Immigration et intégration : Après l’article 7 (suite)

Immigration et intégration : Après l’article 7 (suite)

debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 7.
L’amendement n° 61 rectifié ter, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Cadec et Genet, Mme Jacques, MM. Sido et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil et aux intéressés. À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis à la célébration du mariage de deux mois. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : À la suite de nos échanges de la nuit dernière, en fin de séance, vers deux heures du matin, j’ai procédé à la rectification de l’amendement n° 61 rectifié bis. Sa nouvelle rédaction vise à ne plus se contenter de doubler la durée du sursis qui peut être prononcé par le procureur de la République.
L’amendement a désormais un double objet.
Premièrement, il vise à obliger le procureur de la République à prendre position en faveur du mariage envisagé s’il ne décide pas d’une opposition ou d’un sursis. L’amendement supprime la formule actuelle de « laisser procéder au mariage », qui donne à entendre une certaine passivité, tout à fait symptomatique du laisser-faire actuel.
Il faut que le procureur de la République assume véritablement la responsabilité du mariage et donne injonction au maire de le célébrer par instruction écrite en tant qu’autorité de supervision de l’état civil. En effet, le maire est un simple agent de l’État en la matière. Autant formaliser cette injonction pour qu’il soit déchargé du poids qui pèse sur ses épaules en cas de mariage frauduleux.
Deuxièmement, au cas où le procureur de la République ne se prononcerait pas, l’amendement vise à appliquer un sursis de deux mois avant d’obliger le magistrat à prendre position.
Cet amendement ne va pas aussi loin que je le souhaiterais, mais il s’agit d’une première étape. Nous devons continuer à creuser la question en vue d’élaborer des solutions pour venir en aide aux maires, soit au cours de la navette, soit dans le cadre d’un autre texte à une date que M. le ministre nous indiquera peut-être.
En effet, l’amendement ne règle pas le problème de fond. Il faut aller au bout du raisonnement : si le procureur de la République demande, en tant que responsable de l’état civil, de procéder à un mariage, il faudrait, à mon avis, qu’il l’impose. Faute de quoi, il faudrait trouver une autre formule afin que le maire ne se retrouve pas, en quelque sorte, à devoir arbitrer entre des injonctions contraires.
La position du maire est extrêmement délicate. Il se retrouve sous contrainte, obligé de procéder à un mariage même si les documents qu’il a en sa possession ou l’entretien qu’il a mené ne satisfont pas aux critères qui autorisent selon lui la cérémonie.
Par cet amendement, je veux que nous allions aujourd’hui dans le sens de la protection des maires et de la responsabilité des procureurs de la République.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Cet amendement a été rédigé hâtivement, mais non sans réflexion. Il semble faire progresser le débat sur la question qui a été soulevée par de nombreux collègues, y compris par M. le ministre, hier, en séance. Lorsque les maires officient, ils le font pour le compte de l’État. Il faut donc que celui-ci prenne ses responsabilités. Cet amendement permet, de cette façon, de satisfaire à cet objectif.
Même s’il pourra sans doute être amélioré – et ce débat se poursuivre –, en l’état, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je découvre la nouvelle rédaction de l’amendement de Mme Boyer. Nous avions envisagé hier de consulter la Chancellerie puisque cette compétence relève du garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Laurence Rossignol : Il n’est pas là ?… (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je suis en faveur de la modification étendant – si j’ai bien compris la réflexion – le sursis à deux mois. Comme Mme la rapporteure, je promets, madame la sénatrice, de travailler avec vous en vue de l’examen de la mesure par l’Assemblée nationale. Peut-être pourrons-nous organiser une réunion avec les services du garde des sceaux ?
L’amendement va dans le bon sens puisque vous précisez le propos collectif d’hier. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je m’associe à cet échange pour avoir, comme notre collègue Valérie Boyer, réfléchi sur cette question.
Certes, je n’étais pas physiquement présent hier soir, mais j’ai suivi, en ligne, les débats. À cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos propos : vous avez su faire la part des choses.
D’un côté, vous avez pris en compte l’intérêt des maires à faire prévaloir leur volonté de ne pas célébrer des mariages non souhaités et éviter ainsi que la législation soit détournée.
D’un autre côté, vous avez tenu compte d’une certaine réalité des faits : les procureurs de la République et les parquets rencontrent des difficultés à faire face à un certain nombre de requêtes, sans doute de plus en plus nombreuses. Nonobstant le fait qu’ils disposent d’une équipe et sont assistés de substituts, ce n’est sans doute pas évident de donner suite aux demandes des maires.
J’avais défendu hier l’amendement n° 492 rectifié bis, qui allait dans le même sens que celui de Valérie Boyer. Comme les maires du département des Hauts-de-Seine et tous les autres de façon générale, soucieux que la réglementation et la législation soient respectées, je serai très attentive à ce que cette préoccupation des premiers magistrats de nos communes soit attentivement prise en compte dans le cadre de la navette, ainsi que nous l’a très aimablement proposé M. le ministre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous nous étions quittés hier soir en formulant ce vœu : trouver enfin une rédaction qui soit robuste en matière de protection des maires face à ces mariages. Je salue vraiment la commission et l’engagement du ministre ; je rends à César ce qui est à César en remerciant Valérie Boyer et Marie-Do Aeschlimann, qui ont convergé vers cette idée.
Nous sommes la chambre des territoires. Nous accordons une importance fondamentale à la fonction de maire ; ces édiles sont souvent mis sous pression, y compris dans ce genre de circonstances. Nous voterons, bien entendu, avec une grande joie pour cet amendement ainsi rectifié.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Quand le bébé est beau, il ne manque pas de pères… (Sourires. – Mme Mélanie Vogel lève les yeux au ciel.) Nous revendiquerons donc nous aussi une forme de paternité, si vous le permettez !
Je remercie à mon tour la commission, le ministre et Mme Boyer. Même si cet amendement n’est pas une révolution, faire passer le sursis d’un à deux mois permettra aux maires d’avoir un peu plus de temps pour faire face à une question éminemment complexe. Pour avoir été confronté à ce type de situation, je puis attester qu’il est bien difficile de juger du bien-fondé d’un mariage, et l’on n’est jamais totalement sûr de son jugement.
Il s’agit donc d’une avancée. Elle sera appréciée. Je trouve positif que cette mesure soit issue de la chambre des territoires, pour reprendre la formule de M. Retailleau. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Les maires – je le rappelle – sont des officiers d’état civil ; à ce titre, ils ont donc le devoir d’appliquer la loi et de célébrer les mariages, quelles que soient leurs opinions politiques.
Par ailleurs, dans la législation, il existe déjà suffisamment de dispositions qui interdisent les mariages blancs et les mariages forcés.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez été maire ?

