Sécurité des élus locaux et protection des maires
debate, 10/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, présentée par M. François-Noël, Mme Françoise Gatel, M. Mathieu Darnaud, Mme Maryse Carrère, MM. Bruno Retailleau, Hervé Marseille, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 648 [2022-2023], texte de la commission n° 8, rapport n° 7).
Dans la discussion générale, la parole est à M. François-Noël Buffet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous penchons aujourd’hui sur un sujet malheureusement d’actualité, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires, texte que j’ai déposé au mois de mai dernier avec mes collègues Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Maryse Carrère et qui a été cosigné par plus de 200 de nos collègues.
Ce sujet, c’est évidemment celui des menaces et violences à l’encontre des élus locaux, plus particulièrement des maires, menaces et violences qui se sont multipliées cette année, comme en témoignent l’incendie volontaire – volontaire, je le répète ! – contre le domicile de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui a démissionné depuis lors, ou encore l’attaque à la voiture bélier dirigée contre le domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun. D’autres maires ont également été victimes de violences et de menaces.
Ces violences exercées à l’encontre des élus sont insupportables, nous sommes tous d’accord sur ce point. D’ailleurs, le Sénat est, de longue date, très attentif à ce que les élus locaux, particulièrement les maires, reçoivent la protection qui leur est due dans le cadre de leur mandat.
Face à l’accroissement des violences à l’encontre des élus, la commission des lois du Sénat a engagé, à la suite du tragique décès du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, au mois d’août 2019, plusieurs travaux afin de quantifier ces phénomènes et d’y apporter des réponses concrètes et opérationnelles. Son Plan d’action pour une plus grande sécurité des maires, présenté par Philippe Bas en 2019 et adossé à une consultation nationale des élus locaux, a permis de mettre en lumière l’ampleur des incivilités et des violences dirigées contre les élus.
De premières avancées ont été traduites dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, notamment grâce au travail de Françoise Gatel et Mathieu Darnaud. D’autres initiatives sénatoriales ont suivi, notamment la proposition de loi de Nathalie Delattre visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Au mois de mars dernier, j’ai proposé à la commission des lois de lancer un cycle d’auditions sur les agressions visant les élus locaux, après l’agression du maire de Saint-Brevin-les-Pins. Ces travaux nous ont permis d’objectiver le malaise ressenti par les élus municipaux, qui se manifeste par un triple effet : d’abord, une baisse des candidatures aux élections municipales, déjà observée entre 2014 et 2020, posant les ferments d’une crise de la démocratie locale sans précédent ; ensuite, la croissance depuis 2020 du nombre de démissions d’élus municipaux ; enfin, le malaise grandissant des maires, accompagné d’un sentiment d’abandon, que nous constatons tous dans nos échanges quotidiens avec eux. Nous avons tous pu le constater encore récemment à l’occasion de la campagne électorale qui vient de se dérouler ou lors des entretiens réguliers que nous avons avec ces élus.
Le constat est sans appel : si les élus locaux, singulièrement les maires, doivent bénéficier à tout moment de la protection effective de notre République, celle-ci est aujourd’hui largement perfectible.
C’est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi, en nous fixant un double objectif : protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats et améliorer leur accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes.
Cette proposition est articulée autour de trois axes visant à renforcer la sécurité des élus locaux : premièrement, renforcer l’arsenal répressif ; deuxièmement, améliorer la prise en charge des élus victimes de violences, agressions ou injures dans le cadre de leur mandat ou d’une campagne électorale ; troisièmement, opérer un changement de culture au sein du monde judiciaire et des acteurs étatiques dans la prise en compte des violences commises sur les élus.
S’agissant du premier axe, il importe que les agressions et violences commises sur les élus locaux soient plus sévèrement sanctionnées. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé d’aligner les peines encourues en cas de violences commises sur les élus locaux sur le régime existant pour les dépositaires de l’autorité publique que sont les policiers ou les gendarmes. Nous souhaitons également créer une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique proférée à l’encontre des élus locaux ou personnes dépositaires de l’autorité publique. Nous voulons aussi renforcer les sanctions encourues en cas de harcèlement, notamment en ligne, des élus locaux. L’augmentation des faits de cyberharcèlement des élus locaux est une réalité qui ne cesse malheureusement de croître, qui est difficilement réprimée et contre laquelle il faut à tout prix lutter.
Au titre du deuxième axe, nous proposons de simplifier l’octroi de la protection fonctionnelle pour les maires en rendant cette protection automatique afin d’éviter qu’un maire ou un adjoint au maire ait à en faire la demande à son conseil municipal. De surcroît, il paraît nécessaire d’imposer la prise en charge par l’État des coûts de couverture assurantielle pour la protection fonctionnelle pour les communes de moins de 10 000 habitants et de ne pas laisser cette charge à leur seul budget.
Enfin, les élus locaux bénéficiant de la protection fonctionnelle ne doivent pas avoir à s’acquitter du reste à charge ou de dépassements d’honoraires. Il convient donc d’améliorer la couverture de ces frais d’avocat en garantissant un reste à charge égal à zéro.
De la même manière, afin de garantir, dans un contexte de crise des vocations électorales, l’engagement des citoyens dans les campagnes électorales et de permettre à chacun d’être candidat aux élections sans craindre pour sa sécurité, nous avons proposé l’institution d’un droit à la protection fonctionnelle pendant la campagne électorale pour les candidats, protection qui serait prise en charge par l’État. Celle-ci serait complétée par une prise en charge des dépenses des candidats pour leur sécurité. Nous y reviendrons certainement lors de la discussion des articles.
Enfin, l’amélioration de la protection des élus locaux passe également par l’accès à une couverture assurantielle adaptée et robuste pour les risques liés à leur mandat.
J’en viens au dernier axe. Nous souhaitons provoquer un profond changement de culture au sein du monde judiciaire et des acteurs étatiques dans la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux.
Le double caractère d’agent de l’État et de justiciable des maires les place successivement, voire simultanément, comme partenaires privilégiés du ministère public, mais aussi comme justiciables, qu’ils soient mis en cause ou victimes dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Au surplus, les maires signalent régulièrement des faits ou comportements au procureur de la République et se retrouvent, sans être accompagnés, responsables d’assurer la communication des décisions judiciaires auprès de leurs administrés.
En conséquence, nous proposons de créer un mécanisme de dépaysement d’office des affaires lorsqu’un élu est mis en cause, afin d’éviter qu’il ne se retrouve mis en cause et pris en charge comme victime par le même procureur de la République.
Par ailleurs, il est primordial de mieux informer les maires et de faciliter leur compréhension des décisions judiciaires. C’est pourquoi nous prévoyons qu’ils soient informés dans un délai suffisamment bref – un mois – de ce que devient leur plainte : classement sans suite ou poursuite de la procédure. Il faut qu’ils sachent ce qui se passe.
Enfin, l’idée selon laquelle le procureur de la République puisse, à la demande du maire, s’exprimer dans le bulletin municipal fait débat. Il s’agit non pas d’évoquer les sujets concernant la commune, mais d’exposer les grandes lignes d’une politique pénale afin de permettre à nos concitoyens de mieux comprendre les situations. C’est un point assez nouveau, mais qui me paraît intéressant pour l’information du grand public. Évidemment, personne ne connaît le procureur de la République en dehors de circonstances judiciaires – c’est ce que je souhaite à chacun d’entre nous. Il est donc utile que la population puisse identifier cet acteur et comprendre son travail.
