Rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
debate, 10/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux, présentée par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues (proposition n° 494 [2022-2023], texte de la commission n° 10, rapport n° 9).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Primas, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)
Mme Sophie Primas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer la première journée de présidence de notre collègue Mathieu Darnaud, auquel je souhaite le plus grand succès dans sa mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC, INDEP, RDPI et RDSE.)
Je souhaite également remercier Bruno Retailleau, le président de notre groupe, qui a inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi, premier texte de cette session, ainsi que les quatre-vingt-cinq cosignataires. J’y vois la reconnaissance de l’importance du sujet que nous défendons depuis des mois, voire des années, et qui s’est révélé peut-être plus encore pendant les désordres du mois de juin dernier. Il a trait à ce que l’on appelle peu élégamment le « peuplement » de nos communes.
Je veux également remercier Dominique Estrosi Sassone, qui a accepté d’être la rapporteure de cette proposition de loi, certes sur un sujet qu’elle connaît bien, mais dans un délai vraiment très restreint.
Mes chers collègues, je voudrais commencer par vous dire ce que ce texte n’est pas.
Il n’est pas l’alpha et l’oméga d’une réforme de fond du logement que nous attendons avec une réelle impatience. La crise qui touche durablement ce secteur économique n’a rien d’un hasard : elle est la conséquence de décisions prises en silo depuis six ans en matière de fiscalité, de suppression de recettes pour les communes, de la réduction de loyer de solidarité (RLS), de la politique d’attribution, de la descente aux enfers du peuplement de certains quartiers, de la montée des normes de construction et donc du coût de construction, de la raréfaction du foncier, par nature inflationniste, de la hausse des taux d’intérêt… Sur toutes ces questions, le Sénat alerte, alerte et alerte encore depuis des années ! Oui, nous avons hâte de travailler sur ces sujets ; non, ce texte n’est pas la solution à la crise du logement !
Il n’est pas non plus une réponse aux errements de la politique de la ville, dénoncés dans plusieurs rapports transpartisans de cette assemblée, ni à ces zonages « politique de la ville » qui correspondent non à la réalité de nos territoires, mais à des impératifs budgétaires de l’État.
Année après année, vous restreignez les moyens des communes, qui ont de plus en plus de mal à accompagner les plus modestes de leurs administrés.
Ce texte n’est pas non plus – tout du moins, je l’espère – le grand acte de décentralisation de la politique du logement promis, une fois encore, par le Président de la République et qui, hypothétiquement, devrait arriver l’année prochaine, à un moment encore indéterminé…
Ce texte n’est pas, comme je l’ai entendu, le retour d’un clientélisme local, reproche parfois adressé par des personnes qui n’ont jamais présidé la moindre commission d’attribution des logements ni assumé la responsabilité locale de gérer comme un horloger les équilibres dans nos communes.
M. André Reichardt : Très bien !
Mme Sophie Primas : Ce texte n’est sûrement pas la possibilité offerte aux maires de refuser tous les dossiers difficiles. Les maires, mes chers collègues, ont le sens des responsabilités ; ils prennent chacun leur part des difficultés des Français.
Dans mon département des Yvelines, l’exemple de Montigny-le-Bretonneux le démontre parfaitement : depuis que la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines donne une voix prépondérante au maire, la commune accueille plus que sa part de familles fragiles.
J’ai même entendu qu’une sélection par le nom serait possible. Mes chers collègues, moi qui ai été maire d’une commune que j’habite depuis plus de soixante ans, laquelle compte plus de 40 % de logements sociaux, qui habite cette vallée de Seine dans laquelle la diversité d’origine est une réalité depuis des décennies, au-delà des discours, je suis outrée de ces propos et de cette défiance vis-à-vis des maires !
Alors, qu’est-ce que ce texte ?
Ce texte est un premier pas, modeste, mais urgent. Un premier pas vers une décentralisation que nous appelons de nos vœux, que les élus appellent de leurs vœux et que les bailleurs eux-mêmes, publics ou privés, appellent de leurs vœux.
Ce texte revient à redonner aux maires et à leurs adjoints la responsabilité pleine et entière de la qualité de vie et de la bonne intégration de toutes les populations, y compris et surtout des populations modestes. C’est préférer l’intelligence territoriale des élus locaux et des services sociaux des communes à celle des algorithmes ou des considérations financières des bailleurs.
Combien d’idioties voyons-nous dans nos communes, dans nos quartiers ? Des personnes à mobilité réduite auxquelles on attribue un logement au second étage sans ascenseur ; des couples, qui travaillent à deux ou trois heures de transport de leur logement et qui, déracinés de leur environnement, finiront soit par lâcher leur travail pour cause d’épuisement, soit par être dans l’incapacité de s’occuper de leurs enfants, ce qu’on leur reprochera par la suite !
Ce texte, qui fait confiance aux maires, revient à s’assurer enfin que chaque famille reçue soit bien intégrée dans un immeuble, dans un quartier, dans un environnement favorable, garant de la véritable mixité : pas la mixité théorique, pas celle de Twitter ou des plateaux de télévision, dont certains ont plein la bouche, mais la vraie mixité, celle d’âge, de niveaux sociaux, d’éducation, de structure familiale.
Il s’agit aussi de s’assurer que l’on ne met pas de la misère sur de la misère, des turbulents avec d’autres turbulents, pour garantir ainsi la structuration des quartiers et leur tranquillité.
Ce texte revient encore à aider les maires à convaincre les habitants, parfois réticents, que la construction de logement social sert à aider ceux des habitants de la commune ou des alentours qui cherchent un logement, soit parce que la famille habite là, soit parce que les personnes travaillent à proximité.
Comment faire comprendre à nos habitants que l’on construit du logement social qui ne sera pas destiné en priorité à ceux qui en ont besoin localement ?
Comme je l’ai souligné, j’ai entendu que ce texte sonnait le retour du clientélisme.
Mes chers collègues, si le clientélisme revient à attribuer un logement social à un enfant de la commune qui souhaite y rester, je l’assume ! Car nos quartiers, ce sont aussi des relations familiales, amicales, des relations de solidarité, des attachements à une commune dans laquelle on a grandi et qui signifient autre chose que simplement trouver un toit.
Si le clientélisme revient à donner un logement aux personnes qui travaillent sur le territoire, aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) de nos établissements scolaires, aux infirmières de nos hôpitaux ou aux agents de police et aux gendarmes de notre département, je l’assume !
M. Max Brisson : Très bien !
Mme Sophie Primas : Et ne me parlez pas des « priorités » de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Elles sont si nombreuses qu’elles n’ont plus de sens !
Mes chers collègues, que voyons-nous depuis que l’attribution n’est plus décidée par les maires ? Des quartiers qui se déstructurent, qui se déshumanisent, lentement mais sûrement, qui se déséquilibrent parfois, qui se concentrent sur ceux qui sont de plus en plus en difficulté, qui s’électrisent. Croyez-moi, c’est une réalité, y compris dans ma propre commune.
Nos compatriotes en rendent responsables les maires, et ce n’est plus possible !
Les maires veulent bien assumer la construction de logements sociaux. Ne vous arrêtez pas aux quelques contre-exemples caricaturaux ; attachez-vous aux centaines de maires de bonne volonté, qui veulent bien évidemment prendre leur part des cas les plus difficiles, mais qui veulent aussi avoir la pleine responsabilité de l’équilibre de leur commune, du peuplement de leurs quartiers, qu’ils connaissent mieux que toutes les commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) ou tous les algorithmes.
Mes chers collègues, ce premier pas est une étape fondamentale. Ce texte n’est pas la solution unique aux événements que nous avons connus en juin, mais il en constitue un élément.
Faites confiance aux maires, à leurs adjoints, aux services des villes qui font du travail de dentelle, cage d’escalier par cage d’escalier, microquartier par microquartier, famille par famille. Répondez à l’engagement pris le 3 juillet dernier par le Président de la République auprès du président du Sénat et le 4 juillet auprès des maires qui ont connu les émeutes, sans attendre le grand soir du logement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a approuvé la proposition de loi de notre collègue Sophie Primas visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. Elle a même décidé de renforcer les prérogatives des maires en la matière.
Avant de vous présenter les évolutions souhaitées par notre commission et de répondre à certaines critiques qui ont été formulées, je voudrais revenir sur le diagnostic largement partagé qui nécessite une intervention législative aujourd’hui.
Quel est ce constat ? Les maires ont un rôle central dans le développement du logement social au travers des permis de construire, de l’apport de terrains ou de financements et de la garantie des emprunts. Mais cette centralité ne leur est pas reconnue dans l’attribution des logements, qui leur échappe majoritairement.
Nombreux sont ceux qui déplorent désormais un véritable sentiment de dépossession des maires vis-à-vis du logement social, ce qui fragilise leur volonté d’en construire de nouveaux. Cette défiance est également palpable parmi nos concitoyens, ce qui affaiblit l’acceptation de nouveaux programmes.
Cette perception est alimentée par au moins quatre facteurs.
Premièrement, la pénurie de logements sociaux face à une demande croissante, alors que le parcours résidentiel est complètement bloqué.
Deuxièmement, la montée en puissance de politiques publiques conduisant à des relogements prioritaires, comme le renouvellement urbain, la politique du Logement d’abord ou du droit au logement opposable (Dalo), qui préemptent le peu de logements disponibles, parfois au détriment des demandeurs de la commune où ils sont situés.
Troisièmement, la très grande complexité de la gestion en flux et de la cotation des demandes, qui vont entrer en vigueur à la fin de 2023 et qui suscitent inquiétude et incompréhension.
Quatrièmement, la montée en puissance des intercommunalités, qui contribue à complexifier les modalités de la décision.
Ces constats ont été corroborés par les émeutes de l’été dernier. Le Président de la République n’a-t-il pas déclaré, madame la ministre, devant les 220 maires qu’il recevait à l’Élysée le 25 juin dernier, vouloir travailler sur les attributions de logements sociaux afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux maires et de leur donner une meilleure maîtrise du « peuplement » de leur commune ?