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : La question est donc non pas tant celle d’un changement de la loi que des moyens nécessaires pour la faire appliquer.
À ce propos, je souhaite dénoncer un mariage blanc qui a eu lieu hier dans cet hémicycle… (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Il a été célébré à l’occasion de la suppression des articles 3 et 4 et de l’adoption de l’article 4 bis.

M. Yannick Jadot : C’est un mariage d’amour ! (Nouveaux sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Ce mariage de papier permet à M. Retailleau et à son groupe de crier victoire, et à M. le ministre Darmanin de s’assurer un vote par le Sénat de ce projet de loi mardi prochain.
Se pose maintenant la question de l’avenir de cette transaction matrimoniale au cours de la navette.
Irons-nous vers une annulation ? L’annonce par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale du retour au texte initial donnera l’excuse attendue par le groupe d’Éric Ciotti pour déposer une motion de censure contre le Gouvernement. Cette dernière donnera peut-être lieu à de nouveaux types de mariage blanc…
À l’inverse, nous dirigeons-nous vers la consommation de ce mariage, monsieur Darmanin (M. Yannick Jadot sourit.), au travers d’un nouvel accord politique entre le groupe Les Républicains et une partie du groupe Renaissance ?

Mme Colombe Brossel : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et moi ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous exprimerez après, madame la sénatrice.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne répondrai pas aux provocations, madame la sénatrice. Ce serait bien que vous soyez maire pour vous rendre compte de la manière dont les choses se passent dans le monde réel. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Quand nous étions sénateurs-maires, les choses étaient plus faciles… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faudrait peut-être revenir sur le non-cumul !
Je remercie la commission et mes collègues du groupe Union Centriste, en particulier M. Henno, ainsi que Marie-Do Aeschlimann, qui avait interrogé hier le Gouvernement, et M. Retailleau. Ils ont permis de faire avancer ce texte.
J’avais défendu ces amendements lors de l’examen de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb. Ils avaient été rejetés d’un revers de main, avec beaucoup de mépris. Pourtant, la situation à laquelle sont exposés nos maires est difficile. Comme il a été dit, ces derniers sont sous pression face à ces affaires de mariage.
Beaucoup reste à faire. Je prends note de ce que vous avez proposé, monsieur le ministre. J’espère que nous pourrons élaborer un texte bien plus étoffé et sérieux. Cet amendement est un premier pas. Il convient d’aller bien plus loin sur cette question de la subordination du maire au procureur de la République, en tant qu’officier d’état civil. Il faut avancer et ne pas laisser, encore une fois, ces élus faire face à des injonctions contradictoires. C’est très bien que cette mesure soit prise ici, au Sénat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Avant de vous donner la parole, madame de La Gontrie, je rappelle un élément de procédure : lorsque M. le ministre demande la parole, il a la priorité.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Que ce soit dit…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est bien le problème… (M. le ministre s’exclame.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est toujours quand il veut… Le ministre de l’intérieur imagine les choses ainsi.
Je vous prie d’abord de m’excuser pour la remarque suivante, qui n’était pas l’objet de mon intervention.
Vous menez incontestablement, monsieur le ministre, ce débat avec beaucoup d’engagement et un certain talent…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est bien de le reconnaître !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pour autant, lorsque Mme Narassiguin souligne l’existence sur ce texte d’un mariage arrangé entre Les Républicains et le groupe Union Centriste, je ne suis pas sûre – il faut sans doute mettre cela sur le compte de la fatigue – que vous deviez lui répondre totalement à côté. Votre association de la fonction de maire au fait de savoir de quoi nous parlons fait toujours plaisir : une femme est d’abord quelqu’un d’incompétent ! (M. Ian Brossat applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le ministre s’exclame.)
Je précise que nous avons tous ici célébré des mariages, que nous ayons eu à connaître ou non ce type de difficultés. Par conséquent, épargnez-vous ce genre de remarque !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous n’avez pas été maire !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Avec La France insoumise, le mariage est-il forcé ou arrangé ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : En outre, même si toutes ces dispositions permettent à Mme Boyer – je la reconnais là… – et à la droite de se présenter comme intransigeantes, nous savons qu’elles ne passeront pas le cap du Conseil constitutionnel ! Certes, M. Henno fronce le sourcil droit, mais, sur le plan légistique,…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Quel est votre avis sur le fond ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … cet amendement, en ce qu’il tend à modifier le code civil, n’a absolument aucun lien avec le projet de loi. Par conséquent, il tombe sous le coup de l’article 45 de la Constitution et le Conseil constitutionnel le censurera.
De fait, tout ce que nous sommes en train de faire sera nul et non avenu.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est insupportable !

