Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 nonies
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1413, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :
« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène ;
« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025.
« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement tend à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 un dispositif de suramortissement fiscal essentiel pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale. Il s’agit notamment de financer les systèmes destinés à l’alimentation électrique des avions durant les escales.
Ce dispositif a pour objectif principal d’encourager l’acquisition de véhicules et d’engins de piste à faibles émissions, en remplacement des engins à moteur thermique.
Tôt ou tard, les entreprises concernées devront certes opter pour ce type d’équipements, mais je rappelle que, en parallèle, ce projet de loi de finances taxe les grands aéroports à hauteur de 4,6 %. Si nous rouvrons ce débat, c’est parce que le Conseil constitutionnel nous impose d’élargir les mesures envisagées à l’ensemble des concessions existant en France.
C’est la raison pour laquelle nous proposons ce suramortissement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-393 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Delahaye, Laugier et Canévet, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Levi et Vanlerenberghe, Mmes Guidez et Sollogoub, M. P. Martin et Mmes Romagny et Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies A …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :
« 1° Une somme égale à 25 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement sur le côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’ils utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
« a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;
« b) Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
« c) L’électricité ;
« d) L’hydrogène ;
« 2° Une somme égale à 25 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.
« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent I, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent I, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est repartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Les dispositions de cet amendement sont très proches de celles qui ont été proposées à l’instant par M. Raynal…
Mme la présidente : Au taux près, mon cher collègue ! Vous avancez celui de 25 %, quand M. Raynal propose 40 %.
M. Vincent Capo-Canellas : M. Raynal est sans doute plus généreux que moi… (Sourires.)
M. Claude Raynal : Ou moins prudent ! (Nouveaux sourires.)
M. Vincent Capo-Canellas : Je suis en effet soucieux des finances publiques !
J’ajoute que, si ce dispositif a déjà été voté, il n’est, à ma connaissance, plus en vigueur aujourd’hui. En toute rigueur, il s’agit donc non pas de le proroger, mais de le rétablir.
M. Raynal a très bien rappelé les enjeux auxquels nous faisons face en la matière. La décarbonation du transport aérien est une mesure éminemment concrète au sol. Elle a toute son importance, notamment pour les riverains, dans la mesure où elle réduit à la fois les nuisances sonores et la pollution.
Inspirées des recommandations formulées par notre mission d’information sur le développement d’une filière de biocarburants, carburants synthétiques durables et hydrogène vert, ces dispositions contribueraient de manière très concrète à la décarbonation des aéroports.
Mme la présidente : L’amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies A …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :
« 1° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement sur le côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, lorsqu’ils utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
« a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;
« b) Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
« c) L’électricité ;
« d) L’hydrogène.
« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des aéronefs à tous les postes de stationnement au contact au sens de l’article 12 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE utilisés pour les opérations de transport aérien commercial, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 ;
« 3° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des aéronefs à tous les postes de stationnement au large au sens de l’article 12 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE utilisés pour les opérations de transport aérien commercial, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 3° du présent I, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire la somme prévue aux 1° et 3° du présent I, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 2° du présent I, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire la somme prévue aux 2° du présent I, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces dispositions risquent fort d’entrer en concurrence avec celles de l’article 5 nonies, que nous venons de voter, lequel rétablit le surarmortissement.
Ces trois amendements visent à étendre le mécanisme prévu aux systèmes électriques permettant de transporter les aéronefs au sein des aéroports.
Dans ce domaine comme dans bien d’autres, je ne suis pas certain qu’il faille systématiquement actionner le levier fiscal : on peut aussi miser sur l’évolution des équipements eux-mêmes et, dès lors, privilégier les programmes et projets d’investissement.
On a parfois tort de dénoncer les réglementations excessives. J’ai pu le constater lors des travaux que nous avons consacrés au coût économique et financier de la pollution de l’air : in fine, les professionnels, notamment les industriels, préfèrent souvent la solution de la réglementation (M. le ministre délégué approuve.), pour peu qu’ils disposent des informations voulues suffisamment en amont et qu’ils puissent adapter leurs stratégies en conséquence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos I-393 rectifié bis et I-1296 rectifié. En effet, leurs dispositions sont satisfaites par l’adoption de l’article 5 nonies.
Quant aux mesures mieux-disantes de l’amendement n° I-1413, présenté par le président Claude Raynal, elles posent, à mon sens, une double difficulté.
Premièrement, au regard du droit communautaire, il me semble difficile de mettre en œuvre une telle aide d’État non encadrée.