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, sur l’initiative de Mme Sophie Primas, que je remercie très sincèrement, et du groupe Les Républicains, qui l’a inscrite à l’ordre du jour en priorité, identifie parfaitement l’un des nœuds du problème : la marginalisation des maires dans les commissions d’attribution, isolés parmi une douzaine de membres.
Notre commission a donc travaillé à trouver la meilleure solution pour y remédier, en concertation avec les associations d’élus, avec le mouvement HLM et avec les services du ministère du logement.
La commission a retenu trois leviers pour redonner la main au maire.
Premièrement, accorder la présidence de la commission d’attribution des logements sociaux au maire de la commune ou au président de l’intercommunalité lorsque celle-ci est intercommunale. C’est logique et cohérent, puisque les intercommunalités sont les chefs de file de la politique de l’habitat comme gestionnaires du bassin de vie.
Deuxièmement, accorder au maire un droit de veto sur une attribution donnée. Ce droit de veto sera motivé et s’inscrira dans le droit existant.
Troisièmement, généraliser la délégation du contingent de l’État au maire lors de la première attribution d’un programme neuf, lui permettant ainsi d’avoir directement à sa main la moitié des logements à attribuer. Cette faculté est déjà permise par le droit actuel : mise en œuvre dans certains territoires, elle n’est toutefois pas aussi connue ni utilisée qu’elle le devrait.
Cette mesure redonnera au maire une réelle capacité de maîtrise du peuplement. Elle me paraît également de nature à soutenir la construction de nouveaux logements sociaux et l’application de la loi SRU en permettant de répondre à la demande locale et donc de légitimer ce type de construction face aux critiques récurrentes que nous connaissons.
Je voudrais enfin répondre aux trois critiques principales formulées contre ce texte.
La première est de ne pas apporter de solution à la pénurie de logements sociaux et à la crise du logement. J’y souscris bien volontiers ! Vous le savez, j’ai toujours été en première ligne pour dénoncer les coupes claires du Gouvernement contre le logement, en particulier contre le logement social. La pénurie que nous constatons aujourd’hui est directement liée à la politique menée par Emmanuel Macron depuis 2017, dont les bailleurs sociaux ont été les premières victimes avec la RLS. Avec un peu plus d’un milliard d’euros par an en plus, beaucoup de logements sociaux seraient sortis de terre aujourd’hui sans cette politique !
Ce n’est pas l’objet du texte dont nous débattons. Je pense toutefois que celui-ci contribuera à débloquer des dossiers de construction de logements sociaux en redonnant confiance aux maires.
La deuxième critique adressée à cette proposition de loi est de ne pas constituer une réponse suffisante aux émeutes de l’été dernier. Là aussi, je reprends volontiers la critique : ce texte n’a nullement la prétention de résoudre le problème ô combien complexe et profond des quartiers prioritaires et, plus généralement, de l’intégration. C’est juste un élément qui doit permettre d’avancer dans la bonne direction.
Nous l’avions d’ailleurs indiqué dans le rapport d’information intitulé La politique de la ville, un tremplin pour les habitants, que nous avons publié à l’été 2022 avec Viviane Artigalas et Valérie Létard.
Enfin, comme l’a souligné Sophie Primas, certains reprochent à ce texte de rétablir le clientélisme, voire de permettre une discrimination des demandeurs en fonction de leur origine ou de leur nom sur des critères qui seraient non républicains.
Je trouve ce soupçon aussi insultant que blessant vis-à-vis des maires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Amel Gacquerre, Évelyne Perrot et Laure Darcos applaudissent également.) Gardons-nous des anathèmes ! Peut-on reprocher à un maire de vouloir loger ses habitants, à commencer par les ménages Dalo déjà installés sur sa commune ? Je ne le crois pas.
Je tiens à souligner qu’il n’y a absolument aucune ambiguïté dans ce texte : certes, la capacité du maire à décider est renforcée, mais celui-ci devra bien évidemment appliquer la législation en vigueur. La proposition de loi de Sophie Primas ne vient pas modifier les règles définissant les publics prioritaires, découlant de la mise en œuvre du droit au logement opposable ou encore de la future mise en œuvre de la gestion en flux et de la cotation des demandes de logement.
Si le maire utilise son droit de veto, il le fera sur une base légale. Concrètement, il le fera sur la base du travail de qualification du parc social et de son occupation réalisé par les bailleurs sociaux, en concertation avec les élus à l’échelon intercommunal, qui vise à identifier les résidences disposant de capacités d’accueil et celles, plus fragiles, ayant besoin de stabilisation.
L’Union sociale pour l’habitat (USH) a édité un document de référence et de cadrage qui identifie une cinquantaine de critères objectifs, et tout à fait républicains. Ce travail d’identification a notamment été mené dans des intercommunalités telles que Valenciennes, Limoges, Grenoble, Plaine Commune ou Boucle Nord de Seine en région parisienne, toutes parfaitement républicaines, me semble-t-il.
Nous le savons tous, nombre de difficultés s’expliquent par la concentration de publics fragiles dans les mêmes résidences. Pour réussir la mixité sociale, il faut autant accueillir des ménages fragiles que favoriser des ménages pouvant apporter de la stabilité à une résidence ou à un quartier.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est bien dans cet état d’esprit que la commission des affaires économiques a travaillé. Elle a souhaité, au travers de ce texte, non seulement redonner aux maires la main sur les attributions, mais surtout les conforter dans leur rôle central de garant et du bien vivre ensemble dans leur commune et de l’accès au logement. C’est ce que nos concitoyens attendent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le 4 juillet dernier, le Président de la République recevait les élus locaux des communes les plus touchées par les violences urbaines.
À cette occasion, il prenait huit engagements, qui font depuis l’objet d’un suivi resserré par la Première ministre et les ministres concernés. Tel était d’ailleurs l’objet du Conseil national de la refondation consacré aux suites données aux violences urbaines qui s’est tenu la semaine dernière.
L’un de ces engagements était de confier les attributions des logements sociaux aux maires, dans une logique de responsabilisation accrue.
Afin de mieux comprendre les enjeux afférents à cet engagement, il convient de rappeler que le dispositif d’attribution de logements sociaux fait l’objet d’un encadrement législatif et réglementaire particulièrement développé et détaillé. L’empilement des textes successifs sur le sujet peut d’ailleurs parfois rendre leur lecture complexe, même pour les initiés !
Toutefois, il convient de garder à l’esprit que les attributions de logements sociaux doivent concilier, conformément à la vocation généraliste du parc social en France, recherche de mixité sociale, en particulier dans les quartiers relevant de la politique de la ville et dans certaines résidences confrontées à la précarité croissante de leurs occupants, et accès au logement pour les publics prioritaires, au premier rang desquels figurent les ménages bénéficiant d’une reconnaissance du droit au logement opposable, sans oublier les sortants d’hébergement et les autres ménages définis comme prioritaires dans le code de la construction et de l’habitation, dans les accords collectifs départementaux et les conventions intercommunales d’attribution des logements.
L’État et les bailleurs sociaux sont responsables de l’atteinte des objectifs en matière d’accueil des plus défavorisés et peuvent être sanctionnés en cas de manquement en la matière.
Par ailleurs, pour avoir une bonne compréhension des possibilités offertes par les dispositifs d’attribution ainsi que leurs limites, il convient de rappeler que les attributions s’organisent à trois niveaux.
Au premier niveau s’effectuent l’inscription et la vérification des conditions d’éligibilité des demandeurs de logement.
Le deuxième niveau est celui des réservataires de logements sociaux. Il s’agit principalement des collectivités locales, de l’État et d’Action Logement. En contrepartie de leurs apports financiers ou de l’octroi de garanties de prêt, ils disposent de logements réservés et sont responsables de la désignation des candidats pour l’attribution de ces logements. En règle générale, sauf cas particulier des publics prioritaires, ils doivent présenter au moins trois candidatures pour un même logement.
Au troisième niveau est prise la décision d’attribution ou de non-attribution, voire le refus d’attribution. Ces décisions constituent les prérogatives essentielles de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, la Caleol, qui réunit, outre des représentants du bailleur social, le maire, le préfet et le président de l’EPCI.
Dans ces conditions, vous le comprendrez aisément, aucune réforme des attributions ne peut s’envisager sans réfléchir à ses conséquences sur les deux objectifs majeurs de la politique d’attribution que je viens d’évoquer ni à sa mise en œuvre concrète par les différents maillons de la chaîne d’attribution que je viens de présenter.
L’engagement du Président de la République doit donc s’apprécier à l’aune de ces objectifs et de cette organisation.
Donner plus de pouvoir aux maires en matière d’attribution, c’est d’abord leur permettre de faciliter la mixité sociale. Qui, mieux qu’un élu local, un maire, peut connaître finement, immeuble par immeuble, les enjeux de peuplement, de logement et d’habitat, pour éviter d’aggraver les difficultés qui peuvent éventuellement exister ?
Donner plus de pouvoir aux maires en matière d’attribution, c’est également les responsabiliser s’agissant du logement des plus défavorisés, principalement en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les résidences à enjeu de mixité sociale. Il ne peut y avoir de politique d’attribution juste et solidaire sans mobilisation pour l’accès au logement des plus modestes prioritairement dans des lieux qui ne concentrent pas déjà des ménages en situation précaire.
À cet égard, nous devons le reconnaître, les dispositifs existants en la matière, notamment ceux qui ont été créés en 2017, ne fonctionnent pas.
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n’a pas permis d’inverser les tendances observées. Les sanctions ne sont pas une solution et la responsabilité reste trop diluée. La responsabilisation proposée par le Président de la République, dans une logique de gagnant-gagnant, doit justement permettre, en parallèle des objectifs de mixité sociale, aux plus défavorisés d’être aussi logés en dehors des quartiers déjà fragiles.
Enfin, donner plus de pouvoir aux maires en matière d’attribution doit faciliter la production de nouveaux logements sociaux. Dès lors que les élus locaux seront davantage décisionnaires, ils pourront aussi plus facilement accepter, voire encourager, le développement de programmes de logements sociaux afin de répondre aux besoins de leurs territoires.
