Sûreté dans les transports : Article 11

Sûreté dans les transports : Article 11

debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié sexies est présenté par MM. L. Vogel et Rochette, Mmes Bourcier et Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Brault, V. Louault, Chevalier, Wattebled, Capus et Chasseing.
L’amendement n° 25 est présenté par Mme Josende.
L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par M. Szpiner, Mme Lavarde, MM. Pellevat, Khalifé et Burgoa, Mme Dumas, MM. Rapin, H. Leroy, Frassa, Mandelli, Brisson et Somon, Mme Joseph, MM. Belin, J.-P. Vogel et Laménie, Mmes M. Mercier et Imbert, M. Anglars, Mmes Lassarade et Belrhiti et MM. Klinger, Bouchet et Meignen.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par Mmes Florennes et Gatel et MM. Marseille et Longeot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Captation et enregistrement du son
« Art. L. 1632-2-1. – Les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement du son dans les matériels roulants qu’ils exploitent.
« La captation et l’enregistrement du son ne sont pas permanents.
« Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer :
« 1° Le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des personnes présentes dans les matériels roulants ;
« 2° Le secours aux personnes ;
« 3° L’analyse des accidents et incidents liés à l’exploitation des matériels roulants.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’en cas de déclenchement d’une alarme, volontaire ou automatique.
« L’accès aux enregistrements sonores, par les agents de l’opérateur de transport et des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département, ne sera possible que dans le cadre d’une réponse à une réquisition judiciaire ou dans le cadre d’une enquête technique définie par l’article L. 1621-2.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou d’une enquête technique prévue par l’article L. 1621-2, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis selon les finalités à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée transposant la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police Justice ».
« Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport d’un système de sonorisation. Une information générale du public sur l’emploi de ces systèmes est organisée par l’opérateur de transport.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié sexies.

M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement de mon collègue Louis Vogel tend à rétablir l’article 11 de la proposition de loi, qui permet la captation et l’enregistrement de données sonores au sein des seuls véhicules de transport public.
Sur ces systèmes de captation de données sonores, bien des choses ont été dites, notamment en commission. Ils existent déjà dans certains véhicules, notamment les autobus, pour les conducteurs. En cas de danger, ces derniers peuvent actionner une pédale permettant au centre de supervision d’écouter ce qui se passe dans l’habitacle.
Quand on est superviseur, face à des écrans, et que l’on ne sait pas ce qui se passe dans un véhicule dans lequel une alarme se déclenche, pouvoir entendre constitue une réelle amélioration permettant d’éviter des drames.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° 25.

Mme Lauriane Josende : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il est lui aussi défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Captation et enregistrement du son
« Art. L. 1632-2-1.– Les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement du son dans les matériels roulants qu’ils exploitent.
« La captation et l’enregistrement du son ne sont pas permanents.
« Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer :
« 1° Le traitement en temps réel des incidents ou atteintes affectant la sécurité des personnes présentes dans les matériels roulants ;
« 2° Le secours aux personnes ;
« 3° En différé, l’analyse d’un incident ou d’un accident en réponse à une réquisition judiciaire.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’en cas de déclenchement d’une alarme, volontaire ou automatique.
« L’accès aux enregistrements sonores, par les agents de l’opérateur de transport et des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département, ne sera possible que dans le cadre d’une réponse à une réquisition judiciaire.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis selon les finalités à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée transposant la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police Justice ».
« Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport d’un système de sonorisation. Une information générale du public sur la finalité et l’emploi de ces systèmes est organisée par l’opérateur de transport.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores. »
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Le présent amendement tend à s’inspirer de la rédaction de l’article 11 de la proposition de loi initiale.
Il s’agit de permettre la captation et l’enregistrement de données sonores, qui seront strictement réservés, premièrement, au traitement en temps réel des incidents ou en cas de nécessité de secourir les personnes, deuxièmement, dans le cadre d’une réquisition judiciaire.
À la différence de la proposition de loi initiale, le présent amendement n’a donc pas pour objet de retenir l’utilisation de ces captations sonores pour des enquêtes techniques.

Mme la présidente : L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
Les enregistrements du son ont pour finalités d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
La captation, la transmission et l’enregistrement du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé que pour les finalités prévues deuxième alinéa du présent I.
La consultation des enregistrements sonores, par les agents de l’opérateur de transport et des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département, n’est possible que dans le cadre d’une réponse à une réquisition judiciaire.
Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores.
II. – Le I est applicable à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de deux ans.
III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant la fin de la durée mentionnée au II.
La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot : Je remercie mes collègues qui ont déposé des amendements de rétablissement de l’article 11.
Pour ma part, après de nombreux échanges sur ce sujet dans le cadre de la commission des lois, je vous propose un amendement de repli visant à modifier la rédaction initiale de l’article.
Certaines mesures n’ayant sans doute pas été suffisamment comprises, je souhaiterais, comme mon collègue Pierre Jean Rochette l’a rappelé, que les chauffeurs de bus et de cars – ils sont particulièrement exposés à la violence physique et verbale, comme on l’a d’ailleurs vu avec le décès d’un conducteur de bus à Bayonne – puissent actionner, lorsqu’ils se sentent en danger, un système d’alarme discrète. Le poste de commandement pourrait ainsi rapidement comprendre la situation et dépêcher les équipages nécessaires.
L’adoption de cet amendement et de l’amendement visant les caméras-piétons permettra d’assurer aux chauffeurs de bus la sécurité qu’ils méritent.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Pierre Jean Rochette : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : La commission émet un avis de sagesse positive sur l’amendement de notre collègue Philippe Tabarot, avec qui nous avons pu échanger. En effet, il s’agit de répondre à une difficulté opérationnelle rencontrée par les chauffeurs de bus lorsque ceux-ci sont victimes d’agression.
Parce que leur visée est expérimentale et limitée à l’environnement immédiat des chauffeurs, les dispositions prévues me semblent plus robustes juridiquement et de nature à répondre à certaines difficultés posées par la rédaction initiale.
En revanche, j’émets quelques doutes sur le principe d’une conservation pendant trente jours des données ainsi captées. Mais nous aurons l’occasion de retravailler ce point.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié bis, mais un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements en discussion commune, dont je sollicite le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : S’agissant de l’expérimentation proposée par l’amendement n° 73 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
En revanche, il est défavorable aux autres amendements en discussion.

Mme la présidente : Monsieur Rochette, l’amendement n° 4 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Pierre Jean Rochette : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié sexies est retiré.
Madame Josende, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?

Mme Lauriane Josende : Non, je le retire également.

Mme la présidente : L’amendement n° 25 est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Khalifé Khalifé : Non, je le retire à mon tour, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
Madame Florennes, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
Madame Carrère-Gée, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 60 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote sur l’amendement n° 73 rectifié bis.

M. Jacques Fernique : Cet amendement, comme ceux qui viennent d’être retirés, vise explicitement à rétablir l’article 11.
Or il y a eu une évolution notable entre l’amendement n° 73 rectifié bis et l’article 11 initial, qui prévoyait de mettre en place la captation, la transmission et l’enregistrement du son dans l’ensemble du matériel roulant – cette captation aurait été accompagnée d’une annonce sonore aux usagers du transport.
L’annoncé défendu par M. Philippe Tabarot tend à instaurer un système de captation du son limité à ce qui se passe dans l’environnement immédiat du conducteur.

M. Philippe Tabarot : Merci de cette précision !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre IV
De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports