Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Discussion générale commune (suite)

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Discussion générale commune (suite)

debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour réussir notre transition énergétique et nous passer des énergies fossiles, il nous faut de l’électricité, beaucoup d’électricité. Même pour obtenir de l’hydrogène vert ou des biocarburants, il faut de l’électricité.
Si nous attendons toujours l’examen de la loi structurante de programmation énergétique, l’accélération de la production nucléaire est, en revanche, lancée. En effet, nous aurons besoin du nucléaire pour faire face aux défis qui nous attendent dans un contexte géopolitique et climatique de plus en plus incertain.
L’énergie nucléaire représente un défi organisationnel et humain autant que technique, procédural et financier.
Notre système repose sur quatre piliers assurant un équilibre solide, qui s’est construit tout au long de notre histoire nucléaire.
Voilà vingt-cinq ans, la France a mis en place un système dual singulier, qu’a rappelé Stéphane Piednoir. En effet, à la suite des accidents nucléaires, notamment à Tchernobyl, le système fut réinterrogé. Il a été décidé de valoriser la démonstration permanente de la sûreté nucléaire s’appuyant sur le débat scientifique contradictoire autour du risque et rendu indépendant du pouvoir politique. L’objectif, atteint au regard des enquêtes d’opinion, était de créer un choc de confiance auprès de nos concitoyens.
Cette évolution continue du système français, qui repose sur la « démonstration de sûreté et de sécurité », s’articule depuis le modèle historique du CEA, aujourd’hui Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, autour d’une différenciation culturelle entre les quatre piliers que sont l’opérateur, avec son approche industrielle, l’IRSN, avec son approche scientifique des risques, l’ASN, avec son approche réglementaire fondée sur le concept de conformité, et, enfin, la confiance de la société civile.
Pour autant, aujourd’hui, avec le développement d’internet, nous sommes dans une société de réseaux sociaux et de désinformation permanente où tous les moyens de semer le doute et d’anéantir la confiance sont en place.
Je le rappelle, la confiance passe par la meilleure transparence possible. Si l’expertise ne doit pas dicter la décision, cette dernière ne doit pas étouffer la transparence de l’expertise. Or cette réforme instille le doute et affaiblit la confiance. Avec cette fusion, le Gouvernement scie le quatrième pied de la chaise sur laquelle est assise l’acceptabilité du nucléaire au moment de sa montée en puissance.
La création de l’IRSN et le statut d’autorité administrative indépendante pour l’ASN reposaient sur trois exigences : la transparence, la nécessité d’éclairer les décisions publiques en matière de risques nucléaires et radiologiques et l’indépendance de la décision publique.
Une quatrième exigence essentielle propre à l’environnement nucléaire français consiste en un équilibre entre la sûreté « réglée », c’est-à-dire la capacité à respecter les règles et à démontrer la conformité à celles-ci, propre à l’ASN, et la sûreté « gérée », c’est-à-dire la capacité à assurer la sûreté dans toutes les circonstances, même imprévues ou imprévisibles, propre à l’IRSN. Cet équilibre ne peut pas être prescrit, mais résulte des choix organisationnels.
Ce double débat peut donner une impression de complexité du système. Il est pourtant indispensable au maintien d’une bonne capacité de détection des signaux faibles, pour ne pas s’en tenir à la simple affirmation d’une conformité potentiellement nuisible.
Dans ces conditions, pourquoi réformer aujourd’hui ce système sur le fondement d’une analyse incomplète ? Pour quel objectif, dans un contexte de plus en plus instable ?
L’étude d’impact n’apporte aucune réponse, ni sur les éventuels dysfonctionnements actuels ni sur les améliorations apportées par la nouvelle organisation.
Nous relançons le nucléaire, prolongeons des réacteurs, acceptons l’arrivée de réacteurs modulaires dans un contexte de changement climatique et d’instabilité géopolitique. Dans le même temps, nous déstabilisons tout notre système de sûreté et sécurité pour aller plus vite. Mais aller plus vite vers quoi ? L’accident ?
L’organisation proposée par ce texte entraînera des contre-performances qui ne pourront être appréciées que dans la durée. Elles concerneront, tout d’abord, la viabilité de notre capacité de recherche, ensuite, la proportionnalité des mesures de sûreté, puis les liens de sûreté et sécurité entre nucléaire civil et de défense, et, enfin, la transparence et la confiance.
L’IRSN, soutenu et encouragé par le débat public, a permis le partage des connaissances avec la société civile.
Le projet de loi met également en péril à court terme notre organisation. Il fragilise les équipes dans un contexte clé de relance du nucléaire. La fusion conduira à un choc culturel. Il déconnecte la sûreté nucléaire de la sécurité nucléaire, alors que les deux sont intimement liés. Il réduit la transparence au bon vouloir de la nouvelle structure, qui opérera ses propres choix de publication. Il renvoie l’essentiel à un futur règlement intérieur, qui ne dit rien de l’équilibre organisationnel.
Le calendrier esquissé de construction de la nouvelle génération de réacteurs nucléaires laisse largement le temps de réformer notre système de contrôle et de sûreté nucléaire avec toutes les précautions souhaitables.
Oui, il y a urgence à prendre le temps de bien faire. Plus vite, moins cher et plus efficace ne signifie pas piétiner les intérêts scientifiques au bénéfice d’intérêts économiques et financiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne puis commencer mon propos sans dire un mot de la genèse de ce texte.
Le 3 février 2023, à l’issue du Conseil de politique nucléaire, a été annoncée la volonté de fusionner l’IRSN avec l’ASN.
Cette réforme devait être introduite par le biais d’amendements du Gouvernement au projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, sans concertation, sans évaluation préalable et sans avis du Conseil d’État.
Elle devait aussi être adoptée sans examen par le Sénat, puisque les deux amendements présentés par le Gouvernement l’ont été devant l’Assemblée nationale, alors que le Sénat s’était, pour sa part, déjà prononcé. Fort heureusement, ces amendements ont été rejetés par l’Assemblée nationale et n’ont pas été réintroduits en commission mixte paritaire. Résultat, la loi promulguée au mois de juin dernier ne comporte aucune disposition relative à cette fusion.
Quelle urgence justifiait une réforme aussi mal engagée ? La semaine dernière, dans son discours de politique générale, le Premier ministre Gabriel Attal a réaffirmé le rôle primordial du Sénat et rappelé qu’il n’y a pas de République sans bicamérisme. Pouvons-nous en conclure que ce type de pratique ne se reproduira plus ? Quoi qu’il en soit, le refus du Parlement a donné le temps de la réflexion – il en faut.
Deux projets de loi, l’un organique et le second ordinaire, proposant trois réformes techniques, ont finalement été déposés. Ils ont fait l’objet d’une étude d’impact, d’un avis du Conseil d’État et même, depuis plusieurs semaines, d’un examen par le Sénat.
Il ne s’agit plus seulement de fusionner l’ASN et l’IRSN, mais de simplifier les règles de la commande publique applicables aux projets de production, de recherche ou de stockage nucléaires, ainsi que de repositionner le HCEA.
