Loi de finances pour 2024 : Article 7 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 7 ter (nouveau)

debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services, ni ceux » ;
2° Le g est complété par les mots : « et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme » ;
3° Après le mot : « plaisance », la fin du h est supprimée ;
4° Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
b) Après le mot : « sont », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole ou minière ni exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs. » ;
5° La seconde phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots : « dont la production n’est pas exclusivement affectée à l’autoconsommation par l’exploitant ou dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d’équipement, est inférieur à 500 000 € » ;
6° Le même quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette dernière condition ne s’applique pas aux investissements installés sur des hôtels. » ;
7° À la dernière phrase du dix-neuvième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou de travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
8° La deuxième phrase des vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas est complétée par les mots : « ou en la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
B. – Après le I quater, il est inséré un I sexies ainsi rédigé :
« I sexies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Les immeubles sont en l’état d’abandon depuis au moins deux ans à la date d’acquisition ;
« 2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« 3° Les travaux n’aboutissent pas à un changement de destination de l’immeuble ;
« 4° Il n’existe aucun lien d’intérêt entre le cédant de la friche et les acquéreurs et exploitants.
« La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions et sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement. » ;
C. – Après la référence : « I ter », la fin du III est ainsi rédigée : « , I quater et I sexies. » ;
D. – Au IV, après la référence : « I quater », est insérée la référence : « , I sexies » ;
E. – Au VI, après le mot : « hôtelière », sont insérés les mots : « et de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel ».
II. – L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° À la onzième phrase du premier alinéa, après le mot : « hôtelière », sont insérés les mots : « ou de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
b) Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole ou minière ni exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est complétée par les mots : « dont la production n’est pas exclusivement affectée à l’autoconsommation par l’exploitant ou dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d’équipement, est inférieur à 500 000 € » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, cette dernière condition ne s’applique pas aux investissements installés sur des hôtels. La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. » ;
4° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B lorsque les conditions prévues au même I sexies sont satisfaites. Pour ces investissements, l’assiette de la déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit I sexies. » ;
5° La deuxième phrase des neuvième et vingt et unième alinéas est complétée par les mots : « ou la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
B. – Le II est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et des travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
C. – Au deuxième alinéa du V, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel ».
III. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents à l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », la fin du a est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole ou minière ni exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs ; »
b) Le b est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dont la production n’est pas exclusivement affectée à l’autoconsommation par l’exploitant ou dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d’équipement, est inférieur à 500 000 €. Par dérogation, cette dernière condition ne s’applique pas aux investissements installés sur des hôtels ; »
c) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Aux investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. » ;
B. – Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissements afférents à l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I sexies. » ;
C. – À la seconde phrase du dernier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
D. – La deuxième phrase du premier alinéa du 1 du VIII est complétée par les mots : « ou la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
E. – Au 1 du IX, après le mot : « hôtelière », sont insérés les mots : « et de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel ».
IV. – L’article 244 quater Y du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 2° du 1 est ainsi modifié :
– aux première, deuxième et dernière phrases, les mots : « le crédit » sont remplacés par les mots : « la réduction » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents à l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies. » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– après le mot : « sont », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole ou minière ni exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs ; »
– le 2° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dont la production n’est pas exclusivement affectée à l’autoconsommation par l’exploitant ou dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d’équipement, est inférieur à 500 000 €. Par dérogation, cette dernière condition ne s’applique pas aux investissements installés sur des hôtels ; »
– il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’acquisition de biens donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. » ;
2° Au B, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
B. – Le III est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Pour les investissements afférents à l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I sexies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I sexies. » ;
C. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A et du deuxième alinéa du 2° du B du VII est complétée par les mots : « ou en la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel ».
V. – A. – Les 1° à 3° et le b du 4° du A du I, le b du 2° et le c du 3° du A du II, les a et c du 2° du A du III et le deuxième et les deux derniers alinéas du b du 1° du A du IV s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour :
1° Les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;
2° Les investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % du prix ont été versés à cette date ;
3° Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
4° Les constructions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.
