Immigration et intégration : Article 3 (suite)

Immigration et intégration : Article 3 (suite)

debate, 08/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je regrette de ne pas vous suffire, monsieur le président Kanner !

M. Patrick Kanner : « Un seul être vous manque… » (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : En de nombreuses occasions, notamment dans la presse, vous avez fait référence à ce texte en l’appelant d’emblée la loi Darmanin. Pourtant, vous feignez soudainement de vous préoccuper de l’équilibre pour éviter d’aborder les sujets difficiles, mais vous ne trompez personne.
Je remercie le président de la commission de sa présentation, ainsi que les services de la séance, qui ont accepté de maintenir l’ordre d’examen annoncé, qui aboutira à ce que l’article 3 devienne l’article 4 bis. Peu importe son numéro, au fond…
La volonté du Gouvernement était de régler deux difficultés auxquelles le pouvoir réglementaire ne permet pas de remédier.
La première difficulté tient au fait que la régularisation d’un travailleur en situation irrégulière ne peut se faire si son employeur ne le souhaite pas. Cela concerne des personnes qui travaillent parfois dans des conditions très différentes – nous l’avons évoqué lors de l’examen des précédents articles.
Je rappelle aussi que les régularisations fondées sur la circulaire Valls relèvent essentiellement du volet famille, puisque leur nombre s’élève à 23 000 par an, contre seulement 7 000 par an pour le volet travail.
Le code du travail conditionne la régularisation d’un travailleur en situation irrégulière à l’obtention d’un formulaire Cerfa signé par l’employeur. Telle est la raison pour laquelle, en dépit de la volonté politique ou préfectorale, certaines régularisations n’ont pas lieu. C’est aussi pour cela que des personnes soutenues par des élus, des syndicats et des associations se massent devant les préfectures. La loi est au-dessus de la volonté préfectorale ou ministérielle.
La première volonté du Gouvernement était de mettre fin à ce servage des temps modernes par lequel l’employeur peut s’opposer à la régularisation d’un employé.
Les employeurs qui s’y opposent le font, non pas évidemment dans un souci de lutte contre l’irrégularité – dans ce cas, ils n’auraient pas embauché un salarié en situation irrégulière ou ils s’en seraient séparés rapidement une fois qu’ils s’en seraient rendu compte –, mais parce qu’ils redoutent que l’on découvre qu’ils emploient d’autres personnes en situation irrégulière et appréhendent les contrôles, notamment de l’inspection du travail, qui en découleraient.
Un article qui a, hélas ! été supprimé par la commission des lois – nous y reviendrons dans la suite du débat – prévoyait à ce titre des sanctions administratives très fortes contre toute entreprise employant des personnes en situation irrégulière sans qu’elle ait manifestement été trompée par celles-ci.
Le dispositif gouvernemental prévoit donc de faire sauter ce verrou qui, dans le code du travail, empêche de régulariser un travailleur en situation irrégulière sans l’accord de son employeur.
La seconde difficulté concerne les « ni ni », c’est-à-dire ceux qui ne sont ni expulsables ni régularisables, et qu’il faut régulariser dans certaines conditions.
Ces personnes ne sont pas expulsables, car elles sont établies en France depuis de longues années et que leur vie privée et familiale est ancrée en France – la moitié des personnes concernées vivent sur notre sol depuis plus de dix ans, elles sont donc arrivées bien avant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Elles ne peuvent toutefois être régularisées, car aucune disposition légale ou réglementaire ne le permet, sauf quelquefois la circulaire Valls.
Ces personnes étant souvent employées dans des métiers dits en tension, on ne peut opposer à leur régularisation l’argument du chômage, auquel le Gouvernement est du reste sensible. L’article 3 prévoit d’ailleurs que les régularisations ne pourront intervenir que pour les salariés exerçant des métiers dits en tension et dans certaines zones géographiques tendues où le taux de chômage est faible. Il faut de plus que les personnes satisfassent à certains critères, notamment qu’elles résident depuis plus de trois ans sur le territoire national.
Le dispositif gouvernemental aurait permis à ces personnes d’obtenir un titre de séjour d’un an n’ouvrant pas droit au regroupement familial – cela est précisé expressis verbis dans le texte.
Nous avions également assorti ce dispositif d’une clause de trois ans qui prévoyait son extinction à la fin de l’année 2026. Il était évident que personne n’aurait pu former le projet de venir en France pour obtenir une régularisation dans ce cadre et que nous évitions donc tout appel d’air. Toujours est-il que, la caricature étant toujours plus facile, j’ai eu du mal à expliquer ce point dans les médias.
Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement estime toutefois que l’esprit de compromis doit l’emporter. L’essentiel est que puisse être adoptée une disposition permettant la régularisation de personnes qui travaillent dans notre pays depuis longtemps et dont les employeurs refusent de signer le formulaire Cerfa permettant de les régulariser par peur que l’on découvre le pot aux roses.
J’appelle de mes vœux l’accord qui a été trouvé hier soir par la majorité sénatoriale au travers de l’amendement n° 657, dans l’adoption permettra l’insertion d’un article 4 bis. Cette solution est acceptable pour le Gouvernement,…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tant mieux !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … même si certaines dispositions mériteront d’être revues, soit parce qu’elles ont été rédigées à la hâte, soit parce qu’elles sont plus larges que ce que le Gouvernement avait lui-même envisagé.
Monsieur Retailleau, c’est avec un plaisir non feint que j’appelle votre attention sur le fait que votre dispositif permettra des régularisations plus nombreuses que celui qu’avait prévu le Gouvernement. (M. le président de la commission des lois fait un signe de dénégation.) Nous y reviendrons, monsieur le président de la commission des lois.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est faux !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous proposez en effet que certaines durées de séjour régulier soient prises en compte dans le calcul des périodes travaillées, alors que le dispositif du Gouvernement excluait les périodes travaillées en qualité de demandeur d’asile, d’étudiant ou de travailleur saisonnier.
Pour ma part, je ne doute pas que vous voterez le sous-amendement n° 676 du Gouvernement qui tend à corriger cette erreur.
En tout état de cause, sur l’amendement n° 657 tendant à insérer un article 4 bis, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, même s’il faudra sans doute retravailler sa rédaction à l’Assemblée nationale. Évidemment, j’aurais préféré le maintien de l’article 3, mais je comprends qu’il ait été nécessaire de trouver un compromis politique ici, au Sénat, et demain à l’Assemblée nationale – c’est l’engagement que je prends, même si les parlementaires sont libres d’y apporter des modifications.
Telle est, monsieur Kanner, la position entière du Gouvernement, telle que l’a exprimée publiquement Olivier Dussopt cet après-midi. Si vous ne disposez pas des moyens de communication modernes dont notre département du Nord est pourtant pourvu, je puis vous envoyer la capture vidéo de son intervention. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je remercie la Haute Assemblée de cet esprit de compromis, ainsi que tous les groupes qui ont participé à son élaboration, singulièrement le président Marseille qui a proposé des modifications pertinentes qui figurent à l’amendement n° 657.
L’article 3, tout comme l’article 4 bis qui a vocation à le remplacer, n’est pas l’essentiel de ce texte. Il n’est que l’un des quarante-huit articles qui le composent. Dans la version gouvernementale, le dispositif ne concernait que 7 000 personnes par an et avait vocation à s’éteindre en 2026. Il ne méritait ni les bravos de ceux qui le considéraient comme l’alpha et l’oméga du texte ni les hennissements de ceux qui l’estimaient affreux. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)
Cette mesure permettra avant tout de régler des problèmes individuels qui sont aujourd’hui insolubles et qui, du reste, concernent majoritairement des femmes. Elle nous permettra de lutter contre l’immigration irrégulière et contre ceux qui embauchent des personnes de façon irrégulière. J’espère que, ce faisant, nous mettrons fin à tout un écosystème irrégulier.
Tels sont les éléments que je souhaitais clarifier concernant les propositions formulées par le Sénat. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. Pierre Jean Rochette : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, sur l’article.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il n’est pas simple de s’exprimer sur cet article.
Lorsque je me suis inscrite pour prendre la parole, je devais intervenir sur la version que M. le ministre a rappelée au début de son intervention. Les articles 3 et 4 ont ensuite fait l’objet d’une demande de réserve, puis cette réserve a été levée et il est désormais envisagé de les supprimer au profit d’un article 4 bis…
Plutôt que d’essayer de commenter un article dont on ne sait plus très bien ce qu’il contient, j’indiquerai ce qui, sur les travées du groupe socialiste, nous paraissait intéressant dans sa version initiale, puisqu’il constituait l’une des rares avancées permises par ce projet de loi.
Nous estimons que des travailleurs sans-papiers qui résident en France depuis au moins trois ans, travaillent depuis plusieurs mois et exercent des métiers dont notre société a besoin – auxiliaire de vie, gardien, agent de nettoyage, cuisinier, plongeur… – peuvent avoir droit à une carte de séjour temporaire de plein droit, parce que la loi reconnaît leur contribution à notre économie et à notre société, sans avoir à en passer par une analyse individuelle menée par un préfet.
Telle est la position que nous défendons et que nous continuerons de défendre au travers d’amendements visant à aller encore plus loin que ce qui est prévu dans le cadre des articles 3 et 4. (M. Patrick Kanner applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis des semaines, des travailleurs sans-papiers sont en grève dans une trentaine de sites d’Île-de-France, dont des sites des jeux Olympiques et Paralympiques. Ils manifestent devant les agences d’intérim et les entreprises de nettoyage. Ils demandent ce que la raison et la justice voudraient que nous demandions, à savoir la régularisation de tous les travailleurs sans-papiers.
L’article 3, qui reçoit tant de critiques sur les travées de la droite, réduit pourtant toujours ces travailleurs, dont une grande partie exercent des métiers difficiles et dangereux, à l’immigration entérinée comme « choisie » par Nicolas Sarkozy après les grandes grèves des sans-papiers de 2008, et dont la liste des trente métiers a ensuite été formalisée par la circulaire Valls.
« La loi que j’ai fait voter prévoit d’ailleurs de permettre à titre exceptionnel de régulariser au cas par cas dans des secteurs connaissant de graves pénuries de main-d’œuvre », disait déjà Brice Hortefeux. Rien de nouveau, donc. Mais c’est encore trop ! Il faut durcir, durcir et, surtout, laisser les régularisations à la main des employeurs, même a posteriori.
Cette politique d’immigration jetable est à l’œuvre depuis quinze ans, mais la droite estime que l’article 3, qui prévoyait de l’adoucir, est encore trop laxiste. En sus de son coût humain, une telle politique est pourtant inadaptée.
Comme le constate Émeline Zougbédé, sociologue au CNRS, la liste des métiers en tension telle qu’elle existe aujourd’hui ne correspond pas du tout aux postes qu’occupent les sans-papiers. Problème, donc…
Mes chers collègues, que faites-vous des travailleurs sans-papiers qui ne sont pas employés dans les prétendus métiers en tension ? Que ferez-vous de ceux qui le sont, puis qui ne le seront plus et de ceux qui travaillent depuis des années et font tenir des entreprises et des secteurs entiers, participant ainsi à l’effort collectif ?
Ce que nous devrions défendre, ce que les écologistes défendent, la position raisonnable et humaniste, c’est la régularisation de tous les travailleurs sans-papiers, de plein droit, par l’octroi d’un titre de séjour durable.
Nous en sommes loin ! Même limitée aux emplois vacants, la droite trouve qu’une telle disposition est encore trop, par pure idéologie ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Yan Chantrel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner : J’ai dans les mains le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans sa version initiale.
L’exposé des motifs de l’article 3, validé par M. Dussopt et vous-même, monsieur le ministre, précise que « la carte de séjour temporaire mention “travail dans des métiers en tension” relèverait de la seule initiative du travailleur étranger. Elle serait délivrée de plein droit sous réserve de la preuve, apportée par tout moyen, d’une ancienneté de résidence sur le territoire national… ».
Tel était l’esprit de l’article 3, qui sera manifestement dénaturé. Je tiens à indiquer que nous nous opposerons à la dénaturation des articles 3 et 4 via leur remplacement, par voie d’amendement, par un article 4 bis.
Mes chers collègues, régulariser une personne qui vit en France, qui y travaille, c’est tout simplement reconnaître sa participation à la vie de notre société. Durant les six semaines de ma campagne électorale, aux mois d’août et de septembre derniers, dans notre département du Nord – nous avons tout de même quelques points communs, monsieur le ministre –, combien de patrons ai-je rencontrés réclamant un encadrement juridique leur permettant de donner une vie correcte à celles et ceux qui enrichissent notre pays ?
En disant cela, je ne suis pas dans le pathos. Je suis simplement en prise avec la réalité économique. Du reste, même mes collègues des travées de droite savent que cette demande existe.
Nous voulons pour notre part un vivre-ensemble dans une République inclusive. C’est pourquoi nous nous opposerons avec force et vigueur à tout ce qui ira à l’encontre des principes, au fond généreux, du projet de loi initial.
Nous voulons des personnes autonomes, intégrées dans notre République. Même si elles sont étrangères, elles méritent notre considération et notre bienveillance.
Tel est l’état d’esprit dans lequel nous défendrons nos amendements à vos différentes propositions, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes, sur l’article.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous l’avons affirmé dès la discussion générale, le groupe Union Centriste n’a jamais été fétichiste de l’article 3. Sa démarche est pragmatique, guidée par la volonté de parvenir à un compromis satisfaisant.
Que le dispositif soit prévu à l’article 3, après l’article 3, après l’article 4 ou à l’article 13 nous importe peu. Encore une fois, nous ne comprenons pas du tout l’effervescence suscitée par cette disposition sur les métiers en tension.
Fallait-il créer un nouveau titre de séjour avec des critères ouvrant un droit à régularisation dans les métiers en tension ? Non. Cette position n’est pas nouvelle, c’est ce que nous répétons depuis des mois.
Notre ligne sur le sujet est parfaitement claire et n’a pas bougé : le plus efficace est de conserver, comme aujourd’hui, le pouvoir d’appréciation des préfets dans une gestion des dossiers au cas par cas, y compris dans les métiers en tension.
L’amendement que nous avons déposé à l’article 3 tendait à le modifier en ce sens. L’article 3 en tant que tel pose un problème symbolique ? Si tel est le cas, insérons cette disposition ailleurs dans le texte. Pas de problème !
S’appuyant clairement sur le dispositif que le groupe Union Centriste proposait d’introduire par voie d’amendement, la commission nous propose aujourd’hui d’insérer un dispositif similaire dans un article additionnel après l’article 4.
Sans surprise, cela nous convient parfaitement, mes chers collègues. Nous sommes attachés au fond de cet article, pas à sa forme.
Comme nous le souhaitons, le dispositif proposé prévoit bien de modifier le régime applicable en matière d’autorisation de travail. Comme cela a été rappelé, un salarié sans-papiers qui souhaite régulariser sa situation doit recueillir l’accord de son employeur via la signature d’un formulaire Cerfa. Nous ne souhaitons pas que cette disposition soit maintenue.
La solution retenue in extremis par la commission prévoit sa suppression. Il n’y aura donc ni appel d’air ni déni de réalité. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, sur l’article.

