Statut de l’élu local : Après l’article 24
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 206 rectifié quater, présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, MM. Brault et Fargeot, Mme Herzog, M. A. Marc, Mme Billon, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. Hingray, Wattebled et Cambier, Mme Jacquemet et MM. V. Louault, Bleunven, Daubet et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2 et 3 sont préremplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de notre collègue Pierre Jean Rochette vise à soulager la charge administrative des élus locaux concernés par les obligations déclaratives de la HATVP, en prévoyant que les services de la Haute Autorité préremplissent les déclarations d’intérêts, à l’instar de ce qui se fait pour les déclarations de revenus.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement a été accueilli de manière extrêmement favorable par la quasi-totalité des membres de la commission des lois.
Avis extrêmement favorable.
Mme Laure Darcos : Merci !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Nous avons quelques doutes. Sagesse.
Mme Françoise Gatel : La balle est dans le camp de M. Migaud !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron : Nous sommes favorables à cette proposition. Elle a été mise en œuvre pour les impôts ; pourquoi ne le serait-elle pas pour la HATVP ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 24.
TITRE III
SÉCURISER LA SORTIE DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX