Convention fiscale avec le Luxembourg : Discussion générale
debate, 14/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a été un des moteurs des travaux de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, Beps). Ces travaux ont conduit à l’adoption, en 2016, de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.
C’est dans ce cadre que la France a souhaité mettre à jour la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Les négociations ont abouti à la signature d’une nouvelle convention, à Paris le 20 mars 2018.
C’est la première convention fiscale conclue par la France qui prévoit un régime dérogatoire à la lex loci laboris, selon laquelle les revenus du travail sont imposés en fonction du lieu d’exercice.
Ainsi, les travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité au Luxembourg demeuraient soumis à l’impôt au Luxembourg, même lorsqu’ils travaillaient en dehors de ce pays, dans la limite d’un plafond de 29 jours de télétravail par an. Toutefois, si jamais ce seuil était dépassé, les dispositions de la convention étaient réputées ne pas s’appliquer et l’intégralité des jours de télétravail étaient alors imposés en France.
Face à la pratique massive du télétravail constatée lors de la crise sanitaire, ce cadre juridique est cependant rapidement apparu obsolète.
D’une part, nous sommes intervenus activement afin de neutraliser les effets fiscaux de ce recours massif au télétravail pendant cette période. L’épidémie ayant été considérée comme un cas de force majeure, des accords amiables ont été conclus avec les autorités luxembourgeoises pour instaurer un dispositif dérogatoire applicable à compter du 16 juillet 2020, puis reconduit jusqu’au 30 juin 2022. Pendant cette période, le dispositif prévoyait de ne pas prendre en compte les règles de calcul du forfait de télétravail inscrit dans la convention fiscale pendant la période délimitée précitée.
D’autre part, dans la perspective d’un retour à la mise en œuvre normale des dispositions prévues dans la convention de 2018 et considérant l’essor du télétravail, le plafond de 29 jours est rapidement apparu obsolète pour ceux des 122 000 travailleurs transfrontaliers français concernés par le télétravail.
Dans ce contexte, les autorités françaises et luxembourgeoises se sont entendues le 19 octobre 2021, à l’occasion de la sixième commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière, pour relever le plafond de télétravail prévu par la convention de 29 à 34 jours par an. L’avenant à la convention fiscale signé le 7 novembre 2022, soumis à votre approbation, entérine cette décision.
Plus précisément, cet accord prévoit que les jours de télétravail effectués dans la limite du plafond de 34 jours seront imposés comme s’ils avaient été effectués au poste de travail habituel dans l’État de situation de l’employeur. En revanche, au-delà de cette limite, la totalité des jours télétravaillés sera imposée dans l’État où est physiquement exercée l’activité professionnelle. Les dispositions de cet avenant s’appliquent pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
Le relèvement du seuil de 29 à 34 jours reflète la réalité de l’emploi des Français travaillant au Luxembourg aujourd’hui et devrait avoir pour effet d’encourager cette nouvelle modalité d’exercice de l’activité professionnelle.
La mesure devrait contribuer à améliorer la qualité de vie des travailleurs frontaliers en leur permettant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. De même, l’impact écologique du développement du télétravail n’est pas négligeable, puisqu’il conduit à une baisse de l’affluence sur les axes routiers et dans les transports en commun.
En outre, afin de répondre à une demande du Luxembourg motivée par l’inégalité de traitement existante entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique, l’avenant étend le bénéfice du forfait de télétravail de 34 jours par an aux agents de la fonction publique.
L’augmentation du seuil de 29 à 34 jours de télétravail illustre notre volonté commune de dynamiser la relation bilatérale entre la France et le Luxembourg en prévoyant une règle d’imposition claire qui réponde à une attente de nos compatriotes exerçant une activité professionnelle frontalière.
Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a examiné et adopté ce projet de loi qui vise à approuver l’entrée en vigueur d’un avenant à la convention fiscale bilatérale entre la France et le Luxembourg.
En application de l’article 53 de la Constitution, il appartient en effet au Parlement d’approuver ou de ratifier un certain nombre d’accords internationaux, dont font partie les conventions fiscales.
Dans ce cadre, le Sénat est la première chambre saisie du présent projet de loi, qui comporte un article unique autorisant l’approbation de l’avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale bilatérale du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.
Dans un premier temps, et préalablement à l’exposé du contenu de cet avenant, il me paraît opportun de rappeler les évolutions récentes de notre relation fiscale avec le Luxembourg.
La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention venant remplacer celle de 1958 qui régissait jusqu’alors nos relations en matière fiscale. La modernisation des relations bilatérales était attendue et nécessaire, notamment pour tenir compte des avancées en la matière de l’OCDE.
Par conséquent, la convention intègre les derniers standards de l’OCDE, notamment une définition modernisée de la résidence fiscale et de la notion d’établissement stable, ainsi qu’une clause générale anti-abus.
Parmi les concessions obtenues par le Luxembourg au cours des négociations de la convention de 2018 figure un régime spécifique d’imposition du télétravail des transfrontaliers. Compte tenu de sa superficie et de sa situation géographique, le Luxembourg est en effet particulièrement dépendant de la main-d’œuvre transfrontalière pour faire fonctionner son économie et ses services publics. Près de 121 000 transfrontaliers français – vous avez évoqué le nombre de 122 000, monsieur le ministre ; la vérité se situe certainement entre les deux ! (Sourires.) – travaillent au Luxembourg, les deux premiers départements de résidence de ces transfrontaliers étant la Moselle et la Meurthe-et-Moselle.
Le protocole annexé à la convention de 2018 prévoit ainsi un forfait de télétravail de 29 jours au cours duquel le contribuable est réputé travailler dans l’autre État. Concrètement, un Français qui travaille au Luxembourg est, en principe, imposé au Luxembourg. Lorsqu’il télétravaille en France jusqu’à 29 jours, il est réputé exercer son emploi au Luxembourg et continue donc d’être imposé dans ce pays.
Je précise que cette clause est de nature fiscale et n’empêche en rien de télétravailler au-delà de 29 jours. Simplement, en cas de dépassement du seuil, l’activité est imposée dans l’État de résidence dès le premier jour de télétravail.