Deuxièmement, il s’agirait d’étendre le dispositif prévu à des investissements qui ont déjà été déployés par les plateformes aéroportuaires. Je relève donc un effet d’aubaine, alors même que l’on cherche à encourager les comportements vertueux.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Raynal, l’amendement n° I-1413 est-il maintenu ?
M. Claude Raynal : Non, je retire cet amendement au profit des deux autres, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1413 est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-393 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, vous m’opposez un argument on ne peut plus savoureux : il ne faudrait pas trop utiliser le levier fiscal.
Formidable ! Nous méditerons cette sentence jusqu’à l’article 15. Vous nous présenterez alors votre maudite taxe sur les aéroports, qui vient stupidement compléter la taxe sur les autoroutes et qui témoigne de votre profond désintérêt pour certaines activités dans lesquelles la France est en pointe.
Votre gouvernement se gargarise des contrats que nous remportons à l’étranger. Mais, avec cet article, il s’efforce d’anéantir en France les succès équivalents.
M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !
M. Vincent Capo-Canellas : Quand cet article sera appelé en discussion, nous nous souviendrons qu’il ne faut pas trop utiliser le levier fiscal… (Sourires sur les travées du groupe UC.)
En outre, il m’a semblé relever une confusion dans vos propos. Comme l’a rappelé Mme la présidente, entre mon amendement et celui de M. Claude Raynal, il n’y a qu’une différence de taux : pourquoi leur réserver deux traitements différents ? Quoi qu’il en soit, on ne peut pas, d’une part, demander au transport aérien de se décarboner, et, de l’autre, toujours lui refuser les moyens dont il a besoin pour y parvenir.
Enfin, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas certain que l’article voté à l’instant ait le même champ d’application que ces dispositions.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente. (Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-393 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Gillé, l’amendement n° I-296 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-296 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1079, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art 39 decies …. – I. – Les entreprises du secteur ferroviaire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des matériels et équipements qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Locomotives et wagons dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret ;
« 2° Équipements de propulsion électrique ou hydrogène pour la traction ferroviaire ;
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° et 2° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé,
M. Hervé Gillé : Présenté sur l’initiative de M. Tabarot, cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement fiscal au bénéfice des entreprises ferroviaires s’équipant de matériels peu polluants.
Le report modal vers le rail constitue un fort levier de décarbonation, compte tenu de la faible empreinte environnementale du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises. Pour autant, ce secteur doit lui aussi répondre aux impératifs de décarbonation. Ainsi, 45 % du réseau ferroviaire ne sont toujours pas électrifiés à ce jour.
Absolument essentielle, la décarbonation du transport ferroviaire suppose l’acquisition de matériels moins polluants.
Afin de renforcer les incitations en ce sens, nous proposons donc ce dispositif, qui permettra en outre de renforcer la compétitivité de la filière industrielle ferroviaire, réputée d’excellence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je me suis déjà exprimé sur ce point. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Tout d’abord, si elle est difficile à chiffrer à ce stade, une telle mesure est manifestement coûteuse pour les finances publiques. Peut-on consentir un tel effort dans le contexte actuel ?
Ensuite, le Gouvernement a d’ores et déjà élaboré un plan ambitieux pour soutenir le transport ferroviaire.
Enfin – passez-moi cette légère provocation ! –, qu’il s’agisse des plateformes aéroportuaires ou des concessions d’autoroutes, la taxe sur les gestionnaires d’infrastructures doit notamment nous aider à développer le rail.
Monsieur le sénateur, je vous donne donc rendez-vous à l’article 15, en espérant que vous le soutiendrez, et j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1079 est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé : Bien sûr, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Jusqu’à présent, je suis resté relativement silencieux, mais je me dois de prendre la parole au sujet de cet amendement, puisqu’il s’agit des chemins de fer ! (Sourires.)
Sur toutes les travées de cet hémicycle, on trouve à la fois des spécialistes du ferroviaire et des défenseurs du rail, moyen de transport dont je rappelle le poids économique : le train représente un grand nombre d’entreprises et d’emplois.
Les TGV et les trains d’équilibre du territoire (TET) relèvent de l’État. Les trains express régionaux (TER) sont, quant à eux, organisés par les régions. Il faut bien l’admettre : on peine parfois un peu à s’y retrouver entre les différentes compétences… Toujours est-il qu’un certain nombre d’entreprises méritent d’être soutenues.
De plus – M. Gillé l’a souligné en présentant cet amendement au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable –, un certain nombre de lignes ne sont toujours pas électrifiées. Voilà pourquoi nous disposons d’engins bicourant, dont je souligne la grande utilité.
