Épargnants et exploitations agricoles françaises

Épargnants et exploitations agricoles françaises

debate, 30/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises, présentée par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues (proposition n° 920 [2022-2023], texte de la commission n° 62 rectifié, rapport n° 61).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – M. Paul Toussaint Parigi applaudit également.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 7 septembre dernier, à l’occasion de la visite de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans l’Aube, j’ai eu l’occasion de me rendre de nouveau dans les lycées agricoles de Saint-Pouange et de Sainte-Maure. Les équipes enseignantes et les élèves y partagent une même passion pour le travail de la terre et une même ambition, celle de nourrir notre pays.
Tous partagent aussi une même préoccupation : la transmission des exploitations. C’est là « le » sujet de préoccupation principal, tant pour ceux qui s’apprêtent à entrer dans le monde du travail que pour ceux qui s’approchent de la retraite.
Au cours des échanges que nous avons eus, un élément m’a marquée : pour la première fois dans l’histoire de ces établissements, les jeunes lycéens ne sont plus nécessairement issus du monde agricole. C’est un basculement majeur. Il s’inscrit dans une dynamique de longue durée qui modifie la sociologie de notre agriculture.
Pour le dire plus simplement, tous les agriculteurs de demain, vraisemblablement dans leur grande majorité, ne seront plus des enfants de paysans.
Il est essentiel d’avoir à l’esprit cette évolution structurelle si l’on veut préparer l’avenir de notre agriculture. Cette évolution n’est pas propre à mon département. Elle concerne l’ensemble du territoire national.
J’en veux pour preuve trois chiffres issus du rapport que la Cour des comptes, dont je salue la clairvoyance, a remis à la commission des finances, au mois d’avril dernier.
Le premier chiffre concerne la diminution du nombre d’agriculteurs. Celui-ci a été divisé par cinq depuis 1955, passant de 2,5 millions à 500 000 en 2020 ; cette baisse drastique s’est produite alors que la population active globale ne cessait d’augmenter. La proportion des agriculteurs dans la population active s’est donc effondrée et les agriculteurs sont devenus une minorité.
Le deuxième chiffre témoigne du vieillissement de cette population. Près d’un exploitant agricole sur deux partira à la retraite dans les dix prochaines années. Voilà qui est colossal. Il est donc urgent de préparer la relève, à la fois en formant des jeunes et en facilitant leur entrée dans le monde agricole.
Le troisième chiffre révèle l’agrandissement des exploitations agricoles. Depuis l’an 2000, leur surface moyenne est passée de 42 à 69 hectares, soit une augmentation de plus de 60 %.
On peut s’en désoler et regretter la disparition progressive des petites exploitations. Il faut en tout cas garder à l’esprit qu’acquérir une exploitation est de plus en plus difficile.
En effet, le coût du foncier constitue, encore aujourd’hui, l’une des barrières à l’entrée pour les jeunes qui souhaitent s’installer, même si, rappelons-le, les terres françaises sont moins chères qu’ailleurs en Europe. Bien sûr, les investissements liés à l’équipement des installations et à l’acquisition des outils de production représentent aussi un coût très important.
Investissement dans le foncier, d’une part, investissement dans l’outil de production, d’autre part : tels sont les deux leviers sur lesquels nous pouvons agir pour faciliter l’installation des futurs exploitants agricoles.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes parfaitement conscient de toutes ces problématiques. Une grande partie d’entre elles se trouvent au cœur des travaux que vous avez récemment menés, dans le cadre de la préparation de votre plan pour l’avenir de l’agriculture, dont nous connaîtrons bientôt le contenu. Je suis sûre que vous présenterez plusieurs mesures pour apporter des solutions concrètes et opérationnelles.
Cependant, je crois que le Sénat ne perd jamais son temps lorsqu’il cherche à contribuer à l’avenir de l’agriculture, de la viticulture et de l’élevage dans notre pays. N’est-ce pas d’ailleurs aussi son rôle en tant que chambre des territoires ?
C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires a choisi d’inscrire à l’ordre du jour des travaux du Sénat ma proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises.
Concrètement, il s’agit de créer un nouveau véhicule de portage financier afin de permettre l’acquisition de foncier agricole, qui sera ensuite donné à bail à long terme à un agriculteur, dans le cadre du statut du fermage. Il s’agit bien, j’y insiste, de baux agricoles de long terme.
Ce véhicule, que je proposais de nommer « groupement foncier agricole d’épargnants » (GFAE), permettrait ainsi de drainer l’épargne privée vers l’acquisition de terres et de renforcer la souveraineté alimentaire du pays.
Nous aurons largement le temps, mes chers collègues, de revenir en détail, au cours de l’examen des articles, sur les différents aspects de ce dispositif. Je tiens toutefois à apporter quelques éclaircissements préalables.
Tout d’abord, on peut s’interroger sur l’opportunité d’un tel dispositif : pourquoi vouloir mobiliser l’épargne privée en vue de la diriger vers l’investissement dans le foncier agricole ?
Ce n’est pas la première fois que j’ai l’occasion de le dire ici : alors que notre dette publique bat chaque année des records, la mobilisation de l’épargne privée constitue un levier d’action majeur pour financer la transition écologique.
On estime ainsi que la « surépargne covid », c’est-à-dire l’épargne supplémentaire accumulée pendant la crise sanitaire, s’établit dans une fourchette entre 150 et 300 milliards d’euros : cela représente trois fois le montant du plan de relance ou, pour donner un autre ordre de grandeur, la valeur de l’ensemble du foncier agricole français.
Je persiste et signe : pour réaliser les investissements nécessaires à la transition écologique, sans creuser la dette ni alourdir les impôts, il faut trouver des moyens d’orienter les capitaux privés vers les priorités de nos politiques publiques. La souveraineté alimentaire de la France en fait partie, me semble-t-il.
Ensuite, comment ces capitaux seront-ils utilisés ?
La réponse est très simple : ils le seront de la même manière qu’ils le sont déjà dans le cadre d’un groupement foncier agricole (GFA) classique. Notre objectif est de proposer un nouveau modèle pour mobiliser des capitaux. Le dispositif porte sur la collecte, et non pas sur la destination.
Ainsi, contrairement à ce que d’aucuns voudraient faire croire, je ne vous propose pas de remettre en question le statut du fermage ni le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) dans la régulation du foncier agricole. Ces sujets sont structurants, mais ils ne constituent pas, à proprement parler, l’objet de cette proposition de loi.
Et pour cause, une fois que l’argent aura été collecté auprès des épargnants et que le terrain aura été acquis, toutes les règles qui s’appliquent aujourd’hui aux GFA s’appliqueront demain aux GFAE.
Le risque de prédation par des acteurs étrangers, qui a été agité par certains comme un épouvantail, n’est pas non plus un argument opposable à ce dispositif. Je ne dis pas que le risque n’est pas réel, bien au contraire, mais il existe déjà dans le droit actuel : j’en suis parfaitement consciente, d’autant plus en tant qu’élue d’un terroir viticole. Le dispositif proposé ne change rien à cet égard ; s’il ne résout pas le problème, il ne l’aggrave pas non plus. Des acteurs étrangers pourront tenter de se servir de ce nouveau véhicule, comme ils le font déjà avec les GFA existants.
Je tiens également à dissiper une autre crainte qui a pu être exprimée. Non, un investissement dans un GFA d’épargnants n’a pas vocation à être un produit d’épargne ultraliquide.
Ces groupements seront en effet soumis aux dispositions du code monétaire et financier et respecteront des règles claires en matière de dépôt, de retrait et de cession d’actifs. Cependant, ces règles relèvent du domaine du règlement, et non de celui de la loi.
C’est pourquoi je m’en suis remise à la sagesse de notre rapporteur, dont je tiens à saluer le travail, ainsi que la démarche extrêmement constructive avec laquelle il a abordé ce texte. Sur son initiative, la commission des finances a renommé les GFA d’épargnants en GFA d’investissement.
La notion d’investisseurs semble susciter moins de confusion. Elle ne s’adresse pas à un public d’initiés et présente l’avantage de rassurer sur la finalité du véhicule.
Cette dénomination est aussi une façon de souligner la ressemblance avec les groupements forestiers d’investissement (GFI), qui constituent des outils très bien connus dans le domaine forestier.
Je me suis inspirée de ces véhicules, qui ont déjà prouvé leur efficacité pour mobiliser des capitaux privés vers la consolidation et l’entretien de nos forêts. Je remarque au passage – et je le dis à l’attention des fans du statu quo – que les GFI n’ont pas particulièrement transformé nos parcelles sylvicoles en des places de marché livrées à la seule vénalité des spéculateurs.
Enfin, comment ce dispositif s’articulera-t-il avec les autres politiques publiques ?
Il ne remet nullement en cause ce qui existe déjà, ni les GFA d’exploitants familiaux, ni le rôle des Safer, ni les aides à l’installation. Il s’agit simplement d’ajouter une corde à notre arc de politiques publiques, en faveur de la transmission des exploitations et du renouvellement générationnel.