Les règles d’application de la convention ont été précisées dans un accord amiable du 16 juillet 2020, qui fixe notamment la méthode de décompte des jours de télétravail. Si ce régime permet de simplifier la situation des transfrontaliers, il conduit à une perte fiscale pour la France, estimée entre 30 millions d’euros et 60 millions d’euros annuels par la direction de la législation fiscale. La France renonce en effet à un droit à imposer les activités en télétravail en deçà de 29 jours. Cette perte fiscale peut être en partie compensée par les recettes de TVA induites par les dépenses en France des télétravailleurs.
En dépit de ce manque à gagner fiscal, au sortir de la crise sanitaire, au cours de laquelle le télétravail s’est banalisé, les gouvernements français et luxembourgeois se sont accordés pour étendre le forfait de télétravail.
J’en viens donc au second point de mon intervention, qui aborde plus en détail les stipulations de cet avenant. S’il est vrai que son contenu et sa portée sont relativement limités, son entrée en vigueur est attendue, à la fois par les travailleurs transfrontaliers et par notre partenaire luxembourgeois.
Premièrement, l’avenant augmente donc la durée du forfait de télétravail de 29 à 34 jours. Désormais, le seuil de 34 jours conditionne le régime d’imposition des contribuables en télétravail.
Ce seuil de 34 jours correspond à une demande des autorités luxembourgeoises. Il est cohérent avec la renégociation récente par le Grand-Duché de ses conventions avec la Belgique et l’Allemagne afin de prévoir des seuils similaires de télétravail à 34 jours. Cette renégociation d’ensemble permet de placer les travailleurs transfrontaliers sur un pied d’égalité, quel que soit leur pays d’origine.
Deuxièmement, l’article 2 de l’avenant étend le bénéfice du forfait de télétravail à certains contribuables percevant des rémunérations publiques.
La technicité de cette clause mérite de s’y attarder un instant. La convention de 2018 prévoit deux hypothèses d’imposition pour les contribuables percevant des rémunérations publiques. Le principe général est que ces rémunérations sont imposées dans l’État de source. Concrètement, un Français travaillant au Luxembourg pour l’ambassade de France est imposé en France. Par exception, la convention précise que les rémunérations publiques sont imposées dans l’État d’exercice de l’activité lorsque le contribuable est résident de cet État et dispose de sa seule nationalité. Lorsqu’un Luxembourgeois travaille au Luxembourg pour l’ambassade de France, il est imposé au Luxembourg.
Or le télétravail peut faire basculer un contribuable d’une hypothèse à l’autre. Un Français qui travaille pour la ville de Luxembourg est imposé au Luxembourg en présentiel et en France en télétravail.
Pour remédier à cette situation, l’avenant permet de prévoir qu’en deçà du seuil de 34 jours de télétravail les revenus sont imposés dans l’État de source. Cette stipulation permet d’aligner le régime des personnes employées dans le secteur public sur le régime des personnes employées dans le secteur privé.
Troisièmement, l’avenant prévoit une clause de revoyure à la fin de 2024, qui permettra aux parties à la convention d’examiner l’application de ces nouvelles règles. Cet examen devrait permettre d’envisager un nouveau régime d’imposition du télétravail transfrontalier.
En effet, les règles actuelles apparaissent comme un cadre provisoire. En l’état du droit, il s’agit d’un compromis équilibré, qui permet de concilier la simplification de la situation administrative des travailleurs transfrontaliers et la protection des intérêts du Trésor public. Cependant, je pense qu’il serait opportun, à l’avenir, de rehausser le forfait de télétravail, auquel les travailleurs transfrontaliers sont très favorables, et, en même temps, d’envisager une meilleure répartition des recettes fiscales entre la France et le Luxembourg.
À cet égard, mes chers collègues, le rapport appelle votre attention au sujet de l’avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale franco-suisse de 1966. Ce dernier prévoit de fixer le forfait de télétravail à hauteur de 40 % du temps de travail, ce qui correspond à deux jours par semaine – les transfrontaliers luxembourgeois en rêvent (Sourires.) –, au cours duquel l’imposition a lieu dans l’État d’exercice de l’activité. En contrepartie, l’État où a lieu l’imposition reverse une compensation fiscale à l’État de résidence.
Dans l’attente de cette renégociation, l’entrée en vigueur de l’avenant soumis à notre approbation me paraît nécessaire pour simplifier le régime d’imposition des travailleurs transfrontaliers.
Pour conclure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter le présent projet de loi sans le modifier.
Je profite du temps de parole dont je dispose encore pour ouvrir une parenthèse en lien avec la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui a été récemment examinée ici même.
Les Français élus en France qui travaillent au Luxembourg ne bénéficient d’aucun des droits que peuvent actuellement faire valoir les élus français qui travaillent en France – crédits d’heures, autorisations d’absence…. –, et ce alors même que nous venons d’étendre ces droits et d’adopter quantité d’autres dispositifs.
Monsieur le ministre, j’ai demandé à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Faure, de s’assurer que ce problème serait évoqué lors de la prochaine convention intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière.
L’attente est forte dans certaines communes proches du Luxembourg, où parfois près de 90 % de la population travaillent de l’autre côté de la frontière. Je connais même une commune dont tous les habitants travaillent au Luxembourg, à l’exception du secrétaire de mairie et de l’instituteur. Dans ces communes, il sera difficile de trouver des élus si la législation ne change pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde du travail a connu ces dernières années une transformation sans précédent, accélérée par la crise sanitaire.
Le télétravail, autrefois considéré comme un privilège ou une exception, s’est imposé comme un élément central de notre quotidien professionnel. Cette évolution rapide a démontré que le travail à distance n’était pas uniquement viable, mais qu’il apportait également de nombreux bienfaits tant pour les employés que pour les entreprises.
Son adoption massive et sa pérennisation posent toutefois de nouvelles questions, notamment en matière d’organisation du travail et de fiscalité transfrontalière.
C’est dans ce contexte que la modification de la convention fiscale avec le Luxembourg prend tout son sens.
En augmentant le nombre de jours de télétravail pendant lesquels les travailleurs résidents de l’un des deux États et employés par l’autre ne sont pas imposés par leur État de résidence, faisant passer ce seuil de 29 à 34 jours, nous reconnaissons les changements intervenus dans notre façon de travailler.