Le refus du Parlement a laissé le temps à l’Opecst d’analyser cette réorganisation. Je tiens ici à saluer la réactivité de la commission des affaires économiques du Sénat, qui a saisi l’Office dès le mois d’avril 2023.
Il ne faut pas s’y tromper, l’enjeu de ce texte est bien la sûreté nucléaire. Comme l’a très justement rappelé Michaël Mangeon, historien du nucléaire, devant l’Opecst, « l’histoire nous montre que le système et son fonctionnement sont une cause profonde d’accident nucléaire. […] En conséquence, toute décision de réforme du système a un impact, direct ou indirect, sur la sûreté nucléaire et doit être analysée en profondeur. »
La réforme proposée consiste notamment à fusionner l’IRSN, établissement public industriel et commercial (Épic) chargé d’effectuer les recherches sur les risques liés à la radioactivité, qui compte plus de 1 700 agents, et l’ASN, gendarme du nucléaire, autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire via des contrôles, des recommandations et des avis, qui compte environ 500 agents.
À compter du 1er janvier 2025, la nouvelle ASNR, qui sera une autorité administrative indépendante, reprendra l’ensemble des missions de l’ASN et de l’IRSN.
Cette fusion suscite des inquiétudes légitimes sur le risque de désorganisation, de perte des compétences, d’augmentation des coûts, de confusion des missions, de dégradation de l’évaluation des risques ou encore de perte de transparence vis-à-vis du public.
Si le système actuel a donné satisfaction, cette réforme est justifiée par les perspectives de développement du nucléaire, inégalées depuis le plan Messmer, et par la nécessité de faire face aux enjeux majeurs de souveraineté énergétique. Son objectif est de fluidifier les processus à un niveau inchangé de sûreté nucléaire.
L’Opecst a confirmé l’opportunité d’une telle fusion et formulé diverses recommandations ; la plupart ont été reprises par nos rapporteurs, Pascal Martin et Patrick Chaize, dont je salue le travail. C’est donc une réforme consolidée qui nous est soumise.
Si elle est correctement mise en œuvre, les avantages de cette fusion seront multiples : efficacité accrue, meilleure adaptation aux enjeux contemporains de la sûreté nucléaire, amélioration de la gestion de crise, ou encore renforcement de l’attractivité.
Plusieurs points mériteront une vigilance particulière, et nous aurons l’occasion de les évoquer. Sans augmentation significative des effectifs affectés aux activités de sûreté nucléaire civile et de radioprotection, tant en matière de contrôle et d’expertise que de recherche, cette fusion sera un échec pour la sûreté de notre pays.
Ces réserves ainsi exprimées, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement et le déploiement de nouvelles structures électronucléaires constituent une ardente obligation pour assurer à la France son indépendance, sa souveraineté et une croissance respectueuse de l’environnement.
Le texte qui nous est présenté, sous son aspect fortement technique, témoigne d’une volonté renouvelée d’investir dans nos centrales nucléaires. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette victoire idéologique.
Pendant des décennies, nous avons défendu, seuls ou presque, le maintien de notre puissance nucléaire, au milieu des thuriféraires de la décroissance et des pourfendeurs européens du nucléaire, soutiens, en fait, du charbon.
La réunion des deux autorités que sont l’ASN et l’IRSN a provoqué, nous le savons, des inquiétudes, tant à l’Assemblée nationale qu’auprès des professionnels de la gouvernance du nucléaire. Nous nous félicitons que le Gouvernement ait entendu l’avis des chambres en proposant un texte pour organiser la création de l’ASNR.
Le travail de qualité du Sénat a permis de rendre ce texte plus lisible, d’améliorer la publicité des rapports et des communications qui seront données par la nouvelle agence et de garantir la qualité de l’expertise donnée et la célérité des autorisations transmises. Néanmoins, nous exprimons notre inquiétude devant une bureaucratisation tendancielle de notre industrie nucléaire.
Ce texte devra, en pratique, atteindre l’objectif d’amélioration de la rapidité des délivrances d’autorisation de construction ou de renouvellement des centrales. Si la sécurité doit être une priorité, bien évidemment, prudence ne doit pas rimer avec impotence. Notre parc électronucléaire a été construit sans l’existence de ce dualisme d’instances, qui a, ces dernières années, contribué à affaiblir la confiance des Français envers leurs centrales nucléaires et à ralentir le processus de croissance industrielle et de création de nouvelles centrales.
Depuis l’accident nucléaire de Fukushima, les activistes antinucléaires ont répandu une désinformation irresponsable sur cette source d’énergie pourtant propre, souveraine et bon marché. Ce travail lancinant a porté ses fruits empoisonnés, particulièrement auprès de notre jeunesse et au sein des gouvernements qui se sont succédé depuis lors. Résultat, notre filière nucléaire a été considérablement affaiblie et fragilisée, ce qui a mis en péril la stabilité de notre production électrique et participé à alourdir sans cesse les factures des ménages et des entreprises.
Depuis sept ans, le Gouvernement a multiplié les atermoiements autour de la filière nucléaire, annonçant, dans un premier temps, sa volonté d’abaisser à 50 % la part de cette dernière dans le mix énergétique, avant de revenir sur ses décisions et d’entreprendre, bien des années trop tard, un plan d’accélération et de renouvellement de notre parc, encore largement insuffisant.
Pour autant, sans surprise, nous soutiendrons ce texte et voterons tous les amendements visant à l’améliorer, tout en conservant son principe premier d’une autorité unique, placée sous le regard des chambres et des Français, pour garantir la sûreté de notre parc électronucléaire et le développement plus rapide de nouvelles centrales, qui est absolument nécessaire à une énergie nationale souveraine, permettant une croissance durable, respectueuse de l’environnement et symbolique du génie français. (M. Joshua Hochart applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (M. Jean-François Longeot applaudit.)

M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, nous sommes tous heureux de vous accueillir ce soir. Mes chers collègues, questionner le fonctionnement et la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est une nécessité. Ce sujet se pense bien évidemment à long terme, tout comme la souveraineté énergétique, sur laquelle nous attendons avec impatience un projet de loi.
Je me permets d’insister sur ce point, car les enjeux d’indépendance énergétique pour la France et l’Union européenne sont colossaux. De plus, aux États-Unis la menace Trump – un remake qui serait bien âpre – est sérieuse. La montée des populistes aux prochaines élections européennes est annoncée dans tous les sondages d’opinion. L’essentielle souveraineté européenne pourrait donc, bien malgré elle, se retrouver prise en étau entre l’extrême droite américaine et certaines forces de l’extrême droite européenne.
Quels que soient les résultats de ces élections, et comme l’ont prouvé les deux dernières années, notre souveraineté passe par notre indépendance énergétique. Je tiens donc à saluer la volonté de relance de la filière nucléaire manifestée par le Gouvernement depuis le discours de Belfort. Depuis toujours, je défends cette énergie, dont la France peut être fière d’être l’un des leaders mondiaux. Je soutiens l’action du Gouvernement sur la place du nucléaire en Europe et j’observe que de moins en moins de pays remettent en cause son rôle déterminant. Il est donc temps de transformer l’essai !
