Loi de finances pour 2024 : Article 5
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le i du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :
« i. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater İ ; l’article 244 quater İ s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; »
2° Le XXXIV de la section II du chapitre IV est ainsi rétabli :
« XXXIV : Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
« Art. 244 quater İ. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement mentionnées au III du présent article, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elles ne sont pas, à la date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l’agrément mentionné au VIII, des entreprises en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Elles respectent, au titre de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé en application du IX, leurs obligations fiscales et sociales et l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
« 3° Elles n’ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant l’exercice de dépôt de la demande de l’agrément mentionné au VIII du présent article, à un transfert vers le territoire national d’activités identiques ou similaires à celles mentionnées au II, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 4° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt, à leur transfert hors du territoire national ;
« 5° Elles exploitent les investissements éligibles pendant au moins cinq ans à compter de leur mise en service. Cette durée minimale est réduite à trois ans pour les petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« 6° Elles exploitent les investissements éligibles dans le cadre d’une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, de manière conforme à cette législation.
« II. – A. – Les activités mentionnées au premier alinéa du I s’entendent des opérations suivantes :
« 1° Pour la production de batteries :
« a) La fabrication des cellules et des modules de batteries comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de batteries ;
« b) La fabrication des autres composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des batteries, y compris des matériaux actifs de cathode et de leurs précurseurs, de la cathode, des matériaux actifs d’anode et de leurs précurseurs, d’anode, des sels d’électrolyte, de l’électrolyte, de liants polymères, de nanotubes de carbone, de zincate de calcium, de poudres nanométriques de silicium, de feuillards de cuivre et d’aluminium et de séparateurs destinés aux batteries ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation de graphite et des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ;
« d) (Supprimé)
« 2° Pour la production de panneaux solaires :
« a) La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques ;
« b) La fabrication des autres composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques, y compris des plaquettes de silicium destinées aux usages photovoltaïques, des lingots de silicium, des supports de panneaux sur tout type de surface et du verre utilisé dans les applications de production d’énergie solaire ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation du silicium et des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ;
« d) (Supprimé)
« 3° Pour la production d’éoliennes :
« a) La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l’assemblage final des éoliennes et leur intégration sur fondations ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a, y compris des mâts, des pales, des nacelles, des fondations posées ou flottantes, des sous-stations électriques et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ;
« d) (Supprimé)
« 4° Pour la production de pompes à chaleur :
« a) La fabrication de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ;
« d) (Supprimé)
« B. – Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisés dans le cadre des activités mentionnées au A du présent II sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’industrie.
« Le plan d’investissement mentionné au VIII prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production de composants mentionnés au b des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II est réalisé avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au a de mêmes 1°, 2°, 3° et 4°.
« Le plan d’investissement mentionné au VIII prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au c des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées aux a et b de mêmes 1°, 2°, 3° et 4°.
« III. – L’assiette du crédit d’impôt est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan d’investissement soumis à l’agrément prévu au VIII, qui entrent dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l’acquisition des actifs corporels et incorporels suivants :
« 1° Les bâtiments, les installations, les équipements, les machines et les terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements, sous réserve d’être acquis auprès d’un tiers qui n’est pas lié, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise bénéficiant du crédit d’impôt ;
« 2° Les droits de brevet, les licences, les savoir-faire ou les autres droits de propriété intellectuelle, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
« a) Être inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise bénéficiant du crédit d’impôt ;
« b) Être principalement exploités dans l’installation de production pour laquelle l’entreprise bénéficie du crédit d’impôt ;
« c) Être amortissables ;
« d) Être acquis aux conditions du marché auprès d’un tiers qui n’est pas lié, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise bénéficiant du crédit d’impôt ;
« e) Être affectés à l’exploitation des investissements pour lesquels le crédit d’impôt est accordé pendant l’un des deux délais mentionnés au 5° du I du présent article.
« Les dépenses mentionnées au présent III sont prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.
