Immigration et intégration

Immigration et intégration

debate, 19/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (texte de la commission n° 224, rapport n° 223).
La parole est à Mme le rapporteur. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Huées sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue, hier et aujourd’hui, sur le projet de loi relatif à l’immigration.

M. Mickaël Vallet : À Matignon !

Mme Muriel Jourda : Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, la particularité de cette commission mixte paritaire : alors que nous travaillons normalement à partir de deux textes, celui du Sénat et celui de l’Assemblée nationale, nous n’avons eu, en l’occurrence, qu’un seul document de travail, à savoir le texte qui émanait du Sénat, l’Assemblée nationale ayant rejeté le projet de loi.
Ces circonstances particulières impliquaient selon moi que le texte du Sénat, qui seul avait reçu l’onction démocratique, si je puis dire, constitue la base de notre travail. Cette onction avait d’ailleurs été assez large, puisque le texte avait reçu 210 suffrages au sein de notre assemblée.
Vous n’aurez donc pas un grand effort à faire pour comprendre à quel texte a abouti cette commission mixte paritaire, si ce n’est un effort de mémoire. En effet, il s’agit, dans sa quasi-intégralité, du texte que nous avions approuvé au Sénat en première lecture.
Nous avons maintenu l’architecture de notre texte, qui comprenait un titre totalement nouveau sur la maîtrise des voies d’accès au séjour, un deuxième volet sur l’intégration et un autre sur l’éloignement, ainsi que deux séries de dispositions plus techniques, l’une sur l’accueil des demandeurs d’asile et l’autre sur les procédures judiciaires.
C’était surtout le premier point qui nous intéressait, à savoir le titre Ier A relatif à l’entrée des étrangers sur notre territoire. Nous avons globalement conservé ce que j’estime être un apport du Sénat. Je pense tout d’abord au débat qui aura lieu au Parlement et permettra de fixer des quotas. Ce titre vise ensuite à raffermir les procédures d’obtention de divers titres de séjour, qu’il s’agisse du regroupement familial ou des titres destinés aux étrangers malades ou aux étudiants, qui feront l’objet d’un meilleur contrôle.
Nous avons aussi obtenu, me semble-t-il, une amélioration concernant l’aide médicale de l’État (AME). En la matière, Mme la Première ministre, dans un courrier envoyé au président du Sénat, a déclaré que ce débat reprendrait dans les mois qui viennent, à la lumière du rapport de MM. Évin et Stefanini – ce rapport n’est pas inintéressant, il faut le dire –, afin que nous puissions assurer un meilleur contrôle de cette aide.
Nous avons donc maintenu dans le texte le titre relatif à une meilleure maîtrise de l’entrée des étrangers sur notre territoire. Cela faisait quatre ans que, avec Philippe Bonnecarrère, en tant que rapporteurs pour avis de la commission des lois pour les budgets relatifs à l’immigration, nous soulignions l’importance de ce volet.
Le deuxième volet du texte, également important, a trait à l’intégration. Il est désormais acquis, me semble-t-il, qu’une meilleure connaissance de la langue française sera demandée à ceux qui souhaitent vivre durablement en France, par le biais d’une carte de séjour pluriannuelle, mais aussi au titre du regroupement familial.
Il leur sera aussi demandé de réussir un examen civique – de la sorte, ceux qui veulent vivre chez nous pourront mieux comprendre quel est notre pays, donc mieux s’y intégrer et mieux s’y adapter –, ainsi que de s’engager par contrat à respecter les principes de la République.
Il me semble en effet nécessaire que les étrangers qui viennent vivre dans notre pays respectent la France, en parlent la langue, en connaissent l’histoire et en partagent l’esprit civique.
Le sujet de l’intégration par le travail avait été abordé ; nous en avons longuement discuté en examinant les articles 3 et 4 bis. Je n’y reviens que pour vous dire que l’article 4 bis a été maintenu : il n’y aura pas de prime à la fraude et la régularisation se fera dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour. Autrement dit, l’État conserve la maîtrise de la politique migratoire.
Quant au volet relatif à l’éloignement, il a été totalement maintenu : l’éloignement de ceux qui causent des troubles à l’ordre public sur le territoire français est facilité ; sur ce point, me semble-t-il, nous serons tous d’accord.
Enfin avait été ajouté par le Sénat un titre entier sur les outre-mer, pour lesquels notre assemblée a un intérêt tout particulier : la commission mixte paritaire l’a maintenu.
Voilà résumé sommairement, mes chers collègues, ce que nous avons fait – le temps me manque pour vous en dire plus. Je me contenterai, pour conclure, de noter que, par ce texte, nous nous attaquons à un problème essentiel pour nos compatriotes. Nous le faisons d’une façon qui me paraît extrêmement raisonnable et qui sera – je l’espère – efficace.
C’est pourquoi, dans la mesure où il s’agit peu ou prou du texte que nous avions adopté en première lecture, je demande à tous ceux qui l’avaient voté – nous étions deux cent dix – d’adopter les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État – chère Sabrina Agresti-Roubache –, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que ministre de l’intérieur et des outre-mer, je me réjouis qu’après plus d’un an de discussions parlementaires, qui ont mis ce texte important en pleine lumière, nous arrivions au but.
J’espère désormais que le Sénat et l’Assemblée nationale voteront ce projet de loi, afin que nous puissions protéger les Français, mieux intégrer les étrangers (Exclamations sur les travées du groupe SER.), simplifier la vie administrative de nos concitoyens, mais aussi, il faut le dire, améliorer des dispositions qui ne figuraient pas dans le texte initial du Gouvernement. (Murmures ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)
Le texte du Sénat ne remplace pas le texte du Gouvernement : il le complète. (Oh ! sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Mickaël Vallet : Même à Sciences Po, je n’aurais pas osé !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sur vingt-sept articles inscrits dans le projet de loi initial, un seul a été retiré : l’article 4, qui visait à autoriser les demandeurs d’asile à travailler dès l’introduction de leur demande au lieu du délai de six mois actuellement applicable. Tous les autres ont été maintenus, la plupart dans leur intégralité ; certains ont été assortis de modifications mineures, d’autres de modifications plus substantielles, mais l’esprit du texte initial a toujours été conservé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : CQFD !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement et, me semble-t-il, la majorité de l’Assemblée nationale avec lui – je voudrais saluer également, dans votre assemblée, les groupes présidés par François Patriat et Claude Malhuret, qui nous ont soutenus dans cette action – tenaient à l’équilibre de son texte. (Ah ! sur les travées des groupes SER et GEST.)
Premier point d’équilibre : tout ce qui a trait à l’intégration des personnes étrangères.
Le texte contient à cet égard beaucoup de dispositions sur la langue – l’obtention d’un titre pluriannuel est notamment subordonnée à la réussite à un examen de français – ou sur le travail.
Ensuite, si le Sénat vote ce texte, ce qui laisse peu de doutes, et si l’Assemblée nationale le vote également,…

