Loi de finances pour 2024 : Article 3 quinvicies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 3 quinvicies (nouveau)

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Cet article instaure un taux majoré temporaire de réduction d’impôt de 75 % en faveur des particuliers qui effectuent des dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes.
La réduction d’impôt s’élève actuellement à 66 % des dons versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable et d’un plafond de 1 000 euros par an.
Il s’agit de soutenir la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de moins de 10 000 habitants en métropole et moins de 20 000 habitants outre-mer. Cela concerne les dons effectués entre septembre 2023 et décembre 2025, l’opérateur étant la Fondation du patrimoine.
Grâce à l’engagement de nombreux bénévoles, cet opérateur unique de qualité s’emploie à sauvegarder le patrimoine religieux de nos villages.
Par voie d’amendement, le rapporteur général proposera une évaluation du dispositif.
Encourager les dons permettra de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, notamment les villages, pour sauvegarder les édifices cultuels, qu’ils soient classés, inscrits ou non protégés, et de soutenir le travail des bénévoles.

M. le président : L’amendement n° I-441 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement proposé par notre collègue Sylvie Vermeillet a été largement cosigné par les membres du groupe centriste.
Pour faire des économies et, partant, atteindre l’équilibre indispensable de nos comptes publics, nous devons, certes, réduire nos dépenses, mais également accroître nos recettes, monsieur le ministre.
Dans cette perspective, nous estimons que, s’agissant des dons aux associations, l’effort financier doit être paritaire ; je vous renvoie à l’amendement que nous avions déposé sur le mécénat. Il n’y a pas de raison que l’État en assume seul la plus grande partie.
Cet amendement tend donc à réduire le taux de la déduction fiscale consentie par l’État, dont l’effort demeurerait significatif, à 50 % du montant des sommes données à une association par un particulier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il faut continuer, me semble-t-il, à encourager les dons consentis aux associations par les particuliers avec le soutien de l’État.
Le dispositif actuel est bien identifié. Si nous l’avons fait évoluer à la marge voilà quelques années, il est demeuré stable depuis lors. Il me paraît d’autant moins opportun de le modifier que la précarité sociale et alimentaire est telle aujourd’hui que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, l’Assemblée nationale et le Sénat ont augmenté de 40 millions d’euros les crédits initialement prévus dans le budget de l’État pour l’aide alimentaire, l’octroi d’une enveloppe de 20 millions d’euros ayant été décidé par chaque chambre.
En adoptant cet amendement, nous enverrions, je le pense, un mauvais signal au monde associatif et aux contribuables qui participent à cet effort partagé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, de telles dispositions seraient contraires à la fois à l’engagement pris par le Gouvernement à l’égard de l’ensemble du monde associatif qui soutient la lutte contre la précarité alimentaire et à l’amendement « Coluche », que nous soutenons.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Tout en partageant avec le groupe centriste le souci de l’équilibre des comptes de l’État, je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur le message que nous enverrions aux associations d’aide alimentaire en adoptant cet amendement.
En tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », Éric Bocquet et moi avons pointé les contraintes lourdes qui pèsent sur les associations d’aide alimentaire. Celles-ci sont, en effet, confrontées à une augmentation du nombre de bénéficiaires de 25 % à 30 %, soit une hausse plus forte encore que celle de l’année dernière, à l’inflation à deux chiffres des denrées alimentaires et à la diminution de la récupération auprès de la grande distribution en raison de l’encouragement de la vente à prix cassés des denrées dont la date limite de consommation est proche.
L’aide alimentaire apportée à nos compatriotes qui sont le plus en difficulté est un sujet d’intérêt national, mes chers collègues. N’envoyons pas ce genre de message. Encourageons au contraire les Français à donner davantage aux associations.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je partage l’objectif de réduire la dépense fiscale, d’où mon amendement I-429 rectifié ter, dont l’objet est très proche de celui que nous examinons actuellement.
