Immigration et intégration : Article 13
debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est ainsi modifié :
a) Le second alinéa de l’article L. 411-5 est supprimé ;
b) Le chapitre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Contrat d’engagement au respect des principes de la République
« Art. L. 412-7. – L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 412-8. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire au contrat d’engagement au respect des principes de la République, ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations.
« Pour l’application de la présente section, le manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République et aux obligations énoncées à l’article L. 412-7, résulte d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes mentionnés au même article L. 412-7, et particulièrement à des droits et libertés d’autrui.
« Art. L. 412-9. – Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l’étranger qui n’a pas respecté le contrat d’engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré.
« Art. L. 412-10. – Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d’un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l’étranger bénéficie des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3.
« La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » ;
c) (nouveau) À la fin du second alinéa de l’article L. 413-2, les mots : « et à respecter les valeurs et principes de la République » sont supprimés ;
d) (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 413-7, les mots : « de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et » sont supprimés ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-6, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de menace grave à l’ordre public, » ;
b) Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-15, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de menace à l’ordre public, » ;
3° Le titre III est ainsi modifié :
a) L’article L. 432-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-13, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433-3-1. » ;
b) L’article L. 432-3 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :
« 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3.
« La condition prévue au 1° du présent article s’applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE”. » ;
c) L’article L. 432-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. » ;
d) Le premier alinéa de l’article L. 432-12 est ainsi rédigé :
« Si un étranger qui ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d’une carte de résident, cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l’article L. 432-4 ou son renouvellement peut lui être refusé sur le fondement de l’article L. 432-3. » ;
e) L’article L. 432-13 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. » ;
f) Après le premier alinéa de l’article L. 433-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-13, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l’étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1. » ;
g) L’article L. 433-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 433-2. – Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. » ;
h) (nouveau) La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 433-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 433-3-1. – Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger :
« 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ;
« 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » ;
i) (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 433-4, les mots : « et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République » sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : L’article 13 du présent projet de loi conditionne la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour à la signature d’un contrat d’engagement républicain. Ce dernier outil s’installe, projet de loi après projet de loi, comme un moyen de ciblage de certaines catégories de population ou de personnes morales jugées suspectes. Nous avons ainsi déjà eu ce débat, lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dit projet de loi contre le séparatisme. Ce contrat visait et vise toujours les associations ; nos arguments seront donc les mêmes.
Tout d’abord, pour ce qui concerne la forme, je ne comprends pas bien l’intérêt de faire signer un contrat reprenant des conditions figurant d’ores et déjà dans la loi. Contractualiser le fait de respecter la loi me semble quelque peu redondant…
Ensuite, il y a une question de principe : utiliser la République pour exclure, pour marginaliser, c’est commettre un contresens terrible sur la puissance de notre modèle républicain et c’est une capitulation de notre volonté d’intégrer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : L’article 13 du projet de loi, tel qu’il a été approuvé par la commission, vise non pas à exclure, mais au contraire à permettre d’adhérer aux principes de la République, que tous nous connaissons et, normalement, chérissons. Il appartient aux étrangers de connaître et de respecter ces principes.
Cet article donnant une base juridique solide à la condition d’adhésion aux principes de la République pour délivrer un titre de séjour, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Conseil d’État a considéré que cette disposition, consistant à imposer une condition de respect des valeurs de la République aux personnes qui souhaitent rester longtemps sur le territoire national, ne soulevait en aucun cas d’objections de nature constitutionnelle ou conventionnelle.
Ainsi, après l’adoption de ce projet de loi, les étrangers ayant un titre pluriannuel de séjour devront, à la fois, justifier de leur compréhension de la langue française et de leur adhésion aux valeurs de la République. Sans cela, on pourra ne pas leur accorder le titre de séjour, ou le leur retirer. Cela permettra d’être plus efficace dans la lutte contre le séparatisme et le communautarisme ou contre ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République.