Mme Laurence Rossignol : C’est l’article 45 !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Qu’est-ce qui est « insupportable » ? La Constitution ? Alors, changez-la, madame Boyer !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Précisément, nous voulons un référendum !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Pas d’interpellation, je vous prie.
Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Saury, Sido et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 » sont remplacés par le nombre : « 750 ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Michallet, Genet et Saury, Mme Puissat, MM. Bruyen, Sido et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Garnier, MM. P. Martin, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Somon et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , qui peut intégrer une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Durain, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section ainsi rédigée :
« Section … : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 421-36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412-1.
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. » ;
2° Le chapitre II du titre II est complété par une section ainsi rédigée :
« Section … : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 422-…. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. » ;
3° Au 1° de l’article L. 421-35, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-36, » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 423-22 et à la première phrase de l’article L. 435-3, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;
5° L’article L. 435-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qu’il y fait des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” si cette formation n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Monsieur le ministre, vous déclariez à l’Assemblée en septembre 2022 : « Il y a plein de gens qui méritent sans doute des régularisations et qui ne les ont pas aujourd’hui. » Je vous présenterai un cas très concret de régularisation que nous serions bien inspirés de concrétiser.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait soutenu dans cet hémicycle la proposition de loi tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), dite proposition de loi Ravacley. Pour mémoire, quand ils arrivent sur le sol français, les mineurs étrangers sont pris en charge par l’État au travers des départements, ces derniers ayant pour mission de s’occuper de l’enfance en danger. Ces jeunes sont hébergés, encadrés par des travailleurs sociaux et formés, pour la plupart en apprentissage. Le dispositif coûte cher : 4 500 euros par mois et par enfant.
Comme en dispose la loi, ils doivent quitter à leurs 18 ans le territoire national. Le gâchis humain et économique est immense ! Ces apprentis travaillent surtout dans des secteurs d’activité qui manquent de bras, comme l’hôtellerie-restauration, les bâtiments et travaux publics (BTP), ainsi que les métiers de bouche, par exemple la boulangerie ou la cuisine. Ils ont suivi une formation : l’État a dépensé de l’argent pour eux. Le coût national est évalué à 2 milliards d’euros pour les 40 000 étrangers mineurs chaque année. J’espère que nous aurons autant d’empathie pour les artisans que nous en avons eu à l’instant pour les maires, car les artisans et les chefs d’entreprise ont besoin de ces salariés compétents. Aussi, nous proposons de mettre fin à cette aberration.
À l’époque, lors de ma défense de la proposition de loi au nom du groupe socialiste, il nous avait été expliqué que les cas étaient réglés par les préfets. Parfois, ils le sont, mais il nous est souvent fait objection qu’une forme d’arbitraire règne : nous avons de nombreux exemples de dossiers écartés.
Par conséquent, nous souhaitons donner droit aux demandes qui sont formulées dans nos permanences, tant à droite qu’à gauche, par des patrons qui veulent garder leurs salariés. Nous souhaitons mettre fin à ce gâchis humain et économique, et faire profiter la France et son économie des richesses que ces enfants peuvent nous apporter.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 308 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Dans le même sens que celui que vient de présenter Jérôme Durain, le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » aux mineurs étrangers isolés confiés à l’ASE et devenus majeurs. Cette carte aurait une durée de validité de quatre ans.
La Défenseure des droits, dans le rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit, recommande la reconnaissance de l’« admission au séjour de plein droit des mineurs non accompagnés (MNA) à leur majorité […] quels que soient leurs liens avec leur famille dans leur pays d’origine ».
Un grand nombre de jeunes majeurs, anciennement mineurs isolés, se retrouvent à la rue sans soutien familial ni ressources. Pour Claire Hédon, la délivrance facilitée de titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale », comme elle le recommande, permettrait aux mineurs non accompagnés de terminer leur cursus de formation et d’acquérir l’autonomie nécessaire à leur future vie d’adulte.
Afin de mieux assurer la continuité des droits des mineurs non accompagnés lors du passage à la majorité, d’éviter les ruptures et de mieux garantir l’accès à l’autonomie, le présent amendement a pour objet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée de quatre ans, sans la condition de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans le pays d’origine ni la condition de l’avis de la structure d’accueil qui accompagne le mineur.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 307 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 423-22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;
2° La première phrase de l’article L. 435-3 est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « À titre exceptionnel, l’étranger » sont remplacés par les mots : « L’étranger » ;
b) Le mot : « peut » est supprimé ;
c) Le mot : « voir » est remplacé par le mot : « voit » ;
d) Les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.