Encore récemment, ce qui, moi, m’a le plus surpris dans les relations qui existent – ou qui n’existent pas, d’ailleurs – entre le monde judiciaire ou le monde préfectoral et les maires, c’est que, malgré des situations locales signalées d’actes de violence ou de menaces, que celles-ci soient cyber ou physiques, nombre d’élus n’ont pas de contact avec le procureur de la République ou le substitut, quelquefois même pas avec le préfet de leur département.
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
M. François-Noël Buffet : Ce n’est pas une généralité : certains préfets, certains procureurs de la République ou leurs substituts accomplissent parfaitement leur travail et sont en contact très régulier avec les élus quand une difficulté surgit ; dans ce cas, tout se passe bien.
Ce texte est fait pour ceux qui ne les voient jamais ou qui n’ont jamais de contact avec eux. Il faut donc impérativement que, dans la culture judiciaire comme dans la culture préfectorale, même si c’est un peu différent, ce contact puisse devenir naturel et simple.
Comme le dit notre président, les maires sont en permanence « à portée de baffe ». Cette réalité, nous l’avons tous vécue, puisque la plupart d’entre nous ont été maires. Parce qu’ils sont seuls, les maires ont besoin de nouer ce lien avec le procureur ou le préfet pour expliquer leur situation et, surtout, que celle-ci soit prise en compte.
C’est donc pour ceux qui sont éloignés de tout et qui ne savent pas grand-chose des plaintes qu’ils ont pu déposer qu’il faut que nous puissions renforcer cette protection.
Mon témoignage, c’est aussi le vôtre, mes chers collègues. J’ai exercé pendant vingt ans les fonctions de maire dans une commune de la banlieue de l’agglomération lyonnaise : j’ai connu des moments difficiles – costauds, pourrais-je dire – avec des citoyens, mais pas tant que cela. Je me souviens de deux ou trois situations particulièrement tendues, mais elles n’ont jamais atteint le niveau de violence que vivent aujourd’hui nos collègues maires.
Depuis cinq ans, les rapports ont changé. La violence est devenue quotidienne et elle est par ailleurs débridée. Il faut que cela cesse.
Ce texte ne résoudra pas tous les problèmes de cette nature, mais il apportera à tout le moins un soutien bien utile et bien nécessaire à l’ensemble des élus, des maires et des adjoints, qui ont en charge la responsabilité de nos communes et de nos territoires. Voilà dans quel état d’esprit j’ai rédigé ce texte avec mes collègues cosignataires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé aujourd’hui, en ce premier jour de débats en séance publique, à traiter d’un sujet particulièrement important pour la démocratie locale et que je sais cher à chacun d’entre nous : la protection des élus locaux et la sécurité des maires.
L’actualité nous rappelle régulièrement à quel point ces violences se multiplient et montent en intensité, comme en témoignent la tragique attaque à la voiture bélier dirigée contre le domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses ou l’incendie volontaire du domicile et des véhicules du maire de Saint-Brevin-les-Pins, lequel a depuis lors démissionné.
Ces événements ont mis en pleine lumière les violences auxquelles les élus locaux, en particulier les maires, sont confrontés dans l’exercice quotidien de leur mandat.
Si ces récents drames marquent le franchissement d’un cap, ils ne constituent pourtant que la partie visible d’un phénomène plus latent et en pleine expansion.
Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente.
D’après les données qui m’ont été transmises par la direction générale de la police nationale, dans près de trois quarts des cas, ce sont les maires qui sont visés. Plus de 12 % de ces faits constituent des violences physiques, tandis que les atteintes par paroles et écrits en représentent 76 %.
Je tiens à rappeler ici que ces violences sont évidemment intolérables.
La République ne peut donc rester sans réaction face à ces actes qui mettent en danger la sécurité des élus locaux et de leurs proches et notre pacte républicain : l’agression d’un maire, c’est une attaque contre la République.
Toutefois, face aux violences et aux agressions, les maires se sentent bien souvent trop seuls et déplorent l’inaction des acteurs étatiques et judiciaires. Force est de constater que, si les élus locaux, singulièrement les maires, doivent bénéficier à tout moment de la protection effective de notre République, celle-ci est aujourd’hui largement perfectible.
Les conséquences de ces violences ne peuvent plus être négligées par le Gouvernement. Comme l’ont montré les travaux de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, dont Mathieu Darnaud a été le rapporteur, les violences envers les élus constituent une véritable menace pour notre démocratie locale en ce qu’elles risquent d’alimenter la vague de plus en plus importante des démissions d’élus municipaux et de provoquer une érosion des vocations électorales.
M. François Bonhomme : Cela a commencé !
Mme Catherine Di Folco : En effet.
Face à l’urgence de la situation et pour pallier l’inaction du Gouvernement, François-Noël Buffet, Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Maryse Carrère ont déposé au mois de mai une proposition de loi, cosignée par plus de 200 de nos collègues. Elle contient de quatorze mesures concrètes et opérationnelles pour améliorer la protection des élus locaux.
En dépit de multiples travaux sénatoriaux conduits depuis 2019, notamment par la commission des lois, concluant à la nécessité d’un renforcement de la protection des élus locaux, nous ne pouvons que déplorer que le Gouvernement ait tardé à prendre toute la mesure d’un phénomène dont l’ampleur croît pourtant chaque année et, par conséquent, à agir afin de l’enrayer.
Je salue donc le travail de fond que nous, sénateurs, avons continué de mener et me réjouis qu’aujourd’hui nous puissions, ensemble, faire œuvre utile en la matière.
Sur le fond, la commission des lois ne pouvait qu’accueillir favorablement ce texte, qui répond à un constat qu’elle a elle-même dressé depuis 2019 avec le Plan d’action pour une plus grande sécurité des maires réalisé par Philippe Bas, à la suite du tragique décès du maire de Signes et, plus récemment encore, avec le cycle d’auditions lancées par François-Noël Buffet à la suite de la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins.
Ce texte vient combler des vides existants en matière de protection des élus locaux, mais également des candidats à un mandat électif public, dénoncés unanimement par les associations représentatives d’élus que j’ai auditionnées.
C’est pourquoi la commission a approuvé, sur leur principe, l’ensemble des quatorze mesures du texte, qui visent à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises sur des élus ou des candidats, à améliorer la protection dont ils disposent ou à renforcer les liens entre les maires et les procureurs. Elles ont également été unanimement saluées par les associations d’élus locaux auditionnées au cours de mes travaux.
Ces mesures apportent une première réponse aux difficultés que rencontrent les élus locaux, singulièrement les maires, dans l’exercice quotidien de leur mandat pour assurer leur sécurité et leur intégrité. La commission a ainsi adopté huit des quatorze articles du texte sans modification.
S’agissant des mesures restantes, les membres de la commission des lois se sont attachés à améliorer le texte dans quatre directions.
En premier lieu, il est apparu nécessaire d’étendre le bénéfice de plusieurs des dispositifs proposés à de nouvelles catégories d’élus ou aux candidats aux élections locales, le champ d’application initial de certaines mesures semblant inutilement restrictif.
À ce titre, nous avons souhaité permettre aux candidats déclarés aux élections locales de saisir le bureau central de tarification pour assurer les lieux dans lesquels ils organisent des réunions électorales et d’étendre les modifications apportées aux réunions des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), lorsque les élus les ont constitués.
Par ailleurs, nous avons rendu automatique le bénéfice de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus, à savoir les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux ayant reçu délégation, ainsi que les exécutifs régionaux et départementaux.
En deuxième lieu, nous avons été particulièrement vigilants à l’opérationnalité des mesures proposées, tant les élus attendent des réponses efficaces et simples à leurs difficultés quotidiennes. C’est pourquoi nous avons précisé les dispositions visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats pour qu’elles ne s’appliquent qu’à une période de six mois avant le scrutin et aux seuls élus dont la menace sur leur sécurité est établie.
