Société du bien-vieillir en France
debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (proposition n° 147, texte de la commission n° 253 rectifié, rapport n° 252, avis n° 240).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, bien vieillir est une préoccupation majeure pour l’ensemble de nos concitoyens. C’est aussi une priorité absolue pour le Gouvernement, une priorité qui se trouve au cœur des enjeux du ministère que j’ai l’honneur de diriger.
C’est en effet un enjeu de santé, mais également un enjeu de solidarité avec nos aînés, celles et ceux qui nous ont permis de devenir qui nous sommes. C’est un enjeu pour chacune des personnes devant affronter le défi de la perte d’autonomie.
Alors que, d’ici à 2030, notre pays pourrait compter plus de 4 millions de personnes en situation de perte d’autonomie, c’est l’ensemble de la société qui doit s’emparer du défi du vieillissement.
Je suis convaincue que nous mesurons la bonne santé d’une société à la manière dont elle traite et considère ses aînés.
Je conçois mon ministère comme celui du pouvoir de vivre. Au travers de nos politiques de santé, du médico-social et des solidarités, je veux offrir à chacune et à chacun les conditions d’une vie juste, meilleure et simplifiée, du premier au dernier souffle, du premier au dernier jour.
Depuis 2017, nous avons collectivement obtenu des avancées, telles que la création de la tant attendue cinquième branche de la sécurité sociale. Des mesures ont encore été prises ces derniers mois en matière de lutte contre l’isolement ou contre la maltraitance en établissement.
Je tiens tout particulièrement à saluer ces avancées, ainsi que votre travail, mesdames, monsieur les rapporteurs, car grâce à celui-ci, les dispositions prévues par cette proposition de loi Bien-vieillir nous permettront également de progresser.
Je pense notamment à la généralisation progressive du service public départemental de l’autonomie (SPDA). J’ai évoqué ce matin encore avec François Sauvadet, président de Départements de France, la place importante que doivent occuper les départements au regard de ces enjeux.
Je pense aux mesures visant à lutter contre l’isolement social ou encore au repérage précoce des fragilités dont nous avons parlé lors de mon audition par la commission des affaires sociales la semaine dernière.
Je pense aussi aux mesures visant à lutter contre la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité et, bien évidemment, à l’absolue nécessité de garantir leurs droits fondamentaux.
Je pense enfin aux mesures visant à garantir l’accès à des conditions d’habitat et à des prestations de qualité grâce à des professionnels qui soient à la fois accompagnés et soutenus dans leurs pratiques, notamment avec des mesures en matière d’aide à domicile, mais aussi pour les établissements.
Je tiens à souligner les progrès que permettra l’adoption de plusieurs amendements gouvernementaux que vous examinerez au cours de la discussion des articles, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je citerai les mesures de moralisation supplémentaires permises par la consolidation du champ des contrôles sur les pratiques des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des services d’aide à domicile privés. Mesdames, monsieur les rapporteurs, je tiens à saluer les nombreux échanges que mon cabinet, mais aussi, à l’échelon interministériel, celui du ministère de la justice, ont eus avec vos équipes tout au long de la semaine à ce sujet.
Nous vous proposerons également de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des employés des établissements en lien avec des publics vulnérables.
Je citerai enfin le lancement d’une expérimentation de deux ans sur la tarification forfaitaire des services autonomie à domicile (SAD), en lieu et place de la tarification horaire actuelle, qui permettra de mieux tenir compte de la particularité des publics pris en charge et des coûts de l’éloignement géographique, enjeu majeur dans nos territoires.
Au-delà de cette proposition de loi, comme je l’ai souligné devant la commission des affaires sociales, je veux prendre rendez-vous avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour une concertation approfondie sur les leviers de financement de la perte d’autonomie que nous devons envisager et les enjeux de gouvernance qui s’attachent à ce chantier, notamment pour ce qui concerne les relations avec les départements et l’organisation de notre pays.
Le virage domiciliaire suppose en effet une démarche structurelle. J’aurai à cœur de travailler avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour répondre à la volonté exprimée par plus de 90 % de nos concitoyens de vieillir à domicile. Nous devons aborder ce virage domiciliaire avec détermination, en mesurant bien l’ensemble des conséquences qu’il emporte et des prérequis qui le rendront possible.
Nous nous devons d’apporter des réponses à la hauteur de l’engagement admirable des proches aidants et des nombreuses difficultés qu’ils rencontrent au quotidien.
J’aurai particulièrement à cœur d’œuvrer en faveur des professionnels du grand âge, dans les Ehpad comme dans les services à domicile, dans chacun de nos bassins de vie. Tous ces professionnels ont un point commun : ils ont fait le choix de l’humain. Je serai toujours à leurs côtés pour qu’ils obtiennent la reconnaissance et les conditions de travail qu’ils méritent.
Le Gouvernement souhaite d’ailleurs voir aboutir très rapidement les négociations de la toute nouvelle convention collective nationale unique pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Telle est la réponse que nous nous devons d’apporter au grand défi que constitue l’amélioration de l’attractivité des métiers. Quelque 50 000 personnes doivent être recrutées dans nos Ehpad et nos services d’aide et d’accompagnement à domicile d’ici à 2030, c’est-à-dire en six ans.
Je prendrai des initiatives – j’ai déjà commencé à le faire – pour travailler sur ce sujet et obtenir des accords de méthode sur les négociations en cours. L’enjeu est absolument majeur. Nous devons trouver les réponses ensemble.
Un coup d’accélérateur doit également être donné à l’adaptation des logements. Il y a souvent loin entre le souhait de vieillir à domicile et le fait de disposer d’un domicile adapté. Nous devons aider nos concitoyens pour rendre cette volonté possible.
Conformément aux engagements du Président de la République, 680 000 logements seront adaptés au vieillissement et au handicap dans les dix prochaines années, notamment 250 000 d’ici à la fin du quinquennat.
Le déploiement de MaPrimeAdapt’ facilitera la mise en place d’une large gamme de travaux, dont l’installation de monte-escaliers, l’aménagement de salles de bains ou de cuisines et la mise en place de dispositifs de détection de mouvements pour l’éclairage. Le Gouvernement aura à inspirer du dispositif du tiers de confiance existant pour MaPrimeRénov’ et à l’adapter.
Le Premier ministre a fait différentes annonces relatives au logement cet après-midi. Les dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’ proposent incontestablement des outils qui doivent être mis à la disposition de nos aînés.
Je tiens également à restaurer la confiance des Français dans leurs Ehpad, à rendre nos établissements plus humanisés, plus modernes et, surtout, plus ouverts vers l’extérieur.
Je tiens à redire dans cet hémicycle ce que j’ai eu l’occasion d’indiquer devant la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs : les leçons de la période du covid-19 doivent être tirées. Au nom des familles, je vous remercie des dispositions que vous avez prévues dans ce texte.
Les financements du Ségur doivent également produire des effets concrets sur ces différents éléments. J’en suivrai notamment de très près le plan d’action et je veillerai à ce que les éléments bloquants soient levés de manière à assurer que ces crédits deviennent réalité.
Telles sont, résumées en quelques minutes, mes orientations prioritaires sur les enjeux du vieillissement. Connaissant votre responsabilité, votre engagement et même votre détermination sur ces questions, j’aurai plaisir à y travailler avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. En tant que fille, en tant qu’élue locale et en tant que femme de terrain, je suis particulièrement attachée à ce dialogue qui doit toujours être guidé par notre volonté de préserver l’humain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Sol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les enjeux liés au vieillissement de la population sous l’effet de l’augmentation de l’espérance de vie et de l’avancée en âge des générations nombreuses du baby-boom sont considérables, de même que les besoins d’inclusion encore non pourvus de nos concitoyens en situation de handicap.
Dans ce contexte, cette proposition de loi, qui prétend bâtir la société du bien-vieillir en France, a connu un cheminement chaotique. Au cours de son examen par l’Assemblée nationale, qui ne s’est achevé que le 23 novembre dernier, alors que la procédure accélérée a été engagée le 11 avril 2023, le texte est passé de 14 à 65 articles.
En réalité, le contenu de ces articles est d’une portée et d’une pertinence très inégales et globalement limitées, la proposition de loi constituant davantage un catalogue de mesures qu’une véritable réforme des politiques de soutien à l’autonomie.
La commission des affaires sociales a abordé ce texte hypertrophié avec la volonté de le recentrer sur son contenu utile, ce qui l’a conduite à supprimer ou à réécrire de nombreux articles.
En matière de gouvernance et de pilotage, la commission a supprimé, à l’article 1er, les dispositions prévoyant la création d’une conférence nationale de l’autonomie, considérant qu’une telle instance serait redondante et ne répondrait pas à un besoin réel.
À l’article 1er bis G, elle a recentré la mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en supprimant l’extension de son rôle d’évaluation aux services départementaux au nom des principes de décentralisation.
La commission a en revanche approuvé la création, à l’article 1er bis A, du service public départemental de l’autonomie, ou SPDA, dans un double objectif de décloisonnement des politiques sanitaires et médico-sociales et de rapprochement des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
S’il ne supprime aucun dispositif ou guichet unique existant – il ajoute au contraire une couche supplémentaire de coordination –, le dispositif proposé présente l’avantage de la souplesse et de l’adaptabilité aux réalités locales. En effet, la réponse aux objectifs du SPDA pourra varier selon les territoires.
Nous considérons que la logique de parcours doit être un pilier du SPDA, lequel doit s’inscrire dans la perspective du virage domiciliaire et favoriser un continuum des modes d’accompagnement et de soins.
Afin de renforcer l’inscription territoriale du SPDA, la commission a adopté un amendement ouvrant la possibilité de définir des « territoires de l’autonomie » à l’échelon infradépartemental et de mettre en place la conférence territoriale de l’autonomie (CTA) à cette échelle.
Le texte apporte également quelques avancées en matière d’organisation de l’offre médico-sociale.
Ainsi l’article 1er bis F vise-t-il à remédier à l’insuffisante coopération entre les ESMS et à l’atomisation du parc d’Ehpad publics en contraignant les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper.