J’entends toutefois les arguments du rapporteur général et de notre collègue Arnaud Bazin. Je retirerai donc mon amendement – je vous l’indique par anticipation, monsieur le président – tout en souhaitant que soit mené un travail de fond sur l’examen de la dépense fiscale et la répartition de l’effort dans la solidarité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-441 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2224, présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la première occurrence du mot :
aux
par les mots :
à des personnes publiques et situé dans les
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Comme vous le savez, mes chers collègues, la France possède plus de 42 000 édifices religieux. Depuis la loi de 1905, 90 % de ces lieux appartiennent à des collectivités, qui peinent bien souvent à les entretenir ; l’intéressant rapport sur le sujet de nos collègues Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon le soulignait.
En dépit du soutien apporté par le loto du patrimoine, par les associations de sauvegarde, les régions, les départements et lorsque les édifices sont classés par le ministère de la culture, l’observatoire du patrimoine religieux estime que 3 000 édifices sont menacés de ruine ou d’abandon et que des milliers d’autres ont besoin de travaux.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de ma collègue Patricia Schillinger, vise à prendre en compte la situation spécifique des édifices religieux des communes situées dans les départements de droit local d’Alsace et de Moselle, en portant le taux de la réduction d’impôts prévue par le code général des impôts de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 dans le cadre de la collecte effectuée au profit de la Fondation du patrimoine pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes, conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de son déplacement à Semur-en-Auxois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’objet de la souscription est de soutenir les communes dans le financement de la conservation de leur patrimoine religieux.
L’instauration de cette souscription est justifiée par le fait que certaines communes, en particulier les plus petites, rencontrent de grandes difficultés ou ne peuvent pas financer l’entretien et la conservation de leur patrimoine religieux.
Si l’Alsace et la Moselle se trouvent dans une situation particulière du fait d’un droit local auquel elles sont attachées, leurs édifices religieux peuvent bénéficier d’autres mécanismes de soutien public, sans qu’il soit nécessaire de modifier la nature de la souscription prévue par le présent projet de loi de finances, dont je rappelle d’ailleurs qu’il est, sous l’autorité de la Première ministre et sous le regard attentif du Président de la République, à la main du Gouvernement.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas raisonnable de modifier le dispositif, dont j’aurai d’ailleurs l’occasion d’évoquer la mise en œuvre et les objectifs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La collecte nationale de dons au profit de la Fondation du patrimoine vise à financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux, afin d’aider les communes concernées à entretenir le patrimoine dont elles ont la responsabilité.
Compte tenu de leur situation spécifique, les départements d’Alsace et de Moselle ne pourront pas bénéficier du dispositif si l’amendement présenté par M. Rambaud n’est pas adopté.
Cet amendement vise donc simplement à rendre le dispositif prévu dans le cadre de la collecte nationale au profit de la Fondation du patrimoine applicable sur l’intégralité du territoire, notamment en Alsace et en Moselle.
Il n’y a en effet aucune raison de priver ces départements de ce dispositif attendu par les Français et par de très nombreux élus locaux.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, puisque vos propos semblaient manifester un souci de rigueur et de sobriété, je vous signale que sont visées dans l’amendement non pas les communes, mais les personnes publiques, ce qui est plus large. La rédaction proposée ne me paraît donc pas adaptée. Je pense que nous devons être vigilants.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je partage effectivement votre souci de rigueur, monsieur le rapporteur général.
Toutefois, l’extension du dispositif aux personnes publiques se justifie en l’espèce dans les départements concernés, où, à la différence d’autres, les édifices religieux ne sont pas toujours la propriété des communes.
La modification proposée permettra donc de prendre en compte la situation particulière de l’Alsace et de la Moselle dans le dispositif, monsieur le rapporteur général.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2224.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-797 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d’une commune nouvelle, ces seuils s’appliquent aux anciennes communes qui la composent.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Comme l’a rappelé le rapporteur général, le dispositif est très utile pour nos communes, qui ont de plus en plus de mal à entretenir et à restaurer leur patrimoine religieux ; je pense en particulier aux églises de nos villages. Cela fait suite aux annonces du Président de la République, ainsi qu’aux recommandations de nos collègues Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon. Il y a un consensus sur la nécessité de trouver des solutions pour aider nos communes à entretenir leur patrimoine. C’est donc un excellent dispositif.
En revanche, des territoires ont été exclus. Comme souvent, les communes nouvelles ont été oubliées : le dispositif ne s’appliquant qu’aux communes de moins 10 000 habitants, la plupart d’entre elles ne peuvent pas en bénéficier.