Enfin, j’insiste sur la nécessité de soutenir le ferroviaire dans son ensemble, sans négliger les petites lignes. Ces dernières sont précieuses à bien des égards, notamment pour l’aménagement du territoire.
Pour ma part, je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1079.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 nonies.
L’amendement n° I-663 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Brisson, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Levi et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mme Josende et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 39 decies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies F … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies F…. – I. – Les entreprises de commerce de gros livrant des denrées alimentaires sous contrainte de température dirigée soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la fraction de la valeur d’origine, hors frais financiers, des véhicules immatriculés inscrits à l’actif immobilisé correspondant au dispositif embarqué de production de froid fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique, à l’azote ou à l’hydrogène.
« La déduction est applicable au dispositif mentionné au premier alinéa acquis à l’état neuf ou transformé à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, peut déduire, au moment de la signature du contrat, une somme égale à 40 % de la fraction de la valeur d’origine, hors frais financiers, de ce bien correspondant au dispositif embarqué de production de froid fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique, à l’azote ou à l’hydrogène.
« Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du I.
« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés aux I et III pour les petites et moyennes entreprises.
« VI. – Pour l’application du V, les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : L’activité des entreprises grossistes spécialisées dans l’approvisionnement alimentaire de la restauration hors domicile (RHD) consiste non seulement à vendre des denrées alimentaires à la restauration, mais aussi à les livrer, à l’aide de véhicules équipés de blocs froids.
Ces équipements sont indispensables pour garantir le respect de la chaîne du froid et, partant, la qualité des produits, ainsi que la sécurité sanitaire. À ce jour, ils fonctionnent tous, à quelques exceptions près, au gazole non routier.
Les entreprises dont il s’agit ne contestent pas l’objectif du Gouvernement : supprimer progressivement le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR, afin d’encourager la décarbonation de leur activité. Néanmoins, elles se heurtent à des difficultés à la fois techniques et financières.
Sur le plan technique, les solutions à même d’assurer le remplacement du GNR demeurent insuffisamment accessibles. Sur le plan financier, elles induisent un surcoût significatif. Les montants concernés sont loin d’être neutres, d’autant que, dans le secteur, les marges n’excèdent pas 3 % du chiffre d’affaires.
Afin d’accompagner ces entreprises dans la transition attendue, nous proposons un suramortissement des investissements consacrés à d’autres énergies que le GNR.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Sénat vient de voter une nouvelle niche fiscale : prenons garde à ne pas multiplier les dispositifs de cette nature, qui sont source de complexité normative et qui, en définitive, nous coûtent cher.
M. Jean-François Husson : C’est le marché de Noël ! (Sourires.)
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Non, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas encore Noël !
Monsieur le sénateur, sur le fond, les biens que vous visez bénéficient déjà de la déduction exceptionnelle prévue par l’article 39 decies du code général des impôts au titre des investissements consacrés aux solutions de substitution au GNR.
Par ailleurs, nous poursuivons, avec les professionnels, les discussions dédiées aux contreparties apportées à la sortie progressive du GNR.
Nous avons dressé le même constat à propos des aides aux installations photovoltaïques : mieux vaut soumettre ce point aux discussions menées avec la profession. Nous saurons ainsi quelles mesures cette dernière attend.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° I-663 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Monsieur le ministre, j’aurai bientôt l’occasion de vous proposer la suppression d’une niche fiscale !
En attendant, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-663 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-592 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-996 rectifié bis, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – Les entreprises mentionnées au II peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d’une estimation de la différence positive entre, d’une part, le montant du crédit d’impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l’année et, d’autre part, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de la même année.
« Le montant de crédit d’impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l’année et utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au premier alinéa du présent V. Si le montant du remboursement mentionné au même premier alinéa excède le montant du crédit d’impôt prévu au présent alinéa, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année est majoré de cet excédent.
« Lorsque le montant du remboursement mentionné au même premier alinéa excède de plus de 20 % la différence positive entre, d’une part, le montant du crédit d’impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l’année et, d’autre part, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de la même année, cet excédent fait l’objet :
« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l’article 1730 ou à l’article 1731 ;
« b) D’un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l’article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au premier alinéa du présent article jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d’impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l’année de crédit d’impôt recherche considéré. ».
II. – Cet article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Les II et III s’appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Par cet amendement, ma collègue Vanina Paoli-Gagin propose une mesure de bon sens pour soutenir l’effort d’innovation accompli par nos entrepreneurs, notamment au sein des petites et moyennes entreprises (PME).