B. – 1. Le a du 4° et les 5° à 8° du A et les B à E du I ainsi que le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A et les B et C du IV s’appliquent aux investissements réalisés en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2024.
2. Le a du 4° et les 5° à 8° du A et les B à E du I, le 1°, le a du 2°, les a et b du 3° et les 4° et 5° du A et les B et C du II, le 1° et le b du 2° du A et les B à E du III ainsi que le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A et les B et C du IV s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde : L’article 7 ter est issu d’un amendement déposé par Jean-René Cazeneuve à l’Assemblée nationale, qui a fait l’objet de nombreuses discussions.
Sur le fond, cet article prévoit notamment la suppression du dispositif de l’aide fiscale pour un certain type d’investissements, comme les chauffe-eau solaires, les véhicules de tourisme ou encore les locations meublées de tourisme.
Pourtant, cette restriction du champ de l’aide fiscale est proposée sans évaluation préalable ni étude d’impact, alors que cela permettrait de connaître les entreprises concernées, les effets sur l’emploi, sur la création de valeur ajoutée ou sur l’activité économique des territoires ultramarins.
Cette évolution du droit existant se fonde sur les conclusions d’un rapport récent de l’inspection générale des finances (IGF), qui préconise pourtant de manière très claire de « renforcer les contrôles réalisés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement productif avant d’envisager toute évolution de ces aides, même à la marge ».
Cela fait maintenant deux ans que le Gouvernement introduit toutes les modifications concernant les territoires d’outre-mer par le biais d’articles additionnels, puis par le recours au 49.3. Nos territoires d’outre-mer méritent beaucoup mieux : les enjeux relatifs à la défiscalisation sont tels pour les économies ultramarines qu’ils nécessitent des consultations appuyées incluant l’ensemble des acteurs. Les échanges par mail ou les coups de téléphone des derniers jours ne sont pas des consultations. Qui plus est, il n’y a toujours pas d’évaluation.
Dans ce contexte, il semble plus raisonnable de reporter les suppressions du bénéfice de l’aide fiscale prévues dans le présent article afin de mettre en place une véritable consultation des acteurs et de réaliser des études approfondies sur les conséquences de ces suppressions.
Tel est le sens de l’amendement n° I-200 de la commission. Le dépôt de quatre amendements identiques visant à rédiger l’article prouve bien que de nombreux ajustements restent nécessaires.
Mes chers collègues je vous propose que, sur ces sujets, nous prenions notre temps en votant l’amendement de la commission. Je précise à ce propos que, si les amendements identiques visant à rédiger l’article étaient votés, l’amendement de la commission deviendrait sans objet.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Micheline Jacques, sur l’article.

Mme Micheline Jacques : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier enjeu de cet article est celui de la méthode. Le cadre de la fiscalité des entreprises outre-mer est régulièrement modifié par amendement. Alors que ces économies ont besoin de stabilité et de visibilité, elles pâtissent de l’instabilité chronique des dispositifs d’aide fiscale.
Ces modifications, qui se font par voie d’amendements, échappent tant à l’avis du Conseil d’État qu’à une étude d’impact approfondie – du reste, cette remarque vaut également pour les contre-propositions. La défiscalisation est un outil qui pallie les difficultés d’accès au capital. Elle n’est pas un instrument d’optimisation fiscale.
Je plaide donc avec insistance pour un changement de méthodologie afin de répondre davantage à la demande de concertation exprimée par les élus et les professionnels et d’obtenir une meilleure évaluation de l’impact économique, et pas seulement budgétaire, des mesures. À cet égard, les acteurs économiques, relayés par les parlementaires, redoutent des conséquences économiquement contre-productives et désastreuses sur les secteurs ciblés par le présent article.
Le second enjeu est celui de l’équilibre entre maîtrise de la dépense publique et besoin de financement des entreprises ultramarines. Nous pouvons nous féliciter de la réaction du Gouvernement consistant à proposer les premiers ajustements que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit d’abord de l’assouplissement de la destination des friches rénovées faisant écho à la trajectoire ZAN. En parallèle, je relève que les mécanismes de plafonnement concourent à la mise en œuvre de dispositifs anti-abus. Il me semble en effet que la priorité est de réguler plutôt que de supprimer.
En revanche, l’exclusion du bénéfice de l’aide fiscale des meublés touristiques me semble devoir faire l’objet d’un nouveau calibrage, car cette mesure frappe en plein cœur le secteur touristique.
Je plaide donc pour l’adoption de dispositifs conservatoires dans l’attente d’une concertation dans le cadre de la navette parlementaire, que la discussion dans cet hémicycle ne manquera pas de nourrir.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1468 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Bourgi, Mme G. Jourda et M. M. Weber, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vais suivre les conseils du président de la commission des finances et je retire cet amendement, de même que l’amendement n° I-2088 rectifié bis, au profit de l’amendement de la commission.
Je partage totalement les propos de Mme Lavarde, je n’y reviens pas davantage. L’amendement de la commission est nettement mieux rédigé que celui qui a été déposé par les membres du groupe SER ; sa rédaction préserve les apports du Gouvernement, tout en reportant certaines dispositions dans l’attente d’études plus approfondies.
Il faut reconnaître que ce qui a été introduit par l’Assemblée nationale l’a été un peu à la hussarde, sans discussion ni étude d’impact, en se fondant seulement sur un rapport de l’IGF.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-1468 rectifié et I-2088 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-555 rectifié est présenté par Mmes Tetuanui, O. Richard et Devésa, M. Levi, Mme Romagny, MM. Canévet et Henno, Mme Herzog, MM. Cambier et Kern et Mmes Jacquemet, Billon et Gatel.
L’amendement n° I-754 est présenté par M. Kulimoetoke.
L’amendement n° I-2088 rectifié bis est présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen, Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Darras, Devinaz et Durain, Mme Féret, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2104 est présenté par Mme Bélim.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services, ni ceux » ;
2° Le g est complété par les mots : « et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme à l’exception de celles offrant des services de para-hôtellerie classées et enregistrées auprès de la mairie » ;
3° Après les mots : « n’excédant pas », la fin du h est ainsi rédigée : « un mois des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inférieur à 30 000 euros » ;
4° Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
b) Après le mot : « sont », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole, sylvicole, aquacole ou minière ni exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs. » ;
5° La seconde phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dont la production n’est pas principalement affectée à l’autoconsommation par l’exploitant. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la phrase qui précède. » ;
6° À la dernière phrase du dix-neuvième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou de travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
7° La deuxième phrase des vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « résidences de tourisme », le mot : « ou » est remplacé par le signe « , » ;
b) Après les mots : « villages de vacances », sont insérés les mots : « ou de meublés de tourisme tels que mentionnés au g du I, ou en la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
B. – Après le I quater sont insérés deux paragraphes I sexies et I septies ainsi rédigés :
« I sexies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Les immeubles sont en l’état d’abandon depuis au moins deux ans à la date d’acquisition ;
« 2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« 3° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d’un immeuble destiné à un usage industriel ou hôtelier ;
« 4° Il n’existe aucun lien d’intérêt entre le cédant de la friche et les acquéreurs et exploitants à l’exception des investissements ayant reçus un agrément préalable du ministre du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies.
« La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions et sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement. ;
« I septies. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, le même I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eaux solaire sous réserve d’avoir reçu l’agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies. » ;
C. – Après la référence : « I ter », la fin du III est ainsi rédigée : « , I quater, I sexies et I septies. » ;
D. – Au IV, après la référence : « I quater », sont insérées les références : « , I sexies et I septies » ;
E. – Au VI, après le mot : « hôtelière », sont insérés les mots : « et de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel ».