Dans mon département, le Maine-et-Loire, de nombreux villages historiques se sont ainsi regroupés au sein de communes nouvelles dont la population totale excède le seuil de 10 000 habitants, mais qui possèdent autant d’églises à restaurer que de communes déléguées.
Par exemple, la commune de Segré-en-Anjou compte 17 000 habitants, mais, comme elle résulte du regroupement de quinze communes historiques, elle possède dix-sept églises.
De même, la commune de Baugé-en-Anjou, issue du regroupement de quinze communes déléguées, compte 12 000 habitants, dix-sept églises et quinze chapelles.
Un tel patrimoine doit être entretenu. Or, avec un seuil fixé à moins de 10 000 habitants, le dispositif ne fonctionne pas.
Le Maine-et-Loire compte aujourd’hui 176 communes, contre 360 communes historiques. Tel que le dispositif a été conçu, il ne s’applique qu’à la moitié des communes et, partant, des églises du département.
Par cet amendement, nous proposons donc que le seuil soit apprécié au niveau non pas de la commune nouvelle, mais de la commune déléguée, c’est-à-dire historique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je comprends votre raisonnement, mais ce que vous suggérez soulève un certain nombre de difficultés.
Le choix de créer une commune nouvelle relève d’un projet ou d’une ambition politiques, et permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. Il est tout de même un peu délicat de souhaiter en revenir aux règles qui prévalaient avant la création de la commune nouvelle selon les dispositifs…
Le Président de la République, lorsqu’il s’est engagé dans une démarche avec la Fondation du patrimoine pour « sauver les églises de nos villages », a retenu une acception très étendue du concept de « village ». D’ordinaire, en français, cela désigne une commune de moins de 2 000 habitants. Lui a proposé que le dispositif s’applique jusqu’à un seuil de population cinq fois plus élevé, soit 10 000 habitants.
Il faut évidemment aider les communes à entretenir un patrimoine ancien auquel leurs habitants sont attachés et pour lequel les moyens sont parfois insuffisants.
Mais attention à ne pas tomber dans des excès ! Il ne serait pas raisonnable que les communes soient des communes nouvelles pour tout sauf pour le dispositif relatif à l’entretien du patrimoine religieux…
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je partage votre souci, sur ce sujet comme sur d’autres, de ne pas pénaliser les communes qui ont fait le choix de se regrouper, monsieur le sénateur.
J’estime en effet qu’il convient de soutenir les élus qui ont le courage de s’engager dans des communes nouvelles : compte tenu des spécificités des territoires, il est parfois nécessaire que les communes regroupent leurs forces. Nous aurons d’ailleurs l’occasion, dans la suite du débat, d’examiner des mesures spécifiques tendant à garantir aux communes déléguées que leur regroupement n’aboutit pas à des pertes de dotations.
Mais, si je comprends donc le sens de votre amendement, je crains que sa rédaction n’entraîne des effets de bord entre les communes déléguées et les autres communes.
Je vous propose donc de retravailler ensemble sur le sujet dans le cadre de la navette, afin de garantir que les communes nouvelles ne soient pas pénalisées dans le cadre de l’application du dispositif.
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : D’après moi, cet amendement est le premier d’une longue série.

M. Jean-François Husson : Il n’y en a qu’un !

M. Christian Bilhac : C’est un dossier que je connais bien, ayant été chargé des communes nouvelles à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Si les communes nouvelles peuvent faire valoir qu’elles sont issues du regroupement de petits villages, d’autres communes sont, elles aussi, issues de regroupements bien plus anciens, datant d’avant la guerre de 1914-1918, soit il y a plus de cent ans. (M. Jean-Claude Anglars acquiesce.) Mon collègue de l’Aveyron le confirme !
Certains préfets ont en effet décidé de regrouper des communes, qui, pour n’être plus « nouvelles » aujourd’hui, n’en sont pas moins le fruit de regroupements passés. Elles ont toutefois les mêmes charges que les communes nouvelles.
Mes chers collègues, veillons à éviter – je le rappelle, le principe d’égalité existe dans notre pays – que des communes nouvelles n’aient pas les mêmes droits sous prétexte que certaines seraient nouvelles depuis cinq ans quand d’autres le seraient depuis un siècle.