En complément, nous avons confié la responsabilité de l’instruction desdites demandes de remboursement à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Enfin, compte tenu des délais de déploiement des mesures prévues par cet article, il nous a semblé nécessaire de reporter l’entrée en vigueur de celles-ci à un an après la promulgation de la loi, comme nous l’ont suggéré les services du ministère de l’intérieur.
Dans le même état d’esprit, tout en maintenant le principe d’un dépaysement automatique des affaires mettant en cause, comme auteur, tout élu, nous avons, rétabli la faculté offerte au procureur de la République de dépayser les affaires dans lesquelles un élu serait victime.
En troisième lieu, certains dispositifs nous ont semblé devoir être mieux encadrés pour ne pas grever de manière disproportionnée les budgets communaux.
C’est pourquoi nous avons restreint le principe du « reste à charge zéro » aux seuls dépassements d’honoraires médicaux et psychologiques.
M. François Bonhomme : Très bien !
Mme Catherine Di Folco : Enfin, il nous est apparu utile de renforcer la proposition de loi sur deux points, en introduisant deux mesures complémentaires que les élus locaux appelaient de leurs vœux.
Nous avons – et c’était une volonté partagée par nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – allongé les délais de prescription de trois mois à un an pour les délits d’injure et de diffamation publiques lorsque ces délits sont commis sur les personnes dépositaires de l’autorité publique, et singulièrement sur des élus locaux.
Les élus locaux sont encore trop souvent confrontés à l’inadaptation de ces délais aux évolutions technologiques qui non seulement permettent la persistance de la diffusion de tels contenus dans l’espace public, mais surtout en facilitent l’accessibilité.
Nous avons également introduit une nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale, afin de prendre en compte la crise des vocations électorales et l’aggravation des violences commises à l’encontre des élus locaux.
Ce travail d’amélioration rédactionnelle et d’enrichissement du texte demande à être précisé sur deux points aujourd’hui ; c’est pourquoi je vous proposerai deux amendements de clarification rédactionnelle.
Cette proposition de loi ne permettra pas, à elle seule, de répondre à l’ensemble des difficultés et des violences auxquelles font face les élus locaux, et singulièrement les maires, mais elle constitue une étape importante dans l’amélioration de la protection des élus locaux.
Il nous faudra encore réfléchir à la question du statut de l’élu ainsi qu’au phénomène aujourd’hui répandu des recours abusifs, qui permettent à une minorité de miner les actions d’équipes municipales tout entières. Un autre grand chantier nous attend, mais il requiert une réforme spécifique et d’ampleur, tant il aura des conséquences sur le quotidien des élus : je veux parler des conflits d’intérêts et de la prise illégale d’intérêts, sujet soulevé par la commission des lois.
Mes chers collègues, je conclurai ce propos en remerciant les auteurs de la proposition de loi pour leur travail, qui pourra, je le crois, nous réunir par-delà nos divergences politiques pour améliorer la protection des élus locaux.
En effet, face aux grands défis de la démocratie locale, à commencer par la protection des élus locaux, le Sénat a toujours fait preuve de responsabilité et de pragmatisme. Dès 2019, à la suite du décès du maire de Signes, il a pris l’initiative de plusieurs évolutions législatives qui ont permis de renforcer considérablement la protection des élus locaux, sans pour autant bénéficier d’un plein soutien du Gouvernement.
Si celui-ci semble aujourd’hui soutenir cette initiative et si toutes ces mesures vont dans le bon sens, les évolutions législatives ne sauraient suffire en la matière. J’appelle donc le Gouvernement, madame la ministre, à assurer la pleine et juste application de celles-ci et à engager un changement profond de culture des acteurs judiciaires et étatiques, qui ne peuvent plus rester passifs face à ces phénomènes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Françoise Gatel ainsi que MM. Pierre Jean Rochette et Daniel Chasseing applaudissent également.)
Mme Dominique Faure : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, cher François-Noël Buffet, madame la rapporteure, chère Catherine Di Folco, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier très sincèrement et très solennellement le Sénat pour le travail fourni sur le sujet crucial de la lutte contre la violence faite aux élus locaux.
Nous avons échangé ensemble à de multiples reprises, mais je tiens d’emblée à rompre tout suspense : non seulement le Gouvernement est très favorable à la grande majorité des mesures portées par cette proposition de loi, mais, surtout, il considère cette proposition de loi comme une pierre angulaire de la lutte contre les violences faites aux élus, au même titre que le plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus, que j’ai eu l’honneur d’annoncer au début de juillet 2023.
Le phénomène des violences contre les élus est un véritable fléau dans notre société moderne. S’en prendre à un élu, c’est s’en prendre à la République, et il était important que nous arrivions à un consensus transpartisan sur cette question. L’état d’esprit dans lequel nous abordons l’examen de cette proposition de loi nous montre que c’est le cas, et nous ne pouvons que nous en féliciter collectivement.
Votre proposition de loi comporte des avancées législatives majeures, qui viendront compléter les mesures que nous avons déjà prises.
À la suite des événements de Saint-Brevin-les-Pins, sous l’autorité de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en lien également avec le garde des sceaux, j’ai annoncé le 17 mai dernier différentes mesures pour mieux protéger les élus.
Le dispositif repose notamment sur la mise en œuvre d’un « pack sécurité » s’appuyant sur la création d’un réseau de plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats, afin que les élus aient un point de contact privilégié pour parler des menaces, cybermenaces, violences et cyberviolences dont ils font l’objet, que leur situation soit connue et que nous puissions agir.
Le renforcement du dispositif « alarme élu », qui permet aux élus qui se sentent menacés de se manifester auprès de leur commissariat ou de leur gendarmerie, a permis à plus de 3 500 maires de se signaler depuis le 17 mai.
Le développement de nouvelles sessions de sensibilisation à la gestion des incivilités et à la désescalade de la violence, dispensées par le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et le Raid, à l’attention des élus, en lien étroit avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), donne également satisfaction.
La mobilisation de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), pour mieux détecter et judiciariser les violences en ligne, nous a par exemple permis de retirer des contenus postés sur la plateforme YouTube par le militant identitaire Papacito.
Nous avons aussi amplifié la démarche « d’aller-vers » des forces de l’ordre, pour permettre aux élus locaux de déposer une plainte quand ils le souhaitent et où ils le souhaitent.
J’ai également tenu à ce que soit mis en œuvre le principe « une menace, une évaluation », pour que les forces de sécurité intérieure évaluent finement la menace et que les préfets puissent décider, le cas échéant, de mesures de protection.
Ces mesures sont mises en œuvre par les policiers et les gendarmes, mais, au niveau national, j’ai souhaité que puisse être créé un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, qui fonctionne grâce à un tandem constitué d’un sous-préfet et d’un gendarme, se consacrant à temps plein à la coordination des milliers de policiers et gendarmes œuvrant pour la sécurité de nos élus.
Ce centre a notamment pour objectif de mieux comprendre le phénomène et à examiner les situations individuelles sensibles afin de vérifier la mise en place, au niveau déconcentré, des mesures adaptées pour protéger les élus. Je veux que nous ne passions à côté d’aucune situation problématique, et nous devons prendre en charge chacune de ces situations avec humanité.
Nous devons surtout aller plus loin en matière de réponse pénale et judiciaire. Là encore, votre proposition de loi, en alourdissant les sanctions, permet une avancée que nous appelions très clairement de nos vœux.