« IV. – Les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette définie au III.
« V. – A. – Le taux du crédit d’impôt est égal à 20 %.
« Ce taux est porté :
« 1° À 25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023 ;
« 2° À 40 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’annexe 2 au même décret, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023.
« B. – Les taux mentionnés au A du présent V sont majorés :
« 1° De 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises au sens de la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« 2° De 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par de petites entreprises au sens de la définition de la même annexe I.
« VI. – A. – Le montant total du crédit d’impôt ne peut excéder 150 millions d’euros par entreprise.
« B. – Le plafond mentionné au A du présent VI est porté :
« 1° À 200 millions d’euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023 ;
« 2° À 350 millions d’euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’annexe 2 au même décret, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023.
« VII. – Le crédit d’impôt peut être cumulé avec une autre aide d’État, sous réserve de respecter les règles de cumul énoncées au 1.5 de la communication de la Commission européenne du 9 mars 2023 “Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine” (2023/C 101/03), publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 17 mars 2023.
« Le cumul du crédit d’impôt et des autres aides d’État reçues au titre des dépenses mentionnées au III du présent article ne peut excéder le taux mentionné au V ni le plafond mentionné au VI. Le montant total de l’aide ne peut excéder 100 % des coûts admissibles.
« VIII. – A. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget portant sur le plan d’investissement de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies et sur avis conforme de l’établissement public mentionné au I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement. Cet établissement public atteste que les activités exposées dans la demande d’agrément entrent dans le champ des activités éligibles défini au II du présent article.
« Lorsque le plan d’investissement comprend des constructions immobilières, la demande d’agrément est déposée avant l’ouverture du chantier.
« B. – L’agrément est délivré lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° L’entreprise remplit les conditions cumulatives mentionnées au I ;
« 2° Le plan d’investissement s’inscrit dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations mentionnées au II ;
« 3° Les éléments fournis à l’appui de la demande d’agrément sont de nature à faire regarder le plan d’investissement comme économiquement viable.
« C. – Les dépenses mentionnées au III engagées à compter de la réception de la demande d’agrément sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt.
« D. – Le non-respect des conditions mentionnées au présent article après la délivrance de l’agrément entraîne le retrait de celui-ci et la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés, dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies A.
« Toutefois, l’avantage fiscal n’est pas repris lorsque les investissements aidés sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s’engage à en maintenir l’exploitation dans le cadre d’une activité éligible pendant la fraction du délai minimal d’exploitation restant à courir.
« E. – La décision de délivrance ou de refus de l’agrément est rendue dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une demande d’agrément complète.
« IX. – Le crédit d’impôt s’applique par fractions au titre des exercices ou des années au cours desquels les dépenses du plan d’investissement agréé conformément au VIII sont exposées, en appliquant à ces dépenses le taux de crédit d’impôt mentionné dans la décision d’agrément.
« Chaque fraction du crédit d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées dans le plan d’investissement sont exposées ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel ces dépenses sont exposées.
« Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, la fraction du crédit d’impôt est calculée par référence aux dépenses exposées au cours de la dernière année civile écoulée.
« Si le montant de la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année ou de l’exercice, l’excédent est restitué.
« L’excédent de la fraction du crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal.
« Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent IX, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.
« X. – Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater ou 239 quater C qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
« XI. – Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre de projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025. »
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, après la référence : « 217 duodecies », est insérée la référence : « , 244 quater İ ».
III. – Les I et II s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d’examen des demandes court, pour celles déposées avant l’entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur.
IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet article institue un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Il s’applique donc aux dépenses d’investissement réalisées par les entreprises en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs renforçant leur capacité de production dans les filières industrielles de fabrication d’équipements liés aux énergies renouvelables.
Je présenterai deux amendements au nom de la commission des finances, mais je veux attirer d’emblée votre attention sur un point, mes chers collègues : la création de la C3IV n’est rendue possible que par la mise en place récente par la Commission européenne d’une autorisation temporaire de ce type d’aides d’État, autorisation accordée pour certaines filières industrielles et pendant un temps limité.
