Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 duodecies (suite)
debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1149, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : L’objectif de cet amendement est simple : il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme.
Nous estimons en effet que la fiscalité est un levier efficace pour faire évoluer les comportements. En cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat, notamment pour répondre à la proposition A1.2, nous proposons que notre fiscalité cesse d’être mise au service de la subvention des véhicules les plus lourds et les plus polluants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les objectifs de votre amendement sont déjà pris en considération : l’indemnité kilométrique est en effet majorée de 20 % pour les véhicules électriques.
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1149.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2061 rectifié, présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « réduction de la cotisation » sont remplacés par le mot : « crédit » ;
2° Au second alinéa, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Cet amendement de M. Lurel, cosigné par l’ensemble du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est déposé chaque année.
Il est fondé sur le constat d’une forme d’injustice fiscale relative aux dons faits aux associations.
Lorsqu’un citoyen imposable donne 100 euros à la Ligue contre le cancer, il bénéficie d’une réduction fiscale à hauteur de 66 % du montant de son don, soit 66 euros. En revanche, si un citoyen qui ne paie pas d’impôt sur le revenu souhaite faire le même geste de solidarité envers une association ou une fondation, il n’aura pas droit à cet avantage.
Ce décalage est extraordinaire, d’autant plus dans un contexte où les associations et les fondations sont confrontées à une diminution des dons et à des pertes de recettes – vous devez, comme moi, recevoir des sollicitations quotidiennes de la part de celles-ci. Nous ferions donc œuvre utile en rendant égalitaire l’accès à cet avantage fiscal par la transformation de cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt. De cette manière, chacun pourra bénéficier de ce même effort de solidarité de la part de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable. Je suis cependant un peu gêné : j’ai le sentiment que vous avez défendu un amendement dont l’objet ne correspond pas au dispositif de l’amendement n° I-2061 rectifié.
En effet, celui-ci vise à modifier l’article 199 quater B du code général des impôts, lequel précise les conditions de la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés.
J’ai pourtant écouté votre présentation avec attention ; il me semble que l’article du code général des impôts que vous citez n’est pas le bon. Comme vous avez présenté cet amendement l’année dernière, peut-être le présenterez-vous de nouveau dans les prochaines semaines.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je rejoins le rapporteur général, monsieur Kanner : je vous ai entendu défendre la nécessité d’instaurer un crédit d’impôt pour les dons aux associations, alors qu’une réduction est déjà prévue par notre droit.
L’amendement n° I-2061 rectifié vise à transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les organismes de gestion agréés. Au regard de son coût, cette mesure ne me paraît pas opportune. L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2061 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2058 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 4. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au 1° du II de l’article D. 7231-1 précité, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses au titre du 1° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à :
- 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 25 999 € ;
- 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 26 000 € et 41 699 € ;
- 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 41 700 €. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à instaurer un taux dégressif pour le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.
Avec 6,17 milliards d’euros estimés pour 2024, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu.
Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de 4,85 milliards d’euros à 6,17 milliards d’euros en cinq ans.
La loi de finances pour 2023 oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de ce crédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que 50,4 % de la dépense fiscale a été consacrée à l’entretien de la maison et aux travaux ménagers en 2022, soit près de 3 milliards d’euros d’après la prévision du crédit d’impôt en 2023.
Si l’intérêt du crédit d’impôt prévu pour des frais engagés pour la garde, l’accompagnement d’enfants, l’assistance et l’aide aux personnes âgées ou handicapées se comprend aisément, il est toutefois moins défendable quand il s’agit de financer l’entretien de la maison et les travaux ménagers pour des personnes valides. Néanmoins, il constitue aussi un instrument de lutte contre le travail non déclaré.
Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement tend à instaurer un taux dégressif pour cette activité. Il demeurerait inchangé à hauteur de 50 % jusqu’au sixième décile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les septième et huitième déciles, puis à 10 % pour les deux derniers déciles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon avis est défavorable.