Plusieurs sénateurs des groupes SER et GEST : C’est déjà plus douteux !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … alors, pour la première fois de l’histoire de la République sera inscrite dans le droit une mesure législative de régularisation, qui, comme l’a souhaité le Gouvernement, coupe le lien entre employeur et employé.
Cette mesure touchera des milliers de personnes – d’après nos chiffres, entre 7 000 et 10 000 – qui, exerçant des métiers en tension, méritent de sortir de la situation d’hypocrisie dans laquelle nous les plongeons collectivement, au fil des gouvernements successifs, depuis tant d’années. Ainsi connaîtront-ils enfin le monde tel qu’il est classiquement : quand on paie des cotisations, quand on paie des impôts, il est normal de se voir reconnaître un titre de séjour sur le sol de la République.
Je m’étonne que la gauche, sans doute pleine de regrets de ne pas l’avoir fait elle-même, ne le voie pas. (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Thomas Dossus : Relisez l’article !

Mme Corinne Féret : Scandaleux !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’en viens à un deuxième point d’équilibre du texte du Gouvernement, à savoir le lien très fort que nous avons tâché de nouer entre deux exigences : il nous fallait être davantage à l’écoute des nécessités de l’intégration, d’une part, et nous montrer plus durs contre la délinquance étrangère et les criminels étrangers, d’autre part.
De ce point de vue, le travail parlementaire mené au Sénat et en commission mixte paritaire a permis d’améliorer les dispositifs proposés par le Gouvernement, dont l’objet est de revenir, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, sur des protections auxquelles on se référait jadis sous l’appellation de « fin de la double peine ». Ainsi entérinerons-nous des dispositions qui nous permettront, enfin, d’expulser les délinquants étrangers du sol national ou de leur retirer leur titre de séjour au motif qu’ils adhèrent à une idéologie radicale ou qu’ils rejettent les principes de la République.
En même temps, si j’ose dire,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Arrêtez avec ça : on est dans tout à fait autre chose désormais.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … que nous menons le nécessaire combat contre les délinquants étrangers, pour la première fois dans la loi de la République, et après cinquante ans de demandes d’à peu près tout le monde associatif et de tous les partis politiques de gauche – qui ne le font jamais lorsqu’ils sont aux responsabilités ! –, nous allons interdire le placement des enfants, des mineurs, dans les centres de rétention administrative, dans tous les lieux de rétention administrative.
Cette mesure, nous la devrons au Gouvernement, au Président de la République…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : À la CEDH !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … et à ceux qui voteront ce texte dans quelques instants. Il y a là une grande avancée qui devrait, me semble-t-il, attirer l’attention de quelques-uns d’entre vous…
Le troisième sujet est très important – c’est sans doute le plus important – et je regrette, monsieur le président de la commission des lois, qu’il n’ait pas fait florès dans les débats, médiatiques comme parlementaires : c’est la simplification de nos procédures administratives, directement inspirée de votre rapport, qui lui-même fait écho au rapport remis par M. Stahl au nom du Conseil d’État.
En simplifiant le contentieux des étrangers – on passe de douze à trois procédures –, nous armons profondément notre justice administrative. Ces dispositions font l’objet de deux titres très importants et de dizaines d’articles. Le droit s’en trouve complètement changé ; voilà qui, pour l’instant, n’a pas fait la une des journaux. J’espère que demain cela va changer, mais il est probable que je forme là un vœu pieux…