Par ce geste, nous envoyons un signal à nos 120 000 compatriotes travaillant au Luxembourg, ainsi qu’à leurs employeurs, en les assurant que le cadre législatif évolue en phase avec les réalités du monde professionnel.
Dans ce même esprit, l’avenant étend l’application du seuil de 34 jours aux travailleurs transfrontaliers employés par l’État, ses collectivités locales et territoriales ou l’une de leurs personnes morales de droit public.
En étendant cette flexibilité fiscale aux fonctionnaires transfrontaliers, nous permettons à tous les travailleurs de bénéficier des mêmes droits et opportunités dans le cadre de leur activité professionnelle.
En outre, en prévoyant une nouvelle discussion des autorités des États d’ici à la fin de 2024, l’avenant consacre une démarche d’évaluation et d’ajustement continus en fonction de l’évolution du marché du travail et des besoins tant des travailleurs que des entreprises.
Cette précision témoigne d’une volonté de rester attentifs et réactifs pour faire face aux changements. Les deux États se donnent les moyens de réévaluer ou, au besoin, d’ajuster la convention, afin qu’elle reste pertinente et bénéfique pour les deux parties.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutiendra cet avenant, qui représente une avancée vers un cadre de travail plus moderne et adaptable, au bénéfice de nos concitoyens frontaliers et de l’économie transfrontalière franco-luxembourgeoise.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’avenant vise à accorder davantage de souplesse aux travailleurs transfrontaliers. Cet objectif est pour le moins louable.
Nous nous réjouissons évidemment que le seuil d’imposition partagée des jours de télétravail passe de 29 à 34 jours, en raison des complexités administratives qui découlent de ce seuil. Toutefois, si elle n’est pas insatisfaisante, cette mesure est au mieux transitoire.
Notre défi est de faciliter pour tous l’accès aux nouveaux modes de travail, parmi lesquels figure le télétravail. En l’état, la convention fiscale ne répond pas à cette ambition, car elle ne gratifie le contribuable que de moins d’une journée par semaine de travail à distance. Elle ne règle pas non plus l’enjeu du partage de la ressource fiscale ou celui de la nécessaire simplification administrative.
La question du télétravail est cruciale pour les travailleurs transfrontaliers au Luxembourg. Près de la moitié de la population active luxembourgeoise est constituée de travailleurs transfrontaliers ; le télétravail constitue un moyen efficace de faciliter la mobilité transfrontalière.
Le nombre de travailleurs frontaliers faisant tous les jours la navette vers le Luxembourg n’a fait qu’augmenter ces dernières années, au point que les axes routiers et ferroviaires sont saturés.
On comprend aisément que les travailleurs soient réticents à l’idée de perdre trois heures par jour dans les embouteillages. Les Luxembourgeois eux-mêmes, parce qu’ils subissent l’envolée des prix de l’immobilier dans leur territoire, sont nombreux à élire domicile dans les communes frontalières, ce qui aggrave encore l’engorgement du trafic routier.
L’attractivité économique du Grand-Duché n’en finit pas d’attirer les frontaliers, qui, en retour, sont indispensables au maintien, au développement et à la croissance de l’économie luxembourgeoise.
Si le Luxembourg veut en effet maintenir son niveau de développement économique actuel, on estime qu’il lui faudra plus de 9 000 nouveaux travailleurs étrangers par an d’ici à 2030. Il est facile d’imaginer que cela pose un problème en matière non seulement de mobilité vers le Luxembourg, mais aussi de locaux de travail disponibles dans ce petit pays.
On l’aura compris, le recours au télétravail est indispensable tant pour les travailleurs français que pour les employeurs luxembourgeois, et il le sera toujours plus à l’avenir. Pourquoi donc fixer ce seuil à 34 jours, alors que l’on pourrait raisonnablement aspirer à une cinquantaine de jours télétravaillés ?
Le choix de ce nombre vient du Luxembourg, qui travaille, paraît-il, à la cohérence de sa politique conventionnelle avec ses voisins. Je cite le rapport de mon collègue mosellan Jean-Marie Mizzon : en relevant partout le seuil à 34 jours, le Grand-Duché veut « placer les travailleurs transfrontaliers sur un pied d’égalité, quel que soit leur pays d’origine ».
Toutefois, si l’égalité est véritablement le souci du Grand-Duché, pourquoi ne pas harmoniser également le dispositif de rétrocession fiscale appelé fonds Juncker-Reynders ? Ce dernier est accordé aux communes belges, mais il ne l’est ni à la France ni à l’Allemagne, alors que tous les contribuables de la Grande Région devraient pouvoir bénéficier de transports et de services publics adaptés à leurs besoins.
Les travailleurs transfrontaliers entraînent en effet des coûts importants pour les services publics en France, bien qu’ils paient leur impôt sur le revenu au Luxembourg.
Alors que les Français représentent aujourd’hui plus de la moitié des travailleurs transfrontaliers au Luxembourg, un système uniforme de compensation fiscale directement reversé aux communes frontalières nous paraît indispensable, à l’image de celui qui existe dans le canton de Genève, où une partie de l’impôt à la source acquitté par les travailleurs frontaliers est reversée à l’Ain et à la Haute-Savoie.
À Villerupt, commune de Lorraine située à quelques kilomètres de la frontière, 70 % des résidents sont des travailleurs transfrontaliers. Les recettes fiscales y sont donc très faibles et l’investissement public est paralysé.
Tour à tour, ces communes frontalières défavorisées sont désignées comme des « cités-dortoirs » ou encore des « banlieues » du Luxembourg, alors que leurs habitants ne peuvent pas bénéficier de la qualité de vie au Luxembourg.
Peut-on réellement se contenter d’un prétendu codéveloppement, alors que les inégalités entre un territoire et l’autre sont criantes ?
Sur la question du travail à distance, je rejoins la position du rapporteur : nous devons davantage encourager le télétravail et éviter tout frein administratif, en nous inspirant par exemple des récentes négociations entre la France et la Suisse, lors desquelles le forfait de télétravail a été étendu à environ deux jours par semaine, soit beaucoup plus que le seuil nouvellement fixé par cet avenant.
