Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 12
debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – En 2024, 2025 et 2026, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charges de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
(En milliards d’euros)
Crédits de paiement
Loi de finances pour 2023 (format 2023)
Loi de finances pour 2023 (format 2024)
2024
2025
2026
Action extérieure de l’État
3,1
3,1
3,3
3,4
3,4
Administration générale et territoriale de l’État
3,7
3,5
3,9
4,3
4,6
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3,6
3,6
4,5
4,5
4,6
Aide publique au développement
5,9
5,9
5,9
6,4
6,9
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1,9
1,9
1,9
1,8
1,7
Cohésion des territoires
17,9
17,9
19,4
19,7
20,2
Conseil et contrôle de l’État
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
Crédits non répartis
1,2
1,2
0,5
0,2
0,2
Culture
3,5
3,5
3,7
3,8
3,8
Défense
43,9
43,9
47,2
50,5
53,7
Direction de l’action du Gouvernement
0,9
0,9
1,0
1,0
1,0
Écologie, développement et mobilité durables
36,6
35,7
20,7
25,6
26,3
- dont programme 345 “Service public de l’énergie” et indemnité exceptionnelle carburant
21,7
21,7
5,5
9,8
9,9
- hors programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant
14,9
14,0
15,2
15,8
16,4
Économie
7,7
7,7
4,1
3,9
3,9
Engagements financiers de l’État*
60,3
61,2
60,8
66,0
71,0
Enseignement scolaire
60,3
60,3
64,2
65,1
65,4
Gestion des finances publiques
8,0
8,0
8,3
8,4
8,3
Immigration, asile et intégration
2,0
2,0
2,2
2,2
2,3
Investir pour la France de 2030
6,1
6,1
7,7
8,5
7,7
Justice
9,6
9,6
10,1
10,7
10,7
Médias, livre et industries culturelles
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
Outre-mer
2,5
2,5
2,6
2,6
2,6
Plan de relance
4,4
4,4
1,4
0,7
0,6
Pouvoirs publics
1,1
1,1
1,1
1,1
1,2
Recherche et enseignement supérieur
30,6
30,6
31,6
32,1
32,7
Régimes sociaux et de retraite
6,1
6,2
6,2
6,4
6,4
Relations avec les collectivités territoriales
4,5
4,5
4,3
4,2
4,2
- dont dispositifs exceptionnels
0,4
0,4
0,1
0,0
0,0
- hors dispositifs exceptionnels
4,1
4,1
4,2
4,2
4,2
Santé
3,4
3,4
2,3
1,9
2,0
- dont programme 379 “Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience”
1,9
1,9
0,9
0,4
0,5
- dont autres programmes
1,4
1,4
1,4
1,5
1,5
Sécurités
15,8
16,1
16,5
17,0
17,5
Solidarité, insertion et égalité des chances
29,4
29,4
30,7
31,8
32,9
Sport, jeunesse et vie associative
1,8
1,8
1,8
1,6
1,6
Transformation et fonction publiques
1,2
1,1
1,1
0,8
0,8
Travail et emploi
20,7
20,7
22,4
22,4
21,6
*Le programme 355 est rattaché à la mission « Engagements financiers de l’État » à compter du projet de loi de finances pour 2024.
II. – Des économies à hauteur de 6 milliards d’euros par an pour les années 2025 à 2027, issues notamment du dispositif de revue de dépenses instauré par l’article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l’article 21 de la présente loi sont pour partie imputées sur les plafonds de crédits prévus au présent article. L’ensemble de ces économies est réalisé sur le périmètre des dépenses de l’État défini à l’article 9.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je reprends, modestement, mon habitude d’intervenir sur certains articles. (Sourires.) J’aurais pu choisir l’article précédent, lié aux moyens humains, mais je me contenterai de l’article 12, relatif aux plafonds pluriannuels des crédits des missions sur lesquelles nous reviendrons au cours des semaines prochaines.