En matière de prévention de la perte d’autonomie, la généralisation du programme Icope (Integrated Care for Older People, ou soins intégrés pour les personnes âgées), proposée à l’article 2 bis A, constitue à nos yeux une avancée. La commission a souhaité clarifier son articulation avec le dispositif des rendez-vous de prévention, en précisant que les consultations qui seront bientôt proposées aux 60-65 ans et aux 70-75 ans contribueront à ce programme.
La commission a également adopté l’article 2, qui étend l’utilisation des registres canicule tenus par les maires afin de lutter contre l’isolement social et enrichit ces registres de données concernant les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
En matière de contrôle et d’évaluation des établissements, nous avons approuvé l’article 12, qui sécurise la procédure d’évaluation de la qualité des ESMS. Pour assurer l’effectivité de cette obligation, essentielle pour assurer la qualité de la prise en charge des résidents, il convient dorénavant d’allouer les moyens suffisants pour réaliser l’évaluation de près de 40 000 ESMS tous les cinq ans.
Pour ce qui est du contrôle, les obligations et les sanctions ont été largement renforcées à la suite de l’affaire Orpea. Il nous a donc semblé que ce cadre déjà très robuste ne devait être complété qu’à la marge.
Nous avons ainsi modifié l’article 12 quater de sorte que les autorités de tutelle soient informées des changements dans les modalités de contrôle d’un ESMS. Il nous semble toutefois que, là encore, il convient surtout d’appliquer la loi déjà en vigueur et d’assurer par des moyens suffisants le contrôle régulier et pérenne de l’ensemble des établissements du champ social et médico-social.
En ce qui concerne le volet du texte relatif aux conditions d’accueil et de prise en charge des résidents en Ehpad, nous n’avons retenu que les dispositions qui apportaient effectivement une amélioration pour les résidents. Aussi avons-nous supprimé l’article 11 bis D, qui prévoyait d’imposer aux Ehpad privés à but lucratif de réserver jusqu’à 10 % de leurs bénéfices au financement d’actions en faveur des résidents, sans qu’aucun élément permette d’indiquer qu’en la matière ces Ehpad investissent moins que d’autres.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Sol : Nous avons également été soucieux de préciser la portée de l’article 11 bis E, afin de concilier l’accueil des animaux domestiques des résidents d’Ehpad avec les contraintes propres aux établissements et à leurs personnels.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a examiné le titre II de la proposition de loi, intitulé « Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux », avec le même souci, exprimé par le rapporteur Jean Sol, de recentrer le texte sur les dispositifs véritablement utiles pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Elle a ainsi reconnu un droit de visite dans les ESMS et les établissements de santé en introduisant les dispositions de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, déposée par Bruno Retailleau, apportant par là même une meilleure garantie au résident ou au patient quant à son droit d’accueillir dans les murs de l’établissement tout visiteur qu’il consent à recevoir.
L’article 4 du texte que nous examinons aujourd’hui prévoit ainsi que « toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance […] envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap » doit signaler cette situation à une instance.
La commission a souhaité que cette instance ne soit pas placée auprès de l’agence régionale de santé (ARS) et prenne la forme d’une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance, sous l’autorité conjointe du président du conseil départemental et de l’ARS. Cette cellule regroupera également les centres départementaux Alma de recueil des cas de maltraitance envers des personnes majeures vulnérables, notamment grâce au numéro 3977. Une telle organisation permettra un traitement plus efficace et mieux coordonné des signalements de maltraitance.
L’article 5 bis A étend l’interdiction d’exercer une activité à domicile d’assistance de majeurs vulnérables ou de garde d’enfants en cas d’antécédents judiciaires. Il permet également la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) pour les personnes majeures vulnérables, ce qui permettra de rendre applicables les interdictions prévues par la loi.
Cet article confère une base légale à un système d’information qui permettra l’application efficace de la loi. La commission a soutenu ces dispositions en clarifiant leur rédaction.
Elle a par ailleurs supprimé l’article 3 bis A, qui consacrait dans un dispositif qui n’était pas opérant le droit à une vie affective et sexuelle pour les usagers des établissements médico-sociaux. Cet article a toutefois le mérite de mettre en lumière le sujet, encore largement tabou, de la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées.
De réelles et nombreuses difficultés se font jour dans les établissements. Comment s’assurer du respect de la vie sexuelle et affective des personnes accueillies dans des situations de vie collective, de séparation avec le conjoint, d’incapacité physique ou de troubles psychiques des résidents ?
La Haute Autorité de santé (HAS) doit publier prochainement un guide de recommandations à l’usage des professionnels des établissements.
La commission a par ailleurs adopté les articles de la proposition de loi qui tentent d’apporter des réponses, certes partielles, à la crise que traverse le secteur du domicile.
Elle a ainsi approuvé la création, à l’article 6, d’une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, même si cette forme de reconnaissance aurait essentiellement une portée symbolique. La majorité de ces professionnels ne disposant d’aucun titre ou diplôme, la commission a prévu d’en ouvrir le bénéfice aux personnes justifiant de deux années d’exercice professionnel.
Les déplacements d’un lieu d’intervention à un autre et les frais qu’ils occasionnent représentant une contrainte majeure des métiers de l’aide à domicile, l’article 7 crée une nouvelle aide financière de la CNSA aux départements, afin de soutenir la mobilité des professionnels.
Compte tenu des contraintes de mobilité, qui imposent l’usage d’une voiture personnelle dans certaines zones, la nécessité d’être détenteur du permis de conduire peut souvent constituer un obstacle au recrutement des professionnels. La commission a donc proposé que puissent être prises en compte, au titre de cette aide de la CNSA, les actions des départements visant à aider les professionnels intervenant à domicile à obtenir le permis.
En matière de financement des Ehpad, la commission a approuvé la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement. Elle a également adopté l’article 11, qui prévoit la prise en charge d’actions de prévention de la perte d’autonomie par la dotation soins.
Pour ce qui concerne le volet du texte relatif à la protection juridique des majeurs, la commission des affaires sociales a choisi, en accord avec la commission des lois, de ne retenir que les dispositions apportant une réponse aux difficultés rencontrées par les personnes protégées et les professionnels du secteur. En effet, si une réforme est nécessaire et attendue, elle ne doit pas être réalisée dans ces conditions.
Nous avons ainsi modifié l’article 5, qui propose de préciser les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en renvoyant au code civil pour ce qui est du respect de l’autonomie des majeurs protégés.
Pour terminer, huit articles du texte transmis portaient diverses mesures relatives à l’habitat inclusif et aux résidences autonomie.
Je ne mentionnerai que l’article 13 bis B, qui supprimait les plafonds de personnes âgées dépendantes ainsi que de personnes en situation de handicap, d’étudiants et de jeunes travailleurs applicables aux résidences autonomie.
C’est dans le souci d’assurer la sécurité des résidents que nous avons réécrit cet article, pour substituer l’assouplissement de ces plafonds à leur suppression pure et simple. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Elsa Schalck : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois bénéficie d’une délégation au fond sur six articles du titre II bis, intitulé « Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité », qui porte diverses dispositions en matière de protection juridique des majeurs.
Sans les citer toutes, je mentionnerai la création d’une fonction de tuteur ou de curateur de remplacement en cas de décès du tuteur ou du curateur en exercice, l’ajout d’une finalité d’assistance dans le cadre du mandat de protection future, ou encore la possibilité de confier une habilitation familiale aux « parents et alliés ».
La commission des lois a adopté une position de principe sur ces articles, qui repose sur une critique de la méthode employée. Elle a jugé que faire apparaître des dispositions sur la protection juridique des majeurs par voie d’amendements, sans étude d’impact ni concertation avec les professionnels concernés, au fil de la discussion législative, n’était absolument pas à la hauteur des enjeux.
Tous les rapports récents écrits sur le sujet, sous l’égide de la Chancellerie et des ministères sociaux, invitent au contraire à réfléchir de manière globale et transversale sur ces dispositifs, qui touchent près de 1 million de personnes en France.
Ainsi que l’a déjà relevé Mme Anne Caron-Déglise en 2018, cette question affecte la vie d’un nombre de plus en plus important de personnes en situation de particulière vulnérabilité, de proches, mais également de multiples intervenants. L’évolution sociodémographique que nous connaissons amplifie encore ce phénomène.
Les professionnels auditionnés ont critiqué quasi unanimement les retouches ponctuelles apportées, qu’ils ont qualifiées d’« émiettement législatif », de « logique de silos » ou encore de « fausses bonnes idées ».
Un grand nombre de ces articles nous ont par ailleurs semblé peu satisfaisants sur le fond. Les amendements déposés en séance publique l’illustrent bien – nous le verrons au cours de l’examen des articles –, eux qui visent à compléter les dispositifs sur certains aspects qui n’ont pas été pris en compte à l’origine, sans toutefois que nous ayons de garantie qu’ils soient exhaustifs.
Au-delà de la question de la cohérence d’ensemble des dispositions, il faut également penser aux familles et aux professionnels qui auront à appliquer ces textes, en particulier les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il est important d’éviter les retouches législatives successives, qui sont difficiles à suivre. À légiférer dans ces conditions, c’est pourtant bien le risque que l’on prend…
Forte de ce constat, la commission des lois a fait le choix de supprimer l’ensemble des articles additionnels 5 quater à 5 sexies, 5 octies et 5 nonies, qui lui ont été délégués. Qu’il y ait une nécessité à faire évoluer les mesures de protection juridique des majeurs, la commission des lois en convient parfaitement, mais pas dans ces conditions. Il faut le faire dans le cadre d’un projet de loi embrassant l’ensemble des sujets et suffisamment éclairé par une étude d’impact, mais également par un avis du Conseil d’État, ainsi que, bien évidemment, par la consultation de tous les acteurs concernés.
La commission des lois a fait échapper à la suppression un seul article : l’article 5 decies, qui crée d’ici à la fin de l’année 2026 un registre général de toutes les mesures de protection juridique, regroupant les mesures judiciaires – sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale – et les mandats de protection future.
Elle a souhaité préserver ce dispositif et mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.
