Loi de finances pour 2024 : Après l’article 16 ter
debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-824 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Laménie et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, MM. Favreau et D. Laurent, Mmes Lassarade et Josende, M. Milon et Mme Joseph.
L’amendement n° I-1489 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.
L’amendement n° I-1792 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Haye et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable :
« – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ;
« – jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique ;
« – jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. »
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. - Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-824 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement de notre collègue Viviane Malet est la traduction exacte de la recommandation n° 12 du rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer intitulé La gestion des déchets dans les outre-mer, qu’elle a rapporté en binôme avec Gisèle Jourda.
Le rapport a démontré que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), contrairement à son objectif initial, était un frein à la transition vers une sortie de l’enfouissement, étouffant progressivement les capacités d’investissement des collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution.
Ces dernières souffrent d’un retard massif en équipements de valorisation de leurs déchets. Elles sont donc contraintes d’enfouir jusqu’à 67 % du volume de leurs déchets ménagers, contre 15 % dans l’Hexagone.
En 2021, la TGAP représentait environ 5 % du coût du service public de gestion des déchets sur les cinq collectivités en question. La dynamique de la taxe porterait ce coût à près de 10 % en 2025.
Afin de leur donner davantage de visibilité, de restaurer leur capacité d’autofinancement et de mettre en place des plans pluriannuels de rattrapage, cet amendement a pour objet des exonérations de la TGAP de cinq ans pour La Réunion, de sept ans pour la Guadeloupe et la Martinique, et de dix ans pour Mayotte et la Guyane.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1489 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je partage totalement ce qui vient d’être dit.
Si nous laissons faire, la dynamique de la TGAP étouffera tous les projets de modernisation du traitement des déchets dans les outre-mer.
Cette taxe partait d’une bonne intention, mais, comme vous le savez, l’enfer en est pavé… Elle est devenue étouffante. Il faut soit geler, soit augmenter la réfaction en la portant à 50 %. C’est l’objet des amendements de repli.
Au moment où je vous parle, entre les projets, le gigantesque procès avec Urbaser et que sais-je encore, le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom) de la Guadeloupe se voit demander 24 millions d’euros. Nous ne nous en sortons pas ! Deux structures n’ont pas encore abouti, mais, en attendant, nous payons une TGAP qui augmente et qui étouffe.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1792 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-825 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Laménie et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mmes Guidez, Josende et Joseph et M. Milon.
L’amendement n° I-1490 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.
L’amendement n° I-1793 rectifié est présenté par MM. Patient, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-825 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement de repli, proposé par Mme Malet, vise à relever le taux de réfaction pour La Réunion, pour la Martinique et pour la Guadeloupe de 35 % à 50 % et à geler les tarifs de la TGAP au niveau de 2023 pour toutes les tonnes de déchets incinérées et stockées à partir du 1er janvier 2024.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1490 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1793 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-826 rectifié ter est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Laménie et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Favreau, Mme Guidez, M. D. Laurent, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mmes Josende et Joseph et M. Milon.
L’amendement n° I-1491 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.
L’amendement n° I-1794 rectifié est présenté par MM. Patient, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – Après le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-826 rectifié ter.
Mme Micheline Jacques : Les régions d’outre-mer accusent un retard en matière d’installations de traitement des déchets. La TGAP affecte donc financièrement les acteurs locaux. C’est la raison pour laquelle Mme Malet propose de geler le taux de réfaction de la TGAP dans les territoires ultramarins à partir de 2024, maintenant ainsi les tarifs de 2023 pour les déchets incinérés ou stockés après le 1er janvier 2024. Cette mesure minimale vise à préserver les capacités d’autofinancement des collectivités locales pour maintenir des investissements indispensables.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1491 rectifié bis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1794 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1471 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. - Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1487 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les amendements, tous convergents, démontrent que l’application de la trajectoire actuelle de la TGAP en outre-mer est particulièrement périlleuse et difficile. Dans nombre de collectivités, il n’existe pas de mode de substitution pour le traitement des déchets.
Si je regarde les derniers rapports de la délégation sénatoriale aux outre-mer, le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam), qui gère le traitement sur l’île, enfouit actuellement près de 100 % de ses collectes. La TGAP devrait donc doubler en cinq ans, de 2021 à 2026.
En Guyane, le constat est le même. La TGAP pourrait représenter bientôt 50 % de coût supplémentaire par rapport au coût actuel de la gestion des déchets. Comme je l’ai indiqué, le Sénat travaille depuis longtemps de manière collégiale sur le sujet. Nous avions voté déjà l’an passé dans le sens de ce qui se prépare ce soir…
La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les premiers amendements ont pour objet de prévoir des réfactions spéciales. Or il existe déjà des tarifications applicables aux collectivités d’outre-mer. Je ne juge pas opportun d’aller au-delà.
Les amendements suivants visent à revenir sur la trajectoire de la TGAP. Je rappelle l’importance de tenir nos objectifs, y compris en matière de politique des déchets. Parallèlement, nous accompagnons, monsieur le rapporteur général, les collectivités territoriales concernées par la mise en place de dispositifs de gestion. Je citerai seulement les outils de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sur l’économie circulaire pour accompagner les collectivités ayant besoin d’aller plus loin en la matière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, l’explication que vous venez de donner me paraît un peu courte.
En 2021, votre prédécesseur avait annoncé l’engagement d’une réflexion globale pour examiner la forme que pourrait prendre l’application de la TGAP en outre-mer. Depuis lors, après deux ans, nous ne disposons d’aucune information sur ce rapport. C’est dommage !
Vous dites que des éléments figurent dans le cadre des crédits de l’Ademe. Ce qui compte, c’est de savoir si, par rapport à la trajectoire fixée et à la réalité des problèmes, les moyens adéquats sont mobilisés. Je crains, à entendre votre réponse, que tel ne soit pas le cas.
