Loi de finances pour 2024
debate, 23/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (projet n° 127, rapport général n° 128, avis nos 129 à 134).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, cher Thomas Cazenave, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord, de saluer la présence dans cet hémicycle de Raphaël Zahiri, qui m’accompagne dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.
Vous savez à quel point nous sommes sensibles – le Gouvernement et l’ensemble de la majorité –, comme du reste vous tous, je le pense, mesdames, messieurs les sénateurs, à la question de l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.
Je le dis à Raphaël et, à travers lui, à toutes les personnes porteuses d’un handicap : vous avez – et vous devez avoir – toute votre place dans notre société. Vous pouvez compter sur notre engagement total en la matière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je m’exprime devant vous aujourd’hui sur le projet de loi de finances pour 2024, dans une période économique complexe.
Chacun voit que la conjoncture internationale ralentit.
Chacun voit que plusieurs de nos partenaires, y compris les plus proches, connaissent un ralentissement de leur croissance et que certains sont même confrontés à la récession.
Chacun mesure également que, même si elle reflue, l’inflation continue de pénaliser nos compatriotes, en particulier les plus modestes, malgré les mesures prises ces derniers mois et le début d’un ralentissement des prix.
Chacun voit que des inquiétudes fortes sont nées de la situation au Proche-Orient et de la persistance de la guerre en Ukraine.
Dans cette période difficile, je veux redire ma confiance dans la capacité de l’économie française à tenir bon et dégager des perspectives positives pour l’avenir.
Tout d’abord, nous avons de la croissance, ce qui n’est pas le cas partout en Europe ni dans la zone euro. Nous aurons 1 % de croissance en 2023, comme je m’y étais engagé. En outre, la Commission européenne vient de réévaluer le taux de croissance de la France pour 2024 à 1,2 %, son estimation étant proche de celle du Gouvernement de 1,4 %.
Ensuite, l’inflation reflue en France et dans la zone euro. Nous sommes donc en train de gagner la bataille contre l’inflation en un peu moins de deux ans, alors que dans les années 1970, dans une situation similaire, nous avions mis dix ans à sortir de la crise inflationniste.
L’emploi marque certes le pas, mais des perspectives de créations d’emplois dynamiques subsistent pour les années qui viennent, des projets industriels d’intérêt national majeur devant encore être mis en œuvre.
J’ai donc l’absolue conviction que si nous prenons les bonnes décisions dans les mois à venir, si nous poursuivons les transformations indispensables de notre modèle économique et social afin d’inciter davantage au retour à l’emploi, la France réussira dans les prochaines décennies.
Encore faut-il tenir une ligne très claire et très ferme, tout d’abord sur les comptes publics.
Ce projet de loi de finances garantit un déficit public de 4,4 % pour 2024, objectif que Thomas Cazenave et moi tiendrons. Nous avons toujours tenu nos objectifs en matière de déficit, sauf pendant la période exceptionnelle du covid-19. Je tiens donc à ce que notre parole conserve la même crédibilité pour les années qui viennent.
Nous tiendrons ces 4,4 % et la réduction des dépenses publiques qui l’accompagne, tout d’abord en sortant des boucliers tarifaires sur l’électricité et sur le gaz.
Je le rappelle, nous continuons à payer aujourd’hui plus de 30 % de la facture d’électricité des ménages. Nous continuons donc de protéger nos compatriotes contre l’augmentation des prix de l’électricité.
Toutefois, dès lors que la situation revient à la normale, il me paraît légitime d’abandonner progressivement les dispositifs de soutien, aussi bien pour les entreprises que pour les ménages. Nous avons ainsi mis fin au bouclier tarifaire sur le gaz ; nous ferons de même, d’ici au 1er janvier 2025, pour le bouclier tarifaire sur l’électricité.
L’excellent rapporteur général, Jean-François Husson, a proposé d’accélérer la sortie du bouclier tarifaire sur l’électricité. Je le remercie d’avoir fait cette proposition, qui me semble bonne, utile, intéressante et justifiée.
Nous sommes prêts à le faire, à condition que la hausse du prix de l’électricité pour les ménages soit limitée à 10 % en février 2024 et de l’expliquer très clairement à nos concitoyens. J’en ai pris l’engagement auprès d’eux et j’aime tenir mes engagements.
J’ajoute que nous ferons aussi des économies en matière de politique de l’emploi et en supprimant des dispositifs à destination des entreprises.
Ensuite, nous respecterons l’objectif de réduction de la dépense publique grâce aux revues de dépenses voulues par la Première ministre et mises en œuvre depuis plusieurs mois.
Nous avons déjà engagé certaines de ces revues. Elles nous permettront de dégager, à terme, 2 milliards d’euros d’économies sur le dispositif Pinel et sur le prêt à taux zéro (PTZ), ainsi que plusieurs centaines de millions d’euros sur les politiques de l’emploi.
Enfin, nous parviendrons à atteindre cet objectif en réalisant les économies supplémentaires proposées par les parlementaires. Les députés ont fait des propositions, les sénateurs peuvent évidemment à leur tour suggérer de nouvelles économies, comme l’a fait le rapporteur général. Je leur prêterai toujours une oreille attentive.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : À cet égard, je salue le travail réalisé par la majorité à l’Assemblée nationale, notamment par l’autre excellent rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, qui a permis de dégager 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires par rapport à la copie du Gouvernement, notamment grâce au gel des allégements de charges sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic et à la reconduction de la contribution sur la rente inframarginale (Crim).
Je veux qu’il n’y ait aucun doute : le temps des économies est venu.
Nous tiendrons l’objectif de 4,4 % de déficit public en 2024, je m’y engage, de même que nous tiendrons celui de revenir sous les 3 % de déficit public en 2027. Nous le devons à nos compatriotes ; nous le devons également à nos partenaires européens. Nous devons inscrire le sérieux budgétaire dans la durée, avec calme, clarté et détermination.
Nous poursuivrons donc les revues de dépenses. Toutes les dépenses publiques seront soumises à évaluation.
Nous commencerons par cibler une dizaine de secteurs d’ici à la fin de l’année 2023. Toutefois, d’ici au printemps 2024, trois revues de dépenses auront lieu – une première revue, annoncée par la Première ministre, est déjà en cours, une deuxième sera lancée en début d’année prochaine et une troisième, au début du printemps – afin d’examiner plus d’une quarantaine de programmes de dépenses publiques.
Il s’agira d’identifier là où l’argent public est utile et efficace – dans ce cas, la dépense doit être conservée – et là où, en revanche, il est mal employé et ne donne pas les résultats attendus – la dépense doit alors être réduite. C’est tout simplement faire preuve de responsabilité.
Au-delà des revues de dépenses publiques, il est indispensable d’engager une réflexion globale sur les missions de l’État, sur le périmètre de l’action publique, sur nos choix fondamentaux de politique sociale et sur l’enchevêtrement des compétences.