Pour le budget général, l’article fixe un plafond de 410 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 20 milliards d’euros. Pour la période 2023-2026, les deux principales augmentations, en valeur, concernent la mission « Défense », qui gagne 9,8 milliards d’euros, notamment grâce à la loi de programmation militaire, et la mission « Enseignement scolaire », qui gagne 5,1 milliards d’euros.
La mission « Engagements financiers de l’État » gagne aussi 9,8 milliards d’euros, notamment pour faire face à la charge de la dette, que plusieurs orateurs ont évoquée. Le plafond de crédits pour 2025 est fixé à 66 milliards d’euros en nouvelle lecture, contre 58,8 milliards d’euros en première lecture : c’est une augmentation significative, de 7,2 milliards d’euros !
Compte tenu du travail effectué en commission, je voterai cet article.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Éric Bocquet : Il s’agit donc de revoir les plafonds de crédits par mission. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » diminueraient de 300 millions d’euros sur la période 2023-2027 en valeur, et même plus si l’on tient compte de l’inflation. De même, les crédits de la mission « Santé » baisseraient de 1,4 milliard d’euros, ce qui nous inquiète particulièrement dans le contexte actuel, même si l’explication de cette baisse est peut-être à chercher dans l’extinction de la compensation à la sécurité sociale des coûts des vaccins, sachant que 83 % des crédits de la mission servent à financer l’aide médicale de l’État.
Monsieur le ministre, nous constatons également que les crédits relevant de votre ministère ne cessent de diminuer chaque année, ce qui est en contradiction totale avec les objectifs du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, que vous prétendez ambitieux. Chaque euro dépensé en la matière rapporte 21 euros aux caisses de l’État, comme vous le savez. Voilà de la dépense budgétaire productive !
La stagnation des crédits de la mission depuis 2018 et la baisse de 300 millions d’euros prévue, sur un total de 8,3 milliards d’euros, signent une réduction en volume des moyens dévolus au contrôle fiscal et au recouvrement. Pourtant, le transfert de nombre de missions de la douane à la direction générale des finances publiques (DGFiP) aurait dû s’accompagner de moyens financiers supplémentaires. Vous avez eu l’excellente idée de créer le Conseil d’évaluation des fraudes, auquel Nathalie Goulet et moi-même souhaitons siéger. Mais j’attends toujours votre réponse officielle au courrier que je vous ai adressé le 3 octobre.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.
M. Rémi Féraud : Notre amendement vise également à supprimer cet article. Le tableau donne des chiffres très précis jusqu’en 2027, par mission budgétaire. Certains chiffres sont assez inquiétants.
De manière générale, puisque les circonstances évoluent elles aussi, est-il bien raisonnable d’entrer dans un tel niveau de détail ?
Voyez la mission budgétaire « Action extérieure de l’État », dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur spécial. Voilà un an, la première loi de programmation des finances publiques prévoyait une enveloppe de 3,1 milliards d’euros pour l’ensemble du quinquennat. Or, entretemps, le Quai d’Orsay entrait en crise et, au mois de mars 2023, le Président de la République – tout procède de lui – annonçait la création de 700 emplois, ainsi que des moyens supplémentaires. Une fois ces bonnes annonces – elles tenaient compte du caractère régalien de l’institution – traduites dans la loi de programmation des finances publiques, les 3,1 milliards d’euros sont devenus 3,4 milliards d’euros.
Je m’en réjouis, mais cela montre bien qu’il n’est ni raisonnable ni même respectueux du vote annuel du Parlement, de détailler aussi précisément les crédits de chaque mission.
Nous pourrions très bien voter une loi de programmation moins détaillée. Nous éviterions ainsi de susciter de grandes inquiétudes, notamment pour ce qui concerne certaines missions dans le domaine social.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 41 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 25 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau
1° Treizième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
«
Écologie, développement et mobilité durables
36,6
35,7
33,40
41,20
44,90
»
2° Quinzième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
«
hors Programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant
14,9
14,0
27,90
31,40
35,00
»
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Grégory Blanc : Le rapport Pisani-Ferry a fixé la trajectoire des dépenses nécessaires pour réaliser la transition écologique.