Si la sûreté nucléaire et la radioprotection se pensent à long terme, elles doivent aussi être abordées avec flexibilité et en prévoyant une possibilité d’amélioration constante. J’ai noté les critiques sur le calendrier d’examen de ce projet de loi, et je les entends. Il faut néanmoins rappeler que ce travail remonte à plusieurs mois déjà.
Maintenant que la relance est amorcée, il est temps d’agir. De manière générale, elle pose de nouveaux défis. Beaucoup ont déjà été énoncés, mais il n’est pas inutile de les citer encore. Je parle bien sûr du nouveau nucléaire, des SMR, de notre parc vieillissant, de l’indispensable adaptation au dérèglement climatique ou encore de la sécurité du marché de l’électricité, qui est un enjeu économique et géopolitique : nous évoquions encore récemment dans cet hémicycle sa réforme, que nous souhaitons quasiment tous.
Les enjeux sont immenses ; les réponses doivent l’être tout autant. Je salue donc le travail qui a été fourni au sein des deux commissions saisies.
En revanche, je partage les craintes, majeures, évoquées par les divers acteurs, notamment les deux rapporteurs, en particulier s’agissant de la distinction entre expertise et décision. La création d’une commission d’éthique et de déontologie ainsi que le recours possible à des groupes permanents d’experts devraient renforcer l’architecture de l’ASNR, et ainsi rassurer.
Je crois en l’importance d’un dialogue constant entre la nouvelle ASNR et la filière nucléaire, où la recherche et l’innovation sont importantes. Il faudra néanmoins être attentifs aux conflits d’intérêts, et je pense que les dispositions de l’article 2, notamment, participent à notre vigilance.
La transparence sera également cruciale. L’information doit pouvoir circuler auprès du public et des acteurs concernés. Cela contribue à l’acceptation, indispensable, par les citoyens. Le rôle qu’aura l’Opecst, complété par les commissions compétentes du Parlement, est tout aussi essentiel en la matière.
Les missions et attributions de l’ASNR seront déterminantes, tout comme son règlement intérieur. Après les discussions en commissions, au vu des amendements déposés et des premières interventions, je n’ai aucun doute : ce sujet fera partie des plus discutés. Il sera la clé de la réussite de l’ASNR, et je forme le vœu que le contenu du règlement prenne en compte les enjeux que nous avons pu soulever.
Dernier point, et non des moindres : plusieurs collègues ont évoqué les salariés et leurs compétences. Les conditions du transfert des salariés, leur rémunération et les conditions d’accès à l’emploi ont un impact déterminant sur l’attractivité de ces métiers d’excellence. Nous relançons le nucléaire et avons la chance de pouvoir compter sur un vivier de personnes compétentes. Il faut leur permettre de rester en France pour servir notre pays, et de continuer à faire évoluer leurs compétences : les voir partir au service de puissances étrangères serait un échec majeur de cette réforme.
Je terminerai en rappelant que nous avons besoin d’accorder les moyens nécessaires au secteur nucléaire.
Ce projet de loi est une facette non négligeable de la reconstruction de l’indépendance énergétique amorcée en France et en Europe. C’est pourquoi, malgré les points de vigilance que nous avons évoqués et que nous gardons à l’œil, parce que ce texte apporte des solutions, le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera. (M. le rapporteur et M. Jean-François Longeot applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque le Gouvernement a tenté, en 2023, de fusionner l’ASN avec l’IRSN, nombre d’entre nous ont émis des doutes sur ce projet et demandé son retrait. En effet, cette réforme posait de nombreuses questions, qui ne pouvaient trouver de réponses satisfaisantes dans les délais qui nous étaient impartis.
Heureusement, le Gouvernement nous a écoutés, ce qui a permis aux parlementaires de mieux examiner la pertinence de cette réforme, sa faisabilité, ses limites et le calendrier à suivre si l’on choisissait de la mener à terme.
À ce titre, le rapport de Stéphane Piednoir et Jean-Luc Fugit à l’Opecst est venu utilement rappeler que la relance du nucléaire passe par la maîtrise de multiples enjeux : construction de nouveaux réacteurs EPR de seconde génération, évolutions technologiques, prolongation de la vie des réacteurs existants, gestion des déchets nucléaires, adaptation des infrastructures au changement climatique et aux risques cyber, démantèlement des centrales en fin de vie… Autant de défis auxquels peuvent s’ajouter des imprévus, tels que les problèmes de corrosion sous contrainte rencontrés récemment dans notre parc.
Avec le recul, ce contexte semble plaider efficacement en faveur d’une seule entité, issue d’un rapprochement entre IRSN et ASN.
Nous voilà donc prêts à débattre de cette fusion, un an après son annonce initiale, ayant pris à cœur le conseil de l’Opecst sur la nécessité de tenir un calendrier resserré de mise en œuvre de la réforme. De son côté, le Gouvernement a profité de ce délai pour affiner sa copie, désormais étayée par une étude d’impact bienvenue.
Le texte établit l’ASNR en interlocuteur unique et indépendant, chargé du contrôle et de l’instruction des dossiers de sûreté et de radioprotection, ouvert sur la société, doté de moyens internes forts tout en ayant la faculté de les compléter auprès de partenaires externes et pouvant s’appuyer à la fois sur une recherche de renommée internationale et sur des groupes permanents d’experts, propices à la confrontation des points de vue.
Par ailleurs, dans un contexte de tensions sur les recrutements dans la filière nucléaire, tensions liées à la relance de cette dernière, cette évolution doit permettre de regrouper les compétences rares tout en améliorant l’attractivité de ses métiers, au travers d’une diversité des statuts possibles, des parcours de carrière, y compris sur le plan géographique, et par des mesures d’ordre salarial permettant d’engager un nécessaire rééquilibrage par rapport au secteur privé.
J’en viens aux avancées apportées lors de l’examen de ce texte en commission, grâce à l’excellent travail mené par mes collègues rapporteurs, Pascal Martin et Patrick Chaize, dont je salue l’engagement.
Je me réjouis de la consécration législative des groupes permanents d’experts, qui garantira une évaluation impartiale, ainsi qu’une prise de décision fondée sur les meilleures pratiques et les connaissances les plus récentes. En outre, j’approuve l’inscription dans la loi du principe de publication des résultats d’expertise de l’ASNR, qui vaudra également pour les avis des groupes permanents d’experts, comme c’est le cas dans la pratique actuelle.
La crédibilité du système de sûreté nucléaire repose sur cette exigence de transparence, absolument indispensable pour assurer l’acceptabilité de la relance de l’atome dans notre pays.
Ces mesures essentielles viennent parachever un projet de loi ambitieux et exigeant. C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons souligné lors de la discussion des deux motions de procédure, le texte dont nous nous apprêtons à discuter soulève pour nous de graves inquiétudes. Nous nous opposons, vous le savez, au fondement même de cette réforme.
Le démantèlement de l’IRSN, qui a su démontrer historiquement sa rigueur et son indépendance, est en effet incompréhensible, sauf à imaginer que l’on souhaite ainsi affaiblir un contre-pouvoir, capable d’apporter de l’objectivité dans le débat sur l’énergie nucléaire.