Sur ce sujet, une mission a été confiée au député Éric Woerth,…
M. Jean-François Husson : Lisez le rapport sénatorial, cela vous fera gagner du temps !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … qui sera auditionné par le Haut Conseil des finances publiques locales sur ses propositions visant à simplifier la vie des collectivités locales et, plus globalement, l’organisation de la gouvernance.
Ce sera l’un des grands enjeux de 2024.
Notre stratégie de réduction de la dépense publique peut donc se résumer ainsi : mettre fin aux dispositifs exceptionnels liés au covid-19, engager des revues de dépenses publiques, interroger plus globalement la structure de l’État et l’organisation administrative de la France afin d’aller vers plus de simplification et plus d’efficacité.
Pour rétablir les comptes publics, il nous faut aussi tenir une ligne très claire et très ferme sur notre stratégie économique et donc sur la croissance.
En effet, le plus important pour réduire la dette et accélérer le désendettement de la France, c’est d’avoir de la croissance, laquelle permet de créer des emplois et de la richesse pour nos compatriotes.
Je refuse l’austérité, car elle n’a jamais permis de rétablir les comptes publics, en tout cas pas de manière constructive. Je crois à la responsabilité, ainsi qu’au soutien à la croissance et à l’activité.
Nous maintiendrons donc la politique de l’offre, qui a fait le succès de notre politique économique et rendu la France attractive pour les investisseurs étrangers ces sept dernières années.
Grâce à cette politique, je le répète, nous avons créé 2 millions d’emplois, dont 100 000 emplois industriels, ouvert 300 usines, relancé des filières industrielles, comme celle des batteries électriques, et fait de la France le pays le plus attractif pour les investissements étrangers en Europe.
Cette détermination à poursuivre la politique de l’offre se lit d’ailleurs dans le projet de loi de finances pour 2024 au travers de la baisse de 1 milliard d’euros des impôts de production, qui doit nous conduire à supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les meilleurs délais possible.
Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, la seule baisse d’impôts majeure prévue en 2024 dans le présent projet de loi de finances est à destination des petites et moyennes entreprises (PME), du monde industriel et des entreprises. On ne peut exprimer plus clairement notre détermination à tenir notre ligne économique et notre politique de l’offre.
Par ailleurs, nous renforcerons cette politique de l’offre dans les prochains mois en réalisant un effort massif afin de simplifier la vie des entreprises. J’en appelle à toutes les sénatrices et à tous les sénateurs : toutes les propositions de simplification de la vie des entreprises, en particulier des plus petites d’entre elles, seront les bienvenues.
Simplifier les règles, simplifier les normes, simplifier les contraintes pour permettre à nos entrepreneurs de tout simplement se concentrer sur la création de valeur et la création d’emplois : c’est la clé absolue du succès de notre politique économique.
Nous devons ensuite continuer à viser aussi, dans les trois prochaines années, le plein emploi.
J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, mais je le répète devant la représentation nationale : la France bute, depuis cinq décennies – un demi-siècle ! –, sur le taux de chômage de 7 %. Quand cela va mal, le taux de chômage atteint 10 % en France, et quand cela va bien, il s’établit à 7 %. Nous naviguons entre ces 7 % et 10 %, sans jamais être parvenus, depuis un demi-siècle, au plein emploi, soit un taux de chômage de 5 %, ce qui est la règle pour d’autres grands pays développés, comme l’Allemagne ou les États-Unis.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un taux de chômage de 7 %. Le plein emploi, c’est 5 % ! C’est l’objectif qui a été fixé par le Président de la République, c’est l’objectif qui doit être atteint.
Cela étant, je vous le dis avec franchise : selon moi, nous n’atteindrons pas un taux de chômage de 5 % à modèle social constant. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Pascal Savoldelli : Ah ! C’est cela !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Dans le fond, la gigantesque hypocrisie française, c’est d’avoir construit un modèle social où le plein emploi serait atteint avec un taux de chômage de 7 %, non de 5 %.
Je souhaite donc que nous nous donnions collectivement les moyens d’atteindre réellement le plein emploi et de garantir à chaque Français, quel que soit son âge, quelle que soit son origine, quelle que soit sa formation, qu’il trouvera facilement un travail et qu’il n’aura pas à s’inquiéter pour son avenir ou celui de ses enfants.
Pour cela, il faut ouvrir des chantiers et poursuivre, résolument, sur la voie de la transformation de notre modèle économique et social.
Le premier chantier est celui de l’assurance chômage.
La première des discriminations à l’emploi, c’est l’âge. En effet, quand vous avez plus de 55 ans, on vous ferme les portes.
M. Jean-François Husson : Il serait temps de le découvrir !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cette discrimination est invisible, tacite, sournoise, mais elle est réelle.
Avec toutes sortes de prétextes, de contournements et d’explications plus ou moins fallacieuses, une entreprise vous ferme les portes à partir de 55 ans, considérant que vous coûtez trop cher et que vous feriez mieux de prendre votre retraite.
Voilà la réalité inavouable du modèle social français ! Voilà une réalité à laquelle je ne me résignerai jamais, car je considère, approchant moi-même de cet âge, qu’à 55 ans et bien au-delà, on a des compétences, un savoir-faire, une expérience et une histoire à partager, qui sont précieux pour l’économie française et pour les entreprises.
M. Michel Canévet : C’est vrai !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Toutefois, il est évident qu’une durée d’indemnisation du chômage de vingt-sept mois pour les plus de 55 ans, contre dix-huit mois pour nos autres compatriotes, est une assez faible incitation à reprendre un emploi. Là encore, de manière hypocrite ou déguisée, on transforme l’assurance chômage en retraite.
Mme Raymonde Poncet Monge : Que faisons-nous alors ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je refuse de continuer à valider ce modèle, car je considère qu’il prive l’économie française de compétences qui lui seraient précieuses.
Ces règles doivent donc être modifiées. Aussi, je suis favorable à l’alignement de la durée d’indemnisation du chômage des plus de 55 ans sur celle des autres chômeurs.
Je souhaite que les entreprises arrêtent d’expliquer aux seniors qu’ils coûtent trop cher et qu’elles prennent toutes leurs responsabilités en accordant aux plus de 55 ans la place qui leur revient.
Mme Raymonde Poncet Monge : On fait comment ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Peut-être devons-nous pour cela travailler ensemble sur d’autres dispositifs, qui, en plus de l’index seniors, permettraient d’inciter les entreprises à les garder et à les maintenir en activité.
Je vous le dis avec beaucoup de force, de gravité et de détermination : une société qui se prive des compétences des plus de 55 ans est une société hypocrite, qui n’a pas compris les évolutions attendues par tous ceux qui ont de l’envie, des compétences et de l’énergie à faire valoir et à partager.
Mme Raymonde Poncet Monge : Dites-le au Medef !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le deuxième chantier est celui du logement.
Sur ce sujet également, regardons les choses en face et arrêtons avec l’hypocrisie de notre modèle social ! Nombreux sont les jeunes qui ne peuvent pas démarrer dans la vie active et accepter une offre d’emploi aux Herbiers, un coin cher à Bruno Retailleau, faute, tout simplement, de logements disponibles et accessibles. Les entreprises recherchent pourtant désespérément des compétences.