En effet, ce registre est attendu par tous les professionnels, en particulier par les juges des tutelles, qui, à l’heure actuelle, ne sont pas informés des mesures de protection judiciaire prononcées en dehors de leur ressort. Il est également nécessaire pour assurer le respect du principe de subsidiarité et appliquer les dispositions protectrices du code de procédure pénale. Il est indispensable en vue du futur règlement européen.
Nous en avons rapproché la date d’entrée en vigueur d’un an – en 2025 –, considérant qu’il était déjà dans les cartons depuis de trop nombreuses années.
Parallèlement, nous avons maintenu le registre spécial des mandats de protection future. Prévu depuis 2015, ce registre n’a toujours pas été créé – nous sommes en 2024 ! –, faute de décret d’application.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 septembre 2023, vient d’enjoindre au Gouvernement de prendre ce décret dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Il nous a semblé important de conserver le bénéfice de cette injonction, car c’est justement le manque de publicité qui freine considérablement le recours au mandat de protection future, outil d’anticipation qui mériterait d’être largement développé dans notre société.
Telle est, mes chers collègues, la position de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des années, nombre d’entre nous ont travaillé sur la question du bien-vieillir et ont participé à la rédaction de maints rapports et propositions.
Des avancées ont été réalisées, notamment la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie. Celle-ci est dotée d’une programmation financière, avec des dépenses pour le grand âge qui sont passées de 32 milliards d’euros en 2021 à 40 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation de 8 milliards d’euros, qu’il convient de souligner, et un excédent de 1,3 milliard d’euros cette année.
Cette remarquable augmentation s’inscrit, d’ailleurs, à mi-chemin de la trajectoire financière proposée dans le rapport de Dominique Libault en 2018. Il n’en demeure pas moins, madame la ministre, que de nombreux établissements et associations d’aide et de soins à domicile sont dans une situation difficile, pour ne pas dire catastrophique, et qu’il est urgent de les aider.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’entraînera pas de bouleversement majeur des politiques de soutien à l’autonomie, mais l’excellent travail de nos rapporteurs a permis de la recentrer sur son contenu utile, en supprimant trente et un articles.
La commission des affaires sociales a retenu des dispositifs, essentiels selon moi, visant à territorialiser le pilotage des politiques, à favoriser la coordination locale, notamment entre l’aide à domicile et les Ehpad, et à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes âgées.
Cette adaptabilité des dispositifs aux réalités existantes est primordiale, car il vaut mieux mettre en avant les moyens à développer à l’échelon local ou départemental que décréter d’en haut. Nous n’avons pas plus besoin de « chapeau à plumes » – pardonnez-moi l’expression – que de conférence nationale.
Madame la ministre, nous devons partir du réel et avoir un assembleur territorial pour améliorer les choses. De ce point de vue, le rôle des élus est indispensable.
Le texte de la commission permet donc de recadrer la proposition de loi sur des missions essentielles, qui concernent l’orientation et le dépistage, la gestion des droits, la qualité des services et, bien sûr, la prévention, qui doit être au cœur de la politique du grand âge, afin de permettre à nos aînés de vieillir le plus longtemps possible à domicile – vous l’avez d’ailleurs souligné, madame la ministre.
Nos débats enrichiront sans nul doute ce texte, qui, il faut l’avouer, reste léger dans ses propositions – ma collègue Anne-Sophie Romagny y reviendra au nom du groupe UC.
Nos espoirs, ainsi que ceux de tous les professionnels du secteur, se portent donc sur la future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, que vous nous avez annoncée devant la commission des affaires sociales la semaine dernière, madame la ministre. Nous attendons avec impatience vos engagements sur la stratégie, les finances et la gouvernance de cette politique.
Cette loi est plus que jamais nécessaire, puisque, en 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 20 ans. Loin de moi l’idée d’opposer les générations ! Au contraire, l’enjeu démographique commande de maintenir l’équilibre entre elles.
C’est un autre défi que vous devez relever, madame la ministre. L’urgence est aussi là. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la rapporteure pour avis et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux d’abord excuser ma collègue Raymonde Poncet Monge, qui ne peut être présente aujourd’hui, mais qui a réalisé l’essentiel du travail sur ce texte pour le groupe écologiste. Rendons donc à César ce qui est à César. (Sourires.)
Cinq ans après le rapport Libault, qui anticipait le besoin de 6 milliards d’euros supplémentaires en 2024 – soit aujourd’hui – pour accompagner la transition démographique, plus de six ans après que le Gouvernement a promis une loi Autonomie et alors que, depuis 2012, le ratio de huit professionnels pour dix résidents a fait l’objet d’un engagement gouvernemental, nous débattons d’une proposition de loi du parti gouvernemental, sans étude d’impact ni concertation.
Certes, comme lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous soutenons des mesures positives, mais celles-ci sont isolées, hétéroclites et dépourvues de portée systémique, alors que l’enjeu nécessiterait de les inscrire dans une grande loi de programmation à long terme. Malgré une nouvelle promesse pour la fin 2024, un tel texte a fait l’objet d’un nouveau report dilatoire, alors qu’il serait seul à même de répondre à l’urgence de secteurs médico-sociaux sinistrés, financièrement comme en matière d’attractivité.
Aussi les mesures positives qui préfigurent les nécessaires changements de modèles ne permettent-elles pas d’assurer la cohérence de l’action publique.
Il en va ainsi de l’expérimentation des dotations forfaitaires pour les services autonomie à domicile (SAD), qui amorce un changement de modèle et qui devrait faire l’objet d’une réforme pérenne déployée sur le même calendrier que la réforme des services autonomie aide et soins – nous défendrons un amendement en ce sens.
Il en va également ainsi du financement par le forfait soins des actions de prévention, sans inscription pertinente dans les orientations nationales de prévention à définir par la loi.
Il en va encore ainsi de l’information et de l’accord préalable aux prises de contrôle des établissements et services autorisés, avancées timides au regard de l’exigence de transparence financière de groupes internationaux privés à but lucratif.
Enfin, la loi de programmation pluriannuelle devrait inclure le champ du handicap en cohérence avec la cinquième branche autonomie, dans ses dimensions stratégiques, financières et de gouvernance.
En cela, cette proposition de loi relève d’une démarche dilatoire, alors que tous les acteurs exigent la mise en œuvre immédiate d’une véritable stratégie nationale de pilotage des politiques publiques de l’autonomie à laquelle seraient consacrés les moyens nécessaires, pour que la transition démographique ne se transforme pas en choc, à force d’avoir vu sa prise en compte différée.
Sans périmètre cohérent, cette proposition de loi courait le risque de faire l’objet de nombreux amendements, dans la vaine tentative de combler les trous dans la raquette. Aussi a-t-elle grossi, puis maigri, et va-t-elle certainement de nouveau grossir, sans contenter, par construction, les acteurs et les personnes concernées.
D’ici à la loi de programmation promise, des structures fermeront ou tourneront à bas régime, l’effectivité des plans d’aide chutera encore, les professionnels fuiront ou souffriront, l’exaspération ira grandissant.
Selon l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), plus de 90 % des structures ont ouvert des postes en 2019, dont 22 % n’ont pas été pourvus, et deux tiers des structures comptent des postes vacants depuis des années, ce qui contribue à une dégradation des conditions de travail, à une maltraitance institutionnelle, à une souffrance au travail devant la qualité empêchée et à une amplification de la crise d’attractivité.
Enfin, des mesures paraissent symboliques, comme la carte professionnelle, qui est déjà une réalité dans beaucoup d’organismes et à laquelle aucun droit n’est associé.
Aussi, le salutaire rappel des principes du droit de visite – qui est plutôt un droit de recevoir – et de la liberté d’aller et venir participe-t-il d’un changement de regard contre l’institutionnalisation et en faveur du principe d’autonomie.
Un véritable changement de regard est-il toutefois possible dans une société qui juge et hiérarchise, y compris la protection sociale et les prestations de solidarité, à l’aune de la contribution des personnes à l’activité productive ?
Ainsi, comme le souligne la chercheuse Charlotte Puiseux, un système fondé sur « la compétitivité, l’endurance à l’effort de production […] exclut d’emblée les corps handicapés de ce qui est valorisé et valorisable ». Il interdit toute déconstruction des normes induites par le productivisme, comme la valorisation des activités solidaires sur les temps hors travail. Il explique la difficulté à changer radicalement le regard sur les personnes âgées ou en situation de handicap.
Les écologistes portent un projet de reconfiguration des normes sociales et productives, où le concept d’autonomie peut se déployer. Nous en débattrons lors de l’examen de la loi à venir.
Quant au texte proposé, les écologistes espèrent que le débat en séance publique lui donnera plus de souffle et de cohérence. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi sur le bien-vieillir, certains pensaient peut-être calmer les impatiences à l’égard d’une grande loi sur l’autonomie, maintes fois annoncée, mais sans cesse repoussée. Je crois que c’est raté !
Ce texte comporte bien quelques éléments pratiques, qui ont été rappelés par nos rapporteurs, mais, comme ces derniers l’ont à juste titre indiqué, il ressemble davantage à un catalogue de mesures sans ambition. Je salue le travail qu’ils ont accompli pour lui donner une véritable colonne vertébrale et le recentrer sur ce qui relève du domaine de la loi. Nous sommes en effet bien loin de l’ambition que notre société doit nourrir en matière d’autonomie.
Pour ce qui nous concerne, nous considérons que le terme « autonomie » recouvre non pas uniquement le grand âge, mais également la situation des personnes en situation de handicap.
L’exaspération suscitée par le report incessant de cette grande loi sur l’autonomie a même fait naître une sorte d’ovni législatif, puisque la promesse de ce texte est insérée dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Cependant, le doute demeure, et pas seulement sur le véhicule législatif qui sera approprié pour l’examiner. De fait, madame la ministre, vous avez confirmé votre volonté de cette grande loi, mais vous avez également annoncé une saisine du Conseil d’État. Dans ces conditions, je me demande si le Gouvernement ne va pas devenir coutumier d’une pratique consistant à s’en remettre aux institutions juridiques pour régler des problèmes politiques…
Je m’inquiète aussi de n’avoir pas entendu un seul mot sur ce thème, pourtant majeur dans notre société, dans la bouche du Premier ministre, qui vient de faire sa déclaration de politique générale.
