Immigration et intégration : Article 1er A (nouveau)
debate, 06/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :
« 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;
« 2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« 3° Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« 4° Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;
« 5° Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« 6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et les conditions de leur prise en charge ;
« 7° Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci ;
« 8° Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ;
« 9° Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« 10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« 11° Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;
« 12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;
« 13° Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ;
« 14° Le nombre de contrats d’intégration républicaine souscrits en application de l’article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l’emploi, au logement et à la culture ;
« 15° Le nombre d’acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« 16° Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ;
« 17° Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
« 18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :
« a) L’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
« b) L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l’évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais, avant que le débat ne s’ouvre, dire quelques mots, qui constitueront un simple rappel, plus particulièrement à l’attention de la majorité sénatoriale.
Le texte que nous allons examiner relève, certes, de la politique intérieure de notre pays et représente une occasion de parler aux Français, comme vous l’avez justement rappelé, monsieur le ministre. Je puis néanmoins vous assurer que ce qui sera dit ici dépassera largement les murs de notre hémicycle. Notre débat sera, en effet, suivi, écouté et analysé par-delà nos frontières, et il aura des influences sur notre diplomatie.
Parce que la France a la réputation, traditionnellement, d’être une terre d’accueil et d’immigration, dans ce grand mouvement de mobilité mondiale que vous avez également évoqué dans votre intervention, monsieur le ministre, ce débat affectera le rôle et la place de notre pays dans les relations internationales.
Représentant les communautés françaises établies à l’étranger, je veux témoigner de l’érosion de notre relation avec des populations pourtant francophiles et francophones dont le désir de France a été déçu, notamment par une politique de délivrance de visas trop respective : celle-ci a été vécue comme une punition collective injuste, à laquelle vous avez heureusement mis fin.
S’agissant de Choose France, il n’y a que le ministre de l’économie pour y croire ! Ce n’est pas parce que nous durcirons les règles relatives à l’immigration et que nous ferons preuve de fermeté, que nous n’aurons pas à faire preuve de pédagogie demain sur les enjeux de notre politique migratoire, laquelle, madame la rapporteure, est une chance pour la France : une chance pour le passé et une chance pour l’avenir, ainsi que l’Institut national d’études démographiques (Ined) vient de le rappeler dans son document de travail intitulé Enjeux et perspectives démographiques en France 2020-2050.
Qui peut nier que le vieillissement généralisé des populations européennes nous impose de réfléchir de manière lucide et collective sur la question migratoire ?
Nous devons donc veiller, mes chers collègues, à ce que notre démarche ne soit pas dévoyée et à ce que le message que nous adresserons, à l’occasion de l’examen de ce texte, ne soit pas celui d’une France qui renonce à son histoire et à certaines de ses valeurs fondamentales, au prix d’une méconnaissance de ses besoins.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er A prévoit l’instauration d’un débat annuel sur la politique migratoire. Il importe de parler d’immigration sans tabou, avec lucidité, calme, et courage peut-être aussi.
Depuis des décennies, la politique d’immigration française se fourvoie dans une ornière que l’on résumera d’un proverbe que nous connaissons tous : qui trop embrasse mal étreint.
À force d’accueillir des étrangers en trop grand nombre, nous échouons inexorablement à les intégrer, à leur offrir des perspectives désirables, à leur inspirer l’envie de s’assimiler à notre communauté, à fonder une harmonie culturelle et identitaire qui permette d’assurer la cohésion de la société, de faire Nation en somme.
Qu’on ne se méprenne pas, il s’agit non pas de tarir les flux migratoires, mais d’en retrouver la maîtrise. On ne fera pas de la France un fort Chabrol !
Il n’y a rien de honteux à souhaiter reprendre le contrôle de l’immigration en France, quitte à réduire au besoin le nombre d’étrangers présents sur notre sol. Personne n’a le monopole du cœur (Exclamations sur les travées du groupe SER.), même si certains s’arrogent la boussole de la bonne conscience.
Un certain François Mitterrand, cela a été rappelé, ne craignait pas d’être malséant lorsqu’il reconnaissait qu’un seuil de tolérance avait été atteint dès les années 1970…
Réussir l’intégration, c’est d’abord maîtriser l’immigration, pour que celle-ci soit choisie et non pas subie. C’est mieux orienter et contrôler l’aide au développement. C’est faire reculer le communautarisme qui ronge notre vivre-ensemble.
L’immigration peut apporter des plus-values à notre pays, comme elle l’a fait jadis, et l’on pourrait à ce propos citer de superbes exemples dans les domaines politiques, artistiques ou scientifiques – Marie Curie, Gambetta, Joséphine Baker. En revanche, l’immigration massive et incontrôlée est une source de déstabilisation sociale et politique incontestable. Elle ne constitue pas une chance pour notre pays aujourd’hui.
Monsieur le ministre, votre projet de loi comporte d’incontestables points positifs ; la commission des lois en a ajouté d’autres. Il reste quelques écueils, des récifs à éviter pour que votre portulan ne se brouille : je pense notamment aux fameux articles 3 et 4. Mais, quand il y a une volonté, il y a un chemin !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Et réciproquement !
M. Olivier Paccaud : J’espère, monsieur le ministre, que votre pragmatisme saura le trouver.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à supprimer cet article.
Nous ne sommes pas opposés à la tenue d’un débat sur l’immigration – nous sommes nombreux sur ces bancs à vouloir discuter de cette question –, mais nous sommes opposés à la philosophie qui sous-tend cet article : l’approche quantitative de l’immigration, la politique du chiffre, qui déshumanise, comme on l’a constaté à plusieurs reprises.
Le dernier alinéa prévoit que le Parlement fixera des objectifs en la matière. C’est revenir à la logique de l’immigration choisie et non subie, pour reprendre le slogan de Nicolas Sarkozy. Cette politique a lamentablement échoué et Nicolas Sarkozy, lui-même, en est revenu, à la fin de son mandat.
Dans la mesure où nous sommes opposés à cette logique de quotas et d’objectifs que nous n’atteindrons pas, nous vous proposons de supprimer cet article.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
La commission souhaite rétablir le rôle du Parlement sur ces sujets. Nous voulons non seulement instaurer un débat annuel, mais aussi que le Parlement fixe des objectifs, lorsque cela est possible : tel n’est pas le cas pour le droit d’asile et pour le regroupement familial, mais il est tout à fait envisageable de fixer des plafonds et des règles pour les titres à caractère professionnel.
Ce débat constituerait aussi l’occasion pour la société française d’avoir, par l’intermédiaire de ses parlementaires, un débat – M. Paccaud en évoquait l’intérêt – aussi complet que possible, à partir d’un ensemble de données assez large, comme le texte le prévoit. Cette discussion serait, selon nous, intéressante. Nous mesurons bien les difficultés, qui ont été soulignées par Mme Conway-Mouret et qui le seront aussi sans doute par ses collègues représentant les Français établis hors de France, relatives au délicat équilibre entre la politique diplomatique et les politiques régaliennes d’immigration. Mais c’est bien au Parlement que ce débat doit avoir lieu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mon propos vaudra sur cet amendement, comme sur la plupart des amendements déposés sur cet article.
Le Gouvernement n’est pas défavorable à la disposition introduite par la commission des lois du Sénat – il y est même, d’une certaine manière, très favorable.
En novembre 2019, le Premier ministre de l’époque avait organisé un comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, qui avait acté le principe d’un débat annuel au Parlement : ce dernier, qui avait été annoncé par le Président de la République, chacun s’en souvient, devait permettre de définir annuellement des cibles ou des quotas. Cela allait dans le sens, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, de votre proposition.
Le droit de l’Union européenne n’interdit évidemment pas de fixer des quotas ou des volumes d’entrée sur le territoire pour les ressortissants de pays tiers qui viennent en France dans le but d’y chercher un emploi salarié ou non salarié.
Le dispositif proposé par la commission des lois ne vise que l’immigration économique : il ne s’agit pas d’instaurer des quotas pour l’asile ou le regroupement familial – d’autres dispositions du texte concernent d’ailleurs ce sujet.
Cette disposition est donc tout à fait conforme au droit européen et elle ne semble pas non plus, à notre connaissance, non conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à statuer sur ce point : il s’était même prononcé plutôt favorablement lorsque le gouvernement, durant le quinquennat de M. Sarkozy, avait imaginé un certain nombre de dispositions afin de mettre en œuvre l’immigration choisie, sans aller d’ailleurs, à l’époque, jusqu’à l’instauration de quotas. Ce texte serait donc une concrétisation de cette démarche.
La tenue d’un débat annuel au Parlement serait utile : il est bon que le Gouvernement ait à justifier, peut-être même de façon encore plus explicite qu’il ne le fait aujourd’hui, sa politique migratoire en matière économique. Les Français et les parlementaires pourraient mieux la juger.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et soutient l’article 1er A inséré par la commission des lois.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet article comporte des éléments intéressants : le Parlement pourra débattre de la politique d’immigration et d’intégration sur la basse de toute une série de données et fixer des orientations dans ce domaine. Tout cela est très bien, mais la conclusion de cet article est beaucoup plus préoccupante, en tout cas de notre point de vue, puisqu’il est écrit que : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France. » En clair, c’est l’instauration d’une politique de quotas !
