Loi de finances pour 2024 : Article 34 et état A

Loi de finances pour 2024 : Article 34 et état A

debate, 30/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
349 671
349 671
0
445 313
415 925
29 388
Recettes non fiscales
22 653
18 363
4 290
0
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
372 324
368 034
4 290
445 313
415 925
29 388
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
66 460
66 460
Montants nets pour le budget général
305 864
301 574
4 290
445 313
415 925
29 388
-139 448
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
7 399
5 205
2 194
7 399
5 205
2 194
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
313 263
306 779
6 484
452 711
421 130
31 581
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 407
2 407
0
2 263
1 974
289
+144
Publications officielles et information administrative
167
167
0
152
136
15
+16
Totaux pour les budgets annexes
2 574
2 574
0
2 415
2 110
304
+160
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
25
20
5
25
20
5
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 599
2 595
5
2 439
2 131
309
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
77 481
67 619
9 862
79 952
69 796
10 156
-2 471
Comptes de concours financiers
146 036
0
146 036
148 645
0
148 645
-2 609
Comptes de commerce (solde)
-173
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+110
Solde pour les comptes spéciaux
-5 143
Solde général
-144 431
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
II. – Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
156,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,7
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
144,4
Autres besoins de trésorerie
-7,7
Total
295,8
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
3,8
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
295,8
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 133,3 milliards d’euros ;
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2,35 milliards d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0,0 milliard d’euros.
III. – Pour 2024, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 468.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu
94 036 063 042
1101
Impôt net sur le revenu
94 036 063 042
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 398 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 398 000 000
13. Impôt net sur les sociétés
72 160 845 041
1301
Impôt net sur les sociétés
72 160 845 041
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 741 600 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 741 600 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
341 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
341 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
30 283 250 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
1 080 000 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 800 000 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt sur la fortune immobilière
2 439 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
15 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
162 000 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
1 000 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
34 000 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
42 000 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
123 000 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
226 000 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
1 000 000
1427
Prélèvements de solidarité
15 210 000 000
1429
Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)
0
1430
Taxe sur les services numériques
800 000 000
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
180 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
4 160 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises
1 000 000
1499
Recettes diverses
1 009 250 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 349 542 015
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 349 542 015
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
100 384 205 697
1601
Taxe sur la valeur ajoutée nette
100 384 205 697
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
39 768 072 661
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
675 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
231 000 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
118 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
3 936 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
15 400 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
1 022 000 000
1711
Autres conventions et actes civils
528 000 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
656 000 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès
412 000 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
188 000 000
1721
Timbre unique
499 000 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
607 000 000
1751
Droits d’importation
0
1752
Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
1 120 000 000
1753
Autres taxes intérieures
2 159 071 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
5 000 000
1755
Amendes et confiscations
48 000 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
1 318 000 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
67 000 000
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
176 201 739
1769
Autres droits et recettes à différents titres
136 845 931
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
0
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
55 000 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
17 000 000
1780
Taxe de l’aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
560 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
28 000 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 944 264 366
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
1 039 557 176
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
420 768 064
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
817 767 917
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
125 596 468
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
1 200 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
3 258 000 000
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
-7 791 909 018
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
-7 791 909 018
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
3 154 700 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
1 578 700 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 576 000 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l’État
1 745 107 200
2201
Revenus du domaine public non militaire
1 025 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
7 989 520
2203
Revenus du domaine privé
293 117 680
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
417 000 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
0
2212
Autres produits de cessions d’actifs
0
2299
Autres revenus du Domaine
2 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
3 543 928 718
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
778 000 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
1 101 058 634
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
52 013 515
2305
Produits de la vente de divers biens
67 669
2306
Produits de la vente de divers services
4 788 900
2399
Autres recettes diverses
1 608 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 135 309 824
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
403 186 919
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
18 000 000
2403
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
96 400 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
130 250 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
109 382 905
2412
Autres avances remboursables sous conditions
0
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
12 890 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
365 200 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 910 524 644
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
663 084 092
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
700 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
285 000 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
8 150 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
1 229 550 000
2510
Frais de poursuite
12 491 893
2511
Frais de justice et d’instance
10 088 401
2512
Intérêts moratoires
0
2513
Pénalités
2 160 258
26. Divers
10 163 916 415
2601
Reversements de Natixis
20 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
460 600 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
500 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
361 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
286 348 100
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
5 196 428
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
0
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
0
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
0
2616
Frais d’inscription
5 876 148
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
8 263 620
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
4 845 746
2620
Récupération d’indus
29 090 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
114 350 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
7 483 000 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
32 698 352
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
29 870 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
9 580 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 373 514
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
347 780 000
2698
Produits divers
70 000 000
2699
Autres produits divers
392 044 507
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
44 850 463 483
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
27 145 046 362
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
4 753 232
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
30 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
7 104 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
664 114 745
3108
Dotation élu local
108 906 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
42 946 742
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
431 738 376
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
3119
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
447 129 770
3120
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
1 243 315 500
3121
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)
890 110 332
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
239 658 133
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
378 003 970
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
272 278 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
3136
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
3137
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
122 559 085
3138
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française
90 552 000
3141