Pour parachever cette démarche, la perte de recettes fiscales pour le Trésor français doit impérativement être compensée. Lors des négociations avec la Suisse mentionnées dans le rapport, une compensation a été fixée à hauteur de 40 % du montant des impôts dus sur les rémunérations versées à raison des activités effectuées en télétravail.
Je termine en plaidant en faveur d’une plus grande coopération et harmonisation à l’échelle de la Grande Région. Nous devons renforcer l’intégration politique, ainsi que la collaboration économique et fiscale à une échelle globale.
Si l’on veut vraiment traiter sur un pied d’égalité toutes les entités devenues interdépendantes, celles-ci doivent avoir la volonté politique de s’accorder et de décider en commun, et non plus au cas par cas, à la faveur de multiples traités bilatéraux aux conditions variables.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi approuvant l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018.
Comme le rapporteur Jean-Marie Mizzon l’a rappelé, cet avenant a pour objet de simplifier le recours au télétravail entre la France et le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Si les effets du télétravail au sein des entreprises sont encore incertains, j’estime que cet avenant est bénéfique pour les travailleurs transfrontaliers. Il était attendu et il est le bienvenu.
Toutefois, plus de 120 000 de nos compatriotes travaillent quotidiennement au Luxembourg. Il est donc indéniable qu’un recours accru au télétravail permettrait de désengorger les infrastructures de transport et contribuerait à l’amélioration de la qualité de vie de ces travailleurs.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le fait qu’il s’agit là de la deuxième modification de la convention depuis son entrée en vigueur en 2019. Nous avons déjà examiné en 2020 un avenant revenant sur les modalités d’imposition des revenus d’emploi des travailleurs transfrontaliers.
Par ailleurs, le présent avenant comporte une clause de revoyure, qui laisse entrevoir une nouvelle modification au cours des prochains mois. Ces modifications successives révèlent, selon moi, un véritable problème de méthode dans la conduite de nos relations transfrontalières avec le Luxembourg.
Tout d’abord, les modalités actuelles de négociation des conventions fiscales ne prennent pas assez en compte les spécificités de notre relation bilatérale avec le Luxembourg.
Certes, le modèle de convention de l’OCDE doit évidemment éclairer la rédaction des conventions. La commission des finances a d’ailleurs salué les avancées du groupe de travails sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, dit Beps.
Néanmoins, il importe de se projeter au-delà des stipulations techniques afin d’anticiper les modalités et, parfois, les difficultés de mise en œuvre à l’échelon local. Monsieur le ministre, nous devons faire ce travail au niveau politique, en associant l’ensemble des acteurs de la coopération transfrontalière.
Ce travail d’anticipation dépasse, à mon sens, le domaine exclusivement fiscal. La coopération transfrontalière englobe les domaines de la santé, de l’emploi, des transports, de la sécurité, et bien d’autres que nous devons cesser d’appréhender un par un et de manière purement technique.
Ces sujets ne sont pas indépendants les uns des autres. Au mois de décembre 2023, le Sénat a adopté un avenant au protocole d’accord franco-luxembourgeois et à la convention bilatérale en matière de transport, soit trois mois avant d’examiner le présent avenant. Je déplore que nous traitions ces sujets en silos ! À quand une vision à 360 degrés ?
Par ailleurs, le cadre de notre coopération transfrontalière me paraît pour le moins perfectible. À l’échelon des deux états comme à celui des collectivités territoriales, il existe une mosaïque d’outils transfrontaliers – commission intergouvernementale, groupement européen de coopération transfrontalière, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, pôles métropolitains transfrontaliers… –, dont les compétences sont mal définies, il faut le reconnaître.
Je suis pour ma part convaincu que l’impulsion doit venir de l’échelon intergouvernemental. Les sujets transfrontaliers relèvent des relations entre les deux États. Le Luxembourg n’est pas une collectivité territoriale, c’est un État souverain. C’est en négociant à l’échelle des États que nous pourrons avancer, ainsi que nous l’avons vu dans le domaine fiscal avec les deux avenants à la convention de 2018. C’est bien par des négociations entre les ministres que des solutions ont été définies. Je regrette donc que ces rencontres interviennent après la survenue de difficultés.
Le cadre de la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière pourrait constituer le point de départ d’une véritable rénovation de nos méthodes de travail avec notre voisin luxembourgeois.
Pour ce faire, cette conférence doit reposer en priorité sur des échanges bilatéraux à l’échelon ministériel, voire entre les deux Premiers ministres. Il n’est en effet pas satisfaisant qu’elle se réduise à une addition de groupes de travail, cloisonnés et techniques, puis que nous devions envisager de manière plus transversale ces problématiques.
Monsieur le ministre, nous devons travailler ensemble pour donner un cap clair, au niveau politique, à notre relation avec le Luxembourg, en rénovant nos méthodes de travail en matière de politique transfrontalière.
Monsieur le ministre, je compte sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est le pays qui fournit au Luxembourg le plus grand contingent de travailleurs transfrontaliers.
Quelque 120 000 Français travaillent dans le Grand-Duché. Nos compatriotes représentent près de la moitié des travailleurs transfrontaliers de ce pays. Ainsi, la France se situe loin devant la Belgique et l’Allemagne, qui sont les deux autres pays à alimenter ce contingent.
Cette situation nous rappelle tout d’abord le grand décalage de compétitivité entre la France et le Luxembourg, où le salaire moyen et le PIB par habitant sont nettement plus élevés que chez nous.
C’est évidemment et sans aucun doute la principale raison qui explique qu’autant de nos compatriotes aient opté pour ce mode de travail.
Dans la pratique, ce choix est naturellement facilité par l’intégration européenne. Reste que cette dernière ne détermine aucunement le régime d’imposition de ces travailleurs, qui relève du domaine des conventions fiscales bilatérales.
La question n’est pas nouvelle et la convention bilatérale de 2018 a déjà actualisé les relations fiscales entre nos deux pays au regard des derniers standards de l’OCDE, notamment afin d’éviter les doubles impositions.
Cette même convention a déjà été amendée en 2019, afin de mieux prendre en compte la situation des travailleurs transfrontaliers, c’est-à-dire essentiellement des Français travaillant au Luxembourg.
Et pour cause : avec le développement du télétravail, les règles classiques déterminant le pays d’imposition se révèlent pour partie caduques. À cet égard, on peut dire qu’il en va des règles fiscales comme de toutes les règles : le développement du télétravail, s’il ne les remet pas en cause, oblige le plus souvent à adapter les règles fondamentales du travail.