J’ai du mal à comprendre la cohérence de votre démarche, car la finalité de ce dispositif, me semble-t-il, est davantage le développement des emplois de services à la personne que la réduction des inégalités de revenus.
En outre, votre amendement tend à complexifier un dispositif qui a trouvé sa vitesse de croisière. Son adoption aurait pour effet de renforcer la concentration de l’impôt sur le revenu sur le dixième décile de revenus, lequel représente à lui seul 72 % du produit de l’impôt sur le revenu. Je vous rappelle à ce titre que moins d’un Français sur deux s’acquitte de cet impôt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le dispositif actuel est suffisant pour atteindre votre objectif. En effet, le bénéfice de cet avantage fiscal est limité : d’une part, le montant des dépenses éligibles est plafonné à 12 000 euros ; d’autre part, l’avantage fiscal du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales. Ce plafonnement fait office de corde de rappel afin de garantir une limitation du bénéfice de ces avantages, notamment pour celles et ceux qui ont les moyens les plus élevés, au regard de la dépense fiscale induite.
Sans complexifier le dispositif, le plafonnement permet d’atteindre cet objectif. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2058 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-646 rectifié n’est pas soutenu, de même que les amendements identiques nos I-496 rectifié ter et I-497 rectifié ter.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-373 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, M. Marseille, Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Henno, Duffourg et Longeot, Mmes Gosselin et Perrot, M. Vanlerenberghe, Mmes Romagny, Jacquemet et de La Provôté, MM. Kern, Menonville, Grand, Bonneau et Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Wattebled et Fargeot, Mme Malet, MM. Bleunven et Gremillet et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1667 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux personnes âgées de bénéficier de l’accueil non médicalisé. Nous proposons de créer un « chaînon de vie », auquel la personne âgée pourra aisément faire appel et dans lequel elle verra un prolongement de son propre domicile.
Ainsi, cet amendement vise à étendre aux structures d’accueil non médicalisé le crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1667 rectifié bis.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Le contenu et la nature de l’accueil non médicalisé à la demi-journée ou à la journée participent à la réponse que veulent donner les politiques publiques au choc anthropologique que représente le vieillissement de la population française. Il s’agit en particulier de maintenir la personne âgée à son domicile, de combattre son isolement et de retarder une éventuelle entrée en institution.
Cet accueil doit pouvoir profiter et être accessible au plus grand nombre de personnes âgées, en particulier celles ne disposant que d’un revenu moyen ou faible. Dès lors, la meilleure solution de financement est la défiscalisation des frais d’accueil des bénéficiaires.
Les programmes de ce type d’accueil non médicalisé comprennent pour l’essentiel et par demi-journée de présence différents ateliers thématiques. Ceux-ci sont l’occasion de débats et d’échanges qui favorisent un travail de stimulation de la mémoire et de réminiscence. Ces ateliers sont assurés sous la conduite de professionnels du grand âge, comme des psychologues, qui contribuent à amener la personne âgée vers un véritable mieux-être. L’accueil non médicalisé peut également proposer des ateliers de stimulation physique permettant le maintien et le renforcement de la musculature de la personne.
Cet accueil est essentiel et favorise le respect d’une relation entre personnes âgées, famille, aidants, médecins traitants et professionnels de santé.
C’est pourquoi, comme le soulignait ma collègue, l’une des finalités de cet accueil non médicalisé est la mise en place d’un « chaînon de vie » auquel la personne âgée peut aisément faire appel et dans lequel elle verra comme un prolongement de son propre domicile.
Ainsi, cet amendement vise à étendre aux structures d’accueil non médicalisé le crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable. Je comprends l’intérêt de cette mesure, mais son coût est évalué à près de 6 milliards d’euros ! L’état des finances publiques est toujours dégradé : vous comprendrez qu’il nous faut apporter un autre type de réponse à cette problématique, en tout cas, sans recourir au crédit d’impôt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le vieillissement soulève en effet des enjeux liés à l’accompagnement, à l’autonomie et à la dépendance. La Première ministre a d’ailleurs annoncé un projet de loi de programmation sur le grand âge. Néanmoins, je vois deux inconvénients à votre amendement.
