Loi de finances pour 2024 : Après l’article 24

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 24

debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-1536 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Saint-Pé, M. Ravier, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Rochette, E. Blanc et Laugier, Mme Lermytte, M. Bonneau, Mme Antoine, MM. Chatillon et Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Houpert, Menonville et Canévet, Mmes Sollogoub et Billon, M. Gremillet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. J.M. Arnaud, Levi, Fargeot et A. Marc, Mme Gacquerre et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2024, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2023.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à établir un principe de protection du budget des communes de moins de 500 habitants, en les préservant d’une baisse de la DGF.
En effet, il est primordial de mettre en œuvre un filet de sécurité pour les petites communes dans le contexte que nous connaissons, face à l’explosion des coûts liée à l’inflation et à la dégradation monétaire provoquée par une hausse de plus en plus importante des taux d’intérêt.
Monsieur le ministre, pour en revenir à la discussion précédente, je crois que personne ne conteste vos chiffres, mais, en réalité, nous ne parlons pas de la même chose. Vous parlez du passé en regardant dans le rétroviseur, quand nous parlons de l’avenir.
En effet, ce qui préoccupe les maires et les élus avec qui nous discutons au quotidien, c’est le budget pour 2024. Ils nous disent que, certes, il y a des recettes, mais que, demain, ils devront remplir les obligations que leur assigne le Gouvernement en matière de transition énergétique et de transition écologique et qu’ils devront rembourser leurs emprunts à des taux d’intérêt qui explosent. Dans un tel contexte, ils ne disposeront plus des fonds propres nécessaires pour engager des travaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il n’y a pas de raison de refuser une baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants sans le faire pour les autres.
Le problème est du même ordre que celui dont nous avons débattu, dimanche dernier, au sujet du dispositif destiné à sauver le patrimoine religieux de nos villages, qui devait s’appliquer aux 30 000 communes de moins de 10 000 habitants. Nous nous étions heurtés à la difficulté que posait le regroupement en communes nouvelles.
Encore une fois, il faut préserver l’équité, de sorte que la mesure que vous proposez ne me semble pas souhaitable.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1536 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-228 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-2164 rectifié bis est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière.
Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros.
La dotation est répartie entre les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse selon les mêmes modalités que le fonds de sauvegarde mentionné au II de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-228.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à créer un fonds départemental exceptionnel de 100 millions d’euros, au titre de l’année 2024. En effet, la situation financière des départements s’est dégradée, en raison de la chute du produit des DMTO.
Ces droits constituent l’une de leurs principales ressources, qui a été longtemps dynamique, mais l’effondrement du marché de l’immobilier et la remontée des taux d’intérêt ont pris à revers les départements, alors que leurs dépenses sociales augmentent fortement. Ainsi, la situation est devenue particulièrement difficile dans vingt d’entre eux, malgré la mise en œuvre du fonds de sauvegarde des départements, qui favorise une péréquation interne, ce qui est un cas unique.
Il est urgent d’agir. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-2164 rectifié bis.

M. Éric Jeansannetas : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2283 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Son montant est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au fonds de sauvegarde mentionné à l’alinéa précédent.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à doubler le montant du fonds de sauvegarde à destination des départements en difficulté, que vous venez de mentionner, monsieur le rapporteur général.
Je rappelle que le Gouvernement a travaillé avec l’Assemblée des départements de France (ADF) pour mettre à jour la liste des départements les plus fragiles. À la suite de cette concertation, une liste de 14 départements qui pourront bénéficier de ce soutien a été arrêtée.
Pour cela, il faut porter le montant du fonds de sauvegarde à 106 millions d’euros. Cette aide viendra compléter l’enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaires que nous avons prévue à destination de la CNSA pour les départements, ainsi que l’enveloppe de 33 millions d’euros supplémentaires destinée à accompagner les départements dans leur mission concernant les mineurs non accompagnés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, avec tout le respect que je dois au Gouvernement, je préfère l’amendement de la commission des finances, dont les dispositions sont plus généreuses.
Toutefois, comme l’ont déjà laissé entendre ceux de mes collègues qui se sont exprimés, il faudrait envisager une réforme structurelle. Vous rappelez que le Gouvernement a ouvert un dialogue avec les départements. Nous avons, nous aussi, travaillé avec l’ADF pour évaluer la situation des départements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je veux être certain que tout le monde comprenne.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement vise à créer un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros, alors que nous proposons de doubler le montant du fonds de sauvegarde, en abondant ce dernier de 53 millions d’euros, pour un total de 106 millions d’euros.
L’amendement du Gouvernement est donc un peu plus généreux que le vôtre, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Non, je ne le crois pas !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet : Je ne puis m’empêcher de sourire à l’annonce de ces millions d’euros supplémentaires. En effet, dans mon département de la Loire-Atlantique, mon successeur au conseil départemental vient d’annoncer, il y a quelques minutes, qu’il reportait le vote de son budget, tout simplement parce qu’il lui manque tout juste 100 millions d’euros pour boucler celui-ci.