II. – L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° À la onzième phrase du premier alinéa, après le mot : « hôtelière », sont insérés les mots : « ou de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
b) Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole, sylvicole, aquacole ou minière ni exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n’excédant pas un mois des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inférieur à 30 000 euros. » ;
3° La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dont la production n’est pas principalement affectée à l’autoconsommation par l’exploitant. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la phrase qui précède. » ;
4° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés aux I sexies et au I septies du même article 199 undecies B lorsque les conditions prévues aux mêmes I sexies et I septies sont satisfaites. Pour les investissements prévus au I sexies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit I sexies. » ;
5° La deuxième phrase des neuvième et vingt et unième alinéas est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « résidences de tourisme », le mot : « ou » est remplacé par le signe « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de meublés de tourisme tels que mentionnés au g du I de l’article 199 undecies B, ou la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
B. – Le II est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa :
a) Après les mots : « résidences de tourisme », le mot : « ou » est remplacé par le signe « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de meublés de tourisme tels que mentionnés au g du I de l’article 199 undecies B, ou la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et des travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
C. – La première phrase du premier alinéa du 1 du III est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « automobile, », sont insérés les mots : « de l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, » ;
2° Après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou de friches hôtelières ou industrielles lorsqu’il existe un lien d’intérêt entre le cédant de la friche et les acquéreurs et les exploitants » ;
D. – Au deuxième alinéa du V, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel ».
III. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les investissements afférents à l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies. Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », la fin du a est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole, sylvicole, aquacole ou minière ni exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n’excédant pas un mois des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inférieur à 30 000 euros ; »
b) Le b est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dont la production n’est pas principalement affectée à l’autoconsommation par l’exploitant. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la phrase qui précède ; » ;
c) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Aux investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. » ;
B. – Le 1 du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les investissements afférents à l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I sexies.
« Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;
C. – À la seconde phrase du dernier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
D. – La deuxième phrase du premier alinéa du 1 du VIII est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « résidences de tourisme », le mot : « ou » est remplacé par le signe « , » ;
2° Après les mots : « villages de vacances », sont insérés les mots : « ou de meublés de tourismes tels que mentionnés au g du I de l’article 199 undecies B, ou la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
E. – Au 1 du IX, après le mot : « hôtelière », sont insérés les mots : « et de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel ».
IV. – L’article 244 quater Y du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 2° du 1 est ainsi modifié :
– aux première, deuxième et dernière phrases, les mots : « le crédit » sont remplacés par les mots : « la réduction » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les investissements afférents à l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies. Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– après le mot : « sont », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole, sylvicole, aquacole ou minière ni exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs, ni pour la location directe au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n’excédant pas un mois des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services et dont le prix de revient unitaire hors taxe est inférieur à 30 000 euros ; »
– le 2° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dont la production n’est pas principalement affectée à l’autoconsommation par l’exploitant. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la phrase qui précède ; »
– il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’acquisition de biens donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. » ;
2° Au B, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;
B. – Le III est complété par un G et un H ainsi rédigés :
« G. – Pour les investissements afférents à l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I sexies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I sexies.
« H. – Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;
C. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A et du deuxième alinéa du 2° du B du VII est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « résidences de tourisme », le mot : « ou » est remplacé par le signe « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou de meublés de tourismes tels que mentionnés au g du I de l’article 199 undecies B, ou la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel. »
V. – A. – Les 1° à 3° et le b du 4° du A du I, le b du 2° et le c du 3° du A du II, les a et c du 2° du A du III et le deuxième et les deux derniers alinéas du b du 1° du A du IV s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour :
1° Les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;
2° Les investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2023 ;
3° Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
4° Les constructions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.
B. – 1. Le a du 4° et les 5° à 8° du A et les B à E du I ainsi que le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A et les B et C du IV s’appliquent aux investissements réalisés en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle- Calédonie à compter du 1er janvier 2024.
2. Le a du 4° et les 5° à 8° du A et les B à E du I, le 1° , le a du 2° , les a et b du 3° et les 4° et 5° du A et les B et C du II, le 1° et le b du 2° du A et les B à E du III ainsi que le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A et les B et C du IV s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-555 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-754 et I-2104 ne sont pas soutenus.
Je rappelle que l’amendement n° I- 2088 rectifié bis a été précédemment retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-555 rectifié ?

Mme Christine Lavarde : Comme je l’ai déjà indiqué, la commission demande le retrait de tous les amendements présentés au profit de l’amendement de la commission.