Quatrième et dernier sujet : le Gouvernement a pris acte du travail accompli par le Sénat. Je veux à cet égard remercier l’ensemble des sénateurs, car nous avons retenu des amendements émanant de tous les groupes, à commencer, bien sûr, de ceux de la majorité sénatoriale et de la majorité présidentielle. Nous n’étions pas d’accord sur tout, mais je crois pouvoir dire que le Gouvernement s’est montré à l’écoute des souhaits de la Haute Assemblée. Des groupes de la majorité présidentielle vous ont du reste soutenus, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, puisque MM. Patriat et Malhuret ont voté pour l’adoption du texte au Sénat.
La version du Sénat était plus dure que celle qui vous est soumise aujourd’hui : en commission mixte paritaire, nous avons modifié quinze articles.
Nous avons retiré du projet de loi la suppression de l’AME et – pour le dire vite – la fin de l’hébergement d’urgence.
Nous y avons réintroduit des mesures relatives aux travailleurs des métiers en tension et l’interdiction du placement des mineurs de 18 ans en centre de rétention administrative.
Pour ce qui est de la caution demandée aux étudiants étrangers, nous avons prévu une exception pour ceux dont le parcours particulièrement méritant le justifie.
Nous avons enfin largement raboté une mesure qui conditionnait le versement de certaines prestations sociales à cinq ans de résidence en France en ramenant ce délai à trois mois – au lieu de zéro actuellement – pour les étrangers qui travaillent.
Je fais malgré tout observer que les sénateurs du Rassemblement national ont voté contre ce texte,…

M. Didier Marie : Ça va bientôt changer, ça !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … qui leur a pourtant été soumis dans sa version dure.
Voilà donc un drôle de moment parlementaire, où un texte dur, plus dur que ce que propose le Gouvernement, plus dur aussi que la version présentée aujourd’hui – chacun doit faire un pas vers l’autre, c’est là le principe même d’un accord parlementaire –, est rejeté par les deux sénateurs du Rassemblement national…

MM. Christian Cambon et Bruno Retailleau : Trois !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Tout augmente…

M. Roger Karoutchi : C’est l’inflation… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Drôle de moment, disais-je : quand le texte est le plus dur, les sénateurs du Rassemblement national décident de ne pas le voter, considérant qu’il contient des mesures de régularisation, qu’il ne répond à rien, qu’il ne sert à rien, attaquant le groupe Les Républicains, les centristes, la majorité sénatoriale ; mais quand Mme Le Pen voit le jour se lever, comme le coq Chantecler, elle se dit qu’un petit coup politique ne serait pas de refus !
Cette manœuvre ne dupe personne (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.) : grâce à l’action du Sénat et du Gouvernement, nous aurons bien un texte pour protéger les Français !
Il est vrai que, comme le disait le général de Gaulle… (Ah ! sur les travées des groupes SER et GEST.) Je sais que vous l’avez combattu toute votre vie : ce n’est pas la peine, maintenant qu’il n’est plus là, de vous en réclamer !

M. Mickaël Vallet : Fichez-lui la paix, les maastrichtiens !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Comme le disait donc le général de Gaulle, sur l’essentiel, nous pouvons nous retrouver.
Et je veux dire aux sénateurs de la Nupes… (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Plusieurs sénateurs des groupes SER et GEST : Il n’y a pas de Nupes ici !

MM. Thomas Dossus et Mickaël Vallet : On est au Sénat ici !

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … Ce n’est pas non plus une insulte ! (Protestations redoublées sur les mêmes travées.)

M. le président : Mes chers collègues, chaque groupe aura l’occasion d’intervenir : laissez M. le ministre s’exprimer !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je veux leur dire, donc, que les partis qui adhèrent à la Nupes (Brouhaha sur les mêmes travées.) se sont déshonorés en demandant le vote du Rassemblement national sur la motion de rejet déposée à l’Assemblée nationale,…

Mme Silvana Silvani : Parlez comme un ministre…

M. Pascal Savoldelli : … et non comme un commentateur !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … empêchant évidemment le débat parlementaire classique.