Elle viendra compléter les mesures que nous avons prises récemment pour mobiliser les parquets. Dans une circulaire conjointe signée par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux et moi-même, diffusée avant l’été, qui s’adresse en même temps aux parquets et aux préfets, nous demandons aux procureurs de mettre en place un traitement priorisé des procédures concernant les atteintes sur les élus et nous demandons une réponse pénale systématique, ferme et rapide.
Cette circulaire demande plus précisément que la voie du défèrement soit privilégiée, au regard de la nature des faits et de la personnalité du mis en cause, afin de permettre le prononcé d’une mesure de sûreté destinée notamment à prévenir toute réitération à l’encontre de la victime.
On observe déjà une amélioration de la réponse pénale au premier semestre 2023 par rapport à l’année dernière : la part des mis en cause remis en liberté est passée de 52 % en 2022 à 46 % en 2023.
Plus largement, le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, que j’ai annoncé au début de juillet, trouve une partie de sa matérialisation dans votre proposition de loi.
Ce plan cherche en effet à agir sur quatre axes : la protection juridique et fonctionnelle ; la sécurité physique des élus et l’accompagnement psychologique ; la réponse judiciaire ; et les relations entre les maires et les parquets.
De très nombreux points nécessitaient toutefois de modifier la loi, pour renforcer la protection fonctionnelle, améliorer sa prise en charge financière, et pour alourdir les sanctions pénales. Sur tous ces points, je le redis, votre travail a été absolument décisif.
Le Gouvernement est favorable, dans leur principe, à l’ensemble des mesures portées par cette proposition de loi en matière pénale, y compris celles que vous avez adoptées en commission. Il est également favorable à la très grande majorité des mesures visant à accompagner les élus victimes, ou à renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.
Sur tous ces enjeux essentiels, je ne puis que me féliciter du fait que nous arrivions à travailler de façon apaisée et consensuelle.
Je ne vous proposerai que deux amendements d’ordre technique, l’un visant à assurer l’effectivité du nouveau mécanisme de protection fonctionnelle que vous prévoyez, l’autre supprimant une disposition déjà prévue par le projet de loi finances pour 2024.
En tout cas, je vous félicite de cette démarche, qui est un exemple de coopération entre le Sénat et le Gouvernement, dont nous pouvons tous nous réjouir ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 5 août 2019, Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, mourait dans l’exercice de son mandat à cause d’un dépôt sauvage de gravats. Le 17 mai 2023, Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, démissionnait à la suite de la tentative d’incendie de sa maison. Le 2 juillet 2023, Vincent Jeanbrun, maire de L’Haÿ-les-Roses, voyait sa maison, où dormait sa famille, attaquée par une voiture bélier incendiaire.
À ces agressions extrêmes, chacun de nous ici peut ajouter les noms et les visages des élus de nos départements qui ont été, eux aussi, meurtris dans leur chair et leur cœur, si blessés et déstabilisés qu’ils jettent l’éponge.
À tous ces élus engagés pour servir, à leurs familles solidaires de leur engagement, je dis mes pensées les plus fraternelles. Le Sénat, comme l’ont rappelé François-Noël Buffet et Catherine Di Folco, n’a cessé, depuis 2019, avec conviction, constance et détermination, de rappeler l’urgence qu’il y a à sécuriser les élus dans leur engagement. Je pense à l’initiative de Philippe Bas en 2019, aux rapports sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, au travail de Marc-Philippe Daubresse sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, à la proposition de loi de Nathalie Delattre ou à la mission conduite par Maryse Carrère et Mathieu Darnaud.
Je salue à présent la proposition de loi déposée par François-Noël Buffet et ses collègues et le travail de très grande qualité de la rapporteure Catherine Di Folco.
Mes chers collègues, les violences constituent une grave menace, qui plane sur notre démocratie comme un vautour. Elles alimentent une vague impressionnante de démissions et provoquent une érosion des vocations.
Rappelons quelques chiffres : aux élections municipales de 2014, 80 communes n’avaient pas de candidat ; en 2021, ces communes étaient 106. Depuis 2020, plus de 13 000 élus ont jeté l’éponge en démissionnant, et 63 % des élus municipaux déclarent avoir été victimes d’incivilités ou d’agressions.
Nous ne pouvons simplement continuer, madame la ministre, à encenser les élus locaux, à dire qu’ils sont les essentiels de la République et de la démocratie. L’honneur, le devoir, la survie de la République et de la démocratie nous obligent – et vous obligent, madame la ministre – à agir.
Je réjouis donc de cette proposition sénatoriale, qui s’articule autour de trois axes, de manière pragmatique et très opérationnelle.
Le premier axe consiste à renforcer l’arsenal répressif en consacrant la fonction de dépositaire de l’autorité publique ; le deuxième, à améliorer, y compris financièrement, la prise en charge des élus victimes de violences dans le cadre de leur mandat ou d’une campagne électorale ; et le troisième prend en compte la réalité des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques, qui sont encore, pour certains, trop distants, éloignés et, parfois encore, disons-le, méfiants. La justice ne peut rester passive face à ce phénomène d’ampleur à haut risque pour notre démocratie et la cohésion sociale.
C’est pourquoi, madame la ministre, les initiatives nouvelles d’organisation de rencontres entre les procureurs et les élus, la formation des élus par des gendarmes du GIGN à la gestion des conflits sont d’excellentes choses. Je rappelle – à tout seigneur, tout honneur ! – que ce sont des propositions sénatoriales. Nous sommes ravis qu’elles soient mises en œuvre.
Soyons clairs : ce texte vise à traiter la fièvre de l’irrespect et de la violence. Mais n’oublions pas que la fatigue, l’épuisement, le découragement des élus trouvent aussi leurs causes dans la boulimie normative qui atrophie et paralyse l’action publique, tout comme dans leur solitude des élus face à cette complexité.
Le Sénat et le Gouvernement se sont engagés au printemps, madame la ministre, pour une meilleure fabrique de la loi, avec un peu plus de simplification. Nous serons extrêmement attentifs à la mise en œuvre de ces engagements, essentielle pour garantir le pouvoir d’agir des élus.
Nous le savons, notre démocratie s’enorgueillit – avec raison – de l’engagement de centaines de milliers de citoyens dans des mandats locaux. Nous ne sauverons cet engagement que si nous le facilitons véritablement par une évolution du statut de l’élu.
Madame la ministre, je salue l’accueil de ce texte par le Gouvernement, qui est une sorte d’hommage au Sénat – à condition qu’on aille au bout de cette affaire. Pour sauver ce qu’en biodiversité on appellerait une espèce menacée, il vous appartient, madame la ministre, de confirmer ici sans faiblesse votre détermination, en levant le gage de l’article 40 de la Constitution sur l’élargissement de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus municipaux, car, même sans délégation, ils incarnent aussi dans la plus grande des proximités, l’autorité.
Prenons garde de décourager ceux qui s’engagent pour être conseillers municipaux, car ces élus se sentent parfois à deux vitesses, et je pense que nous risquons d’aboutir à un décalage extrêmement préoccupant.
Les élus municipaux sont, chaque jour, d’une manière très discrète, les ouvriers de la première et de la dernière heure. Au quotidien, ils participent à la préservation du lien social et à la mise en œuvre de politiques publiques. Ils sont, dans l’ombre, les artisans des valeurs de la République. Nous l’avons vu tout à l’heure encore en parlant du logement.
Je forme un vœu que, je suis sûre, nous partageons tous : puisse cette proposition de loi prospérer et contribuer à ce que, demain, des hommes et des femmes continuent à avoir envie de s’engager. C’est la conviction du groupe Union Centriste qui, vous l’avez deviné, votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons, en ce début de mandat – à tout le moins, pour certains d’entre vous – pour exercer un rôle essentiel de notre assemblée : la représentation des territoires.