Il faut donc construire plus vite et mieux. Pour cela, nous avons besoin de mesures fortes.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pas du zéro artificialisation nette !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour ma part, je suis prêt à étudier toutes les propositions qui nous permettront de construire plus rapidement, en particulier dans les zones tendues.
Ce travail passera par une simplification massive et par un échange très approfondi entre les maires et le Gouvernement pour déterminer à qui doit revenir la responsabilité de cette construction, et des financements qui vont avec, afin de nous assurer d’aller plus vite.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous avons des idées !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président Retailleau, je sais que vous et votre groupe avez des idées.
M. Pascal Savoldelli : Nous aussi !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je serais très heureux que nous puissions les partager. D’autres groupes sont également les bienvenus.
M. Pascal Savoldelli : C’est une réunion de groupe, nous l’ignorions !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous êtes les bienvenus !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le troisième chantier est celui de la productivité.
Cessons une fois encore de nous mentir à nous-mêmes, comme nous le faisons au sujet du modèle social, de l’assurance chômage ou du logement.
La productivité européenne est en berne, et c’est un drame économique. Elle est en berne parce que l’Europe n’œuvre pas assez pour l’accroître.
Elle est en berne parce que l’Europe n’a pas encore créé l’union des marchés de capitaux pour laquelle je me bats depuis cinq ans. Or une telle union nous permettrait de lever les fonds nécessaires pour innover plus vite et davantage.
Si nous ne créons pas, dans les trois ans qui viennent, l’union des marchés de capitaux, il n’existera pas d’intelligence artificielle européenne. L’intelligence artificielle sera entièrement aux mains des Américains et des grandes entreprises privées américaines.
Pour gagner en productivité, il faut gagner en innovation. Pour gagner en innovation, il faut gagner en moyens de financement. C’est un chantier majeur pour lequel je veux continuer à me battre : plus d’argent pour l’innovation et plus d’innovation pour la productivité.
L’innovation doit aussi être partagée par tous. Chacun doit pouvoir y avoir accès, quelle que soit son origine, quel que soit le territoire où l’on vit, quel que soit son sexe.
Comment notre Nation peut-elle se résigner à compter aujourd’hui moins d’ingénieurs femmes qu’elle en avait voilà vingt ans ? Comment traiter ce sujet afin de faire en sorte que plus de jeunes femmes s’engagent dans une carrière scientifique et deviennent ingénieurs ?
J’avais proposé la mise en œuvre de quotas dans les classes préparatoires pour les jeunes femmes. Je persiste et je signe : s’il faut passer par l’établissement de quotas pour avoir plus de jeunes femmes ingénieurs, alors faisons-le !
M. Thomas Dossus : Parlez-en au ministre !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ne nous résignons jamais à ne compter que 20 % de femmes ingénieurs en moyenne.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Parlez-nous du budget plutôt !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tout notre système est organisé pour que ce soit des hommes qui s’orientent vers les sciences et les métiers d’ingénieurs.
M. Jean-François Husson : Le banc des ministres manque de femmes !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est en travaillant à cette innovation pour tous que la France redeviendra une grande Nation d’innovation, qu’elle gagnera en productivité et en prospérité.
Le quatrième chantier est celui de la réindustrialisation.
Je le répète, notre ambition est de redevenir une grande nation de production et la première économie décarbonée en Europe à l’horizon 2040.
L’hypocrisie et les mensonges ont, là encore, fait des ravages. À force de promettre aux Français des lendemains qui chantent, en mettant en œuvre une politique de production uniquement centrée sur la consommation et le consommateur, en redistribuant des richesses qui n’avaient pas été créées, nous avons appauvri la France au cours des décennies passées.
En redevenant une Nation de production, avec des usines, des exploitations agricoles et des produits à forte valeur ajoutée, nous aurons des salariés mieux payés, mieux formés et mieux qualifiés, plus de prospérité à partager et un modèle social qui tient.
Aucun modèle social généreux n’est possible sans production de masse. Aucun modèle social ne tiendra à l’avenir si la France ne redevient pas une grande Nation de production industrielle et agricole. C’est une priorité absolue !
Là aussi, nous avons marqué des points. La politique fiscale que nous avons menée – l’abaissement des impôts sur les sociétés, la suppression de certains impôts de production, la simplification pour les entreprises industrielles, le vote de la loi relative à l’industrie verte, le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) – doit nous permettre de gagner cette bataille de la production – des usines, des ouvriers, des ingénieurs –, qui nous permettra demain de financer, non pas à crédit, mais sainement notre modèle social et la solidarité qui va avec.
Pour cela, nous devons nous saisir de l’opportunité historique que nous offre la transition climatique.
À cet égard, la loi relative à l’industrie verte, qui a été largement adoptée, notamment dans cette enceinte, doit nous permettre d’atteindre cet objectif. Elle permettra notamment de réduire les délais d’installation d’usines, de faciliter l’accès au foncier, de mieux flécher les investissements pour produire des éoliennes, des panneaux solaires, des batteries électriques et des pompes à chaleur.
Si nous voulons gagner la bataille de la production, de la relocalisation industrielle et des usines, il faut non seulement investir massivement dans la formation, dans l’innovation et dans l’ouverture de ces usines, mais aussi nous doter des mêmes instruments de protection que ceux dont disposent la Chine et les États-Unis.
Je suis favorable à ce que nous livrions, tous ensemble, la bataille pour le contenu européen dans les règles européennes. L’octroi d’aides, par exemple à la création de batteries solaires et à l’ouverture de champs éoliens offshore, devrait être assorti d’une obligation de contenu européen, à hauteur de 60 % ou 70 %, comme cela se pratique en Chine ou aux États-Unis.
Si nous ne respectons pas les mêmes règles que ces pays et si nous ne créons pas une règle du contenu européen, il y a fort à parier que le marché européen deviendra un supermarché pour les puissances étrangères, mais qu’il ne nous permettra pas de développer notre propre capacité industrielle.
Je suis donc favorable, je le redis, à des règles de contenu européen dans la législation européenne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tout cela suppose – je le répète – des comptes publics bien tenus, le retour à l’équilibre de nos comptes et l’accélération du désendettement. C’est exactement ce à quoi Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des comptes publics, et moi-même nous engageons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Bruno Belin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Bruno Le Maire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je dois tout d’abord vous dire ma joie d’avoir aujourd’hui à mes côtés un commissaire du Gouvernement pour qui c’est une première, M. Santiago Forestier. Il partage nos travaux dans le cadre de la sixième édition de la Journée pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, DuoDay 2023. Comme Bruno Le Maire l’a indiqué, notre combat pour une société plus inclusive passe aussi par de telles initiatives. En 2022, le Duoday a permis à près de 35 000 personnes en situation de handicap d’amorcer un parcours d’insertion.