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
0
3142
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
0
3143
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3144
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
4 016 619 586
3146
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
3 000 000
3147
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
0
3151
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022
0
3152
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers
0
3158
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie
400 000 000
3159
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme en 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
24 700 000
3160
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles (ligne nouvelle)
8 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
21 609 624 014
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
21 609 624 014
4. Fonds de concours et attributions de produits
Fonds de concours et attributions de produits
7 398 632 983
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
1. Recettes fiscales
349 670 669 438
11
Impôt net sur le revenu
94 036 063 042
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 398 000 000
13
Impôt net sur les sociétés
72 160 845 041
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 741 600 000
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
341 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
30 283 250 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 349 542 015
16
Taxe sur la valeur ajoutée nette
100 384 205 697
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
39 768 072 661
18
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
-7 791 909 018
2. Recettes non fiscales
22 653 486 801
21
Dividendes et recettes assimilées
3 154 700 000
22
Produits du domaine de l’État
1 745 107 200
23
Produits de la vente de biens et services
3 543 928 718
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 135 309 824
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 910 524 644
26
Divers
10 163 916 415
Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2)
372 324 156 239
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
66 460 087 497
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
44 850 463 483
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
21 609 624 014
Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3)
305 864 068 742
4. Fonds de concours et attributions de produits
7 398 632 983
Fonds de concours et attributions de produits
7 398 632 983
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
Contrôle et exploitation aériens
2 431 958 213
Redevances de route
1 553 982 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
252 826 000
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
45 000 000
Redevances de surveillance et de certification
27 122 617
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)
511 251 279
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers
0
Contribution Bâle-Mulhouse
5 704 627
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
5 739 890
Recettes diverses
3 500 000
Produit de cession d’actif
2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement
2 407 126 413
Fonds de concours et attributions de produits
24 831 800
Publications officielles et information administrative
167 300 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics
66 300 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires
6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
91 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets
0
Vente de publications et abonnements
1 000 000
Prestations et travaux d’édition
1 900 000
Autres activités
500 000
Produit de cession d’actif
0
Total des recettes et des ressources de financement
167 300 000
Fonds de concours et attributions de produits
0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 660 384 465
Section : Contrôle automatisé
339 950 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
339 950 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
Section : Circulation et stationnement routiers
1 320 434 465
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 150 434 465
05
Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural
141 000 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
141 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
340 000 000
01
Produits des cessions immobilières
230 000 000
02
Produits de redevances domaniales
110 000 000
Participations financières de l’État
9 861 951 599
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
45 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
180 000 000
06
Versement du budget général
9 636 951 599
Pensions
65 100 874 581
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
61 694 621 453
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
4 852 525 075
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 184 574
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
885 918 771
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
26 008 455
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
69 507 356
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
62 319 841
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
321 429 130
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
9 179 223
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
4 300 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
14 925 867
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
22 000 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
152 947 118
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
39 516 592
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
33 214 580 291
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
42 286 236
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 761 460 442
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
113 267 259
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
364 190 153
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
290 274 304
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 192 809 378
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
5 902 760
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
181 692 382
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
176 398 983
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
258 020 191
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
1 011 687 440
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
126 530
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 907 074
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 279 109
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
948 605
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
62 904 473
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
23 686
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 500 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
10 656 025 995
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
1 459 832
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
19 833 177
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
7 806 017
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
3 319 751
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
782 955 383
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
394 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 200 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils
646 000 000
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
15 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
9 000 000
69
Autres recettes diverses
9 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
2 109 040 505
71
Cotisations salariales et patronales
315 919 617
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
1 691 955 761
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
94 000 000
74
Recettes diverses
6 906 432
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
258 695
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 297 212 623
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
536 438 630
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 063
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 437
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
690 347 441
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 000 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
41 702 301
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
32 849
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
11 855 902
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
72 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
Total des recettes
77 481 210 645
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
Avances à l’audiovisuel public
4 025 228 395
01
Recettes
4 025 228 395
Avances aux collectivités territoriales
130 019 526 893
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
130 019 526 893
05
Recettes diverses
61 782 495 027
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
3 755 183 795
10
Taxes foncières et taxes annexes
53 200 769 920
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
335 764 053
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
10 945 314 098
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
Prêts à des États étrangers
1 077 711 470
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
276 842 146
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
276 842 146
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
59 127 077
02
Remboursement de prêts du Trésor
59 127 077
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
171 500 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
171 500 000
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
570 242 247
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
570 242 247
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
94 665 809
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
30 765
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
30 765
Section : Prêts pour le développement économique et social
94 635 044
05
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel
0
06
Prêts pour le développement économique et social
84 635 044
07
Prêts à la filière automobile
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir
10 000 000
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
0
11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
10 819 214 091
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
313 324 845
04
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État
382 358 616
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
06
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
78 530 630
07
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
30 000 000
08
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
09
Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien
10
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
0
Total des recettes
146 036 346 658