De nombreux travaux de notre assemblée montrent le besoin d’un renouveau de la démocratie locale, le besoin de redonner aux élus locaux leur pouvoir d’agir dans de bonnes conditions, le besoin de conforter leur rôle essentiel de proximité auprès de nos concitoyens, et la nécessité de revitaliser l’engagement citoyen.
À ce titre, notre groupe a toujours activement soutenu les réflexions sur le sujet, et a aussi proposé des solutions permettant de désamorcer les tensions existant entre élus et citoyens qui, parfois, entraînent des dérives violentes inacceptables.
Notre groupe soutient l’action des élus locaux et s’associe à l’ensemble des propositions qui pourraient octroyer à ceux-ci une plus grande protection et un meilleur accompagnement dans leur engagement.
Ils sont souvent non indemnisés, ou peu indemnisés, et la nécessité de concilier leur mandat avec leur vie professionnelle et personnelle peut réduire le temps qu’ils peuvent consacrer à leur implication envers leur territoire.
Nous nous associons à la demande d’un réel statut de l’élu, plus protecteur, tout comme nous demandons le développement de moyens concrets d’accompagnement pour améliorer, par exemple, la parité et la diversité des profils : jeunes, femmes, parents, actifs, etc. La crise de confiance et la crise de l’engagement sont profondément liées.
La présente proposition de loi ne résoudra pas ces crises, mais nous l’accueillons avec grand intérêt, car elle a pour but de développer la protection fonctionnelle des élus. Nous sommes plus circonspects sur l’aggravation des peines encourues, qui ne saurait être une solution directe.
Vous le savez, les budgets de nos collectivités sont en souffrance : inflation, non-compensation, lisibilité pluriannuelle limitée, etc. C’est pourquoi nous saluons la volonté de permettre à l’État de compenser les coûts de couverture assurantielle liés à la protection fonctionnelle.
Les périodes de campagne électorale sont propices au déclenchement de violences. Il est donc bienvenu que ce texte permette aux candidats déclarés d’être couverts par le mécanisme de protection fonctionnelle.
Enfin, nous ne pouvons que soutenir les dispositifs liés à la facilitation des relations avec les acteurs judiciaires, et un équilibre nécessaire a été trouvé avec le dépaysement d’office des affaires dont l’élu serait le mis en cause.
Notre groupe proposera plusieurs améliorations à ce texte afin d’inclure les collaborateurs d’élus, souvent exposés aux mêmes agressions que ces derniers. Nous sommes attentifs à l’ensemble des territoires, et notre collègue Paulu Santu Parigi proposera d’adapter ces dispositions aux élus territoriaux de Corse – y compris au président du conseil exécutif de Corse et au président de l’Assemblée de Corse.
Nous saluons et soutenons de manière générale les mesures inscrites dans cette proposition de loi, d’autant qu’elles ont été améliorées en commission, grâce au travail de la rapporteure.
Pour autant, nous sommes très attentifs à ce que ce renforcement de la protection des élus ne puisse être perçu comme une mesure inéquitable, accroissant le fossé entre élus et citoyens.
Il est essentiel d’encourager et accompagner les dépôts de plainte pour violences envers les élus, car il est essentiel d’encourager et d’accompagner les dépôts de plainte pour l’ensemble des violences, qu’il s’agisse de violences au travail, de violences sexistes, sexuelles ou autres.
Nous devons continuer à nous interroger et à lutter contre le sentiment d’être perdu face au parcours du combattant qu’impose la judiciarisation des actes subis par les victimes.
Nous sommes très attentifs à ce qu’en aucun cas il ne paraisse y avoir une justice à deux vitesses, et continuerons, notamment lors des discussions budgétaires, à prôner un réel renforcement du service public qu’est la justice et une meilleure utilisation des moyens en ce sens.
Je tiens de nouveau à saluer l’action des élus locaux, si souvent « à portée de baffes », comme l’a dit François-Noël Buffet, et qui tentent d’agir au quotidien.
Mais nous ne sommes pas dupes : ces violences contre les élus, aussi inacceptables et injustifiables soient-elles, s’inscrivent dans la perception d’un fossé entre la politique et le citoyen, la fin de la croyance d’une gouvernance pour l’intérêt commun, le sentiment accru d’une déconnexion entre la volonté citoyenne et l’action du politique, entre la vie au quotidien et notre capacité à la modifier.
La montée des violences trouvera aussi une réponse au travers d’un développement plus important de la démocratie locale. Attelons-nous ensemble à imaginer et initier des référendums citoyens, des budgets citoyens, des implications citoyennes bien en amont des décisions.
Alors que s’ouvrira sous peu la discussion sur le projet de loi Immigration, comment ne pas évoquer les intimidations, menaces et violences subies par les élus de Callac et de Saint-Brevin-les-Pins à propos de l’accueil des réfugiés ?
L’arrivée de plus en plus d’élus issus du mouvement écologiste montre que ces derniers ne sont pas moins la cible de menaces et de violences que d’autres. Ainsi, un communiqué officiel d’une chambre d’agriculture comportait la phrase « Ne venez pas chez nous, ça va mal se passer », adressée à la secrétaire générale du parti Europe Écologie – Les Verts, Marine Tondelier.
Pour toutes ces raisons, et conscient des risques et limites de cette proposition de loi, notre groupe, espérant pouvoir améliorer encore plus un texte nécessaire, la votera.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout en remerciant François-Noël Buffet d’avoir déposé cette proposition de loi, je crois que nous pouvons dire qu’elle n’est pas l’alpha et l’oméga de la solution à un problème qui est conjoncturel dans notre société : la montée de la violence, la remise en cause de toute forme d’autorité et de celles et de ceux qui l’incarnent, et plus particulièrement les violences exercées envers les élus – sujet qui nous rassemble ce soir.
Permettez-moi d’avoir d’abord un mot pour les élus des communes de Rosier-Côtes-d’Aurec, de Saint-Alban-les-Eaux, de Montbrison, de Chirassimont et tant d’autres dans mon département de la Loire, où les maires, les adjoints, les élus municipaux ont été victimes ces dernières années de violences dans l’exercice de leur mandat.
Cette proposition de loi prend la suite d’un certain nombre de nos travaux, commencés ici en août 2019. Le Sénat a lancé une grande consultation nationale, sous l’égide de la commission des lois, à la suite du décès du maire de Signes, Jean-Matthieu Michel, et, plus récemment, a constitué une mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, présidée par Maryse Carrère et dont le rapporteur était Mathieu Darnaud.
Je crois que ce texte répond surtout à une actualité, à des problèmes de plus en plus récurrents, comme le rappelait François-Noël Buffet, de menaces, d’insultes et d’agressions auxquelles sont confrontés les élus locaux.
Oui, nous devons nous montrer fermes au regard de l’enjeu. Mais je forme également un vœu : que nous ne cédions pas au catastrophisme ambiant. Le Sénat doit garder une certaine hauteur vis-à-vis de ce phénomène, qui se répète, certes, mais qui demeure réduit au regard du nombre d’élus qui font vivre au quotidien la démocratie dans notre pays.
L’Observatoire des agressions envers les élu(e)s mis en place par l’AMF a comptabilisé 1 500 agressions d’élus liés aux fonctions qu’ils exercent. On a constaté en 2022 une augmentation de près de 15 % de ces actes. Mais en France, aujourd’hui, ce sont quelque 509 000 élus locaux qui incarnent au quotidien les valeurs de la République dans l’ensemble des communes de notre pays.
