Immigration et intégration : Après l’article 8
debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 177, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Nous proposons que la durée de validité de droit commun de la carte de séjour pluriannuelle, qui est de quatre ans, s’applique à des cartes qui sont à l’heure actuelle soumises à un régime dérogatoire.
La loi Cazeneuve de 2016 relative au droit des étrangers en France a généralisé la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans. Malheureusement, cette mesure positive, qui facilite et sécurise le parcours des étrangers, connaît un certain nombre de dérogations qui ont pour effet de raccourcir cette durée de validité. Tel est le cas pour au moins trois catégories d’étrangers : les étrangers mariés à un Français ; les parents étrangers d’un enfant français mineur résidant en France ; les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus de titre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Pour ces catégories d’étrangers, en effet, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est non pas de quatre ans, mais de deux ans. Or cette durée dérogatoire n’a aucune raison d’être, d’abord parce qu’elle maintient ces étrangers dans une situation de précarité administrative, à l’heure où l’on parle d’immigration et d’intégration, ensuite parce qu’elle alourdit la charge de travail des préfectures, lesquelles doivent instruire tous les deux ans des demandes de renouvellement alors qu’elles pourraient ne le faire que tous les quatre ans, sachant que des vérifications peuvent être faites régulièrement et à tout moment.
Nous proposons donc la suppression de ce régime dérogatoire et un alignement sur la durée de quatre ans.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La commission adhère à la logique qui est celle du Ceseda : il s’agit toujours de commencer par délivrer un titre de séjour d’une durée de validité plus réduite pour ensuite, si l’intégration est acquise, allonger cette durée en délivrant un titre qui permet de rester plus longtemps sur le territoire.
Nous proposons d’en rester là : avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 178, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger si le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement vise à étendre la faculté de voir délivrer un visa de long séjour aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger à condition que ledit mariage ait été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.
Il s’agit de corriger une différence de traitement manifestement injustifiée.
En effet, le cadre juridique actuel réserve le droit de solliciter un visa de long séjour aux étrangers dont le mariage avec un Français a été célébré en France et exclut ceux dont le mariage avec un Français a été célébré à l’étranger.
Dans le cadre de la lutte contre les mariages de complaisance, qui constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, les conditions d’accès et de séjour en France ont été considérablement durcies par le législateur. Les unions entre un ressortissant français et un ressortissant étranger qui ont lieu à l’étranger font désormais l’objet de contrôles tout aussi stricts et rigoureux que ceux qui s’appliquent aux unions ayant lieu en France.
Pour me rendre régulièrement dans ma circonscription et passer beaucoup de temps dans les locaux consulaires, je puis témoigner de la minutie avec laquelle les demandes de mariage sont traitées par nos agents consulaires qui, formés à cet effet, analysent les dossiers et convoquent et auditionnent les prétendants au mariage.
Il vous suffit d’examiner les statistiques de la lutte contre la fraude pour vous rassurer, mes chers collègues.
Cet amendement se veut également un signal pour les agents qui font leur travail honnêtement. La mesure de cohérence que nous vous proposons, mes chers collègues, n’est ni plus ni moins qu’un gage de confiance à l’égard de leur travail, qu’ils effectuent avec le même sérieux qui caractérise en France celui des agents de l’état civil.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Avis défavorable, pour une raison assez technique : la rédaction du dispositif de cet amendement me paraît manquer son objet.
Vous souhaitiez, ma chère collègue, étendre les conditions de délivrance du visa de long séjour ; or vous avez rédigé votre amendement de telle façon qu’il vise une dispense de visa. Nous ne souhaitons pas, quant à nous, qu’une dispense de visa s’applique aux cas que vous avez en vue. Il nous semble en tout état de cause opportun de maintenir une différence de traitement entre le cas d’un étranger qui s’est marié à l’étranger et celui d’un étranger qui se marie en France.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 77 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mmes Valente Le Hir et V. Boyer, M. Menonville, Mme Josende, MM. Bazin, Karoutchi, H. Leroy et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Wattebled, Tabarot et Sautarel, Mmes Berthet, Estrosi Sassone, Drexler et Belrhiti, MM. D. Laurent, Belin, Cadec et Folliot, Mme Lassarade et MM. Levi, Longeot, Panunzi, Pointereau, Saury et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un diplôme de l’intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d’une intégration exemplaire dans la société française.