Si elle manque d’ambition, cette proposition de loi contient aussi des orientations inquiétantes.
Je pense au financement du forfait soins, qui devrait désormais financer également des actes de prévention, vraisemblablement au détriment des uns et des autres, compte tenu des montants qui pourraient y être consacrés.
Je pourrais aussi évoquer le regroupement des établissements médico-sociaux, les mutualisations, la rationalisation que ce texte vise. Nous savons d’expérience à quoi ces derniers peuvent conduire, tout particulièrement quand près de 80 % des Ehpad publics sont aujourd’hui en déficit.
Ces mesures affecteront encore un peu plus le fonctionnement des établissements et la prise en charge des personnes âgées, accentuant les carences d’un système d’accompagnement du vieillissement en grande difficulté.
À ce titre, je regrette que les dispositifs de contrôle et les sanctions, notamment à l’égard des Ehpad privés à but lucratif, aient été assouplis. Les scandales que nous avons connus dans ce secteur méritent pourtant que l’on mette fin à un certain nombre de pratiques !
Cette proposition de loi manque donc cruellement de fond, de moyens et de véritable volonté politique.
Le travail de fond doit, à nos yeux, prendre en compte les évolutions de notre société, comme les nouveaux besoins des personnes qui vieillissent et de celles qui sont en situation de handicap, sur lesquelles cette proposition de loi fait d’ailleurs totalement l’impasse.
Il est crucial de revaloriser les personnels accompagnants et soignants dans le secteur du soin à domicile, les personnels des Ehpad, tous ces métiers du lien et du soin, qui veulent assurer le bien-vieillir de la population, mais sont souvent eux-mêmes aussi en souffrance.
Leur manque de reconnaissance, la faiblesse de leur rémunération conduisent à la pénurie que nous connaissons aujourd’hui et que le rythme de créations d’emplois que vous avez évoqué, Madame la ministre, ne permettra pas de résorber. Ni ce qui a été inscrit dans les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ni l’objectif de 2030, dont vous venez de parler, ne sont à la hauteur, alors que, si ma mémoire est bonne, le Président de la République annonçait la création de 50 000 emplois à la fin du quinquennat !
Je crois aussi que les revalorisations de ces personnels ne peuvent être à la charge des seules collectivités – départements ou communes.
Les compensations du Ségur sont incomplètes. La mise en œuvre des tarifs planchers est très inégalitaire, notamment à l’égard des départements les plus vertueux. Les aides à la mobilité ou la mise en place d’une carte professionnelle, pour souhaitables qu’elles soient, ne suffiront pas.
De même, un grand effort de formation doit, à nos yeux, être engagé.
D’autres métiers doivent également être entendus, notamment au regard de la valeur ajoutée qu’ils peuvent apporter en matière de prévention ou d’accompagnement. Nous reviendrons, au travers d’amendements, sur le cas des kinésithérapeutes ou des mandataires judiciaires.
Nous défendrons aussi des propositions de recettes nouvelles, afin de mettre en place un véritable service public de l’autonomie et de procéder aux recrutements indispensables pour atteindre le taux d’encadrement d’un personnel pour un résident ou, à défaut, de huit soignants pour dix résidents, conformément à l’engagement gouvernemental.
Vous le voyez, madame la ministre, malgré notre impatience, nous allons agir pour que cette loi aille dans le bon sens et soit au rendez-vous. Je crois que c’est ce qui est attendu – tous mes collègues le disent. Vous pouvez compter sur nous pour vous aider ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Merci !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la prise en charge de la dépendance est l’un des grands enjeux de notre société. Nous devons donner à nos concitoyens les moyens de bien vieillir et, surtout, de mieux vieillir. C’est dans cet esprit que nous abordons l’examen de cette proposition de loi.
Je tiens, en premier lieu, au nom du groupe RDSE, à remercier les rapporteurs des commissions de leur travail sur ce texte, qui traite de sujets fondamentaux aux yeux de nos concitoyens.
En effet, la France de 2023 compte environ 26 % de personnes de plus de 60 ans, soit un habitant sur quatre. En 2040, selon les diverses estimations, ce sera près d’un habitant sur trois ! C’est un véritable changement démographique, qui entraîne d’innombrables défis.
L’élue locale que je suis mesure au quotidien bon nombre d’entre eux, bien que mon département ait été précurseur en matière d’installation de structures pour personnes âgées ou en situation de handicap. Ainsi, d’après l’Insee, en 2020, la Lozère était au premier rang des départements français pour la capacité d’accueil en Ehpad, avec 168 places pour 1 000 habitants de 75 ans ou plus, contre 97 en moyenne en France métropolitaine.
Cette offre de services étoffée permet de répondre en partie à des besoins de sociabilisation et de lutte contre l’isolement dans des territoires très peu denses.
Parallèlement, toujours en 2020, la Lozère était le deuxième département français pour la capacité en soins infirmiers à domicile rapportée à la population de 75 ans ou plus.
Néanmoins, ces données très positives liées à des territoires volontaristes ne doivent pas nous faire perdre de vue les tendances moins réjouissantes du secteur de l’autonomie.
C’est sans doute ce qui a motivé le Président de la République à annoncer, en 2018, une réforme d’ampleur sur le grand âge, visant à encadrer la perte d’autonomie des personnes âgées. Cette ambition législative, maintes fois reportée par les gouvernements successifs, arrive enfin en débat dans notre assemblée, via une proposition de loi dont la dimension est plus modeste.
Le groupe RDSE salue toutefois l’engagement, exprimé par Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités lors de son audition la semaine dernière, à ce qu’un projet de loi de programmation sur le grand âge – l’avis du Conseil d’État pourrait conduire à le qualifier autrement – soit soumis au débat avant la fin de l’année 2024.
Nous y voyons l’occasion d’élargir notre regard sur le sujet, en évoquant, en complément de la lutte contre l’isolement ou de la meilleure rémunération des aides à domicile, des pistes liées, par exemple, à la structuration d’un véritable parcours de soins, incluant les professionnels spécialisés, comme les ergothérapeutes, les kinésithérapeutes, les psychomotriciens, ainsi que les aides-soignants, les infirmiers, les animateurs et tant d’autres acteurs incontournables, qui contribuent, par leurs compétences, à un vieillissement en bonne santé.
Nous devrons donc faire des métiers du lien notre priorité, sans tabous, en abordant notamment les questions d’effectifs, de formation, de salaire, de conditions de travail et de pénibilité, car c’est avant tout sur ces points que nos concitoyens expriment de fortes attentes. En somme, il faut absolument s’assurer du bien-être des professionnels, dans leur diversité, pour que l’accompagnement des personnes âgées soit encore plus qualitatif.
À cet égard, le sentiment d’incomplétude constitue la faiblesse principale de la proposition de loi dont nous abordons l’examen. C’est pourquoi nous avons déposé toute une série d’amendements visant à le retoucher, en attendant le texte du Gouvernement.
Mes collègues et moi-même avons d’abord souhaité insister sur la prise en compte des besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap au sein du futur service public départemental de l’autonomie, demande forte et pleinement légitime des associations représentatives.
D’autres amendements visent à élargir les droits des personnes accueillies en établissement ou service social ou médico-social, pour une meilleure inclusion et une meilleure qualité de vie.
En outre, concernant la gouvernance des politiques publiques de l’autonomie, nous sommes partisans d’un pouvoir plus élargi des conseils départementaux, aujourd’hui cantonnés à des missions de contrôle.
Nous sommes également attentifs aux réflexions sur le financement pérenne de la branche autonomie. Nous proposons des pistes en ce sens, dans le cadre d’un système de redistribution plus juste.
Pour conclure, le groupe RDSE estime que cette proposition de loi, si elle n’est pas mauvaise en soi, ne répond malheureusement pas tout à fait à la question fondamentale des moyens humains et financiers nécessaires pour garantir le bien-vieillir sur le long terme. C’est la raison pour laquelle nous resterons force de proposition tout au long des jours et mois à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Solanges Nadille. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)
Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 15 millions, c’est, selon l’Insee, le nombre de Français âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2023. C’est 20,5 % de la population, soit une augmentation de 4,7 points en vingt ans.
La quasi-totalité de la hausse de la population des cinquante prochaines années concernera les personnes âgées de plus de 65 ans ; le nombre des 75-84 ans devrait même augmenter de 50 % d’ici à 2030, dépassant le seuil des 6 millions.
Parce que notre société vieillit, il est urgent d’anticiper ce vieillissement pour garantir une vie de qualité et un cadre de vie décent pour tous.
Comment atteindre cet objectif quand nous connaissons les difficultés structurelles de ce secteur ?
Comment coordonner les politiques publiques, pour que la question du vieillissement de la population soit toujours prise en compte dans la réflexion des décideurs publics ?
Comment piloter efficacement à l’échelon national les actions d’une politique très départementalisée ?
Comment redonner de l’attractivité à ce secteur, qui en manque cruellement depuis des années ?
C’est pour tenter de remédier à cela que le Gouvernement a décidé de créer, en 2020, une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, afin d’assurer une lisibilité des mesures prises sur le sujet.
Cette branche est par la suite montée en charge, avec des financements toujours plus importants.
En témoigne encore l’affectation à son financement de 0,15 point de CSG (contribution sociale généralisée), soit 2,4 milliards d’euros supplémentaires par an, pour atteindre 42 milliards d’euros de dépenses en 2026.
C’est aussi parce que nombre de questions restent en suspens que des députés de la majorité présidentielle ont décidé en 2022 de mettre leurs forces en commun afin de rédiger cette proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France que nous nous apprêtons à étudier.
Je salue cette initiative et rends hommage aux deux rapporteures du texte à l’Assemblée nationale, Laurence Cristol et Annie Vidal, pour leur mobilisation afin de faire aboutir ce texte, ainsi qu’à Astrid Panosyan-Bouvet, qui en a coordonné l’écriture.
Ce texte intervient sur trois axes essentiels.
Tout d’abord, il s’agit de renforcer la coordination nationale des politiques publiques en matière de prévention de la perte d’autonomie, grâce à la création de la conférence nationale de l’autonomie, hélas ! supprimée par la volonté des rapporteurs – nous aurons l’occasion d’y revenir –, et de lutter contre l’isolement social.