M. Ian Brossat : Monsieur le ministre, permettez-moi d’exprimer les regrets du groupe CRCE-K. Nous n’avons jamais considéré que l’article 3 était une panacée. Nous avions plein de propositions à formuler pour en améliorer la rédaction et en étendre l’application. Tout le monde a bien compris maintenant le sort qui sera réservé à cet article par la majorité sénatoriale.
J’ai toutefois des regrets, parce que cet article aurait permis de commencer à sortir de cette forme d’hypocrisie par laquelle nous laissons des milliers de personnes employées dans des métiers pénibles, qui se lèvent tôt et se couchent tard, travailler sans papiers, donc sans droits. Ces personnes travaillent dans le ménage, comme éboueurs ou dans les travaux publics. Elles paient bien souvent des impôts et des cotisations sociales.
Certains éléments de la circulaire Valls sont à nos yeux absurdes. Il est en effet absurde que l’autorisation de l’employeur, qui fait bien souvent sciemment le choix d’embaucher un travailleur sans-papiers, soit nécessaire à la régularisation du même travailleur, plaçant ce dernier en situation de quémander auprès de son employeur la signature d’un formulaire Cerfa.
L’article 3 nous aurait permis d’avancer et je regrette que la majorité sénatoriale ait fait le choix de sacrifier cet élément, et partant, de ne pas sortir de l’hypocrisie.
En dépit de ce regret, je constate avec satisfaction que toutes les enquêtes d’opinion montrent que la majorité des Français, qui sont pourtant durs sur les questions d’immigration, sont favorables à la régularisation des travailleurs sans-papiers. (C’est faux ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Ne vous en déplaise, mes chers collègues, c’est la réalité.