M. Bruno Belin : Très bien !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis heureux, comme Bruno Le Maire, de vous présenter le projet de loi de finances pour 2024.
Nous avons récemment débattu du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Hier, vous avez voté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Vous ne serez pas surpris, le projet de loi de finances pour 2024 s’inscrit dans la même trajectoire et porte la même ambition que les textes financiers que j’ai déjà présentés et défendus devant vous.
Notre vision est cohérente et claire. Nous souhaitons maîtriser nos finances publiques. Nous souhaitons poursuivre notre soutien à l’emploi et à l’activité. Nous souhaitons investir dans l’avenir.
En ce qui concerne la maîtrise des finances publiques, tout d’abord, le projet de loi de finances pour 2024 confirme la trajectoire que nous avons inscrite dans le projet de loi de programmation. En 2018, nous avions réduit le déficit public, qui était repassé sous la barre des 3 %. Cela nous a permis de dégager les marges de manœuvre nécessaires pour protéger massivement les Français.
Pendant la crise sanitaire, je tiens à le rappeler, nous avons protégé les emplois avec la mise en place du chômage partiel ; nous avons protégé les entreprises avec le fonds de solidarité ; nous avons protégé les ménages les plus en difficulté avec l’aide exceptionnelle de solidarité.
Face à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie, l’État a pris en charge une grande part des augmentations pesant sur les ménages, sur les entreprises et sur les collectivités grâce au bouclier tarifaire, à l’amortisseur et aux dispositifs de soutien ciblés. Face à la hausse des prix, nous avons continué à soutenir les Français avec la revalorisation des prestations sociales, la prime exceptionnelle de rentrée ou encore la remise carburant.
Ces aides ont permis à notre économie de tenir bon. Notre taux de chômage est historiquement bas. Notre croissance, de 1 %, est solide, supérieure à la moyenne européenne. Les entreprises ont continué de se développer et de produire.
Comme Bruno Le Maire l’a souligné, nous sommes également en train de gagner la bataille de l’inflation.
Grâce à ce choix de la protection, mais aussi et surtout aux réformes structurelles que nous avons menées, nous sommes en train de sortir de ces crises. Néanmoins, cette politique a eu un coût, que nous payons au prix fort du fait de l’augmentation des taux d’intérêt, qui alourdit la charge de la dette.
Il nous faut donc acter la fin du « quoi qu’il en coûte », sans renoncer aux investissements et aux politiques prioritaires. Tel est le sens du projet de loi de finances pour 2024.
La trajectoire que nous nous sommes fixée prévoit un déficit public de 4,4 % pour 2024. C’est une nouvelle étape importante, qui doit nous permettre de repasser sous la barre des 3 % en 2027.
Nous atteindrons cet objectif, car nous ferons des économies. Les dépenses de l’État baisseront en 2024 : 14 milliards d’euros seront économisés grâce à la sortie des dispositifs de crise, 350 millions d’euros le seront également sur la politique de l’emploi grâce à la réduction du chômage, 500 millions d’euros seront encore économisés en améliorant l’efficience de la politique de formation professionnelle et de l’apprentissage.
Ces économies sont ciblées. Effectuer un grand coup de rabot – comme je l’entends dire parfois – dans les dépenses de l’État aurait un effet contre-productif sur notre croissance. J’en ai la conviction. Notre action doit donc être précise et progressive.
Nous atteindrons cet objectif sans augmenter les impôts. C’est notre ligne directrice depuis 2017. Cette politique fonctionne et nous permet d’atteindre les résultats économiques que nous avons aujourd’hui. Nous ne changerons pas de cap, car nous obtenons des résultats !
Pour l’année 2024, nous continuerons de produire davantage. Selon nos prévisions, notre croissance devrait s’établir à 1,4 %. Certains prévisionnistes jugeaient ce taux optimiste. Aujourd’hui, l’OCDE comme la Commission européenne confirment des prévisions comprises entre 1,3 % et 1,2 % de croissance.
Certains nous accusent aussi de faire porter l’effort sur les collectivités. Cessons d’opposer l’État et les collectivités territoriales ! Nous portons ensemble les services publics. Je rappelle que les concours financiers de l’État s’élèveront à près de 55 milliards d’euros en 2024. La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de nouveau de 220 millions d’euros, après la hausse de 2023 qui était la première en treize ans.
Pour investir, les élus ont besoin de visibilité et de clarté. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé hier son intention de réformer la dotation globale de fonctionnement et saisi le Comité des finances locales (CFL) de cette mission.
Pour renforcer les capacités d’investissement des collectivités, nous étendons le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’aménagement. Cela répond à une demande des élus locaux et représente un effort de 250 millions d’euros.
Nos collectivités territoriales bénéficieront aussi de l’effort inédit accompli en faveur de la transition écologique : le fonds vert est pérennisé à hauteur de 2,5 milliards d’euros, dont 500 millions d’euros pour la rénovation des écoles, comme annoncé par le Président de la République.
Il faut accélérer le verdissement de toutes nos dépenses publiques, qu’elles relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs. À cette fin, nous devons nous doter d’une boussole commune.
Cette boussole, ce sont les budgets verts, qui, à la suite des débats de l’Assemblée nationale, seront généralisés pour les plus grandes collectivités territoriales.
Je suis favorable à cette avancée. Lesdits budgets n’ont pas pour but de complexifier la vie des élus ; ils doivent au contraire leur permettre de valoriser la part de leurs crédits consacrée à la transition écologique. Je précise que la même logique doit s’appliquer à la dette, dont la part verte doit être valorisée par les élus.
Ce budget est résolument tourné vers l’avenir. Il assure ainsi la traduction des diverses lois de programmation adoptées par le Parlement, qu’elles concernent nos armées, notre sécurité ou notre justice.
Le contexte international nous le rappelle aujourd’hui plus que jamais : il est essentiel que nous disposions d’une armée de premier ordre. Conformément à nos engagements, le budget de nos armées augmentera de 3,3 milliards d’euros en vertu du projet de loi de finances pour 2024. Ces crédits supplémentaires nous permettront d’assurer l’aide de la France à l’Ukraine ou encore de renforcer nos équipements militaires.
Le budget du ministère de l’intérieur augmentera lui aussi, à hauteur de 1 milliard d’euros. Le recrutement d’agents supplémentaires au service de notre sécurité est indispensable. Grâce à ce budget, nous investirons également dans l’amélioration de l’accueil des victimes de violences.
Conformément à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, nous augmentons le budget de la Chancellerie de 500 millions d’euros. Cet effort doit permettre, en 2024, le recrutement de près de 2 000 fonctionnaires, dont plus de 300 magistrats et plus de 300 greffiers. Afin de garantir l’effectivité des peines, nous renforçons aussi les moyens de l’administration pénitentiaire, au sein de laquelle près de 450 agents seront recrutés.
En parallèle, nous investissons massivement dans l’éducation nationale. Il n’est pas d’investissement plus rentable que l’éducation de nos enfants. La hausse historique de ce budget doit permettre de revaloriser les professeurs, conformément aux engagements du Gouvernement.