M. Vincent Éblé : Encore une provocation…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République a présenté, avec la Première ministre et le Gouvernement, un texte courageux et – chacun le constate – difficile.
Il a dit, dès le début, qu’il n’aurait pas recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, afin de permettre au débat d’avoir lieu, et il a tenu parole.

M. Mickaël Vallet : Monseigneur est trop bon !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il a dit, dès le début, qu’il chercherait dans la mesure du possible – en tenant compte de conditions dont il était évidemment difficile d’imaginer tout à fait l’évolution – à obtenir un accord avec tous ceux qui souhaitent travailler pour le bien et la protection des Français.

Mme Corinne Féret et M. Mickaël Vallet : Avec le RN ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous pouvez parler du Rassemblement national : le RN, ici, a voté contre !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pas en CMP !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Aucune disposition n’a été négociée avec les parlementaires du RN !

M. Éric Kerrouche : Ce n’était pas la peine !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ils sont contre les quotas ;… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Audrey Linkenheld et M. Rachid Temal : Ils vont voter votre texte !

M. Ian Brossat et Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ils ont voté pour en CMP !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … ils sont contre les régularisations ; ils sont contre l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative ; ils sont contre les passeports talent ; ils sont contre les mesures sur l’hébergement (Exclamations redoublées sur les mêmes travées.) et contre celles qui concernent les étudiants ; ils sont contre l’intégralité des dispositions, qu’à trois exceptions près ils ont rejetées en commission des lois de l’Assemblée nationale !
Mesdames, messieurs les sénateurs de la Nupes (Vives protestations sur les travées des groupes SER et GEST.), soyez beaux joueurs : nous avons obtenu un accord politique qui ne satisfait personne (Brouhaha sur les mêmes travées.) totalement, mais qui permet à chacune et à chacun de se retrouver sur l’essentiel, à savoir la protection des Français.
Je ne serai pas le ministre de l’intérieur qui, pour vous faire plaisir, fera la politique du pire et désarmera les policiers, les gendarmes et les magistrats ! (N’importe quoi ! sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Dans ce contexte, le Gouvernement, qui n’a pas utilisé le 49.3…

M. Rachid Temal : Et les retraites ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … et a laissé le débat poursuivre son cours jusqu’à son terme – il a convoqué la commission mixte paritaire, sur la base du texte du Sénat, puisque l’Assemblée nationale a refusé d’en discuter, malgré le travail considérable accompli en commission des lois –, a tout fait, avec les groupes Union Centriste et Les Républicains du Sénat, ainsi qu’avec les groupes de MM. Patriat et Malhuret, pour trouver le meilleur accord possible.
Bien sûr, des questions continuent de se poser. Ce n’est pas faire injure au Sénat que de le rappeler ici, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs – nous en avons parlé librement dans cet hémicycle, le compte rendu des débats en fait foi : chacun sait qu’il y a dans ce texte des mesures qui sont manifestement et clairement contraires à la Constitution.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous les avez maintenues !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique, ce n’est pas être juriste avant les juristes : la politique, c’est élaborer des normes et apprécier si, d’après nous, elles sont conformes à nos règles fondamentales.

M. Max Brisson : Exact !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Oui, des questions se posent sur un certain nombre de dispositions, qui pourraient être soit inconventionnelles soit peu constitutionnelles ; mais laissons le Conseil constitutionnel en faire son affaire.

M. Rachid Temal : C’est de la monnaie de singe, tout ça, un marché de dupes !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je veux dire ici qu’en tant que ministre de l’intérieur et des outre-mer non seulement j’appliquerai la lettre de la loi qui sera promulguée par le Président de la République après déclaration de sa conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel, mais je respecterai également l’esprit dans lequel nous avons travaillé tous ensemble.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est évident qu’être ministre de l’intérieur et présenter un texte alors que l’on ne dispose que d’une majorité relative, dans les conditions médiatiques et politiques que nous connaissons, n’est pas chose facile.
Je suis néanmoins certain que les Français, dans leur immense majorité, voient que nous avons pris nos responsabilités.
Issu de deux familles immigrées, élu moi-même dans un territoire que l’on peut juger être « de gauche » et dans une commune où M. Mélenchon et la Nupes récoltent 34 % des suffrages au premier tour de l’élection présidentielle, je n’ai aucune leçon à recevoir…

Plusieurs sénateurs du groupe SER : Nous non plus !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … ni aucun brevet de morale. En la matière, les choses ne se font pas à Saint-Germain-des-Prés,…

M. Akli Mellouli : Ni à Matignon ni à l’Élysée !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … mais dans les hémicycles de l’Assemblée nationale et du Sénat ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.