Loi de finances pour 2024 : Après l’article 8
debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1502 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-383 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 3 à 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est retiré.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-383 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-728 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’alinéa 9 de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme sont concernées par le présent article. » ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements situés en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141-5 et L. 141-6 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %.
« Pour les établissements situés en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L. 141-7 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est majoré de 50 %.
« Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Nous abordons la question de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Il nous paraîtrait utile de mettre en place un système de modulation de la Tascom afin d’encourager les comportements effectivement vertueux et de faciliter le développement des surfaces commerciales dans les centres-villes et dans les centres-bourgs. Il s’agit aussi de pénaliser la consommation d’espaces naturels.
Cet amendement s’inscrit dans la trajectoire que vous évoquiez, monsieur le ministre, à propos du PTZ. Je vous rejoins : il existe sans doute d’autres outils que le PTZ pour favoriser les comportements vertueux ; la Tascom en est un.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-334 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° I-501 rectifié est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Delcros et Bleunven.
L’amendement n° I-733 est présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1382 rectifié bis est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Pla, Bourgi, Michau, Redon-Sarrazy, M. Weber, Tissot et Mérillou et Mme Monier.
L’amendement n° I-1690 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ;
2° À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 € » sont remplacés par les mots : « supérieur à 15 000 €, le taux est fixé à 43 € » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « 8,32 € ou 35,70 € » sont remplacés par les mots : « 11 € ou 45 € » ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « entre 3 000 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 euros + [0,00315 × (CA / S-3 000)] € » sont remplacés par les mots : « entre 3 000 et 15 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 7 € + [0,00399 × (CA / S-3 000)] € » ;
5° Au quatorzième alinéa, les mots : « 8,32 € + [0, 00304 × (CAS / S ― 3000)] € » sont remplacés par les mots : « 11 € + [0, 00385 × (CAS / S ― 3000)] € ».
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-334 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-501 rectifié.
M. Michel Canévet : Défendu !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-733.
M. Grégory Blanc : Défendu également.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-1382 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet : Défendu !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1690.
M. Pascal Savoldelli : Défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1283 rectifié est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.
L’amendement n° I-2158 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mmes Briquet et Harribey, MM. Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-1283 rectifié.
Mme Annick Petrus : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2158 rectifié.
M. Thierry Cozic : Défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-307 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-500 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Vanlerenberghe, Delcros, Bleunven et Gremillet.
L’amendement n° I-732 est présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-307 rectifié bis.
M. Max Brisson : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-500 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-732.
M. Grégory Blanc : Défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-14 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, quels que soient la superficie et le chiffre d’affaires de l’établissement. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-659 rectifié, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :
« Art. 3-…. – I. – En Corse, par dérogation à l’article 3 :
« 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 230 000 euros ;
« 2° La majoration de 50 % de la taxe, telle que prévue au dernier alinéa de l’article 3, est appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et est affectée au budget de la collectivité de Corse.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Assemblée de Corse. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-384 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article est diminué de 50 % en 2024, puis de 75 % en 2025. »
II. À compter du 1er janvier 2026, la taxe sur les surfaces commerciales mentionnée à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur est supprimée.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est défendu !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-385 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le nombre : « 460 000 » est remplacé par le nombre : « 650 000 ».
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1701 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du I de l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le montant : « 460 000 € » par « 650 000 € ».
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Ces amendements ayant été très brièvement défendus, je vais essayer de vous expliquer de quoi il est question, mes chers collègues…
Globalement, ils ont tous à peu près le même objet : il s’agit d’élargir le régime de la Tascom aux surfaces consacrées au e-commerce.
Plutôt que d’entrer dans les subtilités de tel ou tel amendement, je vous propose de demander au Gouvernement d’exposer sa position sur le sujet.
Ces questions ne sont pas nouvelles : nous les traînons depuis un moment… Certaines évolutions ont été introduites au cours de l’année, par voie réglementaire, dans les règles d’urbanisme : elles modifient les possibilités pour les communes de classer les bâtiments qui accueillent ce type de commerces.
Nous aimerions davantage de détails, monsieur le ministre, sur la question de la fiscalité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce n’est en effet pas la première fois que l’on débat de la Tascom, et l’on se heurte toujours aux mêmes difficultés. Élargir le périmètre de cette taxe aux zones de stockage du commerce électronique, par exemple, changerait complètement sa nature. Une telle extension n’est pas impossible, mais nous devrions alors revoir toute la fiscalité du commerce, des entrepôts, du stockage, en tenant compte des effets croisés sur les uns et sur les autres. Il s’agirait donc d’une réforme très importante, probablement assez difficile à mettre en œuvre.
En outre, si ces amendements étaient adoptés, le risque serait que ces entrepôts de stockage, notamment ceux qui sont liés au commerce électronique, quittent le territoire national pour aller s’installer de l’autre côté de la frontière. Nous aurions alors les mêmes inconvénients qu’aujourd’hui, mais sans les avantages induits par la localisation de l’activité économique, c’est-à-dire sans les emplois.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur tous ces amendements, y compris sur les amendements identiques visant à revaloriser les tarifs et les seuils de la Tascom : le Gouvernement ne souhaite pas alourdir la fiscalité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : J’avais appelé le Gouvernement à nous dire ce qu’il comptait faire pour essayer de résoudre cette question, dont nous débattons chaque année en PLF… Or vous ne nous avez rien dit, sinon que vous êtes défavorable à ces amendements : j’espérais au moins une petite ouverture, quelque chose comme une invitation, même de pure forme, à participer à un groupe de travail ! (Sourires.)