Oui, il est à présent nécessaire d’avoir une réflexion sur les délais de justice, bien évidemment sans remettre en cause l’indépendance de cette dernière. Madame la ministre, il paraît aujourd’hui inconcevable que des élus doivent attendre plus de six ans pour connaître les suites qui seront données à leur agression. Il y a donc besoin d’une réponse pénale à la hauteur. Certes, selon les départements, les réalités ne sont pas les mêmes. Mais il n’en demeure pas moins que, tout de même, il y a un vrai problème d’efficacité de la réponse pénale dans notre pays.
Je me permets donc, de la tribune qui m’est ici offerte, d’ouvrir un débat plus large : je veux bien entendu parler de la crise de l’engagement qui se profile pour 2026.
Je vous le dis, mes chers collègues, la réponse, aussi indispensable soit-elle, ne peut être la seule question de la sécurité des élus. J’ai été frappée cet été de constater des démissions massives au sein des conseils municipaux liées à des changements de vie, à l’incompatibilité professionnelle, à la perte de sens dans l’exercice d’un mandat d’élu local. Partout, la même inquiétude pointe : comment composer des listes ou avoir suffisamment de candidats en 2026 ? Et cela, alors que des difficultés existaient déjà en 2020.
À ce propos, et sans prétention, je veux rappeler que je me suis toujours positionnée contre la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus connue sous son acronyme loi NOTRe, qui ont considérablement affaibli la place des communes et donc, de fait, le pouvoir d’action des élus municipaux et le sens de leur mandat.
Oui, mes chers collègues, l’augmentation des agressions est un fait, mais, fort heureusement, beaucoup d’élus sont aussi reconnus par leurs concitoyens pour tout ce qu’ils font au quotidien.
Madame la ministre, le Gouvernement précédent a constaté lors de la crise de la covid-19 que les élus savaient répondre présent pour pallier les manques de l’État. Sachons donc, collectivement, redonner du poids à l’engagement.
Attelons-nous également à résoudre cette crise de l’engagement en réduisant la difficulté d’être un élu local aujourd’hui, par la mise en place d’un véritable statut de l’élu. C’est bel et bien cette nécessité qui s’impose à nous. Le statut de l’élu ne se résumera pas à quelques phrases supplémentaires au sein du code général des collectivités territoriales, mais posera dans sa globalité la capacité à devenir, à être et à ne plus être élu.
En tout état de cause et pour toutes les raisons que j’ai invoquées, je voterai, comme l’ensemble de mon groupe, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de la sécurité des élus, et plus spécifiquement des maires, n’est, hélas ! plus une nouveauté.
Chacun se rappelle le décès du maire de Signes, en août 2019. Ce drame avait marqué un tournant dans l’idée que nous nous faisions du rapport entre les élus et leurs administrés.
Ce qui se percevait encore quelques années plus tôt comme des faits divers devait dès lors s’inscrire dans une tendance inquiétante, celle de l’augmentation des violences faites aux élus, voire, plus largement, envers toute forme d’autorité publique.
Cette année, certaines de ces violences ont soulevé une forte indignation, notamment parce qu’elles ont été commises directement au domicile des élus.
Nous pensons tous, d’une part, à l’incendie du domicile du maire de Saint-Brevin-les-Pins, déclenché, au mois de mars 2023, par un groupuscule d’extrême droite dans le contexte d’un projet d’ouverture d’un centre d’accueil de demandeurs d’asile et, d’autre part, à l’attaque à la voiture-bélier du domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses, dans la nuit du 1er au 2 juillet dernier, dans le cadre des émeutes ayant suivi le décès du jeune Nahel à Nanterre.
Les statistiques montrent une hausse constante des agressions contre les élus locaux, lesquels cristallisent sur leur personne les insatisfactions générales à l’égard de la classe politique et l’augmentation de la violence dans nos sociétés.
Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux, au point qu’il n’est plus rare, désormais, que les membres des familles des élus fassent, eux aussi, l’objet d’incivilités, de menaces et d’agressions du simple fait d’être le conjoint, la conjointe, le fils, la fille, le père ou la mère d’un élu.
Naturellement, le Sénat fait preuve d’une grande vigilance sur le sujet et le groupe RDSE est lui aussi mobilisé. Ainsi, la loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression est issue d’une proposition de loi déposée par Nathalie Delattre.
Cette dernière avait mis en lumière l’une des difficultés rencontrées dans la lutte contre ce phénomène : la faiblesse trop fréquente de la réponse judiciaire, soit parce que les élus eux-mêmes ne portent pas plainte, soit parce que les procédures aboutissent péniblement.
Je pense également à l’initiative plus ancienne qu’avait prise Éric Gold, dès 2019, au travers de sa proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public.
En effet, l’absence de réponse forte à ces situations augmente légitimement le sentiment d’abandon et de découragement des élus.
Je saluerai enfin le travail d’Henri Cabanel, particulièrement impliqué sur les sujets de citoyenneté et de renforcement du lien entre les élus et la population.
Son rapport d’information sur la redynamisation de la culture citoyenne montrait très bien que ces agressions étaient l’une des expressions du délitement des liens entre le citoyen et l’action publique et politique.
Naturellement, le groupe RDSE n’est pas le seul à travailler sur ce sujet. En 2019, nous avions tous été éclairés par le rapport d’information de Philippe Bas sur les menaces et les agressions auxquelles sont confrontés les maires. Sa consultation des maires de France avait permis de mettre au jour et de mieux matérialiser les risques auxquels ces derniers sont exposés dans l’exercice de leurs fonctions.
La nouvelle proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans la continuité de ces travaux. Je tiens à saluer ses auteurs, ainsi que notre rapporteure, Catherine Di Folco, pour les améliorations qu’elle a apportées au dispositif.
Nous souscrivons à l’ensemble des mesures proposées, qu’il s’agisse du durcissement du régime pénal en cas d’agression d’élu ou de l’amélioration de la prise en charge des élus victimes de violences.
Sur ce dernier point, néanmoins, des progrès nous semblent possibles. L’amendement qu’avait déposé Ahmed Laouedj a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il soulevait pourtant une véritable question, puisqu’il tendait à élargir à tous les élus municipaux l’automatisation de la protection fonctionnelle en cas d’agression.
Je sais, madame la rapporteure, que vous subissez, vous aussi, cette irrecevabilité… (Mme le rapporteur acquiesce.)
Enfin, nous devons également réfléchir à des solutions visant à limiter les recours abusifs, qui entravent l’action publique et parfois discréditent, sans raison, les politiques menées par les élus locaux. Voilà un autre sujet qui pourrait nous mobiliser à l’avenir.
Mme Catherine Di Folco : Tout à fait !
Mme Maryse Carrère : Sans surprise, notre groupe votera unanimement en faveur de cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 19 août dernier, en Charente-Maritime, le maire de L’Houmeau, était frappé par des gens du voyage qui tentaient de s’installer sur le terrain de football.
Le 7 septembre, dans l’Isère, un conseiller municipal de Gresse-en-Vercors était agressé par une habitante lors d’une commission d’aménagement urbain et de sécurité routière.
Le 27 septembre, dans la Loire, le deuxième adjoint au maire de Rozier-Côtes-d’Aurec était blessé par le mari d’une automobiliste à laquelle il avait fait une remarque au sujet du non-respect d’un feu tricolore.
Le 29 septembre, dans la Meuse, le maire de Cléry-le-Grand était violemment frappé par l’un de ses administrés alors qu’il intervenait à la suite d’un dépôt sauvage.
Le 30 septembre, dans le Gers, le maire de Miradoux recevait deux coups de poing au visage alors qu’il essayait de s’interposer auprès d’un démarcheur sauvage.