M. Jean-Yves Roux : Et voilà !

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le ministre, nous sommes très loin du compte et vous ne semblez pas prendre la mesure de la gravité de la situation. Les départements jouent un rôle très important en matière de cohésion sociale, notamment en assurant l’accueil des mineurs non accompagnés et la protection de l’enfance. Si vous refusez d’ouvrir les yeux sur ce problème, la France risque de devoir faire face à de grandes difficultés.
Je précise que le département de la Loire-Atlantique ne fait pas partie des vingt départements que le rapporteur général a mentionnés et que je connais bien aussi. Le problème est donc bien plus grave et bien plus important que vous ne semblez l’estimer, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je soutiendrai l’amendement du rapporteur général et rejoindrai les propos de mon collègue Grosvalet.
Compte tenu de la situation des départements, même le fonds exceptionnel de 100 millions d’euros que propose le rapporteur général ne suffira pas. En effet, l’Assemblée des départements de France estime que, si l’on compare les budgets de 2021 et de 2024, l’écart est de plus de 7 milliards d’euros, en raison de la perte des recettes et de l’augmentation des charges.
Nous avons déjà eu l’occasion ces dernières années d’évoquer l’effet de ciseaux sur les finances des départements. Il semble que cela recommence, sauf que les ciseaux sont devenus cisailles !
Les difficultés ne font que s’amplifier. Malgré la volonté de dialogue que vous affichez, nous avions constaté, hier encore, que vous aviez décidé une nouvelle augmentation du RSA sans que cela fasse l’objet d’une discussion. Le Gouvernement prend des mesures, très généreuses et sans doute souhaitables, mais il laisse aux autres le soin de les payer. Je croyais pourtant que nous étions d’accord pour appliquer le principe du « qui décide paie ». Or ce n’est pas le cas !
Monsieur le ministre, vos interventions nous laissent à chaque fois dans une grande incompréhension. Vous avez encore pu le constater quand l’amendement du rapporteur général a été voté à la quasi-unanimité. En effet, nous ne parlons pas le même langage. Vous dites que vous voulez instaurer le dialogue, mais au lieu de cela, vous nous demandez de rejoindre vos positions et vous n’écoutez pas les voix du terrain, celles que nous entendons au quotidien dans les communes et les départements, mais aussi en partie dans les régions.
Nous ne parviendrons pas à lancer la réforme, pourtant indispensable, du financement des collectivités territoriales et à nous mettre d’accord sur la manière dont leurs charges en autonomie et en liberté locale doivent être gérées si nous n’instaurons pas ce dialogue de confiance.

M. Bruno Belin : Très bien !

M. Stéphane Sautarel : Nous en sommes loin, et je le regrette.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est infernal !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous affirmez que l’amendement du Gouvernement serait plus généreux que celui de la commission. Je veux y revenir. Le fonds de sauvegarde des départements est doté de 53 millions d’euros, et vous proposez de l’abonder de 53 millions d’euros supplémentaires.

M. André Reichardt : Tout à fait !

M. Jean-François Husson : Nous proposons, quant à nous, de créer, en plus de ce fonds de soutien de 53 millions d’euros, un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros, qui seront répartis selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le fonds de soutien. Si notre amendement était adopté, le soutien aux départements atteindrait un montant de 153 millions d’euros, contre 106 millions d’euros si l’on s’en tient à votre proposition.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Non !