M. André Reichardt : Bien sûr !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous sommes bien d’accord !
Vous prévoyez une exception pour les demandeurs d’asile. Encore heureux ! Il n’est d’ailleurs pas possible d’instaurer des quotas en matière d’asile. Toutefois, vous voulez en établir pour les étudiants et pour le regroupement familial. Nous aurons l’occasion de reparler des étudiants tout à l’heure. En ce qui concerne le regroupement familial, la rédaction se heurte à des dispositions internationales.
Sans ce dernier alinéa, nous aurions été favorables à cet article. Mais comme nous sommes opposés à l’instauration d’une politique de quotas, dont il n’est d’ailleurs pas précisé comment elle sera mise en œuvre, nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Thomas Dossus.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 331 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Article 1er A (suite)
Mme la présidente : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er A, aux amendements identiques nos 363 rectifié et 519.
L’amendement n° 363 rectifié est présenté par MM. Duffourg et Verzelen, Mme Lermytte et MM. Hingray, Wattebled et Gremillet.
L’amendement n° 519 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 363 rectifié.
M. Alain Duffourg : La commission des lois a introduit la possibilité d’un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration.
Nous proposons de faire de ce débat un rendez-vous régulier, sur la base du rapport annuel remis par le Gouvernement, des indicateurs qu’il contient et des perspectives qu’il trace.
La tenue annuelle d’un tel débat est justifiée par le contexte sensible, marqué par une pression migratoire accrue à l’échelle nationale et européenne et par la lutte contre le terrorisme.
Cela permettrait un contrôle régulier par le Parlement de la mise en œuvre des mesures engagées, de l’effectivité des décisions rendues par les juridictions compétentes, de la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile, mais aussi de prendre la mesure des défis à relever dans les années suivantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 519.
M. Stéphane Ravier : Le Parlement débat annuellement de la maîtrise des dépenses publiques ou du rapport de la Cour des comptes.
Or la politique migratoire n’est en aucun cas moins importante que la maîtrise des dépenses publiques : l’une et l’autre sont étroitement intriquées.
La politique d’immigration nous coûte 35 milliards d’euros par an selon l’OCDE, et plus de 54 milliards d’euros selon le démographe Jean-Paul Gourévitch.
Mes chers collègues, avons-nous encore le droit de faire part au Gouvernement de l’avis des Français sur cette gabegie ?
La politique migratoire trace un cap politique, une ligne directrice qui engage notre pays, non pas pour l’année ou les cinq ans qui viennent, mais pour les dix, vingt ou cinquante prochaines années. Elle est donc fondamentale.
On se remet d’un déficit, on peut réduire les dépenses et augmenter les recettes, mais un peuple qui est altéré dans sa substance même ne peut pas, fondamentalement, revenir à sa forme d’origine.
Quelque 2 millions de personnes sont entrées sur notre sol depuis le début du mandat d’Emmanuel Macron. Nous battons des records de non-exécution des expulsions, et nous ne pourrions pas avoir un débat souverain au Parlement sur ce sujet !
En 2019, après l’assassinat par un terroriste islamiste de quatre fonctionnaires de police à la préfecture de Paris, le Président de la République lui-même s’était pourtant engagé à faire en sorte que le Gouvernement prononce devant le Parlement une déclaration suivie d’un débat sur la politique migratoire de notre pays, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
Après une première déclaration en octobre de la même année, ce débat parlementaire n’a jamais été reconduit. Voilà la considération dont bénéficient les victimes et leur famille !
L’immigration est pourtant l’une des préoccupations majeures des Français et aucun changement d’orientation politique n’a été opéré.
Pour rappel, non seulement la question migratoire n’a jamais été soumise à une consultation démocratique directe par voie référendaire, mais elle échappe également au contrôle indirect des parlementaires.
Mes chers collègues, en refusant d’inscrire dans la loi la tenue obligatoire d’un débat annuel sur l’immigration au Parlement, vous acteriez une véritable déconnexion de nos institutions avec leur socle populaire.
C’est pourquoi je sais pouvoir compter sur votre soutien et sur votre vote.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas déconnectés. Nous avons toujours considéré que ce débat serait annuel.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 363 rectifié et 519.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 158, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
avant le 1er juin de chaque année
par les mots :
à la date de son choix
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement porte non pas sur le débat annuel qui vient d’être évoqué, mais sur le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.
Le Gouvernement est censé présenter ce rapport au Parlement chaque année avant le 1er octobre. Or nous sommes au mois de novembre, nous sommes au cœur d’un débat sur un projet de loi relatif à ces questions, et il n’aura échappé à personne que nous n’avons pas reçu, pour l’année 2022, le rapport qui aurait dû être remis au Parlement avant le 1er octobre 2023.
Le Parlement n’a d’ailleurs pas reçu non plus le rapport annuel pour l’année 2021, qui aurait dû lui être transmis avant le 1er octobre 2022.
Constatant cet état de fait, qui ne nous permet pas de disposer de l’ensemble des données les plus récentes nécessaires à une discussion éclairée, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, peut-être un peu facétieux, mais surtout très réaliste, propose, par cet amendement, de supprimer la date obligatoire et de donner la possibilité au Gouvernement de transmettre le rapport au Parlement à la date de son choix.
M. Rachid Temal : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Considérant en effet qu’il s’agit d’un amendement facétieux, nous souhaitons maintenir la date fixée dans la loi. Cela étant, nous aimerions entendre les explications de M. le ministre et savoir pourquoi cette date n’est pas respectée. (Ah ! sur des travées du groupe SER.)
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
Le rapport portant sur l’année 2021 a été remis. Celui qui porte sur l’année 2022 ne l’a pas été. C’est une erreur, et elle sera corrigée dans les plus brefs délais. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Duffourg et Verzelen, Mme Lermytte, M. Hingray, Mme Guidez et MM. Wattebled et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg : Cet amendement tend à réduire la comparaison décennale à cinq ans au lieu des dix que prévoit le texte en discussion, la version en vigueur de l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant simplement une comparaison avec l’année écoulée.
Le Conseil d’État souligne que la politique d’immigration et d’asile a connu sept modifications législatives majeures en seize ans, le présent projet de loi étant la huitième.
Or la complexité croissante des actes, titres et procédures complique la maîtrise du droit.
Il serait plus utile d’avoir un état des lieux plus récent et de connaître les perspectives d’évolution, la question de la pertinence d’une étude systématique sur dix ans pouvant se poser.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Avis défavorable.
Il nous paraît préférable de disposer d’éléments sur dix ans plutôt que sur cinq. Comme le dit l’adage : « Qui peut le plus peut le moins ! » Nonobstant ces considérations, les données en question seront, en tout état de cause, utiles à la représentation nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 369 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 149, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les visas de long séjour portant la mention « étudiant », le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l’étudiant dispose d’un baccalauréat français ou d’un diplôme étranger, le délai moyen d’instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France, et le nombre d’étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : L’article 1er A vise notamment à enrichir le rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration, afin d’accroître la transparence de l’action gouvernementale en la matière et d’accorder davantage de visibilité à la représentation nationale.
Cet amendement a le même objectif : compléter le rapport avec des données sur les conditions d’examen et de délivrance des visas long séjour aux étudiants étrangers qui poursuivent leurs études en France.
En effet, nous manquons d’informations sur la mobilité étudiante, qui est pourtant devenue en 2021 le premier motif d’admission au séjour en France.
Cette immigration régulière et contrôlée par le soin de nos agents consulaires, dont je salue ici le travail, est une source d’influence. Elle nous permet de former les élites de demain et de renforcer leurs liens avec la France, sans compter son importance pour la francophonie. Elle est aussi une source de richesse économique, puisque l’accueil d’étudiants étrangers permet à l’État d’enregistrer des flux financiers entrants importants, comme le souligne une étude de Campus France. Elle doit donc être soutenue, dans un contexte de compétition internationale accrue.
Les candidats rencontrent toutefois de nombreux obstacles, à commencer par les délais d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous et pour l’instruction de leur demande.
Je vous invite donc à voter cet amendement, afin que de telles données soient transmises au Parlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La commission répond favorablement à cette invitation. Des données supplémentaires seront bienvenues.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 160, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
rétention
insérer les mots :
ou en zone d’attente
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à modifier le contenu du rapport prévu à l’article 1er A.
Nous sommes en effet particulièrement préoccupés par la question de l’accueil des mineurs. Nous savons qu’il y a par ailleurs une inquiétude générale quant à l’augmentation du nombre de mineurs que nous devons accueillir et aux conditions dans lesquelles nous le faisons.
