Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires : Vote sur l’ensemble
debate, 14/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je voulais remercier et féliciter les auteurs de la proposition de loi, notamment Nadège Havet et Jean-Marie Mizzon. Le travail qui a été conduit par la mission d’information est en effet précieux et utile. Ce texte apportera une souplesse bienvenue à l’ensemble de nos territoires.
Depuis quelques années, l’État a amplifié ses aides aux collectivités, en particulier pour ce type de projet.
L’utilité du fonds vert est également indéniable : il s’agit quasiment d’une DETR bis. Ainsi, dans l’Yonne, 13 millions d’euros de DETR et 8 millions d’euros issus du fonds vert ont été investis dans différents projets.
La souplesse introduite par cette proposition de loi permettra en outre de répondre à des problématiques concrètes et localisées, mais qui affectent le quotidien de nos élèves.
Madame la ministre, j’attire par ailleurs votre attention sur un autre sujet lié au bâti scolaire. Certains regroupements souhaitent davantage se tourner vers des structures uniques pour investir dans l’extension de bâtiments existants ou dans la création de nouveaux, très coûteux. Là encore, un accompagnement significatif de l’État est nécessaire. Or ce n’est pas toujours le cas : au regard des sommes en question – plusieurs millions d’euros –, une sélection est souvent opérée.
Ainsi, après avoir salué le travail conduit par les auteurs de cette proposition de loi, j’en profite pour vous rappeler que d’autres chantiers doivent être ouverts en matière de bâti scolaire. Je me réjouis en tout cas de cette proposition de loi, et j’espère que l’Assemblée nationale pourra rapidement s’emparer de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Comme je l’ai indiqué, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, qui est le fruit d’un travail sérieux et bienvenu.
Je salue notamment les travaux menés dans le cadre de la mission d’information présidée par Jean-Marie Mizzon dont Nadège Havet était la rapporteure.
Plusieurs écueils devaient être évités. Je pense notamment à l’idée, qui circulait dans certains couloirs du ministère de l’éducation nationale, de créer une cellule consacrée au bâti scolaire, dans une surenchère normative. Je remercie Nadège Havet et Jean-Marie Mizzon d’avoir su faire preuve de vigilance.
Madame la ministre chargée des collectivités territoriales, il vous reste à convaincre le ministre de l’éducation nationale d’aller au bout de cette mesure en proposant une carte scolaire pluriannuelle.
Le président Raynal l’a indiqué : cette carte donnerait la visibilité dont ils ont besoin aux maires de regroupements pédagogiques intercommunaux en danger lorsqu’ils ont accès à des investissements. Comme vous tous, je rencontre beaucoup de maires qui s’interrogent sur la pérennité de leur école et sur la pertinence de l’investissement à mobiliser. Si elle vous permet de convaincre Gabriel Attal, alors cette proposition de loi n’aura vraiment pas été inutile.
Mme Dominique Faure : C’est vrai.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la ministre, comme je l’ai déjà dit à M. Christophe Béchu, il est très positif que le fonds vert ait été augmenté et pérennisé. Néanmoins, ce fonds est insuffisant : en effet, lorsque les communes présentent leur dossier au préfet, la prise en charge ne dépasse pas 25 %. Par ailleurs, une commune qui touche une subvention du fonds vert ne peut généralement prétendre à la DETR – et inversement. Nous devons donc disposer des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Avant de procéder au vote, je veux revenir sur un aspect technique du bâti scolaire. Comme je l’ai rappelé, le décret « tertiaire » impose une réduction de la consommation d’énergie des bâtiments de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Or une telle amélioration est difficile à atteindre pour les collectivités qui ont déjà entrepris des travaux importants sur le bâti scolaire en 2009 ou antérieurement. En effet, il leur sera plus difficile de réduire la consommation d’énergie de ces bâtiments de 40 % – a fortiori de 50 % ou de 60 % – qu’aux communes qui n’ont jamais entamé de travaux.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai : c’est du bon sens.
M. Jean-Marie Mizzon : Oui, le bon sens me caractérise : je suis centriste ! (Rires.)
M. Michel Canévet : Excellente réponse !
M. Jean-Marie Mizzon : Nous devrions donc pouvoir tenir compte des travaux précédemment réalisés dans l’évaluation des dossiers, afin d’éviter la prime aux mauvais élèves, ou la punition aux bons élèves…
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Pour ma part, je suis radicalement centriste ! (Sourires.)
Je salue cette proposition de loi pour sa sobriété et son efficacité. J’en profite pour évoquer un sujet qui vous fera sans doute sourire, mais qui est pourtant primordial. En effet, avec plusieurs élus, notamment, nous sommes en train de constituer un collectif sur l’enjeu des toilettes à l’école.
Certes, il est beaucoup question de transition énergétique, mais les toilettes sont un lieu stratégique de l’établissement scolaire. De nombreux enfants n’y vont plus, parce qu’ils trouvent qu’elles ne sont pas assez propres, ce qui engendre des problèmes de santé importants. Dans d’autres cas, le problème est que les toilettes sont devenues une zone de non-droit, comme des lieux de deal, et que les élèves craignent de s’y faire harceler.
Ce collectif, qui rassemble des travailleurs sociaux, des architectes et des élus, entend rappeler la nécessité de disposer d’une enveloppe dédiée à cette problématique. Cet endroit doit devenir une préoccupation constante. Souvent, les maires ont d’autres urgences à traiter, il est vrai ; mais il faut les accompagner afin de promouvoir un projet humain, pédagogique et de santé autour de cet enjeu.
Je tenais à attirer votre attention sur la nécessité de cette enveloppe budgétaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet : Je remercie de nouveau nos collègues de leur soutien ce matin, mais aussi chacun des membres de la mission d’information sur la transition écologique du bâti scolaire, car cette proposition de loi est le fruit d’un travail collectif.
Alors que nous aurions facilement pu nous égarer, nous avons réussi à recentrer le texte sur l’essentiel. Cette mission d’information a été l’occasion d’en apprendre beaucoup sur les pratiques de nos départements d’outre-mer ou celles des Français de l’étranger.
Merci à tous. Comme Jean-Baptiste Lemoyne, j’espère que cette proposition de loi sera rapidement examinée à l’Assemblée nationale afin d’être mise en œuvre au plus vite. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
340
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-sept, est reprise à midi.)
Mme la présidente : La séance est reprise.