M. Ian Brossat : Pour aller dans le même sens que mes deux collègues, notre amendement vise à mettre fin au caractère exceptionnel de la délivrance d’un titre de séjour aux jeunes qui ont été suivis par la protection de l’enfance et qui bénéficient d’un contrat jeune majeur.
Les mobilisations citoyennes récentes, comme celle qu’on a observée autour de la situation de Laye Fodé Traoré, boulanger à Besançon, ont montré le large soutien de la population à la régularisation de ces jeunes.
Ces derniers ont bénéficié d’un accompagnement par la puissance publique, notamment d’une formation. Malheureusement, certains sont contraints de quitter le territoire. Il s’agit d’un grand gâchis et de situations ubuesques auxquelles il conviendrait de mettre fin. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.

M. Guy Benarroche : Les mineurs non accompagnés confiés à l’ASE ont deux possibilités de régularisation principales à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale » pour ceux qui ont été confiés à l’ASE avant 16 ans ; la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux qui l’ont été entre 16 et 18 ans.
Dans les deux cas, certains critères sans lien avec leur intégration en France sont attachés à la délivrance du titre de séjour. Trop souvent, des jeunes pris en charge depuis plusieurs années, intégrés socialement et professionnellement, se voient délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Ces situations mobilisent non seulement les associations qui ont suivi ces jeunes au sein de la protection de l’enfance, mais également les enseignants et employeurs qui s’investissent dans leur formation. Outre le gâchis que représente une OQTF après des années de prise en charge, les mobilisations citoyennes autour de cas comme ceux de Laye Fodé Traoré à Besançon ou d’Armando Curri, meilleur apprenti de France en 2015, ont démontré le soutien à la régularisation de ces jeunes travailleurs.
Il conviendrait donc de sécuriser leur accès au séjour à leur majorité en garantissant la délivrance d’un titre de séjour « salarié » aux jeunes majeurs pris en charge par l’ASE entre 16 et 18 ans sur la base des seuls critères du suivi d’une formation et de l’avis de la structure l’accompagnant vers son insertion dans la société française. Le caractère exceptionnel de la délivrance de ce titre doit être supprimé.
Cet amendement va dans ce sens, de façon que le jeune de 18 ans puisse intégrer une formation ou la poursuivre. Il vise également à supprimer le critère visant les « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » pour l’octroi des titres de séjour « salarié », « travailleur temporaire », et « vie privée et familiale ».
Cet amendement a été élaboré en concertation avec France terre d’asile, avec la Fédération des acteurs de la solidarité et avec Forum réfugiés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 360 rectifié bis, présenté par Mmes Bellurot et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des liens » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de liens ».
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Le présent amendement tend à modifier les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans. Il s’inspire d’une disposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile.
Les intéressés ne devraient présenter aucun lien avec leur pays d’origine pour se voir délivrer automatiquement un titre de séjour à leur accession à la majorité. La rédaction actuelle nous semble, en effet, trop permissive et ambiguë en ce qu’elle prévoit uniquement une appréciation subjective de « la nature des liens » avec la famille restée dans le pays d’origine.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : M. Durain, en présentant son amendement n° 153 rectifié, nous a indiqué l’avoir précédemment défendu devant le Sénat. Aussi, je lui donnerai la même réponse que celle qui lui avait été faite à l’époque au sujet de ces jeunes majeurs qui sont pris en charge par l’ASE après l’âge de 16 ans.
C’est un des cas dans lesquels il est possible de bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour. On peut le comprendre. En effet, vous avez cité l’exemple d’un jeune boulanger qui avait ému la France entière. L’admission exceptionnelle au séjour permet de régler 90 % des cas qui se présentent. Les 10 % restants sont précisément ceux pour lesquels le préfet estime que la présence des mineurs devenus majeurs ne se justifie pas sur notre territoire. Nous avons longuement échangé sur ce point. Il me paraît qu’il faut conserver la capacité des préfets à donner un avis discrétionnaire sur la situation de chaque majeur.
La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 308 rectifié du groupe écologiste tend à ce qu’une carte de séjour de quatre ans soit délivrée aux MNA pris en charge avant l’âge de 16 ans tout en supprimant les conditions liées à la nature de leurs liens avec leur famille restée dans leur pays. Cela revient à admettre au séjour pour une longue durée des jeunes qui pourraient potentiellement rejoindre leur famille sans jamais s’assurer de leur capacité d’insertion au sein de notre pays.
La commission émet un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 41 rectifié et 307 rectifié des groupes communiste et écologiste visent à rendre identiques les conditions de régularisation pour les jeunes arrivés avant 16 ans et pour ceux qui sont pris en charge après 16 ans. Il n’y a pas de raison objective à cela, d’autant que les capacités d’insertion ne sont pas appréciées de la même manière. Comme je viens de le rappeler, l’admission exceptionnelle au séjour règle 90 % des cas. Et même 100 %, à vrai dire, car cette marge de dix points correspond aux cas des personnes qui n’ont peut-être pas vocation à rester sur le territoire.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 360 rectifié bis qu’a présenté Mme Eustache-Brinio. Il substitue à un critère un peu ambigu un autre plus précis, de nature à apprécier les liens du mineur avec son pays d’origine qu’il a sans doute vocation à retrouver.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr qu’il faille avoir été maire pour pouvoir parler des mariages. En tout cas, moi qui ai exercé la fonction de président de département pendant de nombreuses années, je puis vous affirmer et vous confirmer que la situation actuelle conduit à un véritable gâchis.

