Loi de finances pour 2024 : Gestion des finances publiques

Loi de finances pour 2024 : Gestion des finances publiques

debate, 07/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Gestion des finances publiques
10 811 377 220
10 899 839 683
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
8 080 622 306
8 138 123 940
Dont titre 2
6 903 431 646
6 903 431 646
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
991 367 039
1 054 761 167
Dont titre 2
529 654 750
529 654 750
Facilitation et sécurisation des échanges
1 739 387 875
1 706 954 576
Dont titre 2
1 329 379 114
1 329 379 114

Mme la présidente : L’amendement n° II-21, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits de programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
150 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Facilitation et sécurisation des échanges
TOTAL
150 000 000
150 000 000
SOLDE
- 150 000 000
- 150 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de nos convictions, mais aussi des vôtres, messieurs les ministres.
Vous avez en effet annoncé votre volonté de stabiliser les effectifs de la fonction publique de l’État et de ses opérateurs. Et comme vous en prévoyez plus, nous voulons vous aider à en avoir moins, pour tenir cette trajectoire… (Sourires.)
Cette proposition, sur l’initiative des sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires, prévoit une trajectoire de diminution de 2,5 % des effectifs des opérateurs de l’État. Rejoignant les travaux menés dans le cadre du programme Action Publique 2022, elle est donc largement partagée sous l’autorité du Gouvernement.
Il s’agit non pas de prévoir un coup de rabot, dont on a vu les dégâts qu’il pouvait provoquer, mais de travailler finement sur la qualité de l’accès aux services publics et de la réponse qu’ils apportent.
L’empilage des structures, y compris celles de l’État et de ses opérateurs, crée malheureusement de la redondance. Il convient de chercher à instaurer de la cohérence et de la fluidité. Prenons l’exemple des maisons France Services : l’État, qui fournit une part de financement, demande aux collectivités d’agir pour le compte de l’État, ce qu’elles font de manière plus efficace et plus fluide. C’est la ligne que nous vous proposons de suivre avec cet amendement logique et de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous nous retrouvons sur la nécessité de faire des économies, un objectif que nous partageons. Pour autant, j’étais un peu hésitant sur l’avis que j’allais émettre sur cet amendement.

M. Roger Karoutchi : Favorable…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous l’avez dit, nous avons fait des choix, notamment en décidant d’augmenter le nombre de magistrats et de militaires ; il convient donc de faire des économies ailleurs.
Le problème avec cet amendement – vous l’avez un peu confessé dans votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur général –, c’est que vous dites vouloir éviter le coup de rabot… Or c’est pourtant de cela qu’il s’agit ! (M. le rapporteur général de la commission des finances le conteste.)
Vous prévoyez de supprimer 10 000 ETP sur les opérateurs, mais sans dire où !

M. Jean-François Husson : C’est formidable…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si cet amendement était adopté, le Gouvernement devrait, en urgence, désigner les opérateurs qui participeraient à cet effort. Le résultat serait donc bien un coup de rabot.
Si nous partageons votre objectif, la méthode proposée, en revanche, n’est pas la bonne.

M. Jean-François Husson : Courage et volonté…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce coup de rabot quelque peu brutal, je sais que vous ne le souhaitez pas.
Je vous propose, monsieur le rapporteur général, que nous travaillions sur vos propositions, opérateur par opérateur,…

