Financement de la sécurité sociale pour 2024
debate, 01/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (projet n° 77, rapport n° 84, avis n° 80).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis ici pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, seconde étape avant l’adoption du budget de notre système de protection sociale.
Ce budget est, je le rappelle, supérieur en volume à celui de l’État. Il contribue chaque jour à financer le fonctionnement de nos hôpitaux et à rembourser nos frais de santé. Il permet que soient versées chaque mois nos prestations de solidarité et nos retraites. Il vise également à investir et à faire face aux grandes transformations démographiques, sociales et environnementales, qui appellent des adaptations indispensables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme chaque année, l’examen du budget de la sécurité sociale débute par la recherche, dans un contexte donné, d’un équilibre dont l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est l’expression.
Vous avez déjà débattu de cette question en commission, et je suis bien consciente des réserves exprimées par le Sénat sur les engagements de l’Ondam rectifié pour 2023.
Chacun le sait, le contexte dans lequel nous construisons cet objectif est marqué par une dégradation des comptes de la sécurité sociale, un dynamisme marqué des dépenses de santé et une pression inflationniste qui reste forte.
Pour tenir compte de cette situation, l’Ondam 2023 a été rectifié à hauteur de 2,8 milliards d’euros, ce qui permet d’intégrer notamment la dynamique des soins de ville et les revalorisations salariales destinées à aider les soignants à faire face à la hausse générale des prix.
Cela étant, personne n’a nié que d’autres moyens pourraient être mis en œuvre.
Ainsi, je sais que l’inflation affecte fortement les établissements de santé. Plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant les hôpitaux de leur territoire. Le Gouvernement sera au rendez-vous : il les accompagnera et leur permettra de supporter les coûts auxquels ils sont confrontés. Avec Aurélien Rousseau, nous nous y sommes engagés devant l’ensemble des fédérations hospitalières et les parlementaires ; je réitère cet engagement aujourd’hui.
Je sais aussi que vous avez exprimé votre désaccord avec la trajectoire exprimée dans l’Ondam pour 2024. Aussi, je vous rappelle que cet Ondam, que vous avez rejeté, et que nous avons rétabli à l’Assemblée nationale, est en hausse de 3,2 % hors dépenses liées à la crise sanitaire. Ce chiffre est bien supérieur à l’inflation prévisionnelle ; il représente un montant de 8 milliards d’euros supplémentaires, qui serviront notamment à mieux rémunérer celles et ceux qui nous soignent au quotidien.
Une augmentation des moyens doit être gagée par de nouvelles mesures de maîtrise de la dépense publique et d’efficience.
En effet, si le déficit de la branche maladie s’élève cette année à près de 10 milliards d’euros, en baisse significative par rapport au déficit de 21 milliards d’euros enregistré en 2022, ce montant reste élevé et rend indispensable la recherche d’une plus grande soutenabilité de nos finances publiques, et ce pour garantir la solidité dans le temps du système de santé et permettre aux mesures de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de produire leur plein effet dès aujourd’hui.
Notre objectif est de diminuer les dépenses d’environ 3,5 milliards d’euros. Nous l’atteindrons grâce aux efforts de tous et sans pénaliser personne, avec comme maîtres-mots l’efficience, la pertinence et la responsabilisation de chacun.
Nous y parviendrons : en effet, il faut être cohérents avec les ambitions et la trajectoire que nous nous sommes fixées ; il faut également que l’Ondam redevienne progressivement un outil de pilotage – davantage qu’un outil de validation – qu’il conviendra de mieux maîtriser. Le Gouvernement est particulièrement attentif à cette ambition plus large qu’il partage – je le sais – avec chacune et chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Pour ce faire, nous continuerons de nous appuyer sur le dialogue, que je qualifierai d’exigeant et de responsable, engagé avec le Sénat. Je sais en effet que, malgré nos points de désaccord, nous nous rejoignons tous sur la nécessité de soutenir le système de santé et de protéger nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas nécessaire d’être d’accord sur tout pour faire confiance, débattre, construire et avancer.
En revanche, ce qui est indispensable – c’est un point sur lequel nous ne transigerons pas –, c’est la confiance permise par la transparence.
Pour atteindre ses objectifs en matière de maîtrise des dépenses, le Gouvernement s’est toujours ouvert aux députés et aux sénateurs sur les différentes mesures qu’il envisageait, y compris celles au sujet desquelles la réflexion est toujours en cours.
Je pense bien entendu au travail que nous menons autour de la question de la participation forfaitaire et des franchises.
Ce point a déjà été largement évoqué dans le débat public et parlementaire. Et, comme le ministre Aurélien Rousseau s’y est engagé, les représentants de la Nation seront informés de manière transparente. J’en veux pour preuve le maintien par le Gouvernement, dans le texte qui vous est soumis aujourd’hui – vous pouvez le constater par vous-mêmes –, de l’amendement de Mme la rapporteure Corinne Imbert, qui tend à faire en sorte que les projets de modifications réglementaires à ce sujet soient présentés aux commissions des deux assemblées avant l’adoption du décret.
Nous avons toujours assumé nos positions, et nous veillerons à ce qu’un débat démocratique et institutionnalisé puisse se tenir sur cette question. C’est essentiel pour les parlementaires, mais aussi pour les assurés, qui sont les premiers concernés.
Doter notre système de santé et de protection sociale d’un budget est une étape indispensable. Mais le travail ne s’arrête pas là.
La soutenabilité que j’évoquais se bâtit tout au long de l’année.
Au-delà de la problématique des franchises, nous devons dès maintenant engager ou poursuivre un certain nombre de travaux, sans attendre le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de conforter nos efforts en termes de maîtrise des soins de ville et de mieux lutter contre la fraude.
Je sais combien tous les groupes parlementaires – je pense en particulier à Élisabeth Doineau, Bernard Jomier, Nathalie Goulet, mais aussi à bien d’autres – sont attachés au développement rapide d’outils de soutenabilité à la fois efficaces et justes.