M. Stéphane Ravier : Place du Colonel Fabien, peut-être !

M. Ian Brossat : Montrez-vous capables de la regarder en face ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.

M. Yannick Jadot : Nous arrivons à un point clé de ce débat.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir sur la formule quelque peu infantilisante par laquelle vous avez caractérisé ce projet de loi : « Être méchant avec les méchants et gentil avec les gentils. » Le résultat, aujourd’hui, est que nous allons être méchants avec les gentils.
Ce projet de loi et ce débat ne s’appuient que sur des mensonges et des contre-vérités. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas : Heureusement, vous êtes là !

M. Stéphane Ravier : Un million de clandestins !

M. Yannick Jadot : Vous avez incontestablement réussi à diffuser dans l’opinion publique la notion clé d’« appel d’air », que pas une étude, pas un expert, pas un chef d’entreprise, pas un syndicaliste ne confirme.
L’immigration serait incontrôlable. C’est faux ! Aucune statistique ne le valide.
Il faudrait revenir sur la dignité des personnes, attaquer les étudiants, refuser de soigner les immigrés. Il faudrait limiter les mariages mixtes et le regroupement familial. C’est ainsi que l’on répondrait à un enjeu de société. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Vous êtes à côté ! Ce débat est un débat parallèle, reflet d’un monde parallèle sans rapport avec la réalité !

M. Laurent Somon : Inutile de hausser la voix !

M. Philippe Mouiller : Nous sommes au Sénat, ici !

M. Yannick Jadot : Les Françaises et les Français, les citoyens, les entreprises, attendent mieux du Sénat.

M. Stéphane Ravier : Ils en ont ras le bol !

M. Yannick Jadot : Ils attendent que nous répondions sur le fond à la question de l’immigration. Aujourd’hui, pourtant, nous débattons d’un projet de loi du désordre et du mensonge. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
C’est une faute morale que de laisser des dizaines de milliers de personnes qui construisent la France avec nous dans l’illégalité, dans l’indignité, dans la précarité. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Stéphane Ravier : Elles s’y sont mises elles-mêmes !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, permettez-moi de retracer brièvement la genèse de ce projet de loi, dont – je le rappelle – le titre Ier s’intitule « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ».
Pour préparer ce projet de loi, vous avez reçu, avec Olivier Dussopt – j’ignore s’il va nous rejoindre aujourd’hui, mais il était alors bien présent – l’ensemble des présidents de groupe, dont Guillaume Gontard, accompagnés d’un certain nombre de sénateurs. J’étais présent lorsque vous avez exposé vos intentions.
Nous vous avons déclaré tous les deux que nous comprenions vos motivations et que nous pouvions même envisager d’enrichir le texte d’un certain nombre d’apports, en complément des mesures que vous aviez déjà évoquées et que vous avez rappelées tout à l’heure, et ce pour une meilleure intégration par le travail des immigrés en France.
Un projet de loi a ensuite été déposé au Sénat, puis a été profondément modifié par notre commission des lois. C’est alors que notre assemblée a été stoppée net dans son élan par le Gouvernement.
Par la suite, on nous a dit d’abord qu’il pourrait y avoir deux textes distincts, puis plus un seul. En définitive, nous avons appris qu’il y aurait bien un projet de loi, sans qu’il soit possible de savoir quand.
Aujourd’hui, ce projet de loi est de retour, mais dans la rédaction retenue par notre commission des lois, c’est-à-dire dans sa version sénatoriale. Par rapport au texte initial, la seule différence, c’est que les négociations ont désormais lieu en direct au Sénat. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, d’un projet de loi qui était conçu pour favoriser l’intégration par le travail, on aboutit à un texte qui n’a d’autre intérêt que de vous permettre d’aboutir à un compromis, puisque seul le consensus politicien vous importe.
Voilà ce que sont devenues les dispositions du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l’article.

Mme Mélanie Vogel : Nous en sommes parvenus à la discussion de l’article qui, au fond, ne figurait dans ce texte que pour servir d’élément de langage au Gouvernement, lequel parlait d’un projet équilibré qui marchait sur deux jambes, la jambe des horreurs et la jambe des douceurs.
Pour ce qui est des horreurs, nous avons bien vu de quoi il retournait depuis le début de l’examen du projet de loi, lundi : suppression de l’aide médicale de l’État (AME), durcissement de l’accès au regroupement familial, décalage du versement des allocations familiales, etc. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Aujourd’hui, nous devions en venir à l’autre jambe, celle des douceurs, au nombre très faible du reste. Il s’agissait seulement de donner un peu de dignité à quelques personnes sur un temps réduit. Tel était en effet le sens de l’article 3.
Désormais, il est question d’amputer cette jambe. Cela ne surprendra certes personne de la part du groupe Les Républicains et de la majorité sénatoriale. La véritable nouvelle, ce soir, nous vient en réalité du Gouvernement, puisque vous nous dites, monsieur le ministre, que vous êtes prêt à vous en remettre à la sagesse du Sénat pour ce qui est de l’éventuelle suppression de l’article 3,…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Non !

Mme Mélanie Vogel : … qui était pourtant la mesure dont vous faisiez la promotion partout dans la presse.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Mélanie Vogel : Vous avez pourtant indiqué vous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 655 tendant à supprimer l’article 3 – ou alors, j’ai mal compris,…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je préfère que vous l’énonciez ainsi !

Mme Mélanie Vogel : … auquel cas j’espère que vous me corrigerez.
Je reprends : la véritable information ce soir, c’est que le Gouvernement préfère perdre son honneur pour garder un texte plutôt que perdre un vote et garder la face ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Mes chers collègues, nous voilà à un moment clé de l’examen de ce texte.
Depuis le départ, nous manifestons notre opposition aux articles 3 et 4.

Mme Mélanie Vogel : C’est vrai !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce soir, j’espère bien qu’ils seront enfin supprimés.
Monsieur le ministre, vous ne manquez pas d’air ! C’est extraordinaire. Je sais qu’en politique le culot est souvent une qualité, mais tout de même !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous pouvez parler !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous voulez faire croire que le dispositif de la majorité sénatoriale équivaut à celui que vous proposiez.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est vrai !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Que nenni ! Ou alors les groupes politiques de gauche se trompent tous !
Si toute la gauche monte au créneau, c’est parce qu’elle perçoit bien la différence. (Marques d’approbation sur les travées du groupe GEST.) Elle sait bien que notre proposition ne correspond pas du tout à la proposition initiale, qui était le sommet, que dis-je, le paroxysme de la Macronie, le « en même temps » en matière migratoire. Notre proposition est en effet beaucoup plus restrictive que le dispositif d’origine, monsieur le ministre.
Ainsi, l’article 3 créait un droit automatique : plus longtemps vous fraudiez, plus longtemps la fraude était dissimulée, plus elle était créatrice de droits, en l’occurrence un droit opposable (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) que l’administration elle-même n’aurait pas pu contrarier.
Nous ne voulons pas de cette mesure. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article et le remplacer par une disposition durcissant la circulaire en vigueur.
Les effets de votre dispositif n’étaient pas quantifiables, monsieur le ministre, mais celui-ci aurait sans doute entraîné la régularisation de dizaines de milliers d’étrangers. (M. le ministre rit. – Exclamations sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
La mesure que nous proposons a un impact nettement plus quantifiable ; elle est surtout tenable, parce qu’elle ne crée aucun droit automatique. En outre, nous durcirons ce que l’on appelle la circulaire Valls pour les métiers en tension.
D’ailleurs, si un sous-amendement ayant pour objet de restreindre encore davantage ce nouveau dispositif est déposé, j’inviterai nos collègues de gauche et de droite à le voter – même s’il émane de vous, monsieur le ministre ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Kanner : Un véritable aveu !