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à vous redire l’objectif de ce texte.
Si notre agriculture constitue un atout stratégique pour la Nation, elle est aussi traversée par de profondes évolutions, qui sont celles de notre temps.
On ne préparera pas la relève des agriculteurs sans adapter notre modèle aux aspirations des jeunes générations. Il faut valoriser d’autres modèles d’exploitation que le modèle familial, dans lequel ceux qui travaillent possèdent à la fois le foncier et l’outil de production.
L’hybridation des formes d’exploitation progresse, sous l’effet de la montée en puissance des services. Plus fondamentalement, le rapport à la propriété évolue. Pour beaucoup de jeunes, la valeur réside dans l’usage, et non dans la propriété.
Il s’agit non pas d’opposer les modèles, mais bien de permettre à tous les Français qui veulent exercer la noble profession de travailler la terre, même lorsque leurs parents ou que leurs grands-parents ne sont pas agriculteurs, de trouver le modèle qui leur convient.
Il s’agit de fédérer les énergies autour d’un objectif clé : la souveraineté alimentaire et l’excellence agricole de la France.
Je crois que cette proposition de loi apporte une petite pierre à ce vaste édifice. J’espère que le Sénat l’adoptera et qu’elle pourra utilement enrichir, monsieur le ministre, votre plan d’avenir pour l’agriculture. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Klinger : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous prenons peu à peu la mesure du déclin progressif de notre secteur agricole. Les constats sont connus : des conditions de travail peu enviables, une rémunération globalement insuffisante, des enjeux environnementaux de plus en plus prégnants et la concurrence de pays qui ne sont pas soumis aux mêmes normes que nous.
Face à ces diagnostics très largement partagés – et je ne vous apprendrai rien, monsieur le ministre, en soulignant l’implication de plusieurs de nos collègues sénateurs sur ces sujets –, la réaction du Gouvernement se fait encore attendre. On nous annonce depuis quelques mois un projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, mais le calendrier reste flou.
La situation est d’autant plus inquiétante qu’elle contribue à stigmatiser un secteur déjà durement pénalisé par son manque d’attractivité. En moins de soixante-dix ans, le nombre d’exploitants agricoles a été divisé par cinq, passant de plus de 2,5 millions en 1955 à 496 000 en 2020. Surtout, environ 43 % des travailleurs du secteur agricole pourraient partir à la retraite d’ici à 2033.
Le sujet du renouvellement générationnel est donc majeur, alors que plus de la moitié des candidats à l’installation ne sont plus issus du milieu agricole, donc du modèle traditionnel d’exploitation familiale.
Les nouveaux entrants sont majoritairement des personnes qui ne disposent pas d’un capital foncier. Ce constat doit nous amener à faire évoluer notre politique agricole pour tenir compte des transformations en cours, parmi lesquelles la question du foncier occupe une place centrale. Bien sûr, les leviers à actionner sont multiples pour lever les freins à l’installation et à la transmission : il y a des enjeux tout autant de régulation que de concurrence, de droit du travail, d’accompagnement des cédants, de fiscalité ou encore de portage du foncier.
Un objectif unique doit pourtant nous guider, celui de rétablir notre souveraineté alimentaire.
La présente proposition de loi, déposée par notre collègue Vanina Paoli-Gagin, s’inscrit dans ce contexte. Son ambition n’est pas de résoudre l’ensemble des difficultés que je viens de soulever – qui le pourrait d’ailleurs ? Elle s’attache à une modalité précise de soutien à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, celle du portage collectif du foncier. Je tiens d’ailleurs à souligner ici, devant vous, monsieur le ministre, le travail de notre collègue Vanina Paoli-Gagin et la qualité de nos échanges.
Le dispositif proposé, que nous avons voté et soutenu en commission des finances, vise à créer une nouvelle voie de financement et d’accès au foncier agricole, à travers des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Cette initiative repose sur l’idée que l’abondance d’épargne privée des Français devrait pouvoir être mobilisée au profit de formes d’investissement « éthiques », au service des agriculteurs, de la souveraineté alimentaire et d’un « retour à la terre ».
Je crois, monsieur le ministre, que nous pouvons tous, ici, souscrire à cet objectif.
J’ai, pour ma part, considéré que la création d’un nouveau véhicule d’investissement était une solution parmi d’autres pour renforcer nos outils d’aide à l’installation et à la transmission. Ce véhicule innovant peut répondre aux attentes de certains exploitants agricoles, en fonction de leurs besoins, de leur secteur d’activité, mais aussi du coût du foncier dans leur territoire. J’ai donc abordé la création des GFAI comme une piste de réflexion, intéressante, mais sans doute modeste.
Je sais que la création de ces groupements fonciers agricoles d’investissement a suscité des interrogations, en commission comme ailleurs. Celle-ci n’est pourtant pas le Grand Soir du monde agricole. Si vous me permettez cette expression pour qualifier ce que nous proposons, « il faut que tout change pour que rien ne change ».
Il faut que tout change, tout d’abord, parce que, justement, le but est de mobiliser l’épargne de personnes physiques pour aider les agriculteurs à s’installer, pour porter à leur place le coût du foncier, qui est de plus en plus élevé. Ouvrir la souscription des parts de GFA au public permet d’atteindre cet objectif.
Pour que rien ne change, ensuite : la création des GFAI ne remet absolument pas en cause le régime juridique des baux ruraux, très protecteur des exploitants agricoles. C’était le plus important pour la commission des finances. Au contraire, le fonctionnement de ces groupements ne dérogera pas aux règles des baux de long terme. Les détenteurs de parts de GFAI ne pourront pas s’immiscer dans la vie de l’agriculteur, qui doit rester maître chez lui.
C’est donc avec cet impératif en tête que nous avons travaillé sur le dispositif des GFAI en commission. J’espère, monsieur le ministre, que vous soutiendrez ces évolutions.
Nous avons d’abord modifié sa dénomination, transformant les groupements fonciers agricoles d’épargnants en groupements fonciers agricoles d’investissement.
Il s’agit en effet d’un nouveau véhicule d’investissement, qui sera soumis à la supervision de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Comme tout produit financier, il comporte des risques, en termes de liquidité comme de rendement. Les GFAI seront par définition des produits peu liquides, dans la mesure où le foncier agricole est donné à bail à long terme, et aux perspectives de rendement faibles, sauf à augmenter les loyers des exploitants agricoles preneurs de baux, ce qui n’est pas souhaitable.
Autant donc désigner clairement ces groupements pour ce qu’ils sont, sur le modèle d’ailleurs des groupements forestiers d’investissement, que nous connaissons tous ici.
La commission des finances a également adopté un amendement pour préciser la composition de l’actif de ces groupements, afin de le rendre un peu plus liquide.
Enfin, elle a prévu, de nouveau dans un sens favorable aux exploitants, que tous les apports en numéraire devraient être utilisés dans un délai de deux ans pour des investissements à vocation agricole. Ce délai était initialement de trois ans, ce qui pouvait apparaître un peu long.
À l’article 2, nous avons également préservé le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural : celles-ci pourront préempter les parts de GFAI, au même titre que les parts de GFA. De nouveau, rien ne change sur ces aspects-là.
Je dois souligner la sagesse des auteurs de la proposition de loi, qui ont souhaité conserver, pour les GFAI, les règles de fonctionnement des GFA, très protectrices des associés personnes physiques et des exploitants agricoles. Par exemple, et c’est l’objet de l’article 3, les personnes physiques disposeront d’un droit de vote double, contre un droit de vote simple pour les personnes morales.
Enfin, l’article 4 étend aux parts de groupements fonciers agricoles d’investissement deux dispositifs fiscaux favorables, qui existent pour les parts de GFA. D’une part, les donataires de parts de GFAI bénéficieront d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). D’autre part, les détenteurs de ces parts seront totalement ou partiellement exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il s’agit là, à mon sens, d’un simple alignement du régime fiscal des GFAI sur celui des GFA. De tels avantages fiscaux devraient également être de nature à inciter davantage d’épargnants à souscrire ce produit, en compensation de rendements limités.
La commission des finances vous propose donc d’adopter un dispositif équilibré et encadré pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Ce dernier trouvera sans doute à s’appliquer pour ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’acquérir du foncier dès le début de leur vie professionnelle. On peut aussi penser aux agriculteurs qui travaillent dans des territoires frappés par une forte hausse du coût du foncier, comme c’est le cas, par exemple, des viticulteurs dans certaines régions.
Pour conclure, et je le redis devant vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous proposons la création d’un dispositif susceptible de soutenir l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations, sans remettre en cause le principe cardinal qui veut que l’agriculteur soit maître chez lui.