Le premier, c’est que le cœur du dispositif du crédit d’impôt lié aux services à la personne repose bien sur les services rendus à domicile. Si nous l’ouvrons aux services rendus à l’extérieur du domicile, nous dénaturerons l’objet même de ce crédit d’impôt. Peut-être n’y verrez-vous qu’un argument de forme…
Le deuxième est celui qu’a avancé le rapporteur général. Votre amendement représente une charge considérable pour les finances publiques, estimée à 600 millions d’euros, pour un crédit global sur les services à la personne qui représente plusieurs milliards d’euros. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-373 rectifié bis et I-1667 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1335 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Avant l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies… ainsi rédigé :
« Art. 199 sexdecies… – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4B pour l’emploi d’un salarié mentionné à l’article L. 7221-1 du code du travail qui rend des services définis à l’article D. 7231-1 du même code.
« 2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.
« Les services rendus en dehors du domicile de l’employeur par les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.
« Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
« L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail exonérée en application du 37° de l’article 81, n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.
« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.
« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.
« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.
« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.
« 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l’article D. 7241-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié mentionné au 1.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après l’imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« 5. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les activités relevant de l’article D. 7231-1 du code du travail au titre desquelles elles ont été versées et qu’il soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations effectuées. »
II. – Le a) du 1. de l’article 199 sexdecies est abrogé.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à disjoindre, dans le code général des impôts, les dépenses engagées d’un côté par des particuliers employeurs, et de l’autre, celles qui sont versées à des organismes de services à la personne.
Cet amendement présente deux avantages. Le premier, c’est qu’il offre une plus grande lisibilité et qu’il clarifie ce qui relève des dépenses du particulier employeur et ce qui relève de dépenses d’organismes de service.
Le deuxième avantage – qui n’est pas des moindres –, c’est que cet amendement ne coûte rien à l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’enjeu que vous soulevez est important ; cet amendement est d’ailleurs sans doute un amendement d’appel. (M. Emmanuel Capus acquiesce.)
En effet, vous proposez une profonde transformation du service à la personne, pour la raison suivante : les frais, souvent élevés, de nombreux organismes sont intégrés à l’avantage fiscal. Cela soulève notamment des enjeux relatifs à la convention collective de ces organismes et à la bonne mise en œuvre de celle-ci.
Nous avons eu l’occasion d’échanger avec la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) à ce sujet, et nous nous sommes donné une année de plus pour travailler sur cette proposition.
Compte tenu des impacts qu’engendrerait l’adoption de cet amendement, je vous demande de le retirer. Nous nous engageons à travailler – ensemble, si vous le souhaitez – pour faire évoluer le dispositif dans le cadre du PLF pour 2025.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-1335 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1589 rectifié bis, présenté par Mmes Aeschlimann et Joseph et MM. Panunzi, Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : C’est également un amendement d’appel, au regard de la situation des finances publiques, que nous connaissons tous et dont il est question depuis le début de cette discussion. Nous avons également conscience du contexte inflationniste et de la précarité grandissante, qui explique que le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire soit particulièrement important cette année.
Les finances des organismes caritatifs sont sous pression. L’ensemble de ces organismes, comme les banques alimentaires, mais aussi les Restos du Cœur, sont concernés.
Ces structures sont financées grâce aux fonds publics, à la générosité des contributeurs et à l’implication des bénévoles. Ceux-ci participent à un quasi-service public, qui renforce l’action de nos communes, en première ligne face à la précarité que subissent nos concitoyens.