Il s’agit d’accompagner notre économie et nos entreprises, mais aussi de nous adapter aux aléas climatiques, ainsi qu’au choc de l’érosion de la biodiversité.
Le FMI a donné des indications qui s’inscrivent dans les mêmes ordres de grandeur.
Or il est évident que les plafonds de dépenses prévus dans ce projet de loi sont insuffisants.
Cet amendement est en cohérence avec l’intervention de Thomas Dossus en discussion générale.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Pascal Savoldelli : Nous proposons de majorer les moyens budgétaires alloués à la transition écologique de 8,3 milliards d’euros en fin de programmation d’ici à 2027.
Transformer le bâti est l’un des leviers majeurs de la lutte contre le dérèglement climatique. Le bâtiment est responsable de 18 % des émissions de gaz à effet de serre et de 40 % de la consommation finale d’énergie en France.
Nous connaissons tous les résultats de la Convention citoyenne pour le climat : elle demandait la rénovation globale de 800 000 logements.
Il s’agit donc d’un problème de moyens. Sur les 750 000 financements débloqués auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) – vous n’appelez pas à la suppression de cette agence, monsieur le rapporteur ?–, les trois quarts des actions ont consisté en un simple changement de mode de chauffage, notamment en faveur des poêles et chaudières à granulés ou des pompes à chaleur.
Par ailleurs, il n’est pas possible de connaître le détail du calcul du montant des aides proposées.
Toujours selon l’Anah, 50 000 rénovations globales ont été réalisées, dont seulement 5 000 concernaient des maisons individuelles. C’est quinze fois moins que ce que prévoit la stratégie nationale bas-carbone, quinze fois moins que ce qui est exigé pour atteindre notre objectif de neutralité carbone du logement en 2050.
L’intérêt de cet amendement est donc évident : accroître les crédits budgétaires – je n’ai pas peur des mots – consacrés à la transition écologique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je doute qu’il faille concentrer des dizaines de milliards d’euros sur la seule mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
Pour faire de véritables progrès en matière de transition écologique, il faut répartir les crédits de façon raisonnable. À multiplier les dépenses, nous aurons un problème de recettes.
Je décèle dans votre proposition une forme d’addiction à l’impôt. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Mobiliser autant d’argent en un temps aussi réduit est impossible. Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Une fois n’est pas coutume, ma réponse m’est fournie par le Gouvernement lui-même. (M. le rapporteur s’esclaffe.)
Une étude du ministère de la transition écologique en date de mars 2022 – vous ne pouvez qu’être solidaire de vos collègues, monsieur le ministre ! – évaluait à 10 milliards d’euros par an les dépenses de santé qui seraient économisées si l’ensemble des passoires énergétiques étaient rénovées d’ici à 2028.
L’aide à la rénovation est aussi une question de santé publique. C’est la raison pour laquelle nous la défendons.
M. Jean-François Husson : Allié du Gouvernement !
M. Pascal Savoldelli : De la santé publique !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Le calendrier nous est dicté non pas par une envie soudaine d’investir massivement dans la transition énergétique, mais par le consensus scientifique.
Ce mois d’octobre aura été l’un des plus chauds jamais enregistrés depuis que l’on mesure la température. L’urgence climatique n’étale ni la dette ni le besoin de dépenses.
Les économistes auxquels nous avons demandé des rapports ne sont pas des zadistes. Tous soulignent ce besoin urgent d’investissements massifs.
Les engagements que nous prenons à l’échelle européenne sont de plus en plus pressants. Ne sommes-nous pas passés d’un objectif de diminution de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 à un objectif de diminution de 55 % ?
Il faut investir et mobiliser des capitaux non pas dans cinquante ans, mais maintenant.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 25.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 24, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)