Je vous invite donc à voter pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, madame la sénatrice Paoli-Gagin, mesdames, messieurs les sénateurs, le prix du foncier agricole et le statut du fermage constituent, chacun en convient, des atouts pour la compétitivité de notre agriculture, notamment par rapport à nos voisins européens, mais la difficulté d’accès au foncier, pour les futurs exploitants, en particulier ceux qui ne sont pas issus du milieu agricole – ils sont de plus en plus nombreux à être dans ce cas – est considérée de manière consensuelle comme l’un des freins à l’installation des jeunes générations.
Il s’agit d’un enjeu de souveraineté alimentaire majeur et c’est tout l’intérêt du débat que nous aurons aujourd’hui, lors de l’examen de cette proposition de loi déposée sur l’initiative de Vanina Paoli-Gagin et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, que je tiens à saluer.
Naturellement, cet enjeu était, et demeure, comme vous le savez, au cœur des concertations que nous avons menées sur le projet de pacte et de loi d’orientation visant à faciliter le renouvellement des générations agricoles, annoncé par le Président de la République.
Je souhaiterais saluer, à cette tribune, cet exercice démocratique inédit. Menée à l’échelle nationale et régionale, sous l’égide du ministère, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et de Régions de France, cette concertation, qui avait aussi un volet ultramarin, a mobilisé l’ensemble des écosystèmes agricoles et alimentaires, les acteurs de l’enseignement, de la recherche, de l’orientation et de la formation continue, de l’installation, ainsi que le monde associatif, les parlementaires et les élus locaux.
Les jeunes de l’enseignement agricole y ont également participé, tout comme la société civile, par le biais notamment du Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui a rendu un avis, et le grand public.
Cette concertation a, de mon point de vue, montré qu’il était possible de dégager un certain nombre de points de consensus sur un sujet aussi essentiel que celui de notre agriculture, de notre souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations des exploitants – un sujet qui nourrit parfois les caricatures et les excès de toutes sortes.
Je sais qu’il s’agit sans doute ici, au Sénat, d’une évidence, mais je tiens à remercier les parties prenantes d’avoir joué le jeu, d’avoir débattu du fond, d’avoir échangé dans la diversité, sans s’arrêter aux divergences, et d’avoir su se projeter collectivement sur l’avenir de notre agriculture à l’horizon de vingt ans, en dépit du poids des défis, en particulier climatiques, écologiques et démographiques qui sont devant nous.
Cette concertation a mis en exergue, de manière consensuelle, le besoin de simplifier l’accès aux outils et aux moyens de production et, dans cette perspective, la nécessité d’encourager le développement du portage, temporaire ou pérenne, du foncier.
Le débat est posé de manière claire avec cette proposition de loi qui part d’un constat simple : les groupements fonciers agricoles, sociétés de portage dédiées à l’agriculture, créées il y a déjà plusieurs années, constituent des véhicules utiles pour drainer des capitaux en faveur de l’agriculture, et décharger ainsi les agricultrices et les agriculteurs du poids, parfois excessif, de l’investissement initial dans le foncier.
Il n’en reste pas moins que des difficultés subsistent pour collecter des capitaux auprès des particuliers, notamment en raison de l’impossibilité pour ces groupements de solliciter les investisseurs en procédant à l’offre au public de leurs parts sociales.
Plusieurs difficultés freinent également l’utilisation des GFA : la faible rentabilité générale de l’investissement dans le foncier agricole ; la responsabilité illimitée de l’investisseur en cas de pertes, qui est proportionnelle au nombre de parts détenues ; le caractère peu liquide des parts sociales et l’absence de marché pour négocier ces dernières ; ou encore la négociation difficile des conditions de sortie des propriétaires de parts au regard des incidences sur les exploitants lorsque ces conditions n’ont pas été suffisamment précisées lors de la souscription.
Pour répondre à ces difficultés, les auteurs de la proposition de loi proposent de créer un nouveau type de groupements fonciers, les groupements fonciers agricoles d’épargnants, sur le modèle, le rapporteur l’a indiqué, des groupements fonciers forestiers. Ces GFAE sont devenus, au terme de l’examen en commission, les groupements fonciers agricoles d’investissement. Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité et le sérieux des travaux du rapporteur et de la commission des finances.
En tant que ministre de l’agriculture, je perçois dans le dispositif proposé un double avantage.
J’y vois la capacité à augmenter le nombre d’investisseurs dans le secteur du foncier agricole et à apporter de nouveaux capitaux dans les exploitations agricoles. Nos concitoyens pourront ainsi s’impliquer davantage dans les questions agricoles et accompagner le renouvellement des générations, tout en contribuant à notre souveraineté alimentaire.
Au regard du fonctionnement des actuels groupements fonciers agricoles, nous pensons qu’une profondeur de marché de 100 millions d’euros par an pourrait être atteinte avec cette nouvelle mesure.
Madame la sénatrice, monsieur le rapporteur, vous avez souligné les craintes que certains ont exprimées. Je répète que cette proposition de loi ne vise nullement à remettre en cause le statut des baux ruraux.
S’il ne faut pas y voir une solution miracle, elle apporte néanmoins une pierre à l’édifice de la question foncière. Ses dispositions seront d’autant plus utiles qu’elles seront pensées en cohérence avec d’autres outils favorisant, à l’échelle locale, le renouvellement des générations.
Dans le cadre de la mise en œuvre du fonds Entrepreneurs du vivant, qui sera financé par France 2030, l’État s’est ainsi engagé à soutenir en fonds propres, à hauteur de 400 millions d’euros, des solutions de partage innovantes pour les exploitations agricoles.
À la différence du GFAI, qui sera destiné aux particuliers épargnants et qui permettra donc des apports de capital privé dans le foncier agricole, le fonds Entrepreneurs du vivant offre à l’État la possibilité d’abonder les différentes structures de portage existantes, qu’elles soient publiques ou privées, nationales ou locales.
Ces deux outils seraient donc complémentaires. Compte tenu des besoins de portage du foncier associés au renouvellement des générations, ils sont sans doute aussi nécessaires l’un et l’autre.
Par ailleurs, les GFAI tels que vous les avez pensés me semblent des structures susceptibles d’apporter des garanties en matière de maîtrise des capitaux. Grâce aux garde-fous qu’elles imposeraient quant au type d’investisseurs autorisés, elles nous permettraient de conserver, comme le font la plupart des pays du monde, notre souveraineté sur cet élément stratégique qu’est le foncier.
Ce n’est pas le cas de l’ensemble des outils d’investissement à long terme, qui ne tiennent pas toujours compte des enjeux propres à la souveraineté alimentaire.
Je sais d’ailleurs que cette préoccupation s’est exprimée en commission et que l’auteure de cette proposition de loi y est particulièrement attentive.
J’y vois un impératif au regard de l’enjeu de renouvellement des générations auquel nous sommes confrontés et de notre volonté partagée de préserver la diversité de nos modèles agricoles.
Naturellement, la mise en œuvre des GFAI pose – vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur – un certain nombre de questions, auxquelles nos débats, je n’en doute pas, apporteront des réponses.
La question du foncier est cruciale. La formation est un élément central du renouvellement des générations. Il faut donner aux agriculteurs qui s’installent, comme à ceux qui sont en place, la capacité de mener les grandes transitions à venir : énergétique, écologique, phytosanitaire.
Afin d’inciter les jeunes qui le souhaitent à s’installer – ces derniers ne sont plus issus, désormais, majoritairement de milieux agricoles –, nous devons leur tenir un discours plus positif sur l’agriculture et leur donner des perspectives.
Nous devons leur dire que, sur les questions du foncier, de l’investissement ou des grandes transitions qui sont à l’œuvre, l’État, les collectivités et nous tous sommes à leurs côtés.
Ce débat et le vote du Parlement enverront, en tout état de cause, un signal fort sur la nécessité de développer des outils de portage du foncier et des capitaux, conformément à ce que nos travaux de ces derniers mois ont fait ressortir.
Je m’engage à y être particulièrement attentif à l’occasion de la prochaine présentation du pacte d’orientation en faveur du renouvellement des générations et de la loi qui en découlera. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, INDEP et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens d’un département où les parcelles sont petites, mais où l’attachement à la terre est grand.
J’ai souvenir de mon grand-père paysan, né en 1904, qui se déclarait « propriétaire » sur les actes d’état civil, en lieu et place de sa profession. Il ne possédait pourtant que quelques hectares de noyers dans la vallée de la Dordogne et de maigres landes sur le causse. Une fierté ! La mienne encore aujourd’hui.
Évidemment, cette proposition de loi est bien éloignée de ce modèle anthropologique, séculaire, qui sous-tend le rapport à la terre dans des départements comme le mien.
Pourtant, elle peut sûrement répondre à des réalités différentes, en d’autres lieux, ou nouvelles, en d’autres temps.
On se rappelle le slogan d’un rêve largement partagé à travers le monde : « La terre à ceux qui la travaillent. »
En dissociant propriété foncière et travail de la terre, ce texte touche à une fibre très sensible de nos représentations et pose la question d’un renforcement du capitalisme au sens premier du terme, dans l’agriculture.