Je pense évidemment aux rendez-vous non honorés ; c’est une question qui a été discutée ici comme à l’Assemblée nationale. Si ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas le meilleur vecteur législatif pour agir le plus efficacement, je m’engage à ce que nous travaillions pour aboutir à des avancées concrètes, notamment dans le cadre de la négociation conventionnelle.
L’accès aux soins et la prévention sont des sujets essentiels, qui ne se limitent pas au présent projet de loi. Cependant, le texte a permis de « cranter » plusieurs avancées tangibles, qui seront mises en place très rapidement.
Je tiens à en mentionner quelques-unes – la liste n’est pas exhaustive : les rendez-vous de prévention, qui seront généralisés dès le mois de janvier, la réforme de la tarification à l’activité (T2A), qui devrait se déployer rapidement, ou des actions plus ciblées, comme l’activité physique adaptée (APA), une mesure que je défends personnellement et que le Sénat a contribué à introduire dans ce texte par voie d’amendement.
Dans ce domaine, le travail se poursuit : je pense bien sûr à la commission mixte paritaire sur la proposition de loi dite Valletoux, qui se réunira dans les prochains jours, et sur laquelle nous pensons, Aurélien Rousseau et moi-même, qu’un accord est non seulement possible, mais aussi souhaitable, si l’on veut que la loi produise rapidement ses effets.
Je me réjouis également que les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux aient pu reprendre dans une dynamique positive ; j’espère également qu’elles redémarreront prochainement avec les pharmaciens.
Je pense enfin à la mise en œuvre du grand plan en faveur de l’accès aux soins que j’ai eu l’occasion de présenter cet été, et dont certains résultats sont déjà visibles.
Il s’agit de mesures et de solutions très concrètes : 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), 10 000 assistants médicaux, 100 médicobus, une couverture intégrale de la population grâce aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). À terme, ces dispositifs permettront à près de deux millions de patients supplémentaires d’avoir accès à un médecin.
Je ne reviendrai pas sur le « paquet médicament », mais je tiens, là encore, à replacer ces dispositions dans un contexte plus général.
Je rappelle notamment que, sous l’impulsion d’Aurélien Rousseau, une charte de bonnes pratiques a été signée mercredi dernier par l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament – industriels, dépositaires, grossistes-répartiteurs, pharmaciens d’officine et hospitaliers –, afin que les Français ne soient pas la variable d’ajustement d’un système qui s’est dérégulé, alors que les stocks existent.
Nous continuons également d’investir structurellement dans notre souveraineté industrielle et cherchons à renforcer notre attractivité dans le secteur des produits de santé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale répond, je le crois, à l’aspiration des Français à maintenir un système de protection sociale équitable, ambitieux et pérenne.
En tout état de cause, il faut doter notre pays d’un budget et notre sécurité sociale de moyens. Le résultat des discussions budgétaires n’est ainsi pas à envisager comme une fin en soi, mais comme un préalable essentiel à la poursuite du travail.
J’ai évoqué plusieurs chantiers, mais il y en a bien d’autres. Je sais par exemple que vous êtes nombreux à vous investir dans la lutte contre la financiarisation du système de santé ou à agir pour renforcer notre politique en matière de santé mentale et de santé des femmes.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 constitue un socle solide sur lequel nous pourrons continuer à avancer avec réalisme et détermination. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Olivier Henno applaudit également.)
Mme Élisabeth Doineau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a discuté du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture.
Les modalités d’examen du texte par l’Assemblée nationale ont été proches de celles de l’année dernière, puisque le Gouvernement a recouru à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la quasi-totalité des articles. Les députés n’ont en effet débattu que de l’article liminaire et de la première partie.
Bis repetita placent, en quelque sorte.
Toutefois, contrairement à ce qui fut le cas l’an dernier, les apports du Sénat à ce texte, bien qu’insuffisants, ne sont pas négligeables ; on pourrait même dire que c’est mieux.
D’un point de vue quantitatif, sur les près de 300 amendements adoptés par le Sénat, un peu plus de la moitié ont survécu dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale. À titre de comparaison, seulement un peu plus d’un amendement du Sénat sur trois avait été conservé l’an passé.
Du fait du recours à l’article 49.3 à l’Assemblée nationale, le Sénat est, s’agissant de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, non seulement le véritable lieu du débat parlementaire, mais aussi celui de l’élaboration parlementaire de la loi.
Au-delà des statistiques, il faut évidemment adopter une approche plus qualitative et se pencher sur la nature des principales mesures qui ont été conservées dans ce texte.
Tout d’abord, le Gouvernement a maintenu trois apports du Sénat que l’on peut qualifier de « politiques ».
Premièrement, le Gouvernement a repris, avec une rédaction différente, la mesure qui tend à supprimer les dispositions prévoyant une contribution des régimes complémentaires de retraite au titre de la solidarité financière du système de retraite.
Deuxièmement, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il a accepté, pour ce qui est de l’assurance maladie, de maintenir la consultation des deux commissions des affaires sociales sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle.
Troisièmement, l’exécutif a accepté de transformer en expérimentation la fusion optionnelle des sections « soins » et « dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des unités de soins de longue durée.
Le Gouvernement a également accepté plusieurs améliorations techniques significatives. J’en mentionnerai deux.
Grâce à l’apport de notre collègue Frédérique Puissat, il a été possible de maintenir le droit d’option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social.
Le Gouvernement a en outre accepté, dans le cadre de la disposition définissant les salaires maximaux permettant de bénéficier des « bandeaux famille » et des « bandeaux maladie » en multiples du Smic de 2023 – et non plus du Smic de l’année en cours –, l’inscription dans la loi d’un plancher égal à 2 Smic de l’année en cours.
Certains des principaux apports du Sénat n’ont en revanche été conservés que partiellement.
Ainsi, le Gouvernement est revenu sur la suppression de la neutralisation de l’augmentation des plafonds de compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui découle du transfert de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) à la CNSA. Il a préféré maintenir l’une de ces dispositions, introduite au Sénat, qui prévoit, en 2024, le versement par la CNSA de 150 millions d’euros supplémentaires aux départements pour le financement de l’APA, soit tout de même 100 millions d’euros de moins que ce que prévoyait la mesure que le Sénat avait votée.