En l’occurrence, l’avenant de 2019 à la convention fiscale a déjà précisé la règle pour l’imposition des télétravailleurs, en fixant un forfait de 29 jours télétravaillés.
En deçà de ce plafond, les travailleurs continuent d’être imposés dans l’État de situation de l’employeur, c’est-à-dire au Luxembourg. Au-delà, la totalité des jours télétravaillés est imposée dans l’État de résidence.
Le projet de loi aujourd’hui soumis à l’approbation du Sénat propose de relever ce plafond de 29 à 34 jours, ce qui va dans le bon sens, ainsi que le rapporteur l’a fait remarquer. Ce relèvement présente au moins deux avantages.
En premier lieu, il apporte sécurité et confort à tous les travailleurs transfrontaliers qui exercent au Luxembourg un emploi pour lequel le télétravail est possible. Certes, comme cela a déjà été rappelé, on ne sait pas bien comment l’application de ce plafond sera contrôlée.
En tout état de cause, s’il peut y avoir une zone grise, mieux vaut pour les transfrontaliers qu’elle se situe autour de 34 jours plutôt que de 29 jours.
En second lieu, le rehaussement de ce plafond répond à une demande des autorités luxembourgeoises. On comprend bien l’intérêt de celles-ci, puisqu’un tel relèvement implique des recettes fiscales supplémentaires. Toutefois, puisqu’il est également clair que des dizaines de milliers de nos compatriotes tirent profit de leur situation de travailleur transfrontalier, on peut convenir que nos intérêts sont en l’occurrence partagés.
Enfin, un plafond de 34 jours s’applique déjà dans le cadre des conventions fiscales bilatérales que le Luxembourg a signées avec l’Allemagne et la Belgique. Du point de vue des autorités luxembourgeoises, cela a le mérite de la simplicité et, du point de vue des travailleurs français, celui de l’équité.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera bien évidemment en faveur de ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Luxembourg est un partenaire économique important de notre pays. En 2022, la France reste son troisième fournisseur et son deuxième client. En matière de services, le volume des échanges a atteint 16,3 milliards d’euros en 2021.
En 2018, une nouvelle convention bilatérale a remplacé celle de 1958, qui liait jusqu’alors la France et le Luxembourg en matière fiscale. Son but, simple et louable, était de tenir compte des derniers standards du modèle de l’OCDE, notamment d’une définition modernisée des notions de « résidence fiscale » et d’« établissement stable », ainsi que d’une clause générale anti-abus.
Depuis l’adoption de cette convention, le Luxembourg s’est mobilisé en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, et le Grand-Duché constitue l’un de nos partenaires essentiels.
L’avenant que nous examinons poursuit la dynamique lancée il y a six ans. Nous nous réjouissons de faire avancer ces sujets par le dialogue et la coopération, bien que le rythme de cette dernière puisse toujours faire l’objet de débats.
Néanmoins, le sujet des travailleurs transfrontaliers posait un problème. Le dernier avenant à la convention de 2018, que nous avons examiné en 2019, précisait la rédaction de l’accord pour éviter le risque d’une double imposition par la France des travailleurs transfrontaliers.
Ce nouvel avenant réforme une nouvelle fois à la marge le régime d’imposition des travailleurs transfrontaliers qui s’applique à la pratique du télétravail.
En effet, la crise sanitaire a bouleversé l’organisation du travail. Elle a favorisé un recours beaucoup plus fréquent au travail à distance, qui s’effectue parfois depuis un pays différent. Bien évidemment, un tel bouleversement ne pouvait pas être pris en compte dans la convention de 2018.
Le Luxembourg est particulièrement dépendant de la main-d’œuvre transfrontalière, compte tenu de sa superficie et de sa situation géographique : près de 121 000 transfrontaliers Français travaillent au Luxembourg.
Dans le détail, le protocole annexé à la convention de 2018 prévoit un forfait de télétravail de 29 jours au cours duquel le contribuable est supposé travailler dans l’autre État. Concrètement, un Français qui télétravaille en France moins de 29 jours est réputé exercer son emploi au Luxembourg et continue donc d’être imposé dans ce pays. En revanche, s’il dépasse ce seuil, son activité sera imposée dans son État de résidence dès le premier jour de télétravail.
Les autorités luxembourgeoises proposent d’augmenter la durée du forfait de télétravail de 29 à 34 jours, pour harmoniser cette norme avec celles qui ont été récemment adoptées dans les conventions signées entre le Grand-Duché et la Belgique ou l’Allemagne, afin de placer les travailleurs transfrontaliers sur un pied d’égalité, quel que soit leur pays d’origine.
Si ce régime permet de simplifier la situation des transfrontaliers, il conduit pour la France à une perte fiscale estimée entre 30 millions d’euros et 60 millions d’euros annuels.
La seconde grande mesure de cet avenant vise à étendre le bénéfice du forfait de télétravail à certains contribuables percevant des rémunérations publiques.
La convention de 2018 précise que les rémunérations publiques sont imposées dans l’État de source. Ainsi, un Français travaillant au Luxembourg pour l’ambassade de France est imposé en France. Par exception, la convention stipule que les rémunérations publiques sont imposées dans l’État d’exercice de l’activité lorsque le contribuable est résident de cet État et dispose de sa seule nationalité. Ainsi, un Luxembourgeois qui travaille au Luxembourg pour l’ambassade de France est imposé au Luxembourg.
Or le télétravail peut faire basculer un contribuable d’une hypothèse à l’autre. Un Français qui travaille pour la ville de Luxembourg est imposé au Luxembourg en présentiel, mais en France en télétravail.
Pour remédier à cette situation, l’avenant prévoit qu’en deçà du seuil de 34 jours de télétravail les revenus sont imposés dans l’État de source, afin d’aligner le régime des personnes employées dans le secteur public sur celui du secteur privé.
Cet avenant ne bouleverse pas les grands équilibres du régime d’imposition ou ceux de prévention et de lutte contre la fraude fiscale. Toutefois, la clause de revoyure permettra sans doute aux deux pays d’examiner l’efficacité de ces nouvelles règles de compromis d’ici à la fin de l’année et, à terme, d’envisager un nouveau régime d’imposition du télétravail transfrontalier. Il faut voir le progrès accompli, sans perdre de vue le chemin qui reste à parcourir.