Des communes qui sont regroupées depuis cent ans et qui possèdent dix-sept églises, onze cimetières, quatorze captages et vingt-cinq anciennes écoles, il y en a !
Oui à prise en compte de la situation des communes nouvelles, mais gardons à l’esprit la nécessaire égalité entre communes ! À défaut, des communes issues de regroupements d’anciennes paroisses pourraient émettre des réclamations à mes yeux légitimes.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Je souscris aux propos de mon collègue Emmanuel Capus. Sans vouloir monopoliser la parole au bénéfice du département de Maine-et-Loire – j’associe d’ailleurs mes autres collègues de ce département–, je souhaite insister sur la spécificité des regroupements de communes chez nous, car il s’agit véritablement de communes rurales. La plupart sont de très petites communes.
Mon collègue Capus a cité deux exemples. J’évoquerai pour ma part Sèvremoine et toutes les communes des Mauges, intercommunalités qui se sont constituées en communes nouvelles. La plus grande de ces villes – ou de ces « villages », selon la nouvelle définition du Président de la République – était de 6 000 habitants. Elle a agrégé autour d’elle des communes qui comptaient parfois quelques centaines d’habitants pour former une commune de plus de 20 000 habitants. La démarche était ambitieuse.
J’entends les préoccupations légistiques de M. le ministre, qui souhaite une amélioration de la rédaction de l’amendement. Mais je note aussi que le Gouvernement ne souhaite pas diminuer à terme les dotations.
En ce qui me concerne, je ne crois pas qu’il faille renouveler les primes ou créer des dotations supplémentaires pour les communes nouvelles qui se sont constituées les années passées. En revanche, lors d’une certaine assemblée générale de l’association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire, un ministre s’est engagé à ce que la somme des DGF précédentes soit conservée. C’est exactement ce que nous demandons à travers cet amendement, car certains villages se trouvent dans des communes extrêmement rurales.
Enfin, pour répondre à mon collègue, j’ai moi-même été maire d’une ancienne commune nouvelle qui s’est constituée en 1973 ; il y avait, en effet, deux églises. Mais la situation a évolué, et l’état des églises voilà cinquante ans n’était probablement pas celui que nous connaissons en 2023, où de gros travaux sont nécessaires.
Je voterai cet amendement, à moins que son auteur ne choisisse d’en modifier la rédaction.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Nous soutiendrons également cet amendement de bon sens, qui est parfaitement en ligne avec l’objet du dispositif : restaurer et sauver les églises.
Il s’agit de ne pas pénaliser les communes historiques qui sont parvenues à se regrouper en commune nouvelle. Si elles sont cinq, la commune nouvelle aura la charge de restaurer cinq églises.
J’entends les remarques de M. le ministre, qui juge nécessaire de réécrire cet amendement : dans une commune nouvelle, certaines communes historiques restent des communes déléguées quand d’autres ne le sont plus.
Mais je pense qu’il serait préférable de commencer par voter l’amendement, quitte à en améliorer la rédaction au cours de la navette parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : De manière générale, je ne suis pas favorable à ce que l’on renforce ou que l’on élargisse les avantages prévus par le dispositif.
Mais, en l’occurrence, l’amendement de notre collègue concerne le patrimoine historique. Or, disons-le clairement, dans les petites communes, le seul patrimoine historique, c’est souvent l’église.
Le Gouvernement a fait le choix d’encourager les communes nouvelles, comme l’a rappelé le ministre. De ce point de vue, le Maine-et-Loire est un département expérimental en France.
Aujourd’hui, les communes doivent choisir entre entretenir leur patrimoine historique et investir pour préparer l’avenir et s’adapter face aux défis climatiques. Ce n’est pas tenable.
Je soutiens donc cet amendement. Nous devons nous donner les moyens de restaurer partout où c’est possible non pas du patrimoine religieux, mais le seul patrimoine communal.
Monsieur le ministre, nous pourrions commencer par voter cet amendement, puis le retravailler dans le cadre de la navette parlementaire.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Je ne voterai pas cet amendement. En effet, si nous le votions, nous ne pourrions pas en rester là.
Comme cela a été rappelé, certaines communes nouvelles datent du siècle dernier.