Par conséquent, pour protéger le Sénat et la réflexion, j’émets un avis de sagesse sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je viens appuyer ce que vient de vous dire M. le rapporteur général et ce que disent tous les élus, y compris nos collègues du groupe RDPI. Écoutez par exemple Georges Patient, dont le territoire, la Guyane, bénéficie pourtant d’une réfaction de 75 % de la TGAP. En 2025, la communauté de communes des Savanes sera à son taux maximum. La TGAP représentera 50 % du coût actuel de gestion des déchets.
À La Réunion, c’est la même chose. En Guadeloupe, c’est pire encore ! On est incapable de sortir des projets, parce que cela devient un nœud coulant.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-824 rectifié bis et I-1489 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter, et les amendements nos I-825 rectifié bis, I-1490 rectifié, I-826 rectifié ter, I-1491 rectifié bis, I-1471 rectifié et I-1487 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-561 rectifié est présenté par M. Burgoa, Mmes Guidez et Dumas, MM. Somon, de Legge et Panunzi, Mme Dumont, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mme Sollogoub, M. Reynaud, Mmes Gosselin et Perrot, M. D. Laurent, Mme Malet et MM. Brisson, H. Leroy, Belin, Levi, Favreau et P. Martin.
L’amendement n° I-1516 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, M. Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. Savin et Chaize, Mme Joseph, M. Darnaud, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d’électricité ou gaz ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-561 rectifié.
M. Laurent Somon : Cet amendement a pour objet d’exonérer de TGAP les installations de production de gaz bas-carbone à partir de combustibles solides de récupération, les fameux CSR, dont la valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz a été reconnue au même titre que pour la production de chaleur ou d’électricité par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023, dans son article 98.
Mme la présidente : L’amendement I-1516 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement n° I-561 rectifié est-il maintenu, monsieur Somon ?
M. Laurent Somon : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-561 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-647, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement d’appel vise à instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, afin de lui restituer les recettes liées à la TGAP déchets récoltée sur son territoire.
Ces recettes contribueraient fortement au budget de la Corse et permettraient de renforcer le lien territorial dans la fiscalité locale.
En outre, la Corse connaît une véritable crise des déchets depuis plusieurs années. Face à ce phénomène, le territoire s’est déjà doté d’un plan pluriannuel sur les déchets. La fraction de TGAP ainsi remise à la Corse permettrait de contribuer financièrement à la politique déployée par l’île en la matière.
Je le précise, nous soutiendrons l’amendement n° I-558 rectifié ter de M. Panunzi, qui va également dans le bon sens s’agissant des déchets en Corse et de leur fiscalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° I-647 est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-647 est retiré.
L’amendement n° I-558 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Grosperrin, Mmes Dumas et Jacques, M. Cadec, Mme Petrus, MM. Mouiller et D. Laurent et Mmes Muller-Bronn et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) En Corse, est appliquée une réfaction de 35 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : J’associe à mon amendement mon collègue Parigi.
La trajectoire de hausse de la TGAP déchets étrangle les budgets des intercommunalités de Corse, puisque l’île ne dispose d’aucune unité de surtri, de recyclage ou de valorisation énergétique, pour lesquels la taxe est allégée. Nous ne disposons pas même d’un plan de gestion de déchets non dangereux. Il est en cours d’élaboration par la région ; il devrait se traduire, du moins l’espérons-nous, par deux centres de tri et de valorisation d’ici à 2030.
Les précédents plans interdisant toute forme de valorisation énergétique, il n’existe pas, à ce jour, de solutions de réduction de la part d’entrée à la source des déchets ménagers. Malgré une bonne dynamique de prévention et de tri, 61 % des déchets sont encore enfouis et nous sommes encore loin des objectifs réglementaires.
Les perspectives de hausse du coût de gestion des déchets, déjà très élevé, en Corse sont insupportables pour les EPCI. En 2021, le coût aidé de la gestion des déchets était trois fois supérieur à la moyenne nationale, tous types d’habitats confondus. Il s’élevait à 100 millions d’euros, soit 301 euros TTC par habitant.
L’importance des coûts de collecte s’explique par les longues distances à parcourir dues au relief montagneux de l’île, à l’éclatement de la population et à la très forte affluence touristique. La mise en œuvre pour la Corse d’une réfaction de TGAP de 35 % serait une mesure adaptée et proportionnée à la situation particulière de la gestion des déchets ménagers en Corse et permettrait aux EPCI de dégager des marges de manœuvre budgétaires destinées à financer ce déficit d’infrastructures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’application de la trajectoire de la TGAP paraît difficilement soutenable en Corse, puisqu’un bon niveau d’installations de valorisation des déchets est encore manquant sur le territoire ; cela vient d’être rappelé.
Je demande donc au Gouvernement de nous faire le bilan de la situation, ainsi qu’une projection. Je sollicite également son avis sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Quand on regarde de près la performance de la région Corse en matière de gestion des déchets, on constate qu’elle est dans la moyenne nationale, même si la population de l’île est doublée durant l’été. Nous connaissons les contraintes liées à la période estivale.
Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’il y a des projets de valorisation des déchets très importants. Ils sont cofinancés par l’État et développés en partenariat avec l’Ademe. Ainsi, la création d’un centre de tri et de valorisation, projet de plus de 21 millions d’euros, permettra de prendre en charge, sur la commune de Monte en Haute-Corse, des déchets en provenance de quatorze EPCI.
D’autres dispositifs ont également été mis en place avec l’appui de l’Ademe : la construction de deux centres de surtri, ainsi qu’un plan de compostage, qui permettra de couvrir 27 % de la population. Un autre plan a été mis en œuvre en 2021 en vue d’assurer la collecte séparée des biodéchets dans dix-neuf EPCI corses.