En effet, au risque de vous surprendre, la répétition en boucle des termes « fluidification » et « simplification » pour justifier le démantèlement de l’IRSN n’a pas suffi à nous convaincre de son bien-fondé. Ces mots sonnent creux, alors qu’il est reconnu, y compris à l’étranger, que notre organisation de sûreté nucléaire, reposant sur un système dual, fonctionne, même si elle pourrait, bien sûr, être améliorée.
En outre, si très peu d’arguments en faveur de la fusion nous ont été présentés, la liste des risques générés par cette réforme est, quant à elle, très étayée. L’avis que la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE) a rendu à la suite de la saisine que nous avions effectuée en février dernier est très clair : « Le moyen le plus sûr d’assurer la séparation de la gestion d’avec la recherche et l’expertise […] consiste à maintenir ces missions au sein de personnes morales différentes. »
La tenue d’un dialogue tripartite entre EDF, l’ASN et l’IRSN permet une triangulation dans l’analyse de risque, ainsi qu’une diversité dans les points de vue, garante d’une anticipation et d’une meilleure analyse des enjeux liés aux décisions en matière de sûreté. Affaiblir ce système semble dangereux, alors que les catastrophes technologiques ont souvent, dans l’histoire, été liées à des problèmes organisationnels – cela a été clairement démontré par les chercheurs étudiant les accidents, que ce soit dans le domaine spatial, chimique, aéronautique ou nucléaire.
Les experts en management des organisations disent, de même, que les fusions sont bien souvent synonymes de confusion. Faire converger les pratiques, les fonctionnements et les cultures de deux organismes suscite de l’instabilité et prend du temps. Et le succès, monsieur le ministre, n’est pas garanti.
Tous ces éléments donnent l’impression que ce texte est destiné à faciliter la relance à marche forcée du nucléaire, en affaiblissant les contre-pouvoirs, quitte à ce que cela se fasse au détriment du niveau de sûreté.
La mise en œuvre de cette réforme ne vient pas nous rassurer à cet égard, bien au contraire.
Son calendrier, tout d’abord, est extrêmement rapide et semble à même d’entraîner de fortes désorganisations. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 semble irréaliste, alors que l’on parle de relocaliser les quelque 1 700 collaborateurs de l’IRSN et de faire travailler ensemble des cultures différentes.
Cette désorganisation arrive à un moment où l’activité de l’ASN et de l’IRSN augmente, sans garantie de renforcement des moyens humains, avec à la clé des conditions de travail fortement dégradées. L’intersyndicale de l’IRSN est d’ailleurs inquiète des conséquences de cette fusion pour les salariés ; elle alerte sur le niveau de sûreté qui pourrait en résulter. Car c’est l’attractivité de ces métiers, donc notre capacité à gérer le risque nucléaire, qui est en jeu.
Autre point de forte inquiétude, la mise en place, au sein de la future Autorité, de la séparation entre expertise et décision, pilier fondamental de notre sûreté nucléaire, est insuffisante. Le texte n’apporte pas de garantie sur l’indépendance des experts, alors que l’IRSN était reconnu pour fournir des données de façon robuste et objective.
Autres principes clés malmenés par ce texte, la transparence et le dialogue avec la société civile y sont en net recul par rapport au système existant. L’IRSN avait réussi à nouer un dialogue avec la société civile, et il est reconnu comme participant efficacement à la démocratie technique et environnementale. Rien n’indique que la future entité jouera ce rôle, a fortiori quand la publicité de ses travaux n’est pas suffisamment garantie.
Loin de la fluidité promise, cette réforme semble bancale et inaboutie, comme en témoigne le renvoi de nombreux points à un futur règlement intérieur, dont l’élaboration n’est que peu encadrée.
Sur ces points, la commission de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a tenté, je le reconnais, d’améliorer la copie du Gouvernement, qui n’apportait aucune garantie. Mais ses modifications sont aujourd’hui remises en cause par le Gouvernement.
Nous sommes donc plus qu’inquiets, monsieur le ministre, face à cette volonté désormais très claire d’acter des retours en arrière sur la transparence et l’indépendance de l’expertise. Rappelons-le, nous parlons ici de la sécurité de nos concitoyens et de notre environnement, non pas seulement pour aujourd’hui, mais pour des siècles !
Nous nous opposons à la relance nucléaire. Nous avons à maintes reprises souligné l’impasse financière et les risques liés à cette technologie. Mais, que l’on soit pour ou contre l’énergie atomique, la maîtrise du risque d’accident nucléaire reste une priorité et doit conditionner tous nos choix.
Nous nous opposons donc plus que jamais à ce texte. Et si nous proposons des amendements pour tenter de limiter les risques qu’il comporte, nous vous appelons, mes chers collègues, à ne pas voter ce projet de loi : je le dis avec force, il est dangereux et inabouti. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour les communistes, la relance et le développement de la filière nucléaire française doivent marcher sur deux pieds.
En premier lieu, il faut un statut de haut niveau pour les salariés, y compris les sous-traitants, qui reconnaisse leurs qualifications, avec un haut niveau de rémunération : un statut qui les protège et qui, donc, nous protège.
En second lieu, il faut une transparence totale en termes de sûreté, pour permettre l’adhésion totale des citoyens et citoyennes, ainsi que des élus locaux.
Or au moment où l’on s’apprête à relancer le nucléaire français, le Gouvernement décide dans le même temps de réformer le contrôle de sa sûreté. Très bien, mais dans quel but, et pourquoi ? Jusqu’alors, cette mission d’intérêt général reposait sur un système dual, composé de l’ASN, gendarme du nucléaire, et de son expert technique, l’IRSN. Ce système éprouvé n’a cessé d’évoluer pour garantir la conciliation entre une diversité de points de vue, ce qui a permis d’éviter le monolithisme décisionnel, vecteur de risques.
Si des pistes d’amélioration sont toujours envisageables, le Gouvernement a fait le choix d’une restructuration dont le bien-fondé a été très largement contesté par les personnels de l’IRSN et de l’ASN, mais aussi par de nombreux chercheurs et scientifiques.
Aussi, monsieur le ministre, pourquoi défaire ce qui fonctionne ? Aucun des arguments que vous avez présentés ne tient la route. La vérité est donc ailleurs.
Le Gouvernement, comme parfois l’exploitant, a toujours considéré que l’IRSN était un frein dans le développement du nucléaire et que, pour relancer ce secteur, il fallait y aller vite et fort – en réalité, en finir avec l’IRSN.
Le résultat, c’est la désorganisation que nous constatons actuellement, principalement liée au fait que vous n’avez pas nommé de préfigurateur à la fusion et qu’il s’ensuit une grande incertitude, justifiée, chez les salariés de l’ASN comme de l’IRSN.
Pour l’IRSN, près de la moitié de l’équipe de sécurité a démissionné. Il ne reste que trois personnes affectées au traitement des déchets radioactifs, et deux à la supervision des 56 réacteurs. Voilà les résultats de vos choix politiques : les salariés s’en vont déjà !