Seules six filières sont ainsi éligibles à ce crédit d’impôt dans le cadre fixé par la Commission européenne. Le Gouvernement a repris quatre de ces six filières, ce qui laissait la possibilité d’étendre le périmètre du crédit d’impôt à deux autres filières, et uniquement à ces deux autres : la production d’électrolyseurs et les équipements destinés au piégeage, à l’utilisation et au stockage du dioxyde de carbone.
En outre, seules les dépenses d’investissement, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement, sont éligibles au crédit d’impôt. D’assez nombreux amendements ne respectent pas ces limites qui s’imposent à nous. Je passerai donc rapidement sur ces amendements, car leur adoption rendrait le dispositif contraire au droit de l’Union européenne. Je le rappellerai dans un avis bref à chaque fois qu’un tel amendement sera présenté, et j’inviterai son auteur à le retirer.
Mme la présidente : L’amendement n° I-756 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-686 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin, MM. Allizard et Tabarot et Mme de Cidrac.
L’amendement n° I-1200 est présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2147 rectifié est présenté par M. Cozic, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2229 rectifié est présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi et Gremillet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
production
insérer les mots :
au recyclage, au réemploi et à la réutilisation
II. – Après les alinéas 18, 23, 28 et 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-686 rectifié.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1200.
Mme Ghislaine Senée : Par cet amendement, nous proposons que le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte s’applique non seulement à la production, mais également au recyclage, au réemploi et à la réutilisation des différentes technologies relatives aux énergies renouvelables.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires accueille favorablement ce nouveau crédit d’impôt visant à accélérer la production d’énergies renouvelables en France : la décarbonation de notre énergie est bel et bien un élément essentiel de la transition écologique.
Cependant, on ne saurait penser seulement à la production. Une fois que les batteries, les panneaux solaires, les turbines, les pompes à chaleur, etc. sont produits, il nous faut penser à leur cycle de fin de vie et à la façon dont ils peuvent être réemployés, recyclés et réutilisés, d’autant plus que leur production a vocation à exploser dans les prochaines années.
L’exemple du secteur automobile suffit à s’en convaincre. Selon un récent rapport de la Cour des comptes européenne, 30 millions de véhicules électriques circuleront sur les routes d’Europe d’ici à 2030, et ce nombre augmentera rapidement après 2035. Il est donc fondamental de développer dès maintenant en France les solutions nécessaires au recyclage et à la revalorisation des millions de batteries produites à l’occasion de l’électrification des véhicules.
Même décarboné, notre système planétaire resterait un système fermé, aux ressources limitées. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous départir de la question de la ressource, même lorsque nous parlons décarbonation. Production et recyclage ne devraient pas être décorrélés. Si nous donnons un coup de pouce à la production de batteries, de panneaux solaires ou d’éoliennes en France, nous devons d’un même mouvement donner un coup de pouce similaire aux entreprises qui réemploient, réutilisent et recyclent ces technologies : tel est l’objet de notre proposition, qui a par ailleurs été soutenue de façon transpartisane en commission des finances à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2147 rectifié.
M. Thierry Cozic : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2229 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, ce que vous proposez n’est pas conforme au cadre européen. Ce sujet n’est donc pas à l’ordre du jour, et il n’est tout simplement pas possible de donner satisfaction à une telle demande que vous formulez. Nous gagnerions en efficacité si les auteurs d’amendements portant sur ces sujets acceptaient de les retirer. En l’espèce, à défaut d’un tel retrait, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Bazin, l’amendement n° I-686 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-686 rectifié est retiré.
Madame Senée, qu’en est-il de l’amendement n° I-1200 ?