Je considère donc que la situation en Corse ne justifie pas un traitement différencié. Les progrès sont en effet très significatifs, dans le cadre d’un véritable accompagnement. Il n’est donc pas nécessaire de revoir la réfaction de la TGAP pour la Corse.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : L’amendement n° I-558 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Jean-Jacques Panunzi ?
M. Jean-Jacques Panunzi : Oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Je soutiendrai à 200 % l’amendement de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Ayant eu l’honneur d’être rapporteur du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), j’ai pu constater au cours des deux semaines que j’ai passées en Corse une véritable rupture d’égalité entre la Corse et le reste du territoire. Des équilibrages restent à faire.
Cette île, qui plonge dans la mer et sur laquelle nous aimons tous plonger notre regard, doit être à égalité avec le reste de l’Hexagone.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-558 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (M. Alain Houpert applaudit.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.
L’amendement n° I-1859 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Roiron, Uzenat et Redon-Sarrazy, Mme Carlotti, MM. Tissot et Jeansannetas, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kerrouche, Pla, Mérillou et Devinaz, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Rossignol, M. Jomier et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II bis du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre … : Taxe sur les produits en plastique à usage unique
« Art. …. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France de tels produits.
« II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541-330 du code de l’environnement qui sont exclus de l’application du présent article.
« Art… bis – Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l’article.. est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D541-330 du code de l’environnement a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256-0 et suivants du présent code.
« Art. …. – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article.. est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541-330 du code de l’environnement.
« II. – Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l’article … et due par la personne morale productrice ou metteur en marché d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire.
« Art. …. – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article … est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.
« II. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Le présent amendement vise à créer une contribution compensatoire sur les produits en plastique à usage unique lorsque ceux-ci participent plus d’une raréfaction des ressources naturelles et d’une émission de pollutions lors de leur traitement que d’une véritable nécessité d’utilité publique.
Nul besoin ici de rappeler l’impact des produits en plastique depuis des décennies sur l’eau, les océans, les terres agricoles, que ce soit sur les plans de l’environnement, de la santé publique ou de la sécurité alimentaire.
Cet amendement a pour objet une fiscalité incitative, pour que les metteurs en marché puissent concevoir, produire et distribuer, de façon rapide et massive, des produits plus respectueux de notre environnement.
Assise sur la valeur ajoutée des produits mis en marché, cette contribution compensatoire est imaginée pour amplifier l’engagement des opérateurs économiques, qui, pour un grand nombre d’entre eux, y travaillent déjà, à aider notre société à sortir au plus vite de notre addiction particulièrement néfaste au plastique pétrosourcé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1859 rectifié est-il maintenu, monsieur Uzenat ?
M. Simon Uzenat : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1859 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2149, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… À dater du 1er janvier 2024, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers. Le montant de cette taxe additionnelle correspond à dix pour cent de la taxe due. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Le présent amendement vise à créer une taxe additionnelle à la TGAP représentant 10 % du montant acquitté par les entreprises.
Une telle initiative permettrait de mobiliser des ressources financières supplémentaires pour soutenir les établissements publics fonciers dans leur mission, que nous savons cruciale. En effet, ces fonds supplémentaires contribueront à financer des opérations de dépollution des sites industriels, tout en favorisant la réhabilitation des friches industrielles, qui sont autant de terrains souvent délaissés et potentiellement pollués.
Le besoin de dépolluer nos sites industriels et de revitaliser les friches est un impératif pour garantir la santé publique, préserver la biodiversité et promouvoir une utilisation durable de nos terrains.
L’établissement public foncier joue ainsi un rôle essentiel dans cette démarche, mais des ressources financières adéquates sont nécessaires pour qu’ils puissent mener à bien leur mission.
La création de cette taxe additionnelle répond donc à un double objectif : d’une part, réduire l’impact environnemental des entreprises en les faisant contribuer davantage aux actions de dépollution ; d’autre part, garantir que les établissements publics fonciers disposent des moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions essentielles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2149 est-il maintenu, madame Briquet ?
Mme Isabelle Briquet : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2149.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2140, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2021, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’écocontribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’écocontribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article 265 du code des douanes.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’écocontribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2140 est-il maintenu, monsieur Jacquin ?
M. Olivier Jacquin : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-593, présenté par M. Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. » ;
2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,20 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. » ;
3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Nous proposons de fixer une taxation importante sur les importations de viande bovine, largement accrues du fait, entre autres choses, de l’adoption en 2017 du Ceta entre le Canada et l’Union européenne.
Nos éleveurs bovins doivent être protégés d’une concurrence nord-américaine déloyale et organisée, alors même que la France dispose d’une agriculture parmi les plus saines au monde et que la filière bovine est fragilisée de manière générale.
On s’en souvient, pendant la campagne sénatoriale, de nombreux maires et éleveurs ont évoqué le sujet. La Cour des comptes avait émis une préconisation de réduction des cheptels, sous prétexte de réduction de l’empreinte carbone.
Selon nous, cela provoquerait une explosion des importations et, donc, de l’empreinte carbone et n’entraînerait en aucun cas une baisse de la consommation carnée.
L’adoption de cet amendement serait donc un signal fort adressé à nos agriculteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-593.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-92 rectifié quater, présenté par MM. Bonhomme et Brisson, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Levi, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Petrus et Joseph, M. Houpert, Mmes Josende et de Cidrac et MM. Mandelli et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées au Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Les collectivités territoriales et syndicales de collecte et de traitement de déchets vont faire face – on le sait – à une augmentation significative de la TGAP sur les déchets par tonne enfouie ou incinérée d’ici à 2025.
Si le principe de cette augmentation peut s’entendre du point de vue de l’objectif de réduction du recours à la mise en décharge, l’affectation des recettes de la TGAP au budget général de l’État, sans fléchage vers des dépenses spécifiquement écologiques, ne contribue pas au financement de la transition écologique.