M. Michel Canévet : Je le retire, monsieur le président !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-555 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-200, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 4, 5, 8, 28, 44, 46, 47, 60, 62, 63 et 68 à 72
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit, d’une part, de conserver toutes les avancées positives favorables aux outre-mer qui ont été introduites à l’article 7 ter, d’autre part, de supprimer toutes les modifications négatives, qui, nous le redisons, n’ont donné lieu à aucune d’évaluation, et ce dans l’attente d’une concertation permettant à tous les acteurs des territoires ultramarins de se mettre d’accord.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1996 rectifié, présenté par M. Rohfritsch, Mmes Phinera-Horth et Nadille, MM. Fouassin, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Théophile, Kulimoetoke, Patient, Patriat, Rambaud, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le g est ainsi rédigé :
« g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code ; »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1988, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le g est ainsi rédigé :
« g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code ; »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1988 est retiré.
L’amendement n° I-1990, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
quatorzième
Par le mot :
quinzième
III. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après les mots : « indispensables à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. » ;
IV. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la réduction d’impôt s’applique à l’acquisition de véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 grammes par kilomètre exploités dans le cadre de l’activité de location de véhicules mentionnée au h du présent I ou d’une activité de transport public de voyageurs. » ;
d) A la dernière phrase, les mots : « phrase précédente » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase ».
V. – Alinéas 9 et 10
Remplacer le mot :
quinzième
Par le mot :
seizième
VI. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis Après la troisième phrase du dix-septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du présent I, l’assiette de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du présent alinéa est retenue dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. » ;
VII. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
dix-neuvième
Par le mot :
vingtième
VIII. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
vingt-deuxième et trente-deuxième
Par les mots :
vingt-troisième et trente-troisième
IX. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° Aux avant-dernier et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
X. – Après l’alinéa 24
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la septième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le montant déductible mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article est retenu dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. »
XI. – Alinéa 25
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
b) A la onzième phrase, après le mot
XII. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après les mots : « indispensables à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la déduction s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B. » ;
XIII. – Alinéa 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du a est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, le crédit d’impôt s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B ; » ;
XIV. – Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt prévue au 1 du présent II est retenue dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. » ;
XV. – Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa
– après le mot : « à », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la réduction d’impôt s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B ; »
XVI. – Alinéa 65
Remplacer les mots :
ainsi rédigé
Par les mots :
et un H ainsi rédigés
XVII. – Après l’alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« H. – Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du présent III est retenue dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. »
XVIII. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1989 est présenté par Mme Petrus.
L’amendement n° I-1995 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch, Patient, Mohamed Soilihi et Fouassin, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buval, Kulimoetoke, Omar Oili, Bitz et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Patriat, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 7, 11, 12, 22, 25, 27, 33, 35 à 37, 42, 51, 52, 64 et 67
Remplacer les mots :
de bâtiments à caractère industriel
par les mots :
d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation
II. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° La seconde phrase du seizième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont la production est affectée pour au moins 80 % à l’autoconsommation par l’exploitant et dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d’équipement, est supérieur ou égal à 250 000 €. Par dérogation, la condition relative au montant de l’investissement mentionnée à la phrase précédente ne s’applique pas aux projets d’investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation incluant l’acquisition et l’installation d’équipement portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. » ;
III. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
IV. – Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements mentionnés aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B, dans les mêmes conditions que celles prévues à ces phrases. » ;
V. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. » ;
VI. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le b est complété par les mots : « ne respectant pas les conditions prévues aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B » ;
VII. – Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le 2° est complété par les mots : « ne respectant pas les conditions prévues aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B » ;
VIII. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-1989.

Mme Annick Petrus : Cet amendement vise notamment à réintégrer dans le champ de l’aide fiscale les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, sous réserve que cette production soit exclusivement affectée à l’autoconsommation par l’exploitant et que le prix de revient de ces équipements soit inférieur à 500 000 euros, cette dernière condition ne s’appliquant pas aux investissements installés sur des hôtels.