Cela se traduit dans ce texte par le financement d’actions de prévention – promotion de l’activité physique adaptée (APA), lutte contre la dénutrition ou intervention de référents qualifiés –, mais également par un élargissement des missions du médecin coordinateur et l’obligation d’un cahier des charges nutritionnel spécifique.
Ce premier axe se décline enfin au travers de la généralisation de l’expérimentation du programme de prévention de la perte d’autonomie sur le repérage précoce des fragilités.
Ensuite, il s’agit de lutter de manière plus efficace contre la maltraitance. En effet, cela mérite toujours d’être rappelé : les personnes âgées, peu importe leur degré de perte d’autonomie, sont des citoyennes et des citoyens à part entière, disposant de libertés et de droits.
Cette réaffirmation passe par l’ouverture de nouveaux droits aux résidents en établissement, grâce à l’instauration d’un droit de visite et de conservation du lien social, mais aussi par la création d’une instance territoriale de signalement des actes de maltraitance et par le renforcement de la protection juridique des majeurs.
Enfin, il s’agit de permettre le maintien à domicile par un meilleur accompagnement des professionnels du secteur.
Le renforcement de l’accompagnement et de l’attractivité des professions d’aide à domicile est en effet absolument essentiel pour réussir le virage domiciliaire.
Concrètement, cela se décline dans ce texte par la création d’une carte professionnelle, par le financement d’actions de soutien à la mobilité des aides à domicile par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou encore par le développement des alternatives à l’Ehpad, telles que l’habitat inclusif, les résidences autonomie et l’accueil familial.
Cette proposition de loi est donc une brique supplémentaire indispensable, qui devra toutefois être complétée.
À cet égard, nous nous réjouissons que vous ayez réaffirmé l’engagement de votre prédécesseur afin qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge puisse être examinée avant la fin de l’année, madame la ministre. Celle-ci était attendue par tous. D’ailleurs, les parlementaires de la majorité présidentielle se sont mobilisés depuis l’origine pour qu’elle voie le jour.
Vous l’aurez compris : nous soutiendrons cette proposition de loi et saluons le travail accompli par les rapporteurs pour que ce texte retrouve un nombre d’articles décent.
Néanmoins, lors des débats à venir, nous reviendrons sur quelques points de désaccord au sujet desquels nous souhaitons discuter.
Tel est le cas de l’article 1er et de la suppression de la conférence nationale de l’autonomie.
Depuis de nombreuses années, les acteurs et les élus de toutes sensibilités déplorent l’absence d’un organe de pilotage des politiques du grand âge et de l’autonomie à l’échelon national. À ce titre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a souvent été critiquée pour son manque d’incarnation.
Alors que cette proposition de loi tente de répondre à cette problématique par la création de cette conférence, vous décidez de supprimer ce dispositif, mes chers collègues !
Pourtant, nous avons vivement besoin de cet organe, qui n’est pas un simple outil d’habillage. Il nous faut mieux coordonner les acteurs sur l’ensemble du territoire pour avoir une politique efficace, prenant en compte les spécificités géographiques et démographiques de chaque territoire. C’est pourquoi nous défendrons un amendement de rétablissement de cette conférence.
Nous sommes aussi attachés au maintien de plusieurs articles, position que nous défendrons par le biais d’amendements, ainsi que de nombreuses avancées, telles que le développement de l’accueil familial, une meilleure formation des professionnels du secteur ou encore une pérennisation du dispositif de relayage pour les proches aidants.
Par ailleurs, intituler ce texte « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie » est méprisant : loin de comporter « diverses mesures », ce texte constitue au contraire un ensemble cohérent pour bâtir une société du bien-vieillir.
Même si le Gouvernement a annoncé en 2021 un plan de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines, il faut aller encore plus loin, tant ce sujet est urgent dans nos territoires.
Madame la ministre, nous comptons donc sur vous pour que la prochaine loi de programmation tienne compte de la prise en charge du vieillissement en outre-mer, car le bien-vieillir doit être une réalité sur l’ensemble du territoire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Solanges Nadille : Sur le grand âge, beaucoup reste à faire, mais cette proposition de loi comporte déjà de nombreux éléments.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Féret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, six ans ! Oui, cela fait maintenant six ans que nous attendons que le président Macron tienne sa promesse : annoncer enfin le dépôt d’un projet de loi pour répondre au défi du vieillissement, texte attendu par toutes les parties prenantes, les Français et leurs familles comme les professionnels des secteurs de la santé, du social et du médico-social.
Six ans que les gouvernements successifs nous présentent des écrans de fumée, entraînant légitimement frustration et colère.
Six longues années qui soulignent l’absence de volonté et de courage politique de l’exécutif, alors que la transition démographique est un sujet central qui devrait nous mobiliser.
En ce début 2024, les seniors de plus de 75 ans représentent 10 % de la population française. Dans les vingt prochaines années, leur nombre va quasiment doubler pour atteindre près de 11 millions. Au-delà des chiffres, nous parlons ici de notre capacité à prendre soin de nos proches.
Le texte qui nous occupe aujourd’hui, d’initiative parlementaire, possède un titre prometteur : « bâtir la société du bien-vieillir ». Il devient en effet urgent de bâtir, c’est-à-dire de poser des fondements solides et durables pour un système de prise en charge des personnes âgées.
Malheureusement, cette proposition de loi est surtout une accumulation de dispositions inégales, qui ne dessinent ni unité intellectuelle ni unité d’action. Parce qu’il y manque une orientation politique, ces mesures ne bâtissent pas grand-chose. Elles tentent tout juste de colmater quelques brèches et traitent de la forme plus souvent que du fond, le texte contournant l’essentiel des problèmes structurels liés au grand âge.
Composée d’une quinzaine d’articles lors de son dépôt à l’Assemblée nationale au mois de décembre 2022, la proposition de loi a plus que quadruplé, sans que se précise davantage la société du bien-vieillir que nous entendons bâtir.
Permettez-moi donc de m’interroger.
Quelles orientations et quels financements assignons-nous à la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie pour qu’elle soit le cadre et l’outil d’une réforme structurelle du grand âge ?
Comment rendre accessibles les Ehpad et réduire drastiquement le reste à charge ?
Comment revaloriser les métiers liés au grand âge ?
Comment donnerons-nous à ces professionnels qualifiés et dévoués les moyens d’exercer correctement leurs missions ?
Quand définirons-nous une politique du logement ambitieuse, permettant aux personnes vieillissantes de demeurer chez elles, grâce aux adaptations nécessaires ? L’accomplissement de ce virage domiciliaire est attendu par les Français, qui, dans leur grande majorité, veulent rester chez eux, là où ils ont construit leur vie et ont leurs souvenirs.
À toutes ces questions, nulle réponse. Sans volonté politique forte et moyens associés, comment ferons-nous, madame la ministre ?
La question des moyens est centrale. Nos collègues députés socialistes ont tenté d’y répondre, soutenus par d’autres élus, y compris de la majorité, en insérant par voie d’amendement le nouvel article 2 bis B, qui prévoit l’adoption avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Il nous faut en effet définir les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile comme en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour les atteindre.
En 2019, le rapport Libault estimait les besoins entre 9 et 10 milliards d’euros. On ne les voit toujours pas. Les objectifs et décisions sont sans cesse repoussés – à l’image des 50 000 emplois, un engagement présidentiel, qui devaient être créés pour le grand âge à horizon 2027 et qui sont désormais prévus pour 2030…
Cette loi de programmation pluriannuelle a été promise le 22 novembre dernier par Élisabeth Borne, alors Première ministre, pour répondre aux « enjeux centraux pour l’avenir de notre société » que sont l’autonomie et le grand âge.
La ministre Aurore Bergé, auteure de la proposition de loi lorsqu’elle était députée, s’était elle-même moralement engagée à la présentation d’un texte d’ici à l’été, pour un examen et une adoption au second semestre 2024. Des concertations avec les parlementaires de tous les groupes, les conseils départementaux et les représentants des professionnels du secteur pour se doter d’une vision partagée des besoins, des financements et des responsabilités, devaient même voir le jour.
Que reste-t-il aujourd’hui des engagements pris ?
Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on s’interroge. Vos propos ne sont guère rassurants, madame la ministre. Vous restez bien trop évasive, indiquant à présent que l’agenda reste à définir. Vous n’évoquez pas davantage de loi de programmation et indiquez même souhaiter faire passer un maximum de réponses – lesquelles ? – par voie réglementaire.
C’est plus qu’inquiétant à l’heure où, dans nos Ehpad, des milliers de professionnels expriment leur désarroi face à l’impossibilité d’exercer dans des conditions humaines et décentes le métier qu’ils ont choisi et qu’ils aiment. Partout sur le territoire national, leurs directions les soutiennent, estimant ne plus avoir les moyens de gérer leurs établissements avec la qualité de prise en charge et la capacité d’innovation organisationnelle et technologique que réclame un public malade et dépendant.
Les élus locaux se mobilisent, car ils sont très inquiets de la situation financière de ces établissements. Ils lancent un véritable appel à l’aide.
Quant aux familles, elles s’interrogent légitimement sur ces institutions dans lesquelles leurs proches vont finir leurs jours. Surtout, elles doutent de leur capacité à pouvoir financer sur leurs deniers les soins dont ils auront besoin au soir de leur vie et éprouvent souvent une immense culpabilité vis-à-vis des solutions qu’ils retiennent pour leurs parents âgés.
Je vous le dis, madame la ministre, les réponses réglementaires ne vont pas suffire !
Beaucoup trop nombreuses sont les familles en détresse quand il faut organiser la prise en charge d’un proche.
Beaucoup trop nombreuses sont les personnes vieillissantes qui ne peuvent toujours pas choisir où elles finiront leurs vieux jours.
Beaucoup trop d’inégalités sociales et territoriales persistent jusque dans la vieillesse.
Beaucoup trop nombreux, enfin, sont les professionnels qui souffrent du manque de reconnaissance de leur métier.