M. Jérôme Durain : Très bien !

M. Philippe Grosvalet : Les préfets, madame la rapporteure, peuvent agir différemment selon les territoires. Ceux qui se succèdent dans un département peuvent même agir les uns des autres ! Moi qui ai eu à connaître quatre ou cinq d’entre eux, je puis vous dire qu’ils ne traitaient pas ces dossiers de la même façon.
Le plus souvent, les jeunes étaient accompagnés par l’ensemble de nos travailleurs sociaux, des organismes de formation et des employeurs, y compris par la chambre de métiers. Cette dernière, au travers de ses formations, soutenait nos actions. Nous devions déployer une énergie folle pour défendre les dossiers au cas par cas alors que nous avions investi pendant parfois trois à cinq ans des deniers publics dans la formation pour accompagner ces jeunes, comme la loi nous y contraint.
Parfois, nous étions bien seuls. En effet, à une époque, certains de nos voisins – n’est-ce pas, mon cher Bruno Retailleau – contestaient la circulaire Taubira du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. De fait, nous nous sommes retrouvés bien seuls pour prendre en charge non seulement les mineurs non accompagnés de notre département, mais aussi ceux des départements voisins.
J’en appelle donc au bon sens plutôt qu’au dogmatisme. La réalité de l’expérience de terrain, de notre expérience, montre à l’évidence que ces jeunes gens apportent beaucoup à notre pays (M. Stéphane Ravier s’exclame.) et qu’ils méritent de s’y intégrer pleinement après les efforts financiers considérables que nous avons fournis pour les accompagner, efforts considérés comme trop importants par certains dans cet hémicycle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : J’ai lu cette semaine dans un article que, rencontrant Marilyne Poulain, qui vient d’être nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances, M. le ministre l’avait interrogée sur les obstacles rencontrés dans la gestion des cas de travailleurs sans-papiers. Elle lui a répondu : l’appréciation discrétionnaire des préfets. Tout est dit ! Cet arbitraire, qui vient d’être illustré de manière très claire par mon collègue, ne devrait pas laisser insensible la droite.
Voilà quelques instants, vous vous préoccupiez, et c’est bien légitime, de la situation des maires. Mais entendez aussi tous ces patrons. Si 90 % des cas sont réglés comme on nous le dit, allons jusqu’au bout : nous ne sommes pas à 10 % près !
Le problème, c’est que ces cas ne sont pas réellement réglés : pour les régler, il faut qu’un patron rameute le ban et l’arrière-ban, qu’il mobilise tout le monde, y compris les parlementaires – dont vous-mêmes (L’orateur s’adresse à ses collègues siégeant sur la partie droite de l’hémicycle.) –, qui écrivent au préfet pour dénoncer le caractère insupportable de ces situations et le gâchis qu’elles représentent. Les choses ne peuvent fonctionner ainsi.
On vous parle de régularisation et vous répondez appel d’air et circulaire – j’aurais d’ailleurs bien aimé que cet appel d’air soit qualifié. Quant à la circulaire, ce n’est pas la solution : elle organise la concurrence entre territoires et maintient des gens dans des situations de no man’s land juridique.
Nous évoquons les gamins passés par l’ASE, mais combien d’autres cas avons-nous à traiter dans nos départements ? En ce moment, je m’occupe de trois dossiers, dont celui d’une personne qui travaille dans un garage. Sa patronne, inquiète de sa situation, me dit qu’elle ne peut se passer d’elle. Il en est de même dans les autres exemples que j’ai en tête. Que va-t-on faire de ces gens ?
Il y va pourtant de notre intérêt : c’est une question d’humanité, certes, mais c’est aussi une question d’économie. Vous avez su entendre les maires, entendez aussi les patrons, les artisans. Je vous assure que régler ces situations n’entraînera aucun appel d’air ; cela ne pourra que profiter à notre économie et rendra service à tout le monde. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : On a évoqué le cas de Laye Fodé Traoré, dont la presse nationale s’était fait l’écho pour illustrer la situation des mineurs sans-papiers pris en charge par l’ASE.
Je voudrais évoquer un autre exemple, celui de Ronaldo Mbumba, qui était en apprentissage dans un Ehpad d’Aurillac avant de tomber sous le coup d’une OQTF. Ce sont Vincent Descoeur et Stéphane Sautarel, respectivement député et sénateur Les Républicains, qui ont porté ce dossier à votre connaissance, monsieur le ministre.
Comme l’a indiqué notre collègue Durain, cela montre bien qu’en réalité, au-delà de votre posture dans cet hémicycle, vous trouvez ces situations tout aussi insupportables que nous, parce que vous êtes tout aussi humains que nous. Pour en sortir, adoptons nos amendements !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier : Merci, monsieur le président, de me permettre d’essayer d’en finir avec cette fable des mineurs non accompagnés.
Voilà plusieurs mois, voire plusieurs années, il a été souligné dans cet hémicycle qu’au moins 70 % – ce chiffre a sans doute augmenté depuis lors – de ces mineurs étaient des majeurs très accompagnés, voire accompagnés en tout. (Marques d’agacement sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Philippe Grosvalet : C’est faux !