L’affectation du produit de la TGAP vers les dépenses en faveur de la transition écologique est nécessaire. Le produit de cette taxe pourrait ainsi abonder le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ou fonds vert, qui doit être doté de 1,5 milliard d’euros dans un premier temps, et de 2 milliards d’euros dans un second temps, afin d’aider les collectivités territoriales dans leur transition écologique.
Cela permettrait de soutenir les investissements des collectivités territoriales dans la collecte et le traitement des déchets, particulièrement des biodéchets, collecte qui sera obligatoire à compter du 31 décembre 2023, comme prévu par l’article 88 de la loi Agec.
Dans les outre-mer, le fléchage de la TGAP pourrait être dirigé vers le fonds exceptionnel d’investissement. Ce dispositif, qui aide les projets d’investissement des collectivités territoriales des outre-mer, fonctionne bien.
À ce titre, il serait intéressant de moduler davantage la TGAP en faveur de la valorisation énergétique dans les outre-mer, afin d’inciter à ce mode de valorisation des déchets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement n° I-92 rectifié quater est-il maintenu, monsieur Levi ?
M. Pierre-Antoine Levi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-92 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-135 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le poids des déchets non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixées par la réglementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 de code de l’environnement. » ;
4° L’article 266 nonies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Pour la composante de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteint les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code, le tarif est fixé comme suit :
« a) Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité (en euros)
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
tonne
24
25
37
45
52
59
65
B.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
tonne
34
35
47
53
58
61
65
C.-Installations autorisées relevant à la fois des A et B
tonne
17
18
30
40
51
58
65
D.-Autres installations autorisées
tonne
41
42
54
58
61
63
65
»
« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité (en euros)
2019
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
tonne
12
12
17
18
20
22
25
B.-Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
tonne
12
12
17
18
20
22
25
C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
tonne
9
9
14
14
14
14
15
D.-Installations relevant à la fois des A et B
tonne
9
9
14
14
17
20
25
E. Installations relevant à la fois des A et C
tonne
6
6
11
12
13
14
15
F.-Installations relevant à la fois des B et C
tonne
5
5
10
11
12
14
15
G.-Installations relevant à la fois des A, B et C
tonne
3
3
8
11
12
14
15
H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes
tonne
_
_
4
5,5
6
7
7,5
I. Autres installations autorisées
tonne
15
15
20
22
23
24
25
»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement n° I-135 rectifié est-il maintenu, monsieur Longeot ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-135 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-134 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le 1 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Sur les 568 kilogrammes de déchets produits par Français chaque année, 190 kilogrammes sont concernés par la responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination.
L’élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets, pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre.
Une telle mesure permettrait donc de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets, sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités locales.
Cet amendement de mon collègue Claude Kern est un amendement de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est de bon sens et de constance ! Le Sénat l’adopte depuis 2019. Avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit en effet d’un débat ancien. Un tel dispositif avait déjà été envisagé et rejeté en raison d’obstacles techniques voilà cinq ans.
Monsieur le sénateur, on ne sait pas comment mettre en œuvre votre proposition, techniquement comme juridiquement.
Par ailleurs, son adoption aurait pour conséquence de remettre en cause la trajectoire de la TGAP. Or, compte tenu des besoins exprimés et du fait que la TGAP permet désormais d’avoir une meilleure visibilité, il n’y a pas de raison d’y revenir.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, ce n’est pas une remise en cause de la trajectoire de la TGAP – de son rendement peut-être, mais certainement pas de sa trajectoire –, puisqu’il s’agit d’une franchise.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-134 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.
L’amendement n° I-1562 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel et Fagnen, Mme Espagnac et MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Roiron, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1… ainsi rédigé :
« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à soutenir et dynamiser la filière CSR, un procédé qui joue un rôle majeur dans la valorisation énergétique des déchets non recyclables.
La production et l’utilisation de CSR représentent une alternative stratégique au stockage, en permettant la valorisation énergétique de déchets, qui seraient autrement difficilement recyclables. Actuellement, cette filière est entravée dans son développement, freinant son potentiel bénéfique pour la production d’énergie.
Le présent amendement vise à exonérer les refus provenant des unités de préparation de CSR de la TGAP. Actuellement, la TGAP s’applique sur ces déchets refusés, ce qui entraîne leur incinération ou leur stockage. Cela constitue un frein significatif au développement de la filière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1562 rectifié bis est-il maintenu, madame Blatrix Contat ?
Mme Florence Blatrix Contat : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1562 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1110 est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1416 est présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1110.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement de mon collègue Guillaume Gontard vise à appliquer une réfaction de 15 % pour les territoires performants.
Travaillé avec l’ONG Zero Waste France, il a pour objectif d’accoler un signal positif à l’incitation que représente le coût de la TGAP, pour les territoires qui présente des résultats d’efficacité en matière de politique de déchets et qui mettent en œuvre des actions pérennes de prévention des déchets, pour répondre aux critères de territoires performants.
Ces critères devront être précisés par décret sur la base des performances identifiées par l’Ademe dans son étude de 2020 sur les territoires pionniers de la prévention des déchets.
Plus de trois ans après l’adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, tout doit être mis en œuvre pour réduire le tonnage des déchets, qui est encore trop important.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1416.
M. Éric Bocquet : Il s’agit de donner un avantage financier aux collectivités performantes en matière de déchets. Cet avantage pourrait prendre la forme d’une remise sur la TGAP. L’intérêt financier à réduire les déchets serait particulièrement renforcé pour les collectivités, qui s’acquitteraient d’une TGAP d’autant plus faible qu’elles répondraient aux critères des territoires performants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1110 est-il maintenu, madame Senée ?
Mme Ghislaine Senée : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement n° I-1416 est-il maintenu, monsieur Bocquet ?