Nous demandons que le rapport comporte des éléments chiffrés sur le nombre de mineurs étrangers placés en zone d’attente. Cela permettrait de disposer de données beaucoup plus complètes et de vérifier que ces mineurs sont bien accueillis dans le respect du droit.
Mme la présidente : L’amendement n° 311 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’ensemble des données relatives à la mise en œuvre des mesures de rétention, de maintien en zone d’attente et d’assignation à résidence ayant concerné des mineurs accompagnants ou non accompagnés ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le nouvel article 1er A a pour objet d’instaurer une discussion annuelle entre le Parlement et le Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration.
Il prévoit la communication par le pouvoir exécutif au pouvoir législatif d’un certain nombre de données permettant un dialogue fondé sur des faits partagés.
Notre groupe ne peut pas soutenir les dispositions du texte enjoignant le Parlement à déterminer le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour.
Néanmoins, nous convergeons avec la majorité sénatoriale sur la nécessité d’une plus grande transparence dans les données de traitement des étrangers sur notre sol.
L’opacité des pratiques relatives à l’enfermement administratif des mineurs dans toutes ses formes nous inquiète particulièrement.
Aujourd’hui, les données sont disparates. Elles sont principalement recueillies par les associations qui interviennent dans des lieux de privation de liberté, y compris les zones d’attente.
Un certain nombre de données, notamment le nombre d’enfants dont les parents sont visés par une mesure d’assignation à résidence, ne sont pas rendues publiques.
Par le présent amendement, nous souhaitons obtenir de telles données de la part de l’exécutif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’a indiqué M. le ministre tout à l’heure, il n’y a plus de mineurs dans les centres de rétention.
Les auteurs de l’amendement n° 160 demandent au Gouvernement de faire preuve de transparence en communiquant au Parlement des éléments sur les mineurs qui se trouveraient en zone d’attente. Cela nous paraît légitime.
Ceux de l’amendement n° 311 rectifié souhaitent disposer de données chiffrées relatives non seulement aux mineurs placés en rétention ou en zone d’attente, mais également à ceux qui accompagnent leurs parents dans le cadre d’une assignation à résidence.
Compte tenu de leur rédaction, les deux amendements sont contradictoires ; l’adoption du premier, qui nous semble logique, aurait pour effet de faire tomber le second. Dans ce cas, la question que soulève M. Benarroche demeurerait. Monsieur le ministre, aurez-vous la possibilité de donner des indications quant au nombre de mineurs accompagnant leurs parents dans le cadre d’une assignation à résidence ?
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 160. Toutefois, si celui-ci n’était pas adopté, nous serions alors favorables à l’amendement n° 311 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même position que la commission : avis favorable sur l’amendement n° 160 et, si celui-ci n’était pas adopté, avis favorable sur l’amendement n° 311 rectifié.
L’amendement n° 160 correspond en effet plus à ce que nous pourrions proposer au Parlement.
Si le texte est voté dans les termes souhaités par le Gouvernement, il n’y aura plus aucun mineur de moins de 16 ans dans les centres de rétention, à l’exception de Mayotte, où la mesure serait reportée à 2026, pour des raisons que nous pourrons évoquer lors de l’examen des dispositions portant sur les outre-mer.
Si seuls les centres de rétention administrative (CRA) sont mentionnés, j’estime que le Gouvernement doit néanmoins fournir au Parlement toutes les données qu’il demande, qu’il s’agisse des lieux de rétention administrative (LRA), des zones d’attente ou encore des assignations à résidence.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez sans doute visité des centres de rétention administrative : sans être des lieux carcéraux, il s’agit tout de même de lieux difficiles. En dehors des bébés de quelques mois, il n’est pas souhaitable de laisser des enfants en âge de se construire évoluer dans de tels lieux pendant plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. C’est donc une bonne politique que de vouloir les en écarter.
En revanche, pour des raisons évidentes d’efficacité, le ministère de l’intérieur peut être amené à assigner des personnes à résidence dans un hôtel ou à domicile, en attendant qu’elles soient éloignées du territoire national.
Chacun comprend que le maintien à domicile et la privation de liberté, pendant quelques instants ou quelques heures, de personnes qui sont sur le point d’être reconduites dans un avion ou à la frontière fait partie du travail de la police aux frontières.
Cela ne doit pas nécessairement se faire dans un milieu quasi carcéral, par exemple dans les centres de rétention administrative. D’ailleurs, depuis que je suis ministre de l’intérieur, j’ai souhaité que, désormais, seules des personnes radicalisées ou dangereuses pour l’ordre public y soient placées. À ce titre, les enfants doivent en être écartés, et les femmes ne devraient s’y trouver que de manière exceptionnelle.
En outre, afin d’augmenter le nombre de places disponibles, j’ai mis fin à la plupart des lieux de famille qui existaient dans les CRA, si bien qu’aujourd’hui, 98 % des personnes présentes dans les CRA sont des hommes et que l’on n’y trouve plus aucun mineur.
Permettez-moi enfin d’appeler l’attention du Parlement sur la situation particulière de Mayotte. L’idée n’est évidemment pas que la loi oublie ce territoire ; il s’agit simplement de laisser au Gouvernement le temps de prendre les dispositions adaptées.
Plus de 50 % des reconduites à la frontière se font depuis Mayotte ; je le précise – le Gouvernement ne triche pas ! –, les données relatives à Mayotte sont exclues des chiffres nationaux des reconduites à la frontière. Ce nombre élevé s’explique évidemment par la proximité des Comores.
Le CRA de Mayotte accueille un flux continu de familles qui, parfois, y restent seulement quelques minutes ou quelques heures. La situation sur place mérite donc d’être considérée différemment. Pour l’avoir visité plusieurs fois, je vous assure qu’il n’est pas tout à fait comparable aux CRA situés sur le territoire métropolitain.
Les reconduites à la frontière à Mayotte concernant essentiellement des familles, le Gouvernement a besoin d’un peu plus de temps – je propose une année supplémentaire – pour adapter sa politique aux spécificités de ce territoire.
En résumé, je suis tout à fait prêt à me livrer à l’exercice de transparence demandé par le Parlement.
Si l’amendement n° 160 est adopté, le Parlement pourra obtenir de la part du Gouvernement toutes les informations qu’il demande sur les zones d’attente et autres lieux de rétention.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, je reconnais qu’il n’y a plus de mineurs de moins de 16 ans dans les centres de rétention.
Puisqu’il y aura de moins en moins de mineurs dans les CRA, les chiffres que nous demandons auront une valeur d’autant plus significative. Je remercie Mme Marie-Pierre de La Gontrie d’avoir formulé une telle demande de précision.
Mais il serait également important de connaître le nombre – j’ai noté votre engagement de nous le communiquer, monsieur le ministre – d’enfants assignés à résidence avec leurs parents.
Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur Benarroche, ne voyez aucune malice de notre part dans le fait d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 160, dont l’adoption aurait pour conséquence de faire tomber le vôtre.
D’ailleurs, si les auteurs de l’amendement n° 160 souhaitent le rectifier pour y ajouter une référence aux mineurs assignés à résidence, je n’y verrai aucun inconvénient. (Marques d’assentiment au banc des commissions.) Le Gouvernement n’a rien à cacher en la matière. Il partagera volontiers les informations concernées avec les parlementaires, ainsi qu’avec la Défenseure des droits.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Madame de La Gontrie, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Oui, madame la présidente. Nous pourrions ainsi insérer à l’alinéa 10, après le mot : « rétention », les mots : « ou en zone d’attente ou assignés à résidence ».
Mme la présidente : Ma chère collègue, une telle rédaction poserait un problème d’intelligibilité de la loi. Je vous propose donc d’en rester à la rédaction initiale de l’amendement n° 160, quitte à retravailler le dispositif dans le cadre de la navette parlementaire.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce sera le cas, je m’y engage !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 311 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 569 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Daubresse et Bonneau, Mme N. Goulet, MM. Bruyen, Klinger, Paccaud, Rietmann et Pellevat, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mme V. Boyer, M. Maurey, Mmes Schalck, Pluchet, Muller-Bronn et Dumont, M. Bas, Mme Herzog, M. Pointereau, Mme Drexler, MM. Belin et Cadec, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. Genet et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Duffourg, Chatillon, Cuypers et Gueret, Mme Aeschlimann et MM. Levi et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une indication du nombre de demandes d’asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d’origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Cet amendement a pour objet immédiat de différencier, puis de quantifier, par comparaison, le nombre de demandes d’asile qui sont déposées depuis le pays d’origine des demandeurs et celles qui sont déposées depuis le territoire de la République.
Son objectif final, en revanche, consiste à souligner les avantages que présente le dépôt des demandes d’asile depuis le pays d’origine du demandeur.