C’était d’ailleurs mon premier élan : par principe, s’opposer à ce qui s’apparente à un pas de plus vers la marchandisation de la terre ou la financiarisation de l’agriculture.
À la réflexion, je pense que, comme souvent, l’écueil serait de se focaliser sur l’enjeu idéologique.
Le monde a changé. Pour nombre d’agriculteurs, la propriété n’est plus une priorité absolue. Ce qui compte, c’est la stabilité du foncier, que le bail rural peut, souvent, suffire à garantir complètement.
De plus, le capital des GFAE ne serait pas ouvert aux sociétés, à l’exception de celles qui sont autorisées par le code rural, et les Safer conserveraient leur droit de préemption en cas de cession de l’ensemble des parts. Bref, des garde-fous existent.
La mobilisation de capitaux privés dans la propriété foncière fera-t-elle plus encore de l’exploitant un exploité agricole ? Pas sûr ! Je pense que le mal dont souffre la profession prend racine sur d’autres terrains.
Chacun d’entre vous, mes chers collègues, connaît la réalité du monde agricole français. En une génération, nous avons perdu les deux tiers des effectifs.
Dernièrement, au congrès des maires du Lot, Jérôme Fourquet a eu cette formule frappante : « L’agriculture est le plus grand plan social silencieux de l’histoire de France contemporaine. »
Oui, il est urgent d’assurer le renouvellement des générations. À ce titre, l’idée de drainer l’épargne des Français vers le financement des acquisitions foncières n’est pas inintéressante, même si rien ne permet réellement de mesurer la portée ni l’impact de la présente proposition de loi.
Pour autant, le véritable besoin en capitaux pour l’agriculture devrait concerner non pas les acquisitions foncières, mais l’innovation, la recherche et le développement, afin de répondre aux grands défis qui nous attendent : l’abandon planifié de la chimie, la pénurie de main-d’œuvre, le coût grandissant des énergies fossiles.
On ne peut pas demander aux agriculteurs de trouver tout seuls les solutions à l’immense défi de transformation qui se dresse devant eux. L’heure est à l’ouverture d’une nouvelle ère du machinisme agricole, mobilisant des capitaux publics et privés. Or cela nécessite un effort d’investissement massif, accompagné d’un véritable plan stratégique.
C’est à ce prix que l’agriculture redeviendra une puissante économie productive et que la France protégera sa souveraineté alimentaire.
Le RDSE soutiendra malgré tout cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC. – M. Thierry Cozic applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi revêt une grande importance, dans le contexte de la profonde transformation du modèle agricole français et des défis auxquels sont confrontés les exploitants agricoles de notre pays.
La diminution du nombre d’exploitations agricoles, associée à leur concentration et à l’augmentation de leur taille, est un phénomène observé dans de nombreux pays ; la France ne fait pas exception. Aujourd’hui, le solde est négatif et, chaque année, 6 000 exploitants ne sont pas remplacés.
Face à ces enjeux majeurs, nous avons l’impérieuse nécessité de prendre des mesures appropriées pour soutenir et renouveler notre secteur agricole.
La récente évaluation de la Cour des comptes a mis en lumière des problèmes majeurs dans les politiques d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles en France.
Les insuffisances des instruments d’aide à l’installation et la faiblesse de la politique agricole en matière de transmission y ont été soulignées, tandis que des obstacles économiques importants à la transmission des exploitations ont été identifiés.
Pour y remédier, la proposition de loi déposée par Vanina Paoli-Gagin vise à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Elle prévoit la création d’un groupement foncier agricole d’épargnants, un mécanisme innovant qui permettrait de mobiliser l’épargne des Français en faveur de l’acquisition de terres agricoles.
Les épargnants pourraient ainsi investir dans le foncier agricole, lequel serait ensuite mis à la disposition d’un agriculteur au travers d’un bail à long terme, dans le cadre du statut de fermage.
Cette approche permettrait de séparer l’acquisition du foncier de l’acquisition de l’appareil productif et, ainsi, d’assurer pour les nouveaux agriculteurs, la stabilité de l’exploitation.
Nous sommes conscients que des préoccupations ont été soulevées sur la viabilité du GFAE, notamment en ce qui concerne son rendement potentiel et sa liquidité. Il s’agit de préoccupations majeures, en ce qu’elles risquent de décourager les investisseurs potentiels.
Cependant, ces questions ne doivent pas nous dissuader d’explorer de nouvelles voies pour soutenir le secteur agricole. C’est dans cet esprit que nous sommes très attentifs aux pistes innovantes étudiées par le ministère de l’agriculture. Elles pourraient corriger les angles morts de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Vous l’avez compris : la question de la transmission des exploitations agricoles est bien trop cruciale. Il est impératif de trouver des solutions garantissant la pérennité de notre agriculture et la sauvegarde de notre souveraineté alimentaire, par le développement de filières de production souveraines, compétitives et respectueuses de l’environnement.
Il est essentiel de rappeler que cette proposition de loi a émergé dans le cadre des concertations ouvertes par le ministre de l’agriculture au mois de décembre dernier, à la suite de l’annonce du Président de la République.
Notre collègue Vanina Paoli-Gagin a bien voulu se saisir de cette question et nous l’en remercions. Néanmoins, le chantier qui nous attend exige que toutes ces propositions soient traitées d’un bloc dans la loi d’orientation et d’avenir agricoles.
Nous nous engageons à travailler en concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour trouver des solutions viables pour notre secteur agricole.
C’est pourquoi notre groupe, bien conscient des limites de cette proposition de loi, votera en sa faveur, tout en appelant à une discussion approfondie dans le cadre du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Raphaël Daubet et Michel Canévet applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises permettrait de drainer l’épargne des Français vers l’acquisition de foncier agricole.
Elle a pour fondement l’idée que la continuité du foncier agricole est un enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire de la France, en particulier en raison de la baisse du nombre d’exploitants, de l’augmentation de la taille des exploitations et du vieillissement des agriculteurs.
Si l’on peut partager ces constats et entendre la volonté de favoriser la transmission des exploitations agricoles, la méthode proposée dans ce texte ne nous convainc pas vraiment.
La création de groupements fonciers agricoles d’épargnants, devenus groupements fonciers agricoles d’investissement après le passage du texte en commission des finances, renforce une approche de gestion capitalistique de l’agriculture : les terres agricoles deviennent un objet d’investissement financier plutôt qu’un moyen de production agricole.
Cette orientation vers la finance peut détourner l’attention des enjeux clés auxquels est confrontée l’agriculture moderne.
L’agriculture doit, en effet, relever des défis majeurs liés à l’adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la gestion durable des ressources en eau, et à d’autres aspects environnementaux.
Encourager une approche purement capitaliste peut conduire à négliger ces défis fondamentaux et à mettre en péril, à long terme, la durabilité de notre secteur agricole.
La création d’un nouveau dispositif d’aide économique comme le GFAI sans effectuer, au préalable, une étude d’impact approfondie sur les dispositifs existants comporte un risque sérieux d’éviction : les financements déjà en place, notamment dans le secteur forestier, pourraient être ignorés ou affaiblis.
Cette fragmentation des politiques économiques peut créer des incohérences et des distorsions dans le paysage agricole. Elle peut également se révéler inefficace sur le plan économique, entraîner une mauvaise allocation des ressources et nuire à la coordination des différents acteurs de l’agriculture.
En outre, ce nouvel outil ne résoudra pas les problèmes d’installation et laisse de côté le seul levier à même de répondre globalement à cet enjeu : la régulation foncière.
En la matière, l’état de la législation, qui a pourtant connu une évolution récente, ne répond absolument pas aux enjeux du renouvellement générationnel et de l’agriculture à taille humaine telle que nous la pratiquons dans nos territoires.
L’accès au foncier est l’un des freins à l’installation de nouveaux agriculteurs, notamment de ceux qui ne bénéficient pas d’une transmission de l’exploitation agricole de leurs parents.
Toutefois, le problème de la transmission ne peut se réduire à la question du portage foncier, car la reprise du capital d’exploitation pèse aussi lourdement sur les installations, parfois même plus que le foncier.
Au surplus, la perspective d’une prochaine loi d’orientation agricole rend cette proposition de loi peu opportune, en appréhendant les sujets agricoles sous un angle extrêmement réduit.
Il est essentiel de repenser notre modèle agricole à l’aune de nos objectifs environnementaux et de favoriser les pratiques agricoles bénéfiques pour la biodiversité.
Enfin, ce texte repose sur une baisse des recettes fiscales. L’État devrait, une nouvelle fois, renoncer à une part de ses revenus.
Dans un contexte économique marqué par l’incertitude et les défis liés à la crise, l’abandon de recettes fiscales affaiblit la capacité de l’État à financer les services publics et ne constitue guère une aubaine pour nos finances publiques.