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous répondre à quelques questions simples ? Quels concours de recrutement seront prévus ? À quel niveau de rémunération ? Combien de postes seront ouverts ? Il faut que vous nous répondiez clairement sur vos ambitions pour assurer l’attractivité de cette nouvelle entité de sûreté nucléaire, d’autant que tous nos amendements ayant pour objet les salariés et la question sociale ont été déclarés irrecevables, ce qui est inacceptable.
En fait, votre réforme est aussi – c’est de plus en plus une habitude – sous-tendue par la rationalité économique. Cependant, les treize groupes de travail mis en place ont montré que, dans un certain nombre de domaines, cette fusion coûtera plus cher. Par exemple, la coordination entre les différents outils informatiques – 400 d’un côté, 40 de l’autre – mettra, au minimum, plusieurs mois à se réaliser. En tout cas, elle ne sera pas achevée le 1er janvier 2025.
Autre exemple, alors que la sûreté nucléaire militaire, jusqu’alors dévolue à l’IRSN au même titre que le nucléaire civil, risque d’être transférée au ministère des armées, des divergences d’avis de sûreté sont à craindre, en plus d’un recul sur la transparence.
Pour les réacteurs SMR – une technologie transposée du domaine militaire au civil –, l’impossibilité de mobilités internes résultant de cette restructuration fera perdre des connaissances précieuses. Cela doit nous alerter, d’autant que ces nouveaux réacteurs seraient confiés à des acteurs privés, qui ne raisonnent qu’en termes de profit, et non d’intérêt général.
Plus généralement, le présent projet de loi ne garantit pas le même degré d’indépendance et de sérénité de l’expertise. Or celle-ci doit se fonder uniquement sur des faits scientifiques et rester hermétique à la faisabilité industrielle ou aux intérêts économiques et commerciaux.
Actuellement, la production nucléaire est une activité hautement capitalistique. Les enjeux économiques liés aux décisions de démarrage ou d’arrêt des centrales sont donc prégnants. Si l’objectif de minimiser la durée d’exploitation, pour des raisons économiques, est compréhensible, nous considérons que l’impératif de sûreté doit toujours primer.
Plus encore, ce projet ne garantit pas la pérennité des exigences actuelles en termes de transparence et de démocratie environnementale, alors que ce sont là des valeurs fondamentales, ainsi qu’un maillon essentiel de la confiance des citoyens et des citoyennes envers le secteur nucléaire. Si la publication des avis de l’IRSN reposait auparavant sur un fondement légal, le texte, tel qu’il nous est présenté, relègue cette possibilité, de manière vague, au domaine du règlement intérieur.
Ainsi, contrairement à la communication gouvernementale, qui assure que ce projet de restructuration vise à renforcer et fluidifier le contrôle de la sûreté nucléaire, nombre des effets potentiels du texte semblent nous éloigner des objectifs annoncés. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Raphaël Daubet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois avouer que j’ai eu bien du mal, comme d’ailleurs beaucoup de mes collègues, à me forger une conviction solide quant à la pertinence du projet de loi qui nous est soumis.
Ce n’est pas faute d’avoir cherché des arguments objectifs, au-delà des clivages idéologiques. Toutefois, après analyse du texte, force est de reconnaître que beaucoup de questions demeurent, et que nul n’est capable de prédire les conséquences qu’auraient son adoption ou son rejet.
Ce que nous savons avec certitude, c’est que notre système dual de sûreté nucléaire bénéficie aujourd’hui d’une reconnaissance nationale et internationale. Les Français ont confiance en lui. Il s’agit d’un système qui agit en toute indépendance et en toute impartialité, au service de l’intérêt général.
Néanmoins, la relance historique de notre filière nucléaire exige que nous repensions et adaptions l’organisation de notre sûreté nucléaire. Il est possible que ce texte apporte une réponse concrète à cette obligation – un certain nombre de membres du groupe RDSE le pensent. Quoi qu’il en soit, les débats qu’il suscite sont essentiels : faire la démonstration de la sûreté d’un système, c’est d’abord le confronter au doute !
Or le premier doute qui nous taraude concerne les gains d’efficience qui seraient apportés par la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. On comprend l’ambition, l’intention, la volonté de construire une autorité plus forte, plus réactive. Mais ceux qui, parmi nous, ont été élus locaux et qui ont vécu des fusions de collectivités savent bien que le gigantisme n’est pas toujours synonyme d’efficacité, loin de là. Nul doute aussi que, derrière la fusion, se cachent des enjeux de gouvernance, qui mériteraient aussi d’être posés sur la table.
Dans cette même logique de clarification, vous me permettrez de louer les travaux effectués par nos rapporteurs en commission. Ils ont cherché à préserver une distinction des responsabilités entre l’expertise et la décision, à renforcer l’expertise indépendante en consacrant l’existence des groupes permanents d’experts (GPE), à garantir un niveau de transparence élevé, à prévenir les conflits d’intérêts, notamment pour préserver les capacités de recherche, ainsi qu’à mieux associer le Parlement et la société civile.
Ces apports de la commission ne risquent-ils pas, toutefois, de créer tout simplement un nouveau système bicéphale, une hydre à deux têtes ?
Nous recherchons l’équilibre parfait entre l’amélioration de l’efficience des procédures, d’une part, et le maintien de notre sûreté nucléaire au niveau d’exigence et de transparence le plus élevé possible, d’autre part ; mais cette fusion risque d’entraîner une désorganisation du fonctionnement de deux organismes qui ont appris, au fil des années, à travailler en bonne intelligence.
Le calendrier de ce projet de loi nous interpelle aussi. La fusion de différentes structures peut déboucher sur un travail d’intégration administrative qui est susceptible de durer des années. Avons-nous des années à sacrifier à une telle réorganisation, alors que l’on parle de la mise en route des premiers réacteurs de type EPR2 à l’horizon de 2035 ?
Mes chers collègues, notre sentiment est le suivant : en créant cette nouvelle autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, on sait ce que l’on perd, mais il est difficile de savoir ce que l’on gagne. Attention à ne pas ébranler un système qui, par sa dualité et sa fiabilité, a tissé un véritable lien de confiance avec les Français : celui-ci est la pierre angulaire de l’acceptabilité sociale du nucléaire et la condition sine qua non de la relance de la filière.
Comme cela a été dit par de nombreux collègues avant moi, il existe pourtant d’autres solutions alternatives à la refonte de la gouvernance de notre sûreté nucléaire. Je pense à une augmentation substantielle des ressources de l’IRSN et de l’ASN, pour garantir leur soutenabilité sur le long terme, à la poursuite de l’effort d’augmentation des moyens humains de ces deux entités et à la révision de leurs politiques de ressources humaines, afin de renforcer l’attractivité de leurs métiers.
Le nucléaire a un rôle clé à jouer dans la politique énergétique française du XXIe siècle, pour renforcer la souveraineté de la France et pour répondre à l’exigence de disposer d’une énergie décarbonée, pilotable et disponible !