M. le président : L’amendement n° I-2300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. Budget général
(en euros)
N° de ligne
Évaluation pour 2024
1. Recettes fiscales
1 705 173 961
1. Impôt net sur le revenu
minorer de
-320 085 367
1101-Net
Impôt net sur le revenu
minorer de
-320 085 367
3. Impôt net sur les sociétés
minorer de
-143 000 000
1301-Net
Impôt net sur les sociétés
minorer de
-143 000 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
majorer de
+387 250 000
1499
Recettes diverses
majorer de
+387 250 000
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
minorer de
-986 793 000
1501-Net
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
minorer de
-986 793 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-193 379 672
1601-Net
Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-193 379 672
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
majorer de
+2 961 182 000
1752
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
majorer de
+400 000 000
1753
Autres taxes intérieures
majorer de
+4 100 000 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
minorer de
-10 185 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
minorer de
-28 633 000
1799
Autres taxes
minorer de
-1 500 000 000
2. Recettes non fiscales
-214 186 919
3. Produits de la vente de biens et services
minorer de
-250 000 000
2399
Autres recettes diverses
minorer de
-250 000 000
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
majorer de
+46 813 081
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
majorer de
+46 813 081
6. Divers
minorer de
-11 000 000
2698
Produits divers
minorer de
-11 000 000
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
majorer de
+1 614 500 401
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
majorer de
+170 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
majorer de
+750 000 000
3108
Dotation élu local
majorer de
+14 600 000
3119
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
majorer de
+20 000 000
3120
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
majorer de
+20 000 000
3121
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) (ligne supprimée)
minorer de
-890 110 332
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) (ligne supprimée)
minorer de
-239 658 133
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
majorer de
+12 000 401
3160
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles
majorer de
+9 600 000
3161
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière (ligne créée)
majorer de
+100 000 000
3162
Soutien aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés (ligne créée)
majorer de
+100 000 000
3163
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de TFPB (ligne créée)
majorer de
+3 300 000
3164
Prélèvement sur les recettes de l’État de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux (ligne créée)
0
3165
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2024, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie (ligne créée)
majorer de
+400 000 000
3167
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI et communes) (ligne créée)
majorer de
+1 144 768 465
Récapitulation des recettes du budget général
(En euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
1. Recettes fiscales
majorer de
+1 705 173 961
1
Impôt net sur le revenu
minorer de
-320 085 367
3
Impôt net sur les sociétés
minorer de
-143 000 000
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
majorer de
+387 250 000
5
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
minorer de
-986 793 000
6
Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-193 379 672
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
majorer de
+2 961 182 000
2. Recettes non fiscales
minorer de
-214 186 919
3
Produits de la vente de biens et services
minorer de
-250 000 000
4
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
majorer de
+46 813 081
6
Divers
minorer de
-11 000 000
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
majorer de
+1 490 987 042
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
majorer de
+1 614 500 401
1
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
majorer de
+1 614 500 401
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
minorer de
-123 513 359
IV. Comptes de concours financiers
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
Avances à l’audiovisuel public
minorer de
-209 514 785
1
Recettes
minorer de
-209 514 785
Prêts à des États étrangers
minorer de
-570 242 247
Prêts aux États membres de la zone euro
-570 242 247
4
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
minorer de
-570 242 247
Total des recettes
minorer de
-779 757 032
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
351 376
351 376
0
445 305
415 917
29 388
Recettes non fiscales
22 439
18 102
4 337
0
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
373 815
369 478
4 337
445 305
415 917
29 388
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
68 875
68 875
Montants nets pour le budget général
305 741
301 404
4 337
445 305
415 917
29 388
-139 564
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
7 399
5 205
2 194
7 399
5 205
2 194
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
313 139
306 609
6 531
452 703
421 122
31 581
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 407
2 407