M. Stéphane Ravier : À prendre pour argent comptant les déclarations de ces jeunes gens, on a aidé à la constitution d’une filière d’immigration clandestine : en 2015, le département des Bouches-du-Rhône dénombrait 200 prétendus mineurs non accompagnés ; aujourd’hui, c’est 2 000 dossiers pour un coût de 80 millions d’euros aux frais du contribuable.
Je cherche encore où est la richesse économique qu’évoquent nos collègues de gauche !

M. Jérôme Durain : Demandez aux patrons !

M. Stéphane Ravier : On compte aujourd’hui 40 000 prétendus mineurs non accompagnés pour un coût de 50 000 euros par dossier, soit un total de 2 milliards d’euros par an ! Si 70 % de ces jeunes sont bien en réalité des majeurs, nous pourrions économiser 1,2 milliard d’euros. Et vous osez prétendre que cela nous rapporte ?

M. Jérôme Durain : Faites tourner le pays sans eux !

M. Stéphane Ravier : Il va bien falloir prendre la seule mesure efficace pour combattre cette filière d’immigration clandestine : obliger ces jeunes à accepter le test osseux, qui n’est ni douloureux ni invasif et qui nous permettrait de savoir s’ils sont mineurs ou non. Si tel est le cas, les départements les prendront en charge pour un temps plus ou moins court, je l’espère ; s’ils sont majeurs, il faudra les expulser.
Voilà quelle est la réalité de ces prétendus mineurs non accompagnés !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Beaucoup de fantasmes entourent le sujet des mineurs non accompagnés dès qu’on évoque les difficultés de l’ASE.
Ces difficultés sont réelles, parce que les familles françaises dysfonctionnent de plus en plus, parce que la pauvreté touche toujours plus de familles, parce que les violences existent… Si les départements ont des difficultés, on en tient pour responsables les mineurs non accompagnés ; si l’on évoque l’immigration, le sujet des mineurs non accompagnés ressort immédiatement !
Je ne sais pas d’où Mme Jourda sort ce chiffre de 90 % ni ce qu’il représente. C’est un chiffre totalement improbable. Vous voulez dire que 90 % des demandes de régularisation de mineurs non accompagnés aboutissent ? Et quid de toutes celles qui ne sont pas formulées, puisque les personnes concernées hésitent à aller devant les services de la préfecture ?
L’amendement de Jérôme Durain me paraît raisonnable. Voilà des années que cette discussion perdure. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, notamment sur l’investissement des collectivités. Si vous prenez la peine de rencontrer les services de la protection de l’enfance ou les personnels des maisons d’enfants à caractère social (Mecs), vous apprendrez que la quasi-totalité des mineurs non accompagnés pris en charge sont des jeunes gens sérieux.
Le problème, en réalité, ce sont les mineurs non pris en charge, ceux que l’on n’arrive pas à attraper, ceux qu’adorerait M. Ravier, parce qu’ils ne coûtent rien au pays, ceux que l’on n’arrive à tenir dans aucun dispositif ni dans aucune structure. Oui, nous avons un problème avec ces gamins-là, avec ces très jeunes enfants – car ce sont le plus souvent des mineurs de 13 ou 14 ans.

M. Stéphane Ravier : Ce sont plutôt leurs enfants qui ont 13 ou 14 ans !

Mme Laurence Rossignol : On les voit arriver dans les services d’urgence psychiatrique, soit parce qu’ils sont prostitués soit parce qu’ils ont fait des tentatives de suicide.
Monsieur Ravier, les mineurs non accompagnés prostitués, victimes de réseaux de traite, sont certes étrangers, mais leurs clients, eux, sont tous Français ! (M. Stéphane Ravier s’exclame de nouveau.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Ravier, seule Mme Rossignol a la parole !

Mme Laurence Rossignol : Ne vous excitez pas, monsieur Ravier ! Peut-être faudrait-il que vous déplaciez quelque peu votre angle de vue, de temps en temps !
Les chiffres ne sont pas bons, cette question perdure depuis des années et il n’est pas possible de la laisser entre les mains des seuls préfets. J’ai une solution à vous proposer, monsieur le ministre, qui pourrait vous rassurer.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Rossignol : Seriez-vous d’accord pour déposer un sous-amendement visant à permettre aux préfets de refuser la régularisation lorsque le mineur concerné est fiché S, par exemple, ou qu’il est connu de la direction nationale du renseignement territorial ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure ! Vous aurez l’occasion de vous exprimer plus tard.