En outre, notre investissement pour l’avenir consiste à soutenir massivement la transition écologique. Nous avons deux dettes : la dette financière, bien sûr, et la dette écologique. Chaque investissement que nous repoussons en la matière nous coûtera plus cher demain.
Le projet de loi de finances pour 2024 consacre ainsi un investissement inédit à la transition écologique. Il mobilise 10 milliards d’euros supplémentaires pour assurer la rénovation thermique des logements et des bâtiments publics, décarboner nos transports, accompagner le nouveau modèle agricole, créer une industrie verte et transformer notre modèle énergétique.
Ces dépenses vertes vont aussi permettre d’accompagner les ménages. Les Français ont besoin d’investir dans la transition écologique, que ce soit pour passer à la voiture électrique ou pour isoler leur logement. En les aidant, nous relevons un enjeu, non seulement climatique, mais aussi économique et social.
Sans cet investissement supplémentaire, nous ne tiendrons pas nos objectifs climatiques.
Ce projet de loi de finances marque, enfin, une étape décisive dans la lutte contre la fraude.
La maîtrise des dépenses publiques doit être un effort non seulement partagé, mais juste.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous demandons des efforts pour maîtriser nos comptes ; en contrepartie, nous devons tout mettre en œuvre pour lutter contre les fraudes. (M. Michel Canévet acquiesce.)
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est un enjeu de cohésion sociale, c’est un enjeu de justice et de consentement à l’impôt.
Plusieurs mesures de ce projet de loi de finances nous permettront d’être beaucoup plus efficaces en la matière.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je pense tout d’abord au renforcement des effectifs dédiés à la lutte contre la fraude : avec 250 agents supplémentaires dès l’année prochaine, nous nous donnons les moyens de nos ambitions.
Je pense ensuite à l’arsenal législatif mis à disposition de ces services. Nous le renforçons, notamment en créant une sanction administrative générale pour lutter contre tous les types de fraudes aux aides publiques.
À l’Assemblée nationale, les débats ont permis d’enrichir largement ce texte. Au total, 515 amendements ont été repris, issus de la majorité comme des oppositions.
Derrière ce chiffre, supérieur à celui de l’année dernière, il y a une méthode et un engagement : le dialogue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oh !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les dialogues de Bercy nous ont permis de partager nos différents points de vue sur ce budget. Dans ce cadre, nous avons bien sûr exprimé nos divergences, mais nous avons également relevé des sujets de préoccupation communs, sur lesquels nous pouvons travailler ensemble.
La première lecture à l’Assemblée nationale a permis d’adopter des mesures très concrètes.
M. Jean-François Husson : Mais il n’y a pas eu de lecture !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je reviendrai sur quelques-unes d’entre elles.
Sur l’initiative de vos collègues députés, nous avons ainsi accepté de prolonger en 2024 la contribution sur les rentes inframarginales. Ce faisant, nous pourrons continuer de capter les profits exceptionnels des énergéticiens.
De même, afin de donner de plus grandes marges de manœuvre et davantage d’autonomie fiscale aux collectivités territoriales, nous avons soutenu la décorrélation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. Jean-Michel Arnaud : Enfin !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cette mesure va dans le sens des nouvelles relations que nous souhaitons bâtir avec les collectivités territoriales. Elle répond, du reste, à une attente exprimée par de nombreux élus.
Nous avons également souhaité renforcer le soutien de l’État aux collectivités d’outre-mer. Au total, les crédits de la mission concernée augmentent de 90 millions d’euros. Entre autres mesures, nous avons soutenu une aide exceptionnelle pour le financement des infrastructures du quotidien, ainsi que des fonds dédiés à l’assistance technique qui permettra de réaliser ces projets.
Pour la collectivité de Mayotte, nous avons retenu un fonds dédié à l’eau. L’accès à une eau de qualité doit être garanti partout sur le territoire : c’est une priorité.
Je vous rappelle d’ailleurs qu’hier soir nous avons adopté définitivement le projet de loi de finances de fin de gestion, qui, sur l’initiative des élus du groupe RDPI, accorde 113 millions d’euros supplémentaires à la collectivité de Mayotte.
Lors de nos débats des prochains jours, c’est la même méthode que j’entends appliquer.
M. le président : Je vous invite à conclure, monsieur le ministre.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je conclus, monsieur le président.
Nous sommes et resterons ouverts aux propositions venant des sénateurs de tous les groupes,…
Mme Nathalie Goulet : Et des sénatrices !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … dans un esprit de dialogue.
Cela étant, nous ne saurions perdre de vue la nécessité absolue de redresser nos comptes publics. Aussi, nous ne renoncerons pas à la maîtrise de nos prélèvements obligatoires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai confiance dans le sérieux qui guide toujours vos travaux et qui nous permettra d’aboutir, j’en suis certain, à une version enrichie, mais équilibrée, du présent texte, qui ne dégrade pas notre trajectoire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le Sénat engage aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale après une nouvelle utilisation de l’article 49, alinéa 3, de notre Constitution.
Avant tout, je tiens à formuler quelques observations de méthode, car, en la matière, les choix retenus par le Gouvernement sont problématiques à plusieurs égards.
Messieurs les ministres, personne ne conteste évidemment le 49.3 en tant que tel ; mais vous avez choisi d’en faire usage à l’Assemblée nationale, non pas pour clore une discussion parlementaire en proposant une solution de compromis, non pas après avoir écouté les uns et les autres et arbitré entre leurs propositions, mais avant même l’examen de tout amendement de la première partie du projet de loi de finances pour 2024.
J’y insiste : aucun amendement sur la première partie n’a été discuté en séance publique par nos collègues députés. Quant au débat sur la seconde partie, il a été tout simplement tronqué.
On aurait pu croire que, dans ces conditions, c’est le texte de 60 articles que vous aviez déposé à l’Assemblée nationale qui serait soumis au Sénat : pas du tout ! Votre copie est passée de 60 à 235 articles : le projet de loi de finances a quadruplé de volume sans aucun débat devant nos collègues députés. C’est la grande inflation ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce sont donc 175 articles nouveaux qui arrivent au Sénat sans avoir jamais été examinés par le Conseil d’État, sans avoir fait l’objet de la moindre étude d’impact, pour lesquels nous ne disposons d’aucune évaluation préalable…
M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !
M. Jean-François Husson : … et qui n’ont même pas été discutés en séance publique à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Vous ne pouvez pas faire n’importe quoi en vous abritant derrière le 49.3. Les rencontres baptisées « dialogues de Bercy » ne sauraient remplacer le débat parlementaire, que vous prenez soin d’éviter. Vous organisez la démocratie à l’envers et je le regrette. (Applaudissements sur les mêmes travées. – M. Thomas Dossus applaudit également.)
Messieurs les ministres, vous êtes ici au Sénat et, pour notre part, nous vous proposons de débattre. D’ailleurs, ici, il n’y a pas de 49.3 ! Je vous invite aussi à bien vous saisir de nos propositions et à mieux en tenir compte que l’an dernier.
Venons-en au budget prévu pour l’année 2024. J’ai repris mes notes de l’an passé et, je vous l’assure, je pourrais vous dire la même chose aujourd’hui au mot près : on a l’impression que le temps s’est figé. (M. le président de la commission des finances sourit.)
Je déclarais alors : « Le budget de l’État présente des niveaux de dépenses et de déficit que le Gouvernement ne parvient plus, voire ne cherche même plus à faire redescendre des sommets atteints depuis 2020. » J’ajoutais : « Des mesures d’économies devraient être engagées dès 2023 », ou encore : « La trajectoire des dépenses n’annonce ainsi aucune inflexion pour les années à venir » : bis repetita.
Vous n’agissez pas. Est-ce par manque de courage ? Par manque d’audace ? Êtes-vous en panne d’idées, en manque de solutions ? Vous nous le direz peut-être…
Nous arrivons en 2024 et que s’est-il passé depuis un an ? Rien ! Les mêmes constats s’imposent.
L’année prochaine, si j’en crois les chiffres fournis par le Gouvernement lui-même, le déficit public devrait atteindre 4,4 % du PIB. Encore s’agit-il – j’y reviendrai – d’une estimation optimiste : si la croissance est plus faible que prévu, les recettes publiques le seront évidemment aussi.
Selon les prévisions du Fonds monétaire international (FMI), la France affichera en 2024 le deuxième déficit public le plus élevé de la zone euro.
M. Albéric de Montgolfier : Oui !
M. Jean-François Husson : Alors que les autres pays profitent de la sortie de crise pour se désendetter, vous laissez dériver encore et toujours la dette française : ces mauvais résultats, ce sont les vôtres.
L’endettement public se maintiendrait autour de 110 % du PIB, en hausse de près de 12 points par rapport à 2017. Là encore, la France devrait désormais figurer sur le podium des pays les plus endettés de la zone euro en 2024, derrière la Grèce et l’Italie. Une telle position est peu enviable, reconnaissez-le.
La France n’a pourtant pas été soumise à des chocs économiques plus violents que ses partenaires européens.
Et, de grâce, ne nous faites pas le coup des collectivités territoriales,…
M. Albéric de Montgolfier : On y a déjà eu droit !
M. Jean-François Husson : … en prétendant que ces dernières seraient responsables des déficits.
M. Claude Raynal : On nous l’a souvent dit !
M. Jean-François Husson : En effet, on nous l’a souvent dit !
Je rappelle que les budgets de nos collectivités territoriales sont presque tous à l’équilibre : ils ne présentent qu’un léger déficit, limité à 0,3 % du PIB, soit quinze fois moins que celui de l’État. Vous nous épargnerez donc ces considérations.
Le déficit budgétaire de l’État devrait s’élever à 144,5 milliards d’euros en 2024, soit 45,7 % des ressources nettes sur le périmètre du budget général.
Vous connaissez ce triste constat : en 2024, la France entrera dans sa cinquantième année de déficit budgétaire consécutive. Mais je note que, depuis cinq ans, nous avons changé d’ère : nous vivons désormais une époque de déficits extrêmes, comparables à ces froids extrêmes qui paralysent l’économie autant que les organismes.
La crise sanitaire semble avoir établi un nouveau socle de déficit, de l’ordre de 150 milliards d’euros par an. Il y a cinq ans, c’est-à-dire avant l’épidémie de covid-19, le déficit s’élevait à 90 milliards d’euros et il nous préoccupait déjà.
Vous ne cessez d’annoncer la sortie du « quoi qu’il en coûte » ; mais ce sont autant d’annonces sans lendemain, qui ont abouti à l’accumulation d’un surcroît de déficit de 400 milliards d’euros en cinq ans. Telle est la triste réalité des chiffres.
Cette accumulation de déficits a une conséquence simple et directe lorsqu’on ne dispose pas de recettes exceptionnelles : l’accroissement de la dette et de sa charge.
Selon vos propres chiffres, la charge de la dette bondirait ainsi de 48 milliards d’euros en 2023 à 84 milliards d’euros en 2027, ce qui représente très exactement une augmentation de 75 %. Cette hausse considérable est particulièrement préoccupante.
Ainsi, en 2027, nous devrons trouver 36 milliards d’euros de plus qu’en 2024 ; et, dès 2026, les engagements financiers seront de loin le premier poste de dépenses de l’État, pour un montant égal aux budgets cumulés des armées et des forces de sécurité – c’est dire.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Jean-François Husson : Dans ce contexte, comment trouver les recettes nécessaires pour relever les défis qui nous attendent ? Comment financer la transition écologique quand nos ressources sont à ce point amputées par les remboursements ?
Ce constat, messieurs les ministres, et sa répétition depuis cinq ans témoignent de votre impuissance coupable, de votre incapacité à agir.
Vous avez beau multiplier les déclarations optimistes, comme autant de paravents censés masquer vos faiblesses, vos paroles sont contredites par vos propres chiffres.
Vos comptes ne sont pas tenus et cette situation est évidemment dommageable pour la France.
Bien sûr, vous enchaînez les belles formules. J’en ai encore entendu un certain nombre à l’instant : « revues de dépenses », « 16 milliards d’euros d’économies », « prélèvements dans la trésorerie des opérateurs », « stabilisation de l’emploi public », « poursuite du désendettement du pays », etc. Vous parlez beaucoup, mais vous faites si peu !
À ce stade, les revues de dépenses n’ont accouché d’aucune économie dans le présent texte. Vous ne cessez d’en parler, mais elles sont invisibles.
Vous avez annoncé 16 milliards d’euros d’économies : on ne les voit nulle part. La seule chose qui baisse, ce sont des dépenses de crise : la crise étant passée, par définition, elles disparaissent…
Vous avez annoncé au moins 1 milliard d’euros de prélèvements sur les 2,5 milliards d’euros de trésorerie excédentaire des opérateurs. Où sont-ils ? Quels sont ces opérateurs ? Vous n’avez pas su nous répondre.
Vous avez annoncé et même fait adopter par le 49.3, dans votre loi de programmation des finances publiques, la stabilité des emplois de l’État. J’ai vérifié les chiffres : en 2024, vous créerez encore 8 273 équivalents temps plein (ETP). Depuis 2017, la masse salariale de l’État a progressé de 10 % en volume.
Je le dis et je le répète : vous parlez beaucoup, mais faites bien peu. Or, faute de vouloir regarder la vérité en face, vous vous interdisez de trouver les solutions aux problèmes de notre pays.
Je pense, par exemple, à la situation dramatique du logement : vous l’avez évoquée vous aussi, mais nous ne formulons pas le même diagnostic.
Dans ce secteur, tous les indicateurs sont aujourd’hui au rouge, et c’est d’autant plus grave que les problèmes sont d’ordre structurel. Chacun en convient : les dispositions du projet de loi de finances que vous présentez ne sont pas à la hauteur de la crise que connaît le logement, secteur pourtant très important, et même décisif, pour notre économie.