Peuvent également être distingués les étrangers pouvant prétendre à l’acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces mêmes dispositions.
Un décret fixe les règles d’attribution, de promotion et le statut de ce diplôme.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre…
Distinguer les parcours d’intégration réussis
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud : Par cet amendement, je souhaitais initialement proposer la création d’une médaille de l’intégration, mais les conseils avisés et la sagesse du président de la commission des finances, Claude Raynal, m’ont conduit, afin d’éviter les cruelles fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, à métamorphoser cette médaille en un plus simple diplôme.
Pourquoi donc créer un diplôme de l’intégration, que le Gouvernement pourra éventuellement transformer en médaille ?
Certains y verront peut-être une mesure anecdotique, cosmétique, voire inutile ; ce serait faire fi, à mon humble avis, des vertus de l’exemplarité, du symbole, de la méritocratie.
Améliorer l’intégration, c’est aussi distinguer ses réussites. En mettant à l’honneur ou en valeur des modèles d’intégration, on envoie un message fort quant à la conception de l’immigration que l’on souhaite faire prévaloir : on ne la considère pas, de façon caricaturale, comme un réservoir de main-d’œuvre bon marché ; on sait s’en féliciter, au contraire, lorsqu’elle incarne une plus-value sociale.
Sans nier les problèmes, il faut savoir mettre en lumière celles et ceux qui se comportent bien. Nous en connaissons tous beaucoup autour de nous, des immigrés ou des Français fraîchement naturalisés qui se dévouent admirablement au sein d’associations ou qui, professionnellement, sont irréprochables.
Ces personnes qui donnent le meilleur d’elles-mêmes, qui apportent à la République, sachons les ériger en modèles et les récompenser !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Elle est assez partagée sur ce point. Il est vrai que nous avons souvent tendance à parler de l’immigration d’une manière assez négative… (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Colombe Brossel : Non, jamais ! (Sourires sur les mêmes travées.)
Mme Muriel Jourda : Il est vrai que cela ne peut constituer une vision complète de l’immigration en France, et que ce serait là une occasion de le rappeler. Mais une partie de la commission s’interrogeait sur le fait qu’on puisse remettre un diplôme à quelqu’un qui, finalement, se comporte normalement : l’intégration est le principe du comportement de l’étranger en France. C’est pourquoi, afin de ne pas sombrer dans la schizophrénie, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est tout à fait favorable, monsieur le président.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille : Mon cher collègue Paccaud, vous êtes tout de même gonflé ! Vous proposez des médailles aux étrangers alors que, depuis maintenant trois jours, vous ne faites que leur retrancher des droits !
De fait, ce texte s’attaque à tous les compartiments de la vie des étrangers, qu’ils soient en situation irrégulière – je pense à l’AME – ou en situation régulière, puisque vous compliquez l’accès de la famille sur le territoire national, rendez plus difficile le recours aux aides au logement, cependant que Mme Boyer nous explique qu’il faut contrôler, jusque dans les mariages, la manière dont les familles se constituent. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)
Et là, pour faire passer cette potion amère, vous proposez de distribuer des médailles. Eh bien non, monsieur Paccaud, ils ne veulent pas des médailles, ils veulent des droits, et c’est tout à fait différent ! (Mme Valérie Boyer proteste.)
Votre amendement vise des Français par acquisition. Mais vous le savez, dans notre République, les médailles sont pour tout le monde, que vous soyez Français par acquisition ou de naissance. Il serait incroyable de créer ainsi une médaille, en quelque sorte, de second rang, à côté de la Légion d’honneur, de l’ordre national du Mérite et toutes les médailles qui existent, notre République n’en manquant pas tant nous aimons ce genre de breloque.
Monsieur Paccaud, je pense vraiment que cet amendement a quelque chose d’indécent au regard de la nature des débats que nous avons eus durant toutes ces dernières heures. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je soutiens l’amendement de mon collègue Olivier Paccaud, que j’ai cosigné. Son adoption permettrait de reconnaître l’intégration au cas par cas.