Mme Laurence Rossignol : Cela permettrait de laisser une marge de manœuvre aux préfets.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je voudrais revenir sur la réalité, sur ce que nous vivons au quotidien.
Selon vous, 90 % des dossiers seraient traités et il n’y aurait donc pas de souci ? Pourtant, nous entendons parler tous les jours dans nos permanences de cas qui ne sont pas réglés. Et cela concerne aussi bien les parlementaires de gauche que ceux de droite, puisque nous sommes souvent amenés à signer des courriers conjoints pour que ces jeunes puissent achever leur cursus, leur apprentissage, pour enfin trouver leur place dans l’entreprise qui les a accueillis.
Suivant l’attitude du préfet, l’importance de la mobilisation ou l’influence de l’entrepreneur, les résultats de nos démarches diffèrent. On ne peut continuer avec un tel système.
Il me semble que l’amendement n° 307 rectifié de mon collègue Guy Benarroche permet d’encadrer les choses sans aller trop loin, puisque vous avez toujours ce fantasme de l’appel d’air. Il est tout de même indispensable de sortir de cette absurdité : on prend en charge des mineurs – c’est notre devoir d’humanité et de fraternité –, que l’on forme et que l’on accompagne dans leur cursus d’apprentissage, grâce à l’argent public, mais, à 18 ans, on arrête tout et on leur délivre une OQTF ! Quel intérêt ? Quel sens donner à tout cela ?
Je fais appel à votre pragmatisme, monsieur le ministre : on a dépensé de l’argent public pour que ces jeunes, souvent très bien formés, apprennent un métier – restauration, plomberie, etc. Les entrepreneurs, de leur côté, ne demandent qu’une chose : continuer de travailler avec ces jeunes avec lesquels ils ont tissé des liens. C’est aussi une question d’humanité.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : On peut continuer de débattre de sujets qui ne sont pas en lien direct avec le texte – d’autant plus qu’il reste 286 amendements à examiner et que le Sénat veut terminer son examen vendredi. Vous parliez de cavaliers législatifs, madame de La Gontrie, et c’est bien de cela qu’il s’agit ici.
Le projet de loi que j’avais déposé sur le bureau de la commission des lois du Sénat ne comportait en effet aucune disposition sur les mineurs : d’une part, parce que le sujet des mineurs dits « isolés », qui relèvent de l’ASE, mérite un texte spécifique ; d’autre part, parce que ces mineurs sont de la compétence non pas des services du ministère de l’intérieur, mais de l’autorité judiciaire.
À ce dernier titre, vous débattez sans doute de dispositions qui seront censurées par le Conseil constitutionnel.
J’ajouterai enfin que le débat me semble un peu vif avec M. Ravier ; imaginez ce que ce sera à l’Assemblée nationale. Au fond, peut-être s’agit-il non pas tant de résoudre un problème de fond que d’embêter quelque peu le Gouvernement lors de la discussion à venir…
Cela étant dit, je ne déposerai pas de sous-amendement. Les mineurs dits « isolés » sont de plus en plus nombreux sur le sol européen, singulièrement en France, et il est souvent difficile de distinguer les mineurs des majeurs, à quelques exceptions près.
En outre, j’ai déjà précisé, par une instruction ministérielle de septembre 2020, qu’il convenait d’examiner la régularité du séjour bien en amont du passage des 18 ans.
Mme la rapporteure a raison : dans 93 % des cas, les titres demandés sont validés ; les 7 % de refus correspondent à des fraudes documentaires.
Lorsque vous intervenez auprès du ministre de l’intérieur, vous comme d’autres, monsieur Jadot, sachez que les préfets ont refusé d’accéder aux demandes non pour des raisons politiques – cette attaque contre les préfets de la République me paraît quelque peu déplacée, et ce d’autant plus, monsieur Grosvalet, que les présidents de département peuvent avoir des visions de l’enfance extrêmement différentes et que certains ne mettent pas en place le fichier appui à l’évaluation de la minorité (AEM) réclamé par le Gouvernement –, mais parce qu’il est normal de ne pas régulariser des personnes qui ont triché.
Il peut arriver, malgré cela, que l’on régularise des personnes au nom de la dignité humaine, mais sûrement pas à la demande des patrons. Ces derniers ont bon dos, monsieur Durain. Sans doute pensiez-vous que cet argument suffirait à convaincre la partie droite de cet hémicycle… Nous n’allons pas légaliser la fraude documentaire, ce serait contraire aux intérêts de la République.
Il faut incontestablement réfléchir à un texte consacré à la question des mineurs. Je peux entendre votre proposition, madame Eustache-Brinio, mais elle ne relève pas de ce projet de loi. Je vous le dis très franchement. Cette question concerne l’autorité judiciaire, car il revient aux seuls magistrats, et non aux préfets, de renvoyer les mineurs dans leur pays d’origine.
La question n’est pas de savoir si les mineurs isolés sont accompagnés ou non par les entreprises – ils le sont la plupart du temps dans un souci de bon apprentissage. Le problème est que les services départementaux de l’ASE, engorgés par de jeunes étrangers qui ne sont pas tous mineurs, ne peuvent faire face à l’afflux de vrais mineurs, français ou étrangers, qui mériteraient la protection de la République.
C’était le cas dans mon département, lorsque j’étais conseiller départemental : on n’arrive pas à placer certains enfants dans les structures d’accueil pour cette raison – c’est un fait que personne ne peut contester.