Une telle solution est évidente dans les pays d’origine sûrs, dont la liste est tenue par les services de l’asile et des étrangers et qui permet déjà, nous dit-on, un traitement accéléré d’une demande sur cinq. Elle est également praticable dans le reste des pays du monde avec lesquels la France entretient des relations diplomatiques et consulaires stables. Elle éviterait ainsi un certain nombre de difficultés – absence de documents d’identité, problèmes de communication, difficultés à retrouver la personne concernée – qui, souvent, deviennent insurmontables.
Le dépôt des demandes d’asile à l’étranger, dans les pays d’origine, constitue également une réponse indirecte à la place déraisonnable qu’occupent les personnes en situation irrégulière dans de nombreux domaines, sur le marché du travail par exemple, mais également parmi les bénéficiaires du système d’aide et de prestations sociales.
Comment ignorer enfin les difficultés d’éloignement, qui ont pour cause première la simple présence des personnes visées sur le sol français ?
Le présent amendement vise donc à faire un état des lieux consolidé des demandes d’asile déposées depuis la France et depuis un pays étranger tiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
Une telle demande s’inscrit dans la logique globale de transparence qui vient d’être évoquée.
Il nous avait semblé, mon cher collègue, qu’il y avait dans votre amendement une part de malice et une forme d’anticipation d’une éventuelle évolution constitutionnelle ; la fin de votre propos nous a confirmé que malice il y avait. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable, d’autant que le chiffre sera zéro, car aucune demande d’asile n’est déposée dans les consulats ou les ambassades, monsieur le sénateur. Nous délivrons des visas aux individus pour qu’ils puissent venir déposer une demande d’asile sur le sol français, mais il n’y a pas de demandes d’asile.
Pour que l’asile puisse être demandé en dehors du territoire de la République, il faudrait au minimum une révision constitutionnelle. Nous pourrons en discuter lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle du groupe LR. Cette dernière devrait alors modifier non seulement la Constitution, mais également le Préambule de la Constitution de 1946 – aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celui-ci fait partie du bloc de constitutionnalité –, dont le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » Jusqu’à présent, le Conseil constitutionnel a considéré que les personnes en question devaient avoir accès au territoire de la République pour déposer leur demande d’asile, ce qui ne va pas à l’encontre de la possibilité de déposer une demande d’asile dans les consulats.
Je suis prêt à discuter d’une réforme constitutionnelle pour autoriser les demandes d’asile dans les consulats et ambassades, voire dans des pays tiers, ce qui permettrait à des individus pourchassés dans leur pays d’origine, par exemple en Afghanistan, de demander l’asile dans un pays voisin, comme le Pakistan ou la Turquie. Cela permettrait d’étudier leur demande d’asile à la frontière ou dans ce pays voisin. Cependant, cela requiert une révision constitutionnelle et n’empêche pas que l’asile soit demandé sur le territoire de la République.
Nous aurons sans doute le débat constitutionnel à cette occasion.
Encore une fois, monsieur le sénateur, j’ai d’autant moins de mal à émettre un avis favorable sur votre amendement que le chiffre sera zéro. Peut-être pourriez-vous d’ailleurs, sur la base d’une telle évidence, le retirer…
Mme la présidente : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 569 rectifié ter est-il maintenu ?
M. André Reichardt : Oui, madame la présidente, même s’il a été déposé avec la malice dont parlait tout à l’heure notre rapporteur.
Cela étant, monsieur le ministre, je vous remercie de nous donner un modus operandi pour la proposition de loi constitutionnelle dont nous avons annoncé le dépôt ; vos propos nous en faciliteront la rédaction !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je suis un peu surpris par ce qui vient d’être dit, car j’ai eu l’occasion de visiter le consulat d’Istanbul cette année, où l’on étudie des demandes d’asile.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce sont des demandes de visa !
M. Olivier Cadic : Pas du tout ! Il s’agit bien de demandes d’asile. Il y a une équipe pour traiter les demandes, avec des auditions.
Idem à Addis-Abeba, pour les personnes demandant l’asile depuis le Soudan.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : L’idée de notre collègue est excellente, et nous y reviendrons dans le cadre de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle.
Toutefois, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir comment vous articulez votre raisonnement avec celui qui a été développé dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile.
Un des points positifs est que les chefs d’État se sont accordés sur la question de la fiction juridique, essentielle, permettant de considérer que, bien que les demandeurs soient parvenus physiquement sur le territoire de l’Europe, ils ne sont pas considérés, d’un point de vue juridique, comme étant sur ce territoire, mais se trouvent en situation d’attente tant que leur dossier n’a pas été instruit. Cela nous permettra de les contenir et d’examiner leurs dossiers sans qu’ils disparaissent dans la nature.
Comment allez-vous articuler votre raisonnement avec le droit européen si l’accord perdure au terme du trilogue ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : La négociation du pacte européen sur la migration et l’asile comportait trois grands « paquets ».
Le premier concerne l’enregistrement de tout étranger ; c’est ce qui me fait dire qu’il manque une pierre dans le raisonnement de M. Retailleau. Nous cherchons à obtenir un changement significatif, et j’espère que le Parlement européen nous suivra sur ce point. Il s’agit d’obliger tous les États de première entrée, comme l’Italie et la Grèce, à enregistrer tous les étrangers arrivant sur leur territoire. Ce faisant, ces États demanderont aux arrivants les raisons de leur venue sur le sol européen. Les demandes d’asile, elles, ne seront plus traitées sur le sol du pays de première entrée. Notre intention est d’écarter ce que nous considérons, en Européens, comme des contournements manifestes, comme les cas des Sénégalais ou des Camerounais, par exemple.
Pour illustrer mon propos, imaginons que des policiers italiens interpellent une personne et lui demandent son identité. Ils enregistrent cette information et lui demandent si elle souhaite déposer une demande d’asile sur le territoire européen. Si cette personne répond affirmativement et vient d’un pays associé à un fort taux de protection, elle sera alors acceptée, et nous procéderons à sa relocalisation, répartissant la charge entre tous les pays européens, de manière obligatoire. Pour ceux dont nous savons que nous allons rejeter la demande à 80 %, 90 %, voire 95 %, ces personnes déposeront leur demande d’asile à la frontière, en vertu de la fiction juridique de non-entrée. Bien que ces individus soient physiquement arrivés sur le territoire, ils ne seront pas juridiquement considérés comme entrés. Les États disposeront de quinze jours pour effectuer les diligences nécessaires. Cela correspond parfaitement à nos engagements internationaux et à l’article 53-1 de la Constitution.
Pour répondre pleinement à la question de M. Retailleau, l’enregistrement de tous les étrangers sera obligatoire, et il incombera aux pays de première entrée, à l’occasion de cet enregistrement, d’examiner les demandes d’asile. Les demandes jugées abusives seront rapidement rejetées. Y aura-t-il rétention ? C’est un débat. L’Espagne a refusé cette approche depuis l’époque de Franco. Cela soulève aussi des questions de capacité, car, au-delà d’un certain nombre de personnes, nous entrons dans une autre phase juridique, mais je ne m’étendrai pas sur ces détails. Par exemple, les 10 000 premières personnes arrivant en Italie verraient leur demande d’asile étudiée à la frontière. Si le taux de protection de leur pays d’origine est très bas, elles seront renvoyées dans leur pays d’origine. Sinon, nous n’accepterons pas immédiatement l’asile ; nous avons simplement accepté de répartir la charge des demandeurs d’asile en provenance de pays où les individus sont persécutés pour des raisons politiques ou religieuses.
De telles propositions ne sont donc pas incompatibles avec ce que nous soutenons. Nous ne disons pas qu’il est impossible de faire des demandes d’asile à l’extérieur de notre territoire. Mais, à la différence de ce que j’ai pu comprendre de votre proposition de loi constitutionnelle, nous soutenons qu’il n’est pas envisageable de prévoir que les demandes d’asile soient faites exclusivement en dehors du territoire. Impossible, en effet, de refuser à une personne présente sur le sol national de demander l’asile. Nous pouvons imaginer de réduire le flux des personnes qui demandent l’asile, pour que cette démarche soit faite dans les consulats, mais ce ne sera jamais 100 %. Sinon, il faudrait changer au moins le préambule de la Constitution ; je ne crois pas que ce soit l’objet de votre proposition de loi constitutionnelle.
Le pacte européen sur la migration et l’asile et la fiction de non-entrée vont tarir une partie des flux. De toute façon, même si un consulat étudie une demande d’asile, pour gagner du temps, à la fin, ce n’est pas lui qui octroie l’asile. Il ne peut que donner un visa pour que la personne concernée puisse venir terminer ses entretiens et déposer formellement sa demande d’asile sur le territoire de la République. Nous ne pourrons pas empêcher des demandeurs d’asile de déposer leur demande sur le sol de la République.