En conclusion, nous plaidons en faveur d’une approche plus globale, équilibrée et coordonnée, qui soutienne les objectifs de durabilité, de sécurité alimentaire et de justice sociale. Ces sujets devront être abordés durant l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles.
Nous devons veiller à ce que notre politique agricole soit alignée sur les besoins de la société, sur les défis environnementaux et sur les principes de responsabilité budgétaire.
De notre point de vue, l’initiative de notre collègue Paoli-Gagin, telle qu’elle est présentée, ne répond pas à ces préoccupations.
Le groupe socialiste votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi de Vanina Paoli-Gagin vise à donner la possibilité aux épargnants d’investir dans le foncier agricole via un nouveau véhicule appelé le groupement foncier agricole d’épargnants, ce afin de favoriser la transmission du foncier agricole aux nouvelles générations d’agriculteurs et ainsi faciliter leur installation.
Il y a urgence : la moitié des agriculteurs ont plus de 50 ans et leurs exploitations sont à la veille d’être transmises.
Notre rapporteur Christian Klinger, dont je salue le travail de fond, a permis de mieux encadrer les dispositions de la proposition de loi au bénéfice de l’agriculteur.
Baux relevant du régime des baux ruraux, renouvellement de droit du bail, loyer encadré selon un barème établi par le préfet de département, droit de préemption de rachat ou encore possibilité pour les Safer de prendre des parts, voire toutes les parts, sont autant de dispositions qui offrent des perspectives encourageantes et un cadre légal rigoureux à même de garantir « une jouissance paisible d’un bien par son fermier ».
Néanmoins, au-delà de la volonté affichée de trouver des appuis financiers à l’investissement dans des exploitations agricoles pour l’installation des jeunes agriculteurs et favoriser leurs reprises, cette proposition de loi a été et reste l’objet d’interrogations.
Si le groupe Les Républicains est favorable à l’ensemble des leviers facilitant la transmission et l’installation des nouveaux exploitants agricoles, il n’en demeure pas moins vigilant sur les conséquences du dispositif proposé.
En effet, il est nécessaire de s’assurer, d’un côté, que ce dispositif répond aux besoins des agriculteurs français et, d’un autre côté, que ce type de produit présente une attractivité suffisante pour les épargnants. Il ne faudrait pas non plus que ces derniers, mus par un objectif de rentabilité, se livrent à la spéculation foncière ou que soit porté atteinte à la liberté des modes et types de cultures.
Les agriculteurs doivent pouvoir répondre aux attentes sociétales et environnementales, contribuer à notre souveraineté alimentaire et conserver la liberté d’entreprendre et de s’organiser entre producteurs dans un cadre collectif et réglementaire stabilisé.
Ne risque-t-on pas de favoriser une forme de financiarisation du foncier agricole, qui aurait des conséquences sur les transmissions agricoles familiales ?
Je rappelle que plus de 60 % de la surface agricole utile est déjà « portée » par des tiers à l’agriculture et louée en fermage. Dans la Somme, cette proportion atteint 80 %.
Le marché foncier annuel des ventes agricoles est de 7 milliards d’euros et les Safer orientent déjà le marché foncier agricole en intervenant dans 25 % à 30 % des ventes.
Les fermiers ne risquent-ils pas d’être exposés à des contraintes supplémentaires ? Des sociétés d’épargne largement « ou…vertes » ne pourraient-elles pas souscrire aux GFAI et imposer aux baux souscrits dans un maquis réglementaire déjà complexe des conditions agronomiques ou variétales plus contraignantes ?
Ce risque n’est-il pas de nature à déposséder les agriculteurs de leur liberté d’assolement ou de leur plan d’élevage ?
M. le rapporteur reconnaît, dans son rapport, les limites de l’initiative, en précisant qu’elle représente une piste de réflexion parmi d’autres.
Parmi ces dernières figure, à l’heure des projets alimentaires territoriaux (PAT), le développement de GFA mutuels, à l’instar de ceux qui sont proposés dans nombre de départements, sur l’initiative des chambres d’agriculture.
En cohérence avec l’élaboration d’un PAT, les collectivités territoriales, ainsi que les Safer et des investisseurs privés locaux, pourraient y participer, aux côtés des agriculteurs.
Cela permettrait à un exploitant agricole détenteur d’un bail rural à long terme accordé par ce GFA d’accéder à une forme de maîtrise du foncier qu’il exploite.
Cette nouvelle proposition, que nous étudions, ne garantit pas à l’exploitant d’accéder au capital, s’il ne dispose pas d’au moins une part sociale de ce GFA, lui permettant d’ouvrir un droit de préférence en cas de cession de parts sociales, conformément aux dispositions de l’article L. 322-5 du code rural et de la pêche maritime, qui accorde « un droit de priorité aux associés qui participent à l’exploitation des biens du groupement […] ».
Dans un rapport du ministère de l’agriculture publié en 2023, Stratégies d’usage des terres en France dans l’objectif d’assurer la souveraineté alimentaire et de préserver la biodiversité, les auteurs Valérie Baduel, Claire Hubert et Hervé Lejeune appelaient à l’établissement d’un « réel consensus pour promouvoir notre souveraineté alimentaire sur la base d’une définition d’objectifs clairs et d’outils à mettre en place […] au niveau le plus approprié […] pour optimiser les arbitrages fonciers entre protection de la biodiversité et souveraineté alimentaire ». Ils ajoutaient que « la loi d’orientation agricole en préparation pourrait permettre de telles évolutions ».
Un autre rapport, remis cette fois en 2017 par Charles Gendron et Yves Granger, précisait déjà les nécessaires évolutions des outils de régulation et diversification des outils de portage du foncier.
Les agriculteurs réclament un cadre clair et stable, que seule une loi d’orientation agricole définira.
Pour rappel, les GFA ont été créés dans la foulée des lois d’orientation de 1960 et de 1962, une fois que les objectifs avaient été définis et que le cadre réglementaire avait été stabilisé. Aujourd’hui, nous discutons des outils avant même cette première étape indispensable.
Monsieur le ministre, il est temps, dans le cadre d’une loi d’orientation, de définir les objectifs environnementaux et les politiques stratégiques en matière de production et de foncier agricoles, et de proposer les évolutions nécessaires du statut de fermage éventuellement, ainsi que les outils financiers qui seraient de nature à faciliter les reprises.
Mettre la charrue avant les bœufs n’est guère rassurant, ni pour le rendement attendu par les épargnants ni pour la production des agriculteurs !
Nous nous associons donc à la prudence de M. le rapporteur, en proposant une réflexion plus globale et plus approfondie, que nos débats du jour pourront éclairer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le foncier agricole est un sujet stratégique pour notre pays. Il y va de notre souveraineté nationale, en matière alimentaire comme économique.
Notre groupe s’est saisi de cette thématique voilà déjà plusieurs années. Comme l’a rappelé Vanina Paoli-Gagin, dont je salue le travail, Les Indépendants avaient inscrit ce sujet à l’ordre du jour des travaux du Sénat au mois de février 2020, juste avant la crise sanitaire.
Depuis lors, notre pays a traversé de nombreuses crises. Aujourd’hui, nous devons remettre l’ouvrage sur le métier.
Aussi, je suis heureux que le groupe Les Indépendants propose un dispositif opérationnel visant à garder la maîtrise de nos terres agricoles. J’espère que nos débats permettront de faire avancer les choses.
Le sujet n’est pas facile, car les enjeux varient d’un territoire à l’autre.
Dans le département du Nord, dont je suis l’élu, comme dans la plupart des territoires frontaliers, le foncier agricole fait l’objet de fortes tensions, en raison des écarts de prix entre les pays.
Selon le récent rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, la valeur moyenne d’un hectare agricole libre est ainsi de 6 000 euros en France, contre 12 000 euros en Espagne, 21 000 euros en Allemagne, 30 000 euros en Suisse et 63 000 euros aux Pays-Bas.
Le rapport précise aussi que « ce différentiel de prix facilite le rachat des terres agricoles françaises par les étrangers ». C’est exactement ce que nous constatons dans le Nord, en particulier dans l’Avesnois et les Flandres, le prix moyen de l’hectare étant également plus élevé en Belgique qu’en France. Nous assistons donc à une prédation sur notre territoire.
Monsieur le ministre, il est important d’avoir à l’esprit ces tensions près de nos frontières. Elles sont d’autant plus graves que, naturellement, nous partageons ces frontières avec nos amis et partenaires européens et que nous ne pouvons ni ne voulons faire de discrimination en raison de la nationalité.
Reste que le sentiment de dépossession est bien présent dans ces territoires. Nous aurions tort de le négliger, car nous savons à quoi il mène.
C’est pourquoi j’espère que cette proposition de loi contribuera à renforcer notre souveraineté sur le foncier.
Les groupements fonciers agricoles d’investissement devront permettre aux Français de se mobiliser pour conserver la maîtrise foncière sur le territoire national.