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.

M. Thomas Dossus : Je suis d’accord avec le ministre quand il justifie la désertion ou la capitulation d’un gouvernement abandonné en rase campagne ou quand il nous explique que l’article 3 ne valait finalement pas grand-chose.
C’est la réalité : nous aussi, les écologistes, pensions que cet article ne valait pas grand-chose. Nous sommes en effet attachés à la valeur du travail, à l’égalité des droits (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), donc à la régularisation des travailleurs sans-papiers. Ceux qui travaillent et paient parfois des cotisations dans notre pays doivent avoir accès aux mêmes droits que les autres travailleurs.
Au Sénat, la droite préfère les clandestins et le travail au noir, comme vient de le reconnaître le président du groupe Les Républicains.
Pourtant, ce même président déclarait il y a quelques jours encore que la droite ne voulait plus du tout de cet article 3 ni même d’un jeu de bonneteau qui aurait consisté à réécrire ledit article avant de le réintroduire à un autre endroit du texte.
Or à quoi allons-nous nous prêter aujourd’hui, sinon à un tour de bonneteau, puisque le Sénat va supprimer l’article 3 et le réécrire, mais en pire ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous allez le voter alors ? (M. Guy Benarroche s’exclame.)

M. Thomas Dossus : Certainement pas !

M. Patrick Kanner : Cela dépend ! Pourquoi pas, si vous l’amendez ! (Sourires.)

M. Thomas Dossus : En d’autres termes, on va créer un dispositif qui se révélera encore pire pour les travailleurs que celui qui existe déjà. C’est déjà un bel effort ! (M. Guy Benarroche s’exclame de nouveau.)
Comme l’ont déjà déploré mes collègues, le texte qui résultera de nos débats ressemblera à un cabinet des horreurs.
En réalité, il est le produit de l’accord scellé, non pas entre Les Républicains, les centristes et le Gouvernement, mais entre Les Républicains et le Rassemblement national. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.) Tout ce que l’on trouve dans ce texte figure en effet dans le programme du Rassemblement national, voire dans celui du Front national historique, celui des années 1990.
C’est le pire de ce à quoi l’on pouvait s’attendre. Les digues ont sauté et les centristes se sont fait engloutir, frappés par cette calamité. Au revoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je fais partie de ces parlementaires de toutes les tendances politiques, y compris des membres du parti Renaissance, qui ont estimé nécessaire d’apporter leur soutien à l’article 3, tout simplement pour mettre un terme à l’hypocrisie – le mot a été utilisé tout à l’heure.
Nous le savons tous, vous le savez tous, il y a dans nos villes des personnes qui travaillent dans des restaurants, des supermarchés, parfois dans le bâtiment et les travaux publics (BTP), alors qu’elles se trouvent en situation irrégulière sur notre territoire.
Face à ce constat, deux solutions sont possibles : soit faire en sorte que ces personnes quittent le territoire, soit reconnaître – à l’instar des syndicats d’employeurs, des syndicats de l’hôtellerie et de la restauration par exemple – que nous avons besoin de ces personnes pour faire tourner l’économie.
Quel intérêt aurions-nous à maintenir ces personnes dans l’illégalité, donc dans la précarité, alors que nous en avons besoin ?
On en a beaucoup parlé, la circulaire Valls présente un défaut majeur, celui de conditionner la régularisation d’un sans-papiers à l’autorisation de son employeur. J’indique que l’amendement de la commission tend justement à réintroduire cette condition ; nous y reviendrons, puisque nous nous y opposerons lors de la discussion de cet amendement.
La circulaire Valls présente un second défaut, celui de laisser la décision de régularisation au libre arbitre du préfet. Or, vous le savez sans doute, monsieur le ministre – encore faudrait-il que vous le reconnaissiez ou, plutôt, que vous y fassiez face –, le traitement des dossiers est totalement hétérogène selon les préfectures. C’est du reste sans doute la raison pour laquelle vous affirmiez, pour justifier votre réforme, que la carte de séjour temporaire « salarié » était octroyée de droit.
En revanche, la circulaire Valls présente l’avantage de s’appliquer à l’ensemble des secteurs professionnels, et pas seulement aux métiers en tension, comme le prévoit le dispositif prévu dans ce projet de loi. Sur ce point aussi, il faudra revenir tout à l’heure.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Voilà pourquoi nous soutenions le dispositif de l’article 3 et pourquoi nous allons combattre une mesure désormais trop restrictive.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Reconnaissons que l’article dans sa rédaction initiale et celui qui va être soumis à notre examen ne sont pas tout à fait identiques. S’ils l’étaient, nous n’en serions pas là…
Cet article a déjà fait couler beaucoup d’encre et beaucoup fait parler. Cela étant, ce qui nous satisfaisait dans les intentions qui ont conduit à son élaboration, c’était que le dispositif mettait fin à l’une des principales difficultés que pose la circulaire Valls, à savoir la possibilité offerte aux employeurs de travailleurs sans-papiers d’autoriser ou non leur régularisation. On comprend bien les raisons, notamment philosophiques, pour lesquelles il était difficile d’accepter une telle démarche.
Finalement, nous avons un débat sur la méthode. J’entends la crainte – si je puis dire – exprimée par de nombreux collègues ici, ce soir : cette mesure pourrait constituer une porte ouverte, un appel d’air permettant l’afflux de dizaines, voire de centaines de milliers – je laisse à chacun le soin d’apprécier l’étendue du « risque » – de travailleurs sans-papiers.
À mon sens, on se trompe de débat ! Aujourd’hui, ces femmes et ces hommes sont déjà présents sur notre territoire. Notre collègue de la Loire-Atlantique l’a rappelé : ce sont celles et ceux qui travaillent actuellement dans nos usines, dans les entreprises agricoles, qui construisent et qui rendent possible le Paris des jeux Olympiques et Paralympiques de l’été 2024.
Très sincèrement, je ne pense pas que cet article créera un appel d’air. En revanche, il permettra à ces gens d’être en conformité avec la loi. Et je ne doute pas, comme vous l’avez dit, mes chers collègues, que vous ferez preuve de la même vigilance pour sanctionner les employeurs qui, consciemment, emploient aujourd’hui des sans-papiers de manière irrégulière.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Qu’est-ce qu’une travailleuse ou un travailleur sans-papiers ? Il est bon d’y revenir, car j’ai l’impression que l’on parle sans savoir de quoi il s’agit.
À mon sens, ce sont des travailleuses et des travailleurs, c’est-à-dire des personnes qui exercent un métier ou une activité, qui permettent à notre pays de fonctionner – cela a été notamment le cas pendant la crise du covid-19 – et qui continuent d’aider notre pays à avancer.

M. Stéphane Ravier : Non, ce sont des hors-la-loi !

M. Guillaume Gontard : Quand vous vous rendez dans un hôtel, ce sont toutes ces femmes, ces hommes qui s’occupent du ménage et qui accomplissent des tâches indispensables.
Certes, ces personnes n’ont pas de papiers, mais elles peuvent travailler. C’est d’ailleurs cette question qu’il faudrait se poser : comment se fait-il qu’elles aient la possibilité de travailler ?
Pour notre part, nous revendiquons ce droit au travail et demandons même un droit au travail inconditionnel, car le travail est un facteur d’émancipation, un lieu d’intégration.
La mise en œuvre du droit au travail inconditionnel nous éviterait en outre tous ces débats sur le travail illégal et la meilleure manière d’y mettre un terme. Il faut que ces salariés soient encadrés.
Pour suivre tous nos débats depuis lundi, je m’interroge : que vous arrive-t-il, mes chers collègues de droite ?
Hier, vous avez procédé à une descente en règle de la valeur famille : cette dernière ne serait plus le lieu de l’émancipation ni celui de l’intégration. Il faudrait tout faire et tout mettre en œuvre pour l’éviter.
Ce soir, c’est la valeur travail que vous mettez en cause, celle dont vous nous avez tant parlé et qui ne serait plus celle sur laquelle il faudrait tout miser. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec : Personne n’ignore ici que notre société ne fonctionnerait pas sans ces dizaines de milliers de travailleurs sans-papiers.
Chacun sait par exemple que la France ne disposerait pas de la même puissance économique touristique, tout particulièrement en région parisienne, sans toutes ces personnes qui travaillent dans les restaurants, dans l’accueil et qui participent à la richesse de la France. (Mais si ! sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Stéphane Ravier : C’est faux !

M. Ronan Dantec : Sans ces travailleurs, la France serait une puissance affaiblie. Que vous, mes chers collègues de la droite, vouliez une France affaiblie nous étonne un peu, mais, après tout, vous êtes assez constants dans l’effort. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Bruno Retailleau vient de parler de fraudeurs. Le terme surgit enfin dans le débat.
Ces travailleurs, qui permettent à notre pays de s’enrichir, seraient en réalité des fraudeurs.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Oui, c’est ça !

M. Ronan Dantec : En revanche, ceux qui les embauchent n’en seraient pas vraiment, puisqu’aucun d’entre vous n’a déposé d’amendement visant à durcir les sanctions à l’égard de ces petits patrons de restaurant qui emploient deux ou trois sans-papiers ou même de ces grands groupes industriels qui, de filiale en filiale, ont recours à de nombreux étrangers en situation irrégulière.
J’attends vos amendements, mes chers collègues !

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Il y en a !

M. Ronan Dantec : N’oublions pas un dernier fraudeur, l’État lui-même, qui perçoit à cette occasion des cotisations, qui resteront par définition dans ses caisses.
Aujourd’hui, mes chers collègues de droite, il me semble que vous participez à cette France du non-droit qui, précisément, déstabilise la société française. En tolérant autant de situations de non-droit, en vous mettant au service de leur renforcement, vous devenez les agents de cette déstabilisation manifeste de la société française, alors que notre responsabilité de parlementaires est, à l’inverse, de renforcer la cohésion de notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Franck Montaugé applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

M. Yan Chantrel : Monsieur le ministre, le projet de loi, dans sa version initiale, était censé améliorer l’intégration des étrangers.
Citez-moi une seule mesure allant dans ce sens. On n’en trouve nulle part ! Injustice partout ; justice et humanité nulle part ! Initialement, le texte en comportait peut-être une ébauche, même si elle était évidemment bien insatisfaisante.
L’article 3 permettrait de régulariser des travailleurs sans-papiers, ce pour quoi certains d’entre vous, mes chers collègues de droite, plaident de manière hypocrite, le ministre ayant lui-même révélé qu’il disposait d’une liste de plusieurs parlementaires y étant favorables (M. le ministre fait un geste de dénégation.), après qu’ils ont pris conscience de l’utilité de ces travailleurs. Cette utilité est d’ailleurs manifeste, puisqu’ils exercent les métiers les plus pénibles.
Mes chers collègues, bien évidemment, vous ne réclamez pas ces régularisations publiquement, mais vous le faites tout de même, tout simplement parce que vous vous êtes rendu compte que ces sans-papiers sont utiles pour la France.
Ce serait à l’honneur de notre pays que de les régulariser. Ce serait en tout cas préférable à ce que nous faisons depuis vingt ans, à savoir passer notre temps à transformer les immigrés en chair à canon électorale (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et à leur taper dessus. C’est cela qui divise notre pays ! Cela ne l’apaise en rien !
Avec vous, c’est la course à l’échalote permanente avec l’extrême droite. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et la Nupes alors ?

M. Yan Chantrel : Je pense que les grands républicains qui vous ont précédés auraient honte de vous et du débat qui a cours depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte.
Vous allez finir par n’avoir de républicain que le nom. Vous glissez sur une pente fatale : plus vous irez vers l’extrême droite, plus elle sera abrupte. Vous ne faites que la renforcer en reprenant les arguments des lobbies.
En réalité, le problème, ce n’est pas l’immigré, c’est la fiche de paie. C’est d’ailleurs pourquoi il faut contribuer à la régularisation des travailleurs sans-papiers, qui sont utiles pour notre pays et qui participent pleinement à l’économie et au fonctionnement de notre société.
Il serait sage qu’à un moment donné la représentation nationale montre davantage de reconnaissance envers ces personnes et cesse de les pointer du doigt en permanence. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.

M. Philippe Bas : Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais je trouve les postures accusatoires et moralisatrices parfaitement déplacées.
Que ceux qui défendent l’idée que la fraude peut être créatrice de droits ne revendiquent pas pour leur compte la morale et ne nous accusent pas d’hypocrisie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thomas Dossus rit.)
Par ailleurs, la solution prévue à l’article 3 était celle de la paresse de la puissance publique. (M. Thomas Dossus s’exclame.) C’est la solution de la résignation à ne rien faire pour que les emplois disponibles soient pourvus soit par des Français, soit par des étrangers en situation régulière.
Enfin, nous ne pouvons absolument pas accepter que soit créé un droit à la régularisation, comme le voulait le Gouvernement et comme l’a encore défendu le ministre tout à l’heure. Une telle mesure nous paraît totalement insoutenable.
Que des régularisations soient possibles par l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’État, pour récompenser des conduites exceptionnellement vertueuses (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) et pour permettre l’assimilation d’un certain nombre d’individus à la société française, pourquoi pas ?
En revanche, nous ne pouvons en aucun cas soutenir l’idée selon laquelle il faudrait créer un droit opposable, comme le Gouvernement le voulait, et ce en raison des principes qui sont les nôtres – eh oui, mon cher collègue Chantrel ! –, des principes républicains que j’aimerais d’ailleurs voir mieux partagés dans cette assemblée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, sur l’article.

M. Christian Bilhac : Nous en sommes enfin parvenus à l’article 3.
Vous le savez, mes chers collègues, nous, les membres du groupe RDSE, adorons le débat (Sourires.), parce que nous pensons que c’est l’essence de la vie parlementaire. Nous aimons également les amendements, car ils font partie intégrante du travail parlementaire.
Je n’irai pas jusqu’à dire, comme l’a fait mon collègue Philippe Bas, que l’article 3 est celui de la paresse, mais nous sommes là pour amender un texte imparfait et faire en sorte de trouver des solutions. Notre travail doit contribuer à ce que ce texte soit plus proche de la réalité et réponde aux attentes.
Mes chers collègues, la semaine prochaine, nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je vous rappelle que ce budget est en déficit – ce n’est pas nouveau, mais cela perdure. Permettez-moi de vous dire que, si nous arrêtions tous les étrangers en situation irrégulière qui travaillent dans les champs, les arrière-boutiques de restaurant ou sur les chantiers du BTP, cela ferait bizarre ! Ne nous cachons pas la tête dans le sable comme les autruches : ce phénomène existe, mais il doit disparaître.
J’ai entendu les critiques sur la possible automaticité des droits à la régularisation que créerait cet article. Peut-être que c’est vrai et peut-être qu’un tel automatisme n’est pas souhaitable dans le cadre d’un projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Plusieurs solutions sont possibles. J’ai ainsi entendu dire qu’il reviendra aux préfets de prendre les décisions.
Pardonnez-moi, mais je suis bien placé pour savoir qu’à la préfecture de Montpellier, par exemple, il y a des piles de dossiers de régularisation en attente d’être traités – elles atteignent le mètre ! Dans ces conditions, soit il faut mettre davantage de moyens, soit il est peut-être préférable que le préfet n’instruise pas tous les dossiers et se voit accorder un droit de veto, de sorte à réduire les délais.
Monsieur Bas, vous avez parlé de paresse tout à l’heure. À mon sens, supprimer cet article 3 par amendement plutôt que l’amender sur le fond est également une solution de facilité. (M. Mickaël Vallet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek, sur l’article.

M. Christopher Szczurek : L’article 3 est mort, vive l’article 3 ! Voilà donc le résultat des tractations de la journée.
Si l’amendement que la majorité sénatoriale présentera tout à l’heure vise à limiter à la marge la scandaleuse campagne de régularisation massive que proposait le Gouvernement, il ne réglera en rien le problème principal, qui est au fondement de cette injustice.
En ouvrant la possibilité de la régularisation a posteriori d’un étranger ne respectant pas la loi, employé par un patron lui aussi dans l’illégalité, vous maintenez ouvertes les fenêtres d’une maison déjà exposée aux quatre vents.
L’amendement de la commission des lois n’a aucune justification économique ou sociale : avec 2 millions de chômeurs et 3 millions de sous-employés, l’économie française peut répondre sans immigration à cette prétendue crise de main-d’œuvre qui n’est qu’une crise des salaires et des conditions de travail.
Ne vous en déplaise, les Français ne sont pas des fainéants, mais ils ne peuvent continuer à exercer des métiers difficiles pour des salaires de misère à des dizaines de kilomètres de chez eux, alors que le coût de l’énergie et des carburants continue d’exploser et que les conditions de logement se dégradent toujours davantage.
N’en déplaise à la gauche, la régularisation des sans-papiers alimente l’exploitation des personnes en situation précaire et, fatalement, en situation de faiblesse. Elle valide a posteriori des pratiques condamnables au premier sens du terme, puisqu’elles sont illégales.
La gauche continue de constituer son armée de réserve électorale, la même que Marx appelait l’armée de réserve du capitalisme (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.), puisque c’est le dumping social qui s’organise avec une pression à la baisse sur les salaires.
Ne soyez pas naïfs : à ces régularisations succéderont de nouvelles arrivées de clandestins, lesquelles en arrangent certains.
Ni la situation des travailleurs français ni celle de ceux qui sont venus d’ailleurs, dont on fait des esclaves, ne s’améliorera.
Nous dénonçons cette capitulation, car…

M. Mickaël Vallet : Vous préférez les armistices !

M. Christopher Szczurek : … elle préserve la responsabilité du politique, qui se défausse encore sur les préfets.
Nous aurions pu envisager le vote de ce projet de loi si l’article 3 avait été purement et simplement supprimé, sans contrepartie. À nos yeux, ce texte n’est plus acceptable en l’état. (M. Joshua Hochart applaudit.)

Un sénateur du groupe Les Républicains : Ce n’est pas grave !

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, sur l’article.

M. Francis Szpiner : Nous défendons bel et bien la valeur du travail. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Szpiner a la parole !

M. Francis Szpiner : Vous devriez vous interroger sur le fait que certains emplois ne sont pas pourvus par nos compatriotes. Est-ce lié au niveau des salaires ou à un manque de formation ? Cette situation pose en tout cas un certain nombre de problèmes que vous ne voulez pas voir.
Je vous invite à relire les propos de M. Georges Marchais sur l’immigration. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
J’en viens à l’idée que vous essayez de faire passer, à savoir qu’il y aurait une sorte de jeu de bonneteau juridique : l’article 3 que nous abrogeons et l’article 3 reconstitué seraient jumeaux. Eh bien non !
Le Gouvernement voulait créer un droit opposable. Cela vous arrangeait, puisque votre position consiste à dire que, puisque nous ne pouvons rien faire, il faut laisser la crise s’aggraver. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus : Mais non, ça, c’est la droite !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est l’inverse !

M. Francis Szpiner : On peut penser, comme M. Jadot, que l’immigration ne pose aucun problème, mais, manifestement, nous ne vivons pas dans le même monde !
La différence entre vous et nous, c’est que nous considérons que la politique doit refuser de céder à l’administration.

M. Ian Brossat : C’est l’inverse, c’est vous qui renvoyez la responsabilité aux préfets !

M. Francis Szpiner : Nous préférons exercer le pouvoir et affirmons que c’est à l’autorité politique de décider qui peut être régularisé.
La volonté politique de contrôler l’immigration est aux antipodes d’un droit opposable. Oui, nous voulons contrôler les flux migratoires : ce n’est pas en disant aux personnes étrangères qu’elles peuvent venir en France et rester dans la clandestinité, parce que cela leur permettra d’être régularisées plus tard, que l’on respecte leur dignité ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Stéphane Ravier : La gauche Terra Nova !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur Szpiner, vous semblez avoir de la mémoire politique, puisque vous avez cité Georges Marchais : permettez-moi de vous dire que celui-ci était non pas contre l’immigration, mais contre le capitalisme !

M. Stéphane Ravier : Il était aussi contre l’immigration !

M. Pascal Savoldelli : La vérité étant rétablie, j’en viens à l’article 3.
J’écoute nos débats de manière très apaisée. J’ai notamment écouté attentivement les interventions du président Retailleau et du ministre Darmanin, et je constate qu’ils disent exactement la même chose !

M. Francis Szpiner : Pas du tout !

M. Pascal Savoldelli : Ainsi, monsieur le ministre, vous avez expliqué qu’il était impossible de régulariser un étranger sans-papiers si l’employeur ne l’autorisait pas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Tout à fait ! C’est bien ce que j’ai dit tout à l’heure !

M. Pascal Savoldelli : Il n’y a rien de grave à cela. Je le dis en responsabilité et en toute honnêteté intellectuelle.
Cela est vrai pour les patrons dans le secteur privé, dans le secteur marchand – plusieurs exemples ont été cités –, mais c’est également vrai dans le secteur public.
Monsieur le ministre, puisqu’il faut toujours choisir la voie de l’apaisement, je parlerai de faux-semblant, plutôt que d’hypocrisie : comment expliquer en effet que, dans mon département, un certain nombre de travailleurs sans-papiers fassent le piquet de grève depuis vingt-trois mois, alors qu’ils sont salariés de Chronopost, autrement dit La Poste, dont le capital est en partie détenu par l’État ?
Vous devez être au courant de la situation, monsieur le ministre, puisque vous êtes l’un des donneurs d’ordre. Pourtant, vous ne régularisez pas ces travailleurs…
Mes chers collègues, dans le cadre des discussions un peu vives qui nous animent depuis maintenant quelques jours, je me permets de vous poser la question suivante : pourquoi le Parlement et le Gouvernement ont-ils décidé d’ignorer que des milliers de travailleurs sans-papiers sont victimes de ce conflit social ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume : À l’instar de mon collègue, je suis choquée de constater que l’on ne s’intéresse plus aux sans-papiers, alors même que ceux-ci ne cessent de travailler.
De fait, on ne s’imagine pas qu’ils sont en situation irrégulière. Pourtant, la presse s’est fait l’écho de certaines affaires, notamment à Paris, au Fouquet’s par exemple : personne n’aurait jamais cru que des sans-papiers y travaillaient. Or c’est le cas !
On trouve aussi beaucoup de travailleurs en situation irrégulière dans les filiales de La Poste, comme Pascal Savoldelli vient de l’indiquer. En ce moment même, l’État propose des aides à l’installation de panneaux photovoltaïques : je peux vous dire que de nombreux étrangers travaillent pour cette filière ! Il y en a partout !
Ce qui m’étonne le plus, c’est la nature de vos relations avec le Medef, mes chers collègues.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Ah !

Mme Michelle Gréaume : En règle générale, les chefs d’entreprise, quand on discute avec eux – je le fais moi aussi ! –, disent qu’ils ne trouvent personne pour faire le travail. Voilà pourquoi ils s’adressent à des sans-papiers, des personnes volontaires, qui ne mendient pas et qui ont envie de travailler.
Ces étrangers travaillent et sont présents partout sur notre territoire : c’est la seule vérité qui vaille !
Nous sommes nombreux à pouvoir vous parler des travailleurs sans-papiers : il s’agit de personnes courageuses, qui ne traînent pas dans la rue pour mendier, qui se lèvent tous les matins malgré des conditions de vie difficiles.
Aujourd’hui, il est indispensable de régulariser toutes ces personnes. Discutez un peu avec le patronat, regardez un peu autour de vous : vous verrez ce que les patrons vous diront. Je pense que vous serez très déçus ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Stéphane Ravier s’exclame.)

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. David Ros, sur l’article.

M. David Ros : Si j’ai bien compris, l’article 3 est le tournant des débats.
Permettez-moi de vous lire un extrait d’un article paru hier dans Les Échos : « Au moment où l’examen du projet de loi sur l’immigration, qui prévoit la régularisation sous conditions des étrangers irréguliers dans les métiers en tension, a démarré en plénière au Sénat, l’étude apporte sa contribution au débat : elle juge que la France gagnerait à s’ouvrir davantage aux minorités et aux immigrants. Des pays comme le Canada ou Singapour ont su gérer le sujet de l’immigration de façon à le rendre acceptable pour leur opinion publique et leur économie. »
Difficile de considérer Les Échos comme un organe de propagande des partis de gauche. (Sourires.) L’étude citée a été publiée par l’Insead (l’Institut européen d’administration des affaires), l’Institut Descartes et le Human Capital Leadership Institute.
Monsieur le ministre, vous conduisez la voiture gouvernementale. Avec l’article 3, elle marquait un virage à gauche, après tous les virages à droite que nous avons connus ; or vous semblez vouloir tourner aussi à droite dans ce virage qui part à gauche.
Faites attention, car vous risqueriez de conduire le Gouvernement et la France à droite, non pas vers M. Ravier, mais dans les graviers. Ce serait un déshonneur pour la France. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Thomas Dossus applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cela valait le coup d’entendre cela ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je répondrai aux différentes remarques qui ont été formulées sur ce sujet, certes important, mais qui n’est pas le cœur du texte, même si je comprends bien qu’il le soit désormais.
Pour Mme Vogel, qui a manifestement mal entendu – peut-être me suis-je mal exprimé –, je rappelle la position du Gouvernement. Dans la mesure où il souhaite conserver l’article 3 tel qu’il est rédigé, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur les amendements de suppression et un avis de sagesse…

M. Mickaël Vallet : Paresse !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … sur l’amendement de repli de la commission tendant à insérer l’article 4 bis, qui sera un nouvel article 3. Appelons-le comme on veut.
Je tenais à faire ce rappel, car il n’est pas utile d’ajouter de la confusion à une situation à l’évidence déjà assez confuse.
Mesdames, messieurs les sénateurs, de quoi s’agit-il ? Je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois.
Premièrement, j’entends que le Gouvernement aurait essayé de créer un droit opposable. Non ! J’ai tenté de fournir au législateur les critères pour régulariser les personnes.
En général les parlementaires – j’ai moi-même été député longtemps – demandent à disposer de règles leur permettant d’agir à la place de l’État, des préfets et des directions territoriales de l’État.
Fort de cela, je soumets au Parlement, en l’occurrence, au Sénat, un projet de loi qui définit les critères de régularisation et vous enjoins, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire votre travail de parlementaires. Certains veulent plus régulariser, d’autres moins, mais tout le monde semble vouloir régulariser, puisqu’un article de régularisation existe. La vie est ainsi faite…
Personne n’est véritablement hypocrite ici. Beaucoup sont intervenus en faveur de la régularisation des travailleurs – et c’est heureux !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Évidemment, lorsque l’on demande beaucoup de régularisations et que l’on déclare ensuite « surtout pas de régularisations », le ministre de l’intérieur se dit que le moment doit être particulier. En effet, les courriers du matin ne ressemblent pas au débat public du soir… C’est ainsi !
J’invite donc les parlementaires à s’emparer des critères de régularisation. Vous auriez pu proposer de modifier l’article 3 avec des critères bien plus durs : non pas trois ans de présence sur le territoire national, mais cinq, sept ou dix ans ; non pas les zones géographiques tendues, mais celles où le taux de chômage est en dessous de 5 %. Plein de critères auraient pu être choisis : M. Szpiner avait même imaginé des quotas.
Vous refusez d’utiliser ce pouvoir qui vous revient en tant que parlementaires et vous me dites : « Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez l’air vraiment formidable. Nous vous faisons confiance : régularisez au cas par cas. »
Il est tout de même assez rare qu’une assemblée refuse de se saisir de pouvoirs. Nous aurions pu avoir un débat politique très important sur la nécessité de plus ou moins régulariser et sur les critères à fixer à cette fin.
J’espère que, la prochaine fois que nous débattrons parce que vous demandez qu’une disposition relève absolument du domaine de la loi, vous vous souviendrez de ce qui se passe en ce moment, mesdames, messieurs les sénateurs.
Par ailleurs, l’hypocrisie me semble arranger bien du monde. En effet, c’est le ministre qui régularise, après intervention du parlementaire ou du maire. Ainsi, on peut dire publiquement que l’on n’a pas créé de droit opposable.
On parlait d’hypocrisie à mon égard, mais cela ne me paraît pas très juste.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Si, c’est juste !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : À défaut d’être d’accord, il est au moins possible de dire la vérité sur le fond de cet article.
Deuxièmement, je m’adresse maintenant à la gauche de cet hémicycle. Certes, je peux entendre tous les discours ; toutefois, monsieur Kanner, ne me faites pas croire que, si l’article 3 avait été adopté, vous auriez voté le texte ! Le parti socialiste, les Verts, le parti communiste ont, dès le début, indiqué qu’ils ne voteraient jamais ce projet de loi. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
En réalité, monsieur Kanner, vous souhaitez que le Gouvernement n’ait pas de texte, parce que vous souhaitez que le Gouvernement échoue. C’est normal, vous êtes dans l’opposition ! Ne soyez pas hypocrite, vous aussi, en prétendant que, si l’article 3 avait été adopté, vous auriez bien sûr voté les quarante-sept autres articles et soutenu le texte du ministre de l’intérieur. Cette astuce ne dupe personne.

M. Patrick Kanner : Nous ne sommes pas dans l’opposition systématique !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ne dites pas que vous auriez voté le texte dans ce cas. Ce n’est pas vrai, vous avez dès le début annoncé le contraire. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Et vous voudriez que je fasse confiance à ceux qui veulent, quoi qu’il arrive, la mort du projet de loi ? (Exclamations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous aurions voté l’article 3 !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avouez que c’est une drôle de façon de faire de la politique ! (Exclamations amusées sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Pour ma part, je fais avec les choses telles qu’elles sont.

M. Patrick Kanner : Prenez une ordonnance !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : La politique est un idéal qui tient compte des réalités. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Pascal Savoldelli : C’est incroyable !

Mme la présidente : Seul M. le ministre a la parole !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ensuite, et c’est très intéressant, vous annoncez que vous ne voterez pas l’amendement de la majorité sénatoriale, parce qu’il ne va pas assez loin. Par conséquent, vous refusez un droit pour les personnes à régulariser. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Ronan Dantec : Non !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Non, c’est tout à fait vrai !
Quelle sera la grande avancée du nouvel article 4 bis s’il est adopté, sinon de supprimer le servage dans lequel le patron tient son employé ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est faux !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Non, ce n’est pas faux !
Pour l’instant, dans sa version actuelle, ce qui deviendra l’article 4 bis vise à prévoir une vérification. Nous aurons notamment l’occasion d’en reparler à l’Assemblée nationale, mais c’est toujours mieux que ce qui existe aujourd’hui.
Être un parti de Gouvernement, c’est accepter de petites avancées.
Par hypocrisie, par posture ou par idéologie, vous allez donc refuser le « petit plus » pour les sans-papiers, le « petit plus » pour les travailleurs à régulariser, sous prétexte que vous avez envie d’un débat de postures, comme l’a indiqué Philippe Bas.
Vous êtes totalement incohérents.
Vous avez été aux responsabilités pendant dix ans – une fois sous le gouvernement de M. Jospin, une fois sous la présidence de M. Hollande. Jamais, vous n’avez régularisé de plein droit les personnes. Jamais, vous n’avez supprimé ces articles du code du travail. Tous, vous avez soutenu la circulaire de M. Valls, prise dès le début du mandat de M. Hollande – à l’exception peut-être des communistes –, sans jamais rien modifier.
L’hypocrisie dont vous parlez, c’est la vôtre !
Aujourd’hui, alors que le Gouvernement vous soumet une modification, vous lui tendez un pied pour qu’il se casse la figure et, lorsqu’il propose une modification d’un pas avancé, vous répondez que ce n’est pas assez propre !
Manifestement, vous avez quitté les rivages des partis de gouvernement depuis longtemps, en vous comportant comme cela. (Oh ! sur des travées des groupes SER et GEST.)
C’est tout à fait vrai ! D’ailleurs, votre alliance avec M. Mélenchon en est la démonstration, vous le savez parfaitement.
Troisièmement, la cohérence du texte du Gouvernement reposait sur la présence de l’article 2, de l’article 3, de l’article 5 et de l’article 8.
Je constate que la majorité sénatoriale, lors de ses travaux en commission, n’a pas fait preuve de cohérence. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, vous y avez supprimé l’article 2 – fort heureusement, il a été rétabli hier et je remercie cette assemblée –, ainsi que l’article 5 et l’article 8, mais vous avez conservé l’article 3. Ce fameux article 3 – l’enfer pour la majorité sénatoriale ! – a tout de même passé l’examen de la commission des lois. (Sourires sur les travées du groupe SER.) Il ne devait pas être si dramatique que cela, puisqu’une majorité n’a pas pu être trouvée pour le supprimer.

