesure où les réformes ébauchées font toutes une proportion significative de perdants par rapport au mode de calcul actuel ».
La proposition de loi de notre collègue Philippe Mouiller tend, pour sa part, à conserver un régime par points permettant le calcul des pensions agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années.
Certaines mesures de revalorisation ont certes été prises, notamment pour instaurer des seuils minimaux. Je pense aux lois Chassaigne 1 et 2, mais le Gouvernement a, hélas, défini un seuil d’écrêtement qui a contribué à en amoindrir la portée. Les polypensionnés, nombreux dans le secteur agricole, ont notamment été pénalisés.
Malheureusement, il reste de nombreux trous dans la raquette. En effet, les nombreux agriculteurs n’ayant qu’une carrière incomplète sont exclus des dispositifs. C’est le cas notamment des femmes, qui ont bien souvent connu des situations précaires et changeantes.
La présente proposition de loi, si elle était adoptée, constituerait donc une amélioration sensible.
J’ajoute que l’évolution du montant des retraites agricoles dépend aussi de facteurs tels que l’augmentation des revenus des agriculteurs et l’installation de nouveaux jeunes exploitants, ce qui doit nous conduire à alléger la fiscalité sur la transmission des exploitations agricoles. Ces objectifs feront partie, je l’espère, de ceux que visera la future loi d’orientation agricole.
Pour l’heure, rien ne s’oppose à ce que nous adoptions ce texte, qui, je le répète, améliorera sensiblement la situation de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Bravo !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.