M. Éric Bocquet : Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1110 et I-1416.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-253 rectifié quinquies, présenté par M. Verzelen, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
2023
2024
2025
2026
À partir de 2027
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
Tonne
52
52
52
59
64
C.- Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
Tonne
58
58
58
61
64
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
Tonne
51
51
51
58
64
E. – Autres installations autorisées
Tonne
61
61
61
63
64
;
2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
2023
2024
2025
2026
À partir de 2027
A. Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité
Tonne
20
20
20
22
25
B.- Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3
Tonne
20
20
20
22
25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
Tonne
14
14
14
14
15
D.- Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
17
17
17
23
25
E. – Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
12
12
12
13
14
F. – Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
11
11
11
12
14
G.- Installation relevant à la fois des A, B et C
Tonne
11
11
11
12
14
H. Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes
Tonne
5,5
5,5
5,5
6
7
I.- Autres installations autorisées
Tonne
23
23
23
24
25
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Pierre-Jean Verzelen.
Si l’instauration de la TGAP avait fait l’objet d’un consensus à l’époque, son augmentation sèche – importante et sur un temps restreint – intervient à un moment où les collectivités font déjà face à de multiples hausses, qu’il s’agisse de l’énergie, de l’inflation ou du point d’indice.
Sans remettre en cause l’objectif de responsabilisation de cette taxe, le présent amendement vise à décaler et à étaler davantage l’augmentation de la TGAP.
En effet, le risque est que cette hausse conduise les collectivités à augmenter les taxes d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) ou les redevances d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) alors que les particuliers fournissent des efforts et auront par conséquent l’impression d’être pénalisés en voyant leur facture augmenter.
Aussi, il convient d’adopter un comportement transitoire, afin d’accompagner les collectivités et les particuliers vers une trajectoire de réduction des déchets raisonnée.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1545 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Rojouan, Somon et Bruyen, Mmes Gosselin et Josende, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Muller-Bronn et Dumas, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme Bellurot et MM. Houpert, Saury, C. Vial et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
2023
2024
2025
À partir de 2026
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
tonne
52
52
59
65
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
tonne
58
58
61
65
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
tonne
51
51
58
65
E. – Autres installations autorisées
61
61
63
65
2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
2023
2024
2025
À partir de 2026
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité
tonne
20
20
22
25
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3
tonne
20
20
22
25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
tonne
14
14
14
15
D. – Installations relevant à la fois des A et B
tonne
17
17
20
25
E. – Installations relevant à la fois des A et C
tonne
13
13
14
15
F. – Installations relevant à la fois des B et C
tonne
12
12
14
15
G. – Installations relevant à la fois des A, B et C
tonne
12
12
14
15
H.- Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes
tonne
6
6
7
7,5
I. Autres installations autorisées
tonne
23
23
24
25
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-131 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité (en euros)
2023
2024
2025
À partir de 2026
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
Tonne
45
52
59
65
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
Tonne
53
58
61
65
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
Tonne
43
46
48
50
E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
Tonne
40
51
58
65
F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D
Tonne
36
40
44
50
G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D
Tonne
33
36
44
50
H. – Autres installations autorisées
Tonne
58
61
63
65
» ;
2° Le tableau du second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
2023
2024
2025
À partir de 2026
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
Tonne
18
20
22
25
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
Tonne
18
20
22
25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
Tonne
14
14
14
15
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
Tonne
17
18
19
20
E. – Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
14
17
20
25
F. – Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
12
13
14
15
G. – Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
11
12
14
15
H. – Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D
Tonne
13
15
17
20
I. – Installations relevant à la fois des C et D
Tonne
9
9
9
10
J. – Installations relevant à la fois des A, B et C
Tonne
11
12
14
15
K. – Installations relevant à la fois des A, B et D
Tonne
9
12
13
20
L. – Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D
Tonne
5
6
7
10
M. – Installations relevant à la fois des A, B, C et D
Tonne
3
5
6
10
N. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants
Tonne
5,5
6
7
7,5
O. – Autres installations autorisées
Tonne
22
23
24
25
» ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs mentionnés aux quatrième, sixième et septième lignes du tableau du second alinéa du a du A du 1 et aux cinquième, neuvième, dixième, douzième à quatorzième lignes du tableau du second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.
« Pour l’application des tarifs mentionnés aux quatrième, sixième et septième lignes du tableau du second alinéa du a du A du 1 et aux cinquième, neuvième, dixième, douzième à quatorzième lignes du tableau du second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux quatrième, sixième et septième lignes du tableau du second alinéa du a du A du 1 et aux cinquième, neuvième, dixième, douzième à quatorzième lignes du tableau du second alinéa du b du A du 1.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.
Cet amendement viserait à compléter le dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage inscrit dans la loi, à savoir la division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.
Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal de prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement celles qui ont réalisé cet effort.
Mme la présidente : L’amendement n° I-431 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Somon, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
2022
2023
2024
2025
À partir de 2026
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
tonne
45
45
52
59
65
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
tonne
53
53
58
61
65
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
tonne
40
40
51
58
65
E. – Autres installations autorisées
58
58
61
63
65
» ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
2022
2023
2024
2025
À partir de 2026
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité
tonne
18
18
20
22
25
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3
tonne
18
18
20
22
25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
tonne
14
14
14
14
15
D. – Installations relevant à la fois des A et B
tonne
14
14
17
20
25
E. – Installations relevant à la fois des A et C
tonne
12
12
13
14
15
F. – Installations relevant à la fois des B et C
tonne
11
11
12
14
15
G. – Installations relevant à la fois des A, B et C
tonne
11
11
12
14
15
H.- Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes
tonne
5,5
5,5
6
7
7,5
I. Autres installations autorisées
tonne
22
22
23
24
25
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de mes collègues, notamment au regard du retard pris dans la mise en place des filières à responsabilité pour les ordures ménagères résiduelles.