Je le précise, mes chers collègues, ceux qui ont déposé des amendements trouveront dans le rapport écrit un tableau retraçant le sort de chacun d’entre eux.
En définitive, il me semble que nous devons tous nous réjouir que le Gouvernement ait accepté de jouer le jeu du débat parlementaire ici, au Sénat.
Toutefois, il était inévitable que des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels du texte, des sujets de dissension qui, pour la plupart, sont d’ailleurs proches de ceux apparus l’année dernière, et qui devraient vraisemblablement subsister année après année.
Voici la liste de quelques-uns de nos principaux désaccords : le caractère à la fois peu réaliste et, paradoxalement, optimiste de la trajectoire financière quadriennale ; le montant de l’Ondam pour 2023 et 2024 ; le refus par le Gouvernement des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam ; le refus du Gouvernement que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ; la suppression du transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, en conséquence du transfert de charge équivalent voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Par ailleurs, le texte rétablit la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté, et ce dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage. La proposition du Sénat d’instituer une phase d’expérimentation pour la période 2025-2027 en vue d’affiner la réforme du financement des activités de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) des hôpitaux n’a, quant à elle, pas été retenue.
Il est donc temps de constater que la poursuite de la navette ne servirait plus à grand-chose, d’autant que le Gouvernement recourra très probablement une nouvelle fois à l’article 49.3 lors de la lecture définitive et qu’il a déjà clairement indiqué ce qu’il souhaitait retenir de nos propositions.
De ce fait, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable, afin de marquer nos désaccords sur le fond et sur la méthode. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et pour nous prononcer sur la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des affaires sociales.
Nous avons passé toute une semaine à débattre des différentes dispositions de ce projet de loi. Je tiens à saluer la qualité du dialogue que vos collègues du Gouvernement et vous-même avez établi, madame la ministre. Il s’agissait de véritables échanges, au terme desquels il n’est pas scandaleux – je le dis comme membre de l’opposition – que les positions de la majorité l’aient emporté.
Mais – car il y a un « mais » –, comme tout le monde le sait, ce texte a été adopté pour la deuxième année consécutive via l’utilisation de l’article 49.3, une procédure qui, j’y reviendrai, rend inutile, plus encore que les années précédentes, la poursuite de l’examen du texte.
Le débat parlementaire doit être respecté. Ce respect implique que l’on en suive les principes et que l’on cesse de faire croire qu’il existe quand ce n’est pas le cas. Il n’y a donc pas de suspense : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera la motion tendant à opposer la question préalable.
Nous ne pouvons pas continuer à examiner le budget de la sécurité sociale de cette façon. Madame la ministre, vous avez vous-même évoqué les prémices d’un consensus autour de la nécessité de piloter autrement ce budget. Si un accord politique se dessine, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’en emprunte pas le chemin, tant il s’éloigne des fondements d’un nouveau mode de délibération. C’en est du reste une faiblesse congénitale.
De fait, ce texte se contente de tracer un sillon pour les années à venir, tant à travers son mode d’examen que dans ses tendances structurelles, c’est-à-dire une trajectoire financière qui fait plonger le déficit de la sécurité sociale pour longtemps.
Nous ne pouvons pas continuer ainsi, car les indicateurs de résultats de notre système de santé se dégradent et les acteurs exerçant dans les différents champs de l’offre de soins sont dans des situations désormais très difficiles. Ainsi, les usagers du système de santé, nos concitoyens, n’arrivent plus à accéder à un ensemble de soins, et l’hôpital, tout comme le secteur des soins de ville, est en grande difficulté.
Nous ne pouvons pas allouer 255 milliards d’euros, comme nous le faisons avec ce texte, sans transformer le processus d’attribution.
Dans les départements – j’en ai moi-même visité un certain nombre ces deux dernières années –, les acteurs du système de santé sont conscients des problèmes qui se posent. Ils se rendent bien compte des pénuries, comprennent qu’il est nécessaire de combattre ce phénomène et d’améliorer la répartition des médicaments, mais ils veulent savoir comment les décisions ont été prises.
Or, quand ces décisions sont prises sans concertation avec les acteurs du territoire, professionnels de santé et élus locaux, ils ne comprennent plus et se révoltent contre les pénuries, contre la désorganisation de l’offre de soins, contre son pilotage ultracentralisé, qui, à bien des égards, apparaît technocratique.
Madame la ministre, vous avez à juste titre évoqué un dialogue réel avec le Sénat, mais notre assemblée n’est que le miroir des territoires, la caisse de résonance des élus locaux et des professionnels de santé sur le terrain. Bien entendu, le dialogue avec la Haute Assemblée est indispensable, mais il l’est aussi à un niveau décentralisé. Si un dialogue direct ne s’établit pas, nous ne susciterons que de l’incompréhension et, au fond, du rejet dans les années à venir.
Enfin, permettez-moi de vous dire que l’utilisation à répétition de l’article 49.3 à l’Assemblée nationale fragilise profondément notre démocratie.
D’ailleurs, nous, sénateurs, n’avons jamais été autant sollicités, que ce soit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances, par les organisations professionnelles, associatives, syndicales pour déposer des amendements. C’est la preuve qu’elles ne trouvent plus d’écho à l’Assemblée nationale ; et nous n’avons aucune fierté à en tirer, car c’est un problème pour notre démocratie. À cause de ce déséquilibre, notre assemblée a de plus en plus de mal à respecter les délais qui lui sont impartis pour examiner les textes de loi.
Le Gouvernement doit désormais renoncer à l’article 49.3. Il nous faut poser les bases d’un nouveau contrat politique et, peut-être aussi, redonner la parole au peuple. En tout cas, cessons d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans de telles conditions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les projets de loi de financement de la sécurité sociale se suivent et se ressemblent.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Eh oui !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, ce sont les dispositions retenues par le seul Gouvernement que nous examinons aujourd’hui.
Je commencerai en évoquant les principaux apports du Sénat retenus dans le texte qui nous est soumis.