Je m’arrête là, car la liste est longue. Ce triste inventaire montre combien les atteintes aux élus sont devenues un véritable fléau. Elles empoisonnent chacun de nos territoires.
Au nom du groupe RDPI, je tiens à adresser un message de solidarité à tous les élus victimes de violences. Ils ont tout notre soutien.
À l’instar des parlementaires, les élus locaux ont toujours été « à portée de gifle » des électeurs. Cependant, si cette expression a longtemps été utilisée au sens figuré, elle s’emploie désormais de plus en plus au sens propre.
Force est de constater que les élus locaux, malheureusement, ne sont plus épargnés par la défiance politique et le rejet. Certains de nos concitoyens – fort heureusement minoritaires – les considèrent non plus comme des adversaires politiques, mais comme des ennemis.
Nos élus sont haïs pour ce qu’ils sont et pour ce qu’ils représentent. L’une des raisons principales de la défiance vis-à-vis des élus est l’anomie, qui fait le lit de la violence.
En réaction, les élus locaux sont mieux écoutés et mieux protégés. Ils peuvent notamment compter sur le soutien de la police et de la gendarmerie, qui sont chargées de les former à la gestion des comportements agressifs et à la désescalade des conflits.
La justice est, quant à elle, plus réactive et plus sévère. Pour s’en convaincre, il suffit d’évoquer les récentes condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels de Thionville et de Toulouse.
En Moselle, une femme a été condamnée à six mois d’emprisonnement ferme pour avoir agressé un maire à la fin du mois d’août.
À Toulouse, deux personnes ont été condamnées à des peines de prison avec sursis pour des violences commises le soir de la fête de la musique envers des élus locaux, dont le maire.
Depuis 2017, beaucoup a été fait. Cependant, les événements survenus à Saint-Brevin-les-Pins et à L’Haÿ-les-Roses témoignent d’une inquiétante intensification des violences.
Au regard de ce constat, il apparaît indispensable de compléter le dispositif de protection des élus. La présente proposition de loi va dans ce sens ; c’est pourquoi nous y sommes favorables.
Nous saluons la décision du Gouvernement d’engager la procédure accélérée pour l’examen de ce texte. Nous saluons également le plan national de prévention et de lutte contre les menaces et violences faites aux élus, dont certaines mesures trouvent leur traduction législative dans la présente proposition de loi.
En sus de l’aggravation des peines encourues en cas de violences commises sur un élu, des mesures doivent être prises pour accélérer les procédures judiciaires. À cet égard, nous nous réjouissons de la mise en place de filières d’urgence dans les juridictions, afin de raccourcir les délais d’enquête et de jugement.
Il est également nécessaire de renforcer le lien entre les maires et les parquets. La justice et les collectivités territoriales sont deux mondes qui continuent de s’ignorer.
Il est regrettable de constater que certains procureurs n’entretiennent aucune relation avec les élus locaux. Aussi, nous nous félicitons que le Gouvernement souhaite mettre en place des formations croisées.
En ce qui concerne la possibilité, pour les procureurs de la République, de disposer d’un espace de communication dans les bulletins municipaux, j’entends les critiques formulées par nos collègues socialistes. Cependant, nous devons répondre à la demande formulée par les procureurs. L’information de nos concitoyens s’en trouvera renforcée.
Nous accueillons favorablement les modifications apportées par la commission au texte initial.
L’allongement du délai de prescription applicable aux délits d’injure et de diffamation publiques commis à l’endroit des élus locaux apparaît tout à fait opportun. Il permet de prendre en considération les évolutions technologiques.
Il faut également se réjouir de l’extension du dispositif d’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux conseillers départementaux et régionaux exerçant des fonctions exécutives.
Plus largement, il nous semblerait utile d’étudier la possibilité d’étendre le dispositif de protection fonctionnelle aux conseillers municipaux n’ayant pas reçu délégation. En effet, tous les élus municipaux sont susceptibles de subir des violences. (Mme le rapporteur acquiesce.)
Les autres dispositions prévues par la proposition de loi sont également bienvenues.
Cependant, les réponses au fléau des violences contre les élus ne sont pas toutes de nature législative. C’est pourquoi nous nous félicitons que le Gouvernement ait décidé de déployer un « pack sécurité ».
Le renforcement du dispositif « alarme élu » et la mise en place de référents « atteintes aux élus » dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats sont également de nature à rassurer les élus locaux.
En outre, la création du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus permettra de mieux comprendre le phénomène des violences et d’y apporter des réponses adaptées.
Parallèlement au renforcement de la sécurité des élus locaux, nous devons impérativement traiter le problème à la racine, en répondant à la crise civique et démocratique que traverse notre pays.
Il est important de lutter contre la défiance des Français vis-à-vis des institutions politiques. Cette défiance touche désormais tous les niveaux de gouvernance, y compris les maires.
Il s’agit d’un travail de longue haleine. La tâche n’est pas simple. Fixons-nous comme objectif de ne pas atteindre un point de non-retour.
Il est d’autant plus urgent d’agir que plus d’un maire sur deux ne souhaite pas se représenter aux élections municipales de 2026.
Pour redonner confiance aux maires et, plus largement, aux élus locaux, nous devons rapidement avancer sur la question de la création d’un statut de l’élu.
À cet égard, nous attendons avec beaucoup d’impatience les annonces qui seront faites à l’occasion du prochain congrès des maires.
Pour l’heure, le groupe RDPI a décidé de voter pour la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 22 mars dernier, au terme de plusieurs semaines de violences verbales et physiques, la dégradation par le feu du domicile de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, a poussé ce dernier à démissionner de ses fonctions.
Dépité, désabusé, découragé, cet élu engagé pour sa commune, ce médecin dévoué à sa patientèle, renonçait à l’exercice de son mandat.
Il témoignait ainsi de sa solitude face à ses agresseurs et de l’ingratitude de la charge de maire, aussi passionnante et exaltante soit la fonction.
Pour lui, le jeu n’en valait plus la chandelle. Des limites avaient été franchies, des bornes avaient été dépassées.
Des témoignages comme celui de Yannick Morez, nous en entendons souvent. Des situations comme la sienne, nous en connaissons toutes et tous, nous, sénatrices et sénateurs enracinés dans nos départements et engagés au quotidien aux côtés de nos collègues élus locaux.
En Loire-Atlantique, en Charente-Maritime, dans la Meuse, dans le Val-de-Marne, en Moselle, en Isère, dans le Var, dans le Gard, dans l’Aude, dans les Pyrénées-Orientales et dans l’Hérault, le département que je représente, les violences à l’égard des élus se multiplient.
Chaque fois, nous témoignons unanimement notre soutien et notre solidarité à l’égard des collègues victimes. Chaque fois, nous clamons toutes et tous notre indignation, mais rien n’y fait !
Les chiffres sont là ! Les chiffres sont têtus. Les chiffres sont froids, comme notre colère. Les chiffres sont graves, comme notre état d’esprit.
En 2022, le ministère de l’intérieur a recensé 2 265 faits de violences verbales et physiques contre des élus, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2021. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg !
Dans une société où l’incivisme et la violence grandissent, plus personne n’est à l’abri : ni les enseignants, ni les forces de l’ordre, ni les sapeurs-pompiers, ni les médecins, encore moins les élus.
Or nous le savons toutes et tous : pour amortir les tensions et les crises qui traversent notre société, les maires et leurs équipes municipales sont en première ligne.
L’État, madame la ministre, les mobilise régulièrement pour relayer son action, trouver des solutions et atténuer le choc des crises, qu’elles soient sociales ou sanitaires.