Des innovations ont été mises en place encore récemment. Dans le cadre de la délégation aux entreprises du Sénat, présidée par notre collègue Olivier Rietmann, nous avons pu avoir accès à de nouvelles offres de services d’entreprises qui doivent pouvoir répondre à ces enjeux. Toutefois, celles-ci ne sont pas encore opérationnelles ou efficaces.
Par cet amendement, il s’agit donc de geler le taux de la TGAP pour l’année 2024 à son niveau de 2023, afin de ne pas alourdir davantage la charge des collectivités, qui n’ont pas toujours, à l’heure actuelle, des solutions techniques à mettre en œuvre.
Mme la présidente : L’amendement n° I-603, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° La dernière colonne du tableau du a est supprimée ;
2° La dernière colonne du tableau du b est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-280 rectifié est présenté par MM. Kern, Marseille, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Guidez, M. Courtial et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-342 rectifié ter est présenté par M. Paccaud, Mme Valente Le Hir, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Sautarel et Burgoa, Mmes M. Mercier et Dumas, M. Chatillon, Mmes Joseph et L. Darcos, M. Panunzi, Mme Gruny, MM. Somon, Bouchet, Cadec, Folliot, Brisson, Belin, Genet, Rapin et Tabarot et Mme Belrhiti.
L’amendement n° I-1497 rectifié est présenté par M. Ouizille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
…. – : Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à la fois des A et B
Tonne
-
-
-
-
-
7
7,5
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-280 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-342 rectifié ter.
M. Olivier Paccaud : Cet amendement a pour objet d’instaurer une réfaction supplémentaire par rapport à celle qui existe concernant les unités de valorisation énergétique.
On en compte environ 130 en France. À peu près 90 sont connectés à des réseaux de chaleur industriels et urbains, qui permettent de produire de façon vertueuse une énergie pas trop chère. Ces réseaux concernent le plus souvent des HLM.
L’avantage, c’est qu’ils permettent de ne pas enfouir et d’éviter effectivement la mise en décharge. En outre, ils produisent une énergie locale, vertueuse écologiquement, puisqu’ils évitent un approvisionnement en gaz russe, par exemple.
Toutefois, l’investissement dans ces unités de valorisation énergétique est coûteux. Pour inciter les collectivités à continuer à investir dans ces unités, il faut faire un geste ! C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une réfaction supplémentaire, qui permettra de mieux financer ces investissements.
Vous me direz, monsieur le ministre, qu’une telle mesure engendrera une perte en matière de rentrées fiscales.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui !
M. Olivier Paccaud : Il s’agit au maximum de 50 millions d’euros ! (M. le président de la commission des finances s’exclame.)
Monsieur le président de la commission des finances, cette perte sera presque immédiatement, dès 2025, compensée par la montée graduelle de la TGAP. S’il y a plus d’unités de valorisation énergétique, il y aura plus de TGAP payée ! C’est donc vertueux écologiquement, économiquement et fiscalement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1497 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
À partir du moment où l’on fait le choix de poser une franchise de TGAP de 120 kilogrammes par an sur les déchets ménagers produits et une franchise au bénéfice des collectivités territoriales, on envoie un signal clair.
Quand on examine les choses au cas par cas, on perd la ligne directrice. Le sujet de la collecte des déchets ménagers et du traitement dépend de deux éléments majeurs : la taille de la population et les dispositifs permettant le traitement. Le mieux, c’est d’avoir des unités de valorisation énergétique engendrant un réseau de chaleur, comme l’explique M. Paccaud.
Pour autant, il n’est pas nécessaire de prévoir des réfactions de TGAP supplémentaires. En effet, avec ce type de réseau chaleur, vous bénéficiez d’une TVA à taux réduit. Cela concerne des habitations collectives, mais aussi des bâtiments universitaires ou appartenant aux collectivités.
Il faut garder une forme d’équilibre économique de l’installation. En cas de modification, le délégataire ou le concessionnaire aura besoin d’un ou de deux ans supplémentaires pour résoudre l’équation du prix. Mieux vaut donc jouer sur le prix et la qualité technique des installations plutôt que sur la fiscalité, d’autant que l’intérêt n’est pas majeur sur ce type d’installation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Après la franchise, après les réfactions diverses et variées, tous ces amendements tendent à remettre en cause de la trajectoire de la TGAP.
Or je veux défendre cette trajectoire, car elle vise à sortir de l’élimination pour inciter au recyclage et à la valorisation. Plus on prévoit de réfactions et de franchises, moins on permet aux filières de se structurer, parce qu’il n’y a pas de modèle économique.
Il convient de maintenir dans le temps une trajectoire crédible, ayant fait l’objet d’une large concertation, pour que tous les acteurs entrent dans cette mécanique-là.
Plus nous remettrons en cause cette trajectoire, moins les filières se structureront et plus nous reculerons sur nos objectifs climatiques, notamment en matière de gestion des déchets.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Après les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je vais retirer l’amendement n° I-431 rectifié bis.
Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur deux sujets.
Première remarque, si nous partageons la totalité des objectifs environnementaux, qui sont tous louables et souhaitables, il existe un problème de soutenabilité de la trajectoire.
Deuxième remarque, la question de la TGAP est aujourd’hui très difficile à régler sur des territoires très peu denses. Je n’irai pas jusqu’à dire que nous sommes dans l’« insularité continentale », mais pas loin !
Mme la présidente : L’amendement n° I-431 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Tous ces amendements ont un point commun : ils visent à instaurer des franchises, des exemptions, des réfections. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous sommes devant un vrai constat d’échec.
Depuis des années, voire des décennies, peu de choses ont été faites pour réduire à la source les déchets. Résultat, toute une économie s’est constituée ; elle a besoin que la production de déchets persiste. Même les incinérateurs sont dans cette logique. Les réseaux de chaleur ont tout intérêt à ce que l’on mette toujours du plastique dans les incinérateurs pour pouvoir produire de la chaleur.