Mme Ghislaine Senée : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1200 est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-2147 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2147 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-171, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
éoliennes
insérer les mots :
, d’électrolyseurs
II. – Après l’alinéa 33
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Pour la production d’électrolyseurs :
« a) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des anodes, des cathodes et des membranes ;
« b) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des anodes, des cathodes et des membranes et des composants essentiels mentionnés au a.
III. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production de composants mentionnés au a du 5° du même A est réalisé avec des entreprises exerçant des activités de fabrication d’électrolyseurs.
IV. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au b du 5° du même A est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au a du même 5° ou des activités de fabrication d’électrolyseurs.
V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement s’inscrit dans la logique de mon intervention liminaire. Il vise simplement à ajouter l’une des deux activités que j’ai mentionnées, la fabrication d’électrolyseurs, dans le champ d’application du C3IV.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-1509 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-171, après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) La fabrication d’électrolyseurs, quelle que soit la technologie utilisée ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Ce sous-amendement est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-1509 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1049 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
d’éoliennes
insérer les mots :
d’électrolyseurs
II. – Après l’alinéa 33
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la production d’électrolyseurs :
« a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ;
« b) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1049 rectifié ter ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-171.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° I-1049 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1981 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pointereau et J.B. Blanc, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
éoliennes
Insérer les mots :
, de petits réacteurs modulaires
II. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Pour la production de petits réacteurs modulaires :
« a) La fabrication d’équipements liés aux petits réacteurs modulaires mentionnés au II de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ; »
III. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production de composants mentionnés au b du 6° du même A est réalisé avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au a du même 6°.
IV. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au c du 6° du même A est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées aux a et b du même 6°.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1981 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-635, présenté par MM. Parigi, E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après le mot :
éoliennes
insérer les mots :
, d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone
II. – Après l’alinéa 33
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la production d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone :
« a) La fabrication d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Dans les territoires insulaires non interconnectés, comme la Corse, le potentiel de cette ressource est en effet immense, mais également synonyme de souveraineté énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° I-635 est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-635.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1982 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
éoliennes
Insérer les mots :
d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone
II. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° Pour les équipements liés à la capture, au transport, au stockage et à la valorisation du dioxyde de carbone :
« a) La fabrication d’équipements liés au captage, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ; »
III. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production de composants mentionnés au b du 7° du même A est réalisé avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au a du même 7°.
IV. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au c du 7° du même A est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées aux a et b du même 7°.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet a pour objet d’élargir le champ du crédit d’impôt pour l’industrie verte à certains équipements liés au stockage et à la valorisation du CO2, selon des modalités similaires à celles qui sont déjà prévues pour d’autres technologies, batteries électriques, panneaux solaires, etc.
Monsieur le ministre, ses conséquences budgétaires restent maîtrisées,…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pas du tout…
M. Olivier Rietmann : … l’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoyant que la liste des équipements éligibles sera précisée par décret et excluant du champ d’application du dispositif les projets qui bénéficieraient déjà d’une aide publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
L’élargissement proposé du dispositif nous semble entrer dans le cadre fixé par la Commission européenne. Je m’interroge néanmoins sur deux points.
Premièrement, une telle intégration des équipements de capture, de stockage et d’utilisation du CO2 est-elle pertinente, à ce stade, d’un point de vue industriel ?
Deuxièmement, la mention des équipements de transport du dioxyde de carbone est-elle couverte par l’encadrement européen ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons fait le choix, avec le crédit d’impôt pour l’industrie verte, de cibler un certain nombre de secteurs, que vous connaissez : éolien, batteries, pompes à chaleur, panneaux solaires.
L’adoption de l’amendement que le rapporteur général a présenté voilà quelques instants ouvre le dispositif aux électrolyseurs, ce qui le renchérit de plus de 80 millions d’euros. Si le vôtre était adopté, monsieur Rietmann, cela coûterait, selon nos estimations, aux finances publiques entre 100 euros et 500 millions d’euros supplémentaires sur la période.