Tout d’abord, il faut saluer le maintien de la suppression des dispositions prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite, en faveur de laquelle le Sénat avait voté à une large majorité.
Ensuite, nous nous réjouissons de la consultation des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat sur tout projet de texte réglementaire modifiant les montants de la participation forfaitaire ou de la franchise médicale.
De même, la mise en place d’une expérimentation avant la généralisation de la réforme du modèle de financement des Ehpad par la fusion des sections « soins » et « dépendance » est appréciable.
Enfin, nous nous félicitons d’avoir rendu possible l’accès à la pension d’orphelin à un plus grand nombre de bénéficiaires.
Après ces quelques notes positives, j’en viens aux mesures qu’avec constance et cohérence, notre groupe a fait adopter, mais qui n’ont pas été reprises par le Gouvernement.
Dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes publics, nous avons voté le principe d’une clause de retour devant le Parlement en cas de dépassement de l’Ondam. Comme pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, vous n’avez pas retenu cette mesure, qui aurait permis au Parlement d’exercer sa mission de contrôle.
Jugeant insincère et incohérent l’Ondam pour 2024, le Sénat a supprimé l’article 43. Le Gouvernement l’a rétabli sans surprise, mais à l’identique, sans tenir compte des charges réelles des établissements de santé au regard de l’inflation ni d’une évaluation des dépenses qui pourraient résulter des négociations conventionnelles en cours.
Par ailleurs, pour réaffirmer notre refus de voir le Gouvernement transférer les indemnités journalières pour congé de maternité, nous avons voté le transfert de 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille.
Alors qu’il est devenu urgent de relancer la politique familiale, mise à mal ces dernières années, vous décidez de lui porter un nouveau coup en privant la branche famille de ces 2 milliards d’euros. Là encore, vous ne nous avez pas suivis, et nous le regrettons vivement.
Parmi les mesures de bon sens que le Gouvernement n’a pas souhaité conserver figurent également le maintien de la prise en compte des horaires atypiques de garde pour les parents travaillant la nuit ou le week-end – c’est vraiment regrettable pour ces familles – ou encore la mesure visant à lutter contre la multiplication des annulations de dernière minute des rendez-vous médicaux.
Vous n’avez pas non plus suivi la voie de la sagesse pour réformer le financement des activités médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), qui représentent pas moins de 75 milliards d’euros.
Après la mise en œuvre complexe – c’est un euphémisme – des réformes de la psychiatrie et des soins médicaux de suite et de réadaptation, le Sénat a considéré qu’il était nécessaire de passer par une phase d’expérimentation pour mieux appréhender les effets de cette réforme, qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables sur nos hôpitaux. Vous n’avez pas non plus maintenu cette mesure dans le texte.
Vous avez finalement décidé de mettre en place la substitution des médicaments biologiques similaires dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors que cette mesure représente un potentiel d’économies important pour les comptes de la sécurité sociale, votre proposition nous semble moins ambitieuse que celle du Sénat, qui prévoyait une possibilité de substitution pleine et entière de tous les médicaments biosimilaires.
En matière de lutte contre la pénurie de médicaments, le ministre Aurélien Rousseau a déclaré devant notre assemblée, en parlant de la dispensation à l’unité des médicaments, que cette disposition était « un peu déclamatoire ». Cette mesure est en effet très complexe pour les officines, notamment pour des raisons d’organisation matérielle. Surtout, elle semble inefficace dans la plupart des situations où l’on observe des tensions dans l’approvisionnement. Alors, pourquoi l’avoir rétablie ?
Nous regrettons également l’obstination du Gouvernement à vouloir réaffecter une partie des recettes de l’Unédic vers l’apprentissage et Pôle emploi. Alors que la dette du gestionnaire de l’assurance chômage s’élève à 56 milliards d’euros, cette mesure freinera son processus de désendettement.
Nous ne comprenons pas non plus le refus du Gouvernement de mettre en place l’expérimentation d’un dispositif de transition pour les jeunes adultes afin de les sortir des établissements pour enfants et de leur offrir l’accompagnement spécifique dont ils ont tant besoin. Pourtant, le 11 octobre dernier, la ministre des solidarités et des familles s’y est montrée favorable.
Enfin, en matière de lutte contre la fraude, les mesures sont en définitive bien timides et, encore une fois, moins ambitieuses que celles votées par le Sénat.
Pour conclure, au-delà des apports du Sénat qui n’ont pas été retenus, nous sommes très préoccupés par ce PLFSS qui abandonne tout objectif de retour à l’équilibre.
La question des ressources de la branche autonomie se posera très rapidement, dans un contexte de vieillissement de la population et – encore – d’insatisfaction des besoins.
Quant à la branche maladie, nous considérons que la remise à plat de son financement est nécessaire pour ne pas saborder notre système de santé – en très mauvaise santé.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales. (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (MM. Vincent Louault et Olivier Henno applaudissent.)
M. Pierre Jean Rochette : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui le 1er décembre et la première lecture de ce texte s’est achevée, dans notre hémicycle, le 17 novembre dernier.
Autant le dire, procéder au nouvel examen d’un texte sur lequel nous avons débattu pendant une semaine, voilà à peine quinze jours, ne soulève certainement pas l’enthousiasme de nombre d’entre nous.
Pour autant, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires ne voteront pas la motion tendant à opposer la question préalable, d’une part, parce qu’ils ont pour habitude de toujours privilégier le débat et, d’autre part, parce qu’ils estiment que ce texte comporte des mesures qui méritent d’être examinées et discutées.
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contient des avancées concrètes pour nos concitoyens.
Ainsi, la vaccination contre le papillomavirus humain, dès le collège, est une mesure de prévention plus que bienvenue, tout comme la prise en charge des préservatifs pour les jeunes et la mise en place des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.
La possibilité pour les pharmaciens de délivrer des médicaments, sans prescription médicale, pour certaines pathologies bénignes facilitera aussi les choses pour les Français qui rencontrent des difficultés à accéder à un médecin.