Il peut y avoir des avancées européennes. J’espère d’ailleurs que celles-ci seront votées par les députés du parti populaire européen (PPE). J’ai en effet constaté, monsieur Retailleau, si vous me permettez de faire preuve de malice en cette heure tardive, que les députés français du Parlement européen qui sont au PPE ont réussi à se diviser sur ce texte : trois sont pour, trois sont contre ! (M. Rachid Temal s’exclame ironiquement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les dix dernières années, l’évaluation en point de PIB, en milliards d’euros, en volume horaire total agrégé, de la masse salariale concernées par les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° du présent article. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Cet amendement vise à corriger l’énumération proposée dans l’article, qui tient compte seulement des étrangers entrant dans le territoire de la République, sans mentionner l’apport à la Nation que constitue leur travail.
Nous proposons donc d’inclure dans l’article une évaluation, en points de PIB, en milliards d’euros et en volume horaire total agrégé, de la masse salariale que représentent, sur les dix dernières années, les personnes concernées par le présent rapport. Cela permettra d’enrichir notre vision de l’immigration.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Le ministère dispose de statistiques qui peuvent être mises à votre disposition sur ce point.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Où sont-elles ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour agréger autant de données, dont certaines correspondent à des personnes qui sont salariées de manière irrégulière, il faudrait aller investiguer dans toutes les entreprises françaises avant de se lancer dans une gigantesque consolidation. Ce ne serait pas raisonnable.
Idem s’agissant de votre amendement relatif aux accidents de travail, que nous examinerons dans quelques instants : ce que vous demandez suppose un maillage individuel impossible à consolider à l’échelon national.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille : Justement, le problème de ce projet de loi – l’absence de M. Dussopt en témoigne – est l’absence d’approche interministérielle de l’immigration. La réforme Sarkozy a confié tous les moyens relatifs aux questions migratoires au ministère de l’intérieur, ce qui empêche une approche globale. Nous sommes dans la continuité de ce qui a, pour l’instant, échoué.
M. Olivier Paccaud : Le bicéphalisme, ça ne marche jamais !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je suis très étonnée de l’argumentation du rapporteur, car ces chiffres existent vraisemblablement quelque part. Vous proposez un rapport extraordinairement complet, avec des items très variés.
Mais votre vision de l’immigration, disons-le franchement, consiste à dire que les immigrés coûtent cher et vivent sur le dos des Français. Sinon, lorsqu’on ose dire qu’ils cotisent aussi, que cela rapporte, pourquoi fermeriez-vous les yeux sur cet aspect ?
L’adoption de cet amendement aurait pour intérêt de nous contraindre à développer une vision panoramique à propos des étrangers, y compris ce qu’ils rapportent, si j’ose dire, par leurs cotisations. M. le rapporteur sait très bien que ce serait utile et que de telles données existent. (M. le rapporteur le conteste.) C’est un artifice de dire que ce serait très compliqué ; en réalité, ce serait très utile, mes chers collègues !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Comme vient de le souligner ma collègue, dire que les données n’existent pas, c’est complètement faux ! Il suffit d’avoir la volonté, d’abord, de colliger toutes ces données et, ensuite, de les utiliser pour donner une vision globale de ce qu’est l’immigration en France.
Là, vous raisonnez uniquement sur une logique d’offre et de demande ou de flux. C’est une logique uniquement comptable, une logique quantitative, qui ne tient pas compte, justement, de l’aspect qualitatif.
Fermer les yeux sur cet aspect, ne pas prendre en compte la possibilité d’intégrer l’ensemble des dimensions relatives à l’immigration, c’est se cantonner à une version tronquée de celle-ci, qui permet toutes les dérives et aussi tous les délires, comme on a pu l’entendre déjà dans certains chiffres qui ont été avancés dans cet hémicycle. Ceux-ci tiennent au mieux de la mauvaise foi, au pire de la folie douce.
Il y a des données structurelles qui convergent. On ne peut pas dire n’importe quoi, même s’il n’est pas question de nier les difficultés par ailleurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Dans la même logique, cet amendement a pour objet de sensibiliser au nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes qui sont concernées par le rapport prévu dans cet article.
Nous avons connu des scandales assez graves dans le monde viticole cet été, au moment des vendanges, avec notamment des décès d’étrangers en situation irrégulière. On sait également que les étrangers sont très présents dans les métiers manuels et dans les métiers contraignants. Cette présence fait qu’ils sont victimes d’une accidentologie extrêmement forte.
Là encore, pour avoir une vision complète de l’immigration dans notre pays, nous vous proposons d’enrichir le rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable, comme sur l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 261 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 619, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une évaluation de l’application des accords internationaux conclus avec les pays d’émigration ainsi qu’avec leurs organismes de sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’article 1er A est très important, puisqu’il définit les conditions dans lesquelles le Parlement pourra débattre de la politique d’immigration de notre pays.
Nous souhaiterions faire un focus sur deux sujets qui sont actuellement peu abordés.
Le premier est l’évaluation de nos traités internationaux. En matière migratoire, nous en avons de deux types : les conventions qui nous lient avec les pays d’Afrique de l’Ouest et la Tunisie, et les traités qui nous lient avec l’Algérie. C’est un sujet qui n’a, à notre connaissance, jamais été étudié de manière approfondie. À partir des éléments que nous fournirait le Gouvernement, nous pourrions nous faire notre propre appréciation sur l’effet de ces traités, et décider s’ils doivent être maintenus ou s’il peut y avoir un intérêt pour notre pays à les dénoncer.
Le deuxième serait d’évaluer l’exécution des accords entre les systèmes sociaux. Lorsque le système social d’un pays étranger donne son accord pour qu’une opération soit réalisée en France, sommes-nous sûrs que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) française est remboursée par les caisses de ce pays ?
M. Christian Cambon : Excellent amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Monsieur le rapporteur, votre amendement est très bien. Mais, voilà quelques secondes, vous avez émis un avis défavorable sur le nôtre, arguant qu’il serait difficile de trouver les données. J’ai fait une recherche à l’instant sur Google depuis mon téléphone : les données existent. Là, vous proposez une évaluation des conventions internationales, c’est-à-dire des rapports entre différents États : je vous souhaite bien du courage ! Dans un cas, vous trouvez des arguties pour dire que c’est très compliqué, alors que les données existent. Dans l’autre, vous inventez une usine à gaz, peut-être intéressante. C’est deux poids, deux mesures.
M. Christian Cambon : Ce n’est pas comparable !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un peu excessif.
Vous demandez à connaître le volume horaire du travail réalisé par des salariés étrangers en France. Vous pourrez prendre toutes les déclarations à l’Urssaf que vous voudrez – à mon avis, c’est le seul élément qui permette de connaître la masse salariale en question –, vous n’y trouverez rien qui vous indique si la personne concernée est ou non étrangère, et encore moins si elle est en situation régulière ou irrégulière. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Rachid Temal : Vous travaillez pour l’Urssaf ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les données que vous évoquez sont impossibles à trouver.
La question de l’évaluation des accords internationaux est tout à fait différente : elle est qualitative, pas quantitative.
Et nous savons que les organismes sociaux disposent des éléments. La CPAM connaît les accords qui sont donnés à des pays étrangers. Normalement, elle suit les flux financiers.
Nous n’avons donc pas le sentiment d’être contradictoires dans nos appréciations. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous sommes favorables à cet amendement. Il aurait peut-être fallu demander une évaluation des accords internationaux avant que la commission adopte l’article 14 A, qui porte sur les pays peu coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer consulaires. Il y a là un manque de cohérence des rapporteurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 619.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par le 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° du présent article. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Nous allons au plus simple. Il s’agit de demander le montant annuel des cotisations sociales versées au régime obligatoire de sécurité sociale. Dans un pays administré comme le nôtre, vous allez pouvoir trouver cette information, monsieur le ministre !
Il faut sortir des idées reçues selon lesquelles les immigrés sont des assistés. Je ne sais pas si vous le savez, mais ils sont deux fois plus sujets au chômage que la moyenne des Français, et ils touchent en moyenne un revenu inférieur de 20 %, et ce après prestations sociales, dont on dit souvent qu’ils sont les principaux récipiendaires. Vous pourriez faire cet effort pour que le travail soit un peu pris en compte, puisque je croyais que c’était au cœur du projet de loi, et notamment de l’article 3.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 212, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Marie et Tissot, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. Kanner, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Les auteurs de cet amendement souhaitent insérer dans le rapport du Gouvernement une évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et des informations sur les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire.
Nous voudrions en effet interpeller le Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de régler les difficultés que rencontrent les préfectures dans la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour.
Les délais et retards ont des conséquences qui peuvent être lourdes pour les personnes étrangères qui résident sur notre sol, même lorsqu’elles s’y trouvent en situation régulière depuis de nombreuses années : impossibilité d’exercer une activité professionnelle, d’accéder à un logement ou de se déplacer. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du droit par l’administration. Les associations dénoncent une maltraitance institutionnelle.
