Statut de l’élu local : Après l’article 3

Statut de l’élu local : Après l’article 3

debate, 06/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25, L. 4135-25, L. 7125-32 et L. 7227-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion de ces régimes, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 518-24-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, ainsi que par une convention tripartite avec l’organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. » ;
2° Au deuxième alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Au cours des années 1960, de nombreux élus locaux, surtout départementaux, ont pris l’initiative de créer des régimes spécifiques de retraite. Ils ont ainsi constitué des droits auprès de ces régimes extra-légaux de retraite par répartition, portés juridiquement par de simples associations de loi 1901.
Le législateur a entendu mieux encadrer ces pratiques, en définissant un régime unifié de retraite pour les élus, via l’Ircantec, tout en mettant en extinction les régimes existants, dans l’article 32 de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Les droits acquis au sein de ces régimes ont en outre été préservés : les pensions liquidées tout comme les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d’être honorés. De plus, les élus en fonction, ou ayant déjà acquis des droits dans ces régimes avant le 30 mars 1992, ont été autorisés à continuer à cotiser, la collectivité devant alors apporter une contribution égale à celle de l’élu.
L’extinction progressive de ces régimes entraîne néanmoins, pour les associations concernées, des difficultés croissantes pour assurer leur gouvernance, leur fonctionnement et leur financement.
C’est pourquoi plusieurs départements ont transféré la gestion de ces régimes historiques à un acteur tiers, la Caisse des dépôts et consignations. Néanmoins, la gestion de ces régimes par cette dernière ne se fonde pas sur une base juridique suffisante, le code général des collectivités territoriales se contentant de mentionner la possibilité d’un transfert.
Or les dépenses des collectivités liées aux régimes de retraite des élus locaux ne font pas partie de celles que la Caisse des dépôts et consignations est autorisée à gérer en application de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 518-24-1 du code monétaire et financier. Il convient donc d’en clarifier la possibilité dans la loi.
Tel est l’objet de cet amendement, au bénéfice des élus concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Dès lors qu’il s’agit ici de sécuriser des régimes de retraite volontaires, afin d’éviter que les fonds concernés ne se trouvent en déshérence, l’avis de la commission est tout à fait favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 383.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc, Rochette, V. Louault, H. Leroy, Paccaud, Longeot, J.-P. Vogel, J.-B. Blanc, Laménie, Bonhomme, Levi et Bleunven, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Delcros et Nougein.
L’amendement n° 346 rectifié ter est présenté par MM. Grosvalet et Roux, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guiol, Guérini, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Pour l’octroi d’un certain nombre de prestations sociales, telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la pension d’invalidité, ou de bourses étudiantes sur critères sociaux, les indemnités de fonction d’un élu municipal sont prises en compte, au moins en partie, dans le montant des ressources qui sert de base au calcul.
Ainsi, les indemnités de fonction soumises à cotisation sont prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité d’un élu. Si la situation a évolué en avril 2022, ces indemnités continuent d’être comptabilisées pour l’application des règles d’écrêtement.
Concernant l’AAH, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté des améliorations, mais cette situation persiste.
Cet amendement vise à exclure totalement les indemnités de fonction du montant des ressources prises en compte pour ces dispositifs. Il n’est pas normal de souffrir un préjudice, même très partiel, en raison d’indemnités visant à compenser une mission élective au service de l’intérêt général.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié ter.

M. Michel Masset : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Mes chers collègues, nous comprenons bien votre intention. Vous obtiendrez une réponse, qui vous paraîtra peut-être partielle, à l’article 13, mais, en l’état, le législateur ne peut pas se fixer à lui-même des obligations.
En revanche, cette question fait partie des recommandations pour le travail de réflexion et de recherche de solutions que nous avons invité le Gouvernement à entreprendre.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 285 rectifié et 346 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Tabarot, Mandelli et Brisson, Mme Noël, MM. Paccaud et Houpert, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy, Bouchet et Michallet, Mmes Petrus, Borchio Fontimp, Gosselin, Valente Le Hir et Dumont, MM. Bruyen et Piednoir, Mme Bellurot, MM. Sautarel et Belin, Mme Micouleau et MM. Paul et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre d’une bonification de la retraite des élus locaux sous la forme de l’attribution de trimestres supplémentaires au bout de plusieurs années d’engagement, sur le modèle de la bonification accordée aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la dernière réforme des retraites.
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Il s’agissait d’un amendement assurantiel de type « ceinture et bretelles », afin de prévenir toute mauvaise manière qui aurait été faite à l’excellent travail de la délégation aux collectivités territoriales et de notre commission en matière d’octroi de trimestres supplémentaires.
Avant de le retirer, puisqu’il a été totalement satisfait par ce que nous venons de voter, je tiens à remercier Mme la ministre de ses explications sur la question de l’Ircantec, qui provoque de vraies souffrances aux élus concernés. L’espoir que vous faites naître ce soir est tout à fait positif.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.