Loi de finances pour 2024 : Article 59

Loi de finances pour 2024 : Article 59

debate, 06/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l’article L. 2123-35, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 1 000 habitants » ;
– les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d’une part, au titre de la compensation mentionnée au second alinéa de l’article L. 2123-18-2 et, d’autre part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35. » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I du présent article :
« 1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;
« 2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35 sont attribuées aux communes comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.
« Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;
3° La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée :
«
L. 2123-18-2
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
» ;
4° L’article L. 2573-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573-10. – Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 2123-34
La loi n° … du … de finances pour 2024
L. 2123-35
La loi n° … du … de finances pour 2024
»
II. – Au second alinéa de l’article L. 127-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
III. – L’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s’applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.
IV. – Les articles L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s’appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° II-749 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Canévet, Bonnecarrère et Levi, Mmes N. Goulet, Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Vérien et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Perrot, M. Dhersin, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé et Cambier, Mmes Herzog et de La Provôté, M. Chauvet, Mme Romagny, M. Delcros, Mme Antoine et MM. Lafon, Kern et Vanlerenberghe.
L’amendement n° II-757 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, M. Henno, Mmes O. Richard et Berthet, MM. Menonville, Gremillet, Bonneau et Fargeot et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° II-878 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Delahaye, Maurey, de Legge, Bleunven et Pillefer, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly et Cigolotti et Mme Canayer.
L’amendement n° II-1006 rectifié ter est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa et Darnaud, Mmes Drexler et Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet et MM. Reichardt, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet.
L’amendement n° II-1059 est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° II-749 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-757 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement est le corollaire de celui que nous avons adopté en première partie de ce PLF, après l’article 27, pour augmenter les crédits de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL).
Il s’agit de supprimer la condition relative au potentiel financier actuellement inscrite à l’article L. 2335-1 du CGCT, afin que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.

Mme la présidente : L’amendement n° II-878 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-1006 rectifié ter.

M. Cédric Vial : Ma collègue Anne-Catherine Loisier l’a bien dit, notre objectif, par cet amendement, est que l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants puissent bénéficier de la DPEL.
Actuellement, 2 900 communes environ sont exclues de ce dispositif. La règle est la suivante : seules les communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants y sont éligibles. Nous avons déjà eu l’occasion de souligner, dans des discussions antérieures, les travers du mode de calcul du potentiel financier.
Nous proposons de ne conserver comme seule règle que le seuil de 1 000 habitants ; ainsi toutes les communes de moins de 1 000 habitants seraient-elles éligibles à la DPEL, ce qui permettrait d’en faire bénéficier 2 900 petites communes supplémentaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1059.

Mme Cécile Cukierman : À l’heure actuelle, comme l’a rappelé Cédric Vial, 2 900 communes de moins de 1 000 habitants se retrouvent exclues du bénéfice de la DPEL.
Le potentiel financier d’une commune est calculé en intégrant de manière « fictive » une partie des ressources de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient. Compte tenu de ce mode de calcul, le potentiel financier des communes se trouve mécaniquement accru sans que cette augmentation corresponde nécessairement à la réalité de leurs ressources budgétaires.
Conscients de l’implication des élus locaux et de leur grande disponibilité dans l’exercice des mandats qui leur ont été confiés par leurs concitoyens, nous proposons donc, comme nos collègues, de supprimer cette condition relative au potentiel financier.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1007 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa et Darnaud, Mmes Drexler et Dumont, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Reichardt, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet.
L’amendement n° II-1060 est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. » ;
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-1007 rectifié bis.

M. Cédric Vial : L’objet de cet amendement de repli est d’assouplir la condition de potentiel financier en relevant le plafond d’éligibilité à la DPEL à 2 fois – au lieu de 1,25 fois – le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure permettrait de « récupérer » 2 400 des 2 900 communes de moins de 1 000 habitants, autrement dit de limiter à 500 le nombre de communes inéligibles à cette dotation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1060.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement de repli vise, comme le précédent, à étendre le bénéfice de la DPEL à davantage de communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : La commission demande le retrait des amendements nos II-757 rectifié bis, II-1006 rectifié ter et II-1059, car ils sont satisfaits par l’adoption en première partie d’amendements portant article additionnel après l’article 27, devenu article 27 bis G : nous avons déjà, par ce vote, supprimé la condition de potentiel financier ; et nous avons corrélativement adopté, à l’article 27, un amendement visant à financer cette mesure via un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités.
La commission demande également le retrait des amendements nos II-1007 rectifié bis et II-1060 : il ne saurait être question désormais d’un assouplissement, la référence au potentiel financier ayant été carrément supprimée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Comme je l’avais indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement est favorable à la suppression de la condition de potentiel financier et souhaite rendre éligible à la DPEL l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Ainsi celles-ci percevront-elles en 2024, sans condition de ressources, la DPEL « historique ».
Cela fait fort longtemps que le Sénat formule cette demande ; je suis donc très heureuse d’émettre un avis favorable sur les amendements identiques nos II-757 rectifié bis, II-1006 rectifié ter et II-1059.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je voudrais que notre rapporteur spécial nous confirme ce qu’il nous a dit, car il me semblait qu’à l’article 27 bis G nous avions simplement augmenté les crédits de la dotation sans supprimer la condition de potentiel financier inscrite dans le CGCT. Il serait extrêmement gênant que nous ayons voté le relèvement des crédits de la dotation sans que, faute de modification du code, la disposition visée puisse être mise en œuvre.

M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Sans entrer dans des détails d’ordre légistique, je rappelle que nous avons adopté en première partie, à ce sujet, deux séries « miroirs » d’amendements identiques, l’une à l’article 27, l’autre après l’article 27. L’article 27 bis G issu de cette dernière série d’amendements supprime bel et bien la référence au potentiel financier. Votre demande est donc satisfaite…

Mme Anne-Catherine Loisier : Votons ces amendements, par mesure de précaution !

M. Stéphane Sautarel : Nous considérons qu’ils sont satisfaits, mais rien n’empêche de les voter, d’autant que la ministre a émis un avis favorable : faisons-nous plaisir ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je m’apprêtais à retirer mon amendement, mais je vais suivre la recommandation du rapporteur et le maintenir.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-757 rectifié bis, II-1006 rectifié ter et II-1059.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos II-1007 rectifié bis et II-1060 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-1384, présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
ci-après
par les mots :
du second alinéa
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1384.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 59, modifié.
(L’article 59 est adopté.)