Le renforcement du contrôle des arrêts de travail – sujet important – est également indispensable. Tout abus, même le plus minime, est inacceptable et doit être empêché. En effet, ces abus sont un frein à l’économie et à la vie des entreprises ; en outre, ils décrédibilisent les arrêts de travail qui, eux, sont totalement justifiés. Ce renforcement du contrôle est d’autant plus nécessaire que l’augmentation constante du nombre d’arrêts de travail appelle un meilleur encadrement.
Pour la même raison, nous saluons aussi la présence dans ce projet de loi d’outils de lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Encore une fois, tous les leviers doivent être mobilisés pour assurer la pérennité de notre système social.
Tous ici, me semble-t-il, nous souscrivons à l’objectif de préserver la sécurité sociale, qui est l’un des piliers de notre République, et à laquelle les Français sont très attachés.
La tâche est loin d’être aisée, puisque son déficit est évalué à 8,8 milliards d’euros pour 2023, 11,2 milliards d’euros pour 2024 et 17,5 milliards d’euros pour 2027.
Ce déficit, c’est autant de dettes que nous laissons aux générations futures et autant d’interrogations quant aux possibilités qu’auront nos enfants de se soigner ou de bénéficier d’une retraite.
Il est donc urgent de revenir à des dépenses maîtrisées, tout en continuant d’investir pour la santé des Français, notamment en matière de prévention.
C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’expérimentation de la prise en charge de l’activité physique adaptée pour les patients atteints d’un cancer ait été retenue dans la version du texte qui nous a été transmise. Même si nous aurions pu aller plus loin, cette disposition n’en constitue pas moins un premier pas.
Contrairement à une grande partie des membres de cet hémicycle, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont largement favorables à une plus importante contribution de l’Unédic afin de financer l’apprentissage. Nous en discuterons de nouveau lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2024, mais cette mesure ne nous semblait pas déraisonnable – bien au contraire ! –, à l’heure où nous devons continuer la bataille vers le plein emploi.
Enfin, nous l’avions dit à l’occasion de la première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le texte ne va pas assez loin, notamment pour ce qui concerne l’autonomie des personnes âgées.
Si nous souscrivons aux objectifs généraux affichés par le Gouvernement, nous ne sommes pas tous d’accord avec le calendrier proposé, qui, à nos yeux, ne permet pas d’aller assez vite. Néanmoins, l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France nous offrira bientôt l’occasion d’en discuter. (M. Vincent Louault applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)
M. Olivier Henno : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je renouvelle mes remerciements à notre rapporteure générale – à laquelle j’associe, bien sûr, le président de la commission des affaires sociales et l’ensemble de ses membres – non seulement pour le travail accompli à l’occasion de l’examen de ce PLFSS, mais aussi pour la qualité de sa réflexion de fond. Je remercie également les ministres pour ce débat intéressant, nourri par des échanges empreints d’une forme de vérité.
Je souligne, à mon tour, les apports du Sénat, qui s’inscrivent dans une logique de défense du paritarisme et qui ont trait à la suppression de la contribution forcée de l’Agirc-Arrco, au maintien du droit d’option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social et à la franchise annuelle qui mérite un débat bien plus approfondi et non pas une décision prise à la va-vite.
Au regard de la logique d’attachement du groupe Union Centriste au paritarisme et au dialogue social, nous avons respecté nos fondamentaux.
Disons-le sans ambages : nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable pour de nombreuses raisons.
Il existe, tout d’abord, des raisons de forme.
Ainsi, l’usage à répétition du 49.3 pose des questions s’agissant du débat parlementaire. Sur ce point, il peut paraître paradoxal de débattre avec passion de ce texte et de voter ensuite cette motion tendant à opposer la question préalable. Toutefois, si ce nouveau débat avait lieu, il serait sans doute stérile, aussi semble-t-il sage de voter une telle motion.
Il existe, ensuite, des raisons de fond qui ont été abordées dans le cadre de la commission mixte paritaire.
En effet, nous sommes inquiets de l’évolution de la branche famille et de l’absence de politique familiale – je l’ai dit, il n’y a rien, ou presque dans ce texte –, alors que notre natalité chute de manière vertigineuse, puisqu’on compte 700 000 naissances annuelles aujourd’hui contre 850 000 voilà moins de dix ans.
En outre, le transfert de 2 milliards d’euros de la branche masque une réalité : la non-consommation des crédits et, en conséquence, la déficience de cette politique.
S’ajoutent à ces points la lutte contre la fraude menée avec pas grand-chose, notamment au regard de la redondance des actes concernés, la confusion – comme l’a rappelé Mme Gruny – sur la question de l’Unédic et du financement de l’apprentissage et, surtout, l’ampleur du déficit.
En effet, même s’il s’agit de 8,7 milliards d’euros – plutôt que 8,8 milliards –, en y ajoutant la trajectoire budgétaire, ce sont plus de 17 milliards d’euros de déficit qui sont attendus en 2027, alors que nous changeons de monde.
En effet, si nous avons connu un monde où il était possible de s’endetter avec un taux d’intérêt négatif, c’est aujourd’hui terminé. Le Gouvernement attend avec angoisse, selon la presse d’aujourd’hui, la décision des agences de notation concernant la France, qui aura des conséquences directes pour la capacité de notre pays à trouver des financements.
Il faut donc se préparer à cette hausse des taux d’intérêt et à l’augmentation du service de la dette. Par conséquent, ne pas traiter cette question avec plus de vigueur est irresponsable à l’égard des plus jeunes et des générations qui suivront. Nous serons d’ailleurs mal jugés pour cela.
La trajectoire budgétaire du PLFSS est préoccupante, voire pire que celle du projet de loi de finances.
Nous sommes quelque peu désenchantés par ce débat sur le PLFSS et nous ne voulons pas qu’il devienne un marronnier. En effet, il existe quelque chose d’insupportable dans le retour de nos discussions, année après année, de manière récurrente. En outre, à mes yeux, le plus dramatique est que nous avons le sentiment que l’examen du PLFSS ne permet pas de faire des choix ni d’arbitrer.