Il s’agit donc d’adapter les conditions d’éligibilité de ces investissements à la situation économique réelle des entreprises ultramarines.
Ainsi, cet amendement tend à abaisser à 80 % la quote-part minimale d’autoconsommation d’énergie produite à partir du photovoltaïque afin de prendre en compte les périodes de fermeture des entreprises.
Il a par ailleurs pour objet d’étendre la mesure exonérant les hôtels du respect de ce critère à l’ensemble des projets d’investissement consistant en des constructions ou réhabilitations lourdes d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation.
Une obligation d’exploitation de ces investissements pendant une durée minimale de quinze ans est corrélativement prévue.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-1995 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1894 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :
« I septies. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, le même I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eaux solaires sous réserve d’avoir reçu l’agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies. » ;
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. Après la référence : « I ter », la fin du III est ainsi rédigée : «, I quater, I sexies et I septies. »
III. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés aux I sexies et au I septies de l’article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues aux mêmes I sexies et I septies sont satisfaites. Pour les investissements prévus au I sexies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa du I sexies du même article. » ;
IV. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « de l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire » ;
V. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;
VI. – Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;
VII. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;
VIII. – Alinéa 66
Rédiger ainsi cet alinéa :
« G. – Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;
IX. – Alinéa 70
Après l’année : « 2023 », supprimer la fin de cet alinéa.
X. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Après avoir entendu les explications de Mme Lavarde, je retire cet amendement au profit de celui de la commission.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1894 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

Mme Christine Lavarde : Par cohérence, la commission demande le retrait de ces amendements, qui visent à introduire de nouveaux dispositifs n’ayant, eux non plus, fait l’objet d’aucune étude d’impact ou d’évaluation ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je commencerai par un point de méthode.
Cela a été évoqué, l’article 7 ter traduit les conclusions du travail de l’inspection générale des finances, lequel a permis de faire la lumière sur les dispositifs de défiscalisation. Certains voudraient aller plus loin, mais je rappelle que tout a été expliqué et détaillé dans ce rapport de 2023, qui a été publié et qui met en évidence le fait que la défiscalisation n’atteint pas toujours les objectifs qui lui sont fixés. Alors que ces mesures avaient un objectif de soutien économique, elles sont devenues, par abus, un soutien direct au ménage. C’est bien de cela qu’il s’agit dans les différents amendements.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1989 et I-1995 rectifié, qui ont pour objet le photovoltaïque. Le texte initial prévoit un seuil d’éligibilité de 500 000 euros, mais il paraît pertinent de le ramener à 250 000 euros.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-200 au profit de ces amendements identiques.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° I-1990, qui a trait aux véhicules de tourisme. Une réflexion a commencé sur ce sujet, notamment sur le seuil de 3 000 euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-200.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos I-1996 rectifié, I-1990, ainsi que les amendements identiques nos I-1989 et I-1995 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1991 est présenté par Mme Petrus.
L’amendement n° I-1994 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch, Patient, Buval, Rambaud, Fouassin et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Kulimoetoke et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Patriat, Bitz et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Après réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité hôtelière ou industrielle ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-1991.

Mme Annick Petrus : L’article 7 ter prévoit que les travaux de réhabilitation lourde de friches hôtelières et industrielles bénéficient, sous conditions, d’une assiette élargie intégrant le coût du foncier, dans un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
Parmi les conditions d’application du dispositif, celle qui est relative à l’absence de changement de destination de l’immeuble pourrait restreindre inutilement le champ des opérations éligibles.
Cet amendement a donc pour objet d’assouplir cette condition en permettant que l’aide fiscale s’applique à des projets de transformation de friches industrielles en hôtels ou de friches hôtelières en établissements industriels.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-1994 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Même avis que précédemment : la commission s’oppose aux dispositifs proposés à la hussarde.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques qui ne tendent pas à proposer des mesures à la hussarde !
Je veux rappeler qu’un travail a été accompli. L’adoption de l’amendement de la commission a écrasé un peu le débat, alors que des points de convergence existent, par exemple sur les véhicules de tourisme, le photovoltaïque ou les friches, ces dernières pouvant donner lieu à des ajustements.