0
2 263
1 974
289
+144
Publications officielles et information administrative
167
167
0
152
136
15
+16
Totaux pour les budgets annexes
2 574
2 574
0
2 415
2 110
304
+160
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
25
20
5
25
20
5
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 599
2 595
5
2 439
2 131
309
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
77 481
67 619
9 862
79 952
69 796
10 156
-2 471
Comptes de concours financiers
145 257
0
145 257
148 645
0
148 645
-3 389
Comptes de commerce (solde)
-173
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+110
Solde pour les comptes spéciaux
-5 922
Solde général
-145 327
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
145,3
Autres besoins de trésorerie
-7,7
Total
296,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
4,2
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
296,2
IV. - En conséquence, à l’alinéa 12, le montant :
« 133,3 »
est remplacé par le montant :
« 133,5 »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le Gouvernement présente un amendement visant à actualiser l’article d’équilibre, afin de tenir compte des votes intervenus ici au Sénat.
Les amendements que vous avez adoptés ont pour effet, au total, de dégrader le solde budgétaire de l’État de 0,9 milliard d’euros par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale ; le solde budgétaire s’établit désormais à –145,3 milliards d’euros.
Cette actualisation résulte de plusieurs mouvements : une hausse de 1,7 milliard d’euros des recettes fiscales, plus que compensée par une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1,6 milliard d’euros ; une baisse des recettes des comptes de concours financiers de 780 millions d’euros ; une diminution des recettes non fiscales de 214 millions d’euros.
Les recettes fiscales nettes augmentent donc de 1,7 milliard d’euros, compte tenu des amendements adoptés en première partie.
La catégorie des « autres recettes fiscales » est majorée de 3,348 milliards d’euros, à la suite, notamment, de l’adoption d’un certain nombre d’amendements.
Ainsi, l’adoption de l’amendement n° I-209, du rapporteur général, supprime la prorogation, en 2024, de la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité, entraînant une hausse de recettes de 4,2 milliards d’euros.
L’adoption de l’amendement n° I-210, également présenté par le rapporteur général, supprime la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l’accise sur le gaz naturel de façon encadrée, minorant ainsi les recettes de 1,9 milliard d’euros.
Il est d’autres amendements dont l’adoption a pour effet d’augmenter la fiscalité : hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à hauteur de 400 millions d’euros ; création d’une taxe sur les rachats d’actions, pour 400 millions d’euros ; maintien à 90 % du taux de la contribution sur les rentes inframarginales, 400 millions d’euros.
Les recettes nettes de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour le budget général de l’État sont dégradées de 987 millions d’euros, du fait, notamment, de l’adoption de l’amendement n° I-286 rectifié ter, du sénateur Levi, qui affecte une fraction de TICPE aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie, entraînant une baisse de recettes pour l’État de 1 milliard d’euros.
Les recettes de TVA sont minorées de 193 millions d’euros, conséquence notamment de l’adoption de l’amendement n° I-1077, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, visant à diminuer le taux de TVA sur les services de transports collectifs de voyageurs – 500 millions d’euros de recettes en moins. Cette diminution est compensée pour partie par l’adoption des amendements nos I-245 et I-246 du rapporteur général, qui a pour effet de diminuer la part de TVA affectée à l’audiovisuel public et à la sécurité sociale.
Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (IR) sont minorées de 320 millions d’euros, effet, notamment, de l’adoption de trois amendements du groupe Union Centriste : l’amendement n° I-321 rectifié bis visait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie en établissement, soit une perte de recettes de 640 millions d’euros ; les amendements nos I-1606 rectifié bis et I-1605 rectifié bis tendaient à soumettre à l’IR, pour le premier, les produits des contrats de capitalisation et d’assurance vie et, pour le second, les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement, entraînant une hausse respective des recettes de 542 millions d’euros et de 445 millions d’euros.
Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés sont minorées de 143 millions d’euros, compte tenu notamment de nouvelles informations disponibles, en coordination avec des dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.
Les recettes non fiscales sont diminuées de 214 millions d’euros, du fait principalement de l’adoption de l’amendement n° I-236, du rapporteur général, qui affecte aux autorités organisatrices de la mobilité 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, la dégradation du solde budgétaire de l’État résulte du rehaussement à hauteur de 1,6 milliard d’euros, consécutif à l’adoption de plusieurs amendements, des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales.
L’adoption de l’amendement n° I-755, du groupe Union Centriste,…