L’augmentation du contentieux qui découle de ces dysfonctionnements est hautement préjudiciable, comme le montrent les travaux des rapporteurs spéciaux Stella Dupont et Jean-Noël Barrot, réalisés dans le cadre du printemps de l’évaluation 2021 de la mission « Immigration, asile et intégration ». Les auteurs rappellent que la question fait régulièrement polémique. Plusieurs institutions, dont la Cour des comptes, le Défenseur des droits et le Conseil d’État, ont régulièrement souligné la résurgence ou la permanence de telles difficultés. Tout cela semble plaider en faveur de l’évaluation que nous souhaitons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
Nous connaissons tous le sujet du fonctionnement des guichets de préfecture. Nous avons entendu tout à l’heure le ministre annoncer qu’il nous présentera dans quelques semaines une réforme de l’organisation du personnel des préfectures.
En ce qui concerne l’aspect quantitatif, je reconnais que nous disposons de tous les éléments ; ils figurent tout simplement dans les avis budgétaires. Lorsque vous regardez le détail des documents budgétaires, vous trouvez de manière très précise tous les coûts et tous les éléments techniques concernant le fonctionnement des guichets de préfecture. La demande est donc déjà satisfaite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : M. le rapporteur a raison de dire que la demande est déjà satisfaite, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat, étant personnellement favorable à cet amendement. Je n’ai rien à cacher sur le travail des préfectures. Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur Durain, il y a beaucoup à faire pour améliorer les choses.
J’ai annoncé un plan de refonte totale du fonctionnement des préfectures et du service des étrangers. La faute, d’ailleurs, incombait non aux agents, mais bien à nos procédures et aussi à l’accroissement du stock de dossiers, ainsi qu’à la baisse des effectifs des préfectures. Vous le savez bien, pour avoir voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur : pour la première fois depuis vingt-cinq ans, vous avez adopté les crédits d’un ministre qui promet de mettre des agents supplémentaires dans les préfectures ! Peut-être que ce n’est pas assez. Mais la Cour des comptes a constaté une baisse des effectifs des préfectures dans de nombreux services, notamment dans les services des étrangers, depuis vingt-cinq ans.
Aujourd’hui, la loi fixe un délai de 90 jours pour la délivrance d’un premier titre de séjour. Les cibles qui vous ont été présentées étaient de 114 jours en 2020 et 134 jours en 2022. Oui, ce n’est pas satisfaisant : nous sommes de 25 à 45 jours au-dessus de ce que nous devrions apporter comme service public pour les étrangers.
Pour les renouvellements, c’est encore pire : des personnes peuvent tomber dans l’irrégularité non pas de leur propre fait, mais à cause des retards du service public. Alors que le délai est de 30 jours, la cible était à 63 jours en 2020, et à 77 jours en 2022. Ce n’est pas satisfaisant ; je vous en donne acte. C’est pourquoi nous y consacrons des moyens supplémentaires et procédons à une action de numérisation, qui apportera plus d’efficacité à l’intérieur du service public, même si elle ne remplace pas le contact humain.
Nous allons changer complètement la stratégie des préfectures. J’ai demandé au directeur général des étrangers en France (DGEF) et au secrétaire général du ministère de l’intérieur de concentrer notre action sur les premiers titres de séjour, pour vérifier que les personnes concernées répondent bien aux exigences prévues par ce projet de loi, et de prévoir des renouvellements automatiques de titres de séjour, sauf lorsque la justice nous dira qu’il y a un problème, ce qui nous imposera de faire du cas par cas.
Je n’ai rien à cacher : la situation est mauvaise. Mais les dispositions de simplification que nous prenons, les moyens supplémentaires et le changement de paradigme nous permettront de l’améliorer. La situation actuelle est insatisfaisante pour les étrangers, qui subissent ces difficultés, mais aussi pour les agents de préfecture eux-mêmes, qui sont des personnes courageuses confrontées à des difficultés pour répondre à une demande de plus en plus importante. Nous avons adapté le service public.
Par conséquent, même si cet amendement est déjà satisfait, je me garderai bien d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 620, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration
II. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à poser dans le débat annuel que nous souhaitons la question de la participation des collectivités territoriales. Quel est leur niveau d’intervention pour accompagner le volet « intégration » de l’immigration ?
L’attention s’est récemment focalisée sur l’exemple danois, qui repose largement sur des modalités de prise en charge de l’intégration à l’échelon local. Sans nous lancer dans de telles évolutions, il serait pertinent de regarder quelle est la part prise par les collectivités territoriales dans l’effort de la Nation sur les conditions d’intégration des étrangers.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 620.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 159 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 448 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 159.
Mme Laurence Harribey : Notre amendement vise à supprimer les quotas migratoires.
Vous vous en souvenez certainement, Brice Hortefeux avait mandaté en 2008 Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, sur cette question, et le rapport concluait que les quotas migratoires étaient irréalisables et sans intérêt. D’ailleurs, la droite ne les a jamais mis en œuvre entre 2007 et 2012.
Il s’agit donc bien d’un affichage. Mais regardons concrètement ce que prévoit le dispositif et quelles en sont les limites.
D’abord, on peut constater que, pour une fois, le droit d’asile a été exclu du dispositif ; d’une certaine manière, on progresse…
Ensuite, concernant l’immigration familiale, il est indiqué que les quotas en la matière seront « établis dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit ». C’est habile, mais, concrètement, cela revient à dire que de tels quotas ne pourront pas être mis en place. On est vraiment dans l’affichage !
Une fois qu’on a exclu le droit d’asile et l’immigration familiale, il reste l’immigration étudiante et l’immigration professionnelle. Là, je vois deux limites.
Dans un contexte de mondialisation des études supérieures, est-ce vraiment légitime et intelligent de mettre en place des quotas d’immigration étudiante qui pourraient être contraires aux intérêts du pays ? Je constate d’ailleurs que le Sénat a adopté tout à l’heure des amendements qui étaient favorables à l’immigration étudiante…
En matière d’immigration professionnelle, l’instauration de quotas de travail n’aurait aucune utilité, puisqu’il existe déjà des dispositifs ad hoc.
Nous sommes donc bien dans l’affichage. C’est un peu dommage…
C’est pourquoi nous proposons de supprimer les quotas : ce sera ainsi plus clair et plus transparent.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 448.
M. Ian Brossat : Je m’inscris dans le droit fil de ce que vient de dire Laurence Harribey.
Le texte qui nous est soumis prévoit que le Parlement détermine tous les trois ans des quotas d’étrangers admis dans notre pays.
Pour notre part, nous refusons une vision purement numérique de l’accueil des étrangers réguliers en France. Or il s’agit de cela, puisque le Parlement fixerait, par avance et pour trois années, toute l’immigration familiale, étudiante et professionnelle.
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), la commission Mazeaud avait déjà balayé l’idée de quotas migratoires, les estimant « sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficaces contre l’immigration irrégulière » et, plus généralement, « irréalisables ou sans intérêt ».
Par ailleurs, on doit s’interroger sur les critères qui seraient retenus, en termes tant de nationalité que d’origine géographique.
Une telle mesure irait en fait à l’encontre du principe d’égalité. C’est dire qu’il nous paraît nécessaire de la supprimer.
Enfin, instaurer de tels quotas en matière familiale serait proprement aberrant. Cela serait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence européenne.
Il nous paraît donc nécessaire de supprimer une telle mention.
Mme la présidente : L’amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
l’intérêt national
par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
l’équilibre du système de retraites par répartition. Ce nombre ne pourra être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l’échelle nationale sur une année. Ce nombre sera fourni par le Gouvernement au Parlement au sein du rapport mentionné au présent article
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Je partage ce que viennent de dire Laurence Harribey et Ian Brossat. Nous sommes également opposés à la politique des quotas.
Notre amendement est toutefois un peu différent. Il m’a été soufflé par une déclaration de Bruno Retailleau. Voilà quelques mois, à l’époque où nous travaillions sur la réforme des retraites, celui-ci expliquait : « Un régime par répartition est un régime démographique : soit on veut […] valoriser celles qui ont mis au monde des enfants et ont contribué à consolider le régime par répartition, soit on veut plus d’entrées et d’immigration. »
Vous comprendrez que, dans notre société dominée par le wokisme (Sourires sur les travées du groupe GEST.), où les femmes sont attachées à leur liberté, la première hypothèse est compliquée…
Par conséquent, pour résoudre cette équation à laquelle nous nous sommes heurtés – pas de nouvelles cotisations, pas de dette supplémentaire et, pour notre part, pas d’allongement de la durée du temps de travail –, je pense que, si nous devions fixer des quotas, ce qui me semble être une mauvaise idée, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France ne devrait pas être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l’échelle nationale sur une année. L’amendement prévoit également que ce nombre devra être fourni par le Gouvernement au Parlement.
Cela nous procurera un apport migratoire, afin d’équilibrer notre régime par répartition et de nous permettre – peut-être ! – de revenir à la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Les amendements identiques nos 159 et 448 tendent à supprimer les quotas migratoires tels qu’ils ont été prévus par la commission.