Qu’il s’agisse uniquement d’un texte financier, comme on nous le dit, n’est pas une raison pour ne pas aborder la question du pilotage en gardant les yeux grands ouverts.
À mon sens, des réflexions sont à mener en la matière.
Ainsi, l’organisation et le mode de rémunération de la médecine de ville, la suradministration, l’organisation et le management des hôpitaux – comme le couple direction-médecins en leur sein –, les conséquences du vieillissement sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et sur les soins à domicile, la loi Grand Âge, la psychiatrie et les franchises, sans oublier les innovations en matière de santé, sont autant de sujets à traiter.
Si nous ne sommes pas capables d’aborder la question du financement de notre système de protection sociale, je crains que cela ne se traduise par un déclassement de notre pays, notamment dans les secteurs innovants comme les biotechnologies et les nouvelles thérapies.
Nous ne serons alors pas capables d’offrir aux plus modestes ces innovations en matière de santé, ce qui serait dramatique. En effet, l’accès universel aux innovations de santé, et à la santé de façon générale, est un des principes fondamentaux de notre pays.
Le ministre de la santé et de la prévention avait cité Ambroise Croizat – il me semble que nous devons être à la hauteur d’un tel pionnier ; c’est toute la question.
Pour cette raison, je ferai une dernière proposition : instaurer une loi de programmation pluriannuelle de financement de la sécurité sociale afin d’aborder l’ensemble de ces questions et d’améliorer le pilotage.
Cela dit, le groupe UC votera cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous revoilà – sans surprise – devant un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui n’a fait l’objet d’aucun vote à l’Assemblée nationale et dans lequel la majorité des modifications apportées par le Sénat n’ont pas été retenues.
Permettez-moi d’insister : pendant une semaine, notre assemblée a débattu, amendé, voté pour améliorer ce projet de loi. Or le Gouvernement, en ayant recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, a décidé de supprimer purement et simplement les résultats, à tout le moins les principaux, de nos discussions. Quelle approche antidémocratique de la chose publique !
Dans cet hémicycle, nous avons des désaccords politiques certains. Toutefois, c’est justement grâce à un débat respectueux entre nos groupes qu’émergent des mesures qui, par-delà nos désaccords, pourraient améliorer la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Le Gouvernement a préféré les balayer !
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait défendu cent neuf amendements.
Sans « refaire le match », je rappelle que notre groupe avait proposé des dispositions en faveur d’une santé écologiste, d’une protection sociale renforcée, de la lutte contre les addictions, du renforcement des droits des Françaises et des Français de l’étranger et de la prise en compte des besoins adaptés des départements.
Par un débat respectueux – je vous remercie d’ailleurs toutes et tous –, éclairé par l’avis de la commission, dont je salue le travail, et parfois par celui du Gouvernement, nous avions fait avancer la sécurité sociale – un peu au moins, me semble-t-il.
Malgré nos divergences partisanes, onze amendements du groupe écologiste avaient été adoptés.
Certains d’entre eux ont été défendus par notre collègue Raymonde Poncet Monge et avaient trait aux pensions de retraite des industries électriques et gazières, à la fin du hold-up visant les caisses d’assurance chômage, à l’assouplissement de l’expérimentation du nouveau cadre de financement des Ehpad, à l’exemption de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, notamment pour les personnes handicapées ou souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et pour certaines catégories d’assurés sociaux.
Il s’agit également de l’amendement de notre collègue Mélanie Vogel, défendu par Mathilde Ollivier, qui visait à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France.
L’amendement de notre collègue Grégory Blanc tendait à augmenter les fonds de concours de la CNSA aux départements.
Il s’agit, enfin, de certains de nos amendements qui visaient à créer une taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard, à mettre en place des actions d’information dans les établissements scolaires dans le cadre de la campagne nationale contre le papillomavirus humain (HPV).
D’ailleurs, je salue notre collègue Thomas Dossus qui, au travers d’une taxation sur les boissons sucrées, a soulevé l’enjeu majeur pour la santé publique de la nécessaire régulation du lobby agroalimentaire lorsqu’il contrevient à la bonne santé de nos enfants.
Et je ne parle pas de nos amendements dits de bon sens : oui, le rapport annuel du Comité économique des produits de santé doit être communiqué au Parlement avant l’examen du PLFSS plutôt qu’après.
Je comprends que la suppression de l’Ondam pour 2024 et de la trajectoire des dépenses d’assurance maladie pour les années 2023-2027 ait déplu au Gouvernement.
Je comprends même qu’il ait choisi de les réintégrer au projet de loi via le 49.3. Mais quid de nos onze amendements qui parmi tant d’autres avaient obtenu un vote favorable de cette assemblée ?
Le texte qui nous est soumis étant peu ou prou le même que celui qui nous est parvenu en première lecture, notre avis est évidemment identique : malgré quelques avancées en matière de prévention, ce projet de loi ne permet en aucune manière de garantir notre modèle de sécurité sociale – bien au contraire ! Il contribue à sa fragilité de façon plus que jamais inquiétante.
Enfin, cette méthode de gouvernement n’est pas à la hauteur de notre démocratie moderne. Aussi voterons-nous la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons ce matin est particulièrement frustrant et pose la question de l’utilité du Parlement après quatre recours à l’article 49.3. Ce mépris des parlementaires et de la démocratie lors de l’examen d’un budget si important n’est pas acceptable.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas un gadget financier réservé aux seuls technocrates de Bercy et de Bruxelles.
L’examen du budget de la sécurité sociale devrait donner lieu à un débat sur les stratégies d’amélioration de la société au travers des prestations sociales financées par le salaire socialisé.
Au lieu de cela, année après année, les gouvernements successifs ont imposé leurs politiques d’austérité et réduit la part du financement de la sécurité sociale par les entreprises.
Pour 2024, les exonérations des entreprises atteindront le record de 87,9 milliards d’euros. Ces exonérations de cotisations patronales compensées par l’État seront financées, à hauteur de 28 %, directement par des recettes de la TVA, soit 63 milliards d’euros, le reste le sera par la contribution sociale généralisée (CSG) et par des taxes diverses.