Notre contrôle de la sûreté nucléaire a permis de faire accepter cette énergie auprès de nos concitoyens. Je ne sais pas s’il faut prendre le risque de sacrifier cette confiance pour plus d’efficience.
Le groupe RDSE, vous le savez, est toujours du côté du progrès et de la simplification administrative. Mais, en ce qui concerne la sûreté nucléaire, il appelle à la vigilance, et chacun de ses membres votera en son âme et conscience, à l’issue de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, faire de la France le premier des grands pays industriels à sortir de la dépendance aux énergies fossiles, tel est l’objectif fixé.
Cela passera par la relance, historique, de notre filière nucléaire. (M. Daniel Salmon s’exclame.) Ce texte est donc primordial.
Les deux tiers de notre consommation d’énergie finale émanent encore aujourd’hui des énergies fossiles. Nous devons accélérer la décarbonation de notre pays et développer la production massive d’énergie décarbonée, qu’elle soit nucléaire ou renouvelable.
Nous partageons tous ici une ambition commune : remettre notre pays sur la bonne trajectoire énergétique. Si l’on attend avec impatience le projet de loi sur la souveraineté énergétique, l’objectif de la stratégie française pour l’énergie et le climat, ainsi que des deux lois d’accélération votées l’année dernière, relatives à la production d’énergies renouvelables et à la construction de nouvelles installations nucléaires, est identique : produire plus d’électricité décarbonée pour faire face aux besoins futurs.
En effet, une France souveraine face aux instabilités géopolitiques est une France qui maîtrise sa production d’énergie.
Comme l’a rappelé le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) l’été dernier, nous devrons produire entre 580 et 640 térawattheures supplémentaires d’ici à 2035, pour couvrir l’ensemble des besoins en électricité.
Cette stratégie exige donc que nous accélérions fortement le rythme sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire, de façon continue et de façon structurelle.
Je salue en ce sens la création d’une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire, le déploiement de crédits d’investissement massifs dans le cadre des plans France Relance et France 2030, la tenue de conseils de politique nucléaire, ainsi que les victoires acquises par le volontarisme d’Agnès Pannier-Runacher, telles que la nouvelle définition de la taxonomie verte et la création de l’Alliance du nucléaire, qui permettent de placer cette énergie au cœur des politiques européennes.
Comme l’a souligné le Gouvernement ces derniers mois, la relance du nucléaire passera par la prolongation du parc existant, le développement de nouveaux réacteurs nucléaires français – les EPR2 et les SMR –, et par de nouvelles solutions de stockage des déchets.
Alors que nous n’avons développé qu’un seul EPR depuis dix-neuf ans, cette relance du nucléaire demandera une montée en charge et en capacité inédite pour la filière depuis le plan Messmer. C’est un changement de paradigme complet, dont la réussite et l’acceptation par nos concitoyens requièrent un niveau de sûreté optimal et inchangé.
Il s’agit aussi d’un enjeu industriel majeur, puisque 100 000 emplois sont à créer en dix ans.
C’est pourquoi réformer la gouvernance de notre sûreté nucléaire aujourd’hui ne nous semble pas dénué de sens.
Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement du débat que nous avons eu, au début de l’année dernière, lors de l’examen du texte relatif à l’accélération du nucléaire.
Le groupe RDPI se félicite qu’une réflexion de long terme ait pu avoir lieu, marquée notamment par le rapport de l’Opecst, ou la conduite de nombreuses consultations publiques avant la présentation du projet de loi en conseil des ministres.
Afin d’assurer une pleine maîtrise industrielle et le maintien des standards de qualité et de sûreté au plus haut niveau imaginable, dans le contexte hors norme que nous connaissons et qui a été rappelé, le Gouvernement a fixé quatre objectifs qui constituent autant de principes qui devront guider l’examen de ce texte : l’amélioration de l’efficience des procédures ; l’indépendance de l’autorité vis-à-vis des exploitants nucléaires et du Gouvernement ; l’exigence d’une transparence renforcée vis-à-vis du public ; et l’amélioration de l’attractivité des métiers, pour que la nouvelle autorité bénéficie de compétences et d’une expertise d’excellence. Et il n’est pas inutile ici de rappeler la responsabilité première de l’exploitant.
Nous avons adopté 57 amendements lors de l’examen du projet de loi en commission. Je tiens d’ailleurs à remercier les rapporteurs au fond et pour avis de leur travail.
Une grande partie des modifications que nous avons adoptées visent à apporter des précisions pour répondre aux inquiétudes exprimées, concernant, notamment, la séparation entre les activités d’expertise et de décision au sein de la future autorité, ou la publication des avis d’expertise.
En outre, alors que le calendrier est particulièrement contraint et que l’activité de l’autorité sera intense, trois points nécessiteront une attention particulière : le respect de l’engagement d’un rattrapage des salaires des salariés et des contractuels publics ; l’accompagnement des changements majeurs dans les procédures de travail des 500 fonctionnaires et contractuels de droit public de l’ASN et des quelque 1 600 salariés de droit privé de l’IRSN, dans une configuration inédite pour une autorité administrative indépendante ; et, enfin, la mise en œuvre claire des dispositions sociales qui figurent dans le projet de loi.
Notre commission a également créé, au sein de la future autorité, une commission d’éthique et de déontologie composée de personnes extérieures qualifiées, sur le modèle de celle qui existe actuellement pour l’IRSN. Elle sera chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, d’en suivre l’application et de prévenir les conflits d’intérêts.
Nous avons aussi adopté un amendement, déposé par nos deux rapporteurs, qui vise à pérenniser, conformément à une recommandation de l’Opecst, l’existence de groupes permanents d’experts nommés en raison de leurs compétences – les modalités de nomination seront précisées dans le règlement intérieur de l’autorité.
Le groupe RDPI, vous l’avez compris, salue la plupart des évolutions intervenues en commission et se prononcera en faveur de ce texte. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré le travail des rapporteurs, que je salue, ce projet d’intégration de l’IRSN dans l’ASN ne nous paraît pas suffisamment fondé en raison.
Son étude d’impact, faible, ne définit pas clairement les objectifs.
S’agit-il d’aller plus vite ? De faire des économies ? D’améliorer les processus d’expertise et de décision ? On ne sait pas.
S’agit-il de mieux communiquer avec le public ? On ne le sait pas davantage et les territoires expriment leur inquiétude par la voix de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli).
L’Opecst, dans son rapport, au demeurant de bonne facture, informatif et pédagogique, auquel il est fait souvent référence – comme s’il valait étude d’impact ! –, ne dit rien non plus sur ces points. La fusion est prise comme un postulat.
Qui plus est, le futur plan de charge annoncé s’inscrit dans un cadre programmatique non défini à ce jour.
Toujours pas non plus de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ! Le titre Ier du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique devait en traiter. Il a été supprimé par le Gouvernement. À tel point que le Conseil supérieur de l’énergie (CSE), unanime, s’en est ému officiellement lors de sa séance du 25 janvier dernier.
En résumé, on fait tout à l’envers depuis le début, et on persévère à chaque occasion ! On travaille au coup par coup, sans perspective d’ensemble. Ne croyez-vous pas que le titre II de ce projet de loi aurait dû figurer, il y a des mois, dans la loi de relance du nucléaire ?