M. Jean-François Husson : Comme pour le bouclier électricité !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … là où vous identifierez que des économies peuvent être faites.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet : La droite tient au respect des traditions. Et s’il en est une qu’elle n’abandonnerait pour rien au monde, c’est bien celle qui la conduit à accuser la fonction publique d’être budgétivore. Avec sa proposition de sabrer 10 000 postes dans la fonction publique, le rapporteur général ne fait pas exception à la règle. Nous y serons farouchement opposés !
En France, un peu plus d’un employé sur cinq – 21 % précisément – travaille dans la fonction publique. Si ce chiffre est supérieur à la moyenne des pays européens de l’OCDE, qui se situe à 19 %, notre pays est loin d’être celui qui compte le plus d’agents publics en proportion de l’emploi total. En Norvège, près d’un salarié sur trois, soit 31 %, est employé dans le secteur public. Le ratio est de plus d’un salarié sur quatre en Suède, soit 29 %, et au Danemark de 28 %.
Plutôt que de réduire aveuglément le nombre de fonctionnaires, le débat devrait se concentrer sur l’amélioration de l’action publique, les modes de recrutement, la rémunération et la gestion des carrières du secteur public.
Se focaliser ainsi sur les chiffres sans mettre en face les missions d’intérêt général que l’on assigne aux fonctionnaires appauvrit le débat. Surtout, je note que vous ne précisez pas quels secteurs seront affectés par ces suppressions de postes.
Le coût politique du discours selon lequel il faudrait moins de professeurs, de juges ou de policiers serait beaucoup trop élevé aujourd’hui. Affirmer « moins de fonctionnaires, c’est mieux » est non seulement réducteur, mais dangereux. Il s’agit non pas de quantité, mais d’efficacité et d’adéquation aux besoins réels de la société.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : On nous parle d’un amendement logique et de bon sens. Or il s’agit tout de même de supprimer 10 000 équivalents temps plein ! Mais je suis désolé de rompre la belle harmonie entre la majorité sénatoriale et la majorité présidentielle…
Le rapporteur général nous explique que cette diminution se justifierait par l’existence de nombreux doublons dans les missions assumées par les opérateurs de l’État et d’autres entités, en particulier les collectivités territoriales…
Je rappelle que les opérateurs qui mobilisent les subventions pour charges de service public les plus importantes dans le PLF pour l’an prochain sont : les universités pour 12,3 milliards d’euros, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour 3 milliards, France Compétences pour 2,5 milliards, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour 1,4 milliard, et enfin France Travail pour 1,3 milliard d’euros.
Les emplois pour lesquels il y aurait des doublons ne sont pas attribués à des agences : 47,64 % de l’emploi des opérateurs sont concentrés, dans ce projet de budget, sur les universités et France Travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : L’échange entre la droite et le Gouvernement était intéressant. Il y a l’idéologie, et puis le réel !
Le réel, c’est quand on se cogne, et que l’on doit faire des choix. En l’occurrence, on ne voit pas les choix.
Le rapporteur général nous dit qu’il ne veut pas d’une logique du coup de rabot ; puis, à la phase suivante, il préconise la diminution de 2,5 % des emplois des opérateurs, ce qui représente 10 000 ETP. Et débrouillez-vous !
Je vois bien la logique de rabot… Mais ne pas dire où l’on compte diminuer les effectifs, c’est assez lâche ; il faudrait adopter une posture un peu plus concrète.
Si vous voulez que l’on vote votre amendement, dites-nous quels agents publics vous voulez supprimer. Vous parlez de doublons, sans même dire lesquels… Assumez vos positions politiques !
Le coup de rabot pur et dur qui est ici proposé vise encore une fois les agents publics, qui sont toujours présentés comme un poids pour nos finances publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je vous entends parler de sabrer 10 000 postes, de coup de rabot, de réduction aveugle d’effectifs… Ce n’est pas du tout ça !

M. Thomas Dossus : Si !

M. Jean-François Husson : Qui a utilisé le rabot sans ménagement, de manière aveugle ? Sous la présidence de François Hollande, mes chers collègues qui siégez en face de moi dans cet hémicycle, vous avez fait beaucoup de mal !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Sarkozy aussi !

Mme Isabelle Briquet : Et la RGPP ?