Mme Nathalie Goulet : Encore !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Eh oui !
… augmente le prélèvement sur recettes (PSR) au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 750 millions d’euros.
L’adoption de l’amendement n° I-618 rectifié bis, du sénateur Henno, crée un nouveau PSR, dit « filet de sécurité énergie 2024 », pour un coût de 400 millions d’euros.
L’adoption de l’amendement n° I-226 rectifié, du rapporteur général, relève la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 170 millions d’euros. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

MM. Laurent Burgoa et Antoine Lefèvre : Ça, c’est bien !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je n’ai pas terminé, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.)
L’adoption de l’amendement n° I-2280, du rapporteur général, instaure une dotation de soutien au profit des collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’événements climatiques exceptionnels, pour un coût de 100 millions d’euros. (Mme Françoise Dumont et MM. Philippe Mouiller et Olivier Paccaud applaudissent.)

M. Laurent Burgoa : Ça, c’est bien aussi !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’adoption de l’amendement n° I-228, du rapporteur général, vise à instituer une dotation de soutien exceptionnelle au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière, pour 100 millions d’euros. (Mme Françoise Dumont et M. Philippe Mouiller applaudissent.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Quel succès, monsieur le rapporteur général ! Je ne peux pas en dire autant, hélas ! (Sourires.)

M. Bernard Jomier : Ça viendra !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les recettes des comptes spéciaux sont enfin minorées de 780 millions d’euros, en raison, d’une part, de la décision de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation en 2023 et, d’autre part, de l’adoption de l’amendement du rapporteur général visant à diminuer le montant de la TVA affectée à l’audiovisuel public.
En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement n° I-2300 a pour objet de récapituler et de retracer à l’article d’équilibre les votes intervenus au Sénat au cours de l’examen de la première partie du PLF.
Il s’agit donc, monsieur le rapporteur général, d’un amendement technique, qui traduit les votes de la majorité sénatoriale.

M. le président : Le sous-amendement n° I-2301, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Dans le tableau du I, rédiger ainsi les lignes suivantes :
I. Budget général
N° de ligne
Évaluation pour 2024
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
majorer de
+ 4 861 182 000
1799
Autres taxes
majorer de
+ 400 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
1. Recettes fiscales
majorer de
+ 3 605 173 961
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
majorer de
+ 4 861 182 000
Total des recettes fiscales et non fiscales
majorer de
+ 3 390 987 042
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
majorer de
+ 1 776 486 641
II. – Remplacer le tableau du II par le tableau suivant :
(En millions d’euros*)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
353 276
353 276
0
445 305
415 917
29 388
Recettes non fiscales
22 439
18 102
4 337
Recettes totales nettes / dépenses nettes
375 715
371 378
4 337
445 305
415 917
29 388
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
68 075
68 075
Montants nets pour le budget général
307 641
303 304
4 337
445 305
415 917
29 388
-137 664
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
7 399
5 205
2 194
7 399
5 205
2 194
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
315 039
308 509
6 531
452 703
421 122
31 581
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 407
2 407
0
2 263
1 974
289
+ 144
Publications officielles et information administrative
167
167
0
152
136
15
+ 16
Totaux pour les budgets annexes
2 574
2 574
0
2 415
2 110
304
+ 160
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
25
20
5
25
20
5
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 599
2 595
5
2 439
2 131
309
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
77 481
67 619
9 862
79 952
69 796
10 156
-2 471
Comptes de concours financiers
145 257
145 257
148 645
148 645
-3 389
Comptes de commerce (solde)
-173
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+ 110
Solde pour les comptes spéciaux
-5 922
Solde général
- 143 427
III. Remplacer le tableau du III par le tableau suivant :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
143,4
Autres besoins de trésorerie
-7,7
Total
294,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
2,3
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
294,3
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-2300.