D’ailleurs, ces notions de valeurs de la République ont été définies dans la loi contre le séparatisme, que vous avez adoptée voilà deux ans, et qui a été validée par le Conseil constitutionnel et par la jurisprudence du Conseil d’État.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et sur tous ceux qui visent à modifier cet article si important.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 191, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
s’engage, par la souscription d’
par les mots :
conclut avec l’État
les mots :
, à respecter la liberté personnelle,
par les mots :
par lequel il s’engage à respecter
et les mots :
, la devise
par les mots :
ainsi que la devise
2° Supprimer les mots :
et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement tend à proposer une rédaction différente de l’alinéa 7 du présent article.
Nous ne sommes pas défavorables, par principe, au fait que la délivrance d’un titre de séjour soit conditionnée au respect des principes de la République. Mais cela suppose certaines exigences, notamment le respect des principes constitutionnels, dont celui d’intelligibilité et de clarté de la loi.
Une disposition similaire a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi contre le séparatisme.
En effet, dans sa décision du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel avait rappelé que « l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi […] impos[ait] [au législateur] d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ». Il avait estimé que, dans la loi contre le séparatisme, le législateur n’avait pas, « en faisant référence aux “principes de la République”, sans autre précision, et en se bornant à exiger que la personne étrangère ait “manifesté un rejet”, de ces principes, adopté des dispositions permettant de déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou le retrait d’un tel titre ».
Le Gouvernement propose une nouvelle copie ; nous doutons qu’elle évite de nouveau la censure.
Plusieurs dispositions de l’article 13 ne nous paraissent pas répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. De fait, la notion de liberté personnelle n’est pas suffisamment établie en droit. Le constat est le même pour la disposition selon laquelle un « étranger qui sollicite un document de séjour s’engage […] à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».
Quelles sont les « règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers » ? En quoi se distinguent-elles des principes de la République déjà énoncés dans l’article ? Au regard de ces incertitudes sur la portée concrète de ces notions, cet amendement vise à proposer une rédaction plus conforme aux exigences d’intelligibilité et de clarté de la loi.
M. Jérôme Durain : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Il est exact que le Gouvernement ne s’est pas contenté de faire référence aux principes de la République. Il les a totalement déterminés, ce qui a convenu à la commission des lois. Si le Conseil constitutionnel devait s’en offusquer, ce serait le choc des titans parce que cette liste a été élaborée par le Conseil d’État ! Une telle hypothèse n’est pas impossible, mais assez improbable. En tout cas, nous avons été suffisamment convaincus.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre soutien et pour vos propos tout à fait justes.
De quoi s’agit-il ? En milieu scolaire, le port ostensible d’une tenue ou de signes religieux n’est pas très conforme au principe républicain qu’on appelle la laïcité et que jadis vous défendiez… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Lorsqu’une personne agresse verbalement un agent au guichet d’un service public, lorsqu’elle refuse d’être reçue ou entendue par un agent de sexe opposé, ou d’être soignée par un médecin parce qu’elle est d’un sexe ou d’une religion différents, lorsqu’elle commet un outrage aux symboles de la République, comme l’hymne national, lors de représentations politiques, lorsqu’elle crache sur notre drapeau national pendant une cérémonie patriotique, lorsqu’elle ne veut pas respecter le principe de laïcité, elle ne peut pas, en effet, rester sur le territoire national !
Nous accueillons des personnes qui respectent les règles de la République, comme c’est le cas, à mon avis, dans la quasi-intégralité des États qui se respectent. Nous ne parlons pas de condamnation pénale. Nous affirmons seulement qu’il n’est pas possible de bénéficier d’un titre de séjour lorsqu’on refuse de se faire soigner par une femme en raison de son sexe, par exemple.
Jadis, me semble-t-il, la gauche défendait la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Vives protestations sur les travées du groupe SER.) Je vois que, désormais, ce n’est plus tout à fait le cas. Personnellement, je le regrette.
M. Max Brisson : Nostalgie…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ils ont abandonné ces valeurs !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Vous n’avez peut-être pas très bien écouté mon collègue Cozic. (Si ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
À aucun moment nous n’avons affirmé une opposition à l’esprit de cet article ou à la nécessité de faire respecter le contrat républicain. Puisque les dispositions de votre loi précédente sur le sujet avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles n’étaient pas suffisamment claires, nous souhaitons clarifier la rédaction pour que la mesure ait plus de chance d’être applicable et ne soit pas censurée de nouveau.
Quant à vos attaques gratuites sur le fait que les socialistes ne défendraient plus la laïcité, nous en reparlerons très vite en examinant un amendement que je défendrai. (M. Thierry Cozic applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 550 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
humaine,
insérer les mots :
la laïcité,
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Le contrat d’intégration républicaine, le CIR, est conclu entre l’État français et tout étranger non européen admis au séjour en France et souhaitant s’y installer durablement pour favoriser son insertion dans la société française.
Il manque une mention explicite du respect de la laïcité dans ce contrat. Le prosélytisme islamique issu de l’immigration pose de nombreux problèmes de désassimilation… (L’orateur hésite sur le mot. – Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Une voix sur les travées du groupe SER : Et la maîtrise de la langue française ?
M. Stéphane Ravier : … et de troubles à l’ordre public.
La laïcité est à la fois la discrétion dans l’espace public et la distinction entre les ordres spirituel et temporel. Elle est une conception de la vie en société propre aux pays façonnés par des siècles de christianisme. (Ah ! sur les travées des groupes SER et GEST.) Ce principe est inconnu d’une grande partie du monde.
Pour éviter des troubles et justifier le retrait ou le non-renouvellement du titre de séjour, il convient d’inscrire par cet amendement la laïcité dans le contrat d’engagement au respect des principes de la République auquel souscrit l’étranger.
M. Patrick Kanner : Vous ne savez pas ce que c’est !
M. le président : L’amendement n° 95 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Gacquerre, M. Guerriau, Mmes Guidez et Lermytte, M. Longeot, Mmes P. Martin et Perrot, M. Rochette, Mme Saint-Pé et MM. Levi, Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, la laïcité de la République,
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : La laïcité est l’un des principes fondamentaux de notre République. Il est important qu’elle figure explicitement dans le futur contrat d’engagement au respect des principes de la République. Or elle n’est pas citée dans la rédaction actuelle du projet de loi.
De plus, ce principe n’est pas entièrement recouvert par l’engagement, prévu dans le projet de loi, consistant à « ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».
Nous proposons donc d’inscrire explicitement le principe de laïcité au nombre des engagements inclus dans le futur contrat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Nous sommes tous d’accord ici pour affirmer que la laïcité est l’un des grands principes de la République. Pourtant, comme vous l’avez indiqué dans la défense de votre amendement, monsieur Ravier, ce principe est inconnu d’une grande partie du monde. Je ne parle pas de la séparation des Églises et de l’État, qui – il n’est nul besoin de le rappeler – est acquise, mais de l’autre acception du terme.
L’article précise l’obligation en France de « ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ». C’est précisément la définition de la laïcité ! Les demandes formulées me semblent donc satisfaites.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas exactement la définition de la laïcité…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Monsieur Levi, l’amendement n° 95 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Pierre-Antoine Levi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 95 rectifié ter est retiré.
Monsieur Ravier, l’amendement n° 550 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Ravier : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 550 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État applicables aux particuliers,
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Pour continuer sur ce thème, s’il y a bien une chose, monsieur le ministre, dont les socialistes peuvent s’enorgueillir, c’est que, depuis 1905, ils ont toujours soutenu et défendu le principe de laïcité. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pas récemment.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Précisément pour cette raison, nous estimons que, dans la rédaction actuelle de l’article 13, la notion n’est pas suffisamment explicitée. Nous proposons ainsi d’insérer les mots : « les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État applicables aux particuliers ». En effet, l’article 31 de la loi de 1905 sanctionne les « menaces contre un individu […] en vue de le déterminer à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte ».
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas la laïcité ! C’est ridicule… (M. Max Brisson renchérit.)
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet article est insuffisamment appliqué dans la République. Il nous paraissait important de réaffirmer ses dispositions.
M. Roger Karoutchi : Je suis mal à l’aise…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Ce que vous invoquez, ma chère collègue, s’appelle la liberté de conscience : elle figure expressément dans les principes qui sont énumérés.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : À la suite de ces débats sur la manière dont se prononcera le Conseil constitutionnel, peut-être pourrions-nous définir la laïcité ; sans quoi, madame la sénatrice, nous risquons de nous perdre. Ce principe se définit par trois critères, reconnus depuis longtemps dans notre droit.
Premièrement, la laïcité est un principe de neutralité de la part de l’État et de ses serviteurs, c’est-à-dire les fonctionnaires et toute personne qui travaille en tant qu’agent public. Ces serviteurs de l’État n’ont pas à faire montre de leurs croyances ou à en faire la promotion. La neutralité vaut aussi pour leur engagement politique ou syndical.
En matière de laïcité, la question est évidemment religieuse : l’État ne préfère aucun culte.
M. Akli Mellouli : Ne favorise !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cette définition ne signifie pas que l’État ne peut apporter son aide ici ou là. Par exemple, en matière de sécurité, il subventionne les lieux de culte pour l’installation de caméras de vidéoprotection ou pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Je constate d’ailleurs que le Conseil constitutionnel n’a jamais constitutionnalisé ce critère, ce qui pose question de ce que la République entend exactement par la notion de « principe fondamental de la République ».
Deuxièmement, la laïcité se définit par la liberté de croire ou de ne pas croire.
Troisièmement, le culte et l’expression religieuse sont libres dans le domaine public. Nous entendons souvent qu’il faudrait cacher son appartenance religieuse dans cet espace. Au contraire ! La laïcité donne la permission de l’exprimer. En effet, l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit l’expression de « ses opinions, même religieuses », des opinions pourtant dangereuses pour les révolutionnaires de 1789.
Il faut bien sûr respecter la laïcité. Le fait d’exercer une pression sur les uns ou les autres ou, pour un agent du service public, celui de montrer ses opinions religieuses ne seraient pas conformes à ce principe.
En outre, la laïcité se définit par des règles de neutralité dans les lieux de scolarisation des enfants. La laïcité garantit, à la fois, l’expression de ses convictions religieuses dans le domaine public et l’acceptation de la neutralité par les agents de l’État et dans certains lieux qualifiés de sanctuaires républicains, comme l’école publique. Par conséquent, le fait de s’opposer de façon répétée, dans cette dernière, à ce principe me semble devoir être sanctionné.
Il n’est pas possible de s’en prendre à quelqu’un qui porte dans la rue un vêtement religieux s’il respecte les règles de la République. Il n’est pas possible, en tant qu’agent public, de revendiquer une opinion religieuse. Il n’est pas possible de violenter les règles fondamentales de la République et la laïcité, c’est-à-dire la neutralité religieuse des agents. Ce principe s’applique aussi aux enfants.
Personnellement, je suis très heureux, madame la sénatrice, d’entendre que le parti socialiste revient à la règle de 1905. Il ne m’a pas paru ces dernières années que tel était le cas… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Que n’avez-vous voté en faveur d’un certain nombre de dispositions que nous vous avions présentées ? (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Lesquelles ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Chacun le sait et le voit. Heureusement, il y a encore des laïcs au parti socialiste – je l’espère, en tout cas. Globalement, les alliances avec M. Mélenchon ne permettent pas de penser désormais que vous êtes les défenseurs absolus de la laïcité ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mélenchon, ce n’est pas le parti socialiste !
M. Jérôme Durain : Nous sommes assez loin du texte !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est un argument ? Quel est le rapport avec l’amendement ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : À quel moment avons-nous rejeté la laïcité ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Assumez les alliances politiques que vous avez nouées avec des personnes qui donnent – je pense qu’on peut le dire – des coups de boutoir à ce principe !
M. Patrick Kanner : Ce propos est inutile !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Non ! Vous vous présentez comme des parangons de vertu, alors que vous n’êtes pas très propres.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je tiens à répéter, monsieur le ministre, mes chers collègues, que l’article 13 doit beaucoup au Sénat.
D’une part, lors de l’examen de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la possibilité de retirer un titre de séjour ou de le refuser lorsqu’un individu ne respecte pas les principes de la République avait fait l’objet d’un amendement déposé et adopté ici, sur l’initiative de Roger Karoutchi et de votre serviteur. La mesure avait été ensuite adoptée à l’Assemblée nationale, et censurée le 13 août 2021 par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré que ce critère était trop flou. Vous reprenez cette disposition pour tenter, à juste titre, de l’expliciter.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Un peu modifiée.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cet article est donc né ici.
D’autre part, rendons à César ce qui est à César au sujet de la laïcité. Sur l’initiative de Philippe Bas, nous avions voté ici – souvenez-vous – une proposition de loi constitutionnelle dont un article consacrait cette définition applicable non pas à l’État, mais à chaque citoyen : « Nul […] ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Cette disposition est reprise dans le présent projet de loi.
Pour avoir les idées claires sur le concept, la laïcité est à la fois un devoir de l’État – il doit ne pas apporter de subventions et rester neutre, mais le texte ne traite pas de ce volet – et des citoyens, qu’ils soient étrangers ou non. Philippe Bas et moi avions repris la définition, donnée en 2004 par le Conseil constitutionnel, de la laïcité appliquée à nos concitoyens.
La disposition est donc très ferme. La laïcité est cet équilibre entre les devoirs de l’État et ceux de chaque citoyen ou étranger. (M. Patrick Kanner proteste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Lopez, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Michallet et Genet, Mme Jacques, M. Sido, Mme Imbert, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann.
L’amendement n° 102 rectifié quinquies est présenté par MM. L. Vogel et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Courtial, Médevielle et Guerriau, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Brault, A. Marc, Longeot, Rochette, Somon, Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mmes Romagny et L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey, Malhuret et Gremillet.
L’amendement n° 364 rectifié bis est présenté par M. Duffourg, Mme Lermytte, M. Verzelen, Mme Aeschlimann, M. Hingray, Mme P. Martin et MM. Chasseing, Wattebled et Gremillet.
L’amendement n° 632 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne peut être
par les mots :
n’est
II. – Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut ne pas être
par les mots :
n’est pas
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
III. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
V. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié :
- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement issu de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile, déposée en juin 2023 par les députés et sénateurs Les Républicains, introduit de nouveaux critères de retrait de titres de séjour fondés, d’une part, sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public et, d’autre part, sur le défaut de résidence habituelle en France.
La sauvegarde de l’ordre public est absolument essentielle !
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié quinquies.
Mme Laure Darcos : Similaire au précédent, cet amendement a été déposé par mon collègue Louis Vogel. Le distinguo entre immigration subie et immigration choisie n’est plus complètement opérant. Du point de vue juridique, notre cadre normatif, notamment le poids des textes protégeant la vie privée et familiale, est tel que notre capacité à contrôler les flux migratoires est limitée. Il faut donc éviter les formules qui nous exposent au procès en impuissance.
À cette dichotomie, la commission et nos rapporteurs ont préféré, avec justesse et pertinence, l’ambition d’une immigration maîtrisée qui oblige, pour reprendre le contrôle, à s’interroger sur chacun des flux de l’immigration, et à identifier les leviers et les moyens dont nous pouvons disposer pour utiliser ou non, selon les choix politiques, chacun d’eux.
L’alinéa 9 de cet article dispose ainsi : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire au contrat d’engagement au respect des principes de la République. »
Dans la même finalité, il semble nécessaire, dans la lignée des options retenues par nos rapporteurs, que l’absence de renouvellement et le retrait éventuel du titre de séjour de l’étranger qui méconnaîtrait son engagement républicain soient non pas une possibilité, mais une certitude.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 632.
Mme Muriel Jourda : Lorsque le préfet, à l’occasion d’une délivrance, d’un renouvellement ou d’un retrait de document de séjour, constate le non-respect par un étranger du contrat d’engagement aux principes de la République ou une menace pour l’ordre public constituée par cette personne, sa compétence doit être liée. Il doit s’opposer à la délivrance, au renouvellement ou au retrait de ce titre de séjour.
M. le président : L’amendement n° 306 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21, 26, 34 et 35 et 39 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet la suppression d’un certain nombre d’alinéas de l’article 13, afin d’exclure la condition d’une résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle.
L’article 13 définit la résidence habituelle comme un séjour d’au moins six mois au cours de l’année civile. Des milliers de personnes qui vivent entre deux pays pourraient ainsi se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Les politiques migratoires devant favoriser la liberté de circuler et d’effectuer des allers-retours pour mieux épouser les besoins et situations de certaines personnes étrangères, cet amendement tend à rejeter l’option du gel et de l’immobilisme.