Il s’agit de prendre acte de l’implication de ces bénévoles et de lui donner une plus large mesure dans le champ fiscal, en convertissant en crédit d’impôt la réduction d’impôt allouée aux assujettis à l’impôt sur le revenu, notamment pour la prise en compte des frais professionnels.
La situation des finances publiques est certes préoccupante, mais par cet amendement, je veux saluer l’implication des bénévoles et leur contribution à l’accompagnement des plus précaires dans notre pays.
M. le président : L’amendement n° I-1582 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-787 rectifié bis est présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1590 rectifié bis est présenté par Mmes Aeschlimann et Joseph et MM. Gremillet, Panunzi et Piednoir.
L’amendement n° I-2062 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à compléter par un crédit d’impôt, dans le cadre d’une activité bénévole, la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés.
En effet, cette réduction d’impôt concerne seulement les bénévoles imposables. Or les bénévoles non imposables, au même titre que ceux qui sont imposables, donnent de leur temps et engagent des dépenses afin d’œuvrer à améliorer le quotidien des personnes.
Une partie de la solidarité nationale repose sur l’activité bénévole. Rien qu’en région Auvergne-Rhône-Alpes, le nombre d’associations actives est de 180 000 à 190 000, ce qui représente entre 1,6 million et 1,7 million de bénévoles associatifs.
Les bénévoles non imposables, qui disposent de plus faibles revenus, font face, comme l’ensemble de la population, à une inflation croissante. Cet amendement vise à remédier à l’inégalité de traitement vécue par les bénévoles non imposables.
Cet amendement est soutenu par le Mouvement associatif, dont le Secours catholique, qui rappelait l’urgence d’une telle mesure lors de sa quatrième rencontre du groupe parlementaire du 15 novembre, du fait du coût dissuasif des frais de déplacement de ses bénévoles en milieu rural.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour défendre l’amendement n° I-1590 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour défendre l’amendement n° I-2062 rectifié.
M. Éric Jeansannetas : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
J’ai entendu les propos de Mme Aeschlimann : on peut en effet mesurer l’intérêt du soutien et de la présence du tissu associatif dans le domaine des services à la personne, sans oublier l’importance des actions de bénévolat. La question des réductions ou des crédits d’impôt se pose aussi dans ce domaine : les personnes qui ont moins de revenus tout en accordant, proportionnellement à leur niveau de revenus, une grande partie de leur temps au bénévolat doivent être prises en compte.
Cependant, je le redis – même si depuis le début de nos travaux, les crédits d’impôt se succèdent les uns aux autres : d’autres solutions existent, parmi lesquelles une possible évolution des dispositifs, et l’encouragement au bénévolat. Encore faut-il savoir quelles sont les principales mesures qui pourraient être mises en œuvre sur l’initiative du Gouvernement, puisque certains de ces domaines relèvent de sa responsabilité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La discussion de ces amendements me donne l’occasion de saluer l’engagement de plus de 20 millions de bénévoles dans notre pays.
Je note, madame Aeschlimann, que votre amendement était également un amendement d’appel. Comme vous, je pense que nous devons nous montrer vigilants envers les initiatives qui pourraient avoir un fort impact sur les finances publiques. Or la mesure que vous proposez représente un coût de plus de 1 milliard d’euros ! Au-delà de notre volonté de soutenir le bénévolat par d’autres leviers que les crédits d’impôt, nous ne pouvons aller jusque-là.
Mon avis est défavorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1589 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-787 rectifié bis, I-1590 rectifié bis et I-2062 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1839, présenté par MM. Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater ….- La stérilisation des animaux de compagnie ouvre droit à un crédit d’impôt de 66 %.
« Les modalités d’un tel crédit sont définies par décret mentionnant le prix maximum de référence de la stérilisation. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1839.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2114 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Je défendrai également l’amendement n° I-2115 rectifié bis, si vous le voulez bien.