Notre crainte est de voir notre modèle de sécurité sociale complètement modifié à force de remplacer les cotisations des entreprises par des impôts payés par nos concitoyens. Le Gouvernement refuse d’augmenter les recettes et préfère réduire les dépenses, ponctionner les caisses de l’Unédic ou « faire les poches » des patients.
Vous refusez d’écouter l’ensemble des acteurs, des associations, des fédérations, des syndicats et des experts qui dénoncent l’insuffisance des moyens face à l’explosion des besoins.
En refusant d’entendre que le niveau des dépenses de santé est inférieur à l’évolution naturelle des coûts, vous appliquez la stratégie de l’autruche. En réalité, avec l’inflation, votre budget est en quasi-stagnation pour 2024.
La majorité sénatoriale, de son côté, a défendu les moyens insuffisants des hôpitaux, lors de la première lecture du projet de loi, et déposé une motion tendant à opposer la question préalable, à l’occasion de sa nouvelle lecture, au nom du risque de dérapage des dépenses.
Pour comprendre ce grand écart, je vous invite à lire l’interview du président Retailleau dans le journal l’Opinion en date du 23 novembre dernier, qui s’inquiète du « laxisme budgétaire généralisé ». Le déficit de la sécurité sociale serait le résultat non pas du marchandage entre la droite et le Gouvernement sur les mesures de compensation de la réforme des retraites, mais du « mythe de la gratuité » qui « a plombé notre système social ».
Toujours selon le président Retailleau, il faudrait donner « toute sa place au privé » dans le secteur de la santé et « supprimer le statut dans la fonction publique ».
On retrouve ici le programme de François Fillon de 2017 en faveur de l’austérité et de la remise en cause de l’ensemble des acquis sociaux. Cette clarification politique qui repose sur un libéralisme exacerbé démontre la proximité idéologique de la droite sénatoriale et du Gouvernement.
Pour notre part, nous défendons un modèle de société et un financement de la sécurité sociale totalement opposés.
Plutôt que de défendre les intérêts des puissants et des grands groupes financiers, nous visons l’émancipation de tous par un haut niveau de protection sociale.
Pour y parvenir, il faut augmenter les recettes et, pour cela, supprimer les exonérations de cotisations des entreprises, mettre à contribution les revenus financiers et taxer les établissements lucratifs qui s’enrichissent sur le dos de nos anciens.
Ainsi, nous aurons les moyens de lutter contre les pénuries de médecins, tout en augmentant ceux des universités et en développant les centres de santé.
Avec cet argent, nous pourrions lutter contre les pénuries de médicaments, en créant un pôle public du médicament.
Avec ces recettes nouvelles, nous pourrions revenir sur l’allongement de la durée de cotisation et sur le report de l’âge légal de départ à la retraite.
En bref, nous aurions véritablement un programme des « jours heureux », ce qui n’est pas le cas avec ce budget.
Pour toutes ces raisons, nous refusons ce PLFSS pour 2024 et nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après des heures de débats passionnés passés au chevet de Mme Sécurité sociale, le traitement consensuel ne sera encore pas administré.
En effet, on ne peut se satisfaire du sort réservé chaque année au vote du budget de la sécurité sociale. Entre les 49.3 et les motions tendant à opposer la question préalable devenus systématiques lors de l’examen du PLFSS, le travail de compromis n’ira pas à son terme cette année.
S’agissant d’un budget colossal de 642 milliards d’euros, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen considère qu’un consensus, même minime, est toujours préférable.
Comme tous les ans, selon ce principe, notre groupe ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable.
Également comme tous les ans, nous réaffirmons que l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle permettrait de s’accorder sur les grandes réformes à mener pour notre système de santé. La visibilité à long terme est réclamée par tous les acteurs de terrain.
Pour ce qui concerne ce PLFSS, certes, des désaccords majeurs persistent, notamment sur la trajectoire financière de la sécurité sociale – source d’inquiétude particulière pour notre groupe, car elle menace à terme la soutenabilité de notre système de santé –, mais aussi sur le budget de 2024, insuffisant pour faire face à l’augmentation des dépenses des hôpitaux liées, notamment, à l’inflation.
Néanmoins, ce texte comporte des avancées, réalisées à la suite de propositions du Sénat, et qui sont à saluer.
J’en cite quelques-unes : attribuer les surplus du régime Agirc-Arrco uniquement à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, faire le choix raisonnable de l’expérimentation – pour une durée de quatre ans et dans vingt départements – pour la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad et faire preuve de transparence sur les modifications réglementaires grâce au maintien de l’amendement de Corinne Imbert.
Néanmoins, nous regrettons la suppression de plusieurs apports obtenus au Sénat par notre groupe, notamment la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) que nous proposons chaque année et de l’instauration de taxes comportementales, qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité dans la prévention des addictions. D’ailleurs, l’augmentation du prix fait partie du plan gouvernemental antitabac présenté cette semaine.
Madame la ministre, accordons la même énergie à la lutte contre la consommation excessive d’alcool, qui est la deuxième cause de mortalité évitable et qui induit 102 milliards d’euros de dépenses chaque année.
Ce PLFSS contient, bien sûr, des motifs de satisfaction. Alors que 2024 sera l’année des jeux Olympiques, durant laquelle le sport sera la grande cause nationale, l’activité physique adaptée sera enfin financée pour les patients atteints de cancer. Cette mesure va dans le bon sens pour tous ceux qui, comme moi, voient dans la prévention un levier puissant de transformation de notre système de santé.
Je classe parmi les bonnes nouvelles la sortie, dès 2024, de la tarification à l’activité pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique dans les hôpitaux, mais aussi la limitation des arrêts de travail de plus de trois jours délivrés en téléconsultation, ainsi que la possibilité d’imposer la délivrance à l’unité de certains médicaments et dispositifs médicaux, en cas de rupture d’approvisionnement.