M. Jean-François Husson : Vous venez d’égrener, monsieur le ministre, les différentes modifications que retrace ce que vous avez appelé un amendement « technique ».
À mon tour de me livrer au même exercice sur ce sous-amendement, dont je précise d’emblée qu’il est, quant à lui, loin d’être simplement technique.
Le Sénat a donc terminé hier soir l’examen de la première partie du projet de loi de finances, qui concerne les recettes. Le Gouvernement, par votre voix, vient de présenter son amendement à l’article d’équilibre, dont l’objet est d’actualiser l’ensemble des recettes de l’État que les votes du Sénat ont fait évoluer. Chaque mouvement fiscal, hausse ou baisse d’impôt, ayant un effet sur les recettes en 2024, est bien pris en compte.
Première remarque : le Gouvernement ne se contente pas du tout de prendre en compte les seuls votes du Sénat. En effet, il actualise des prévisions de recettes de manière totalement indépendante de nos votes et sans aucune justification précise.
Il résulte de ces mouvements indépendants de nos votes, que vous venez de détailler, notamment le remboursement anticipé effectué par la Grèce, une dégradation du solde de 1,1 milliard d’euros par rapport au texte qui nous a été transmis.

M. Michel Savin : Incroyable !

M. Jean-François Husson : Cette dégradation procède d’une diminution des recettes fiscales de 500 millions d’euros, qui ne fait l’objet d’aucune justification précise, et d’une minoration des recettes pour 2024 de 570 millions d’euros consécutive au remboursement anticipé d’un emprunt par la Grèce dès 2023, mouvement qui a d’ailleurs été pris en compte dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
L’amendement que nous soumet le Gouvernement présente donc une dégradation du solde budgétaire de 0,9 milliard d’euros. Mais, si on fait abstraction de ces évolutions, qui ne résultent donc pas des votes du Sénat, c’est en réalité un solde amélioré de 0,2 milliard d’euros par rapport à la copie que nous avons reçue qui ressort des travaux de notre assemblée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Bernard Pillefer et Vincent Louault applaudissent également.)

M. Éric Bocquet : « Amélioré » ? Ce n’est pas bien différent !

M. Jean-François Husson : Surtout, monsieur le ministre, au-delà de quelques querelles d’évaluations de mesures, sur lesquelles nous pourrons revenir, la commission des finances a un problème avec l’une des évaluations que vous intégrez dans le chiffrage de l’article d’équilibre.
C’est l’objet du sous-amendement qu’elle a adopté.
En effet, vous chiffrez à 1 900 millions d’euros la perte de recettes qui résulterait de l’amendement adopté par le Sénat à l’article 11, qui, je vous le rappelle, vise à supprimer la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l’accise sur le gaz naturel.
Cette perte de recettes est en réalité nulle, car le relèvement du tarif du gaz n’est qu’une faculté accordée par la loi au Gouvernement. En outre, le document annexé retraçant les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, qu’a fourni le Gouvernement et que j’ai sous les yeux (M. le rapporteur général brandit le document.), présente, en sa page 220, un tableau consacré à l’article 11 : il y est indiqué qu’une telle mesure n’aurait aucun impact en 2024. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bruno Sido lève les bras au ciel.) Comment donc sa suppression peut-elle aujourd’hui être chiffrée à 1 900 millions d’euros ?

M. André Reichardt : CQFD !

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, en affichant cette perte de recettes de 1 900 millions d’euros, vous nous révélez tout simplement, à cet instant, votre volonté d’utiliser au maximum le levier fiscal offert par l’article 11 du PLF, en contradiction avec les chiffrages présentés lors du dépôt du texte.
D’ailleurs, la commission des finances avait explicitement proposé la suppression de cette faculté de hausse des tarifs du gaz, afin de ne pas vous laisser les mains libres de procéder à d’éventuelles hausses massives d’impôts.

M. Roger Karoutchi : Ah…

M. Jean-François Husson : Permettez-moi de citer le rapport général de la commission. Au sujet de l’article 11, nous y écrivons : « Les conséquences du relèvement proposé du tarif en termes de recettes budgétaires et sur le prix pour les personnes consommant du gaz naturel sont trop importantes pour que le Parlement puisse donner un blanc-seing au Gouvernement. L’adaptation de la mesure aux dernières prévisions d’inflation ne justifie pas que le législateur doive se satisfaire d’une fourchette située entre 0 et 1,9 milliard d’euros laissée à l’appréciation du pouvoir exécutif. Il est indispensable que le Gouvernement énonce clairement le tarif qu’il souhaite retenir. »
Monsieur le ministre, je regrette qu’il ait fallu attendre votre amendement à l’article d’équilibre pour apprendre que vous comptiez en réalité doubler les impôts sur le gaz. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin : Très bien !