Certes, les prévisions économiques sur lesquelles vous vous fondez vous aident à vous voiler la face. Vous prévoyez ainsi une croissance de 1,4 % en 2024, quand le consensus des économistes converge plutôt vers 0,8 %. L’hypothèse que vous retenez est vraiment très optimiste et ce constat ne peut que renforcer nos doutes.
À l’évidence, vous sous-estimez les effets de la politique monétaire. Je rappelle que la Banque centrale européenne (BCE) a procédé, en quatorze mois, à une augmentation de 450 points de base de ses taux d’intérêt directeurs. C’est le plus sévère durcissement de sa politique jamais observé dans l’histoire.
Or, en règle générale, les politiques monétaires produisent un effet retard de l’ordre d’une année. Le plein effet de ces restrictions monétaires risque donc se faire sentir d’ici à la fin de l’année 2024, alors que vous feignez de croire qu’il est déjà majoritairement derrière nous. Je voudrais bien qu’il en soit ainsi, mais cela ne me semble pas très crédible.
Vous anticipez également des créations d’emplois en 2024, quand d’autres, comme la Banque de France, que l’on ne saurait suspecter d’être excessivement pessimiste ou optimiste, prévoient des destructions d’emplois, voire une remontée du chômage. Conjuguée à la hausse des taux, cette perspective rend de fait peu probables vos hypothèses relatives à l’investissement et à la consommation des ménages.
Lors de son audition au Sénat, le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) l’a lui-même reconnu : les hypothèses sur lesquelles se fonde la prévision du Gouvernement sont absolument toutes favorables, sans exception.
Monsieur le ministre de l’économie, un tel choix ne me paraît guère raisonnable. J’ai d’ailleurs relevé les bémols que vous venez d’ajouter, en insistant notamment sur l’instabilité du contexte international.
Si ces hypothèses de croissance vous aident à embellir la réalité, les chiffres sont et restent têtus.
Votre problème majeur, c’est la dépense publique, dont la dérive donne aujourd’hui le vertige.
À rebours de vos discours, les dépenses de l’État continueront d’augmenter, en 2024, de près de 6 milliards d’euros, hors mesures de crise. C’est proprement irresponsable.
En 2024, la plupart des missions du budget général voient leurs crédits augmenter ; sept d’entre elles grossissent même de plus de 1 milliard d’euros chacune. À cet égard, la Commission européenne a lancé un signal d’alerte il y a quelques jours. De telles mises en garde ne nous honorent pas.
Messieurs les ministres, si vous voulez que la France retrouve les premières places, il va falloir faire beaucoup d’efforts. Il va falloir travailler pour redresser nos comptes publics.
Travailler, c’est précisément ce que nous avons fait, ici, au Sénat. Nous ne nous sommes pas contentés de déplorer une situation inquiétante et de formuler des critiques : nous avançons des propositions.
Vous parlez de faire des économies ? Nous vous prenons au mot et nous vous proposons un certain nombre de mesures.
Notre commission des finances a voté plus de 5 milliards d’euros d’économies sur de nombreuses politiques publiques : réduction des effectifs des opérateurs, meilleur ciblage de l’apprentissage, fin des surbudgétisations qui font croire aux gestionnaires publics que l’argent continue de couler à flots, réforme de l’aide médicale de l’État (AME), réforme de l’audiovisuel public, révision du bouclier électricité, etc.
Certaines de ces pistes sont sans cesse évoquées par votre majorité, qui, malheureusement, laisse tout en plan. Nous, nous vous proposons d’agir.
Voilà désormais trois ans que vous parlez de la fin du « quoi qu’il en coûte » et, « en même temps », vous proposez encore à la représentation nationale, dans ce projet de loi de finances, une baisse d’impôts non ciblée de 10 milliards d’euros sur les tarifs de l’électricité. Une telle mesure est insoutenable pour les finances publiques, d’autant qu’elle est indifférenciée, quel que soit le revenu des ménages. Nous vous demandons de cibler cette aide pour la réserver aux foyers à bas revenus et aux classes moyennes.
Vous parlez de bien gérer l’argent public et, « en même temps », vous proposez dans votre texte – écoutez bien, mes chers collègues – d’exonérer les fédérations sportives olympiques de tous les impôts : leurs salariés seraient même exonérés d’impôt sur le revenu pendant cinq ans. Comment pouvez-vous parler de bonne gestion de l’argent public en assumant une telle mesure devant les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thomas Dossus applaudit également.)
Nous proposerons de supprimer cette disposition. Si j’en crois les quelques échanges auxquels elle a donné lieu en commission des finances, je crains que vos oreilles ne sifflent… (M. le ministre délégué sourit.)
Enfin, le Président de la République annonce qu’il financera le Centre national de la musique (CNM), mais, « en même temps », le Gouvernement ne fait rien ; il ne propose rien. Nous, nous proposons un financement et un avenir pour le CNM.
Messiers les ministres, il est quinze heures passées : l’heure du réveil a sonné ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le « quoi qu’il en coûte » vous a anesthésiés. Il est devenu un fardeau dont vous n’arrivez pas à vous défaire.
Le « quoi qu’il en coûte » signe, en réalité, votre incapacité à tenir certaines de vos promesses, comme la suppression de la CVAE.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Jean-François Husson : Le « quoi qu’il en coûte » met en cause votre crédibilité politique, faisant craindre aux ménages et aux chefs d’entreprise des hausses d’impôt prochaines, lesquelles semblent déjà se dessiner en filigrane.
Mes chers collègues, la commission des finances vous proposera un certain nombre de mesures pour mener à bien le redressement de notre pays en rétablissant les comptes publics. La France et les Français en ont grand besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Claude Raynal : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous engageons aujourd’hui l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2024.
En ma qualité de président de la commission des finances, je rappelle que, depuis plus d’un mois déjà, M. le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs spéciaux procèdent à l’analyse de ce nouveau budget, recettes et dépenses confondues.
Je remercie d’ailleurs tous les membres de la commission de leurs travaux riches et approfondis ; ils ont permis de dresser des constats, de formuler des propositions et d’établir des avis sur l’ensemble des missions, budgets annexes et comptes spéciaux qui composent le budget de l’État. Nous avons ainsi passé ensemble trente-sept heures en commission depuis le début d’octobre dernier !
À l’instar des commissions saisies pour avis et de leurs rapporteurs, que je salue, nous avons conduit un nombre considérable d’auditions.
Dès lors, messieurs les ministres, à l’heure où s’ouvre l’examen du projet de loi de finances en séance publique, nous sommes en mesure de vous dire clairement ce que nous inspire votre texte.
Comme l’an dernier, nos débats viennent après une séquence un peu particulière : compte tenu de l’utilisation du 49.3 à l’Assemblée nationale, très peu de dispositions du projet de loi de finances ont été débattues. Mme la Première ministre a même déclenché cette procédure avant l’examen du premier article de la première partie…
Cette situation ne vous a pas pour autant empêchés – peut-être vous a-t-elle même facilité la tâche – d’insérer 115 articles additionnels en première partie, puis 60 autres en seconde partie. M. le rapporteur général l’a déjà souligné : le nombre d’articles a quadruplé, passant de 60 à 235.