On nous parle des communes nouvelles ? Mais, au sein de la métropole de Toulouse, dont j’ai été un élu, il y a aussi des villages, des petites villes de moins de 10 000 habitants, des villes…
On nous dit que les communes nouvelles sont encouragées ? Mais les métropoles le sont aussi ! Dois-je vous rappeler la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam ?
Je suis désolé, mais si l’on étend le dispositif aux communes nouvelles, il faut l’entendre à tout le monde ; ce n’est pas plus compliqué que cela ! Sinon, il faudra expliquer pourquoi aux maires qui sont dans des métropoles, des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération. Bon courage…
Ce sont les communes, et pas les métropoles, qui financent l’entretien de leur patrimoine religieux.
Je comprends votre logique, mais, avec une telle mesure, vous allez faire exploser le système ! Ou alors, il faudrait multiplier par cent l’enveloppe prévue par le Président de la République.

M. Michel Canévet : Pensez aux territoires pauvres !

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Je souscris totalement aux propos de mon collègue Piednoir pour avoir vécu la même situation dans la Somme : les communes nouvelles ont pâti à la fois des difficultés financières et du fait que les aides départementales aient été affectées spécifiquement à des communes très rurales.
Pour traiter le problème, nous avons privilégié une décroissance en sifflet, afin de parvenir au droit commun en quelques années. Lorsque, à la suite d’un regroupement, une commune historique n’avait plus droit aux 10 000 euros qu’elle touchait antérieurement, la disparition était progressive, afin de prévoir un temps d’adaptation et de chercher un moyen de compenser la perte de ressources.

M. Vincent Éblé : Si les communes y perdent autant, à quoi bon se marier ?

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je souhaite que les auteurs de l’amendement précisent un point.
Dans ma commune se trouvent deux églises qui ne relèvent pas du patrimoine historique et qui ont été construites après 1870. Les églises dont la construction est antérieure à 1870 appartiennent soit à l’État – c’est le cas des cathédrales – soit aux communes, alors que celles qui ont été construites après cette date relèvent du patrimoine diocésain. Le principe de laïcité fait que les communes ne peuvent pas prendre en charge leur réparation, ce qui ne simplifie pas la situation.
Ne faudrait-il pas prendre en compte la nature du patrimoine concerné, au-delà de la commune nouvelle ? Il me semble que la loi prévoit d’autres critères pour l’attribution des aides publiques en matière de rénovation du patrimoine. Pourrais-je avoir des éclaircissements à cet égard ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Ce débat démontre une chose : quand on propose une idée, mieux vaut qu’elle soit bien pensée et bien cadrée ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, la Président de la République a annoncé au mois de septembre le lancement de ce dispositif pour sauver le patrimoine religieux de nos villages. Le périmètre fixé initialement, très large, couvrait 30 600 communes sur les 35 000 que compte la France. La Fondation du patrimoine enregistre au compteur 987 978 euros de dons pour un peu plus de 5 000 communes, soit environ 200 euros par donateur et une cinquantaine de donateurs par département.
Peut-être faudrait-il ouvrir le dispositif à tous les échelons, comme l’ont défendu certains de mes collègues, dont le président de la commission des finances. En effet, quel que soit l’échelon concerné, le patrimoine religieux a un coût d’entretien ou de restauration qui restera toujours élevé. Mais, dans ce cas, vous aurez des demandes pour tout le patrimoine, historique ou non classé, et même pour le petit patrimoine. C’est ouvrir la boîte de Pandore.
Enfin, monsieur le ministre, je crains que vos propos, dont je ne doute pas de la bonne foi, ne vous attirent des remontrances de la part du Président de la République. Croyez-vous qu’il appréciera qu’un ministre juge bon de corriger ou d’améliorer un dispositif qu’il vient à peine de lancer ? (M. le ministre délégué proteste.)
Je comprends la démarche de nos collègues, mais faisons attention : c’est notre parole, la parole publique et politique, qui risque d’être discréditée si l’on modifie des dispositifs dont l’encre est à peine sèche.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous voulons effectivement que la mesure décidée par le Président de la République s’applique partout. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai plaidé, en vain, pour son extension à l’Alsace-Moselle.
Nous devons prendre en compte la situation des communes nouvelles ; c’est un point technique. Je prends l’engagement d’améliorer le texte sur ce point si cela est possible. C’est ce que j’ai indiqué au sénateur Capus.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : J’irai dans le sens du rapporteur général.
