Loi de finances pour 2024 : Article 57

Loi de finances pour 2024 : Article 57

debate, 06/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Section 7
« Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
« Art. L. 2335-17. – I. – À compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
« Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. La liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation est fixée par décret en Conseil d’État. Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d’une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d’autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population.
« II. – Pour l’application du présent article :
« 1° En métropole, les communes rurales sont les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de répartition. Dans les départements et les régions d’outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants ;
« 2° Les aires protégées s’entendent au sens de l’article L. 110-4 du code de l’environnement.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. Celui-ci précise :
« 1° Les conditions d’éligibilité des communes à la dotation ;
« 2° Les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées ;
« 3° Les modalités de calcul des attributions. »

Mme la présidente : L’amendement n° II-734, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5, troisième et dernière phrases
Rédiger ainsi ces deux phrases :
Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, et de leur rythme moyen d’artificialisation, calculé en mètre carré artificialisé rapporté à la population. Pour les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population et de leur rythme moyen d’artificialisation, calculé en mètre carré artificialisé rapporté à la population.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement, peu technique, vise à conditionner pour partie la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales à leurs efforts en termes de réduction de l’artificialisation.
L’un des objets de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux était d’assurer une justice foncière. En effet, il était question de favoriser les communes qui avaient peu artificialisé ou qui artificialisaient peu et, à l’inverse, de pénaliser les communes qui artificialisaient largement ou l’avaient fait par le passé.
Afin d’inciter les communes à prendre ce tournant, il paraît nécessaire de conditionner pour partie les dotations qui leur sont affectées au niveau d’artificialisation, présent et passé. (Protestations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Je m’attendais à rencontrer un franc succès ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Votre amendement vise à conditionner l’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales aux efforts en termes de réduction de l’artificialisation des sols.
Pour les communes dont le territoire se situe sur une aire protégée, l’artificialisation est déjà fortement limitée,…

Mme Françoise Gatel : Ah oui !

M. Stéphane Sautarel : … puisque nombre de zones protégées ne sont pas constructibles ou le sont avec des contraintes supplémentaires.
De surcroît, conditionner l’éligibilité de cette dotation aux efforts consentis en termes de réduction d’artificialisation diminuera le nombre de communes pouvant en bénéficier, alors qu’elles sont déjà soumises à des contraintes fortes et qu’elles participent activement à la préservation de l’environnement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Mon cher collègue, avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous avez dû déposer votre amendement en même temps que la proposition de loi de votre groupe visant à interdire la corrida. Vous souhaitez porter l’estocade aux communes ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je ne souhaite pas prolonger nos débats, mais, dès que l’on parle de l’objectif de zéro artificialisation nette, chaque fois que l’on prononce le mot « ZAN », ici ou ailleurs, cela provoque une forme d’eczéma ou d’urticaire.
Cher Guy Benarroche, j’ai beaucoup de respect et d’amitié pour vous, mais je pense que ce que vous proposez au travers de cet amendement dépasse votre pensée !
Le ZAN est déjà une contrainte. Pour certaines communes, il est même une double peine. L’exclusivité que vous envisagez constituerait une triple peine !
Heureusement, grâce au bon sens de notre assemblée, nous allons vous garder notre amitié et vous pardonner, mais nous ne voterons pas cette affaire ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-734.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-587, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales prévue au présent article dans sa version issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et qui sont éligibles à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du présent article, bénéficient d’une dotation dont le montant ne peut être inférieur au montant perçu en 2023. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement vise à garantir aux communes qui bénéficient aujourd’hui de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, demain de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, qu’elles se verront attribuer pour l’année 2024 une dotation d’un montant ne pouvant être inférieur à la dotation perçue en 2023, et ce compte tenu des évolutions du périmètre d’intervention, du nombre de communes éligibles, en fonction des nouveaux critères adoptés, et de l’augmentation des crédits de cette ligne budgétaire.
Nous attendons de connaître précisément les nouveaux critères de cette nouvelle dotation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : On ne peut que partager la préoccupation du rapporteur pour avis.
Lors de nos auditions, nous avons eu l’assurance qu’aucune commune percevant actuellement la dotation biodiversité ne perdrait en montant avec la nouvelle version de cette dotation, d’autant que cette dernière est élargie et amplifiée en volume.
Néanmoins, l’article 57 précise que seules les communes rurales pourront percevoir cette dotation. Sont considérées comme des communes rurales, au sens de l’Insee, les communes peu denses et très peu denses. Certaines communes risquent donc de ne plus être éligibles à cette dotation, alors qu’elles l’étaient précédemment.
La commission s’en remettra donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, afin de préserver les bénéficiaires de cette dotation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Vous proposez une garantie pour que les communes éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales en 2023, qui le seront également à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales en 2024, ne subissent pas une baisse de leurs attributions individuelles.
Le coût de cette mesure représenterait 2,6 millions d’euros au sein de l’enveloppe fixée nouvellement dans le projet de loi de finances pour 2024 à 100 millions d’euros, diminuant à due concurrence le montant total des attributions des autres communes éligibles en 2024. Cela me paraît tout à fait pertinent.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je voterai bien entendu cet amendement, puisque, moi aussi, je souhaite qu’aucune commune ne puisse être perdante en 2024 après la mise en œuvre de la dotation aux communes pour les aménités rurales.
Nous réclamons depuis longtemps que l’on prenne en compte non pas seulement le nombre d’habitants, mais également les superficies concernées.
Je rappelle que le montant d’une partie de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales était directement proportionnel au nombre d’habitants, ce qui était incohérent alors qu’il s’agit d’aires protégées.
Nous ne pourrons donc pas maintenir indéfiniment le critère du nombre d’habitants, alors qu’il est plus cohérent, juste et équitable de prendre en compte la superficie.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-587.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 57, modifié.
(L’article 57 est adopté.)