Yannick Jadot m’a interpellé tout à l’heure alors que j’étais en audition, et non dans l’hémicycle. Comme vous tous, comme beaucoup, nous sommes sensibles à certaines situations individuelles, et nous souhaitons tous accompagner ceux qui se montrent exemplaires et souhaitent s’intégrer dans notre pays. C’est l’illustration même de ce que nous défendons dans ce texte : l’examen des situations cas par cas. Cet engagement est très humain, et nous avons tous envie d’accompagner et de valoriser ceux qui se montrent exemplaires dans notre pays, quelles que soient leurs origines.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je suis également cosignataire de cet amendement. J’entends bien les propos de notre collègue Ouizille, mais la vérité, c’est que l’acquisition de la nationalité française est un événement difficile, lourd d’engagement. Tous ceux qui ont participé dans des mairies aux cérémonies d’entrée dans la nationalité savent l’émotion qui y règne, et la force de ces moments. Reconnaître les mérites a un poids symbolique. La méritocratie, c’est aussi l’exemple et l’exemplarité.
Dans notre société, si nous ne voulons pas que tout soit permis, que tout soit possible, nous souhaitons que les personnes qui, ayant acquis la nationalité, sont méritantes, font preuve d’un esprit de sacrifice, s’impliquent, reçoivent, sinon une médaille, car l’article 40 s’y oppose, au moins un diplôme reconnaissant une intégration réussie.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Je ne suis pas convaincu que je convaincrai mes collègues… Je ne sais pas si je suis gonflé, mais je ne sais pas non plus si vous êtes cohérents ! Depuis trois jours, vous nous accusez d’être particulièrement cruels envers les immigrés. Et cette mesure, qui est peut-être un petit peu moins méchante, pour reprendre votre raisonnement, vous êtes contre !
Certes, il y a eu un doute au sein de la commission. Faut-il dire merci à quelqu’un qui se comporte bien ? Mais le but de ce diplôme, c’est de dire bravo à ceux qui se comportent très bien !
M. Roger Karoutchi : Voilà !
M. Olivier Paccaud : Sur un point, M. Ouizille a raison : il existe différents types de médaille et tout le monde peut y prétendre. Les palmes académiques, les arts et lettres, le mérite agricole correspondent à des parcours très précis. Le diplôme que nous proposons correspondrait, lui aussi, à un parcours très précis. (Mme Cécile Cukierman se récrie.) Il concernerait les Français fraîchement naturalisés, mais aussi, monsieur Ouizille, les immigrés non naturalisés : il fallait lire le texte de mon amendement !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur Paccaud, j’ai lu avec attention votre amendement : il y est question d’un « diplôme de l’intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française »… (M. Olivier Paccaud s’exclame.) Vous pourriez donc retirer votre amendement. Il est vrai que, dans son objet, vous concédez – à juste titre – qu’il « existe sans doute autant de façons différentes de s’intégrer qu’il y a de Français naturalisés », et que « certains critères peuvent aider à objectiver une intégration réussie ». Je le dis très tranquillement : l’intégration, ce n’est pas automatiquement la naturalisation.
Notre collègue a parlé d’indécence, ce qui n’est pas si blessant, car vous parlez de diplômes, de médailles, quand vous êtes incapables de donner la médaille du travail aux sans-papiers qui travaillent… La leur donnerez-vous cette médaille ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : À la suite des propos de M. Savoldelli, je voudrais demander une petite précision aux auteurs de l’amendement. J’ai bien compris qu’on pourrait donner ce diplôme à des personnes ayant fraîchement acquis la nationalité française ; je comprends également de vos explications qu’on pourra le délivrer aussi à des personnes qui n’ont pas la nationalité française, donc à des migrants qui gardent leur nationalité. Nous avons tous quelques exemples en tête d’étrangers en situation irrégulière en France, qui pourraient satisfaire aux critères d’obtention de ce diplôme. Pourra-t-on le donner à des étrangers en situation irrégulière qui rempliraient les critères que vous proposez ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je demande une courte suspension de séance, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
TITRE II
AMÉLIORER LE DISPOSITIF D’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier
Rendre possible l’éloignement d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public