Vanina Paoli-Gagin l’a rappelé : le débat porte aujourd’hui sur notre capacité à attirer plus de capitaux privés pour acquérir des terres agricoles et pour aider à l’installation de nouveaux exploitants.
Ma collègue souhaite renforcer la capacité de notre pays à maîtriser son propre foncier. J’espère que ce dispositif pourra utilement y contribuer.
Dans tous les cas, monsieur le ministre, il faudra que votre plan pour l’avenir de l’agriculture apporte des solutions concrètes à ce problème. Agissons pour que les territoires frontaliers – Avesnois, Flandres, Nord – préservent leur foncier.
Plus que jamais, l’Europe doit jouer collectif pour garantir sa souveraineté alimentaire. Il est important que notre pays, grâce à l’intervention des Safer, ne soit pas perdant dans l’affaire. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient à remercier le groupe Les Indépendants et Vanina Paoli-Gagin de cette proposition de loi, qui est importante.
La France est un grand pays rural – et maritime – et nous sommes tous attachés à cette ruralité et à son avenir. Comme beaucoup, je vis à la campagne et je souhaite que la campagne soit active.
Le ministre l’a rappelé : nous faisons face à des défis de souveraineté alimentaire et énergétique que l’agriculture peut aussi contribuer à relever.
Depuis plusieurs décennies, le nombre d’exploitations a connu une baisse significative : divisé par cinq par rapport à 1955, il atteint aujourd’hui un peu moins de 400 000.
C’est dire combien il est nécessaire d’agir pour tenter d’enrayer cette érosion perpétuelle et continue. L’urgence est d’autant plus grande que 45 % des exploitants agricoles en activité ont plus de 55 ans.
Le défi du renouvellement des générations qui partent à la retraite auquel nous serons confrontés dans la prochaine décennie est immense. Pour le relever, nous aurons besoin d’outils.
Je tiens au passage à saluer le travail de M. le rapporteur, Christian Klinger. Cette proposition de loi est issue d’un travail préalable de la Cour des comptes, réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, afin de bien appréhender la réalité de la transmission des entreprises dans notre pays.
Dans l’une de ses conclusions, la Cour des comptes appelait à promouvoir une palette d’instruments juridiques, financiers et comptables éprouvés ou émergents, susceptibles d’apporter des solutions à la variété des formes d’exploitation.
Je suis de cet avis et c’est la raison pour laquelle j’ai félicité le groupe Les Indépendants d’avoir saisi cette occasion de proposer un dispositif complémentaire.
Il s’agit bien, en effet, de rechercher la complémentarité. Un certain nombre d’outils, assez efficaces d’ailleurs, existent déjà pour accompagner l’installation des agriculteurs. Nous devons les multiplier, et cette forme de groupement foncier agricole est l’un de ces outils.
Je ne crois pas que, ce faisant, nous favorisions la marchandisation de l’activité agricole, comme le craignent certains. Plus de 60 % des agriculteurs sont aujourd’hui locataires. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter sur ce point.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c’est un Finistérien célèbre, François-Tanguy Prigent, lequel fut votre prédécesseur, qui a créé, en 1946, le statut du fermage. (M. Ronan Dantec acquiesce.) Cette mesure a permis à tous les exploitants de travailler dans des conditions décentes, sans être asservis, ce qui est d’une importance capitale.
Nous devons réfléchir en termes de production. Il est clair, en observant la situation des exploitations, que beaucoup d’entre elles sont difficilement transmissibles. Ainsi, il est nécessaire de trouver des outils facilitant leur transmission. Comme l’autrice de la proposition de loi, je suis convaincu que la mobilisation de l’épargne publique peut y contribuer.
En tant qu’élu d’un département maritime, je constate que nous faisons face aux mêmes constats et aux mêmes difficultés pour le renouvellement des navires. Nous devrions nous inspirer de ces pratiques pour mobiliser l’épargne en faveur du renouvellement de la flotte de pêche, qui représente un enjeu de production pour la France. De la même manière, le renouvellement des exploitations est un enjeu majeur, et nous devons lui accorder une attention particulière.
Le groupe Union Centriste salue donc et soutient sans réserve cette proposition de loi.
J’aimerais également évoquer la nécessité d’une agriculture plus vertueuse. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) ont connu un grand succès en Bretagne, mais elles ont engendré une impasse financière qu’il serait utile de résorber. On constate l’engagement de nombreux exploitants dans la région pour des pratiques agricoles aussi vertueuses que possible – un objectif que nombre de mes collègues sénateurs partagent. Ces pratiques vertueuses doivent être encouragées et accompagnées. De cette façon, nous pourrons continuer à développer une agriculture plurielle. En Bretagne notamment, les élevages jouent un rôle majeur et leur niveau de capitalisation exige de nouvelles formes de financement. C’est précisément le but de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. - M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du foncier agricole est un sujet fondamental pour l’avenir de notre agriculture. Les enjeux sont immenses : sa régulation doit permettre tout à la fois de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs dans un contexte de renouvellement des générations et de chute du nombre d’actifs, de lutter contre l’agrandissement excessif et l’accaparement des terres, d’engager la nécessaire transition écologique, et d’assurer notre souveraineté alimentaire – et je parle d’une vraie souveraineté alimentaire, monsieur le ministre.
Avec ce texte, vous nous proposez de créer un nouveau véhicule de portage financier, les GFAI, c’est-à-dire des GFA dont les parts du capital social font l’objet d’une offre au public.
Je souhaite exprimer dès à présent notre perplexité face à ce nouveau dispositif financier.

M. Michel Canévet : Dommage !

M. Daniel Salmon : Son seul résultat tangible sera de permettre à des investisseurs de diversifier leur portefeuille d’actions en leur faisant notamment bénéficier d’un traitement fiscal et successoral favorable. Non, hélas ! cet outil ne permettra pas d’atteindre l’objectif affiché, qui est de faciliter la transmission des terres agricoles.
En conditionnant cet outil à la conclusion de baux à long terme, dont les loyers sont supérieurs à ceux du bail de neuf ans, il risque de provoquer une augmentation des loyers et, en fait, de constituer un frein à l’installation de nouveaux actifs, bien moins à même de payer des loyers élevés que ceux qui sont déjà installés.
C’est d’ailleurs précisément ce que l’on observe depuis la création des groupements forestiers d’investissement, qui servent de modèle aux GFAI que vous proposez. L’arrivée des investisseurs en forêt a provoqué une augmentation des prix du foncier, rendant difficile l’installation pour les forestiers locaux.
En l’absence de tout encadrement de ces GFAI, ce nouvel outil risque donc de renforcer la dynamique actuelle de concentration des terres et d’agrandissement des fermes et, par là même, le développement de l’agro-industrie.
Or nous considérons que les dispositifs de portage foncier doivent, au contraire, permettre une orientation des terres agricoles vers des exploitations à taille humaine, pourvoyeuses d’emploi, et qui adoptent des pratiques environnementales vertueuses.
Bref, si cette proposition de loi ne vient pas bouleverser les équilibres en place, nous voyons dans ces nouveaux GFAI un glissement dangereux vers une logique de financiarisation du foncier agricole, une évolution qui ne garantit en rien le renouvellement générationnel et la transition écologique.
Ce texte, de fait, ne tient pas compte de la nécessité de changer de modèle, alors que les crises climatiques et environnementales nous pressent d’agir. La terre agricole n’est pourtant pas un bien comme les autres. Elle devrait être considérée comme un bien commun, car elle constitue un élément clé de notre avenir collectif.
J’exprime devant vous une dernière inquiétude : le débat sur le foncier agricole va-t-il se résumer à cette proposition de loi, qui pourrait bien se révéler contre-productive ou allons-nous sérieusement y consacrer le temps nécessaire lors de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles ?
Je me tourne donc vers le banc du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas faire l’impasse sur la question de la régulation du foncier dans le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Ce sujet doit impérativement être mis sur la table. À cette occasion, vous pourrez compter sur moi et sur le groupe GEST pour défendre des propositions permettant de faire de la régulation foncière un outil pour renouveler les générations, lutter contre l’agrandissement et favoriser les pratiques en faveur du climat et de la biodiversité.
À l’heure où la faiblesse du revenu agricole est patente, est-il pertinent de mettre le foncier entre les mains des investisseurs, dont la question existentielle est : quel est le rendement ? Il me semble que ce n’est pas ce qu’il y a de plus pertinent aujourd’hui… (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « préserver le caractère familial de l’agriculture » et « facilite[r] l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables » sont les objectifs assignés à l’État par l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Or, aujourd’hui, une exploitation sur cinq s’étend sur 136 hectares ou plus ; deux tiers des terres agricoles, lorsqu’elles changent de mains, concourent à l’agrandissement des exploitations. En d’autres termes, les exploitations sont devenues tellement grandes que, souvent, seules des firmes peuvent les reprendre. Ce phénomène, insuffisamment documenté, empêche la transmission en faveur d’une agriculture de proximité, à taille humaine, qui permettrait aussi de changer les pratiques agricoles.