Mes chers collègues, je me demande pourquoi vous vous acharnez autant à vouloir supprimer une mesure dont vous dites qu’elle est complètement inopérante ! Laissez-la donc dans ce cas ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Ces quotas migratoires sont le cœur du dispositif de cet article, qui vise à tenter de reprendre la maîtrise de l’entrée des flux sur le territoire français autant que cela est possible au regard de nos engagements.
Avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Dossus. J’ai l’impression que nous passons des amendements malicieux aux amendements provocateurs !
Avis également défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Les quotas tels qu’ils nous sont proposés par la droite sénatoriale ne constituent pas vraiment la question de fond ; il est donc inutile de s’acharner dessus. Je crois que nous devons avoir un discours de vérité. Nous ne pouvons pas laisser croire à la population qu’une politique de quotas serait une réponse.
Une telle politique ne peut pas fonctionner quand un tiers de la population mondiale n’a pas un accès régulier à l’eau potable ou quand l’on prend en compte la question de la survie et des déplacements subis de populations.
Monsieur le ministre, vous aviez raison de dire tout à l’heure que les migrants ne viennent pas nécessairement pour bénéficier de la politique sociale de notre pays. Ils viennent aussi pour la culture et l’image de la France, pays des droits de l’homme, qui peut leur apporter de la sécurité. Nous continuerons d’être un pays d’afflux du fait de notre histoire et de ce que nous avons pu apporter au monde au fil des siècles ! (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Dans ces conditions, nous avons deux options : soit nous vendons du rêve – il n’y a dans cette expression aucun mépris à l’égard des collègues qui défendent une telle position –, en mettant en place une politique de quotas qui ne seront jamais respectés et que nous devrons en permanence réévaluer ; soit nous prenons le taureau par les cornes, en travaillant aux échelons mondial, européen, mais aussi national pour que les femmes et les hommes concernés vivent bien là où ils sont et pour que ceux qui viennent ici soient réellement intégrés. Évidemment, une telle politique est beaucoup plus difficile à mettre en place, elle est moins dans l’air du temps et elle ne tient pas en 140 signes !
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Cardon, pour explication de vote.
M. Rémi Cardon : Pour mettre un peu d’humour dans ce débat,…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’était drôle, déjà !
M. Rémi Cardon : … je veux partir d’une citation particulièrement inspirante : « Quand j’entends qu’on peut nous proposer, pour la énième fois, des quotas, mais c’est à supposer que, lorsque les quotas ne sont pas respectés, on ait la main pour les faire respecter, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Donc, je ne propose pas une politique idéologique en matière d’immigration. »
Mes chers collègues, j’ai le malheur de vous annoncer que ce ne sont pas mes mots ; ce sont ceux d’Emmanuel Macron, candidat à la présidentielle, en 2017 lors d’un meeting à Lille. Il fustigeait d’ailleurs à l’époque la mesure proposée par Marine Le Pen, au motif qu’elle serait sans utilité et irréalisable.
Vous vous apprêtez donc, mes chers collègues, à voter un article qui relève du strict populisme électoral. Le cheminement idéologique des différents gouvernements depuis 2017 ne relève que de la volonté d’aller grappiller quelques voix à Marine Le Pen par tous les moyens et sans colonne vertébrale idéologique ni cap clair pour le pays.
À travers ces mots, je tenais simplement à vous dire qu’en votant cet article, vous nourrissez ce que la politique a de moins noble. À vos consciences ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Donneur de leçons !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Cécile Cukierman et Rémi Cardon ont bien résumé les choses.
Cette politique de quotas est illusoire. Elle ne fournira pas de résultats et elle ne pourra pas être tenue. Surtout, monsieur le ministre, elle est complètement incohérente avec votre projet de loi initial, dont l’objectif était d’intégrer par le travail et de choisir son immigration. Le contrôle de l’immigration devait reposer sur des critères, que nous ne partagions pas, relatifs par exemple au regroupement familial ou aux métiers en tension.
En ajoutant les quotas à tout cela, on ne change rien aux différents critères qui vont être mis en place pour atteindre vos objectifs, si bien que les résultats dépendront de ces critères, et non des quotas. C’est en cela que ces quotas ne sont qu’une provocation. Ce qui est provocateur, ce n’est pas l’amendement de Thomas Dossus ; c’est le dispositif retenu par la commission !
Monsieur le ministre, je pense que vous en êtes conscient et que la plupart de nos collègues suivront.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier : Pour ma part, je suis tout à fait favorable à la politique des quotas,…
M. Thomas Dossus : Quelle surprise !
M. Rachid Temal : Ce n’est pas pour aider ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe SER.)
M. Stéphane Ravier : … mais des quotas de remigration ! Je le rappelle, pendant la campagne des élections présidentielles, 54 % des Français étaient favorables à la création d’un ministère de la remigration.
Je vous ai présenté la situation durant la discussion générale, mes chers collègues, avec des chiffres officiels : 2 millions d’entrées dans notre pays en cinq ans ; entre 700 000 et 900 000 clandestins qui vivent dans notre pays…
M. Rachid Temal : Seulement ?
M. Stéphane Ravier : … et qui ont tous un toit au-dessus de leur tête, ce qui n’est pas le cas de centaines de milliers de nos compatriotes ; l’insécurité qui est créée par l’immigration de masse ; une démarche de plus en plus conquérante ; le chômage chez nos compatriotes ; 10 millions de nos compatriotes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ; une crise du logement sans précédent ; etc.
Comment pouvez-vous encore vouloir faire croire aux Français que nous sommes capables d’accueillir qui que ce soit ?
M. Mickaël Vallet : Même pas les Ukrainiens ?
M. Stéphane Ravier : J’entends l’argument prétendument historique qui vient des travées de la gauche, mais il est faux de dire que la France est traditionnellement un pays d’accueil ; c’est une erreur, un mensonge ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Il faut tordre le cou à ce canard boiteux. Il n’y a pas eu d’immigration massive en France avant la fin du XIXe siècle et l’immigration européenne, qui a été contenue, est en partie rentrée chez elle ! (Brouhaha sur les mêmes travées.)
C’est le milieu des années 1970 qui a sonné le départ d’une véritable invasion (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.), un terme utilisé par le Président de la République de l’époque lui-même !
Une collègue parlait de liens avec certains pays, mais ces liens ont été rompus.
Mme la présidente : Concluez, mon cher collègue !
M. Stéphane Ravier : Ces pays faisaient autrefois partie de l’Empire français, ils ont voulu être indépendants. Eh bien, qu’ils se débrouillent ! (Nouvelles protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Rachid Temal : Le bon vieux temps des colonies !
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’aimerais défendre l’amendement de mon collègue Thomas Dossus. La rapporteure nous dit que c’est un amendement provocateur. C’est une position qui m’étonne beaucoup.
Cela montre que, au moment du débat sur les retraites, vous avez invisibilisé un élément important : l’immigration. Vous nous dites toujours qu’en 2070, nous n’aurons plus qu’un cotisant pour un retraité, mais le rapport démographique dépend à la fois de la natalité et de l’immigration. Et il va bien falloir que vous fassiez le deuil des taux de natalité du passé !
On peut en effet piloter notre système de retraite par l’augmentation de la durée du temps de travail, comme vous l’avez fait, ou par le taux d’emploi.
On peut aussi le faire par une politique active d’immigration. (Mme Valérie Boyer s’exclame.) Des pays européens l’ont fait. Mais, par idéologie, vous ne voulez pas le voir !
Il n’y a donc rien de provocant dans cet amendement, madame la rapporteure !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Pour nous – je rejoins en cela les remarques de mes collègues des travées de la gauche –, la question des migrations n’est pas quelque chose de comptable : nous sommes des êtres humains ! Cela ne touchera pas beaucoup les bancs d’en face (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), mais je veux tout de même dire que l’on ne réglera pas la question de façon uniquement comptable.
À propos des quotas, deux choses devraient vous faire réfléchir, mes chers collègues.
Tout d’abord, vous voulez fixer des quotas sur trois ans, alors que nous vivons dans un monde d’instabilité et de crises, géopolitiques, climatiques ou sociales. Pensez-vous vraiment que nous pourrons répondre à une crise, comme celle que nous connaissons en Ukraine avec des centaines de milliers ou des millions d’hommes et de femmes qui fuient la guerre, si nous fixons des quotas ? Comment ferons-nous pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient une guerre ?
Idem pour les crises climatiques qui ont commencé d’éclater partout dans le monde. Comment ferons-nous demain pour accueillir, par solidarité, les centaines de milliers de personnes qui devront fuir une telle crise ? (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Ensuite, contrairement à une idée répandue à l’extrême droite, les étrangers que nous accueillons en France sont avant tout des étudiants. Concrètement, comment les choses vont-elles se passer pour eux ? Si jamais nous fixons un quota d’étudiants à 50 000, alors qu’ils sont aujourd’hui un peu plus de 100 000, comment choisirions-nous ceux qui sont autorisés à venir et qui va prendre cette décision ? Qui va les choisir ? Vous ? Le ministre ? Qui sommes-nous pour interdire à de jeunes étrangers de venir étudier en France ?