M. Jean-François Husson : Je souhaite rappeler à chacun son histoire, sans vouloir être plus malin que les autres…

M. Christian Redon-Sarrazy : Il faut remonter bien avant !

M. Jean-François Husson : On peut aussi remonter jusqu’au XIXe siècle, ce n’est pas le sujet…
Malgré des augmentations d’effectifs et de budget de 2019 à 2021, les résultats de Pôle emploi ont été moins bons.
Je cherche non à provoquer, mais à être constant : j’ai, par exemple, défendu au nom de la commission des finances un amendement visant à réduire de 100 millions d’euros les crédits accordés au CNRS en 2024, sa trésorerie disponible de 170 millions d’euros pouvant absorber ce prélèvement. J’ai entendu les cris d’orfraie et retiré mon amendement, mais puisque nous devrons de toute façon faire des efforts, d’une manière ou d’une autre, autant les faire dès maintenant.
Messieurs les ministres, nous vous proposons des pistes dans de nombreux domaines. Christine Lavarde et moi-même avons fait des propositions très précises sur le bouclier électricité, que vous avez balayées d’un revers de main au moyen d’arguments fallacieux.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Non !

M. Jean-François Husson : Remettons-nous au travail pour retrouver de la souplesse et de l’efficacité. Sur une année pleine, l’adoption de cet amendement permettrait une économie de 300 millions d’euros. Ce n’est pas l’épaisseur du trait !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Les questions de mes collègues ont au moins incité le rapporteur général à nous donner un exemple des économies qu’il espère. Mais le dispositif qu’il propose au travers de cet amendement est d’une autre ampleur !
Monsieur le rapporteur général, je vous le précise d’emblée, le groupe communiste n’est pas favorable à une baisse du budget du CNRS.

M. Jean-François Husson : Cela a été tranché, il n’y a pas de problème !

M. Pascal Savoldelli : Dont acte.
Lors de la présentation de votre amendement, ce que vous avez dit des maisons France Services était extrêmement intéressant. Vous les avez présentées comme l’alpha et l’oméga de votre démarche de coup de rabot, via cette baisse de 2,5 % des effectifs des opérateurs de l’État.

M. Jean-François Husson : Non !

M. Pascal Savoldelli : Si, vous avez bien mentionné les maisons France Services !

M. Jean-François Husson : Mais de manière positive !

M. Pascal Savoldelli : Je me suis demandé ce que vous cherchiez à nous dire, et j’en ai déduit qu’il faudrait, selon vous, baisser le nombre de fonctionnaires d’État et d’opérateurs publics présents dans les maisons France Services.
Il faudra donc un peu moins d’emplois à la DGFiP, à la Cnav, à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), à la Mutualité sociale agricole (MSA), à l’Agirc-Arrco, etc.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que le rapporteur général a dit !

M. Jean-François Husson : Détournement de l’attention !

M. Pascal Savoldelli : Notre débat doit être transparent et courageux politiquement. Si vous souhaitez une baisse des effectifs des opérateurs de l’État de 2,5 %, vous devez annoncer quels emplois vous entendez supprimer. Cela serait plus honnête, plus sincère que de seulement mentionner un volume général.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-21.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1184, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier les crédits du programme :
(En euros)
Programmes
Autorisation d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
56 259 598
56 259 598
Facilitation et sécurisation des échanges
56 259 598
56 259 598
TOTAL
56 259 598
56 259 598
56 259 598
56 259 598
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Je vais avoir la double lame : après l’amendement visant à réduire les effectifs qui vient d’être voté, je vous présente un amendement d’appel tendant à les renforcer. J’imagine le résultat sur les travées opposées… (Sourires.)
C’est une question de cohérence. Monsieur le ministre, nous avions eu ce débat avec votre prédécesseur lors de l’examen de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. C’est indéniable, cette loi a renforcé les moyens juridiques et législatifs des douanes ; mais elle n’est pas au rendez-vous des besoins en moyens humains.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Je ne sais pas s’il faut recruter exactement 1 000 douaniers. Il faut en tout cas leur donner plus de moyens. Si l’on veut se concentrer sur le recouvrement des impositions, parfois complexe, il faut tout de même des contrôles sur le terrain.
Les douaniers doivent pouvoir contrôler l’ensemble des marchandises, en disposant évidemment des moyens les plus modernes. Les contrôles supposent parfois un travail minutieux d’enquête, mais ils peuvent aussi être aléatoires. C’est à ces conditions que les douaniers peuvent faire leur travail.
Même si je conteste souvent les comparaisons avec l’Allemagne, je tiens à rappeler un chiffre qui m’étonne : malgré les différences géographiques liées à la superficie et à l’espace maritime, je ne comprends toujours pas pourquoi la France compte 31 000 agents de douanes de moins que l’Allemagne. Je ne cherche pas la polémique, mais je trouve cela anormal.
En France, huit départements ne comptent même aucun douanier. Depuis 1997, l’implantation territoriale a disparu, alors que 10,69 % des arrondissements n’étaient pas couverts.
Au regard de l’importance de leur travail et du fait qu’ils ont rapporté l’an dernier quelque 350 millions d’euros en redressements, nous pourrions créer davantage de postes de douaniers. Si l’on compte les transferts successifs de prérogatives fiscales de la douane vers la DGFiP, les douaniers nous ont ramené 59 milliards d’euros !