À cet égard, je tiens à saluer l’excellent travail de notre rapporteur Jean-Marie Mizzon, qui a notamment appelé l’attention sur un avenant récent du 27 juin 2023 à la convention fiscale franco-suisse de 1966. Celui-ci prévoit un forfait de télétravail à hauteur de 40 % du temps de travail, soit deux jours par semaine, au cours duquel s’applique le principe d’imposition dans l’État d’exercice de l’activité. En contrepartie, l’État qui dispose du droit d’imposer reverse une compensation fiscale à l’État de résidence.
Une telle solution pourrait servir de base pour un nouveau régime d’imposition du télétravail transfrontalier avec le Grand-Duché du Luxembourg.
La situation des travailleurs transfrontaliers reste néanmoins un sujet de préoccupation. Dans l’immense majorité des cas, il s’agit de personnes qui résident en France et travaillent au Luxembourg. Ils sont donc redevables de leur impôt sur le revenu au Luxembourg.
Leur présence sur le territoire français se traduit par des dépenses élevées pour les services publics, sans que la France ni les collectivités obtiennent de justes retours fiscaux. Cette situation pose un véritable problème.
Certes, l’avenant soumis à notre approbation constitue indéniablement un premier pas, mais cet effort reste insuffisant et devra rapidement s’accompagner d’une réforme de plus grande ampleur, ainsi que le rapporteur l’a indiqué.
L’évitement fiscal est d’autant plus condamnable que les entreprises qui optimisent leurs impôts à l’étranger sont souvent de grandes utilisatrices d’infrastructures publiques.
L’avenant à la convention dont nous discutons marque un progrès. Nous partageons son objectif. C’est pourquoi le groupe Union Centriste, à la quasi-unanimité, votera en faveur de son approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un nouvel avenant à la jeune convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg et qui vise à éviter la double imposition ainsi qu’à prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Cet avenant concerne principalement les travailleurs transfrontaliers qui occupent des postes dans lesquels le télétravail est possible.
A posteriori, la convention de 2018 semble presque visionnaire : elle visait à organiser les conditions de la pratique du télétravail, deux ans avant la pandémie de covid-19.
La mise en œuvre du télétravail et son développement sont plus que nécessaires dans cette zone géographique où les transports publics sont malheureusement lacunaires et où les axes routiers sont totalement saturés.
Nous, écologistes, préférons toujours l’élargissement du télétravail à celui des routes transfrontalières.
Nous voterons en faveur de cette convention, qui est très attendue localement. Toutefois, elle demeure une solution temporaire, alors que les travailleurs et travailleuses transfrontaliers ont besoin d’une convention pérenne. Le Gouvernement doit y travailler dès maintenant.
En effet, un nouvel avenant, à la durée réduite, ne saurait offrir un cadre sécurisé ni aux travailleurs, ni aux entreprises, ni à l’administration fiscale française.
Nous tenons à souligner la faiblesse des informations contenues dans l’étude d’impact qui nous a été transmise. Celle-ci ne comporte que peu de données chiffrées ; elle ne comporte pas d’évaluation des effets de la convention, cinq ans après sa mise en œuvre, ni aucune anticipation de ses effets, notamment sur les recettes fiscales de l’État.
Je salue le travail du rapporteur de la commission des finances, qui a évalué la perte de recettes fiscales pour la France entre 30 millions d’euros et 60 millions d’euros. Ce montant n’est pas neutre pour les finances de l’État, tout particulièrement en cette période où le Gouvernement ne cesse d’annoncer des coups de rabot de la dépense publique.
De manière globale, rappelons notre attachement à l’évaluation dans le temps des conséquences économiques et budgétaires de ces négociations fiscales internationales, au traitement égalitaire de tous les travailleurs transfrontaliers, qui implique une cohérence des conventions fiscales avec les différents pays frontaliers, ainsi qu’à la nécessité d’un contrôle réel sur l’application de cette convention, à la fois sur l’effectivité du télétravail et sur l’imposition. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Silvana Silvani : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, passer de vingt-neuf à trente-quatre jours la non-imposition des revenus des télétravailleurs français au Luxembourg ne fait pas un projet politique.
Cet accommodement représente une perte de recettes fiscales pour la France de 40 millions à 70 millions d’euros. Nous parlons d’un avenant à une convention fiscale qui se refuse à traiter les problématiques soulevées par les LuxLeaks et les OpenLux. La question à traiter d’urgence, ce n’est pas celle du télétravail ; c’est celle de l’évasion fiscale instituée par le Grand-Duché au cœur même de l’Europe !
Où en sommes-nous des sous-impositions des multinationales, qui bénéficient de décisions discrétionnaires de l’administration fiscale luxembourgeoise particulièrement avantageuses ?
Où en sommes-nous des 100 milliards d’actifs de Français et Françaises logés dans ce paradis fiscal ? En 2020, à la cinquième place du podium des profits dissimulés, nous retrouvons, derrière les Îles Vierges britanniques, le Luxembourg, avec 48,8 milliards d’euros ! Nous avons appris ce lundi que le gouvernement français va prolonger le moratoire concernant l’application de la convention fiscale pour les foyers fiscaux aux revenus mixtes. C’est la troisième année consécutive ! Du provisoire qui dure ! Une raison de plus de réviser cette convention. Mais cette révision ne viendra pas aujourd’hui, et je le regrette.
J’ai conscience que mon département, la Meurthe-et-Moselle, compte parmi les principaux pourvoyeurs de travailleurs du Luxembourg. Le télétravail, qui concerne 9 % d’entre eux, apparaît comme une bénédiction pour certains, une bonne moitié selon les statistiques disponibles.
La perte de recettes fiscales est très mal évaluée. Elle avoisinerait les 60 millions d’euros. Être imposé au Luxembourg quand on travaille en France est décidément intéressant d’un point de vue fiscal. Dans la limite de trente-quatre jours désormais…
Par ailleurs, je crains que la clause de revoyure prévue par le présent accord sous l’impulsion du Grand-Duché ne nous conduise à encore accroître le nombre de jours exemptés d’imposition en France.