Le Gouvernement a donc déjà commencé à œuvrer pour concrétiser cet engagement dans le cadre des travaux engagés sur la décentralisation, à l’issue desquels nous souhaitons présenter un projet de loi au printemps 2024.
Ces travaux doivent permettre d’adopter l’approche globale nécessaire à la mise en œuvre de politiques d’attribution répondant aux différents enjeux que je viens d’expliciter. Ils doivent contribuer à simplifier les procédures et les dispositifs existants, jugés par tous trop complexes et, finalement, peu efficaces. Ils doivent surtout conduire à mieux répartir les pouvoirs et les responsabilités. Il s’agit de donner aux collectivités les moyens d’atteindre les objectifs qui leur sont imposés en matière d’attribution de logements sociaux, et ce dans le respect du principe d’égalité des droits des citoyens.
Seule cette logique globale permettra ensuite, conformément au souhait du Président de la République, une clarification concernant les lieux de prise de décision et une juste responsabilisation des acteurs publics.
C’est la raison pour laquelle la proposition de loi qu’il nous est proposé d’examiner aujourd’hui visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution de logements sociaux nous paraît légèrement incomplète, du fait qu’elle ne s’attaque qu’à l’un des éléments de la chaîne d’attribution et qu’elle vise essentiellement à conférer de nouveaux droits aux maires, sans les responsabilités associées. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Ils les ont, les responsabilités !
Mme Dominique Faure : Pour autant, cette proposition de loi permet d’ouvrir la discussion. Portée par le groupe Les Républicains, elle a fait l’objet d’un travail important de la commission des affaires économiques, dont je salue et félicite la nouvelle présidente, Dominique Estrosi Sassone, qui est aussi la rapporteure du texte.
À l’issue de son examen par la commission, le texte a déjà considérablement évolué. En particulier, je note que la commission privilégie un pouvoir d’opposition du maire à l’attribution d’un logement à un ménage plutôt qu’une hausse des droits de vote au profit de la commune par l’augmentation du nombre de représentants siégeant dans les commissions d’attribution.
La commission a aussi souhaité automatiser la délégation du contingent préfectoral aux maires lors de la première mise en location des nouvelles résidences.
Nous partageons avec les sénateurs la volonté d’avancer sur le sujet des attributions, en lien avec le projet plus global du Gouvernement de décentraliser aux collectivités locales un certain nombre de leviers de la politique du logement et de l’habitat.
Au-delà de la légère réserve que j’ai exprimée concernant la nécessité d’avoir une approche globale permettant de lier ce sujet à d’autres enjeux de la décentralisation, tels que la programmation des logements sociaux, la politique de loyer des bailleurs sociaux ou les attributions de logements sociaux aux ménages prioritaires, nous souhaitons bien sûr travailler le texte présenté.
En premier lieu, permettez-moi de rappeler les droits dont disposent d’ores et déjà les maires dans les commissions d’attribution de logements sociaux.
Ils sont membres de droit de ces commissions et disposent d’une voix prépondérante en cas de partage des voix. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ils peuvent demander la mise en place d’une commission interbailleurs et interréservataires chargée de désigner les candidats aux logements à attribuer. En outre, en cas d’échec de l’attribution d’un logement social, ils peuvent présenter un candidat. Enfin, parce qu’ils octroient des garanties aux emprunts, voire des subventions, les maires disposent de droits de réservation dans les programmes…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais non !
Mme Dominique Faure : … représentant, suivant les situations locales, de 20 % à 50 % des logements. Ils ont donc déjà un impact non négligeable sur le peuplement des résidences au travers de leur capacité à proposer des candidats pour une partie des logements.
La proposition de loi que vous portez vise à octroyer plus de pouvoirs aux maires.
Le Gouvernement est favorable à la disposition prévoyant que le maire dispose d’un pouvoir d’opposition à une proposition d’attribution et qu’il peut demander la non-attribution d’un logement social. Cette proposition nous semble préférable aux hypothèses d’accroissement du nombre de représentants de la commune au sein des Caleol, peu crédibles dans la pratique au vu des difficultés rencontrées par les bailleurs pour disposer d’un représentant dans chacune de ces commissions et des problèmes éventuels de quorum.
Néanmoins, le pouvoir d’opposition du maire, s’il n’est pas encadré, peut poser des difficultés. Il peut engendrer de la vacance locative en cas de refus répétés, ce qui aurait un effet défavorable sur la situation financière des bailleurs sociaux. En outre, sur le terrain, il existe un risque de squats dans les logements vacants. Surtout, pareilles situations susciteraient l’incompréhension de nos concitoyens, dans la mesure où la pression n’a jamais été aussi forte sur le parc locatif social. Il importe que les éventuelles oppositions puissent être justifiées, en particulier auprès du réservataire ayant présenté le candidat, qui, bien qu’il participe à la Caleol, n’y dispose pas de droit vote.
Le Gouvernement a donc déposé deux amendements visant à surmonter ces difficultés, de manière à créer un pouvoir d’opposition efficace permettant de travailler avec les réservataires de logements sociaux sur des propositions plus adaptées aux logements proposés.
Nous vous proposons ainsi de limiter l’exercice de ce droit de veto à une attribution par logement en contrepartie de l’organisation d’une concertation préalable à la mise en location des programmes entre le maire, le bailleur social et les réservataires, à même de définir, en amont des Caleol, des orientations en matière de peuplement. Le Gouvernement est en effet favorable au dialogue local dans le cadre des mises en service de nouveaux immeubles de logements sociaux. Ce sont en effet des moments de peuplement très stratégiques, qui peuvent être déterminants pour l’équilibre social de la nouvelle résidence.
Cette concertation, qui existe aujourd’hui de manière facultative et qui est d’ordre réglementaire, vous l’avez dit, sera ainsi de niveau législatif, ce qui lui conférera un caractère obligatoire.
En outre, le Gouvernement propose de motiver et de notifier la décision de non-attribution au réservataire. En cas de désaccord, celui-ci pourra, s’il le souhaite, saisir la commission de coordination prévue par la loi, qui doit permettre de régler le différend à l’amiable.
La proposition de loi prévoit par ailleurs une délégation automatique du contingent préfectoral au maire, hors part dévolue aux fonctionnaires de l’État, lors des mises en service des nouveaux programmes de logements sociaux. Or le Gouvernement ne souhaite pas que ce pouvoir de délégation de l’essentiel du contingent préfectoral au maire soit automatique.
Aussi, tout en reconnaissant l’intérêt que peut représenter cette mesure, le Gouvernement a déposé un amendement visant à faire en sorte que cette délégation reste une faculté à la main du préfet. La concertation préalable entre le maire, le bailleur social et les réservataires que le Gouvernement propose d’introduire permettra au préfet d’apprécier l’opportunité de déléguer tout ou partie de son contingent au maire.
M. André Reichardt : Et la décentralisation ?
Mme Dominique Faure : Comme Mme la rapporteure l’a précisé, cette pratique est déjà en vigueur dans certains territoires ; une telle mention législative pourra en faciliter l’extension à d’autres territoires.
Toutefois, en l’absence d’un transfert de responsabilité au maire en matière d’accès au logement des plus défavorisés, responsabilité qui pèse uniquement sur l’État et les bailleurs sociaux, il n’apparaît pas souhaitable de rendre cette délégation automatique et de maintenir la possibilité, pour le préfet, d’en apprécier l’opportunité en fonction du contexte local.
Bien entendu, dans l’hypothèse d’une refonte plus globale des compétences et des responsabilités liée à une décentralisation des politiques du logement, ce point pourra évoluer.
Enfin, d’un point de vue plus symbolique, le Gouvernement partage la préoccupation que la présidence des Caleol puisse être exercée par les élus locaux du territoire concerné.
Toutefois, les agendas des élus ne leur permettent pas toujours de se rendre dans les commissions, qui, pour certaines, ne concernent que quelques logements, ou bien qui se réunissent, pour nombre de bailleurs, toutes les semaines ou toutes les deux semaines et portent sur des logements répartis sur plusieurs communes.
Aussi, le Gouvernement a déposé un amendement visant à permettre au maire de présider la Caleol pour les dossiers le concernant. Toutefois, il est également attentif au maintien de la présidence intercommunale lorsque la Caleol est intercommunale, comme l’a d’ailleurs prévu la commission. En effet, l’échelon intercommunal sera particulièrement important dans les discussions à venir sur la décentralisation du logement.
En conclusion, le Gouvernement émettra un avis favorable sur la proposition de loi, sous réserve des légères modifications proposées, à savoir la motivation des éventuelles oppositions à une attribution, le caractère facultatif de la délégation du contingent préfectoral et un dialogue local renforcé en amont de la mise en service des opérations de logements sociaux.
Surtout, nous espérons pouvoir poursuivre les travaux sur ce sujet dans le cadre des travaux engagés sur la décentralisation de la politique du logement, pour concrétiser les annonces faites par le Président de la République, en recherchant à la fois le renforcement du pouvoir local, auquel nous croyons, l’attribution de responsabilités claires, que nous voulons, et la simplification des processus, à laquelle nous sommes très attachés. Pouvoir et responsabilités doivent être indissociables sur un sujet constituant un tel enjeu social pour nos concitoyens.
Au-delà de nos échanges d’aujourd’hui, je vous assure de la pleine mobilisation et de la pleine écoute du Gouvernement, en particulier de mon collègue Patrice Vergriete, les politiques de logement social en France constituant un enjeu majeur. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la politique du logement se situe au carrefour d’enjeux sociaux, environnementaux, territoriaux et économiques. Il s’agit d’une politique essentielle pour notre pays, a fortiori quand il est question de logement social.
Assurer à tous nos concitoyens un logement décent, adapté à leurs moyens financiers et à leurs besoins, est un enjeu essentiel. Nous en sommes tous convaincus en ces murs.