M. Jean-François Husson : Grâce au soutien du Sénat !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Vous souhaitez majorer de plus de 56 millions d’euros les crédits alloués à la douane, afin de recruter 1 000 douaniers supplémentaires. La commission est défavorable à cet amendement pour trois raisons.
Premièrement, si les effectifs douaniers ont été stabilisés ces dernières années, certains postes bien précis ont été consolidés, notamment pour renforcer la surveillance aux frontières à la suite du Brexit. Nous préférons des ajustements sur des missions précises plutôt qu’une augmentation généralisée des effectifs.
Il serait par ailleurs difficile de recruter et de former 1 000 douaniers en un an. De plus, à chacune de ses auditions, la direction générale des douanes et droits indirects nous a demandé davantage de moyens matériels, et non humains.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Claude Nougein : Deuxièmement, il convient de tenir compte du recentrement de la douane sur ses missions stratégiques. La majeure partie de ses missions fiscales est en cours de transfert auprès de la DGFiP, ce qui a un effet sur le redéploiement des effectifs – ceux qui viennent de régions vinicoles le savent.
Enfin, troisièmement, la comparaison avec d’autres pays européens, et notamment avec l’Allemagne, est impossible sans tenir compte du fait que les missions des douanes sont bien différentes d’un pays à l’autre. Les douaniers allemands sont, par exemple, tous officiers de police judiciaire, ce qui leur confère des pouvoirs d’enquête en matière de trafic de stupéfiants. Ce n’est pas le cas en France. De même, 10 000 à 15 000 agents des douanes allemandes sont chargés de lutter contre le travail illégal, cette responsabilité incombant en France aux Urssaf et à l’inspection du travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je souscris aux arguments avancés par M. le rapporteur spécial : comparer les effectifs de la douane française et de la douane allemande alors que leurs missions sont différentes n’a pas beaucoup de sens.
Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué lors de la présentation de votre amendement, monsieur le sénateur, l’efficacité de la douane tient surtout aux moyens confiés à ses agents pour remplir leurs missions.
La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces et le présent projet de loi de finances renforcent considérablement les capacités d’investigation des services douaniers, en leur offrant de nouvelles prérogatives pour mener des enquêtes sur les réseaux sociaux et en améliorant les équipements – l’ensemble de nos ports, par exemple, vont être équipés de scanners mobiles pour inspecter plus rapidement les containers.
Nous avons stabilisé, voire légèrement augmenté les effectifs, plus de quarante-cinq ETP venant renforcer les équipes existantes. Toutefois, la priorité du Gouvernement est de donner aux douaniers d’autres moyens d’investigation pour les aider à mieux lutter contre les trafics, car telle est leur responsabilité et leur mission principale.
Enfin, plusieurs missions de la douane ont été transférées à la DGFiP, notamment pour ce qui concerne le recouvrement d’un certain nombre d’impôts.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1184.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1185, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier les crédits du programme :
(En euros)
Programmes
Autorisation d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
37 168 920
37 168 920
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
40 142 433
40 142 433
Facilitation et sécurisation des échanges
2 973 513
2 973 513
TOTAL
40 142 433
40 142 433
40 142 433
40 142 433
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1185.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)