Deux effets s’ensuivraient : plus on étend ce dispositif de soutien, plus on en augmente le coût et plus on dilue l’action publique, quand nous préférons resserrer l’effort sur des secteurs stratégiques bien identifiés.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, il y a un problème de cohérence : vous ne pouvez pas nous dire à la fois que l’extension proposée coûterait cher et qu’elle ne marcherait pas. Vous nous dites que le Gouvernement préfère concentrer la dépense pour la rendre opérationnelle. Vous êtes, certes, libre de ne retenir que quatre filières ou d’accepter d’en ajouter une cinquième au dispositif, mais l’observation suivante me paraît incontestable : si ça coûte cher, c’est que ça marche !
Avis favorable. M. le ministre ne m’a pas convaincu.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’ignore si je vais parvenir à convaincre le rapporteur général, mais les secteurs que vous visez n’ont pas le même niveau de maturité que ceux que nous avons choisis. Si nous avons opté pour ces quatre filières, c’est que c’est maintenant, pensons-nous, qu’il faut les aider très intensément. Or, plus on cible les secteurs, plus on peut aller loin dans l’accompagnement.
Vous avez le droit d’ouvrir le dispositif, mais vous sollicitez l’avis du Gouvernement et je vous explique pourquoi nous avons restreint le crédit d’impôt à ces quatre secteurs. Mon rôle est de vous mettre en garde : si l’on ouvre le dispositif, attention à ne pas laisser son coût dériver !
Pour ces deux raisons, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.
M. Jean-François Husson : Nous faisons le pari de l’intelligence !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1982 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous dégradez encore le solde…
Mme la présidente : L’amendement n° I-1390 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili et Haye, Mmes Schillinger et Duranton, MM. Fouassin, Bitz et Iacovelli, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
éoliennes
insérer les mots :
, de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique
II. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique :
« a) La fabrication et l’installation de modules permettant la captation directe du dioxyde de carbone dans l’atmosphère, sa liquéfaction pour le transport et la stabilisation de biomasse ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : L’article 5 du projet de loi de finances prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte contribuant à la transition vers une économie décarbonée.
Le présent amendement tend à rendre les investissements dans les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique éligibles au C3IV.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis a changé depuis le travail en commission. Cet amendement est en effet satisfait par l’amendement qui vient d’être adopté. J’en demande donc le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement est, certes, satisfait, mais j’émets un avis défavorable. (Sourires.)
Mme la présidente : Monsieur Patient, l’amendement n° I-1390 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1390 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1980 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
éoliennes
Insérer les mots :
, d’ouvrages hydroélectriques
II. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° Pour la production d’ouvrages hydroélectriques :
« a) La fabrication d’équipements liés aux installations hydrauliques, aux stations de transfert d’électricité par pompage ou aux ouvrages résultant de prescriptions prises par l’autorité administrative en application des articles L. 210-1, L. 211-1 ou L. 214-18 du code de l’environnement ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ; »
III. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production de composants mentionnés au b du 5° du même A est réalisé avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au a du même 5°.
IV. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au c du 5° du même A est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées aux a et b du même 5°.
V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement est retiré.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1980 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1571 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. Pla, Bourgi, Michau, Roiron et Ros, Mme Carlotti, MM. Kerrouche, Mérillou et Lurel, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
de pompes à chaleur
insérer les mots :
d’installations hydroélectriques et de stations de transfert d’énergie par pompage
II. – Après l’alinéa 33
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la réalisation d’installations hydroélectriques et de stations de transfert d’énergie par pompage :
« a) La fabrication et l’installation des ouvrages, turbines, pompes, conduites, vannes, alternateurs et transformateurs
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : La mission d’information sénatoriale relative à la gestion durable de l’eau, dont le rapport a été adopté à l’unanimité en juillet 2023, a étudié les pistes de mobilisation de la ressource en eau à des fins énergétiques dans le cadre d’une transition énergétique décarbonée facilitée.
