Loi de finances pour 2024 : Après l’article 28
debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1140 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % » ;
2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet d’accroître les taux de prélèvement sur les paris sportifs.
Une étude réalisée conjointement par l’association Société d’entraide et d’action psychologique et par l’Autorité nationale des jeux en 2021 révèle que, malgré l’interdiction de la vente de jeux d’argent et de hasard aux mineurs, 34,8 % des jeunes de 15 à 17 ans se déclarent joueurs, 12,1 % d’entre eux ayant développé une pratique à risque. Cette recrudescence est à attribuer notamment à une publicité toujours plus ciblée vers la jeunesse populaire.
Comme pour tous les comportements addictifs, les conséquences peuvent être très graves : perte de repères, isolement, dépression.
C’est pourquoi nous proposons un surcroît de régulation via la hausse du taux de prélèvement sur les paris sportifs. Une telle décision aurait le double effet de générer des revenus supplémentaires pour l’Agence nationale du sport et de rendre ces paris sportifs moins profitables financièrement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1140 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1233 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud et Buis, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne et MM. Patient et Bitz, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1609 tricies est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier et au troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ;
2° Après l’article 302 bis ZO, il est inséré un article 302 bis Z… ainsi rédigé :
« Art. 302 bis Z…. – Il est institué, pour les jeux de casino en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de casino en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. »
II. – Au 6° de l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , des jeux de cercle en ligne et des jeux de casinos en ligne » ;
III. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L’article 14 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de jeux de casinos en ligne » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- le premier alinéa est complété par les mots : « et les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure » ;
- au deuxième alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « les jeux de casinos en ligne et » ;
- au troisième alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « ou des jeux de casinos en ligne » ;
c) Au IV, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de jeux de casinos en ligne » ;
2° La deuxième phrase du I de l’article 21, les mots : « et les jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , les jeux de cercle en ligne et les jeux de casinos en ligne ».
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les jeux de casinos en ligne.
Je rappelle que les casinos en ligne, en dépit de leur totale interdiction, attirent entre 3 millions et 4 millions de Français en 2023. En 2016, ils n’étaient que 500 000, signe d’un développement fulgurant de ce marché illégal, non contrôlé et non fiscalisé.
Selon une étude Harris Interactive de 2022, plus de 80 % des Français ignorent totalement l’illégalité de ces casinos. L’interdiction pure et simple des casinos en ligne revient en effet aujourd’hui à l’acceptation tacite de l’existence de sites illégaux, qui ne mettent en place aucune des mesures nécessaires pour protéger les publics les plus vulnérables, à commencer par les mineurs et les joueurs à risque.
Or trois Français sur quatre sont favorables à la régulation et au contrôle par l’État des jeux de casino en ligne selon une étude Toluna – Harris Interactive de 2023.
Pour remédier à cette situation et protéger les 3 millions à 4 millions de Français qui fréquentent cette offre illégale, nous proposons, par cet amendement, d’encadrer la pratique des casinos en ligne, tout en les assujettissant à un double prélèvement sur le chiffre d’affaires ou produit brut des jeux.
Un premier prélèvement serait instauré au profit de l’Agence nationale du sport.
Un second prélèvement serait instauré au profit du budget de l’État et des communes accueillant un établissement de jeux, afin de préserver l’équilibre des filières et de sécuriser ainsi les recettes fiscales des collectivités locales financées par les jeux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à instaurer un prélèvement sur les jeux de casino en ligne, ce qui revient indirectement à autoriser les casinos en ligne…
Aujourd’hui, en ligne, seuls les jeux de cercle sont autorisés ; les machines à sous et les jeux de table sont interdits.
De mon point de vue, le débat sur l’autorisation ou non des casinos en ligne ne relève pas de la loi de finances ; je demande par conséquent le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il me semble qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je veux, monsieur le sénateur, vous donner à ce propos quelques éléments d’information.
L’Autorité nationale des jeux a récemment lancé une étude sur l’offre illégale de jeux, portant notamment sur les casinos en ligne. Les résultats de cette étude devraient être connus d’ici quelques semaines et c’est sur la base de cette expertise que nous pourrons décider du chemin à emprunter pour résoudre la difficulté que vous soulevez.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1233 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1233 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1780, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur ces deux taux. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Dans le même esprit qu’en 2011, lorsqu’avait été adoptée à titre temporaire une surtaxe de 0,3 % sur les jeux de la Française des jeux pour financer la mise aux normes des grands stades de l’Euro 2016, nous proposons, en collaboration avec l’Association nationale des élus en charge du sport, une surtaxe – toujours de 0,3 % – sur les paris sportifs afin de financer les 573 maisons sport-santé qui irriguent notre territoire.