La pression du patronat luxembourgeois se fait forte, si bien qu’il réclame désormais quatre-vingt-seize jours après avoir gagné que, sous 50 % du temps de travail, les travailleurs transfrontaliers cotisent dans leurs pays de salariat.
La vérité est que le Luxembourg ne peut pas se passer de nos travailleuses et travailleurs, dont les cadres frontaliers surdiplômés qui vont chercher un eldorado financier là où le PIB par habitant est trois fois supérieur à celui de notre pays. Les salaires ne connaissent pas la crise de l’autre côté de la frontière.
Les ambitions du patronat ne doivent pas être satisfaites, et cet avenant, transitoire, risque de se faire au détriment des finances et de l’organisation des services publics français.
La situation est grave en Meurthe-et-Moselle. Les services publics accueillent, transportent, soignent, nourrissent tous les citoyens. Le débat sur la contribution légitime du Luxembourg au financement des services publics assumés par les collectivités territoriales n’est pas traité à ce jour. C’est un angle mort, un débat politique que d’aucuns refusent d’assumer : la désorganisation des cantines, l’afflux d’habitants, les demandes d’infrastructures liées au télétravail ; je pense par exemple aux espaces de travail partagés, aux installations, aux raccordements à la fibre, etc.
Qui doit assumer ces coûts ?
La question de la contribution du Grand-Duché doit être posée, et je la pose résolument. Je me tiens aux côtés des collectivités qui subissent la désorganisation du travail transfrontalier sans bénéficier de retombées. Plus qu’un effort financier, nous attendons une répartition des efforts et des coûts, afin que les travailleuses et travailleurs transfrontaliers soient également des citoyennes et des citoyens français. Et pas des citoyennes et des citoyens uniquement de passage, mais avec un destin lié à la communauté nationale.
Nous voterons contre cet avenant, qui entérine une situation de fait, au détriment de nos collectivités territoriales, sans contribution financière ou fiscale du Luxembourg. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018, lorsque la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée, 90 000 Français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour travailler. Ils sont aujourd’hui plus de 120 000 – j’ignore si c’est 121 000 ou 122 000 –, et leur nombre pourrait doubler d’ici à 2050, un chiffre d’autant plus considérable si on le rapporte aux 660 000 habitants que compte le Luxembourg.
Le dynamisme de cette relation franco-luxembourgeoise exige de revoir à intervalles réguliers la copie initiale, pour mieux l’adapter aux réalités de la vie quotidienne des travailleurs frontaliers. C’est ainsi le troisième accord en cinq ans sur les relations fiscales entre nos deux pays.
Celui-ci a pour objet de porter à trente-quatre jours le forfait de télétravail des frontaliers employés dans une entreprise ou une administration de l’autre État : trente-quatre jours télétravaillés, mais considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’État de l’employeur. Cette disposition s’applique sur les revenus perçus depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’à la définition d’une solution que nous espérons pérenne.
La crise de la covid-19 a en effet créé un besoin soudain de renforcer le télétravail. Dans un territoire où la mobilité est un enjeu majeur, cette question est loin d’être anodine. Aujourd’hui, l’engorgement est tel, sur les routes et dans les trains, qu’une telle mesure revêt une dimension primordiale pour l’environnement et la santé au travail.
Au mois de décembre dernier, nous avons adopté un avenant relatif aux transports transfrontaliers, avec 440 millions d’euros investis dans le ferroviaire. Malgré une mobilisation inédite de l’État et des collectivités, les 24 000 places de train prévues en 2030 ne régleront pas le problème à elles seules. Il est donc naturel que cet avenant relatif au télétravail ait soulevé de fortes attentes. Il offre une perspective sécurisante, mais – je l’ai indiqué – de court terme, puisqu’il faudra dès la fin de l’année sceller un nouvel accord entre les autorités des deux pays, ce qui permettra peut-être d’aller plus loin. Je l’appelle de mes vœux, comme bon nombre de mes concitoyens. Une rencontre est déjà prévue pour déterminer les conditions qui s’appliqueront à compter de 2025, avec un nouvel avenant à venir.
Être voisin du Luxembourg est une chance pour les 120 000 Français qui y ont trouvé un travail. Mais ce sont aussi des spécificités que nous avons à intégrer dans nos politiques publiques, et les forces vives du territoire s’y emploient sans relâche.
Je profite de l’occasion pour saluer le travail collectif engagé par les acteurs locaux et l’État, ainsi que les propositions concrètes qui en émanent en prévision de la future commission intergouvernementale (CIG).
Mais j’insiste, monsieur le ministre : pour parvenir à l’émergence d’un véritable bassin de vie transfrontalier qui parle à nos concitoyens, le Gouvernement doit s’engager plus avant dans nos relations bilatérales, notamment avec la création d’un comité interministériel transfrontalier. Nous avons en effet besoin – Jean-François Husson l’a rappelé – d’une voix qui parle d’État à État lorsque nous traitons avec le Luxembourg, et d’une entité qui comprenne et maîtrise les enjeux spécifiques au fait frontalier. Ceux-ci sont nombreux et entraînent chaque jour pour nos collectivités, nos élus et nos concitoyens de véritables défis.
Pas plus tard que mardi, le groupe de travail consacré à la santé auquel j’appartiens a formulé des propositions audacieuses, que nous espérons voir prospérer tant les difficultés d’accès aux soins sont inquiétantes.
Monsieur le ministre, je relaie la voix des élus du territoire, qui comptent sur l’appui du Gouvernement pour défendre les propositions concrètes que nous souhaitons voir figurer à l’ordre du jour de la future CIG. À quelques mois des élections européennes, des avancées sur un futur ou probable institut de formation transfrontalier, le cofinancement des crèches ou d’autres services publics proposés par le pôle métropolitain transfrontalier, le statut de l’élu – M. Jean-François Husson y a fait référence – ou encore l’expérimentation de nouveaux modes de remboursement des consultations médicales enverraient un signal fort à nos concitoyens qui vivent sur ce territoire l’Europe du quotidien.
Dans cette attente, qui – vous l’aurez compris, monsieur le ministre – est forte, le groupe du RDSE votera évidemment en faveur de cet avenant, qui constitue une avancée pour nos travailleurs transfrontaliers. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime à la demande de Catherine Belrhiti, qui est empêchée et qui vous prie de bien vouloir l’excuser.