Il s’agit là d’un cas d’école. À force d’avoir procrastiné et de n’avoir rien fait, on est maintenant face à une vraie problématique. La TGAP devait progresser en même temps que le volume des déchets diminuait, mais, comme le tonnage n’a finalement pas baissé, les collectivités territoriales se trouvent pénalisées.
Face à ce constat d’échec, nous voterons contre quasiment tous les amendements, excepté l’amendement n° I-131 rectifié bis, qui vise à mettre en place un « bonus » aux collectivités ayant fait des efforts et ayant atteint les objectifs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-253 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Somon, l’amendement n° I-1545 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Laurent Somon : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1545 rectifié ter est retiré.
Monsieur Longeot, qu’en est-il de l’amendement n° I-131 rectifié bis ?
M. Jean-François Longeot : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-131 rectifié bis est retiré.
Monsieur Szczurek, l’amendement n° I-603 est-il maintenu ?
M. Christopher Szczurek : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-603 est retiré.
Monsieur Longeot, quid de l’amendement n° I-280 rectifié ?
M. Jean-François Longeot : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-280 rectifié est retiré.
Monsieur Paccaud, l’amendement n° I-342 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Paccaud : Oui, madame la présidente, par respect pour les responsables du syndicat mixte des déchets de l’Oise, qui font un travail tout à fait remarquable depuis des années.
J’ai été assez étonné des propos de M. Salmon, qui connaît parfaitement le monde de l’écologie, mais peut-être moins bien celui de la valorisation des déchets. On ne parle plus d’incinérateurs, monsieur Salmon : vous avez trente ans de retard ! On valorise le plastique ; on ne le brûle pas : on le recycle. Ce que l’on va brûler, c’est autre chose.
Je veux bien que l’on parle de trajectoire, mais la problématique ne concerne pas tant ce que rapporte la TGAP que l’enfouissement. On met de moins en moins en décharge ; on ne peut que s’en féliciter. Or, si l’on veut continuer, il n’y a pas 36 000 moyens dans le système actuel : il faut encourager le développement des unités de valorisation énergétique, comme vous l’avez vous-même reconnu. Je ne vois donc pas d’autre solution que de mettre en place une incitation supplémentaire via une réfaction améliorée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-342 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-136 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03
»
b) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° I-137 rectifié.
Près d’un tiers des déchets ménagers des Français, soit près de 200 kilos par habitant et par an, est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage.
Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière REP.
La division par deux du stockage, prévue par la loi de transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché.
Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations, et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
Cet amendement vise donc à mettre en place une écocontribution qui permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.
Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-137 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny.
L’amendement n° I-2148 est présenté par M. Gillé, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
L’amendement n° I-137 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-2148.
M. Hervé Gillé : Je serai bref, car M. Longeot a déjà exposé tous les arguments.
Cet amendement vient en contrepoint de celui de M. Paccaud. Malgré le développement des filières de responsabilité élargie aux producteurs, la majorité des déchets plastiques faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière REP. Il y a donc un problème.
M. Olivier Paccaud : Ce n’est pas le cas dans l’Oise !
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à mettre en place une écocontribution. Il a été travaillé en lien avec Amorce, qui n’a pas trente ans de retard sur le sujet !
M. Olivier Paccaud : Dites-le à votre collègue M. Ouizille !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1423, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La liste de produits en plastique concernés est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité de vente mise sur le marché
0,10
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à créer une TGAP « amont », applicable dès la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie de plastique. Cette taxe vise la production de biens dont le coût futur de la mise en décharge ou l’incinération pèsera financièrement sur les contribuables. Elle devrait permettre d’encourager des productions plus soutenables.
La France a produit 39 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés en 2019. Alors que près de la moitié a pu être orientée vers des installations de recyclage ou de compostage, 32 % ont été brûlés, monsieur Paccaud, et 21 % enfouis en décharge. Le camarade Gillé vous a parfaitement répondu.
M. Jean-François Husson : Camarade Gillé…
M. Daniel Salmon : Une grande partie des emballages mis dans les bacs jaunes n’ont aucune filière et finissent dans les incinérateurs !
M. Olivier Paccaud : Venez dans l’Oise !
M. Daniel Salmon : Si la TGAP sanctionne à juste titre l’incinération et le stockage des déchets, dont les coûts aussi bien environnementaux qu’économiques sont exorbitants, elle fait peser la responsabilité de la production de déchets davantage sur l’aval, c’est-à-dire sur les collectivités territoriales.
Or les produits destinés in fine à la décharge ou à l’incinération le sont, car leur fin de vie n’a pas été correctement anticipée dès l’amont.
Le recours aux modes de traitement polluants des déchets tient aussi et surtout aux productions non soutenables, qui mettent sur le marché des objets pas ou peu réparables, réemployables ou recyclables. C’est notamment le cas des produits composés de plastique.
Dans cette perspective, il est fondamental d’inciter à développer des productions plus vertueuses. Les écologistes n’ont pas trente ans de retard ; ils ont plutôt trente ans d’avance !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1109 est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1415 rectifié est présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article sexies
Unité de vente mise sur le marché
0,10
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1109.
M. Daniel Salmon : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1415 rectifié.
M. Éric Bocquet : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1735 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À compter du 1er janvier 2023, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % est également soumise à l’obligation prévue au I. »
II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 %, à l’exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché par toute personne déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros de plus de 10 000 unités de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Mise sur le marché de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % prévue au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité mise sur le marché au-delà de la 10 000e
0,03
».
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à prévoir la mise en place d’une TGAP en amont visant les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur.