À ce défi s’en ajoutent d’autres, non moins importants : il faut améliorer les performances énergétiques de notre parc immobilier, rénover l’existant, rendre plus facile l’accès à la propriété ou encore garantir une mixité sociale.
En ce qui concerne ce dernier objectif, l’ampleur et l’état de l’offre du logement social sont des marqueurs importants. Les collectivités doivent disposer d’un parc de logements sociaux salubres et en nombre suffisamment important pour accueillir dans de bonnes conditions les populations à faibles ressources, sans pour autant les concentrer dans un même espace. Il s’agit d’organiser de manière équilibrée l’accueil des différentes populations, en fonction de leurs besoins, dans une perspective de solidarité territoriale.
Notre pays connaît une crise du logement grave. Les élus locaux en témoignent et nous interpellent sur ce sujet dans toutes nos circonscriptions.
Pour relever ce défi d’ampleur, il faut apporter une réponse locale, adaptée à la diversité des territoires, de leurs habitants et de leurs besoins. Ce sont les maires qui bénéficient d’une connaissance fine de la réalité du terrain. Il est essentiel de leur permettre de reprendre la main sur la politique du logement social, sans pour autant les exposer à des difficultés nouvelles.
La montée en puissance récente des intercommunalités sur les thématiques du logement induit mécaniquement une diminution du poids décisionnel des maires en matière d’habitat. Pourtant, ils sont des acteurs centraux en la matière, car ils connaissent parfaitement, je le répète, le pouls et les besoins de leurs communes.
Aujourd’hui, les maires ont peu de poids au sein des Caleol, qui sont pourtant à l’origine de décisions cruciales dans la vie des communes. Le moindre changement en matière d’organisation spatiale de l’habitat, de populations installées ou d’évolution de leurs modes de vie a un impact sur l’ensemble de la commune.
Ce texte permet de revenir à une prise de décision à l’échelon le plus pertinent, à savoir l’échelon communal, en renforçant la place et le pouvoir des élus, comme nos maires l’attendent. Ce sont d’ailleurs vers eux que nos concitoyens se tournent en premier lieu pour comprendre les décisions d’attribution de logements sociaux.
Aujourd’hui, avec cette proposition de loi, le Parlement envoie un signal positif aux élus. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer son auteure, Sophie Primas, ainsi que Mme la rapporteure, Dominique Estrosi Sassone.
La politique du logement social est un enjeu majeur pour nos communes. Ce texte va dans le bon sens, ce dont nous pouvons nous féliciter. Il s’agit d’une première étape, qui devra être suivie dans les prochains mois d’une réflexion d’ampleur sur la crise du logement que nous traversons. Nos concitoyens attendent une réponse à la hauteur des difficultés qu’ils rencontrent pour se loger dans de bonnes conditions. Il est urgent d’agir.
Quant aux maires, ils attendaient un signal fort dans ce domaine. Ce texte devrait constituer un premier motif de satisfaction.
Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, que plusieurs de nos collègues ont d’ailleurs cosigné. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est compliqué d’aborder le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux sans évoquer brièvement la situation du logement social dans notre pays, sa place dans nos communes.
Nous assistons aujourd’hui à la déflagration de la bombe sociale annoncée de longue date par les acteurs du logement. Ainsi, alors que la France devrait produire annuellement 198 000 logements sociaux pour répondre à la demande de nos concitoyens les plus modestes, seuls 80 000 logements sociaux environ seront construits en 2023. Ces chiffres dramatiques sont les révélateurs d’une réalité alarmante, reflets de la situation critique qui est la nôtre.
Le groupe de l’Union centriste tient à saluer l’annonce par le ministre chargé du logement de la création d’un fonds dédié à la rénovation des logements sociaux et doté de 1,2 milliard d’euros pour les trois prochaines années, l’objectif étant la rénovation de 120 000 logements par an.
Cependant, nous serons attentifs aux modalités de financement du fonds, ainsi qu’à sa mise en œuvre concrète. Nous aurions aimé que cette annonce s’accompagne de nouvelles encourageantes du Gouvernement en faveur de la construction de nouveaux logements sociaux.
Le logement social est le baromètre de la capacité de notre pays à loger les plus modestes, à protéger les plus fragiles, à offrir un toit à des familles entières aux revenus plafonnés.
Nous avons cessé de faire du logement social une chance pour nos concitoyens comme pour nos collectivités. Nous en avons fait une obligation et une contrainte pour de nombreuses communes, là où l’incitation devrait être la règle.
La collaboration entre État et collectivités devrait être notre boussole, dans l’optique de bâtir une politique du logement pour les Français, qui peinent de plus à envisager l’avenir sereinement.
En effet, les maires jouent un rôle central dans le développement du logement social, au travers de l’attribution des permis de construire ou de la garantie des emprunts. La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise vise à corriger une injustice, car ce rôle central ne leur est pas reconnu concrètement.
À cet égard, je salue le dépôt de cette proposition de loi par notre collègue Sophie Primas. Avec ce texte, nous nous faisons les porte-parole des élus locaux, qui en ont souvent assez d’être de simples exécutants en matière de logement social.
Contrairement à ce qui pourrait être dit, les élus locaux font bien souvent le choix de construire des logements sociaux dans leurs communes, au détriment de logements intermédiaires ou d’infrastructures, dans l’optique de loger au mieux les plus modestes. Pourtant, ils n’ont pas pleinement la main pour choisir les dossiers des locataires, en dépit des investissements drastiques faits par leur commune.
Aujourd’hui, au sein des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, qui comptent une dizaine de membres, le maire ou son représentant est seul aux côtés de l’État ou des représentants des organismes d’HLM. Telle est leur réalité quotidienne.
Cette proposition de loi visant à faire des élus locaux de véritables décideurs en matière de logements sociaux est donc une étape majeure pour revaloriser le rôle des élus et des collectivités dans l’attribution des logements sociaux.
Je salue le travail de notre rapporteure, Dominique Estrosi Sassone, dont le rapport met en lumière les limites de la politique actuelle d’attribution des logements et le sentiment de dépossession des élus de leurs propres logements sociaux. Elle dresse un constat que nous ne voulons plus accepter. Les élus locaux doivent être incontournables.
Le travail réalisé en commission des affaires économiques est donc salutaire. Je salue la proposition de donner aux maires un droit de veto sur les attributions, ainsi que la délégation systématique au maire des droits de réservation de logements de l’État lors de la première attribution d’un programme neuf.
À ceux qui craignent l’usage abusif de ce droit de veto, je réponds qu’ils ne connaissent ni le quotidien ni l’engagement sincère des élus. Je préfère faire confiance aux élus responsables, qui ont à cœur de sauvegarder le bien-vivre ensemble dans leurs communes. (Mme le rapporteur acquiesce.)
Accorder au maire un droit de veto et la présidence des Caleol permettra d’envoyer un signal positif et de faciliter la construction de nouveaux logements sociaux, afin de répondre à une demande de plus en plus importante. On compte aujourd’hui 2,4 millions de demandeurs.
Cependant, une série de questions opérationnelles reste en suspens – nous en avons discuté –, notamment l’organisation des commissions aux présidences tournantes lorsqu’il s’agit de commissions intercommunales d’attribution de logements, ou la suite donnée aux demandes lorsque le maire utilise son droit de veto.
Ces difficultés opérationnelles ayant été évoquées, c’est sans hésitation que mes collègues du groupe Union Centriste et moi voterons ce texte, qui envoie un signal fort en faveur du logement social et de la nécessaire revalorisation de la place des élus locaux dans ce domaine.
Certes, ce texte ne résoudra pas la grave crise de l’offre de logements que nous traversons. Toutefois, c’est un pas significatif vers ce en quoi nous croyons ici, à savoir la nécessité de redonner aux élus le pouvoir d’agir.
Ce premier pas devra être suivi de la fameuse grande loi de décentralisation de la politique du logement que le Gouvernement s’est engagé à déposer, madame la ministre, et que nous attendons fermement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Gisèle Jourda applaudit également.)
M. Yannick Jadot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’Abbé Pierre disait : « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple. » Nous commémorerons bientôt les 70 ans de l’hiver 1954 et la question du logement social reste prégnante. L’accès au logement reste souvent la première préoccupation des Françaises et des Français, ainsi que leur premier poste de dépense. Malheureusement, la situation reste dramatique.
Nous connaissons les chiffres : plus de 4 millions de personnes sont mal logées ; 2,4 millions de familles attendent un logement social ; 12 % de nos concitoyens vivent en situation de précarité énergétique. Ainsi, une part de plus en plus importante de nos concitoyens et de nos concitoyennes souffre du mal-logement, rencontre des difficultés pour accéder à la propriété, comme en témoigne le débat que nous venons d’avoir, et galère pour accéder à un logement social.
Pourtant, malgré cet enjeu majeur, malgré ce défi, malgré cette préoccupation que nous entendons tous chaque fois que nous discutons avec nos concitoyens, la politique du logement est catastrophique depuis un certain nombre d’années, cela a été dit. Je pense à la chute du nombre de constructions de logements neufs et de logements sociaux.
Au fond, pour ce qui concerne le logement social, nous sommes face à une logique de prédation fiscale, plus de 10 milliards d’euros ayant été ponctionnés à Action Logement et à l’ensemble des acteurs, alors que ces organismes devraient participer à l’accroissement du logement social.
Signe dramatique, au moment où il faudrait embaucher dans le secteur du bâtiment, près de 100 000 emplois sont menacés. Ce n’est certainement pas avec des lois « anti-squat » visant les personnes ayant des difficultés à payer leur loyer qu’on réglera les problèmes !
Je l’ai bien compris, madame la rapporteure, tout cela, c’est la faute de l’écologie !
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est un peu réducteur !
M. Yannick Jadot : Va-t-on, dans les mois à venir, chaque fois qu’on abordera un sujet un peu difficile, dénoncer une écologie punitive ? L’argument est un peu court ! Il y a soixante-dix ans, on ne parlait pas encore d’écologie, pourtant, l’abbé Pierre dénonçait déjà les problèmes de logement.
Comment convient-il de traiter cette crise ? Bien évidemment, il faut mobiliser l’ensemble des acteurs du secteur. En la matière, pardonnez-moi, madame la ministre, la situation est catastrophique !
Vous avez intelligemment fait travailler l’ensemble des acteurs, de la Fondation Abbé Pierre à la Fédération française du bâtiment, dans le cadre du Conseil national de la refondation Logement. Ils ont œuvré, pendant des mois, pour construire des réponses, essayer de trouver des solutions opérationnelles, pour les collectivités comme pour l’État.
Pourtant, pas un de ces acteurs n’est ressorti de ces réunions sans se sentir humilié par cet exercice. Vous avez en effet méprisé leurs conclusions. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Il convient désormais de les remobiliser, mais sur quelle politique, quelles compétences, avec quel budget, quels moyens, quel discours ?
Nous connaissons les moyens, qui sont aussi ceux de la rénovation énergétique, alors que notre pays compte 6 millions de passoires thermiques. On s’est aperçu que ces logements, qui sont un problème l’hiver, en sont un aussi et de manière dramatique l’été : dans 70 % des logements situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, on souffre d’étouffement. Il faut avancer sur ce sujet.
Il va aussi falloir respecter les règles. Il a beaucoup été question de la loi SRU, mais qu’attendez-vous, madame la ministre, pour exiger des préfets qu’ils imposent sa mise en œuvre dans les départements ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame la rapporteure, dans les Alpes-Maritimes, la quasi-totalité des communes ne sont pas dans les clous de la loi SRU. Il faudra l’appliquer si nous voulons du logement social dans notre pays !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je n’ai pas de leçon à recevoir de M. Jadot ! Ça suffit !
M. Yannick Jadot : J’en reviens pour finir à la présente proposition de loi : oui, nous soutenons que la collégialité est le moyen de résister au clientélisme ; oui, nous soutenons que l’objectivité des critères est le moyen de répondre à la discrimination. Nous nous opposerons donc à ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Stéphane Piednoir et Bruno Belin frappent sur leur pupitre.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objectif annoncé de cette proposition de loi est de renforcer les pouvoirs du maire en matière d’attribution de logements sociaux. Cette thématique est en effet au cœur des préoccupations des édiles, car 80 % des audiences sollicitées en mairie portent sur la question du logement.
Cela dit, nous pensons que cette proposition de loi ne répond pas au principal problème qui se pose en ce domaine, c’est-à-dire à la pénurie de logements – seule, en tout cas, elle n’y répond pas. Pourtant, la tendance à la pénurie s’amplifie en France, touchant en premier lieu les ménages les plus précaires : on dénombre actuellement 2,4 millions de demandeurs en attente d’un logement social.
Quelque 20 % des demandes de logements sociaux sont satisfaites en France chaque année, et 10 % seulement en Île-de-France, en zone tendue ! On constate en outre que la file d’attente s’allonge chaque année ; le délai moyen nécessaire pour obtenir un logement est actuellement de trois ans minimum en Île-de-France.
Compte tenu en effet de la paupérisation de la société française, les personnes occupant un logement social le quittent moins qu’auparavant. Dans le même sens, l’accession à la propriété s’est complexifiée pour nombre de personnes et le parcours résidentiel est devenu un parcours du combattant : petits salaires et taux d’intérêt élevés conjuguant leurs effets, une majeure partie de la population est tout simplement privée d’accession à la propriété.
Surtout, on ne construit plus assez de logements sociaux, alors même que le nombre de demandeurs augmente chaque année : si l’on comptait, pour l’année 2017, environ 105 000 logements mis en chantier, on n’en recense que 85 000 pour l’année 2022, quand le besoin est estimé à 200 000, soit au moins deux fois plus.
Cette situation tient notamment au fait que les moyens alloués sont insuffisants, à commencer par ceux des bailleurs, affaiblis par la réduction de loyer de solidarité, qui n’est pas compensée par l’État.
Tel est, madame la ministre, le résultat de votre politique : en six ans, 10 milliards d’euros ont été ponctionnés aux bailleurs, ce qui signifie moins de rénovations et moins de constructions.
C’est pourquoi nous considérons que ce texte frappe à côté du principal problème : si les maires sont mis en difficulté pour répondre aux besoins de logement social, c’est non parce que les pouvoirs dont ils disposent dans le cadre des commissions d’attribution seraient insuffisants, mais parce qu’ils doivent composer avec cette pénurie.
En ce sens, l’adoption de la présente proposition de loi n’aura aucun effet sur les difficultés de fond et créera l’illusion d’un renforcement du pouvoir du maire, quand celui-ci reste en réalité tributaire d’un nombre insuffisant de places à allouer dans le parc social.
Il y a dix ans, on attribuait 500 000 logements sociaux par an en France ; ce nombre est tombé à 400 000. Les maires veulent non pas gérer la pénurie, mais répondre aux besoins de leur population !
Plus encore, nous nous opposons au droit de veto qui a été introduit en commission. Une telle mesure aurait pour effet non seulement de casser les parcours d’accès au logement de certains ménages, mais également de rendre les maires responsables de l’échec de la politique du logement menée depuis de nombreuses années par le Gouvernement, madame la ministre. Tout le monde devrait pouvoir accéder à un habitat digne, qu’il soit public ou privé !
Si nous sommes favorables à l’idée de confier davantage de pouvoirs aux maires, nous considérons que cela doit se faire en conservant une collégialité permettant notamment de se prémunir contre certaines dérives, qui sont certes marginales parmi nos élus.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Heureusement !
Mme Sophie Primas : Merci de le rappeler !
M. Fabien Gay : Nous proposons donc tout d’abord de généraliser l’obligation d’anonymiser les demandes de logements sociaux.
La commission des affaires économiques a par ailleurs décidé de confier aux maires l’intégralité des attributions des logements sociaux neufs. En agissant ainsi, mes chers collègues, vous excluez de fait toutes les personnes reconnues comme prioritaires en application du droit au logement opposable, les personnes en situation de handicap, les familles entassées dans un logement, les femmes victimes de violences ou encore les enfants souhaitant la décohabitation.
Mme Sophie Primas : C’est faux ! C’est l’inverse.
M. Fabien Gay : Voilà qui n’est pas acceptable !
Cette proposition de loi constitue donc un cadeau empoisonné fait aux maires : il s’agit d’un transfert de compétence qui ne s’accompagne d’aucun transfert de ressources budgétaires et qui n’apporte aucune solution au fond du problème.
Sous couvert d’honorer les maires et de leur marquer sa confiance, l’État est ainsi en passe de se défaire de la politique du logement, ces annonces intervenant, rappelons-le, dans un contexte médiatique très chargé autour du logement social, à la suite des révoltes liées à la mort du jeune Nahel.
Nous proposons donc ensuite, madame la ministre, qu’au lieu de vous en tenir à ce texte vous agissiez en réunissant d’urgence le comité interministériel des villes, et ce afin de répondre à l’urgence sociale dans toutes ses dimensions.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE-Kanaky s’opposera à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Henri Cabanel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet après-midi, le ton est donné au Sénat sur deux priorités, maires et logement, qui ont coutume d’animer notre hémicycle.
C’est un signe fort qui est envoyé aux élus de nos collectivités locales, lesquels vivent un malaise sans précédent.
Après un débat sur l’accession à la propriété et avant l’examen de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, nous examinons la proposition de loi de notre collègue Sophie Primas.
Ce texte résume les contours du mandat du maire : son utilité, sa responsabilité et son éthique. Il marque le « top départ » d’une réflexion qui doit être globale sur le logement : il est en effet nécessaire et urgent, cela a été dit à plusieurs reprises, d’élaborer un texte général portant sur tous les enjeux.
Dans un contexte qui est celui de crises à répétition, nous ne pouvons plus gérer les problèmes en découpant les politiques publiques en silos, car celles-ci sont interconnectées.
Derrière ce texte, en filigrane de nos débats, le sujet est celui de la nécessité d’une mixité sociale. C’est là tout l’enjeu de notre politique du logement, laquelle recouvre des enjeux plus larges relatifs à la politique urbaine et à la politique sociale.
Le Président de la République avait annoncé aux 220 maires qu’il recevait le 4 juillet dernier à l’Élysée sa volonté de « remettre dans leurs mains l’attribution des logements sociaux ». Le chantier était censé avancer d’ici à la fin de l’été, l’objectif étant d’éviter une France de sociétés vivant « dos à dos ». Or point de texte gouvernemental à l’horizon !
Cette proposition de loi déposée en avril est non une réponse aux émeutes, mais une proposition de renforcement du rôle du maire dans l’attribution de logements sociaux.
Le contexte, il est vrai, semble déséquilibré : si le maire dispose d’un rôle central, tant politique que juridique, en matière de développement des logements sociaux sur son territoire, cette importance n’a pas de traduction au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
Le maire est en effet le garant du respect de la loi SRU : il a la responsabilité d’accorder les permis de construire et exerce le droit de préemption qui favorise l’émergence de projets garantissant l’accès à un logement abordable pour tous ainsi que la mixité sociale. Mais il est isolé et ne dispose que de peu de poids au sein de la Caleol.
Cette proposition de loi a donc pour objet de redonner du poids au maire dans la décision. Notons qu’il détient déjà, parmi les six membres de la commission, une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
Les auteurs du texte proposaient initialement deux évolutions : que le maire devienne président de la Caleol et que cinq membres de son conseil municipal le rejoignent afin d’équilibrer sa composition globale.
Un amendement adopté en commission est venu compléter le dispositif en octroyant au maire un droit de veto ; et c’est là, pour ce qui me concerne, que le bât blesse. En effet, ce droit de veto renforce non pas son pouvoir d’attribution, mais son droit de refus, et le rend seul décisionnaire au sein de la commission.
Dans un monde parfait, le mot « clientélisme » n’existerait pas ! Mais, vous le savez, mes chers collègues, ce monde parfait n’existe pas ; et depuis des années certains maires se servent du levier locatif comme d’un instrument – précisément – de clientélisme et de préservation de l’entre-soi.