M. Jean-François Husson : Vous savez combien la situation des départements est complexe. Nous proposons un fonds d’urgence à destination, notamment, des vingt départements qui sont le plus en difficulté.
Il ne faut pas exiger trop, mais il faut demander suffisamment et, en tout cas, il faut réclamer ce que l’on estime nécessaire pour faire face à la situation.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-228 et I-2164 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24, et l’amendement n° I-2283 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-2280, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.
Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à instituer un fonds d’urgence climatique, en réponse à la multiplication d’événements climatiques particulièrement violents, qui ont des conséquences graves pour notre pays.
Il est l’aboutissement des échanges que nous avons eus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), alors que nous constations la diversité des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales, par les assureurs et par l’État. En effet, nous avons pu observer, au cours des dernières années, que les dégâts provoqués par des événements climatiques graves, comme dans les Alpes-Maritimes, par exemple, n’étaient pas forcément pris en charge par l’État, dans le cadre des fonds existants, ou par les assurances.
Nous proposons donc de créer une dotation, par prélèvement sur les recettes de l’État, qui aura vocation à apporter un soutien financier aux collectivités touchées. Cette dotation complétera les dispositifs déjà mis en place par l’État, par les collectivités territoriales, dans le cadre de leur règlement d’attribution, de soutien et de subvention, ainsi que par les assureurs. Il faudra néanmoins envisager une réforme de l’assurance, qui apportera des garanties nouvelles.
Monsieur le ministre, nous sommes sans doute à fronts renversés, compte tenu de vos propos sur le drame qui s’est déroulé dans le nord de la France. Je ne crois pas qu’il faille toujours réagir sous le coup de l’émotion, mais, au regard de la gravité des événements, ce dispositif nous semble une solution équilibrée.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2294, présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Amendement n° 2280, alinéa 4,
Remplacer le nombre :
100
par le nombre
200
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Je tiens à remercier le rapporteur général d’avoir tenu compte de ce que nous proposions la semaine dernière, lorsque nous avions présenté un amendement sur le sujet. Il fait un pas dans notre direction et nous en ferons un également dans la sienne, en proposant de doubler le montant de ce fonds, dont une part seulement servirait à financer l’effort de reconstruction dans le Pas-de-Calais.
Le chiffrage des dégâts devient de plus en plus précis, même si les crues se poursuivent et que la vigilance orange est maintenue.
Le maire d’Andres a rappelé, à juste titre, que ce n’était pas la première fois que sa ville était sous l’eau : des inondations ont déjà eu lieu en 2006 et en 2012, et les habitants, inquiets, guettent quatre fois par an le niveau du cours d’eau prêt à déborder. Et de conclure : « À chaque fois, l’on nous dit qu’il va y avoir des aménagements, alors on attend, encore et encore, et puis rien. On ne doit pas reconstruire comme avant, mais en mieux, en plus sûr et en plus solide, pour être à même d’affronter d’autres épisodes de crue. »
Monsieur le ministre, nous souhaitons doubler le montant du fonds qu’a proposé le rapporteur général, en le portant à 200 millions d’euros. En tout état de cause, il ne faut pas renoncer.
Vous nous rappeliez, dans le cadre de l’examen du PLFG, que « les dépenses liées au mécanisme exceptionnel qu’a annoncé le Président de la République auront lieu en 2024. C’est d’ailleurs pourquoi il faudra en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. »
Les amendements de portée symbolique ont leur vertu, mais nos concitoyens attendent des actes concrets et réalistes, et pas seulement des symboles, monsieur le ministre.
Hier encore, j’étais à Boulogne-sur-Mer, où, avec le président de la communauté d’agglomération du Boulonnais et la maire de Saint-Étienne-au-Mont, je suis allé à la rencontre des habitants. Les élus et les habitants sont fatigués et usés, monsieur le ministre. Certains ne pourront pas rentrer chez eux avant peut-être un an.
Monsieur le ministre, où est l’amendement du Gouvernement ? Où sont les moyens pour le Pas-de-Calais ? Où est la solidarité nationale ? Vous nous donnez rendez-vous et puis vous ne venez pas. Des promesses, et puis plus rien. Le maire d’Andres avait raison. (M. le ministre délégué s’exclame.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-2294 ?