M. le président : L’amendement n° I-2115 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Monique de Marco : Le 13 décembre prochain, le Sénat examinera une proposition de loi présentée par notre groupe, visant à instaurer une allocation d’autonomie universelle d’étude pour tous les jeunes de 18 à 25 ans.
Il y a quelques jours, un représentant des Restos du Cœur expliquait que les jeunes de moins de 25 ans représentent désormais la moitié des bénéficiaires de cette association.
Face à cette situation critique, une réforme structurelle de la politique de soutien à la jeunesse nous apparaît absolument prioritaire, alors que les dispositifs qui lui sont adressés se fondent trop souvent sur la politique de soutien à la famille.
Il paraît invraisemblable que les aides fiscales destinées aux jeunes de 18 ans transitent encore par le foyer fiscal familial. Je pense à la demi-part de quotient familial ou encore à la réduction d’impôt pour un jeune majeur scolarisé dans le supérieur.
En outre, nous considérons que cette réduction d’impôt – ouverte seulement aux foyers imposables, donc aux familles les plus aisées – est un dispositif fiscal injuste.
En cohérence avec notre proposition ambitieuse d’allocation « jeunes » et face au constat de cette injustice, nous proposons la suppression de cette réduction d’impôt ou du moins sa restriction aux familles prenant à leur charge la location d’un hébergement lorsque le jeune est scolarisé dans un autre département.
M. le président : L’amendement n° I-2240 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi, Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé par le montant : « 300 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable sur l’amendement n° I-2114 rectifié bis, qui a pour objet d’exclure du dispositif de réduction d’impôt au titre des frais de scolarité les enfants poursuivant des études supérieures. J’avoue ne pas bien comprendre la logique de cet amendement, étant donné que les enfants scolarisés dans le supérieur représentent bien une charge pour leur famille.
L’amendement n° I-2115 rectifié bis vise à conditionner le dispositif de réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études supérieures au fait que l’enfant soit scolarisé hors du département de résidence de son foyer. Je n’en comprends pas davantage la logique.
Nous sommes les premiers à regretter la présence de limites administratives entre les différentes parties de nos territoires, ou entre les communes d’une même intercommunalité.
Si ces amendements étaient adoptés, vous pourriez accepter d’accorder une prise en charge à des jeunes situés à 10 kilomètres de la ville voisine située dans le département voisin, et refuser d’aider des jeunes scolarisés à l’autre bout de votre département, à 120 ou 130 kilomètres ? Je ne comprends pas cette logique, d’autant plus que les jeunes ne choisissent pas nécessairement le lieu où ils poursuivent leurs études supérieures : Parcoursup est passé par là. L’offre de parcours d’études supérieures n’est pas la même sur l’ensemble du territoire. L’avis est donc défavorable.
Mon avis est enfin défavorable sur l’amendement n° I-2240 rectifié bis qui vise à revaloriser la réduction d’impôt au titre des frais de scolarisation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, je vous remercie de faire des propositions d’économies et souligne cet effort en faveur du redressement de nos finances publiques.
Les sujets que vous évoquez au travers de ces deux amendements méritent d’être étudiés, notamment à l’aune de la réflexion d’ensemble qu’implique la réforme des bourses de l’enseignement supérieur entreprise par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Comment en effet mieux aider les étudiants qui en ont le plus besoin ?
Loin d’être un refus, ma réponse est plutôt une invitation à poursuivre la réflexion dans ce cadre. (Mme Monique de Marco sourit.) Je vous vois sourire, mais c’est une proposition très sérieuse ! (Sourires.)
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait des amendements nos I-2114 rectifié bis et I-2115 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je le répète, je comprends votre intention et partage certains des arguments qui vous ont conduit à déposer ces amendements.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-2240 rectifié bis, qui vise à accroître un peu plus la réduction d’impôt. Au contraire, madame la sénatrice Aeschlimann, il est préférable de mieux cibler les étudiants qui en ont le plus besoin.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2114 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2115 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2240 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)