Dans le même temps, presque un travailleur agricole sur deux devrait partir à la retraite dans les dix ans à venir. Le besoin en termes de renouvellement générationnel est donc énorme. De fait, il y a urgence à favoriser réellement les aspirants à l’installation, dont 60 % ne sont pas issus du milieu agricole. Il y a urgence à ce que notre pays parvienne enfin à suivre le cap agricole qu’il a lui-même fixé.
Cela est impératif si nous voulons la cohabitation de plusieurs modèles agricoles sur notre territoire et la survie d’un certain modèle familial.
Or, face au renchérissement du prix du foncier et à sa raréfaction, les textes que nous examinons depuis deux ans ne sont pas la hauteur des enjeux. Pis, ils étendent la logique de marché à ce bien commun qu’est la ressource foncière.
Le texte dont nous débattons aujourd’hui n’échappe pas à la règle, puisqu’il propose la création d’un nouveau véhicule d’investissement défiscalisé, en faveur des épargnants les plus aisés, le GFAI, et cela sans aucune étude d’impact.
Or, dans le dispositif proposé, les terres concernées par cet instrument de portage foncier pourront être louées à tout agriculteur, quelle que soit la superficie qu’il exploite. Dès lors, comment être sûr que ce dispositif ne bénéficiera pas essentiellement aux grandes structures ? Celles-ci pourront plus facilement accepter des loyers supérieurs à ceux des baux traditionnels. Par conséquent, cela privera de terres les candidats à l’installation.
Comment évaluer le risque de renchérissement des baux ruraux ? Il n’est pas inexistant, comme le soulignait à juste titre le rapporteur. Le GFAI est un produit financier comportant des risques, dont le détenteur recherchera un niveau de rentabilité important. Or, comme le souligne très justement le rapport de la commission des finances, « la maîtrise du coût du fermage, et donc du foncier, s’oppose à l’attractivité du foncier agricole pour les investisseurs, à la recherche d’un certain niveau de rendement ».
De même, ce produit, dont on nous dit qu’il sera éthique, n’est pas ciblé. Nous ne savons pas à qui profitera ce nouveau portage foncier : à l’installation ? À l’agrandissement ? Au verdissement de notre agriculture ? Rien dans le texte ne le précise.
S’il est vrai que chaque génération d’agriculteurs s’installe différemment que la précédente, prenons garde que la terre ne devienne un nouveau terrain de jeu pour les fonds d’investissement, une marchandise en somme.
Plus que jamais, nous devons répondre de manière ambitieuse à la banalisation d’une vision capitalistique de l’agriculture, qui draine son lot de mégaexploitations, détenues sous des formes sociétaires, dans lesquelles la plupart des travailleurs agricoles seront salariés et où les conditions de travail seront une variable d’ajustement pour des détenteurs de capital foncier toujours plus éloignés du monde agricole.
Appelons à une refonte en profondeur de la régulation foncière et des outils d’orientation du foncier que sont les Safer et au contrôle des structures non par touches successives, mais dans le cadre d’un débat de fond autour du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles.
Nous pensons, comme de nombreuses organisations agricoles, que le GFAI, destiné aux plus gros patrimoines cherchant à défiscaliser, tourne le dos à la logique coopérative des GFA à la faveur d’une logique d’investissement, qui risque de favoriser encore plus la dynamique en cours de concentration des terres dans les mains de grands groupes financiers, et cela au détriment de l’installation des jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les difficultés que connaissent nos agriculteurs pour s’installer ou transmettre leurs exploitations sont bien connues au sein de notre Haute Assemblée : baisse du nombre d’exploitants, vieillissement des agriculteurs actifs, affaiblissement du modèle traditionnel familial, augmentation de la surface moyenne des exploitations, frein de l’accès au foncier.
Toutes ces tendances se sont accélérées et ont été confirmées ces dernières années. Elles suscitent, à raison, beaucoup d’inquiétudes, car c’est notre puissance agricole qui est en jeu.
Comment tenir nos objectifs pour recouvrer notre souveraineté alimentaire si les agriculteurs ne peuvent plus s’installer dans de bonnes conditions ou transmettre leurs exploitations ? Dans mon département de la Mayenne, entre 2010 et 2020, nous en avons perdu plus de 1 000. Dans le même temps, le nombre de chefs d’exploitation a diminué de 17 %.
Le coût d’installation pour un jeune agriculteur avoisine quant à lui 1 million d’euros et peu de banques sont prêtes à financer des projets de reprise, en particulier dans l’élevage bovin, si important pour notre bocage.
Pour tenter de répondre à cette situation, la région Pays de la Loire a récemment lancé le dispositif « territoire pilote » pour accroître et faciliter les transmissions en associant l’ensemble des acteurs concernés. L’efficacité de ce dispositif tient notamment à l’animation d’un réseau local, au plus près de nos territoires agricoles.
Le défi est de taille. C’est une véritable transformation des modèles d’exploitation agricole que nous devons envisager.
La création des GFA dans les années 1970, dans le but d’empêcher le démembrement des exploitations lors de leur transmission, a constitué une première réponse pertinente, dans le contexte de l’époque. Dans la continuité de ce dispositif, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet la création d’un GFA d’épargnants. Au travers de l’ouverture de l’acquisition foncière agricole aux épargnants, un système de fermage serait mis en place pour faciliter l’installation des agriculteurs. Il s’agit d’un outil complémentaire intéressant, mais il me semble important de formuler quelques réserves.
Comme notre rapporteur, Christian Klinger, dont je salue ici le travail, je doute de l’attractivité de ce dispositif, qui me semble très limité dans sa portée – sur ce point, je regrette l’absence d’étude d’impact, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi.
De nombreux instruments existent déjà pour le portage collectif du foncier. Certes, ce système pourrait faciliter l’installation, mais quelle possibilité offre-t-il réellement concernant la transmission ? Par ailleurs, être locataire, est-ce vraiment le sens que l’on veut donner à notre agriculture ?
J’ai bien conscience des réalités de l’agriculture aujourd’hui : un candidat sur deux à l’installation agricole n’est pas issu d’une famille d’exploitants agricoles et, par conséquent, ne dispose pas de l’appareil productif et du foncier nécessaires.
Face à l’érosion du potentiel de production que nous constatons tous dans nos territoires, il nous faut trouver des solutions qui permettent de maintenir une diversité des modèles agricoles, de rendre de l’attractivité aux métiers agricoles et d’adapter l’agriculture française aux mutations que nous connaissons.
Monsieur le ministre, l’examen de cette proposition de loi est donc l’occasion de vous interpeller de nouveau sur cet enjeu majeur qu’est la transmission pour nos agriculteurs, dans un contexte de transition environnementale. C’est un enjeu du point de vue non seulement du foncier, mais également de la rentabilité et de la lutte nécessaire contre l’agribashing : autant de sujets à traiter dans le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, que nous attendons tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Raphaël Daubet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite formuler quelques réflexions et analyses en réponse à vos différentes interventions.
Monsieur Daubet, je vous remercie de votre intervention, dont je partage un certain nombre de points, notamment votre interrogation sur la nécessité de toucher aux grands équilibres et de mettre le doigt dans un tel engrenage. Comme vous l’avez bien souligné dans votre démonstration, le monde a évolué et il est essentiel de se demander si nos outils correspondent réellement à la réalité vécue sur nos territoires.
Je tiens à souligner un aspect que plusieurs d’entre vous ont évoqué : le renouvellement des générations. C’est un sujet de souveraineté alimentaire, mais également une question de dialogue entre le monde agricole et la société. Moins nous avons d’agriculteurs, plus nous avons de difficultés, sur les territoires, à établir un dialogue. Je prendrai l’exemple de trois pays : l’Irlande, avec 5 millions d’habitants, compte 135 000 exploitations agricoles ; l’Italie, qui a moins d’habitants que la France, en compte plus d’un million ; l’Espagne en a 900 000. La puissance agricole, non plus que le dialogue, sur le territoire, avec l’agriculture, ne peut être décorrélée du nombre d’exploitants agricoles. La question du renouvellement des générations est économique, écologique et sociologique. Si nous n’agissons pas sur ce renouvellement, nous n’y arriverons pas.
Oui, monsieur Lévrier, ce texte n’est qu’une pierre de l’édifice : tout comme son auteure et son rapporteur, nous ne prétendons pas qu’il résoudra l’ensemble des problèmes liés au renouvellement des générations et aux difficultés d’accès au foncier.
Madame la sénatrice Briquet, vous avez mentionné plusieurs sujets importants. Vous avez évoqué le risque d’éviction. En réalité, l’éviction est déjà présente. Le texte dont nous discutons cet après-midi vise justement à éviter un tel risque. Partout, le prix du foncier devient inaccessible pour beaucoup. Dans le territoire que je connais le mieux, le Loir-et-Cher, les terres qui coûtaient autour de 5 000 euros valent aujourd’hui entre 10 000 et 14 000 euros l’hectare et elles sont acquises par des personnes n’ayant aucun lien avec l’agriculture. Nous devons travailler pour éviter ces effets d’éviction, ce qui nécessite une régulation. Cette proposition de loi le permet.