En effet, l’association alerte sur la situation économique fragile de ces établissements, le niveau médian de l’accompagnement public dont ils bénéficient étant de 12 000 euros alors que leurs besoins sont évalués à près de 50 000 euros par an – c’est dire le manque de financement pérenne dont ils pâtissent.
Cette mesure, en consacrant une reconnaissance financière des activités physiques adaptées et en surtaxant de 0,3 % les paris sportifs, permettrait d’abonder le budget de l’ANS de 25 millions d’euros supplémentaires afin que celle-ci ait les moyens de soutenir financièrement les maisons sport-santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Retrait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1780.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-559 rectifié bis, présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, M. Bas, Mme N. Delattre, MM. de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Pointereau, Duplomb et Delcros, Mmes Borchio Fontimp, Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer, Dumas et Dumont, MM. Favreau, Gueret, Belin et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Menonville, Paccaud, Pellevat, Piednoir et Sido, Mme Schalck, MM. Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Burgoa et Bouchet, Mme Jacquemet, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Brisson, Bonhomme, Courtial et Médevielle, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Rietmann, Genet et Henno, Mme Imbert, M. Guérini, Mme N. Goulet, MM. Panunzi, Paul, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de chevaux peuvent, par dérogation aux dispositions du I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, être autorisées à organiser dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Pour l’application du présent I, les références à la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie mentionnés au I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée prévues au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée s’entendent comme des références au groupement d’intérêt économique Pari mutuel urbain.
II. – Au 2° de l’article 261 E du code général des impôts, après les mots : « loto national, », sont insérés les mots : « des jeux de tirage organisés en vertu d’une autorisation accordée en application du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ».
III. – Au I de l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises », sont insérés les mots : « et sur le produit brut des jeux des loteries organisées en vertu d’une autorisation accordée en application du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ».
IV. – Au I de l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : « au I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises », sont insérés les mots : « et sur le produit brut des jeux des loteries organisées en vertu d’une autorisation accordée en application du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ».
V. – Au 5° de l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « L’exploitation de paris hippiques », sont insérés les mots : « et de jeux de loterie présentant un lien avec les courses de chevaux ».
VI. – Les dispositions des articles L. 322-9 à L 322-10 du code de la sécurité intérieure s’appliquent aux jeux de loterie organisés en vertu d’une autorisation accordée en application du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée. Aucune autre forme d’exploitation de ces jeux ne peut être autorisée.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel : L’adoption de cet amendement serait source de recettes supplémentaires pour l’État.
Avec 240 hippodromes et près de 14 000 points de vente du PMU, la filière hippique représente 60 000 emplois directs et indirects ancrés dans les territoires. Elle contribue massivement aux finances de l’État, à hauteur de 1 milliard d’euros par an, dont plus de 800 millions issus du seul PMU.
C’est une filière d’excellence, financée à plus de 95 % par le résultat du PMU, lequel connaît une inquiétante perte d’activité depuis dix ans : le nombre de clients a été divisé par deux, passant de 7 millions à un peu plus de 3 millions.
Des exemples étrangers, comme celui de l’Italie, montrent le danger de cette tendance qui pourrait conduire demain l’État ou les collectivités à devoir soutenir financièrement une filière qui contribue aujourd’hui à leurs ressources de manière très significative.
Cette baisse s’explique par une concurrence accrue de la Française des jeux et, surtout, par les fortes barrières à l’entrée qui caractérisent la mécanique du pari hippique, laquelle est très marquée sociologiquement. Il faut du temps pour analyser la course et les chevaux.
Cette mécanique de jeu est la seule dont dispose le PMU depuis 1891, quand les autres acteurs des jeux d’argent ont pu élargir leur gamme au fil des ans. Par exemple, la Française des jeux est partie des jeux de tirage avant d’élargir sa gamme aux jeux de grattage, puis aux paris sportifs.
Afin de pérenniser et d’accroître les recettes publiques produites par cette filière, mais aussi de prévenir le développement d’un modèle d’exploitation intensive des paris hippiques, nous proposons, par cet amendement, de créer de nouveaux prélèvements au profit de l’État, applicables à une nouvelle offre de loterie hippique qui devrait permettre de renouveler et d’élargir le public du PMU sous le contrôle de l’Autorité nationale des jeux.
M. Daniel Salmon : Des jeux… et du pain !
M. Jean Pierre Vogel : Cette nouvelle offre de jeux hippiques serait proposée uniquement par le réseau physique de distribution et le PMU serait le seul à pouvoir l’exploiter.
Le régime des prélèvements applicables au profit de l’État serait aligné sur le régime existant en matière de jeux de loterie.