Plus grave, la perspective du développement de petits réacteurs SMR, stratégique pour la décarbonation de l’industrie, ne devrait-elle pas faire l’objet de discussions dès maintenant, notamment quant à son volet sur la sûreté et la radioprotection ?
Le plus incongru reste sans doute l’absence d’un ministre avec lequel nous aurions pu échanger. Quelle considération pour le travail du Parlement, et accessoirement pour l’examen du texte qui nous est soumis aujourd’hui !
Sur le fond, ce projet de fusion entre l’ASN et l’IRSN fragilise ou remet en question certains principes auxquels nous sommes attachés, notamment celui, fondamental, de l’indépendance du scientifique, qui nécessite qu’une séparation soit garantie entre l’expertise et la décision.
L’enjeu majeur, c’est de gagner la confiance de toutes les parties prenantes, dont le grand public. Or il n’y aura pas de confiance publique sans transparence totale.
De surcroît, la question des moyens financiers nécessaires à l’augmentation de charge est renvoyée à un rapport.
Quelles sont les perspectives d’exercice et d’évolution pour les métiers, hautement qualifiés, concernés ? Les personnels sont inquiets.
Nous n’avons pas de réponses à toutes ces questions majeures. Nous n’avons pas non plus de proposition d’optimisation de l’organisation existante ni d’évaluation de cette dernière au regard des objectifs visés, lesquels sont, il faut le reconnaître, peu ou pas formulés.
Pour toutes ces raisons de fond, nous nous opposerons à ce projet de loi.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Très bien…

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cependant, en responsabilité et dans la continuité des échanges que nous avons eus avec l’Anccli et les syndicats des deux établissements, nous proposerons des amendements pour renforcer la sûreté et la radioprotection en France. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de loi que nous examinons actent la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au sein d’une autorité unique de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Ces textes visent à renforcer l’attractivité des métiers, à accroître la transparence du nouvel organisme vis-à-vis du public et à garantir l’efficience de la sûreté nucléaire.
Bien que techniques, ces dispositions sont utiles et bienvenues pour accompagner la relance du programme nucléaire civil français que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années au Sénat.
Elles s’inscrivent dans le prolongement de la loi sur l’accélération du nucléaire, que nous avons votée en juin dernier et qui doit permettre de revenir sur les erreurs fatales commises par le passé, notamment l’abandon du projet de surgénérateur Superphénix par la gauche plurielle, en 1997, ou la fermeture de la centrale de Fessenheim plus récemment.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il a raison !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’examen en commission, les rapporteurs, que je salue, ont proposé un certain nombre d’ajustements, afin de fluidifier davantage encore les différentes procédures, notamment les règles de la commande publique concernant les projets de recherche, de production et de stockage nucléaires.
Ces apports sénatoriaux, qui s’inspirent des recommandations de l’Opecst, permettront de consolider la nouvelle organisation de l’autorité de sûreté.
Si nous sommes nombreux à souscrire pleinement à cette réforme, je souhaite néanmoins insister sur un triple enjeu qui me paraît essentiel : la formation, la compétence et l’attractivité des métiers de la filière nucléaire.
Cette réforme conforte les moyens humains de l’autorité de sûreté nucléaire, en la laissant plus libre de redistribuer ses ressources humaines entre les nouveaux projets nucléaires et le nucléaire historique. En cela, elle permettra sans aucun doute d’accroître son efficacité, et c’est une très bonne chose.
Nous devons toutefois garder à l’esprit que les contrôles exercés par les équipes seront plus nombreux, ce qui aura pour effet d’accroître la charge de travail : la question d’une éventuelle dégradation du niveau de contrôle est ainsi posée. Il faudra donc rester vigilant à ce sujet.
Par ailleurs, le projet de loi vise à maintenir le vivier de recrutement et l’attractivité des métiers de la filière nucléaire. Il me paraît essentiel d’investir fortement pour susciter les vocations, car cette dernière a trop longtemps été décriée auprès de nos jeunes, au moyen d’arguments fallacieux.
Comme je le disais, nous voterons cette réforme, car la majorité sénatoriale défend depuis plusieurs années, avec force, la relance du nucléaire civil. En 2021, nous avions déjà adopté deux résolutions sur ce sujet et sur l’intégration de l’énergie nucléaire à la taxonomie verte européenne. Notre mission d’information transpartisane sur l’énergie nucléaire et l’hydrogène bas-carbone a également abondé en ce sens.
Il s’agit à présent de tenir nos objectifs !
L’adoption de ces deux textes, amendés par la commission, permettra de renforcer la gouvernance de la sûreté nucléaire : celle-ci gagnera en cohérence, en efficacité et en lisibilité, afin de susciter la confiance de tous.
C’est une étape nécessaire si nous voulons préserver notre indépendance énergétique, nous inscrire dans la lignée des plans Messmer, tout en agissant pour le climat, et ce dans l’intérêt bien sûr de nos concitoyens, de notre industrie, que nous devons décarboner, de nos entreprises et de nos collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)

M. Philippe Tabarot : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chauvet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Patrick Chauvet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 30 janvier dernier, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a rappelé le caractère crucial du nucléaire pour l’avenir énergétique de notre pays et son indépendance.
Si nous voulons être à la hauteur de nos ambitions, nous devons agir à tous les étages de la fusée de l’atome, de l’industrialisation jusqu’à la supervision des activités, en passant par la formation, la recherche et l’innovation. Notre effort sera total ou ne sera pas.
À ce titre, ces projets de loi constituent une étape qu’il nous faut saluer. Ils nous doteront d’une autorité moderne, aux moyens financiers, juridiques et humains adaptés aux enjeux contemporains.
Ainsi, le groupe Union Centriste soutient ce projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN, qui permettra de former la future ASNR. Frappée du coin du bon sens, cette réforme est la bienvenue. Je souhaite d’ailleurs saluer le travail réalisé par nos rapporteurs, Pascal Martin et Patrick Chaize, qui ont permis de corriger certaines malfaçons et d’enrichir ce texte.
Nos lignes rouges ont été respectées.
Tout d’abord, les salariés des deux entités bénéficieront des garanties liées à leurs différents statuts de droit public ou de droit privé. La diversité des parcours sera une force de l’institution.
Deuxième point majeur, les garanties apportées en matière d’indépendance de l’expertise nous semblent être, pour partie, satisfaisantes, notamment après les ajustements apportés par nos commissions.
Nous devons pouvoir nous appuyer sur une autorité efficace pour lancer les chantiers cruciaux du nucléaire, mais également sur une autorité de sûreté, capable de mettre l’expertise et la rigueur scientifique au cœur de son réacteur décisionnel.
Malgré cela, des défis attendent la future autorité à commencer par la question de son attractivité : de l’ordre de 20 % à 40 %, telle est la différence de revenus entre les membres de la future ASNR et les salariés des entreprises privées. Cette réforme ne nous exonère pas de notre responsabilité face à ce problème qui perdure. Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour améliorer l’attractivité de ces métiers ?