N’oublions pas que l’héritage des inégalités sociales entre communes s’est transmis sous la responsabilité de ceux qui préfèrent, par exemple, payer des pénalités plutôt que de construire des logements sociaux…
Les chiffres sont éclairants : 1 100 communes, sur les 2 091 de plus de 3 500 habitants situées en territoires SRU, ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social.
Si elles sont certes en majorité engagées, sous l’effet de l’application de la loi SRU, dans un rattrapage de leur retard, 631 d’entre elles sont soumises à prélèvement pour un montant total de 85,4 millions d’euros, qui sert à financer le logement locatif social.
En conséquence, si ce texte a le mérite d’ouvrir le débat plus large sur le logement, mon groupe reste assez mitigé.
Au-delà du risque créé par le droit de veto, on imagine mal une équipe municipale de six personnes se présenter en Caleol… Compte tenu des agendas chronophages des uns et des autres, l’organisation à mettre en place semble complexe et le quorum sera parfois difficilement atteint.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous avez raison !
M. Henri Cabanel : C’est pourquoi nous proposons une limitation du nombre de sièges dévolus aux membres du conseil municipal, qui pourrait être de trois.
Ma conviction est que pour garantir le maintien d’une impartialité et d’une éthique dans le choix des locataires il ne faut surtout pas de droit de veto.
Il faut néanmoins que les arguments du maire et de son équipe soient entendus et respectés pour que demain ceux-ci soient motivés par la perspective de construire des logements sociaux. C’est donc un contrat gagnant-gagnant qu’il faut inventer.
Le logement constituera l’une des crises majeures que nous allons traverser au cours des prochains mois. Du fait de l’inflation, de la hausse des prix de l’énergie, de la précarité grandissante, mais aussi de l’augmentation des prix de l’immobilier, qui ont été multipliés par trois depuis l’an 2000, le logement est le poste de dépenses le plus tendu pour les foyers.
La prochaine étape sera un texte d’ampleur sur le logement ; nous espérons tous qu’elle adviendra urgemment et sans tabou. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. Ce texte est le premier que le Sénat examine en séance au cours de cette nouvelle session ordinaire, ce qui démontre l’importance fondamentale du logement, et plus particulièrement du logement social.
Je salue le travail de notre collègue Sophie Primas et de notre rapporteure et nouvelle présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, dont nous connaissons tous l’expertise et l’engagement sur ce sujet.
Cependant, le travail effectué en commission sur cette proposition de loi a radicalement transformé le dispositif initialement prévu.
En adoptant l’amendement de réécriture de l’article unique de la rapporteure, la commission a substitué le droit de veto du maire à la volonté de mieux représenter la commune. Autrement dit, nous sommes passés d’une logique de renforcement de la représentation de la commune au sein des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements à une logique de veto du maire en matière d’attribution des logements.
Par ailleurs, et sous l’effet de l’adoption du même amendement, la présidence de cette commission d’attribution a été confiée au maire de la commune ou à son représentant, sauf lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est à l’origine de sa constitution, auquel cas c’est son président ou son représentant qui exercera la présidence.
L’adoption de cet amendement a en outre supprimé la voix prépondérante du maire en cas d’égalité des voix et systématisé la délégation au maire des droits de réservation de l’État lors de la première location d’un programme neuf.
Bien entendu, notre groupe adhère à l’esprit initial du texte et à l’objectif d’un renforcement effectif du rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.
Confier au maire la présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est selon nous une bonne chose, tout comme l’était le renforcement du contingent communal et comme l’est la délégation des droits de réservation de l’État au maire.
Nous comprenons quelle difficulté relative aux quorums a motivé la solution finalement retenue par la commission. Néanmoins, la logique du veto nous pose un problème. En effet, donner au maire le pouvoir de refuser des locataires équivaut à nos yeux à un renforcement du pouvoir d’exclusion, et non d’attribution, du logement social. Pour parler simplement, il y a là un renforcement du pouvoir de non-attribution des maires.
Par conséquent, si, je le rappelle, nous adhérons à la visée initiale de cette proposition de loi, il nous semble que la solution retenue a conduit à s’en éloigner un peu.
Le groupe RDPI privilégie la voie d’un renforcement du contingent communal via l’intégration au sein de la commission de deux représentants supplémentaires de la commune, dont un issu de l’opposition.
Leurs voix, comme celle du maire, compteraient double, ce qui porterait à six voix le poids du bloc communal, soit autant que celui des organismes d’habitations à loyer modéré. Nous souhaitons de surcroît conserver au maire une voix prépondérante en cas d’égalité, puisque dans cette nouvelle structure ce cas de figure se présenterait plus souvent.
Nous partageons également l’idée qu’il est nécessaire de confier au maire la présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
Si nous comprenons les difficultés de quorum, nous considérons que notre position est équilibrée et permet de les contourner.
Notre groupe propose par ailleurs d’intégrer au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements un représentant du conseil départemental, avec voix consultative. Mes chers collègues, vous le savez tous, dans le monde du logement social le département est tout sauf un inconnu !
Si les situations varient d’un département à un autre, je peux citer l’exemple du Fonds unique logement et habitat, dans la Drôme, qui permet aux publics fragilisés d’obtenir une aide financière pour couvrir leurs frais d’accès au logement, comme la garantie des loyers impayés pour ceux qui entrent dans le logement social.
Dans la construction aussi les départements jouent un rôle important.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
M. Bernard Buis : Je pense notamment à la délégation des aides à la pierre pour ce qui est du parc locatif social et du parc privé.
Ces aides permettent de financer la construction, l’acquisition ou la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ou encore l’amélioration de l’habitat privé, qu’il soit question des bailleurs, des propriétaires ou des occupants.
Enfin, reconnaissons que le département, acteur essentiel de la solidarité, dispose d’une connaissance solide et complémentaire de celle des maires sur les populations fragilisées et sur les problématiques spécifiques qui sont les leurs. Il nous apparaît donc opportun de lui permettre de partager son expertise sur ce sujet au sein des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
Plus largement, mes chers collègues, le ministre chargé du logement a annoncé travailler sur une loi de décentralisation de la politique du logement.
Nous considérons qu’une décentralisation de la politique du logement ne peut se faire sans vérifier au préalable que les compétences qui seraient transférées aux élus locaux sont bien des compétences qu’ils ont la capacité d’exercer, du point de vue tant de leurs moyens financiers, évidemment, que de leurs ressources d’ingénierie.
Pour ce qui est de ce dernier point, force est de constater que, si l’Agence nationale de la cohésion des territoires n’est pas encore assez connue ni assez sollicitée par les maires, les résultats sont bien souvent satisfaisants lorsqu’elle l’est.
Bien sûr, tout n’est pas parfait et chacun d’entre nous reçoit des témoignages faisant état de difficultés, mais la dynamique en cours me semble positive. À mesure qu’elle sera mieux connue et mieux reconnue, l’Agence pourra mieux adapter ses méthodes de travail aux réalités concrètes de ce qu’en attendent les élus. Les choses, en la matière, vont dans les deux sens.
Nous serons donc particulièrement attentifs sur un point : pour chaque compétence déléguée, un travail préalable devra être réalisé afin de vérifier que cette compétence est bien applicable et mobilisable par les élus locaux. Face à la crise du logement et au renchérissement du prix de l’argent, nous ne pouvons pas nous permettre plusieurs années d’adaptation.
Mes chers collègues, sur un sujet comme celui-ci, nous sommes, pour beaucoup d’entre nous, d’accord sur l’essentiel, mais non sur le chemin choisi.
Notre groupe reste ouvert au compromis dans l’intérêt des Français et se prononcera sur le texte en fonction des débats et de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, même s’il a été enregistré au Sénat en avril dernier, s’inscrit en définitive dans la lignée du discours du Président de la République qui, après les émeutes, avait annoncé plus de décentralisation et plus de simplification, s’engageant à redonner du pouvoir aux élus locaux dans les attributions de logements sociaux.
Emmanuel Macron avait promis des réponses : nous les attendons toujours, comme nous attendons toujours le pacte de confiance entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat.
Son article unique ayant été réécrit en commission, cette proposition de loi introduit finalement un droit de veto motivé du maire dans les commissions d’attribution des logements, conserve le principe d’une présidence de ces mêmes commissions par le maire et permet que cette fonction puisse être déléguée au président d’un EPCI.
Le texte de la commission prévoit également que les conventions de réservation prévoient systématiquement la délégation des droits de réservation de l’État au maire lors de la première location d’un programme neuf.
Tout d’abord, le droit de veto accordé aux maires introduit un risque de pouvoir arbitraire, qui pourrait faire reculer les politiques de développement de la mixité sociale mises en œuvre ces dix dernières années.
M. Jean-Marc Boyer : Ce n’est pas vrai !
Mme Viviane Artigalas : Il risque ensuite de menacer l’indépendance des organismes d’HLM, qui collaborent, certes, avec les élus et l’État, mais doivent répondre en toute impartialité aux problématiques suivantes : mettre en œuvre la politique du « Logement d’abord » et du logement des personnes prioritaires ; procéder aux relogements rendus nécessaires par les programmes de rénovation urbaine ; assurer l’atteinte des objectifs de mixité sociale.
Par ailleurs, il existe déjà des outils ; ils sont certes perfectibles, mais ils gagneraient à être développés et améliorés. En effet, ils permettent aux maires de mieux orienter les attributions de logements sociaux sur leur territoire. Les collectivités peuvent ainsi mettre en place des plans partenariaux de gestion de la demande et d’information des demandeurs ; définir des priorités formalisées dans la cotation de la demande ; éclairer les commissions d’attribution sur l’équilibre des résidences ; définir un cadre commun d’orientation des attributions au travers des conventions intercommunales d’attribution.
Alors que les règles actuelles protègent les élus locaux des recours contre une décision de refus d’attribution – les plaintes sont intentées contre les organismes d’HLM, jamais contre la collectivité locale membre de la commission d’attribution –, le rôle central qu’il est prévu d’accorder aux maires dans cette proposition de loi risque au contraire de les exposer à ce type de poursuites.