Parmi elles figurent les concessions hydroélectriques et les stations de transfert d’énergie par pompage (Step), qui constituent un outil intelligent de stockage d’énergie.
En France, l’hydroélectricité est la première des énergies renouvelables électriques. Elle représente plus de 10 % du mix électrique, mais 20 % à 25 % lors des pics de consommation. L’hydroélectricité est ainsi le premier moyen de stockage grâce aux stations de transfert d’énergie par pompage.
La récente mise à jour du potentiel hydroélectrique par le ministère de la transition énergétique en août 2023 recense ainsi plus de 1 gigawatt de nouvelles installations qui pourraient être développées, et rappelle le potentiel déjà identifié de 500 mégawatts d’augmentations de puissance sur les ouvrages existants, et de 3 gigawatts de nouvelles stations de transferts d’énergie par pompage.
Le présent amendement vise donc à ajouter la production des équipements permettant le développement de l’hydroélectricité et du stockage par Step parmi les activités bénéficiant d’un C3IV.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est hors cadre. J’en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement nous fait sortir du cadre européen, qui a délimité le périmètre dans lequel il est possible de mobiliser le dispositif temporaire. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : J’ai un peu de mal à comprendre. Si mon amendement est « hors cadre », pourquoi n’a-t-il pas été déclaré irrecevable ? Cela aurait été beaucoup plus simple…
Cela étant, le sujet en tant que tel doit nous questionner.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : L’irrecevabilité au titre de l’article 40 est une irrecevabilité financière prévue par la Constitution. En revanche, tous les amendements liés au droit européen sont recevables du point de vue constitutionnel. Pour autant, cet amendement est hors cadre, comme cela vous a été dit.
La problématique est la même pour les propositions de baisse de TVA, excepté dans les transports où elles sont autorisées par le cadre européen. En dehors des transports, nous ne pouvons les accepter, comme je le précise régulièrement, car les amendements de ce type sont bien souvent pléthoriques. (Sourires au banc des commissions.) Certes, il y en a un peu moins d’année en année.
Mais, vous avez raison, je rêverais de pouvoir tous les déclarer irrecevables, même si on me reproche déjà chaque année de faire trop de coupes ! (M. le rapporteur général s’esclaffe.)
Mme la présidente : Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1571 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé : Non, je le retire, madame la présidente : l’explication de M. le président de la commission m’a convaincu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1571 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-913, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
chaleur
insérer les mots :
au sein de l’Union européenne
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-913.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1198, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1198.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-172, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
ans
insérer les mots :
en France
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-172.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-485 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Kern, Duffourg, Chasseing, L. Vogel, Courtial et Chevalier, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven et Mmes Saint-Pé et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles publient, à compter du 1er janvier 2025, un rapport annuel sur la soutenabilité de leur production, mentionnant notamment leur stratégie d’amélioration de la durabilité de leurs produits ainsi que leur stratégie de réduction et de valorisation des déchets recyclables et non recyclables générés. Un décret détermine les modalités d’application de cette condition. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à conditionner l’octroi du C3IV à un engagement des industriels à mettre en œuvre une stratégie en matière de durabilité des produits et de valorisation de leurs déchets.
La question de la durabilité de certains produits, comme les panneaux solaires et autres, est aujourd’hui centrale. Il est nécessaire d’inciter les industriels à s’y investir davantage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite ne pas ajouter de contraintes. Par ailleurs, vous proposez la publication d’un rapport, ce qui alourdirait les procédures et les charges pour les entreprises. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Delcros, l’amendement n° I-485 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-485 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1199, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020–2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteur en application de l’article L. 222–1A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
« …° À compter du 1er janvier 2024, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 7° publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Comme vous le savez, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite absolument conditionner ce crédit d’impôt à des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par les entreprises bénéficiaires. Il ne s’agit pas forcément de contraintes supplémentaires !
Nous ne pouvons pas admettre que des entreprises, fussent-elles utiles à la transition écologique, puissent bénéficier d’aides publiques sans contreparties écologiques.