Les dépenses engagées au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) tardent souvent à être remboursées : la trésorerie des entreprises, singulièrement celle des PME, s’en trouve plombée.
Aussi les entreprises doivent-elles pouvoir demander le remboursement du CIR dès le 1er janvier de l’année suivant son attribution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Madame Bourcier, l’amendement n° I-996 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Corinne Bourcier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-996 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1216, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autres objectifs :
« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;
« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;
« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention et réduction de la pollution ;
« 6° Protection des écosystèmes sains.
« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. » ;
2° Avant le 1 du II bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien a minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Par cet amendement d’appel, nous persistons : nous proposons une nouvelle fois de verdir le crédit d’impôt recherche, afin de diriger les dépenses publiques vers la recherche environnementale.
Nous partons d’un constat simple : le CIR ne contribue pas suffisamment au financement de la recherche environnementale.
Ce dispositif coûte 7 milliards d’euros par an aux finances publiques, mais la part de la recherche environnementale au sein de la recherche et développement atteint péniblement les 10 %.
L’urgence climatique est sans conteste le plus grand enjeu auquel notre société est confrontée : ces chiffres témoignent donc, à l’évidence, d’une grave insuffisance.
Au demeurant, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a récemment dressé le même constat. Dans un rapport de 2022, il a relevé que l’outil fiscal devait être utilisé pour augmenter la part de la dépense de recherche et de développement allouée à la protection de l’environnement.
Le verdissement du CIR a déjà été débattu lors de l’examen de la loi de finances pour 2023 ; ce chantier indispensable a pourtant été abandonné en raison de la complexité de la définition à retenir et de son application.
En conséquence, nous souhaitons revoir les modalités d’attribution du CIR en nous fondant sur la taxonomie verte européenne. Nous proposons ainsi de réserver le bénéfice de cette aide aux activités compatibles avec la transition écologique.
Monsieur le ministre, il est grand temps que le Gouvernement se penche sur le verdissement du CIR !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2235, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autres objectifs :
« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;
« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;
« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention et réduction de la pollution ;
« 6° Protection des écosystèmes sains. »
2° Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien a minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-917 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2084 rectifié, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses de recherche relatives à l’environnement telles qu’entendues dans le règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables. Le taux de crédit d’impôt s’élève à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces taux sont applicables au titre d’un crédit d’impôt recherche « vert ». »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Nous proposons de recentrer le crédit d’impôt recherche, tout en le verdissant.
Nous suggérons ainsi de supprimer l’abattement de 5 % prévu au-delà de 100 millions d’euros d’investissement, de créer un abattement de 40 % pour les PME et d’ajouter un critère d’investissement dans la recherche verte, dans l’esprit de la loi relative à l’industrie verte.
Ce faisant, nous engagerons la nécessaire évolution de ce dispositif.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1228 rectifié, présenté par MM. Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Lassarade, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Sido, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. »
2° Le II est complété par un … ainsi rédigé :
« …) Les dépenses de recherche directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement et les deux suivants tendent à favoriser l’utilisation du crédit d’impôt recherche pour soutenir les méthodes alternatives à l’expérimentation animale, et cela pour trois raisons au moins.
Premièrement, les réglementations européennes et nationales nous y engagent.
Deuxièmement, je le rappelle, chaque année près de deux millions d’animaux sont utilisés pour la recherche et deux autres millions sacrifiés avant d’être employés dans ce cadre. Or ces chiffres ne baissent plus depuis plusieurs années.
Troisièmement, et enfin, il existe aujourd’hui des méthodes de substitution modernes et parfaitement éprouvées, parfois même agréées à l’échelle internationale, permettant de mener les recherches dont il s’agit sans utiliser d’animaux. Ces procédés reposent sur l’usage de cellules humaines grâce à la microfluidique, aux organoïdes de synthèse ou aux tumoroïdes.
Chacun l’aura compris, nous sommes également face à un enjeu de santé publique. Pour tester les produits en question, un modèle humain est bien plus fiable qu’un modèle animal, par définition très approximatif.
S’y ajoutent des enjeux de développement économique, dans un contexte marqué par la concurrence internationale exercée par de nombreuses start-up.
Mes chers collègues, en votant ces trois amendements, vous soutiendrez notre recherche.
L’adoption de l’amendement n° I-1227 rectifié bis vise à exclure du bénéfice du CIR les dépenses de recherche directement liées à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques ou éducatives, hors tests réglementaires. Monsieur le ministre, ces dispositions permettront également des économies.