M. Jean-François Husson : Je conteste vigoureusement votre amendement sur ce point, et c’est tout l’objet du sous-amendement de la commission : on ne peut pas considérer que la recette de 1 900 millions d’euros tirée de l’accise sur le gaz était intégrée au PLF, puisque, je le redis, vos estimations initiales présentaient des recettes nulles.
Au total, en ne prenant en compte que les votes du Sénat et en intégrant le sous-amendement de la commission, le solde budgétaire de l’État est donc bien amélioré d’un peu plus de 2 milliards d’euros. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Olivier Paccaud : Merci au Sénat !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-2301 ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Sagesse !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Qu’il est difficile de s’exprimer après une telle ovation pour le rapporteur général !
Nous ne sommes en effet pas d’accord sur tout et j’émettrai un avis,…

M. Laurent Somon : De sagesse !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … hélas ! défavorable (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.) sur ce sous-amendement.

M. Olivier Paccaud : Quelle surprise !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vais tenter de vous expliquer pourquoi et de vous convaincre.
Je mentionnerai un premier élément avant d’aborder la question de la fiscalité du gaz. Au travers de son amendement, que je persiste à qualifier de « technique », le Gouvernement procède à une actualisation des montants en fonction des événements qui se sont déroulés entre l’examen à l’Assemblée nationale et aujourd’hui. La décision de la Grèce de rembourser son prêt compte au nombre de tels événements : il n’y a pas de difficulté particulière sur ce point, comme il n’y en a pas non plus sur les révisions de recettes, qui, classiquement, figurent dans tout amendement portant sur l’article d’équilibre.
Cela étant dit, monsieur le rapporteur général, je suis en désaccord avec vous sur ce sous-amendement, et je veux m’en expliquer.
Vous y traduisez votre refus – disons-le clairement – que le Gouvernement comptabilise, à l’article d’équilibre, une perte de recettes à hauteur de 1,9 milliard d’euros. Or l’amendement que vous avez fait voter à l’article 11 supprime, pour le Gouvernement, toute possibilité de relever le tarif de l’accise sur le gaz…