Pour rendre aux maires leur pouvoir d’agir, il nous semble qu’il faudrait surtout chercher à développer la concertation et la coopération entre l’État et les élus. Telle était d’ailleurs l’une des propositions formulées le 6 juillet dernier par le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, piloté par le président Larcher : permettre aux EPCI à fiscalité propre de conclure des pactes territoriaux avec l’État ou des conventions territoriales de coopération avec l’État et des bailleurs sociaux, qui seraient annexées au programme local de l’habitat.
Dernière critique, mais non des moindres, puisqu’elle concerne le calendrier et le cadre législatifs : cette proposition de loi risque fort d’être incompatible avec la généralisation de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux, qui aboutira à ce que la désignation des candidats à l’attribution soit décidée soit par le réservataire soit par le bailleur. Y ajouter un troisième intervenant, en la personne du maire, paraît être une complexification contraire à l’objectif de simplification ambitionné par les auteurs de ce texte.
Face au problème du logement, la réponse n’est pas tant à trouver dans les conditions d’attribution que dans la nécessaire hausse de la production de logements. Or, madame la ministre, c’était sur ce point que les bailleurs sociaux en particulier vous attendaient ; las, en dépit des annonces positives que vous avez formulées jeudi dernier lors du congrès de l’USH, cette demande demeure lettre morte cette année, et aucune perspective de long terme n’a été engagée.
La énième annulation du comité interministériel des villes, qui devait se tenir le 9 octobre, et la tenue à la dernière minute, jeudi dernier, d’un Conseil national de la refondation, qui n’a débouché sur aucune annonce du Gouvernement, ont accru l’exaspération des élus des quartiers populaires.
Même si nous partageons les constats qui fondent ce texte et reconnaissons que la question du peuplement est centrale, cette proposition de loi ne résoudra pas les véritables problèmes, à savoir le manque d’accompagnement social du plan Logement d’abord, la baisse de la construction et l’insuffisance de l’offre de logements sociaux. La belle affaire que d’obtenir un pouvoir d’attribution accru si les logements ne sont pas là !…
Ce que nous réclamons inlassablement, sur ces travées, c’est un véritable travail global engagé sur la question du logement. L’urgence, c’est également de rendre leurs ressources aux organismes d’HLM pour relancer la production de logements sociaux.
Le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Garnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Garnier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous des apparences assez techniques, cette proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux est un véritable levier pour répondre au sentiment d’impuissance des maires ; pour redonner de la clarté au processus d’attribution de logements, qui est mal compris par nos concitoyens ; pour mieux prendre en compte les besoins des habitants de ces logements.
Les maires sont les premiers acteurs de la construction de logements sociaux au sein de leurs communes. Ce sont eux qui accordent les permis de construire et beaucoup de communes françaises sont concernées par la loi SRU, qui leur impose des quotas de logements sociaux.
Malgré ces missions essentielles, leur rôle dans l’attribution des logements est aujourd’hui restreint ; et nous constatons tous les jours les conséquences de cette difficulté.
Tout d’abord, pour ce qui est de l’efficacité, les maires sont ceux qui connaissent le mieux leur commune : ils sont donc les plus qualifiés pour garantir l’équilibre des attributions en faveur des nouveaux habitants qui intégreront les logements sociaux. Leur unique objectif est de permettre à chacun une arrivée réussie au sein de leur commune.
En Loire-Atlantique, le maire de Mesquer, commune littorale de 2 000 habitants, me parlait l’autre jour d’un habitant imposé par le bailleur social au sein de la commission d’attribution des logements. Le maire, quant à lui, avait défendu le dossier d’un homme qui dormait depuis plusieurs semaines dans sa voiture sur le territoire de sa commune ; ce dossier a été rejeté et l’homme est décédé quinze jours plus tard.
Mme Sophie Primas : Et voilà !
Mme Laurence Garnier : On mesure ici combien les maires doivent être remis au cœur de ce processus et à quel point leur légitimité et leur crédibilité auprès de leurs administrés sont en jeu.
Nos concitoyens ne connaissent pas le fonctionnement de ces commissions d’attribution des logements. Ils pensent – c’est bien normal – que c’est le maire qui décide et ils lui en veulent lorsqu’un habitant qu’ils connaissent et qui est en difficulté n’obtient pas de logement social. Ces situations engendrent incompréhension et colère. Une élue du vignoble nantais me parlait récemment des reproches que lui avait adressés sa population à la suite du rejet d’un dossier en commission. En d’autres circonstances, il arrive que les reproches se muent en agressions verbales, voire en agressions physiques – nous ne le savons que trop bien.
Bien sûr, rien ne doit jamais excuser de telles attitudes. En tout état de cause, redonner sa place au maire revient aussi à crédibiliser son action auprès de nos concitoyens.
En confiant au maire la présidence de ces commissions d’attribution, en renforçant la place et le nombre des élus locaux qui y siègent et en accordant au maire un droit de veto, cette proposition de loi répond à ces enjeux.
Je tiens à préciser qu’il s’agit non pas, au travers de ce droit de veto, dont l’exercice devra être argumenté et justifié, de trier les bons ou les mauvais habitants, mais de mettre à profit la connaissance que les maires ont de leur commune pour savoir quels profils d’habitants pourront être accompagnés et quels habitants pourront trouver chez eux un équilibre de vie, en fonction de la typologie de leur commune.
Les évolutions techniques auxquelles il est procédé dans ce texte vont donc permettre en réalité d’améliorer le fonctionnement de notre démocratie, d’augmenter la capacité d’action des communes, de mieux intégrer les habitants des logements sociaux à la vie des communes.
Pour conclure, je salue l’auteur de cette proposition de loi, notre collègue Sophie Primas, qui a traduit dans ce texte beaucoup d’attentes et d’intentions exprimées et partagées par les élus, en particulier à la suite des émeutes que notre pays a connues au mois de juillet dernier.
Je remercie également la rapporteure du texte, la présidente Dominique Estrosi Sassone, pour le travail qu’elle a réalisé afin d’affiner encore ce texte, que le groupe Les Républicains votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, près de 11 millions de personnes vivent dans des habitations à loyer modéré, dans les quelque 5 millions de logements de ce type que compte le territoire français. D’après l’Union sociale pour l’habitat, près d’un Français sur deux a vécu ou vit en HLM.
Pourtant, ces logements souffrent souvent d’une image négative, entachée par des problématiques de violence, d’insécurité, de tapage ou d’insalubrité. Si les offices publics d’HLM remplissent souvent leur mission de gestion, ils doivent faire face, de façon de plus en plus forte, à des locataires posant problème. Violences, trafics en tout genre, cambriolages, destructions des biens publics, incendies de véhicules et de poubelles, menaces, intimidations, nuisances nocturnes : tous ces faits détériorent le quotidien des habitants qui n’aspirent qu’à vivre tranquillement.
Localement, le maire est très souvent l’élu le plus accessible, l’autorité la plus proche. Il est directement responsable envers les habitants de sa commune, mais il est aussi le garant de la tranquillité publique au travers de son pouvoir de police.
Les élus de la commune sont les plus informés de la situation locale et les mieux à même de juger opportune, ou non, l’installation de nouveaux habitants dans des logements à loyer modéré.
Les critères d’éligibilité pour bénéficier d’un logement social sont nombreux et c’est à la commission d’attribution des logements que revient la tâche de proposer un logement adapté aux demandeurs, lesquels sont d’ailleurs toujours plus nombreux : près de 2,5 millions de dossiers sont en attente, soit une progression de plus de 7 %.
Actuellement, la commune, en la personne de son maire, est sous-représentée dans la commission d’attribution des logements. De ce fait, le maire peut se voir attribuer des habitants qui ont posé ou pourraient poser des problèmes de tranquillité publique ou de salubrité publique.
Rendre un peu de pouvoir aux élus locaux est tout l’enjeu de ce texte. C’est plus largement tout l’enjeu des textes que nous aurons à étudier et à proposer dans les années à venir.
Ce texte n’est pas une finalité en soi – cela a été dit –, mais il pose les bases d’un contrat républicain plus respectueux des élus municipaux.
Les défis de demain en matière de logements sociaux sont grands, comme intégrer les places de prison dans la prise en compte des minima définis par la loi SRU, afin d’en finir avec la double peine des communes, ou encore permettre l’expulsion de leur logement social des délinquants condamnés dans des conditions plus larges que celles qui sont prévues aujourd’hui.
Dans toutes ces réformes, vous trouverez en première ligne les sénateurs du Rassemblement national et, je l’espère, ceux d’autres formations politiques. (MM. Aymeric Durox, Christopher Szczurek et Stéphane Ravier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Denis Bouad. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Denis Bouad : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 2,42 millions de ménages étaient en attente d’un logement social à la fin de l’année dernière. Madame la ministre, à l’opposé de cette réalité, vous avez indiqué que le nombre d’agréments de logements sociaux se situerait autour de 85 000 en 2023.
Comme vous l’avez vous-même reconnu, ce nombre est nettement insuffisant. Déjà, lors des deux exercices précédents, nous avons produit moins de 100 000 logements par an, alors que l’objectif fixé était d’en créer 250 000 en deux ans. Comme quoi, il n’existe pas non plus de pensée magique en cette matière : il ne suffit pas de fixer un objectif pour que celui-ci soit atteint !
Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, j’interpellais votre prédécesseur pour qu’un véritable plan Marshall du logement soit mis en place. Aujourd’hui, malgré nos alertes répétées, aucune mesure d’ampleur n’a été prise et la situation est de plus en plus alarmante. C’est donc avec une grande inquiétude et de manière de plus en plus urgente que nous réitérons notre appel auprès de vous.
Aussi, mes chers collègues, j’ai bien peur qu’à travers cette proposition de loi nous ne prenions le problème à l’envers.
Nous faisons face aujourd’hui à une grave pénurie de logements sociaux. Cette pénurie et la tension qu’elle engendre sur le parc social contribuent à la perte d’influence des maires dans l’attribution des logements.