En revanche, il reste des abus contre lesquels il faut lutter. Je le redis, il n’est pas normal que la défiscalisation serve à installer des chauffe-eau chez les particuliers. Ce n’est pas du tout son objectif !
La réintégration des meublés de tourisme dans le dispositif de défiscalisation permet aussi à certains d’acheter des villas et de profiter de cette mesure. Il faut faire attention. En revanche, il faut réintégrer les chambres d’hôtes, ainsi que cela a été proposé.
La rédaction de l’amendement n° I-200 nous semble trop lâche de ce point de vue.
Non, sur les friches, ce n’est pas un travail à la hussarde. C’est au contraire un travail documenté et précis réalisé par l’IGF sur les effets de la défiscalisation, dont les conclusions ont été discutées pendant le Ciom.
Enfin, monsieur le sénateur Lurel, le Gouvernement prend l’engagement de travailler de manière complète sur ces sujets dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. (M. Olivier Paccaud s’exclame.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne veux pas me lancer dans une controverse avec le ministre, mais je persiste à dire qu’il s’agit d’un travail fait à la hussarde. Quant aux amendements qui nous sont soumis, ils ont été rédigés par vos officines ! (M. le ministre délégué s’exclame.)
L’IGF démontre très clairement l’existence de fraudes et de dérives qu’il faut corriger. Pour autant, il ne faut pas modifier le dispositif immédiatement. Je rappelle que le rapport a été remis au mois de juillet, mais qu’il a été publié le 9 octobre dernier, c’est-à-dire très récemment. Immédiatement, vous faites passer un amendement à l’Assemblée nationale, qui n’est pas discuté et que vous retenez dans le périmètre du 49.3. Dans cette enceinte, vous avez fait déposer des amendements sur lesquels vous émettez des avis favorables.
La commission des finances a pris le temps d’examiner les dispositions contenues dans cet article et n’a conservé que celles qui sont positives. Nous savons tous que certaines ne sont pas acceptables. L’amendement déposé par la commission est pertinent, nous pourrons l’approfondir dans le cadre de la navette parlementaire. Le Gouvernement aura par ailleurs le temps de réaliser les études approfondies, comme le réclame l’IGF.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Que l’on ne se méprenne pas sur la position de la commission des finances !
Je rejoins les propos du sénateur Lurel : le rapport existe depuis le mois de juillet dernier, quand bien même il n’a été rendu public qu’au mois d’octobre ; je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement n’a pas été capable de prévoir dans ce projet de loi de finances – dont je rappelle qu’il a été présenté fin septembre – un article rassemblant toutes les dispositions qui faisaient consensus et qui ne nécessitaient pas, comme le précise l’IGF, « de renforcer les contrôles réalisés […] avant d’envisager toute évolution ». Ces contrôles n’ont pas eu lieu.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, les chauffe-eau ne devraient pas faire l’objet de défiscalisation, d’autant qu’ils sont soutenus par un certain nombre d’autres mesures, notamment les dispositifs de maîtrise de la demande en énergie, qui sont eux-mêmes financés dans le cadre des charges de service public de l’électricité.
Pourquoi cela ne figure-t-il pas dans le texte déposé par le Gouvernement au mois de septembre dernier ? Nous aurions pu trouver un accord sur ces sujets.
C’est vraiment un problème de forme !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons reçu les conclusions définitives du rapport au mois de septembre dernier et il n’a pas été possible de les traduire autrement que par voie d’amendement. Je comprends par conséquent votre remarque, madame la sénatrice.
En revanche, monsieur Lurel, je tiens à redire qu’il s’agit d’un travail fouillé, précis et documenté. Comment ne pas le mettre en œuvre une fois que l’on en a pris connaissance ? Vous nous reprocheriez le contraire !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1991 et I-1994 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2037 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Lurel et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du quatrième alinéa du paragraphe I du présent article, réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, une obligation d’information de l’administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû. » ;
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2037 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 7 ter, modifié.
(L’article 7 ter est adopté.)