M. Jean-François Husson : … sans passer par le Parlement.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Dès lors, toute possibilité de recette supplémentaire associée disparaît également ; d’où l’annulation des prévisions afférentes.
Je redis par ailleurs ce que j’ai dit lundi à ce même banc. Je me permets à mon tour de me citer, pour la clarté de nos débats : « Comme [Bruno Le Maire et moi-même] l’avons annoncé au moment de la présentation du projet de loi de finances, nous souhaitons nous saisir de la possibilité d’augmenter le tarif de l’accise sur le gaz. […] [Je] vous confirme que, d’ici à la fin de l’année, le Gouvernement souhaite pouvoir réajuster à la hausse la TICGN pour remettre de la cohérence et de la clarté et dans la fiscalité et dans les tarifs du gaz, sauf retournement majeur du marché. »
L’adoption par le Sénat, lundi dernier, de l’amendement de suppression de cette faculté de modulation pose problème, car nous avons besoin de flexibilité sur ces sujets-là.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : De là à doubler les tarifs ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Laisser cette compétence au seul législateur nous empêche d’ajuster, en fonction de l’évolution du prix du gaz, le tarif de l’accise. Or, lorsque le prix du gaz augmente très fortement, pouvoir le baisser par voie d’arrêté permet d’avoir la réactivité nécessaire en cette période de crise, où tout évolue vite.
Nous avons prévu à l’état A, à la ligne de recettes 1799, une prévision de recettes pour 2024 à hauteur de 3,3 milliards d’euros, contre 1 milliard d’euros en 2023. Dans ces 3,3 milliards d’euros est bien intégrée notre estimation de 1,9 milliard d’euros, qui traduit tout simplement la disposition du texte autorisant le Gouvernement à faire évoluer par arrêté le tarif de l’accise sur le gaz.
Telle est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur général, il nous faut actualiser l’article d’équilibre ; il importe notamment de tenir compte de la suppression de ces 1,9 milliard d’euros de recettes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous savez combien, dans nos échanges, je m’efforce de rester objectif.
Vous avez souhaité que le Parlement donne au Gouvernement l’autorisation de faire évoluer lui-même, sans passer par la loi, le tarif de l’accise sur le gaz. Nous avons refusé, attachés que nous sommes aux droits du Parlement en matière de fiscalité.
Nous avons bien fait, car, dans le document d’évaluation préalable de l’article 11 que j’ai évoqué, et plus précisément dans le tableau d’estimation des incidences budgétaires de la disposition dont nous sommes en train de parler, les cases sont laissées totalement vierges pour 2024, 2025, 2026 et 2027 : il est vraiment regrettable que vous ne les ayez pas remplies ! La légende dudit tableau, en revanche, mérite d’être citée : « Le présent chiffrage porte sur l’utilisation de l’intégralité de faculté de majoration du tarif normal d’accise sur les gaz naturels – soit 8 euros par mégawattheure – dès le 1er janvier 2024. Le rendement associé à une majoration du tarif normal d’accise de 1 euro s’élève[rait] », non – toutes mes excuses, ma langue a fourché –, « s’élève à 237,5 millions d’euros. »
L’erreur que je viens de faire en dit long : si vous aviez été réellement transparent, monsieur le ministre, vous auriez utilisé le conditionnel, puisque votre tableau est vierge. J’ai comme l’idée que vous avez utilisé l’« ardoise magique » (M. Michel Savin s’esclaffe.) : on inscrit une somme, puis on se dit que, finalement, mieux vaut ne rien mettre et on efface tout, sans penser à corriger – quel dommage ! – la notice d’explication qui figure juste au-dessous du tableau.
Autrement dit, vous choisissez d’augmenter la taxe et retenez le taux maximum, en sorte que son produit soit porté à 1,9 milliard d’euros ; mais vous le faites sans le dire. Pourquoi ne pas agir en toute transparence et l’assumer ?
Monsieur le ministre, vous nous avez dit à de multiples reprises que le Gouvernement n’était pas favorable à des hausses de taxes. C’est pourtant ce que vous essayez de faire ici, en catimini, tant il est vrai qu’il est bien difficile pour l’usager-consommateur de s’y retrouver dans le contenu des taxes et accises, même en grattant longtemps !
Il eût donc été préférable de tout dire.
Ces remarques étant faites, monsieur le président, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement, puisque l’objectif est, de toute façon, de continuer la discussion.
La commission tenait à faire part de son mécontentement et de son désaccord sur l’une des données avancées par le Gouvernement, contestant notamment le fait qu’elle a été masquée, mais elle souhaite en même temps que le débat se poursuive en seconde partie.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Ce n’est certainement pas notre groupe qui va arbitrer les chicaneries entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur les 4,2 milliards d’euros que doit rapporter la suppression de la prorogation en 2024 de la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité, autrement dit la fin du bouclier tarifaire. Monsieur le rapporteur général, je vous fais confiance, mais permettez-moi de souligner que cette recette, qui est censée compenser la suppression de la faculté d’augmentation des tarifs de l’accise sur le gaz naturel, est purement artificielle. Du reste, j’ai lu attentivement l’objet de votre amendement n° I-209 : vous y annoncez votre intention de déposer des amendements de dépenses, probablement pour accroître le chèque énergie.
Il faut enlever la poussière sous le tapis, comme on dit, pour avoir des moments de vérité (M. le ministre délégué approuve.) : le gain n’atteindra pas 4,2 milliards d’euros ; il y aura peut-être, en fonction de ce qui sera décidé par le Sénat en seconde partie, un surplus de déficit de 2 milliards.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’ai par ailleurs une question à vous poser à propos de l’évaluation de la majoration de recettes liée à l’institution d’une taxe sur les programmes de rachats d’actions : le chiffre de 400 millions d’euros supplémentaires nous paraît sous-évalué. Je vous livre cette réflexion, car nous n’avons pas les moyens d’instruire nous-mêmes tous les dossiers.
Je conclurai par une observation qui satisfera sûrement mes amis sur les travées d’en face : l’article d’équilibre tel qu’amendé à l’issue de l’examen de la première partie fait état d’une minoration de 143 millions d’euros des recettes de l’impôt sur les sociétés ; et pourtant, ça va bien pour beaucoup de très grandes entreprises !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2301.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2300, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 34 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président : La séance est reprise.