« Nous nous retrouvons cet après-midi pour la deuxième fois en trois mois, afin d’évoquer nos relations bilatérales avec le Grand-Duché du Luxembourg. Au rythme de l’évolution que connaît la situation, ce ne sera sans doute pas la dernière.
« Bien qu’étant de nature fiscale, l’avenant à la convention présentée devant le Sénat est intimement lié à celui sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, examiné au mois de décembre.
« En effet, chaque avenant vise à accompagner le mouvement qui pousse inexorablement nos concitoyens de Moselle et de Meurthe-et-Moselle à travailler de l’autre côté de la frontière.
« Au dernier trimestre 2022, plus de la moitié des salariés transfrontaliers que comptait le Luxembourg étaient des résidents français. En tant que Mosellane, je vois ces accords comme une véritable chance pour notre territoire.
« Ainsi, l’avenant qui nous est présenté vise à améliorer les conditions de vie de nos transfrontaliers, en étendant la durée du forfait de télétravail de vingt-neuf à trente-quatre jours. Concrètement, en dessous de ce seuil, le contribuable est réputé exercer son activité dans l’État de son employeur, en l’occurrence le Luxembourg, et y être imposé.
« Demande récurrente et évolution très attendue par nos concitoyens, une telle mesure permettra naturellement une plus grande flexibilité de nos travailleurs.
« Si rien n’empêche techniquement un travailleur frontalier d’obtenir plus de vingt-neuf jours de télétravail actuellement, la multiplication des obligations déclaratives pour l’employeur constitue, bien souvent, un frein administratif pour les entreprises. En conséquence, celles-ci cherchent naturellement à limiter l’octroi de télétravail.
« De même, l’extension de la mesure à certains contribuables percevant des rémunérations publiques est une mesure de justice fiscale. En effet, elle permettra de mettre un terme à une différence de traitement injustifiée et de rendre ainsi plus attractif l’exercice de fonctions publiques sur le territoire du Grand-Duché.
« Enfin – il faut le noter –, cette mesure devrait entraîner un cercle vertueux, qui réduirait par la même occasion les interminables congestions de nos axes routiers et ferroviaires.
« Si cette solution est à saluer, elle ne peut néanmoins pas être totalement satisfaisante, pour plusieurs raisons.
« Tout d’abord, tout accord international implique des concessions réciproques.
« Dans le cas présent, l’État français renoncera de fait à un gain fiscal estimé entre 30 millions et 60 millions d’euros en fonction du nombre de salariés qui bénéficieront du dispositif.
« Une telle perte pourrait être en partie compensée par des recettes de TVA supplémentaires, grâce à la consommation de nos travailleurs restés sur le territoire français.
« Néanmoins, cette hypothèse n’est absolument pas documentée : l’absence de contrôle spécifique des déclarations de télétravail rend le chiffrage de ces recettes quasiment impossible.
« De plus, cette solution sera par nature temporaire. En effet, la clause de revoyure prévue par la convention impliquera nécessairement une nouvelle négociation sur la question d’ici à la fin de l’année 2024. Cela modifiera à nouveau l’équilibre fiscal recherché.
« Il serait souhaitable que nos relations transfrontalières avec le Grand-Duché puissent s’inspirer à l’avenir de celles que nous entretenons avec d’autres pays frontaliers. Prenons l’exemple de la Suisse, où ces relations sont fondées sur le principe d’une compensation financière aux départements limitrophes.
« L’entretien de nos infrastructures de transport a un coût particulièrement élevé pour les collectivités frontalières, qui ne voient pas toujours le bénéfice des échanges avec nos voisins.
« Une telle compensation serait une mesure juste, car elle viendrait contrebalancer l’imposition exclusive des revenus au Grand-Duché et permettrait également à nos collectivités territoriales d’amortir partiellement le coût de la mobilité de nos concitoyens. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les interventions des différents orateurs montrent bien que le nombre de travailleurs transfrontaliers – on parle de 121 000 ou de 122 000 personnes concernées – est en augmentation. Et il devrait doubler d’ici à 2050. C’est dire l’importance de telles mesures, qui viennent fluidifier et simplifier la vie de nos compatriotes transfrontaliers.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu ce que vous avez indiqué sur le statut des élus français travaillant au Luxembourg. Les élus luxembourgeois travaillant au Luxembourg et les élus français travaillant en France ont un certain nombre de facilités, que nous avons d’ailleurs renforcées dans un texte examiné très récemment par votre assemblée. Je souhaite que la CIG puisse se saisir de cette question. Cela ne me paraît pas insurmontable dans la mesure où les deux pays reconnaissent déjà à leurs élus un certain nombre de droits.
M. Weber et d’autres orateurs ont évoqué l’absence de mécanismes de rétrocession fiscale de la part du Luxembourg. Celles et ceux qui connaissent bien la question le savent, la position luxembourgeoise est particulièrement dure à cet égard ; néanmoins, il y a eu quelques progrès, notamment avec l’accord consistant à financer à hauteur de 460 millions d’euros, à parité par les deux États, le financement de projets d’infrastructures routières et ferroviaires. Notre horizon est d’aboutir non pas à un financement ad hoc, mais peut-être à une forme de pérennisation de ce type de financement.
Monsieur Husson, je suggérerai au Premier ministre qu’il puisse présider la réunion de la CIG qui se tiendra au deuxième semestre 2024. Je le comprends, ce que vous souhaitez, c’est que l’impulsion puisse être donnée au plus haut niveau.
Madame Guillotin, je souhaite pour ma part – j’en ai d’ailleurs parlé hier avec Dominique Faure – que nous puissions tenir ce comité interministériel transfrontalier. En effet, comme vous et plusieurs de vos collègues l’avez évoqué, les mêmes problèmes d’accès à la santé et à la garde d’enfants se posent sur toutes nos frontières. Ils méritent donc d’être traités, pour certains d’entre eux, dans une même réunion interministérielle. Nous nous sommes mis d’accord. Nous étions d’ailleurs au Sénat pour faire avancer ce projet, qui a été engagé avec ma prédécesseure, Laurence Boone.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.