Nous parlions hier de la stabilité fiscale, notamment pour les entreprises. Ce dont nous discutons aujourd’hui est tout à fait comparable.
Personne ne force les communes à se marier. Elles font ce choix en connaissant les tenants et les aboutissants. Elles savent très bien que si elles passent le seuil des 10 000 habitants, elles obtiendront certains avantages, mais en perdront d’autres. En la matière, je n’ai jamais vu de mariage forcé. On ne peut pas accepter un mariage et dire six mois après que le marié ne nous convient pas !
Si la fusion a pour effet de porter la population de la commune nouvelle au-dessus du seuil des 10 000 habitants et, de ce fait, de l’exclure du dispositif, on ne peut pas réclamer le bénéfice de ce dernier en arguant que les anciennes communes y avaient droit quand elles étaient séparées. Ce serait trop facile !
Là aussi, il faut un peu de stabilité.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Le débat, ce n’est vraiment pas pour ou contre les communes nouvelles.
Le Président de la République a pris en compte les recommandations de nos collègues Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon, ainsi que les revendications des maires, qui ont un problème s’agissant des églises. La question, ce n’est pas : « commune nouvelle ou commune ancienne ? ». C’est : « comment restaurer les églises qui se trouvent dans les territoires concernés ? » En l’occurrence, il s’agit de ne pas exclure certaines églises du dispositif qui a été mis en place. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Par exemple, une commune nouvelle qui doit prendre en charge une quinzaine d’églises en piteux état n’est pas dans la même situation qu’une commune vieille de plus d’un siècle, comptant plus de 10 000 habitants et disposant de davantage de moyens pour entretenir la ou les églises situées sur son territoire.
Je ne suis pas hostile à l’idée d’ouvrir le dispositif à tous les échelons, mais ce n’est pas le sujet pour l’instant.
L’enjeu est de ne pas exclure certains territoires de la République – M. le ministre a évoqué l’Alsace-Moselle –, en l’occurrence ceux qui ont décidé de fusionner et de travailler ensemble.
Mes chers collègues, je vous invite à venir dans le Maine-et-Loire, chez Grégory Blanc, chez Stéphane Piednoir ou bien chez moi. (Exclamations au banc des commissions.) Vous pourrez constater que l’on trouve parfois jusqu’à quinze églises dans les communes nouvelles issues du regroupement de petits villages. Il n’y a aucune raison de les exclure.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-797 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° I–325 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Primas, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Genet, Allizard, Anglars et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Cadec et Chatillon, Mmes Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Favreau, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mmes Imbert et Josende, M. D. Laurent, Mme Lopez, MM. Meignen et Milon, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Pointereau, Rapin et Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce taux de réduction d’impôt est porté à 85 % pour les dons et versements effectués, dans les conditions prévues au présent alinéa, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de moins de 2 000 habitants.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement concerne le patrimoine religieux des communes de moins de 2 000 habitants. Nous proposons de porter le taux de réduction d’impôt de 85 % pour les dons et versements effectués au profit de ce patrimoine. Il s’agit d’envoyer un message fort aux communes rurales. Mais je ne sais pas si la messe est dite… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Tout d’abord, je constate un léger manque de cohérence de la part de certains collègues lors du vote précédent.
Je comprends l’intention des auteurs du présent amendement. Toutefois, entre un taux de réduction d’impôt de 85 % et une exonération totale, il n’y a pas loin.
En outre, le taux de déduction fiscale prévu dans le cadre du dispositif « Coluche » est plafonné à 75 %.
Là encore, mieux vaut la stabilité, qui garantira la lisibilité et l’efficacité de la loi.
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Anglars, l’amendement n° I–325 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I–325 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I–798 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, M. Brault, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
10 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Je suis partagé entre le dépit et la colère. Le débat précédent a montré que certains de nos collègues sont dans une totale incompréhension de ce que sont les communes nouvelles dans notre pays, en particulier dans notre département de Maine-et-Loire. (M. le rapporteur général proteste.) Je les invite à venir constater la situation par eux-mêmes, car il faut en finir avec la suspicion et le mépris qu’ils affichent régulièrement pour ce statut.