De fait, la condition de résidence habituelle risque de placer des personnes dans une situation juridique très instable. Il s’agit en l’occurrence d’un énième critère pour poursuivre le même but : restreindre toujours plus le droit des personnes à résider en France et à y mener une vie stable.
M. le président : L’amendement n° 441, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : L’article 13 du texte, modifié en commission, a notamment pour objet de conditionner à une résidence habituelle en France le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuel.
Le bénéficiaire d’une telle carte pourrait ne pas se la voir renouvelée s’il ne transfère pas en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, et s’il ne séjourne pas dans notre pays au moins six mois pendant chacune des trois années précédant le dépôt de la demande de renouvellement.
Rappelons que cette carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée qu’après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour. Son renouvellement est déjà soumis au respect d’une série d’obligations, notamment en matière d’intégration et de domiciliation en France.
Parmi les raisons pour lesquelles le législateur est intervenu en vue de développer le caractère pluriannuel des titres, il existait un motif de simplification, de diminution de la récurrence des renouvellements et donc des déplacements en préfecture. Un tel article irait à l’encontre de cette tendance législative de simplification.
Le délai d’instruction de la demande de renouvellement augmentera fortement, comme le souligne l’étude d’impact : là où un unique justificatif de domicile était requis, plusieurs pièces devront désormais être examinées, au minimum une trentaine. Une telle condition risque de pénaliser les personnes étrangères qui vivent alternativement entre la France et leur pays, ce qui n’est pas souhaitable.
M. le président : L’amendement n° 635, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 35
Supprimer la référence :
L. 421-13,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Amendement de coordination.
M. le président : L’amendement n° 613, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
dans ce cas, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 432-12 s’appliquent
II. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l’article L. 432-4
par les mots :
cette dernière peut, par décision motivée, lui être retirée lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public
III. – Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
e) L’article L. 432-12 est ainsi modifié :
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 611-1 ne sont pas applicables à l’étranger dont la carte de résident est retirée, ou dont le renouvellement lui est refusé sur le fondement du premier alinéa. » ;
- au second alinéa, les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sont remplacés par les mots : « une autorisation provisoire de séjour » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je le retire au profit de l’amendement n° 636 de Mme Jourda, qui vise les mêmes objectifs, mais est, à mon avis, mieux rédigé. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 613 est retiré.
L’amendement n° 636, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 30 et 31
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
d) L’article L. 432-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 432-12- L’article L. 611-1 n’est pas applicable lorsque l’étranger titulaire d’une carte de résident se voit :
« 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l’article L. 432-3 ;
« 2° Retirer sa carte de résident en application de l’article L. 432-4.
« Lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. »
La parole est à Mme le rapporteur pour le présenter, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies et 364 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 306 rectifié et 441 ?
Mme Muriel Jourda : L’amendement de la commission est si bien rédigé qu’il sera facilement résumé : il s’agit d’apporter des précisions sur le régime de l’expulsion des titulaires d’une carte de résident, lesquels ne pourront pas faire l’objet d’une OQTF. L’objectif est de rassurer le Conseil d’État.
Les amendements nos 44 rectifié bis de Mme Boyer, 102 rectifié quinquies de M. Vogel et 364 rectifié bis de M. Duffourg étant identiques à l’amendement n° 632 de la commission, l’avis est favorable.
Les amendements nos 306 rectifié de M. Benarroche et 441 de M. Brossat visent à revenir sur un apport de l’article 13, lequel conditionne le renouvellement des cartes de résident et des cartes de séjour pluriannuelles à une résidence habituelle en France.
Cet apport ayant été approuvé par la commission, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Les amendements qui ont été déposés par la gauche viennent détricoter l’article 13.
Quant aux autres amendements, ceux déposés par Mme le rapporteur, par M. Duffourg, par Mme Boyer et par M. Vogel, ils méconnaissent le pouvoir d’appréciation du préfet puisque celui-ci aurait alors compétence liée. Or ce qui valait pour la régularisation et pour la sanction administrative vaut aussi pour le retrait de titre de séjour.
Laissez le préfet étudier les cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement ! À mon avis, lier sa compétence ne sera pas constitutionnel. Indépendamment de ce fait, il convient de respecter les hauts fonctionnaires qui apprécieront, sur le terrain, l’esprit de cette nouvelle législation.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° 636 de la commission en faveur duquel j’ai retiré le mien.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Monsieur le ministre, la compétence serait liée, en effet, mais le préfet garderait toute capacité d’apprécier les manquements aux principes de la République.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies, 364 rectifié bis et 632.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 441.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 635.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 636.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 351 rectifié est présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, M. Khalifé et Mme Petrus.
L’amendement n° 633 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République résulte d’agissements délibérés de l’étranger portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public.
La parole est à Mme M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié.
M. François Bonhomme : Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article 13.
En l’état actuel du texte, le manquement entraînant la rupture du contrat résulte d’« agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public ».
Les manquements aux principes de la République ne s’accompagnant pas systématiquement de troubles à l’ordre public, les auteurs du présent amendement jugent opportun d’inscrire dans le présent texte la disposition de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile qui rend facultatif le critère de trouble à l’ordre public.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 633.
Mme Muriel Jourda : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Chatillon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Frassa et Houpert, Mme Josende, MM. Khalifé et Klinger, Mmes Lopez et P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Noël et MM. Paumier, Pointereau, Sautarel, Savin et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer le mot :
grave
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont Mme Borchio Fontimp est la première signataire, vise à supprimer à l’alinéa 10 le mot « grave ». En effet, la définition de la gravité peut être très variable et les derniers événements ont démontré que le laxisme juridique pouvait avoir des conséquences dramatiques.
Pourquoi attendre que les atteintes à nos valeurs et à nos principes les plus fondamentaux soient « graves » alors que, dès leur existence, le principe de précaution envers nos concitoyens est justifié ?
Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité ou encore la liberté de conscience ne sont pas des choix de société, mais des obligations pour être incorporé dans la société française. Cet amendement tend donc à prévoir que des atteintes à ces principes qui pourraient ne pas être considérées comme « graves » suffisent à ne pas donner droit à un titre de séjour.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 352 rectifié est présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel et Cuypers, Mme Imbert, M. Khalifé et Mme Petrus.
L’amendement n° 634 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte à l’exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l’article L. 412-7. »
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié.
M. François Bonhomme : Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article 13.
Plus exactement, il tend à ce que la condition de gravité des agissements relevant d’un manquement aux principes qui figurent dans ce contrat soit présumée constituée en cas d’atteinte aux droits et libertés d’autrui.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour présenter l’amendement n° 634, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 351 rectifié, 88 rectifié et 352 rectifié.
Mme Muriel Jourda : L’amendement n° 634 de la commission est défendu.
L’amendement n° 351 rectifié de Mme Dumont étant identique à l’amendement n° 633 de la commission, l’avis est favorable.
L’amendement n° 88 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui vise à supprimer la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d’engagement, est satisfait par les deux amendements précédents. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 352 rectifié de Mme Dumont étant identique à l’amendement n° 634 de la commission, l’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je suis un peu ennuyé… Je suis d’accord sur le fond des amendements présentés, à l’exception, peut-être, de l’amendement n° 634. Mais l’adoption de l’amendement n° 633 rendrait le dispositif potentiellement contraire à la Constitution, selon le Conseil d’État et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je crains que cela n’aille trop loin et ne nuise à l’équilibre de l’article 13, auquel le Gouvernement tient.
Je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 351 rectifié et 633.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 88 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 352 rectifié et 634.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Rochette, Lemoyne, Longeot, Capus, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Guerriau, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme P. Martin, M. Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Puissat et MM. Ravier, Reynaud et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 412-…. – Lorsqu’un individu fait l’objet de poursuites pénales, les procédures de délivrance de titre de séjour ou de naturalisation le concernant sont suspendues dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. Aucun étranger reconnu coupable d’une infraction à la loi pénale française ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni être naturalisé. » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : La France accueille chaque année des centaines de milliers d’immigrés. Les raisons qui les poussent à quitter leur pays d’origine sont variées. En faisant le choix de venir en France, ils s’engagent à s’y intégrer et sont tenus, comme tous nos compatriotes, de respecter les lois de notre République. L’accueil d’étrangers ne peut se faire au mépris de notre droit ni de la cohésion de notre Nation.