L’amendement n° I-1228 rectifié tend, quant à lui, à augmenter le taux du crédit d’impôt recherche en faveur des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
Enfin, l’amendement n° I-1229 rectifié vise à soutenir, au travers de ce crédit d’impôt, la formation du personnel pour assurer sa reconversion, de l’expérimentation animale vers ces nouvelles techniques.
Ces diverses dispositions forment ainsi un ensemble cohérent.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1227 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Lassarade, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Bruyen, Sido, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de recherche directement liées aux animaux vivants sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche, hors tests réglementaires. »
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° I-1229 rectifié, présenté par MM. Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Lassarade, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Sido, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les dépenses mentionnées au b ter du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. »
2° Après le b bis du II, il est inséré un b ter ainsi rédigé :
« b ter) Les dépenses de personnel liées à la reconversion vers des méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants.
« Ce crédit d’impôt ne pourra s’appliquer qu’aux entreprises ayant préalablement présenté un plan de reconversion détaillé à l’autorité publique compétente ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° I-915 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis au Parlement conformément à l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous débattons régulièrement du crédit d’impôt recherche, auquel la commission des finances a consacré un certain nombre de rapports.
Nos travaux, comme d’autres, invitent bel et bien à revoir ce dispositif à la lumière de nouvelles approches. Le CIR est certes fortement mobilisateur, mais il faut aussi entendre les observations formulées par plusieurs membres de notre assemblée.
Monsieur le ministre, dans certains cas, le crédit d’impôt recherche doit sans doute s’éteindre ; dans d’autres secteurs, où nous devons rester à la pointe de l’innovation pour conquérir de nouvelles parts de marché, il faut le conserver, en revoyant ses modalités d’attribution. Tel est le vœu que je forme, car – pour ma part, j’en suis persuadé – nous ne sommes pas face à une question fermée.
J’y insiste, ce dispositif est certes très coûteux, mais il est utile. Nous devons mener une évaluation secteur par secteur, afin de le rendre plus performant. Ainsi, la dépense publique consacrée à ce dispositif sera la plus efficace possible.
Pour l’heure, la commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, les premiers amendements de cette série visent à verdir le CIR. Or, en pratique, une telle modification est difficile à apporter.
En effet, le CIR est non pas une aide d’État, mais une aide générale, en faveur de l’attractivité de notre territoire au titre des activités d’innovation et de recherche et développement. En fixant telle priorité, en imposant tel critère ou bien en retenant tel angle d’attaque, l’on risque de changer la nature même de ce dispositif, pour en faire une aide aux entreprises. Il sera dès lors soumis à d’autres contraintes, que vous connaissez aussi bien que moi.
Cela étant, nous pouvons très bien reprendre le travail d’évaluation évoqué par M. le rapporteur général.
Ce crédit d’impôt est certes très coûteux, mais il est plébiscité par les entreprises et il permet indéniablement de développer l’innovation sur le territoire national : nous évoquions hier les grands investissements qui viennent d’être déployés en Eure-et-Loir et qui, comme tant d’autres, sont gage d’attractivité pour notre pays.
Monsieur Féraud, vous proposez de plafonner les dépenses du CIR. Or ce crédit d’impôt est déjà assorti d’un barème. Son taux s’élève à 30 % jusqu’à 100 millions d’euros, puis il chute à 5 %. Les dépenses éligibles sont donc déjà limitées.
En outre, nous devons préserver notre stabilité fiscale, que les entreprises apprécient au plus haut point : ce n’est pas un hasard si la France est devenue le pays le plus attractif d’Europe à cet égard.
Enfin, monsieur Bazin, je vous remercie de vos propositions d’économies. Vous souhaitez lier l’attribution du CIR à l’usage de méthodes de substitution à l’utilisation d’animaux vivants.
Toutefois, dans ce domaine comme dans tant d’autres, je doute qu’il faille se tourner systématiquement vers le levier fiscal. Ne procédons pas de manière indirecte, via le projet de loi de finances. De telles questions relèvent de textes dédiés.
Le levier fiscal que vous proposez est censé dissuader d’employer des méthodes que vous jugez inutiles ou inopportunes. Mais, j’y insiste, mieux vaut privilégier les « circuits courts », textes législatifs ou réglementaires encadrant directement ces activités. De surcroît, la remarque que je formulais au sujet du verdissement vaut également en cette matière : en assignant au CIR des objectifs précis, on risque fort de le transformer en aide d’État consacrée aux entreprises.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je maintiendrai mes trois amendements.