M. Jean-François Husson : Je propose à Mme Apourceau-Poly de voter l’amendement de la commission. Entre 0 et 200 millions d’euros, retrouvons-nous à mi-parcours !
Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les débats ont montré que je n’étais pas toujours d’accord avec le rapporteur général, mais, cette fois, je le suis. Nous sommes d’accord sur la nécessité de mettre en place un dispositif de soutien pour les territoires qui ont été gravement touchés, au cours des dernières semaines.
Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je n’ai pas oublié ce que j’avais déclaré lors de nos discussions sur le projet de loi de finances de fin de gestion. Ce sujet relève du PLF 2024, le rapporteur général a raison de le poser dans ce cadre, et nous devons trouver des solutions.
En revanche, il me semble que, pour un tel dispositif, mieux vaudrait inscrire des crédits budgétaires en deuxième partie du PLF, dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT), plutôt que d’envisager un prélèvement sur recettes.
Madame la sénatrice, j’émets donc, en toute bienveillance, un avis défavorable sur ce sous-amendement, en vous invitant à rouvrir le débat dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du PLF.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition, mais il vaut mieux tenir que courir. Si nous renvoyions cet amendement en deuxième partie du PLF, nous prendrions le risque d’avoir des annonces à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et peu de crédits de paiement.

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

M. Jean-François Husson : En introduisant ici cet amendement, nous évaluons la dépense et le montant est garanti.
Si l’on a besoin de moins, on aura moins, mais s’il faut davantage, on aura davantage, même si je ne souhaite pas que ce soit le cas au cours de l’année 2024. Prudence est mère de sûreté : je préfère maintenir l’amendement de la commission.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est dommage…

Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre : Tout d’abord, je salue la proposition de M. le rapporteur général en soutien à notre département du Pas-de-Calais, qui, en effet, connaît une situation dramatique. Certains habitants ont encore aujourd’hui les pieds dans l’eau. Des commerçants, des agriculteurs et des éleveurs souffrent de cette situation.
Ensuite, le coût de la reconstruction est estimé à 550 millions d’euros – je le précise, il s’agit là d’une photo à l’instant t, qui est loin de correspondre au coût réel des dégâts que subit notre département.
Enfin, je salue la mobilisation générale des forces de l’ordre et des élus, qui sont en première ligne et qui sont épuisés, mais toujours présents, ainsi que des citoyens, qui résistent malgré tout.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Nous voterons, bien évidemment, cet amendement.
Toutefois, cette proposition arrive au lendemain de dégâts majeurs et alors que nous sommes en plein examen du projet de loi de finances. Nous avons clairement besoin d’une loi de programmation pluriannuelle sur la transition écologique. En effet, à force de réagir au coup par coup, nous n’échapperons pas aux trous dans la raquette.
Loin de moi l’idée d’opposer les catastrophes les unes aux autres. Au contraire, certains drames sont visibles à l’échelle du pays, mais il faut aussi tenir compte de ceux qui surviennent dans des microterritoires et qui sont, à leur échelle, tout aussi graves.
On ne peut pas parler de la ruralité de manière globale, sans reconnaître la diversité de nos territoires. Il est grand temps de travailler à une loi de programmation pluriannuelle, qui nous permettra de nous doter des outils adéquats pour intervenir à la carte, dans chaque territoire et sans doute aussi dans chaque département.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je salue à mon tour le rapporteur général, pour son initiative, ainsi que le ministre, pour l’écoute dont il a su faire preuve sur cette proposition.
Je le fais également au nom de mon collègue Jean-François Rapin, qui est en déplacement à l’étranger avec la commission des affaires européennes et qui était intervenu sur ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion. Il ne peut donc que se réjouir de cette initiative.
Si nous devions reprendre cette proposition dans la deuxième partie du PLF, dans le cadre de la mission RCT, sur laquelle, avec ma collègue Isabelle Briquet, je suis rapporteur spécial, je le ferai avec plaisir.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Nous voterons, quant à nous, le sous-amendement. En effet, nous entrons dans une nouvelle ère en matière de risque de catastrophe naturelle et nous aurons besoin d’une recette pour faire face aux événements climatiques dits exceptionnels, même si celle-ci reste exceptionnelle pour l’instant.
Le coût des catastrophes naturelles ne fait qu’exploser, ce qui inquiète aussi le monde de l’assurance, dont l’activité devient de plus en plus complexe.
Notre réflexion doit être aussi large que possible. Par conséquent, le sous-amendement visant à porter le montant du fonds d’urgence à 200 millions d’euros me semble le plus proche de ce que sera la réalité, quand il faudra passer à la caisse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous maintiendrons notre sous-amendement, parce que le coût de la reconstruction risque d’aller bien au-delà des 200 millions d’euros, qui ne seront qu’une première étape.
Cependant, nous voterons aussi l’amendement de la commission, qui nous semble indispensable. En effet, comme le rapporteur général l’a fort bien dit, inscrire ce dispositif dans la première partie du texte, plutôt que dans la seconde, lui apporte une garantie supplémentaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais j’ai bien vérifié : à l’heure où nous nous parlons, rien n’est prévu par le Gouvernement dans la seconde partie du PLF sur la mission RCT.
Les habitants et les élus du Pas-de-Calais auraient pu comprendre que la parole du Gouvernement – les promesses que l’on a entendues dans la bouche des différents ministres qui se sont déplacés à la suite de ces inondations – ne se traduise pas tout de suite dans un texte. Toutefois, l’exécutif ne leur a même pas alloué de moyens financiers dans le cadre de ce projet de loi. Cela aurait pourtant constitué un symbole fort de la volonté du Gouvernement de s’engager par des actes et des mesures budgétaires.
Comme vous l’indiquiez, monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière. Il nous faut donc avancer. Et même si nous maintenons notre sous-amendement, nous voterons in fine votre amendement.
Cela étant, je me permets de vous faire remarquer que nous ne sommes pas sur un marché en train de négocier. Certes, 100 millions d’euros sont bien à mi-chemin entre 0 et 200 millions d’euros. Certes, il vaut mieux débloquer 100 millions d’euros que rien du tout. Mais permettez-moi de vous le dire, pour finir par un trait d’humour, s’il s’agit de choisir entre 100 et 200 millions d’euros, je préfère encore 200 millions d’euros !
En tout état de cause, ce qui importe, c’est que le Sénat manifeste sa solidarité à l’égard des collectivités du Pas-de-Calais.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je le redis, le Président de la République a annoncé une aide de 50 millions d’euros pour les sinistrés du Pas-de-Calais, tandis que Christophe Béchu a parlé de 50 millions d’euros pour la Bretagne et la Normandie. Ces deux engagements seront tenus.
Pour autant, j’insiste sur la nécessité de traduire ces engagements, non pas sous la forme de prélèvements sur recettes, mais plutôt via des crédits votés dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. En effet, les prélèvements sur recettes ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, contrairement aux crédits budgétaires, qui le sont automatiquement.
Prenons l’exemple de la dernière tempête Alex. Il aura fallu entre deux et trois ans pour couvrir l’ensemble des dépenses. C’est donc par facilité, mais aussi par souci d’efficacité que je vous propose d’inscrire ces montants au sein de la seconde partie.
Si vous souhaitez en rester là et traduire cet engagement financier dans la première partie du projet de loi, monsieur le rapporteur général, dont acte ! Sachez seulement que, pour être le plus efficace possible, il serait préférable de suivre la procédure que je viens de mentionner.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2294.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2280.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1832 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Des produits et redevances des services ;
« 6° Des produits et redevances du domaine public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serais défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-1832 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1832 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1144, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe sur les compléments de loyer
« Art. 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent I peut être majoré, par le décret mentionné au même premier alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné audit premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est révisé au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.
« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D.
« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.
« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.
« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.
« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet les compléments de loyers dans les zones soumises à encadrement du niveau des loyers.
Le troisième baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers montre que les dépassements ou compléments de loyers sont fréquents et représentent des montants très élevés : 198 euros par mois en moyenne sur le territoire national, ce qui équivaut, en moyenne, pour les propriétaires à un revenu locatif de 2 376 euros par an au-delà du seuil d’encadrement.
En parallèle, une enquête fait état de 112 saisines de la commission départementale de conciliation pour un surplus de loyers atteignant 19,6 % en moyenne à Paris, soit 245 euros par mois.
Si le législateur offre la possibilité aux propriétaires de logements revêtant certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort de fixer des loyers au-delà du plafond d’encadrement, cette ressource supplémentaire, non négligeable, parfois abusive et peu contestée par les locataires, devrait être taxée spécifiquement pour éviter tout dévoiement de l’esprit de cette mesure.
C’est ainsi que nous proposons d’instaurer une taxe sur les compléments de loyers, dont le taux serait fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel – charges non comprises – et la valeur du loyer mensuel de référence.
Nous devrions tous ici, dans cet hémicycle, être d’accord pour réduire les charges auxquelles nos concitoyens sont confrontés en matière de logement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1144 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1144.
(L’amendement n’est pas adopté.)