Cette nouvelle offre de jeux hippiques ne remet en cause ni les équilibres de la Française des jeux ni, plus généralement, ceux des jeux. Elle s’inscrit dans la préservation de l’équilibre des filières voulue par la loi Pacte en 2019.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La filière hippique, filière d’excellence qui mêle élevage, territoire et sport, se finance presque exclusivement par le pari mutuel urbain, ce qui est un modèle original et pour tout dire assez unique. Or, du fait d’un manque de renouvellement des pratiques, on constate un effondrement des recettes du PMU.
Dans ce contexte, un enrichissement de la gamme des jeux proposés mérite d’être envisagé. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Ces éventuelles nouvelles offres de jeux devront évidemment s’assortir de mesures d’encadrement susceptibles de protéger les parieurs contre les phénomènes d’addiction ; nous ne saurions donc laisser se développer trop d’offres différenciées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est un amendement très important que vous défendez là, monsieur le sénateur : en autorisant le PMU à organiser des jeux de grattage, vous remettriez en cause les droits exclusifs confiés à la Française des jeux. Vous savez que la Française des jeux jouit d’un monopole dont la remise en question nous exposerait à de nombreuses difficultés.
Tout d’abord, vous le savez, une enquête de la Commission européenne est en cours sur l’octroi de droits exclusifs à la Française des jeux.
Ensuite, si l’État reste actionnaire de la Française des jeux, il n’en est désormais plus le seul actionnaire, puisque son capital a notamment été ouvert à de petits porteurs, mais aussi aux anciens combattants, qui possèdent 10 % de son capital.
Enfin, le modèle français des jeux irrigue tous nos territoires grâce à ses 30 000 points de vente.
Mon sentiment est que l’on ne saurait bouleverser complètement tout ce modèle par le biais d’un amendement déposé en loi de finances.
Surtout, je veux vous rassurer, monsieur le sénateur, sur le PMU : j’ai reçu longuement ses représentants et nous avons pu échanger sur de nombreux points. Sa situation financière n’est absolument pas inquiétante aujourd’hui, mais il est vrai que ses dirigeants ont exprimé l’envie de changer de modèle, ce que je peux comprendre – et je suis là pour travailler en ce sens avec la filière.
De quoi s’agit-il ? Le PMU souhaite pouvoir organiser des jeux de grattage liés aux courses hippiques ; mais les jeux de grattage hippiques sont avant tout des jeux de grattage. Or, je le redis, la Française des jeux a le monopole de tels jeux.
J’ai proposé aux acteurs concernés, Française des jeux, PMU, que nous travaillions ensemble sur ces questions. Et cette voie, celle de la coopération, me semble plus riche – elle a davantage de chances d’aboutir – que la remise en cause par amendement du monopole de la Française des jeux. Nous avons toute l’année 2024 pour avancer et pour accompagner l’évolution de la situation du PMU.
Enfin, je note avec intérêt l’avis de sagesse émis par le rapporteur général qui, il y a quelques minutes, à propos du loto de la biodiversité, voyait beaucoup de défauts à un jeu de grattage… (Sourires.)
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-559 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1558 rectifié bis est présenté par M. Rambaud.
L’amendement n° I-1965 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 0,89 % » est remplacé par le taux : « 1,12 % ».
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1558 rectifié bis.
M. Didier Rambaud : Nous en revenons aux chambres de commerce et d’industrie.
La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont les deux composantes de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI).
Depuis 2020, la TCCI est affectée à CCI France, établissement public tête de réseau des CCI, et non plus, comme auparavant, à chaque CCI régionale.
Le présent amendement a pour objet de fixer à 1,12 %, au lieu de 0,89 %, le taux national de cette taxe à compter de 2024.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1965 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Il a été très bien défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces amendements visent à tirer les conséquences de la décision prise de ne plus baisser le plafond des recettes de TCCI affectées aux chambres de commerce et d’industrie – nous en avons parlé tout à l’heure.
Si cette disposition n’est pas adoptée, on ne pourra pas garantir que le montant des ressources des chambres de commerce et d’industrie s’établit bien à 525 millions d’euros en 2024.
L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1558 rectifié bis et I-1965 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1066 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.
L’amendement n° I-1598 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0,5 % sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1066 rectifié ter.
Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à instituer une taxe au taux de 0,5 % sur les produits de la mer consommés en France ; cette taxe serait perçue au profit de l’organisation interprofessionnelle France Filière Pêche.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1598 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme Nadège Havet : Je le retire.
M. Michel Canévet : Moi de même !
M. le président : Les amendements nos I-1066 rectifié ter et I-1598 rectifié bis sont retirés.