Nous aurons l’occasion de revenir sur tous les dispositifs prévus dans ce projet de loi de finances et de les discuter. Aussi, je saisirai l’occasion de cette discussion générale pour développer certaines idées qui me tiennent à cœur et qui, à mon sens, méritent d’être rappelées.
Une fois n’est pas coutume, je parlerai d’abord de dépenses publiques.
M. Jean-François Husson : Ah !
M. Claude Raynal : En effet, la dépense publique, monsieur le rapporteur général, n’est pas un gros mot. À cet égard, je m’efforcerai de combattre certaines facilités un peu lassantes, comme celle qui consiste à retenir systématiquement l’indicateur de la dépense publique rapportée au PIB.
Après avoir atteint 61,4 % du PIB en 2020, en raison de la crise sanitaire, la dépense publique représenterait 55,8 % du PIB en 2023 et 55,4 % du PIB en 2024. Ainsi exprimée, elle paraît très élevée et la diminution de ce ratio est systématiquement interprétée comme une bonne nouvelle.
Monsieur le ministre, vous le disiez vous-même en ouvrant cette discussion générale : « Ne soyons pas hypocrites. » Cette observation vaut pour tous.
Ces chiffres ne signifient en aucun cas, comme on nous l’explique pourtant sans arrêt, que le public capterait 55 % du PIB. Certains éléments de cet indicateur, comme la consommation et l’investissement public, sont effectivement des parts du PIB, mais d’autres non ; les divers transferts sociaux sont ainsi d’une tout autre nature.
Prendre le PIB, qui est une somme de valeurs ajoutées, comme point de comparaison avec des montants qui n’ont rien à voir avec ces dernières, c’est semer la plus grande confusion dans les esprits. Si l’on créait un tel indicateur pour les dépenses privées, ces dernières dépasseraient 200 % du PIB !
Que nous dit le chiffre élevé obtenu par ce mode de calcul très imparfait ? Tout simplement que nous avons collectivement choisi, et ce depuis longtemps, de socialiser une grande partie des dépenses des ménages.
Les Américains n’ont pas fait le même choix : leur dépense publique représente l’équivalent de 45 % du PIB ; mais – vous le savez – l’essentiel de leurs dépenses de santé sont privées. Elles ne sont donc pas incluses dans cet indicateur, alors qu’elles représentent 18 % du PIB aux États-Unis, contre 12 % en France. (M. Bernard Jomier acquiesce.) Si notre pays désocialisait les dépenses de santé, il rejoindrait le niveau américain ; mais, sauf erreur de ma part, personne ici n’exprime un tel souhait. (M. Vincent Éblé le confirme.)
De même, si l’on compare la France à l’Allemagne, dont le niveau de dépenses publiques approche les 50 % du PIB, on constate que l’écart tient essentiellement à des dépenses plus élevées en France pour la protection sociale. En 2021, ce poste représentait 34 points de PIB en France contre 29,5 en Allemagne.
Au total, la France est une économie de marché où la puissance publique assume une redistribution élargie permettant de réduire fortement les différences de revenus entre ménages pauvres et aisés. L’Insee nous le rappelle dans une note récente : cette politique générale de redistribution resserre l’écart de dix-huit à trois ; et c’est bien elle qui tient la société française aujourd’hui.
M. Vincent Éblé : Bien sûr !
M. Claude Raynal : Certains le déplorent ; pour ma part, je m’en réjouis. Il me paraît essentiel de préserver ce système, tout en essayant bien sûr de faire toujours mieux.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Très bien !
M. Claude Raynal : Cependant, je ne méconnais évidemment pas la nécessité d’assurer un meilleur équilibre de nos finances publiques.
La charge de la dette progresse, sous l’effet notamment de la hausse des taux : personne ne peut le nier. On ne saurait encore moins s’en réjouir.
Or, messieurs les ministres, je ne parviens décidément pas à comprendre votre entêtement à réduire les recettes de l’État en période de crise.
FMI, Haut Conseil des finances publiques, Cour des comptes ou encore Banque de France : tous vous disent et vous répètent que l’heure n’est pas à la réduction des prélèvements obligatoires.
J’étais certes, comme vous, convaincu de la nécessité de réduire l’impôt sur les sociétés, dont le taux a été abaissé de 33 % à 25 % ; mais je ne vous suis plus depuis longtemps.
Au fil des années, vous avez supprimé non seulement l’impôt sur la fortune, mais aussi la taxe d’habitation, y compris pour les plus riches, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et même la contribution à l’audiovisuel public.
Une cinquantaine de milliards d’euros se sont évaporés chaque année depuis 2017, ceux-là mêmes que vous recherchez désespérément aujourd’hui afin de ramener notre déficit en dessous des 3 % du PIB en 2027.
Messieurs les ministres, je vous rappelle que, en 2018 – vous vous en souvenez, monsieur Le Maire, vous étiez alors ministre –, grâce à la politique menée par vos prédécesseurs, la France n’était plus soumise à une procédure pour déficit excessif, car nous vous avions laissé un déficit de 3 % en 2017. Malheureusement, si l’on en croit les services de la Commission, la France est de nouveau sous la menace d’une telle procédure en 2024. Très belle réussite !
Tout cela pour quel résultat ? Une hausse de l’épargne des ménages les plus aisés, quand vous aimeriez que la consommation redémarre, et une augmentation des résultats des entreprises, que ces dernières utilisent malheureusement davantage pour racheter des actions que pour investir dans leur outil productif.
N’aurait-il pas été plus utile que l’État conserve ces moyens pour soutenir les Français et les entreprises, comme vous l’avez fait durant la pandémie, en limitant l’appel à l’endettement ? Je crains que la réponse ne soit dans la question.
Le projet de loi de finances pour 2024 est à peu près en ligne avec la loi de programmation et le programme de stabilité ; en 2025, nous savons que l’exercice sera bien plus compliqué : il ne reste quasiment plus de reliquat du plan de relance et la revue de dépenses n’a produit que des résultats décevants. Je rappelle que le groupe de députés chargé de trouver des solutions n’est même pas parvenu à identifier 1 milliard d’euros d’économie.
J’ai bien peur que, malgré vos propos, il ne faille rapidement trouver des recettes nouvelles et remettre en cause les nombreuses lois de programmation que le Gouvernement nous a soumises. Je ne vois pas bien comment on pourrait résoudre autrement l’équation alors que ces textes visent à augmenter les dépenses.
Le retour sur terre ne fait que commencer, messieurs les ministres. Pour conclure, permettez-moi de vous donner un conseil amical : attachez bien vos ceintures ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – MM. Bruno Belin et Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : Nous passons à la discussion de la motion n° I-1666 tendant à opposer la question préalable.