Monsieur le ministre, vous nous parlez d’attractivité et de circuits courts. Mais le problème, c’est qu’un dispositif de soutien tel que le CIR entre en contradiction avec les orientations générales en matière d’utilisation d’animaux vivants dans le cadre d’expérimentations ! Or l’Union européenne et nos propres textes nous incitent de plus en plus à recourir à des méthodes substitutives ; c’est tout de même quelque peu gênant…
Aussi, je maintiens mes amendements et j’espère que mes collègues me suivront.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, vous nous avez rétorqué à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas se servir du levier fiscal pour orienter les dépenses. Mais ainsi, vous vous dépossédez complètement de votre rôle d’aiguillon !
Vous nous dites également qu’il ne s’agit pas d’une aide d’État et vous arguez qu’il faut encourager l’attractivité. Pour attirer les entreprises, l’État souhaite les aider : le CIR est donc d’une aide d’État, et il faut la reconnaître comme telle. (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)
Au reste, vous prétendez que le CIR a permis d’attirer des entreprises, mais la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) n’est pas complètement de votre avis. Elle reste assez dubitative sur le potentiel de R&D. C’est notamment ce que montre la comparaison des investissements de R&D en France et à l’étranger en provenance des entreprises internationales : ce sont les mêmes volumes, alors que ces firmes n’ont pas accès à un tel dispositif dans d’autres pays. Votre argument n’est donc pas aussi fort que vous le prétendez.
Chaque année, au cours de l’examen du PLF, sont déposés des amendements similaires visant à calibrer ou à orienter le CIR en fonction des objectifs européens de certaines de nos politiques.
S’agissant d’une aide aux entreprises, il faut orienter le CIR en fonction de la destination où l’État veut nous conduire.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : M. le rapporteur général affirme qu’il faut des évaluations, mais il en existe déjà une en la matière : elle a été réalisée par France Stratégie en 2021.
M. Jean-François Husson : Oui !
M. Rémi Féraud : Elle montre que le CIR a en gros des effets positifs pour les PME, mais qu’aucun effet significatif n’a été établi pour les grandes entreprises.
Allons-nous en tenir compte ? Et si oui, comment passe-t-on de l’évaluation à l’évolution du dispositif ? Au reste, le CIR a été créé au début des années 1980 – il a quarante ans ! – et il a déjà évolué plusieurs fois.
Notre objectif, au travers de l’amendement n° I-2084 rectifié, est non pas de supprimer le CIR, tant s’en faut, mais de l’élargir aux investissements écologiques et de supprimer l’abaissement du taux du CIR à 5 % au-dessus de 100 millions d’euros.
Un tel taux en vigueur peut sembler peu de chose, mais il représente 4 % de la dépense fiscale. Comme le CIR s’élève à près de 7 milliards d’euros, cela représente au total environ 300 millions d’euros de recettes fiscales. Cela peut paraître peu en pourcentage, mais c’est déjà beaucoup de ressources publiques perdues.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1216.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2235.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-917 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2084 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1228 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1227 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1229 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-915 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-916 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement, dont le dispositif a été adopté à l’Assemblée nationale, mais n’a pas survécu au couperet de l’article 49.3, vise à exclure des dépenses éligibles au CIR celles qui sont engagées par les entreprises du secteur financier.
Vous le savez, l’innovation financière, qui est surpuissante, n’a pas besoin du CIR pour assurer son développement exponentiel.
En gros, l’attractivité – le mot est à l’ordre jour, monsieur le ministre ! – signifie non seulement qu’il n’y aura pas de prélèvements d’impôts, mais que des crédits d’impôt seront appliqués en plus. Autrement dit, c’est le beurre, l’argent du beurre et la tartine… On marche complètement sur la tête !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je connaissais une autre version de ce dicton… (Sourires.)
M. Éric Bocquet : Je n’ai pas osé !
M. Jean-François Husson : Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-916 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2106 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« d) Les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour les seules sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2106.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2105 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les h à i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2105 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-994 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et V. Louault, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Cet amendement, déposé par ma collègue Vanina Paoli-Gagin, vise à proroger de deux ans le crédit d’impôt innovation, qui prendra fin au 31 décembre 2024. Il s’agirait donc d’allonger son terme jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’aligner la période du dispositif sur la durée maximale de trois ans, comme c’est prévu par la loi de programmation des finances publiques.
L’objectif est de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, conformément aux objectifs du Gouvernement en faveur de la recherche et de l’innovation, et en soutien à la trésorerie parfois fragile des entreprises innovantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il n’y a aucune raison de prolonger ce dispositif : nous avons le temps de respecter le délai que nous nous sommes fixé.