Le montant des aides publiques que l’État verse aux entreprises est considérable. Entre 2000 et 2019, la part des aides de l’État reçues par le secteur privé est ainsi passée de 2,7 % à 6,4 % du PIB français.
Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) sur les aides publiques aux entreprises, publié au mois d’octobre 2022, évoque même un « État providence caché en faveur des entreprises ».
En parallèle, l’industrie française reste responsable de 18 % des émissions nationales de gaz à effet de serre et constitue le troisième secteur le plus émissif de notre pays. Il est donc impératif de s’assurer pour une question d’efficacité de la dépense publique que ces aides consenties par l’État bénéficient aux entreprises qui se montrent à la hauteur de l’urgence climatique – un certain nombre d’entre elles le font aujourd’hui – et qui fournissent de réels efforts afin de décarboner leur activité.
Nous proposons donc qu’en contrepartie du bénéfice du crédit d’impôt, les entreprises publient chaque année un rapport dressant le bilan annuel de leurs émissions directes et indirectes des gaz à effet de serre, ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan de transition ; c’est le point le plus important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1199.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1685, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233-61 du code du travail.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Le C3IV coûterait environ entre 3 milliards d’euros et 4 milliards d’euros entre 2025 et 2031, dont 1,4 milliard d’euros entre 2024 et 2027.
Selon nous, les aides publiques aux entreprises méritent également, comme vient de le souligner notre collègue, des conditions, des contreparties, des engagements et du contrôle a posteriori, ce qui ne nous choque nullement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1685.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1540, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 17, 22, 27 et 32
Après le mot :
transformation
insérer les mots :
le recyclage
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Le C3IV cible le photovoltaïque, les éoliennes, les batteries, ainsi que les pompes à chaleur.
Ce développement induira une explosion de la consommation des matières premières associées à l’électrification, en particulier le lithium, le cobalt, le manganèse, le cuivre ou l’aluminium. Les ressources disponibles de ces métaux stratégiques sont limitées à l’échelle mondiale et, surtout, en France.
Pour faire face aux besoins qui vont émerger, il est indispensable de soutenir les activités de recyclage des matières premières associées.
Les objectifs de recyclage imposés par les directives européennes, qui s’appliqueront aux productions issues des industries vertes soutenues par le C3IV, ne seront pas soutenables sans accompagnement aux investissements industriels pour le recyclage. Cet accompagnement public est d’autant plus nécessaire que les modèles économiques du recyclage pour les éoliennes ou les panneaux photovoltaïques n’existent pas aujourd’hui.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 n’évoque, à ce stade, que l’aide aux investissements pour la « valorisation » des matières premières, mais il n’est pas question de recyclage. Pourtant, selon le code de l’environnement, la définition juridique de la valorisation est différente de celle du recyclage.
Il me semble donc que le dispositif fiscal doit pouvoir bénéficier aux investissements industriels sur l’ensemble de la chaîne de valeur, qu’il s’agisse de la production de matière première ou du recyclage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait. Je ne suis pas sûr que l’encadrement européen temporaire permette d’intégrer le recyclage dans les activités susceptibles d’être soutenues. M. le ministre nous a dit tout à l’heure qu’il fallait se concentrer seulement sur quatre secteurs. Mais il convient aussi de se concentrer sur l’investissement productif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, votre amendement est satisfait par le cadre européen.
Pour répondre à la question du rapporteur général, les activités de recyclage des matières premières nécessaires à la production de ces équipements sont bien incluses dans le cadre fixé par la Commission européenne, donc éligibles au crédit d’impôt.