L’une des conséquences de cela est que l’on finit par exclure les communes nouvelles d’un certain nombre de dispositifs, ce qui est absolument inacceptable.
Toutefois, j’ai bien entendu la proposition du ministre de réfléchir dans le cadre de la navette pour trouver un moyen d’intégrer la situation particulière des communes nouvelles, afin de réparer l’injustice flagrante qui leur est faite, puisqu’on ne les traite pas à égalité avec le reste des communes.
L’objet du présent amendement est plus simple. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, les fonds collectés restent, pour l’instant, quantité négligeable. Je propose donc, pour éviter que le dispositif ne soit qu’un gadget, de relever le plafond pour les dons déductibles de 1 000 euros à 10 000 euros. On encouragera ainsi des dons plus importants, ce qui est d’autant plus nécessaire que les besoins des communes sont plus élevés que prévu.
Tel est l’objet de cet amendement, dont j’ai bien compris qu’il avait peu de chances d’être adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur, vous proposez d’augmenter le plafond pour les dons déductibles de 1 000 euros à 10 000 euros. Ce n’est pas rien. Et ce n’est pas non plus tout à fait raisonnable. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le dispositif prévu est l’un des plus généreux au monde et représente un coût de 1,7 milliard d’euros. Il n’est pas souhaitable d’en revoir les paramètres pour le rendre plus généreux encore. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-798 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I–169, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2025, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue au présent article, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et de son coût. Cette évaluation porte également sur l’éventuel effet d’éviction induit par cette mesure sur la réduction d’impôt prévue au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Le dispositif visant à sauver le patrimoine religieux de nos villages est prévu pour une durée de quatre ans. Par cet amendement, nous proposons de réaliser une évaluation à mi-parcours, au 15 septembre 2025.
Notre objectif est similaire à celui du sénateur Capus dans le précédent amendement. Il s’agit d’évaluer l’éventuel effet d’éviction induit par cette mesure sur le dispositif dit « Coluche », dont je rappelle le caractère historique et central en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il ne me semble pas indispensable de faire figurer l’obligation d’un rapport dans le texte pour que la commission des finances du Sénat se saisisse d’une évaluation, au demeurant très utile, du dispositif à mi-parcours. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Sur cet amendement, j’irai dans le sens de la commission des finances.
Je rappelle combien les dons des particuliers, par l’intermédiaire de la Fondation du patrimoine, sont importants, d’où l’utilité de l’évaluation sollicitée par M. le rapporteur général.
Je peux comprendre la déception de nos collègues élus du Maine-et-Loire, mais il faut prendre en compte le problème que pose le financement des projets d’investissement. Dans certains devis, les travaux pour restaurer une église, par exemple en réparant la toiture ou la charpente, sont évalués à plus de 300 000 euros. Cela représente une lourde charge pour les collectivités locales. La décision revient aux élus communaux, qui sont souverains en la matière.
Il faut également étudier la possibilité d’autres financements publics et monter des dossiers pour bénéficier des dispositifs prévus par l’État, au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Certaines collectivités territoriales peuvent venir en appoint.
Le solde correspond aux dons que font les particuliers par l’intermédiaire de la Fondation du patrimoine. S’il est vrai que le montant des dons reste assez modeste, cela reste une aide utile.
Les dépenses fiscales, c’est un vaste sujet. Mais, quoi qu’il en soit, je soutiendrai cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je profite de l’examen de cet amendement tendant à demander un rapport, ce qui n’est pas très commun de la part de la commission, pour rappeler à M. le ministre que nous sommes venus à son invitation aux dialogues de Bercy. On nous a alors promis à plusieurs reprises de fournir aux parlementaires les fiches d’évaluation des niches fiscales arrivant à extinction. Or nous ne les avons toujours pas…

M. Jean-François Husson : C’est la faute de La Poste ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde : Peut-être l’inscription en loi de finances d’une demande de rapport nous permettra-t-elle de les obtenir plus rapidement et, surtout, de nous préparer à collecter les données nécessaires à l’évaluation du dispositif. Si l’État ne nous a pas fourni les fiches, c’est peut-être que ses services ne savent pas procéder aux évaluations.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-169.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 quinvicies, modifié.
(L’article 3 quinvicies est adopté.)