La logique est plutôt de continuer à ouvrir des filières REP pour des familles de produits qui ne sont pas encore aujourd’hui couverts. À défaut, le système instaurerait une forme de dichotomie, voire un traitement différencié. Cela ne me paraissant pas souhaitable, je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur général, ces amendements visent à créer de nouvelles taxes ou à accroître la fiscalité applicable sur les produits. De fait, leur adoption pèserait sur le pouvoir d’achat des Français.
Or il existe d’autres leviers. La loi Agec a permis, par exemple, de réduire progressivement les plastiques à usage unique. Il est également possible d’obtenir de très bons résultats par la voie de la réglementation. C’est plutôt par cette voie-là qu’il convient de poursuivre au lieu de multiplier les taxes.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je suis en désaccord avec ce qui vient d’être dit. Cette taxe pèserait sur le pouvoir d’achat des Français ? Non : elle pèsera sur le pouvoir d’achat des consommateurs de plastique !
En revanche, ce qui pèse sur le pouvoir d’achat de tous les Français, c’est le coût de l’incinération et du traitement des déchets. Il va donc falloir encourager les comportements vertueux, notamment en taxant la production de déchets à la source.
Vous avez raison, monsieur le ministre, la taxation n’est pas le seul instrument, mais le levier fiscal doit aussi servir d’argument pour aller vers davantage de sobriété. N’ayons pas la fiscalité honteuse !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-136 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-137 rectifié et I-2148.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1423.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1109 et I-1415 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean-Yves Roux : Je retire l’amendement n° I-1735 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1735 rectifié est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-132 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez, Romagny et de La Provôté.
L’amendement n° I-1575 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. Pla, Michau et Tissot, Mme Monier, MM. Kerrouche, Montaugé et Lurel, Mme Blatrix Contat et MM. Jeansannetas, Bourgi et Roiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyée dans des installations du même type en 2010.
II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié.
M. Jean-François Longeot : La TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive qui pénalise les collectivités.
Cet amendement vise à compléter le dispositif en créant une réfaction de TGAP. Afin de simplifier sa mise en œuvre, notamment les difficultés liées à l’identification des tonnages des collectivités performantes, cet amendement tend à instaurer cette réfaction sous forme d’un reversement des recettes de la TGAP aux collectivités ayant atteint leurs objectifs de stockage.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1575 rectifié.
M. Hervé Gillé : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-132 rectifié et I-1575 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-133 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny.
L’amendement n° I-1217 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Toute personne mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies du présent code peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes.
« Ce remboursement est égal à 30 % du montant des investissements sur l’année considérée en matière d’économie circulaire réalisés par les collectivités en charge du service public de gestion des déchets, au sens des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dont elle réceptionne les déchets.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
2° Au 4 de l’article 266 decies, après les mots : « la taxe afférente », sont insérés les mots : « et le remboursement en application de l’article 266 undecies du code des douanes ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-133 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à instaurer un crédit d’impôt de TGAP au bénéficie des collectivités ayant réalisé des investissements en faveur de l’économie circulaire. Il s’agit d’inciter à l’investissement, sans limiter le signal prix, et à augmenter le réemploi ou le recyclage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1217.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’instaurer un crédit d’impôt de TGAP. On change de « gamme »…
Ce crédit d’impôt ne fait l’objet d’aucun chiffrage. Il n’est pas plafonné. Il est contraire au principe énoncé à l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques, puisqu’il n’est pas borné dans le temps.
Je pense qu’il ne vaut mieux pas adopter ces amendements. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-133 rectifié et I-1217.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1208, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10- 1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. La liste des produits concernés est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° À l’article 266 nonies, le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
(Unité de vente mise sur le marché)
Produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies
0,10
» ;
5° Le même article 266 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur n’exonère pas les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du même article. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à instaurer une TGAP applicable dès la mise sur le marché de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
Ces composés synthétiques sont largement utilisés depuis les années 1950 dans l’industrie et les produits manufacturés, comme les textiles, les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisines ou autres revêtements spécifiques.
Ces substances polluantes se dégradent très peu. On en retrouve la trace dans l’eau, dans l’air et dans les sols, dans une proportion extrêmement inquiétante.
Citons l’actualité : voilà quelques jours, l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France a recommandé de ne pas consommer les œufs de poulaillers domestiques de l’agglomération parisienne. C’est un exemple parmi tant d’autres de la pollution engendrée par ces substances.
Le niveau d’imprégnation de la population française a notamment été mesuré en 2019. Les études montrent que certains de ces polluants étaient quantifiés à 100 % chez les enfants et les adultes.
Nous proposons donc dans ce nouveau dispositif de TGAP applicable dès la mise sur le marché des produits d’inciter les industriels à ne plus utiliser ces substances et à développer des solutions alternatives durables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, je pense qu’il s’agit d’un bon amendement. On pourrait vous rejoindre sur la nécessité d’élargir le dispositif au PFAS. La vraie difficulté, c’est qu’on ne sait pas tracer, répertorier et suivre les produits concernés. On ne saurait donc pas le faire aujourd’hui concrètement compte tenu des difficultés d’identification.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Là aussi, c’est un constat d’échec. On vient de faire un moratoire sur la procédure Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals (Reach) au niveau européen, qui permettait d’étudier chacune des molécules avant leur mise sur le marché.
En fin de compte, on a laissé tomber l’affaire et aujourd’hui, comme l’a souligné M. le ministre, on n’arrive plus à les repérer et on ne sait plus où ils sont. Puisqu’on n’arrive pas à les repérer, on ne fait pas le travail !
C’est une vraie bombe sanitaire et écologique, puisqu’on altère à la fois la santé des humains, mais également toute la biodiversité. On est en train de procrastiner, comme pour le reste, et, demain, on se réveillera avec une sacrée gueule de bois ! Cela posera de sérieux problèmes de fertilité et de santé globale, y compris s’agissant des cancers. Mais continuons comme nous le faisons depuis quarante ans !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1208.
(L’amendement n’est pas adopté.)