Bien évidemment, la proposition de loi contient tout de même quelques avancées, comme la création du service public départemental de l’autonomie qui poursuit le double objectif de décloisonnement des politiques sanitaires et médico-sociales, comme de rapprochement des politiques en faveur des personnes âgées et de celles qui sont en situation de handicap.
On ne peut également que se féliciter de la généralisation du dépistage précoce, systématique et multidimensionnel de la perte d’autonomie, une mesure de prévention nécessaire.
Il en va de même pour les réponses apportées à quelques demandes émanant du terrain, notamment la délivrance d’une carte professionnelle aux personnes travaillant dans les métiers de l’aide et de l’accompagnement à domicile, ainsi que le soutien à leur mobilité, bien que cela ne soit évidemment pas suffisant.
Sur la question de la maltraitance, nos auditions ont confirmé la nécessité d’améliorer les dispositifs de repérage, de remontée et de traitement des cas de maltraitance envers les personnes âgées vulnérables. Les insuffisances des circuits actuels ne sont pas acceptables et il nous appartient d’y remédier.
Enfin, dans une logique de soutien au virage domiciliaire, la proposition de loi comporte plusieurs articles consacrés au logement, certains spécifiquement à l’habitat inclusif, assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Là encore, les quelques réponses pragmatiques apportées aux acteurs de terrain vont dans le bon sens, sans instaurer l’essentiel des mesures attendues par nos concitoyens.
Les ajustements opérationnels, pratico-pratiques, sont une chose, mais reconnaissons que nous ne pouvons plus nous contenter de petits pas. Il faut avoir le courage de légiférer en grand sur la base d’un véritable projet de loi de programmation.
En tant que parlementaires, nous sommes en droit de l’exiger aujourd’hui, puisque nous avons accompli notre travail en multipliant les auditions, les déplacements, les rapports, donc les propositions pour améliorer la situation dans chacun de nos territoires, ruraux comme urbains.
Gardons tous à l’esprit que le vieillissement ne signifie pas la fin de la vie : les personnes âgées ont naturellement des projets, des envies. Elles ont besoin d’un accompagnement adapté pour vieillir dignement. En d’autres termes, elles doivent rester des citoyens à part entière et demeurer acteurs de leur vie.
En somme, nous sommes face à un défi majeur, auquel notre société doit répondre. C’est le sens du travail des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui formuleront des propositions constructives par voie d’amendement et espèrent évidemment être entendus. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons à la demande du Gouvernement et sur laquelle la procédure accélérée a été engagée, soulève des questions qui se posent avec une intensité croissante en raison du vieillissement de la population et auxquelles la commission des affaires sociales attache la plus grande importance : la prévention de la perte d’autonomie, le pilotage et l’organisation de la prise en charge des personnes dépendantes, la promotion de la bientraitance, la situation des professionnels de l’accompagnement et du soin, les conditions d’hébergement et d’habitat des personnes âgées et en situation de handicap ou encore la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Vaste sujet…
Malheureusement, si ce texte a pris de l’épaisseur au cours de son examen à l’Assemblée nationale, son contenu relève davantage du catalogue de mesures sans grande portée que d’un grand texte relatif à l’autonomie. Les annonces ont peut-être été trop ambitieuses pour que nous croyions que ce texte répondrait en partie aux enjeux du secteur…
Je tiens à saluer l’important travail fourni par Jocelyne Guidez et Jean Sol, rapporteurs de la commission des affaires sociales, ainsi que par Elsa Schalck, rapporteure pour avis de la commission des lois.
La commission des affaires sociales, saisie au fond, a réalisé un travail de recentrage et d’amélioration du texte qui a permis de mettre en évidence ses quelques mesures structurantes, comme la création du service public départemental de l’autonomie ou la généralisation du programme Icope.
Je m’arrêterai en particulier sur les mesures proposées en matière de groupements d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le texte vise à remédier au morcellement du secteur public en amenant les établissements et services pour personnes âgées à se regrouper en adhérant soit à un groupement hospitalier de territoire soit à un nouveau type de groupement dénommé « groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées ».
Cette évolution, qui a d’abord pu étonner, est soutenue par les représentants du secteur et est de nature à renforcer la structuration de l’offre dans les territoires.
La commission a considéré que ce nouveau type de groupement pourrait également, dans une perspective de décloisonnement, investir le champ du handicap. Aussi a-t-elle souhaité que le projet d’accompagnement partagé du groupement comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes. Je m’en félicite, car un récent rapport de la Cour des comptes souligne les lacunes dans leur prise en charge.
Cette proposition de loi, qui n’entraînera sans doute pas de bouleversement des politiques de soutien à l’autonomie, a été renommée par la commission « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie », ce qui me semble mieux rendre compte de son contenu.
Le principal défi, au-delà des ajustements qui nous sont ici proposés, est d’ordre financier. Que ce soit pour réussir le virage domiciliaire ou améliorer les conditions d’hébergement en Ehpad, la question du financement du soutien à l’autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de l’accompagnement de leurs aidants ne cessera pas de se poser sans réformes structurelles ni création de ressources nouvelles.
Les attentes des acteurs sont désormais tournées vers la future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge promise par le précédent gouvernement. L’annonce, à l’article 2 bis B, de l’adoption d’une telle loi de programmation avant le 31 décembre 2024 – j’insiste sur cette date –, qui n’a qu’une portée morale et symbolique et – je tiens à le rappeler – aucune portée juridique, a ainsi focalisé l’attention de tout le secteur, ce qui donne une idée de l’importance des mesures contenues dans le texte que nous examinons aujourd’hui.
La commission n’a pas souhaité remettre en cause cet engagement. En effet, nous savons tous que l’essentiel est de donner une vision à moyen et long termes au secteur sur ses sources de financement, et, plus largement, de repenser les différents modèles de partenariats, ainsi que l’équilibre entre l’État et les départements. Il s’agit du point de départ nécessaire au Gouvernement pour poser les fondements d’une restructuration complète du secteur.
Cet élément est important. Dans beaucoup de secteurs publics, notamment la santé, si les enjeux financiers sont essentiels, la réorganisation et la répartition des compétences représentent également une dimension importante, que nous devrons traiter au travers des travaux proposés par le Gouvernement, qui seront examinés par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : « Liberté, Égalité, Fraternité » : que faisons-nous de la fraternité française entre générations ?
Au mois de janvier 2023, la France comptait 14 millions de personnes âgées, parmi lesquels 4 millions avaient plus de 85 ans.
Malheureusement, selon l’étude CSA pour les Petits Frères des pauvres, en 2021, 530 000 personnes âgées se trouvaient en situation de « mort sociale », c’est-à-dire sans contact avec les différents cercles familial, amical et de voisinage.
Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de 2020, les personnes de plus de 75 ans se suicident deux fois plus que le reste de la population, ce qui concerne 20 % des suicides dans notre pays.
Cet abandon et cette souffrance de nos anciens sont une intolérable euthanasie cachée.
Tout cela est d’autant plus préoccupant quand on connaît la dynamique de vieillissement de la population de notre pays.
Dans les dix prochaines années, le nombre des Français âgés de 75 à 84 ans va augmenter de 50 %, passant de 4 millions en 2020 à 6 millions en 2030. Entre 2030 et 2040, la population des plus de 85 ans augmentera, elle, de plus de 50 %.
En 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 20 ans. Le vieillissement est pourtant quelque chose de progressif, donc, par excellence, un nouvel état de fait que l’on peut prévoir et que l’on doit anticiper.
La première nécessité, pour que les personnes âgées ne soient pas abandonnées, est de garantir l’équilibre démographique et le renouvellement des générations par une politique familiale ambitieuse. Elle a été abandonnée depuis longtemps.
Y aura-t-il assez d’actifs pour assurer les services à la personne et « bâtir la société du bien-vieillir » ?
Avec une telle dénatalité, nous ne préviendrons pas la perte d’autonomie, pas plus que nous ne parviendrons à privilégier le maintien à domicile des personnes âgées. Les mesures techniques les plus inventives ne remplaceront pas la présence humaine et l’échange entre générations.
Sur le volet de la lutte contre la maltraitance, les scandales répétés et avérés appellent à une prise de conscience générale sur les dérives de certains groupes privés, mais il ne faut pas oublier la responsabilité du Gouvernement qui a aggravé l’enfermement des personnes âgées durant la période du covid-19.
Je n’oublie pas que M. Véran et le conseil scientifique ont interdit les promenades, empêchant même les familles de rendre visite aux parents et grands-parents ou de les accompagner vers la mort. Ils leur ont même refusé « l’adieu au visage » avant la mise en bière. Même le milieu carcéral n’a pas connu une telle infamie.
Dans son rapport de mission auprès du ministre des solidarités, Laurent Frémont parle de « ruptures anthropologiques inédites […] dont on a peine à imaginer l’ampleur ». Je partage totalement ce constat. Voilà le vrai visage des progressistes !
C’est pourquoi je salue l’avancée de la commission renforçant le droit de visite en Ehpad pour en faire un droit absolu, même en période de crise sanitaire.
Pour finir, la problématique des déserts médicaux est également très liée à l’abandon des personnes âgées et doit aussi être intégrée dans les objectifs de la prochaine loi de programmation financière du grand âge, dont on espère qu’elle n’est pas passée à la trappe avec la ministre qui l’avait engagée.
Bâtir une société, c’est d’abord ne pas se couper de ses racines et de sa mémoire. N’oublions jamais, mes chers collègues, que notre avenir réside dans le respect des personnes qui nous ont certes transmis le passé, mais qui nous ont d’abord donné la vie.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par féliciter les rapporteurs qui ont réalisé un excellent travail sur ce texte. Ils ont notamment permis de supprimer de nombreux articles redondants et proposé un intitulé plus modeste, puisqu’il s’agit désormais d’une « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie ».
Nombre de rapports existants – celui de Philippe Bas, qui n’a pas pris une ride, en 2007, alors qu’il était ministre de Jacques Chirac, celui des députées Monique Iborra et Caroline Fiat en 2018 et enfin celui de Dominique Libault en 2019 – nous indiquent la marche à suivre pour l’amélioration du maintien à domicile et de l’accueil en établissement des personnes en situation de handicap et âgées : cela passe d’abord par davantage de personnel.