Pour d’autres mesures, supprimées à la suite de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, nous attendons un engagement fort du Gouvernement pour améliorer l’information des jeunes et de leurs familles sur le vaccin contre le papillomavirus. En effet, le taux de vaccination en France est l’un des plus faibles d’Europe et, d’après les premiers tours de table, pas plus de 10 % à 20 % des élèves auraient été vaccinés à l’occasion de la campagne menée dans les collèges.
De nombreux parents y demeurent réticents, sans compter les fake news qui circulent et l’attitude de la direction de certains établissements privés qui font clairement obstacle à cette campagne.
Concernant les rendez-vous médicaux non honorés, il faut trouver des solutions rapides pour les professionnels de santé.
Des pistes doivent également être examinées, sans tabou et avec courage, en matière de suradministration de notre système de santé, d’efficience des soins, de lutte contre toutes les fraudes et de financiarisation du système de santé.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Véronique Guillotin : La décentralisation doit également être encouragée, car c’est un axe d’amélioration et, peut-être, une source d’économies. Je vous prie de m’excuser d’avoir légèrement dépassé mon temps de parole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc de nouveau réunis pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Il s’agit d’un texte qui s’inscrit dans un contexte difficile.
Pourtant, nous avons travaillé sur un projet de loi qui a été voulu réaliste, ambitieux et soutenable.
Réaliste, car le Gouvernement a su pointer du doigt l’ensemble des difficultés de notre système de santé, alors que l’inflation ne cesse d’accroître les coûts de fonctionnement.
Ambitieux, car le Gouvernement a été clair sur les objectifs de ce PLFSS, qui devait répondre au mieux et avec efficacité aux besoins de nos concitoyens, notamment en freinant cette hausse des coûts qui met en péril nos établissements de santé, en permettant aux personnels soignants de conserver le gain de pouvoir d’achat acquis grâce aux avancées du Ségur de la santé, ou encore, par une modernisation efficace – une nouvelle ère – dans la prise en charge des patients.
Soutenable, car ce texte renforce les mesures qui témoignent de notre engagement à garantir un accès équitable aux soins et à protéger la santé de tous, en mettant l’accent sur le volet de la prévention.
Après des heures de débat, nous ne pouvons pas faire fi des avancées que contient ce texte pour nos concitoyens.
La hausse de l’Ondam pour 2024, d’un niveau supérieur à celui de l’inflation, en témoigne. Cela prouve son efficacité dans la maîtrise des dépenses réalisées pendant l’année 2023.
L’opposition a critiqué le texte en l’accusant de manquer de sincérité. Pourtant, afin de rétablir, en toute sincérité, davantage d’efficacité et de justice au sein de notre système de santé, ce PLFSS prévoit un budget de 640 milliards d’euros, soit 30 milliards d’euros de plus que l’année dernière, ce qui consolide notre modèle social.
Ce PLFSS protégera les bénéficiaires, mais aussi ceux qui les soignent et qui les protègent.
La situation de crise que nous traversons nécessite une réponse politique profonde et immédiate. Le Gouvernement a rappelé que nous atteindrons cet objectif d’équilibre grâce à des mesures qui réclament la mobilisation de tous et dont les maîtres mots sont la pertinence et la responsabilisation.
Et c’est en responsabilité que nous devons aujourd’hui, avoir le courage d’accepter d’évoluer vers un financement mixte de la tarification à l’activité. Mes chers collègues, sans cette mesure, nous assisterons rapidement à l’effondrement de notre système de santé actuel, que pourtant nombre de pays nous envient.
Nous sommes conscients des désaccords qui persistent entre les deux chambres. Nous les entendons, nous les respectons, et cette nouvelle lecture aurait permis d’en débattre.
Pourtant, une nouvelle fois, la majorité sénatoriale a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Nous exprimons notre profond regret, d’autant que plus de 50 % des amendements adoptés par le Sénat ont été intégrés à la version du projet de loi adopté grâce au 49.3 par l’Assemblée nationale.
Cela démontre clairement que le travail fourni au sein de notre chambre a contribué, de manière significative, à orienter favorablement le PLFSS.
Le Gouvernement n’a cessé de rappeler sa volonté de travailler avec l’ensemble des groupes politiques dans une logique de compromis et dans l’intérêt de nos concitoyens.
Pour ma part, comme ma collègue Véronique Guillotin, je regrette que les amendements ayant trait aux taxes comportementales, notamment pour le sucre,…
M. Thomas Dossus : Eh oui !
M. Xavier Iacovelli : … n’aient pas été retenus. Les taxes comportementales ont un effet bénéfique, comme on le voit avec l’augmentation du prix du tabac à partir du 1er janvier prochain. Par conséquent, madame la ministre, je vous donne rendez-vous l’année prochaine.
En tout état de cause, nous prenons acte de la position de la majorité sénatoriale de s’exonérer d’un nouveau débat. Comme je l’ai indiqué, nous le regrettons, car nous avions la volonté d’engager une nouvelle fois une discussion et un débat constructifs.
Or, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous persistez dans votre posture et continuez de refuser le dialogue. Pensez-vous que les Français se satisferont, aujourd’hui, de cette décision ?
Vous ne cessez de rappeler, à juste titre d’ailleurs, la nécessité de respecter le Sénat. Mais, en refusant de poursuivre l’examen de ce texte, vous ne respectez pas le devoir qui nous incombe : débattre et voter la loi. Il s’agit ni plus ni moins que de faire vivre la démocratie, dont notre institution est l’une des garantes.
Certes, le 49.3 a été déclenché à l’Assemblée nationale ; mais le Sénat était précisément en mesure de prolonger l’examen du PLFSS et donc le débat démocratique.
Par cette posture, vous alimentez l’opinion de certains de nos concitoyens, selon lesquels le Sénat n’a pas vraiment d’utilité dans notre système démocratique. Il va sans dire que, sur l’ensemble de ces travées, nous dénonçons de tels propos.
Ce bien précieux qu’est notre sécurité sociale aurait dû nous rassembler. Tel n’est pas le cas et vous comprendrez pourquoi les élus du groupe RDPI ne voteront pas cette motion tendant à opposer la question préalable.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.