Ce sujet ne constitue pas le seul point de vigilance de notre groupe. En effet, si le texte va dans la bonne direction, la distinction entre les missions doit être inscrite dans notre droit et doit être respectée dans les faits. Nous devons pouvoir être les garants de cette indépendance grâce à un contrôle rigoureux. Il y va de la crédibilité des rapports de l’ASNR.
Parallèlement, nous appelons de nos vœux un meilleur encadrement des relations de l’autorité avec les autres acteurs de l’écosystème nucléaire, à l’image d’EDF. Les impératifs économiques ne doivent pas prendre le pas sur la sûreté de nos installations.
Enfin, le transfert de l’expertise nucléaire de défense au ministère des armées a tout de la fausse bonne idée. L’ASNR doit garder cette compétence dans son giron et s’appuyer si nécessaire sur l’expertise des services de l’État en matière de défense.
Vous le voyez, monsieur le ministre, nous saluons la copie, mais la rédaction reste perfectible. La grammaire du nucléaire mérite des ajustements qui ne sont pas de l’ordre de l’anecdote. Le groupe UC y veillera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une politique de « réhabilitation » de l’énergie électronucléaire en France, malgré l’arrêt de Superphénix par le gouvernement Jospin en 1998, malgré la pression de nos voisins allemands au sein de l’Union européenne pour favoriser les seules énergies renouvelables (EnR), malgré aussi les campagnes de diabolisation des écologistes (Protestations sur les travées du groupe GEST.), malgré enfin l’abandon du démonstrateur Astrid ou encore la fermeture de Fessenheim. La filière nucléaire française doit renaître de ses cendres.
Après de multiples tergiversations et atermoiements, et – il faut le dire – un revirement assez acrobatique, le Président de la République a enfin donné une direction, lors de son discours de Belfort en janvier 2022, faisant enfin du nucléaire la pierre angulaire de notre politique souveraine énergétique.

Mme Sophie Primas : Il était temps !

M. François Bonhomme : Le Parlement a, depuis, adopté la loi du 22 juin 2023. Nous examinerons bientôt le futur projet de loi relatif à la souveraineté énergétique, dont la déclinaison se fera au travers de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone. Le nucléaire y aura enfin toute sa place !
Mais que de temps et de compétences perdus durant ces trente dernières années ! Et à quel prix ? Celui de la fragilisation de notre filière nucléaire d’excellence ou encore de l’importation d’électricité carbonée.
Dans le cadre de la nouvelle donne, le Gouvernement prévoit donc une réorganisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire par le biais de la fusion de l’ASN et de l’IRSN.
Le Gouvernement a bien essayé de passer en catimini, en déposant deux amendements à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi sur l’accélération des procédures de construction de nouvelles installations nucléaires.
Cette tentative a logiquement échoué, tant le Gouvernement avait bâclé son projet en ne menant pas en profondeur les consultations nécessaires pour permettre aux parlementaires d’avoir d’un avis éclairé.
Fort opportunément, le Parlement a alors saisi l’Opecst pour qu’il réalise un vrai travail de fond sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN.
Nos collègues Fugit et Piednoir ont formulé des propositions visant à créer une grande autorité indépendante de la sûreté et de la radioprotection, dont les moyens financiers et humains seraient renforcés.
Le Gouvernement a, pour sa part, mené une série de consultations auprès de différentes institutions. Ces débats n’ont donc pas été inutiles pour parvenir à l’élaboration d’un projet plus mature sur le fond.
Ce texte vise à clarifier l’organisation actuelle. Il s’inspire des préconisations de l’Opecst, qui recommandait de regrouper « des moyens humains et financiers actuellement alloués à la sûreté nucléaire et à la radioprotection » afin de « mettre fin à une certaine ambivalence en la matière et de faire face aux nouveaux défis qui s’annoncent ». Il s’agit aussi notamment de renforcer les capacités d’expertise de la nouvelle entité.
La future ASNR remplacera donc l’ASN et elle se verra attribuer les prérogatives de l’IRSN, qui est actuellement chargé d’effectuer des recherches sur les risques liés à la radioactivité.
Récemment, le président de l’ASN a apporté son soutien à cette fusion clarificatrice. Il a souligné que le dispositif actuel n’a pas été conçu pour faire face à un contrôle de sûreté dans le « contexte hors norme » lié à la relance de la filière nucléaire française, qui est marqué notamment par la poursuite de l’exploitation des réacteurs existants, la réalisation de nouveaux réacteurs, le stockage géologique ou sur site du combustible, et la création d’installations de fabrication et de retraitement du combustible.
Le texte vise ainsi à créer une organisation resserrée : institution d’un interlocuteur unique, unification du pilotage des priorités, regroupement des compétences, fluidité des processus d’instruction.
D’un point de vue juridique, le projet de loi prévoit que la future entité conservera le statut d’autorité administrative indépendante. C’est essentiel. Il est cependant regrettable que la mention « indépendante » ne figure pas dans sa dénomination.

M. Patrick Chaize : C’est vrai !

M. François Bonhomme : Notre collègue et rapporteur Patrick Chaize a ainsi déposé un amendement en ce sens, conformément d’ailleurs aux recommandations de l’Opecst.
La question centrale que nous devons nous poser à propos de ce texte est la suivante : la nouvelle organisation permettra-t-elle, comme l’affirme le Gouvernement, de concilier efficacement le niveau de sûreté avec la montée en charge de l’entretien ou de la construction des centrales nucléaires de production d’électricité (CNPE) existantes ou futures ?
Le niveau de sûreté dépendra bien évidemment de l’efficience des procédures de contrôle.
Comme le souligne le président de l’ASN, la réalisation de six EPR2 ainsi que le développement des réacteurs SMR (Small Modular Reactors) ou AMR (Advanced Modular Reactors) pourraient mettre en tension la chaîne d’approvisionnement de la filière nucléaire. Dans ce contexte, une multiplication de contrefaçons, d’irrégularités ou de fraudes est alors à redouter.
Il a rappelé aussi que le contrôle, à tous les niveaux de la chaîne, doit rester un point majeur de vigilance pour toute la filière.
L’ASN possède aussi ses propres compétences techniques et d’expertise.
En revanche, il est vrai que le projet de loi prévoit, comme cela est expliqué dans l’étude d’impact, que la nature des avis techniques publiés et les modalités de publication seront définies par le règlement intérieur, « en fonction de la nature des dossiers et des décisions traitées par l’ASNR »…

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. François Bonhomme : À ce sujet, l’Anccli demandait que « le contenu du règlement intérieur de l’ASNR réponde aux principes de transparence tels qu’ils sont précisés dans la Charte de l’environnement ». (Marques d’impatience sur les travées du groupe GEST. – Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. François Bonhomme : Je partage ce point de vue. La transparence publique de l’expertise est la garante de la sûreté nucléaire… (Marques d’impatience et début de chahut sur les travées des groupes GEST et Les Républicains.)

Mme la présidente : Vous avez largement dépassé votre temps de parole, mon cher collègue !
La discussion générale commune est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Je vous rappelle que la discussion générale commune est close.