Mme la présidente : Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1540 est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud : Non, madame la présidente : je prends acte de la réponse de M. le ministre, et je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1540 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1903 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1510 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Klinger et Bouchet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens
par les mots :
, des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens et des équipements liés aux infrastructures portuaires dédiées
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1904 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Rietmann, l’amendement n° I-1510 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Rietmann : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1510 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-992 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle et Rochette, Mme S. Robert et MM. Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1429 rectifié bis est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Espagnac, MM. Jomier, Kerrouche, Mérillou, Roiron, Ros et Temal et Mme Monier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 33
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la production de chauffage :
« a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c ;
« e) La production de biocombustibles solides utilisés pour le chauffage sous forme de granulés, de plaquettes ou de bûches et bénéficiant d’un signe de qualité.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-992 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à intégrer le bois-énergie dans le périmètre du C3IV. Le bois-énergie est une filière stratégique pour la souveraineté nationale, avec des débouchés pour le chauffage domestique et dans les secteurs collectif, tertiaire et industriel. Cette filière a un effet d’entraînement sur la préservation de nos forêts.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1429 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis quasi certain que l’encadrement européen ne permet pas de satisfaire une telle demande. Je vous invite donc à retirer cet amendement, mon cher collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Capus, l’amendement n° I-992 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-992 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1460 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 50
Remplacer le taux :
40 %
par le taux :
50 %
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Weber, l’amendement n° I-1460 rectifié est-il maintenu ?
M. Michaël Weber : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1460 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1687, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Remplacer le taux :
100 %
par le taux :
50 %
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1687.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1553 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 60
1° À la première phrase
Après le mot :
agrément
insérer le mot :
préalable
2° À la fin de la dernière phrase
Supprimer les mots :
du présent article
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1553 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1686, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, Barros et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 69
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1686.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1201, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 77
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« X …. – Sont exclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2020, 2021 et 2022. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Nous devons absolument exclure du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises qui réalisent des superprofits. Nous n’en avons pas encore parlé suffisamment, mais il est important d’insister sur ce point.
Comme je l’ai rappelé, si nous accueillons favorablement ce crédit d’impôt, nous pensons qu’il est nécessaire d’accélérer la transition énergétique. Elle ne peut pas servir de justification à ce que l’État contribue à l’enrichissement disproportionné de certaines entreprises. Le fait que ces dernières puissent concourir à la réalisation de profits records choque nos concitoyens alors que l’inflation a une incidence sur leur vie quotidienne et que la pauvreté s’aggrave en France.
Pour rappel, la France est championne en matière de versement de dividendes. Notre pays représente près d’un tiers du total des dividendes versés en Europe.
Cette année ne fait pas exception : entre avril et juin, la hausse des dividendes a été particulièrement marquée en France, avec un bond de 13 % par rapport à l’année dernière, soit une augmentation largement supérieure à celle observée dans les grandes économies européennes, comme l’Allemagne ou l’Italie.
Bref, certaines entreprises se portent bien – très bien, même ! – et n’ont pas besoin d’aides publiques supplémentaires pour participer à la transition écologique. Pour ces dernières, ce n’est pas l’incitation financière, mais c’est bien la norme et la réglementation qui sont les outils les plus pertinents pour les pousser à verdir leurs activités.
Fidèles à notre position de réguler les profits records, nous proposons donc d’exclure du crédit d’impôt de l’industrie verte les entreprises réalisant des profits records.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis en désaccord avec votre amendement, pour deux raisons.
D’une part, il revient à exclure du C3IV toutes les grandes entreprises dont le bénéfice a augmenté de 25 % par rapport à la moyenne sur trois années. Cette rédaction peut exclure beaucoup d’entreprises dont les bénéfices peuvent être relativement faibles en réalité.
D’autre part, l’un des objectifs de ce crédit est d’attirer des investissements dans des méga-usines. Si l’on exclut les grandes entreprises, elles s’installeront ailleurs. Je ne suis pas sûr que ce soit ce dont notre pays a besoin, notamment en termes d’emplois et d’attractivité. Par ailleurs, même s’il s’agit de méga-usines, nous souhaitons rapprocher les installations industrielles et de production des bassins de consommation. Si vous préférez les avoir en Chine, moi, je préfère les avoir en France !
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1201.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)