Ces amendements, abstraction faite des subtilités de chacun, émanent de tous les groupes ; j’en ai déposé un moi-même. À défaut d’une réponse satisfaisante de la part du Gouvernement, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je saisis la perche que vous me tendez, madame la sénatrice ! Je suis tout à fait prêt à ce que nous nous réunissions pour réfléchir ensemble, avec un groupe de sénateurs, aux difficultés, aux contraintes et aux enjeux d’une éventuelle évolution de la Tascom. Je peux en prendre l’engagement, madame Lavarde.
J’ajoute, ce qui ne vous surprendra pas, que tout ne passe pas par la fiscalité…
Mme Christine Lavarde : J’ai justement parlé d’urbanisme tout à l’heure !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce sont les règles d’urbanisme qui permettent de mieux réguler les installations et la cohabitation de différentes activités dans nos villes.
C’est en tout cas avec plaisir que je vous inviterai à participer à un groupe de travail.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je prends note de votre engagement, monsieur le ministre : dans la version initiale du prochain PLF devra figurer en dur un article sur le sujet de la Tascom.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Chaque année, la réponse est la même, au mot près : le Gouvernement promet d’engager un travail sur la question.
La fiscalité, monsieur le ministre, doit s’adapter à la réalité de la vie ; or les drives et les entrepôts de e-commerce n’existaient pas il y a encore huit ou dix ans. Il n’est pas normal que la Tascom frappe uniquement les commerces de centre-ville.
Je souscris aux propos de Christine Lavarde : nous ne pouvons nous satisfaire d’un groupe de travail ni d’une vague annonce. Nous voulons qu’un texte soit inscrit en dur dans le PLF l’année prochaine.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je partage les propos qui viennent d’être tenus. La fiscalité n’a pas à tout corriger, c’est évident, mais elle est un outil de régulation à part entière.
En la matière, il nous faut une pensée stratégique si nous voulons tenir compte des évolutions qui ont cours depuis une dizaine d’années et traiter d’un même mouvement les questions des pratiques commerciales, de l’intégration de l’humain dans les territoires et de la préservation des terres, des sols et de notre environnement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, vous avez constaté que nous nous étions bornés à indiquer, comme d’autres collègues l’ont fait, que nos amendements étaient « défendus ». Il n’en demeure pas moins qu’une réforme de fond est nécessaire.
En attendant, vous expliquez ne pas vouloir « alourdir » la fiscalité. Soit ! Mais les tarifs de la taxe n’ont pas été modifiés depuis 2009 : cela fait un moment ! Un tel choix ne relève pas uniquement de la responsabilité de l’actuel gouvernement : la taxe n’a pas été réévaluée depuis 2009, alors même que l’inflation cumulée est estimée sur la période à 26 %. Il est donc compréhensible que nous soyons nombreux à proposer de rattraper cette érosion ; un tel rattrapage est même indispensable en attendant la réforme de fond.
Le tarif de la Tascom, pour les établissements dont le chiffre d’affaires est supérieur à 12 000 euros par mètre carré, s’élève à 34,12 euros par mètre carré. Ce chiffre n’a pas évolué depuis la loi de finances initiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher à 9,38 euros par mètre carré, avant que celui-ci ne soit progressivement ramené à 5,74 euros…
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter tous les seuils. Le seuil de 12 000 euros de chiffre d’affaires par mètre carré serait aussi relevé, par cohérence, à 15 000 euros, en adéquation avec l’inflation cumulée.
Je parlais d’une réforme de fond : vous voyez, monsieur le ministre, que nous commençons à y travailler. Compte tenu de la dévaluation progressive, depuis plusieurs années – et pas seulement sous cette majorité –, des tarifs de la Tascom, nous demandons un rattrapage ; et nous souhaitons que ce rattrapage soit à la mesure de l’érosion observée bien avant votre arrivée au pouvoir.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : C’est avec beaucoup de plaisir, monsieur le ministre, que nous participerons au groupe de travail dont vous avez annoncé la création.
J’ai malgré tout le sentiment, depuis trois ans que je siège dans cet hémicycle, que c’est l’argument qui nous est systématiquement renvoyé. Il est donc plus que temps de se mettre autour de la table.
Nos amendements ne visent aucunement à freiner le développement de certaines activités. Nous faisons simplement observer que les entreprises comme Amazon ont les moyens de participer à l’effort national. Il est donc urgent qu’elles le fassent au moment où notre déficit avoisine les 150 milliards d’euros.
Nous discutons beaucoup du ZAN, mais les entreprises dont il est question ici sont fortement consommatrices de foncier…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-728 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-334 rectifié bis, I-501 rectifié, I-733, I-1382 rectifié bis et I-1690.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1283 rectifié et I-2158 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-307 rectifié bis, I-500 rectifié bis et I-732.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme Christine Lavarde : Je retire l’amendement n° I-14 rectifié.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-14 rectifié est retiré.
M. Grégory Blanc : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-14 rectifié bis, présenté par M. Grégory Blanc et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-14 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-659 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Michel Canévet : Je retire les amendements nos I-384 rectifié et I-385 rectifié, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-384 rectifié et I-385 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1701 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-871, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement concerne le 1 % logement, dispositif qui a conservé ce nom quoique le taux de la participation afférente ne soit plus depuis longtemps de 1 %. Les entreprises de plus de 50 salariés versent chaque année 0,45 % de leur masse salariale à Action Logement.
L’État a réduit de 1,3 milliard d’euros chaque année les ressources des bailleurs sociaux. Notre amendement vise donc à instaurer une compensation au bénéfice d’Action Logement et de la solidarité nationale. Le montant du prélèvement que nous proposons ne devrait pas mettre les entreprises de plus de 50 salariés en situation de cessation de paiements…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-871.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1700 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Guérini, Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 25 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Il s’agit de revaloriser la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour tenir compte de l’inflation.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cette mesure coûterait 200 millions d’euros : avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1700 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)