Nous savons que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040, avec 400 000 personnes dépendantes supplémentaires.
L’action du gouvernement a eu des effets bénéfiques grâce au Ségur de la santé et à la revalorisation des salaires pour le personnel soignant. Cette proposition de loi contient quelques avancées, mais elle ne traite malheureusement pas le fond du problème : le besoin urgent de davantage d’emplois pour prendre en charge la dépendance à domicile comme en Ehpad.
Bien sûr, nous devons surveiller la maîtrise des dépenses de la sécurité sociale. Reste que, sur le sujet de la dépendance, certains besoins minimaux doivent trouver une réponse. Je continue d’appeler de mes vœux la réalisation de la promesse du Président de la République : la création de 50 000 emplois dans le secteur avant 2027. Cela pourrait se traduire par 36 000 emplois en Ehpad, soit cinq postes supplémentaires par établissement sur trois ans, ce qui permettrait d’augmenter le temps consacré à chaque résident par un aide-soignant de trente-cinq à cinquante minutes.
Madame la ministre, comme tout le secteur, nous espérons que le projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge inscrit à l’article 2 bis B verra le jour avant la fin de l’année.
L’article 1er bis A crée un service public départemental de l’autonomie, reprenant en cela une proposition du rapport Libault pour une prise en charge efficace et cohérente de la dépendance sur l’ensemble du département. Cela doit absolument s’accompagner d’un accueil téléphonique unique, spécialement dédié et accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, comme cela a été instauré dans mon département de la Corrèze. Cette ligne a vocation à traiter les demandes reçues et à les rebasculer vers le service local compétent, qui se rend au domicile de l’appelant et organise avec celui-ci, un membre de la famille ou le médecin traitant un maintien à domicile renforcé ou une entrée en établissement. C’est simple et efficace.
Il faut que le département soit déclaré chef de file pour tout le volet relatif au maintien à domicile, grâce à un transfert de compétences et des budgets notamment des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), complétés par ceux des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), pour assurer une cohérence et une coordination efficaces. L’agence régionale de santé aurait compétence sur le budget soins et dépendance fusionné en établissement.
J’ai proposé un amendement en ce sens. Actuellement, la fusion préconisée entre les Ssiad et les Saad, qui relèvent de financeurs, de statuts et de périmètres géographiques différents, pose de réelles difficultés. Je propose que cette fusion soit facultative.
Cette proposition de loi soutient les intervenants à domicile avec la mise en place d’une carte professionnelle, à l’article 6 et, surtout, d’une aide financière au département nécessaire à la mobilité, à l’article 7.
Ce texte contient aussi des mesures relatives à la prévention de la maltraitance, notamment avec la création d’une cellule départementale dédiée au traitement des signalements.
Madame la ministre, pourquoi cela ne serait-il pas traité par le service autonomie à domicile, dans le cadre de la ligne téléphonique que j’ai mentionnée ? Pourquoi créer une nouvelle entité ?
La prévention de la maltraitance passe aussi par un personnel suffisant. L’article 11 permettra d’utiliser le forfait soins pour des actions de prévention, ce qui est une bonne chose, car la prévention en Ehpad entraîne une diminution du pathos.
Nous sommes aussi favorables au développement de l’habitat inclusif et des résidences autonomie.
J’en viens à l’article 11 bis E. Si nous sommes bien entendu favorables à la présence d’un animal de compagnie en collectivité, il nous paraît exagéré de garantir à chaque résident un droit opposable à accueillir un animal domestique. Cela risquerait d’être très difficilement gérable !
Le groupe Les Indépendants soutient les petites avancées de ce texte, mais attend surtout, madame la ministre, le projet de loi de programmation sur le grand âge pour une prise en charge décente à domicile et en établissement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui n’est pas l’alpha et l’oméga de la dépendance et de l’autonomie pour les années à venir. Toutefois, on peut saluer quelques avancées, notamment grâce au travail de nos rapporteurs, que je remercie, et aux modifications apportées par certains d’entre nous.
Saluons déjà l’œuvre de simplification et de déflation normative entreprise par les rapporteurs, avec la suppression de trente et un articles. Gageons que cela accroîtra l’efficacité et la lisibilité de cette proposition de loi et que les textes réglementaires viseront le même objectif.
Permettez-moi de citer quelques nouveautés de ce texte, sans en faire le répertoire exhaustif.
Je salue d’abord la création d’un service public départemental de l’autonomie et l’institution d’une carte professionnelle d’accompagnant de personnes à domicile. Je suis également satisfaite de la généralisation du programme Icope, visant à prévenir la perte d’autonomie, et de la garantie du droit des résidents-patients à recevoir de la visite – nous nous souvenons encore des situations difficiles vécues en 2020…
Mon propos s’attardera principalement sur l’hébergement des personnes âgées, naturellement abordé dans cette proposition de loi.
Pour ce qui concerne les Ehpad, le texte contraint les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper, au travers de l’adhésion soit à un groupement hospitalier de territoire (GHT), soit à un groupement territorial de coopération sociale et médico-sociale (GTSMS), institué par ce texte. Cela permettra de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement dans une logique de parcours, de rationaliser les modes de gestion, de mettre en commun les fonctions et les expertises et de former des partenariats et des synergies. Cette mesure est d’ailleurs soutenue par les représentants du secteur.
L’habitat inclusif, instauré par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), est conforté par cette proposition de loi. Il me semble pertinent de faire en sorte que ce type d’habitat ne soit assimilé à un établissement recevant du public (ERP), afin d’éviter de lui imposer des contraintes supplémentaires.
Ce texte traite également des conditions d’accueil et de prise en charge des résidents en Ehpad, mais sans approfondir le sujet.
La commission a maintenu dans le texte l’article 11 bis F, qui prévoit une expérimentation consistant à imposer l’ouverture de places consacrées à l’accueil de nuit dans les Ehpad. L’offre de solutions de répit pour les proches aidants étant très faible, les rapporteurs ont proposé d’étendre cette expérimentation aux résidences autonomie.
En revanche, cette proposition de loi souffre de nombreux manques, qui seront, je l’espère, comblés dans le projet de loi Grand Âge que vous avez annoncé la semaine dernière en commission des affaires sociales, madame la ministre, et qui doit être présenté au Parlement d’ici à l’été prochain. Nous attendons ce texte de pied ferme, l’urgence en la matière a été soulignée par mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe. Au-delà de la question du financement, très peu abordée dans ce texte, plusieurs enjeux devront donner lieu, sinon à une résolution, du moins à une orientation.
Je pense d’abord à la place des résidences pour seniors et des résidences services dans l’architecture de l’hébergement des personnes âgées, à leur financement et à la péréquation avec les Ehpad.
Ensuite, il conviendra de dresser un véritable bilan financier comparatif de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée en établissement et de l’APA versée à domicile.
Enfin, si le maintien à domicile est plébiscité par les personnes âgées et leur famille, son coût est-il supportable ? En outre – autre problème récurrent –, eu égard à la pénurie de main-d’œuvre, que l’on ne pourra pas remplacer par une intelligence artificielle – pour faire la toilette par exemple –, on peut comprendre que les intervenants déplorent le nombre de kilomètres à parcourir entre les patients, notamment en zone rurale. Ce temps de déplacement est perdu pour le soin, l’accompagnement et le partage. Quelle sera donc l’orientation du Gouvernement en matière de maintien à domicile ? Recruter, c’est bien, mais revaloriser ces métiers – tant le revenu qui leur est associé que l’image qu’ils véhiculent – est indispensable pour renforcer l’attractivité de la profession.
Toutes ces questions devront être traitées main dans la main avec les conseils départementaux et, plus largement, avec l’ensemble des partenaires du secteur, des bénéficiaires et de leurs familles. Ces acteurs de terrain auront des solutions de proximité à proposer, car ils connaissent par cœur les écueils auxquels se heurtent les politiques existantes. Écoutons les expériences du quotidien ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui est déjà pointée du doigt pour ses lacunes par les parlementaires et les professionnels des secteurs concernés par le vieillissement de la population, n’est malheureusement pas à la hauteur de la promesse, faite par le Gouvernement, d’un texte sur le grand âge et l’autonomie.
Elle aurait dû répondre à une double urgence démographique, dont les chiffres nous inquiètent : en 2030, près du quart de la population française aura 65 ans ou plus et 6 millions de Français seront dans la tranche d’âge de 75 à 84 ans ; en 2050, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Il faut répondre à cette situation de toute urgence, car le vieillissement de la population et la perte d’autonomie constituent deux des principales préoccupations des Français.
L’une des améliorations que cette proposition de loi devait apporter concernait l’aide à domicile. Il n’en est rien, puisqu’aucun volet financier ne comble les carences actuelles.
Prenons un exemple. La présente proposition de loi impose aux Ssiad de se doter d’une activité d’aide à domicile, soit par un regroupement avec un ou plusieurs services d’aide existants, soit en intégrant une nouvelle activité. Il conviendrait d’en faire une faculté plutôt qu’une obligation, car une telle contrainte risque de déstabiliser les territoires dans lesquels les Ssiad fonctionnent parfaitement avec les Saad.
Parce que 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et parce que la question du libre choix de résidence est centrale pour arriver à une véritable société du bien-vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d’un véritable virage domiciliaire. Cela suppose de lever un certain nombre de difficultés dans l’exercice des métiers à domicile.
Il est donc nécessaire d’organiser mieux encore la coordination entre les soignants et les auxiliaires de vie auprès des personnes âgées. Pour ce faire, il est impératif que soit prévue la nomination d’un référent, responsable du planning et de l’accompagnement, dans le même esprit que la mise en place d’une carte professionnelle de l’aide à domicile. Il n’est pas moins urgent de conférer un vrai statut aux auxiliaires de vie : alors que les soignants intervenant à domicile ne peuvent se consacrer, pour des raisons d’effectifs, qu’aux soins de la personne, les auxiliaires de vie doivent être mieux formés et mieux reconnus comme aidants professionnels.
Il devient urgent, eu égard au fort turnover, d’établir une véritable reconnaissance de ce métier, afin d’apporter de la stabilité à ceux qui en font leur profession au sein de notre société, en leur accordant la considération et la juste rémunération qu’ils méritent.