Je pense que M. le rapporteur général aurait pu être sensible à l’enjeu de ne pas prolonger trop tôt un dispositif dont le terme n’échoira pas dans les semaines ni dans les mois à venir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-994 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 nonies.
L’amendement n° I-995 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au septième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 400 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Cet amendement de ma collègue Vanina Paoli-Gagin tend à reprendre une proposition de la mission d’information sénatoriale qu’elle a conduite sur la recherche et l’innovation.
La mesure vise à doubler le plafond du crédit d’impôt innovation en le rehaussant de 400 000 euros à 800 000 euros. Cela permettrait de mieux prendre en compte la réalité des entreprises industrielles, pour lesquelles le plafond n’est pas adapté. Il s’agit d’une mesure très puissante et très attendue par tout l’écosystème des start-up, notamment industrielles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement, qui vise à relever le plafond du crédit d’impôt innovation de 400 000 euros à 800 000 euros, a quelques avantages, mais a un énorme inconvénient : il coûte 40 millions d’euros ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
J’entends vos protestations, mais, à la fin, il faudra faire les comptes : entre la multiplication des crédits d’impôt et de telles dépenses fiscales, nous atteindrons des sommes considérables.
J’ai bien entendu les discours parfois extrêmement sévères que vous avez tenus sur notre trajectoire de redressement des finances publiques. Pourtant vous accumulez, depuis quelque temps, un certain nombre de dépenses. On peut bien sûr comprendre leur fondement, mais, compte tenu de la situation de nos finances publiques, nous devons faire preuve de sobriété.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, j’entends votre argument. Nous essayons tous d’être attentifs à la dépense publique. Mais ce dispositif vise à soutenir les PME.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je le sais !
M. Jean-François Husson : Eh bien, si vous le savez, donnez-leur un coup de main !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : On le fait déjà !
M. Jean-François Husson : Dans ce cas, il faut leur donner un coup de main un peu plus important. En effet, si vous ne le faites pas, une sorte d’effet d’éviction se produira.
Or les PME sont souvent assez bien réparties sur le territoire national, et c’est important, au même titre que la bonne répartition sur les territoires de la vie économique et des capacités intellectuelles.
Les constats dressés par nos rapports, à l’instar de celui de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, procèdent d’une d’évaluation concrète de la situation ; l’objectif de nos recommandations est de trouver un point d’équilibre. À cette aune, faisons d’abord évoluer le dispositif, que nous évaluerons ensuite de nouveau, d’autant plus qu’il s’agit, me semble-t-il, d’une mesure utile.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-995 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 nonies.
L’amendement n° I-1138, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III … ainsi rédigé :
« III …. – Lorsque le résultat imposable d’une entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,9 milliard d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité, est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2020, 2021, 2022, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la croissance dudit résultat. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Le coût du CIR a atteint 7,4 milliards d’euros en 2022. C’est un montant important pour le budget de l’État, qui est capté de façon importante par les grandes entreprises, notamment les multinationales pharmaceutiques.
Aussi, nous proposons que les entreprises ayant réalisé des superprofits remboursent le CIR. Je pense évidemment à Sanofi, qui a perçu 1,3 milliard d’euros à ce titre, sans avoir pourtant été capable de trouver un vaccin contre le coronavirus. Dans le même temps, cette entreprise a licencié des centaines de chercheurs. Et par la suite, elle a rémunéré ses actionnaires à hauteur de 4,4 milliards d’euros !
Certains comportements nous semblent abusifs. Aussi, nous proposons un dispositif permettant à ces multinationales de rembourser le CIR.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je pense que l’on ne peut pas ne pas prendre le temps de s’arrêter sur cette question ; elle soulève un enjeu moral.
Tout d’abord, nous proposons de réaliser des économies assez importantes. Ensuite, nous savons tous que, dans les faits, l’innovation est essentiellement portée par les biotechs. Un médecin ou un chirurgien travaillant à l’université investit, avec les chercheurs qui l’accompagnent, mobilise des capitaux, orchestre la montée en puissance et dirige les différentes phases de tests. Pour aller plus loin, il devra à un moment donné contractualiser avec les Big Pharma, mais celles-ci n’arrivent qu’à la fin des opérations ! Il faut bien mesurer tout cela.
Aussi, le CIR doit être mieux centré : les bénéfices, parfois colossaux, doivent être mieux encadrés, afin de mieux soutenir les efforts de recherche là où ils se trouvent.