Quelles que soient les réponses à apporter à la question des moyens, du séjour ou de l’âge, elles ne peuvent se trouver dans un texte sur l’immigration qui vise à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 308 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié et 307 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 238, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Avant l’article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-23-1. – L’étranger parent d’un enfant mineur étranger scolarisé depuis au moins trois ans, qui justifie par tout moyen d’une résidence ininterrompue, régulière ou non, d’au moins cinq années en France, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an.
« En cas de rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune, l’étranger doit justifier contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil.
« Les dispositions de l’article L. 412-1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° À l’article L. 423-23, les mots : « et L. 423-22 » sont remplacés par les mots : « à L. 422-23-1 »
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Les auteurs de cet amendement souhaitent consacrer dans la loi les dispositions de la circulaire Valls relatives à la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers sans titre parents d’enfants scolarisés.
Reprenant les critères fixés dans cette circulaire, un étranger sans titre qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France et qui est parent d’un enfant mineur scolarisé depuis au moins trois ans se verra délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an.
Conformément au droit en vigueur, ces dispositions ne sont pas applicables si la présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ou s’il vit en France en état de polygamie.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je rappelle que le droit à la régularisation n’existe pas. Ce n’est pas la norme : l’admission exceptionnelle au séjour est même l’exact opposé.
Laissons le droit en l’état : avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Le Gouvernement fait des émules jusque dans les rangs du groupe socialiste : l’expression « se voit délivrer de plein droit » est exactement reprise de feu l’article 3 du projet gouvernemental !
Voilà ce par quoi on a commencé ce débat et ce par quoi on le prolonge : on veut créer un droit à la régularisation pour tous, et nous nous y opposons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 408 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à être gentil avec les très, très gentils… Il devrait donc vous plaire !
Le dispositif proposé est assez simple : en 2001, l’Union européenne a adopté une directive sur la protection temporaire. Celle-ci a été mise en œuvre pour la première fois l’an dernier pour faire face à l’afflux en France de réfugiés ukrainiens.
Cette directive permet d’autoriser les personnes bénéficiant de cette protection temporaire à travailler dans le pays d’accueil. Il se trouve que la France a transposé la directive de manière quelque peu fragile : la loi n’accorde pas automatiquement d’autorisation de travail en même temps que la protection, ce que notre amendement vise précisément à corriger.
Je vise bien, par cet amendement, les réfugiés arrivés sur notre territoire en raison d’un conflit et qui se sont vu accorder une protection temporaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Tout le monde partage, au moins sur le principe, les propos de Mme Vogel.
Toutefois, il me semble que cet amendement est déjà satisfait par la partie réglementaire du Ceseda. À moins que le ministre ne nous en livre une interprétation différente, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, madame Vogel ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis : cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 408 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 577 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°… À tout salarié exerçant une activité bénévole auprès d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 s’étant donnée pour mission d’accompagner juridiquement ou socialement, ou de former linguistiquement les personnes étrangères sur le sol français. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Dans la même logique qu’un précédent amendement de Mme de Marco qui visait les fonctionnaires, il s’agit ici d’étendre le droit au congé pour engagement associatif prévu à l’article L. 3142-54-1 du code du travail aux salariés exerçant une activité bénévole auprès d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 s’étant donné pour mission d’accompagner juridiquement ou socialement ou de former linguistiquement les personnes étrangères sur le sol français.
Notre amendement concernant les fonctionnaires engagés dans ces activités associatives a été déclaré irrecevable, mais pas celui-ci. L’activité de bénévoles, notamment d’étudiants ou de retraités, permet de pallier les lacunes de la politique française d’accueil.
Il est essentiel de reconnaître l’importance de l’engagement de ces associations au bénéfice de toute la société française en créant un régime de congé de droit au profit des bénévoles de ces associations.
Le droit en vigueur prévoit déjà un droit au congé de trois jours pour les dirigeants de structure associative. Nous proposons de l’étendre aux salariés des associations dédiées à l’accueil des personnes étrangères, qui remplissent des missions de service public qui devraient être à la charge de l’État.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Vos propos sont pétris de bons sentiments, monsieur Benarroche. Vous soulignez, sans doute à raison, que cette mission de service public devrait être prise en charge par l’État.
Toutefois, si votre amendement était adopté, ce sont les employeurs qui prendraient en charge les six jours ouvrables de congé que vous proposez d’étendre à ces bénévoles, ce qui ne me semble pas correspondre exactement à ce que vous défendez : avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
(Division supprimée)