Par ailleurs, l’idée de créer dans chaque département un institut de formation diplômante, sur le modèle des écoles d’aides-soignants, devrait être envisagée et considérée comme une mesure susceptible d’engendrer de réelles économies, car le manque de personnel oblige aujourd’hui des personnes âgées à résider en Ehpad, où le coût de la journée est bien plus élevé qu’avec une aide à domicile. Alors que notre population vieillit, l’enjeu est celui d’un accompagnement plus professionnel et plus humain de la personne âgée, qui sera ainsi maintenue plus longtemps à son domicile, si tel est son souhait.
Bien vieillir en France, c’est garantir à chacun des prestations de qualité, grâce au recours à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique. Ne nous voilons pas la face, madame la ministre : les services d’aide à domicile sont en train de mourir ? Ne regardons pas ailleurs !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : La faible portée et le manque d’ambition de cette proposition de loi nous amènent à demander l’examen, dans les meilleurs délais, d’un véritable projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. On nous promettait, avec ce texte attendu depuis longtemps, une révolution du vieillissement ; le compte n’y est pas ! (M. le président de la commission applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Khalifé Khalifé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettre de bien vieillir est un choix politique stratégique qui doit tenir compte de notre capacité à assumer une prise en charge adaptée qualitativement et financièrement.
Mon intervention sera celle d’un élu impliqué, qui espérait voir enfin arriver un texte traitant du grand âge, texte très attendu. Nous devrons nous contenter de cette proposition de loi…
Le texte qui nous est proposé ne tient malheureusement pas compte des expériences, pourtant nombreuses, de nos collectivités, des communes et, surtout, des départements. Il est d’ampleur modeste et répond si peu à son intitulé initial qu’il a été rebaptisé…
Sur les soixante-cinq dispositions transmises, presque la moitié ont été jugées inutiles, parce que satisfaites par le droit en vigueur, et d’autres ont été réécrites par la commission pour les rendre plus applicables sur le terrain. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour rendre hommage au travail colossal abattu par les rapporteurs de la commission des affaires sociales.
Je salue néanmoins la création du service public départemental de l’autonomie, piloté par le département, acteur historique dont la légitimité, malheureusement contestée, ne doit plus être remise en cause. À cet égard, madame la ministre, vos propos sont plutôt rassurants.
Je ne peux pas résister à la tentation de rappeler que, en 1982 déjà, feu Jean-Marie Rausch, fervent défenseur de la décentralisation, appelait, dans cet hémicycle même, le Gouvernement à préciser les compétences du département et à donner à ce dernier les moyens nécessaires pour accomplir sa mission. Il est vrai qu’entre-temps la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, est passée par là… (Sourires sur diverses travées.)
L’idée consistant à confier le pilotage de ce service public au département est pertinente, mais on peut craindre, à la lecture du texte, que cette mission ne soit étouffée par des instances complexes de coordination et de régulation, qui risquent de bloquer les initiatives et de décourager les acteurs.
Par ailleurs, je n’ai pas vu dans la proposition de loi de précisions quant à l’intégration de ce service aux instances existantes. Madame la ministre, pitié, appliquons enfin le « choc de simplification » !
Quand on parle de qualité, on pense d’abord au parcours des seniors qui, dans leur majorité, souhaitent rester à domicile. Pourtant, nombre d’entre eux ne peuvent le faire, pour une raison ou une autre. Il faut donc que les capacités d’accueil en Ehpad soient adaptées. Certains départements en manquent cruellement quand d’autres disposent de places inoccupées. Ce texte aurait pu prévoir l’expérimentation de transferts de places disponibles d’un département à l’autre, sur la base du volontariat.
On pense aussi aux soins ; conforter le rôle du médecin coordinateur ne suffit pas. Il faut encourager et favoriser les soins médicaux et, surtout, dentaires en recourant à la méthode de l’« aller vers », afin d’éviter des déplacements longs et difficiles, sources de découragement et d’abandon des soins. Les normes en matière de personnel requis devraient être adaptées aux besoins des résidents, de plus en plus fragiles et dépendants.
On pense également aux métiers qui cumulent plusieurs facteurs de pénibilité et une rémunération faible, malgré le Ségur de la santé. Ce texte ne propose aucune solution pour améliorer les conditions de travail et pour valoriser cette profession, en Ehpad ou à domicile, même s’il comporte certaines avancées.
On pense encore aux établissements et à leurs contraintes multiples.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Khalifé Khalifé : En matière de lutte contre l’isolement, il est difficile d’enrichir les registres canicule des mairies, car ces documents ne comptent que 8 % des bénéficiaires potentiels, sans parler des contraintes imposées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Nous aurions préféré un texte global et cohérent, mais je suis certain, madame la ministre, que vous aurez à cœur d’accomplir cette mission et que ce texte ne sera que le préambule du grand texte d’orientation que nous attendons tant… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Monsieur le président, j’ai gardé l’habitude de répondre aux orateurs s’exprimant à l’occasion d’une discussion générale. Par conséquent, si vous me le permettez, je commencerai par remercier l’ensemble des intervenants de leurs commentaires, notamment les rapporteurs, dans l’ordre de leur intervention.
Monsieur le rapporteur Sol, je vous remercie d’avoir souligné que le futur SPDA concernera aussi le handicap. Il s’agit de consacrer une logique de parcours et de guichet unique.
Madame la rapporteure Guidez, ainsi que mesdames Romagny, Pantel et Bonfanti-Dossat, vous avez évoqué trois points.
Le premier point porte sur la création d’une carte professionnelle. Il s’agit d’exprimer notre reconnaissance envers les personnes qui bénéficient de deux années d’expérience professionnelle ; c’est donc le début d’une validation des acquis de l’expérience.
Le deuxième point a trait à la convention collective nationale unique, qui est importante, puisqu’il s’agit d’un pas vers une meilleure reconnaissance, y compris en espèces sonnantes et trébuchantes.
Le troisième point concerne l’attractivité des métiers de l’humain. En effet, on peut se fixer un objectif de recrutement de 20 000, 30 000 ou 50 000 personnes, mais la question est : où seront les candidats ? Notre responsabilité réside donc également dans l’évolution de ces métiers, dans la valorisation des parcours professionnels, afin que des femmes et des hommes s’engagent dans cette activité.
Monsieur le sénateur Vanlerenberghe, je partage votre préoccupation relative à l’enjeu démographique majeur, qui est parfaitement connu. Nous devons construire ensemble les réponses à y apporter.
Madame la rapporteure Schalck, j’ai bien compris votre critique relative au travail « en silo ». En ce qui concerne le mandat de protection de droit commun et le mandat de protection future, un registre national unique sera créé. J’ai bien noté vos propos sur l’urgence et les astreintes du Conseil d’État. Des amendements ont été déposés sur cette question. Le sujet concernant les services du ministre de la justice, je ne puis prendre moi-même d’engagements à cet égard, malgré les diverses réunions interministérielles que nous avons eues. Ce registre doit être créé ; il y a probablement des enjeux informatiques, mais je mesure l’urgence.
Mesdames Brulin, Féret et Souyris, je veux vous lire mot pour mot un extrait de la déclaration de politique générale du Premier ministre de cet après-midi : « Nous continuerons à bâtir une société où chacun peut vieillir dignement et comme il l’entend, en facilitant le maintien à domicile de ceux qui le souhaitent, et en améliorant le quotidien dans les Ehpad. Le défi humain et financier est immense. » Le sujet a donc bien été évoqué, c’est le moins que l’on puisse dire…
J’ai eu l’occasion de m’exprimer en commission sur l’article 34 de la Constitution, mais je répète volontiers mes propos dans l’hémicycle. En tant que sénateurs, vous connaissez parfaitement notre Loi fondamentale et celle-ci ne prévoit pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social. D’où ma réponse à votre question : je renvoie le sujet non pas aux calendes grecques, mais au 8 février prochain, date à laquelle le Conseil d’État doit nous rendre son avis. Ma position s’explique bien par la lecture de la Constitution.
En ce qui concerne le lien avec les départements, sachez que, pas plus tard que ce matin, j’ai parlé de l’ensemble de ces questions avec le président de Départements de France, François Sauvadet. Cela me permet de répondre à M. le sénateur Chasseing que la question de la ligne téléphonique est d’ordre réglementaire. Je doute que les présidents de conseil départemental – je me tourne en disant cela vers les anciens présidents présents ici – apprécient qu’on les oblige, par la loi, à mettre en place des lignes téléphoniques disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Pour une fois que le Gouvernement n’émet pas d’injonction, n’en ajoutons pas…
Quant à la fusion entre les Ssiad et les Saad, elle est en cours.
Pour ce qui a trait au financement des Ehpad par les ARS, il y a une nouveauté : des actions de prévention peuvent dorénavant être financées dans le cadre de la dotation de soins.
Monsieur Ravier, l’isolement est clairement une difficulté liée au vieillissement dans notre pays.
Madame Nadille, je vous remercie d’avoir joliment résumé les enjeux de ce texte en indiquant qu’il s’agissait d’une brique supplémentaire d’un édifice à compléter ; vous avez tout dit. Je prends également bonne note de votre préoccupation pour l’Hexagone comme pour l’outre-mer.
Monsieur Khalifé, je vous remercie de votre plaidoyer pour le département et la proximité territoriale. En cette matière, la notion de territoire est en effet centrale.
Je me permets de conclure avec vous, monsieur le président de la commission. Vous avez expliqué avoir souhaité recentrer ce texte et c’est en effet ainsi que je trouve celui-ci.
Je suis d’accord avec vous, le programme Icope, qui met l’accent sur la prévention, est important. Les nouveaux régimes de tarification sont également des points d’intérêt, de même que la notion du groupement, qui comprend des enjeux de mutualisation et de structuration de l’offre, ce qu’a également souligné Mme Romagny.
Bref, si je devais résumer en trois questions les enjeux que vous avez tous soulignés, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirais : quel modèle ? quel financement ? quelle gouvernance ? (Mmes Élisabeth Doineau et Solanges Nadille applaudissent.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.