Cela a également été dit par l’auteure et le rapporteur de cette proposition de loi, celle-ci ne remet aucunement en cause le statut du fermage et, partant, ne crée aucun effet d’éviction. Ce statut constitue un énorme avantage comparatif pour notre pays, car c’est un élément de sécurisation. Le fermage et l’encadrement de ses prix constituent un avantage comparatif immense pour notre pays.
Vous avez évoqué plusieurs mécanismes de régulation. Actuellement, la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, commence à produire ses effets. Ne lui faisons pas de procès ! Nous n’avons pas encore un recul suffisant pour en faire l’évaluation, mais les remontées d’informations des Safer nous fourniront des éléments pour évaluer son efficacité ou les besoins d’amodiation. Cet aspect me semble crucial.
Beaucoup d’entre vous ont souligné la nécessité d’une approche plus globale, englobant les aspects budgétaires, sociaux et environnementaux : j’y ajouterai la question de la souveraineté.
Je rappelle que c’est Stéphane Le Foll, au travers de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a créé les groupements forestiers d’investissement, ce qui montre une continuité dans ce type de dispositif et un assez large consensus politique en sa faveur.
Monsieur Somon, vous dites que le texte imposera des contraintes supplémentaires pour ceux qui souhaitent s’installer : nous avons là un point de désaccord. Le travail en commission a bien montré que l’objectif est non pas d’ajouter davantage de contraintes, mais plutôt de permettre à l’investisseur d’investir sans empiéter sur le pouvoir décisionnel de l’agriculteur. L’agriculteur doit rester maître chez lui pour que le système fonctionne. Le présent texte permet d’éviter cet écueil. D’ailleurs, le risque que vous évoquez existe aussi si ce sont des collectivités territoriales qui interviennent. J’en connais qui se montrent prescriptrices sur le choix des cultures… Mais le statut du fermage est suffisamment protecteur.
Monsieur le sénateur Wattebled, vous avez évoqué le sentiment de dépossession – il est vrai que vous êtes élu d’un département frontalier, problématique à laquelle n’est pas confrontée la région Centre-Val de Loire ! Ce sentiment peut être double, touchant les régions frontalières comme celles qui ne le sont pas. Le prix bas des terres agricoles en France est un atout majeur en termes de compétitivité, avec la stabilité du fermage et l’encadrement des loyers. Cependant, il peut y avoir des effets d’éviction, que ce soit en région frontalière ou à l’« intérieur des terres », où des jeunes ne parviennent parfois pas à s’installer faute d’accès au foncier. Il est vrai toutefois que la tension est plus forte à la frontière. Nous devrons travailler cette question avec les Safer et renforcer la régulation.
Oui, monsieur le sénateur Canévet, il est nécessaire de multiplier les outils, car aucun dispositif ne résoudra à lui seul tous les problèmes, y compris sur la question du foncier. C’est la combinaison de divers outils que nous mettrons sur la table qui permettra de répondre aux diverses situations. Le dispositif présenté semble être intéressant à explorer.
Je souhaite insister sur la puissance du fermage, même si certains exploitants s’en tiennent encore à l’écart. Plusieurs dispositions de la loi Sempastous venaient dévoyer le statut des organisations sociétaires. Il est impératif de remettre le statut du fermage au cœur du dispositif, car il s’agit d’une protection essentielle.
Concernant les Maec, notamment en Bretagne, il est à noter que les moyens de l’État sont plus importants dans la programmation actuelle que dans les précédentes. Cependant, un plus grand nombre d’individus s’engagent dans ces transitions – ce qui constitue plutôt une bonne nouvelle. Cela crée une difficulté en termes de financement, mais nous travaillons, avec la ministre de la transition écologique, pour que les agences de l’eau puissent assumer la part qui leur revient et afin que les moyens soient déployés pour soutenir en particulier les agriculteurs engagés dans des Maec dites systèmes, les plus présentes en Bretagne.
Monsieur Salmon, vous affirmez que les GFI ne fonctionnent pas. Cependant, la hausse des prix du foncier forestier est attribuable au fait que les forêts sont redevenues une valeur refuge. En fait, on commence enfin à payer le bois à sa juste valeur, contrairement aux trente ou quarante dernières années, où tel n’était pas le cas, sauf peut-être pour le chêne et les résineux – en particulier dans le Sud-Ouest, grâce à la présence d’une filière très organisée –, le reste étant utilisé comme résidu. C’est une bonne nouvelle, y compris pour le renouvellement forestier, car cela facilitera les investissements. La montée des prix du foncier forestier s’explique par l’intérêt grandissant pour la forêt aujourd’hui, qui est bienvenu, je le répète. Tant mieux si un nombre croissant de personnes découvrent l’intérêt de la forêt ! La proposition de loi vise non pas à résoudre l’intégralité des problèmes liés au foncier, mais à apporter une contribution spécifique à ce sujet.
Je souhaite évoquer la question de l’équilibre entre les secteurs privé et public dans la possession des terres agricoles. En France, seulement 1,7 % de ces terres relèvent de la maîtrise d’ouvrage publique, le reste étant propriété privée. Ne faisons donc pas croire que nous faisons passer les terres du public au privé, puisque la propriété foncière agricole est déjà principalement privée – et ce n’est pas un gros mot. Là où je vous rejoins, c’est qu’il est essentiel de trouver des mécanismes de régulation.
En Bretagne, les mécanismes de régulation sont en place et fonctionnent dans de bonnes conditions, ce qui se traduit par un taux de renouvellement des générations plus élevé que dans d’autres régions. Cela est dû à la collaboration de tous les acteurs régionaux et au modèle agricole propre à cette région. Cela montre à la fois que la régulation peut fonctionner et qu’une volonté bretonne s’est exprimée à tous les niveaux – collectivités et responsables professionnels – pour favoriser le renouvellement. Nous avons donc besoin de travailler sur le foncier en termes de capitaux et de régulation.
Je partage certains points avec vous, monsieur Bocquet, contrairement à ce que vous pourriez penser. Nous devons éviter une vision excessivement rentable de l’agriculture. Il est essentiel de ne pas exiger de l’agriculture des rendements qu’elle ne peut pas fournir. Je conviens qu’il faut distinguer la spéculation capitalistique de la nécessité d’apporter des capitaux pour accompagner la transition. Il y a un vrai besoin de matériel performant pour assumer la transition et permettre à des jeunes de s’installer. Certaines structures, en particulier dans l’élevage, nécessitent des capitaux, c’est une réalité économique.
Nous devons nous assurer que le groupement foncier soit orienté vers l’installation des jeunes agriculteurs, et non vers l’agrandissement des exploitations. Nous ambitionnons de résoudre le problème d’accès au foncier pour ceux qui ne peuvent pas y accéder, en particulier les jeunes, ou moins jeunes, agriculteurs en devenir.
Enfin, monsieur Chevrollier, vous vous demandez si être locataire peut être une perspective. Je souligne que la moitié des agriculteurs français sont locataires ! (M. Michel Canévet acquiesce.) Le statut du fermage protège ces locataires. Plus vous avez de nouveaux agriculteurs qui ne sont pas issus du milieu agricole, plus ces agriculteurs, pour éviter une charge de foncier trop lourde, rechercheront le statut de locataire.
Il est essentiel de considérer la question du foncier dans le cadre d’un pacte et d’une loi pour garantir la transmission et le renouvellement des générations. Je répète que, pour favoriser l’installation des jeunes en agriculture, il faut non seulement aborder la question du foncier, mais également les besoins en capitaux, la formation, la fiscalité, les conditions de travail et la rémunération. Dans les systèmes d’élevage, par exemple, il faut de la main-d’œuvre et donc une rémunération et des conditions de travail qui ne soient pas les mêmes que celles de nos parents ou grands-parents. C’est un sujet central.
Enfin, il est vital de créer un environnement favorable à l’installation des jeunes, en valorisant le métier d’agriculteur et en évitant les discours dévalorisants à l’égard de cette profession. Comment voulez-vous qu’un jeune s’installe dans l’élevage quand, à longueur de journée, on montre cette profession du doigt, avec des inscriptions – je préfère ne pas entrer dans le détail – sur les murs ou des intrusions dans des exploitations agricoles dans le but de dénoncer tel ou tel mode d’exploitation ? (Marques d’approbation sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.) Il n’y a pas beaucoup de secteurs, au fond, où l’on s’entend dire à longueur de journée que l’on ne fait pas un beau métier. Pour moi, c’est un beau métier, un métier dont nous avons besoin, et il faut encourager ceux qui l’exercent à la transition et ne pas décourager ceux qui le souhaitent de s’installer en agriculture. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. - M. Christopher Szczurek applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.