Mon collègue Pierre Jean Rochette propose que l’étranger ayant commis une infraction à la loi pénale ne puisse se voir délivrer de titre de séjour ni, a fortiori, être naturalisé. En effet, les étrangers délinquants n’ont pas leur place dans notre pays.
Dans l’hypothèse où l’étranger serait suspecté d’avoir commis une infraction, l’auteur de l’amendement propose de suspendre la procédure de naturalisation ou de délivrance de titre de séjour dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité.
M. le président : L’amendement n° 485 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Cet amendement vise à suspendre l’instruction d’une demande de titre de séjour ou de naturalisation dans l’attente de la décision définitive statuant sur la culpabilité de l’étranger.
Nous voyons difficilement comment ce processus pourrait être mis en œuvre de façon pratique. Comment la préfecture serait-elle informée de ces poursuites ?
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Rochette, Lemoyne, Capus, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, A. Marc et Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Puissat et MM. Ravier, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 412-…. – Avant toute délivrance de titre de séjour ou toute naturalisation concernant un étranger résidant sur le territoire de sa commune, le maire est consulté par l’administration compétente et rend un avis conforme et motivé. L’administration compétente assure la confidentialité de cette procédure. » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Il s’agit de nouveau d’un amendement proposé par M. Rochette.
Des élus de notre pays, les maires sont les plus proches de nos concitoyens. Ils sont également au cœur des territoires et des projets d’accueil des étrangers. Au plus près de nos concitoyens, les maires ont une connaissance fine des difficultés qu’ils peuvent rencontrer.
Ce sont également les mieux placés pour savoir si les étrangers qui résident sur le territoire de leur commune font preuve d’une véritable volonté de s’intégrer ou bien, au contraire, si leur comportement est de nature à nuire à la cohésion de notre Nation. À ce titre, nous considérons comme indispensable de mieux associer les maires à la politique migratoire de notre pays.
Il s’agit de prévoir la consultation systématique du maire par l’administration compétente lorsqu’il est question de délivrer un titre de séjour ou de naturaliser un étranger qui réside sur le territoire de sa commune. En cas d’avis défavorable, l’administration serait tenue de refuser la délivrance du titre ou la naturalisation.
Pour éviter d’exposer les maires à davantage de violences, nous proposons de rendre cette procédure confidentielle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Une forme de consultation des maires existe déjà au sein des commissions départementales du titre de séjour. Il ne nous semble pas judicieux de les placer davantage en première ligne.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Cet amendement me choque en ce qu’il part du principe que les maires consultés jugeront que les étrangers ne peuvent être acceptés sur le territoire français en raison de leurs comportements délictueux. Pourquoi ne pas partir du principe inverse et interroger les maires pour qu’ils donnent un avis favorable ?
Savez-vous, madame Darcos, que l’Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita) regroupe les maires de plusieurs centaines de communes françaises ayant décidé d’accueillir et de faciliter l’intégration de migrants ? Ils sont allés jusqu’à présent au-delà de l’action de l’État, et même au-delà de leur fonction première. Toujours est-il qu’ils contribuent énormément à la politique migratoire en facilitant l’intégration des migrants.
Demandons-leur ce qu’ils pensent des étrangers qui se trouvent sur leur territoire. Pourquoi rendre la procédure confidentielle, comme si tous les maires estimaient que les étrangers ne peuvent pas s’intégrer ? Vraiment, madame Darcos, le dispositif proposé me surprend.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ou que l’intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait d’un changement de circonstances lié à un retour volontaire dans le pays où il existait le risque réel mentionné à l’article L. 512-1
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’ai déjà évoqué cet amendement important lors de la discussion générale.
Lorsqu’il est démontré qu’un réfugié ayant demandé l’asile repart dans son pays, notamment au moment des vacances, alors qu’il est censé y être persécuté, et que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) lui retire, logiquement, l’asile, la loi lui permet de conserver son titre de séjour. Une telle situation est bien évidemment incompréhensible, pour les Français comme pour les services de l’État.
Cet amendement vise donc à tirer toutes les conséquences du retrait de l’asile en retirant aussi le titre de séjour.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 598.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 479 rectifié, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
menace
insérer le mot :
grave
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)