Le cœur du problème, ce sont donc non pas les modalités d’attribution des logements sociaux, mais bel et bien la production de ces logements.
Le cœur du problème, c’est la capacité d’investissement des bailleurs sociaux.
Le cœur du problème, c’est la RLS.
Le cœur du problème, ce sont les 15 milliards d’euros économisés sur les politiques du logement au cours des cinq dernières années.
Cela étant dit, nous ne sommes pas opposés à une meilleure prise en compte de l’avis des maires dans l’attribution des logements sociaux et de leur fine connaissance du territoire et de leur population. Cela serait d’autant plus utile que la suppression de la taxe d’habitation et l’accroissement des contraintes urbanistiques participent déjà à décourager certains maires de s’engager dans la construction de logements sociaux.
Pour autant, les principales dispositions de cette proposition de loi ne nous semblent ni réalistes quant à leur mise en œuvre sur le terrain ni souhaitables sur le fond.
Tout d’abord, confier la présidence des Caleol aux maires posera nécessairement des problèmes d’organisation. Nous savons que le patrimoine des bailleurs sociaux ne s’arrête pas à la frontière d’une seule commune. Concrètement, comment s’organiseraient les Caleol sur le terrain, en changeant de présidence pour chaque dossier ? Encore une fois, nous devons veiller à ce que notre volonté de légiférer ne complexifie pas l’organisation au quotidien sur nos territoires, comme c’est déjà parfois le cas – malheureusement !
Ensuite, notre politique de logement social doit être le fruit d’un équilibre entre écoute des élus locaux et respect des objectifs de l’État, notamment en matière de mixité sociale et de logement des personnes prioritaires.
Les maires sont déjà écoutés et soutenus. Mieux écouter les élus locaux dans la décision d’attribution des logements ne doit pas nous conduire à faire pencher totalement le balancier dans le sens inverse. Or offrir purement et simplement un droit de veto aux maires viendrait totalement rompre cet équilibre.
Une telle disposition menacerait la cohérence globale de notre action en matière de logement social. Cela poserait également la question de l’exposition juridique des maires dans le cadre des recours pour non-attribution.
La proposition de généraliser la délégation des droits de réservation de l’État à la commune lors de la première mise en location d’un programme neuf semble, quant à elle, plus équilibrée. Elle permet de renforcer l’écoute des maires sans rompre le nécessaire équilibre du système. Comme l’a dit notre rapporteure, cette pratique est déjà très répandue et les choses fonctionnent très bien, sans que le législateur ait besoin d’intervenir.
Il y a quelques jours seulement, le président du Sénat nous a demandé de « moins légiférer pour mieux légiférer ». Or cette proposition de loi ne servira pas à régler les difficultés des mal-logés et elle est malheureusement inapplicable sur le terrain.
C’est pourquoi nous nous opposons à cette proposition de loi telle qu’elle nous est présentée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, étant donné la crise immobilière brutale qui déstabilise le secteur de la construction et de la location, le logement est clairement l’un des thèmes politiques les plus scrutés du moment.
Ce n’est donc pas un hasard si le premier texte dont nous sommes appelés à débattre est celui de notre collègue Sophie Primas visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements dits sociaux.
Il s’agit tout simplement de donner enfin aux maires un poids cohérent avec les responsabilités politiques et juridiques qui sont les leurs pour assurer le logement de leur population.
Ici, au Sénat, nous sommes convaincus depuis longtemps de cette absolue nécessité. En juillet dernier, le président Gérard Larcher, déplorant la « marginalisation des maires » dans l’attribution des logements, a lui-même rappelé que le logement devait être la première des politiques à « rendre » aux maires.
Il semble que, depuis, le Président de la République l’ait entendu, puisqu’il a indiqué dernièrement son intention de travailler sur la question de l’attribution des logements sociaux afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux maires et de leur donner une meilleure maîtrise du peuplement de leur commune.
En effet, la place des maires dans les commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements n’est pas à la mesure de leur rôle central dans le développement du logement dit social, notamment à travers l’attribution des permis de construire et des garanties d’emprunt.
De fait, l’attribution des logements leur échappe majoritairement. Ils pèsent peu dans les commissions d’attribution à côté de l’État et des organismes d’HLM, étant seuls parmi une dizaine de membres.
À défaut d’établir l’égalité numérique entre la délégation du bailleur social et celle de la commune, la commission des affaires économiques a adopté un amendement du rapporteur visant à donner au maire un droit de veto plutôt qu’une voix prépondérante en cas de partage. Ce veto devrait être motivé et pourrait, par exemple, s’appuyer sur la qualification du parc social et de son occupation établie par le bailleur et d’ores et déjà prévue par les textes.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques estime essentiel d’attribuer aux maires la présidence de ces commissions, tout en veillant à conserver leur caractère intercommunal, lorsque c’est le cadre de fonctionnement établi.
Enfin, la commission propose de généraliser la délégation des droits de réservation de l’État au maire lors de la première mise en location d’un programme neuf, comme le rend déjà possible une lecture souple du décret de 2020, qui régit la mise en œuvre de la cotation, de la gestion en flux et des conventions de réservation.
Il s’agit donc bien de redonner une réelle capacité au maire de maîtriser le peuplement d’une résidence, en lui offrant la possibilité d’attribuer environ la moitié des nouveaux logements.
Cette disposition paraît également de nature à soutenir la construction de nouveaux logements sociaux et l’application de la loi SRU, de répondre ainsi à la demande locale et de légitimer ce type de construction face aux critiques récurrentes que nous entendons tous sur le terrain.
Madame la ministre, mes chers collègues, il serait absurde et inconcevable de vouloir réformer la France en se coupant des maires, des élus locaux, des villes et des villages, qui sont la clé du bien-vivre quotidien de leurs habitants.
Le lien de confiance entre les élus locaux et l’État a été fortement et durablement endommagé. Le temps est venu de recréer des ponts entre les collectivités territoriales et l’exécutif. À l’évidence, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui s’inscrit parfaitement dans cette démarche et je la soutiens pleinement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les municipalités communales restent, depuis leur création, le lieu de « l’intégration à l’État-nation et [de] la consolidation du lien politique ». Aujourd’hui, plus que jamais, l’existence même de ce lien politique ne peut se concevoir sans lien social, encore moins sans pouvoir municipal.
De toute évidence, le rôle des maires à cet égard est non seulement logique, mais aussi crucial.
Logique, tout d’abord, car c’est sur les maires que repose in fine l’exécution des politiques du logement. Qu’il s’agisse, entre autres exemples, des demandes de permis de construire, de la construction des logements sociaux, du traitement des demandes fondées sur le droit au logement opposable, des relogements prioritaires, aucune politique du logement ne peut se concevoir sans l’intervention de nos maires.
C’est d’autant plus le cas lorsque des objectifs sont assignés à leur action. Chacun connaît à cet égard les difficultés soulevées par l’article 55 de la loi SRU de 2000, imposant à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.
Chacun connaît aussi l’impact de la crise du secteur du BTP sur la réalisation des objectifs assignés aux communes.
Enfin, tout élu municipal connaît le poids des contraintes procédurales imposées par l’exercice du droit de préemption, l’apport de terrains ou les garanties d’emprunt.
Il faut souligner, à cet égard, que la simple participation des maires aux commissions d’attribution des logements est une sorte de minimum garanti par la loi – il faut donc la faire évoluer. Comment ne pas assurer aux maires, au stade de l’attribution des logements sociaux, une place d’importance égale à son action dans la construction des logements ?
La garantie apportée par l’article unique de la présente proposition de loi, qui prévoit de confier la présidence des commissions aux maires, concerne non seulement l’association des maires aux politiques du logement, mais aussi leur efficacité et leur investissement dans une action qui est avant tout celle des communes – celles-ci sont souvent bien davantage investies sur ces sujets que l’État.
Il faut évidemment repousser les critiques faciles dont toute procédure de sélection et d’attribution est passible, celles qui naissent des soupçons de favoritisme et de clientélisme. Mes collègues du groupe Les Républicains l’ont dit avant moi, accorder une place prééminente aux maires dans l’attribution des logements sociaux ne crée pas davantage de risque structurel de décision solitaire : la décision d’attribution demeure communale et collective.
Enfin, plus encore qu’un enjeu de politique publique, le rôle du maire dans l’attribution des logements est surtout une question cruciale de proximité.
Mes chers collègues, nous sommes nombreux ici à avoir eu l’honneur d’exercer les fonctions de maire. Nous savons d’expérience que ce rôle ne peut se concevoir sans la connaissance approfondie de la population communale, de ses spécificités et des circonstances locales.
C’est la raison pour laquelle nous devons conserver et développer tous les outils à disposition des maires afin de leur permettre de pleinement connaître leurs administrés. La mairie et les services municipaux constituent le centre de gravité du lien social depuis ses origines, dès l’arrivée de nouveaux administrés sur une commune.
En tant qu’élu du Bas-Rhin, donc Alsacien,…
Mme Nathalie Goulet : Ah !
M. André Reichardt : … je veux rappeler l’existence d’une disposition du droit local alsacien-mosellan, prévoyant l’obligation pour tout nouvel administré de se déclarer en mairie afin de mettre à jour le fichier domiciliaire communal. Le non-respect de cette obligation n’étant malheureusement plus sanctionné de nos jours du fait d’une loi scélérate, il faut compter sur des dispositifs spéciaux pour favoriser la rencontre du maire et des nouveaux habitants de la commune.
L’attribution des logements sociaux fait partie de ces chemins que les représentants municipaux doivent emprunter pour connaître leur population.
Pour ces raisons, n’attendons pas, madame la ministre, une hypothétique loi de décentralisation qui, si j’ai bien compris ce que vous avez dit, renforcera encore le rôle du préfet en la matière.
Mme Dominique Faure : Non ! Celui du maire !
M. André Reichardt : Faisons dès aujourd’hui confiance aux maires et soyons nombreux à voter cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.