Idem s’agissant du regroupement familial : entre un médecin et un maçon, qui va avoir le droit de faire venir sa famille et ses enfants ?
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : À entendre nos collègues des « bancs d’en face », nous sommes d’affreuses personnes, nous n’avons pas de cœur !
Nous sommes alors nombreux dans le monde dans ce cas, mes chers collègues, puisque beaucoup de pays ont instauré, non pas forcément des quotas au sens propre, mais des plans pluriannuels d’immigration. Je pense par exemple au Canada, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande, à des pays scandinaves,…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le Danemark !
M. Olivier Paccaud : … qui ne sont pas connus pour être des pays fascisants ! Je crois donc qu’il faut savoir raison garder.
Je me permettrai un peu d’ironie pour terminer. On nous a parlé de Pierre Mazeaud et de Nicolas Sarkozy ; Roger Karoutchi a cité une loi de 1889. Je remonterai également dans le temps : à une époque, la SFIO, l’ancêtre du parti socialiste, prônait les quotas ! (Protestations et brouhaha sur les travées du groupe SER.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et ils étaient colonialistes !
M. Olivier Paccaud : Cherchez, mes chers collègues : vous trouverez ; c’était en 1931 !
M. Rachid Temal : Le monde a un peu changé depuis…
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il me semble que nous avons déjà eu ce débat. Je vous ai indiqué que, pour moi, les quotas n’étaient ni le drame absolu ni la panacée à laquelle semble croire M. Ravier.
M. Stéphane Ravier : Mais pas dans le même sens !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’ai bien compris, monsieur Ravier. Il n’est pas nécessaire de recommencer la démonstration. (Sourires.)
Je veux d’abord dire, en particulier à M. Gay, que les quotas ne peuvent s’appliquer que pour les séjours sur lesquels le Gouvernement a une prise, donc pas à l’asile ou au regroupement familial – ou alors il faudrait changer la législation. À droit constant, on ne parle que de l’immigration économique. Il est vrai que l’immigration étudiante est également incluse, mais la question est différente, et nous aurons des débats sur le sujet au cours des prochains jours.
En outre, les quotas, tels qu’ils sont prévus par la commission des lois – cette mesure n’était pas incluse dans notre texte –, ne sont pas prescriptifs. Le Gouvernement devra donner des informations au Parlement sur les besoins dans tel ou tel secteur économique et justifier ses propositions.
Les quotas ne sont pas négatifs en eux-mêmes – M. Paccaud n’a pas tout à fait tort –, et l’on peut imaginer qu’ils seraient différents selon la majorité politique qui gouverne la France à un moment donné : par exemple, celle qui serait dirigée par Fabien Roussel serait peut-être plus « généreuse » que celle dont Bruno Retailleau serait à la tête. L’important est donc moins le principe du quota que la politique menée.
En cela, instaurer un débat au Parlement pour que le Gouvernement explique en quoi il remplit ou non ses objectifs est positif. Un tel débat est d’ailleurs voulu par le Président de la République et le Gouvernement.
Depuis le début de cette discussion, d’aucuns expliquent qu’il faut lever les non-dits de la politique migratoire pour éviter que les populistes ne l’emportent. Il faut donc pouvoir débattre sérieusement de ces sujets et s’interroger. Par exemple, faut-il plus d’étrangers dans tel ou tel métier ?
Prenons l’exemple de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et d’autres acteurs du monde agricole, qui viennent déjà me voir pour me demander la délivrance de visas pour des saisonniers. C’est une forme de quotas. Cela fonctionne. Et je justifie les décisions prises, par exemple lorsque vous m’interrogez sur le nombre de visas délivrés.
Encore une fois, nous parlons donc bien ici de l’immigration économique ou étudiante, mais pas de l’asile, de personnes persécutées ou de la question d’éventuels réfugiés climatiques. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cécile Cukierman : C’est toujours ce qu’on dit…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est le texte de l’article.
M. Guy Benarroche : Alors, à quoi vont servir les quotas ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il faut savoir ! Si cela ne sert à rien, pourquoi vous battez-vous ? Un peu de cohérence tout de même ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
On peut parler d’une des immigrations, l’immigration économique, qui n’est pas en elle-même négative. Il y a d’ailleurs dans ce texte des mesures à ce sujet, par exemple pour faciliter l’exercice en France de médecins à diplôme hors Union européenne. Le Gouvernement assume de faire venir des médecins étrangers. Je le rappelle, 20 % des médecins qui nous ont soignés pendant le covid étaient étrangers.
Tout cela relève de choix politiques. La France, comme tous les autres pays du monde, a le droit de choisir les personnes qui viennent sur son sol.
Par ailleurs, je veux préciser que la notion de réfugié climatique n’existe pas encore en droit international, y compris dans la convention de Genève.
M. Cardon a cru faire de l’humour. J’ai trouvé sa démonstration plutôt pathétique, pour deux raisons.
D’abord, monsieur le sénateur, vous avez totalement grimé ce qu’a dit le Président de la République en campagne. Il parlait du système de quotas que voulait imposer Mme Le Pen sur l’ensemble de l’immigration française ; je m’en souviens très bien. Il n’a jamais dit qu’il était opposé aux quotas sur les migrations économiques et encore moins à un débat parlementaire sur le sujet. Il est évidemment illusoire, comme le proposent pourtant M. Ravier et le Rassemblement national, d’imaginer des quotas sur l’ensemble de l’immigration. Je crois que personne ici ne parle de cela, pas même la majorité sénatoriale.
Ensuite, monsieur le sénateur, il n’y a pas les méchants, d’un côté, et le camp du Bien, de l’autre. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Si vous le dites !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous n’êtes pas le camp du Bien ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Depuis tout à l’heure, on entend des positions morales, mais vous devriez vous interroger. Pourquoi les populistes l’ont-ils emporté dans nombre de territoires, dont le mien, qui étaient des terres de gauche depuis des décennies ? Pourquoi des électeurs communistes et socialistes ont-ils voté Front national ?
C’est parce que vous n’avez pas parlé clairement aux gens du peuple, parce que vous avez choisi Terra Nova, en vous adressant plutôt aux populations immigrées qu’aux populations ouvrières ! (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Brouhaha.)
Donc, épargnez-nous les leçons de morale ! Quand on a les intentions de vote de M. Faure, il faut, me semble-t-il, respecter le débat parlementaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 159 et 448.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote sur l’article.
M. Rachid Temal : J’entends ce que disent le Gouvernement, la commission, etc., mais il est tout de même un peu étrange de devoir se prononcer sur un article qui met en place des quotas sans aucune méthode ni précision, par exemple sur leur champ d’application.
En outre, pour définir des quotas, il faut disposer d’éléments d’appréciation, notamment économiques. Or on nous a dit non sur la conférence de consensus comme sur l’ajout d’informations économiques au rapport qui est prévu à cet article ; Alexandre Ouizille a pourtant proposé d’avancer dans ce sens.
On ne sait donc pas bien sur quoi reposeront les quotas.
Ensuite, l’alinéa 26 précise que le Sénat sera consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration. Qu’est-ce que cela veut dire exactement ? C’est particulièrement flou.
Enfin, je m’interroge sur la cohérence de la temporalité. Nous serons amenés à débattre annuellement, mais à voter des quotas sur trois ans. C’est une méthode de travail un peu particulière !
Je ne voterai pas cet article, mais j’espère obtenir des réponses à ces questions.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.
M. Guy Benarroche : Je m’excuse d’insister, peut-être lourdement, mais ce qui me choque le plus, c’est l’incohérence entre, d’une part, les objectifs et les moyens que vous mettez en place pour y parvenir, y compris en termes de travail, d’intégration et de régularisation, et, d’autre part, les quotas, ce truc provocateur qui arrive de nulle part et dont on n’entendait plus parler depuis pas mal de temps.
Au fond, pourquoi pas des quotas ? Dans ces conditions, il faut abandonner la notion de métiers en tension et conserver uniquement les quotas. Ce que je dis n’est peut-être pas très technique, mais il y a un vrai problème sur la compréhension de ce que vous voulez faire passer par ce texte, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Benarroche, nous aurons un débat sur les métiers en tension au moment de l’examen de l’article 3. Je sais que vous l’attendez, que vous le souhaitez, et je vois que vous l’anticipez…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pas vous ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je n’ai aucun problème à ce sujet, madame de La Gontrie. Je pense avoir démontré que j’étais ouvert au débat.
Il n’y a pas d’incohérence entre la notion de métier en tension et les quotas. Il me semble d’ailleurs que l’amendement de M. Szpiner prévoit des quotas sur les métiers en tension.
C’est donc peut-être vous, monsieur Benarroche, qui manquez d’imagination. Soyez plus créatif, que diable ! On sent que vous êtes devenu sénateur et que vous avez un peu quitté votre côté révolutionnaire ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)