Mme Muriel Jourda : Ce n’est pas correct de dire cela !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ferme la parenthèse, monsieur Retailleau. On s’est aperçu que c’était horrible, mais six mois plus tard.
En quoi consistent les articles 5 et 8 ?
L’article 5 a trait à une filière d’immigration irrégulière, que nous avons tous créée, bien avant le début du mandat du Président de la République. En effet, un sans-papiers peut créer son autoentreprise sur le site du ministère de l’économie et des finances. En ce sens, on crée des irréguliers qui, comme cela a été dit, paient des impôts et des cotisations et qui, au bout d’un certain temps, demandent aux préfets à être régularisés, puisqu’ils travaillent.
Comment la commission des lois peut-elle à la fois demander la non-régularisation automatique des sans-papiers et accepter de ne pas rétablir l’article 5 ? Je le dis par pure cohérence.
Vos interventions doivent se heurter à des intérêts capitalistiques, car de nombreuses entreprises profitent du dévoiement de l’autoentreprise pour travailler avec une main-d’œuvre pas chère.
Vous ne pouvez pas ne pas rétablir l’article 5 : sans cela, vous créez une filière d’immigration irrégulière bien plus grande qu’avec l’article 3, dont vous imaginez qu’il vise à mettre en place un droit opposable.
Monsieur Retailleau, vous avez évoqué des dizaines de milliers de personnes concernées – ce que je réfute absolument –, mais, en laissant la commission supprimer l’article 5, ce seront des dizaines de milliers par an ! J’espère que vous reviendrez sur votre texte et que vous voterez l’amendement de rétablissement du Gouvernement.
L’article 8 concerne quant à lui la fermeture administrative des entreprises ayant embauché des personnes en situation irrégulière. La commission des lois l’a supprimé ! (M. Bruno Retailleau s’exclame.)

MM. Guy Benarroche et Ronan Dantec : Eh oui !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : En résumé, non seulement la commission des lois n’a pas supprimé l’article 3 – à propos duquel on prétend aujourd’hui qu’il crée un droit automatique, alors qu’il s’agit d’un pouvoir donné aux parlementaires –, mais elle a supprimé l’article 8, qui prévoyait la fermeture administrative de l’entreprise employant des sans-papiers.
Le projet du Gouvernement était pourtant simple : régulariser les personnes qui le demandaient pour savoir quelles entreprises embauchaient des sans-papiers et les faire fermer.
J’espère qu’une cohérence émergera et que le rétablissement des articles 5 et 8 sera voté.
Enfin, monsieur le président Retailleau, je suis favorable au compromis politique – je le rappelle tout le temps –, mais vous ne vouliez pas d’article de régularisation.
Vous avez obtenu un compromis politique – ce qui est normal, car c’est comme cela que fonctionne une assemblée parlementaire et c’est d’ailleurs aussi comme cela que fonctionne un gouvernement disposant d’une majorité relative à l’Assemblée nationale.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous ne voulions pas d’un droit automatique !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous ne vouliez pas de régularisation.
Vous êtes mis d’accord entre vous, ce qui est bien normal. Je suis le premier à dire que c’est une bonne chose pour nous tous.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : L’amendement est différent de l’article 3 !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Oui, ce sera l’article 4 bis, s’il est adopté. En cela, il est vraiment différent. (Sourires.)
Monsieur Retailleau, je le répète, vous ne vouliez pas d’article de régularisation. La majorité, notamment les centristes, en voulait un. Vous vous êtes donc mis d’accord sur l’absence de régularisation automatique à partir des critères proposés par M. Marseille.
Vous avez abouti à la rédaction d’un article de compromis, que le Gouvernement soutiendra et qu’il corrigera sans doute à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. (Mme Anne Chain-Larché s’exclame.) Nous verrons ensuite ce qui se passera en commission mixte paritaire et qui, finalement, votera ce texte.
Toutefois, monsieur Retailleau, ne faites pas croire que vous souhaitiez ardemment l’amendement n° 657. Sinon, nous n’aurions pas connu toute cette histoire.
En réalité, que s’est-il passé ? Rien d’autre que de la politique parlementaire.
Il y avait une majorité pour ne pas supprimer l’article 3 et une majorité pour voter contre le texte. En effet, le groupe Les Républicains n’aurait pas été majoritaire si M. Marseille avait vraiment déposé son amendement visant à ne pas supprimer l’article 3 et, évidemment, mes amis de la gauche auraient été très contents de faire tomber le ministre de l’intérieur en votant contre la version finale du texte, tout en ayant adopté l’article 3. (Sourires.)
Alors, j’ai un instinct de survie assez développé depuis quelques années. (Exclamations amusées.)
La politique, c’est assez simple : c’est se battre pour des convictions, c’est essayer d’obtenir des résultats pour 100 % d’entre elles et être déjà plus heureux lorsqu’il est possible d’en satisfaire 50 %.
C’est cela un parti de gouvernement. C’est cela prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet : Sortons de l’hypocrisie.
Il existe une très grande différence entre l’article 3 dans la version initiale du projet de loi et l’amendement tendant à insérer un article additionnel 4 bis que la commission a déposé.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr !

Mme Anne Chain-Larché : C’est ça, la vérité !

M. François-Noël Buffet : Cette différence porte sur le caractère automatique du titre de séjour accordé dans le cadre de l’article 3 : il aurait alors suffi de justifier que l’on voulait un travail ou d’expliquer que l’on avait un travail, sans vérification de la réalité de celui-ci auprès de l’employeur, et ce dans un texte qui permettait de régulariser largement et quasiment de plein droit. La commission n’était pas d’accord sur ce point.
Si l’article 3 est malgré tout examiné en séance publique, c’est parce que nous avons décidé en commission que le débat aurait lieu dans l’hémicycle. Chacun le sait, nous l’avons indiqué depuis le début.

Mme Muriel Jourda : Bien sûr !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous n’étiez pas d’accord entre vous !

M. François-Noël Buffet : Que vise l’amendement déposé par nos rapporteurs et élaboré conjointement avec nos collègues centristes ?
Il s’agit de ne pas passer par la loi, de ne pas généraliser le dispositif et de recourir au « cas par cas ».
Tout d’abord, le « cas par cas », c’est le préfet. Ensuite, le préfet agit dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. C’est le premier point d’entrée pour quelqu’un en situation irrégulière qui aurait un contrat de travail.
Le préfet étudiera alors la situation et vérifiera auprès de l’employeur la réalité de l’emploi, ce qui permettra de contrôler les employeurs voyous.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Voilà !

M. François-Noël Buffet : Ce n’était pas le cas dans la version initiale de l’article.
Cela me semble très important et vertueux de ne pas régulariser des gens qui sont susceptibles de « bosser pour des voyous ».

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Voilà !

Mme Silvana Silvani : Ce sont les patrons qu’il faut sanctionner !

M. François-Noël Buffet : Que les choses soient claires, il y a bien une différence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
J’insiste sur cette différence qui me paraît absolument essentielle.
Oui, bien évidemment, c’est un compromis : nous l’avons discuté avec nos amis centristes et chacun a fait valoir son point de vue, notamment sur les conditions. C’est bien normal ! Et nous sommes d’accord.
Nous ne refusons donc pas de régulariser des étrangers en situation irrégulière qui ont un contrat de travail. Nous demandons simplement, par principe, que cela soit fait au cas par cas. C’est une différence fondamentale avec la version initiale de l’article 3.
Que le débat ait lieu, mais sur la base de la vérité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)