Or tel n’est pas le cas dans ce domaine. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de mieux encadrer le secteur. Il s’agit également de faire en sorte que, lorsqu’il y a un investissement, l’État puisse en retirer quelques dividendes, si vous me permettez cette expression.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2236, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III … ainsi rédigé :
« III …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021.
« 2. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt recherche perçu dans l’année, majoré de 10 %, s’applique. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2236.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-794 rectifié, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 244 quater B bis du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater …. – Les articles 244 quater B et 244 quater B bis ne sont pas applicables :
« 1° Aux entités constituées en conformité avec la législation d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ;
« 2° Aux entités constituées en conformité avec la législation d’un État membre de l’Union européenne lorsque celles-ci sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ou lorsque 25 % des droits de vote sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques non ressortissantes de l’Union européenne ou entités visées au 1°. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Le présent amendement du groupe Union Centriste vise à réserver le crédit d’impôt aux seules entreprises européennes, à l’exclusion donc des entreprises étrangères, sur le fondement du critère de la nationalité des détenteurs du capital.
Cette mesure se fonde sur le montant de la niche fiscale qu’elle représente, soit 7,6 milliards d’euros en 2024.
Il s’agit d’une proposition que j’avais déjà déposée l’an dernier. J’avais accepté de la retirer après m’être vu expliquer que l’on allait travailler sur ce sujet, mais rien n’a changé et rien n’a bougé.
Nous avions eu à ce sujet un débat assez long, au cours duquel j’avais fait remarquer que les entreprises américaines venaient en France pour profiter de l’aubaine de notre CIR et faire travailler nos excellents chercheurs français. Mais une fois que la recherche avait porté ses fruits, le développement avait lieu dans l’entreprise d’origine, en l’occurrence aux États-Unis !
Monsieur le ministre, les mesures d’attractivité dont vous parlez sont, selon moi, au mieux une aubaine, au pire un pillage. Dans de telles conditions, il est trop facile de venir en France pour bénéficier de notre CIR et de la quitter pour mettre au point un produit en dehors de l’Union européenne.
C’est pourquoi cet amendement tend à réserver le CIR aux seules entreprises européennes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, dont nous avons déjà débattu l’an dernier.
Ma chère collègue, votre proposition doit se comprendre également à l’aune de la question de l’accueil des investissements étrangers. Selon moi, il faut trouver un point d’équilibre entre ces deux questions, si possible, car, avec le CIR on cherche à accueillir les investissements à forte valeur ajoutée.
Pour autant, faut-il adopter une mesure protectionniste sous prétexte que les investissements résultant de la recherche financée par le CIR sont réalisés à l’extérieur de l’Union européenne ? Je n’en suis pas convaincu.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je comprends votre vigilance : le bénéfice du CIR ne doit pas partir à l’extérieur de l’Union européenne.
Pour autant, certains grands groupes ont leur siège ou leurs activités de R&D en France et des filiales dans le monde entier. C’est aussi, selon nous, un enjeu de développement, d’attractivité et de souveraineté.
Une disposition figurant dans la seconde partie du projet de loi de finances prévoit un rapport sur la question suivante : comment nous assurer que les dépenses de CIR correspondent bien à une activité de R&D menée au sein de l’Union européenne, et non à l’extérieur ? Ce n’est pas la mesure que vous défendez, mais un tel rapport peut répondre à votre préoccupation.
On le sait, il peut exister des pratiques, notamment au travers de la sous-traitance, qui nous conduiraient à financer une activité qui n’est pas réalisée sur le sol européen. C’est un véritable problème, et cela doit être notre principal combat : il faut nous assurer qu’aucun euro ne finance de la R&D qui n’est pas effectuée sur le sol européen.
Je renvoie donc ce débat à la seconde partie et, en attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiens cet amendement, car il tend à encadrer un certain nombre de pratiques totalement déloyales que nous voyons se multiplier. Je pense à ces grandes entreprises qui viennent en France pour piller les nôtres avant d’exercer leurs talents à l’étranger.
Au reste, il n’y a aucune réciprocité avec les entreprises américaines, lesquelles sont absolument sans foi ni loi sur le territoire européen. De telles pratiques nécessitent un examen précis.
Je vais considérer avec intérêt la demande de rapport qui est formulée dans la seconde partie de ce projet de loi de finances, monsieur le ministre. Pour autant, je crois qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Aussi, je voterai l’amendement de Mme Sylvie Vermeillet – c’est du bon sens, me semble-t-il –, puisqu’il protège nos intérêts, nos finances publiques et nos emplois.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-794 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)