Pour consolider le pacte républicain et entretenir la cohésion sociale, les élus locaux sont toujours disponibles.
Les maires répondent systématiquement présent, par sens du devoir, par goût de l’action publique, par amour de leur commune, par attachement à la République.
Si les élus municipaux aiment le contact avec leurs administrés et s’ils se mettent volontiers « à portée d’engueulade », ils ne sauraient pour autant devenir des boucs émissaires ou des exutoires pour tous les mécontents, tous les frustrés et tous les délinquants.
Notre responsabilité collective est donc de les protéger. C’est le sens des initiatives parlementaires qui se sont multipliées afin de renforcer la législation et de compléter notre arsenal juridique. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Son contenu est dans l’ensemble consensuel et nous souscrivons à nombre des propositions qui sont formulées.
Le premier volet concerne l’aggravation des sanctions encourues par les auteurs de violences à l’égard des élus. Le message ainsi envoyé aux élus est le suivant : « Chers collègues, vous n’êtes pas seuls. Nous sommes à vos côtés. La loi est avec vous. La République vous protège. »
Aussi, nous saluons la volonté des auteurs de la proposition de loi de prendre en compte les nouvelles formes de violence que subissent les élus : le cyberharcèlement, l’injure, la diffamation et la calomnie, qui s’étalent désormais sur les sites internet, les blogs et les réseaux sociaux.
Nous signifions de la même manière, solennellement, que le règne de l’impunité est fini.
Le titre II de cette proposition de loi concerne la prise en charge et l’accompagnement des élus et des candidats victimes de violences au cours de leur mandat ou en campagne.
Nous souscrivons d’autant plus à la plupart des mesures qui y figurent que nombre d’entre elles étaient déjà présentes dans la proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux, déposée le 23 juin 2023 par le groupe socialiste et notamment par Éric Kerrouche et Didier Marie.
Madame la ministre, tout le monde ici connaît votre engagement sur ce dossier. Un sujet mérite plus particulièrement cet engagement : celui de l’extension de la protection fonctionnelle à tous les élus et conseillers municipaux, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires. (Mme le rapporteur et Mme Françoise Gatel acquiescent.)
J’ai déposé sur ce point un amendement qui a été rejeté par application de l’article 40 de la Constitution. (Mme Nathalie Goulet s’exclame avec ironie.)
Or, dans leurs interventions respectives, Françoise Gatel, Maryse Carrère et Patricia Schillinger ont formulé une demande identique à la mienne.
Madame la ministre, j’envisageais de présenter ultérieurement un sous-amendement sur ce même point, mais il a également été rejeté sur le fondement de l’article 40. Dont acte !
Vous êtes la seule, ce soir, à pouvoir lever le gage. Je vous mets donc au défi, devant les collègues de tous les groupes ici présents, de lever le gage.
Nous pourrons ainsi mesurer, attester et apprécier votre engagement sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et UC. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Bien évidemment, toutes les réponses en la matière ne relèvent pas nécessairement du champ législatif.
Dans le département de l’Hérault, dont je suis l’élu, l’association des maires travaille depuis plusieurs années sur cette thématique, de concert avec la préfecture, les institutions judiciaires, la gendarmerie et la police nationale.
Depuis 2021, une dizaine de cas ont été portés à la connaissance de la justice. L’Association des maires de l’Hérault s’est systématiquement constituée partie civile et a obtenu gain de cause.
Ensemble, ils ont permis l’émergence de protocoles pour enregistrer et traiter les plaintes des victimes de violences.
De même, madame la ministre, une convention sera prochainement conclue entre l’association des maires et l’ordre des avocats. Chaque collègue agressé pourra ainsi trouver le soutien juridique qu’il est en droit d’attendre de ses pairs.
Avec cette proposition de loi, nous adresserons un message aux élus de l’Hexagone et des territoires ultramarins, mais aussi aux représentants des Français de l’étranger : nous sommes, toutes et tous, engagés et mobilisés à leurs côtés, qu’il s’agisse du Sénat, mais aussi de l’État et de ses services : préfets, sous-préfets, commandants de police et de gendarmerie, procureurs de la République, ambassadeurs et consuls généraux.
Partout où ils œuvrent, les élus locaux sont les artisans et les gardiens de l’intérêt général. Partout où ils s’engagent, les élus locaux sont les sentinelles du bien commun.
Chaque fois qu’ils reçoivent l’onction du suffrage universel, les élus locaux incarnent la République.
Ce rappel nous oblige à leur apporter la protection et le soutien de la Nation chaque fois qu’ils en ont besoin.
C’est ce que nous ferons à l’issue de nos débats, en votant, je l’espère unanimement, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’engagement du Sénat, l’initiative qu’ont prise les auteurs de cette proposition de loi et l’ensemble des travaux qui ont été menés dans notre hémicycle depuis 2019 sur cette question.
Je remercie également notre rapporteure pour son travail d’enrichissement et de renforcement d’un texte qui traite d’un sujet grave et préoccupant : les violences commises contre les élus.
Chaque jour, des faits divers nous rappellent que la violence touche l’ensemble de notre société. Elle est toujours condamnable et n’est jamais la réponse, mais s’attaquer aux élus, c’est remettre en cause l’autorité issue du vote démocratique et les fondements même de notre vivre ensemble, notre République.
Désormais, des réponses s’imposent et l’État doit protéger nos élus qui, au quotidien, sont confrontés aux incivilités, agressions physiques ou verbales.
En 2022, le nombre de plaintes et signalements déposés par les élus a bondi de 32 % par rapport à 2021, alors même que toutes les victimes ne portent pas plainte.
C’est l’occasion de redire à nos élus qu’il est absolument indispensable de le faire dans les plus brefs délais. En effet, les classements sans suite, la complexité ou la lenteur des procédures peuvent les décourager et certains font parfois le choix de ne pas porter plainte. Or il le faut.
Dans le département de l’Indre comme dans vos départements, beaucoup d’élus – les maires de Belâbre, de Bonneuil ou de Vatan – ont été agressés.
Les tensions croissantes entre les maires et les administrés rendent l’exercice de ce mandat de plus en plus difficile. Il est demandé aux élus de faire toujours plus avec moins.
Une véritable crise des vocations est donc à craindre pour les prochaines élections municipales.
La protection et la prise en charge des élus par l’État sont perfectibles. Ce texte vise donc à apporter des réponses concrètes et attendues par ces derniers.
Ses dispositions portent non seulement sur les sanctions, qui doivent être renforcées et prononcées, mais également sur les difficultés rencontrées par les élus auprès de leur assurance, qui leur oppose parfois des refus de souscription.
Le monde judiciaire doit accompagner les élus, en rendant compréhensibles les décisions rendues et en renforçant davantage sa présence. Pour ce faire, il faudra évidemment plus de magistrats et de greffiers.
Les élus sont les sentinelles de la République ; nous ne devons pas les abandonner.
Une réponse pénale rapide, ferme et systématique est indispensable si nous voulons endiguer ces violences.
J’appelle donc les ministères concernés à veiller à la bonne application des dispositions qui seront votées, et donc des peines.
Nos élus ont besoin de respect et de reconnaissance. Pour cela, il faut désormais faire savoir que, si agression il y a, sanction il y aura. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Françoise Gatel et Nathalie Goulet, ainsi que M. Hussein Bourgi, applaudissent également.)
M. André Reichardt : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le retour au respect de l’élu local dépend d’un contexte général favorable.
Une part de plus en plus importante de nos concitoyens n’a plus aucune raison d’estimer ni de craindre le policier, la justice ou l’élu, parce qu’ils sont affaiblis institutionnellement, juridiquement et matériellement.
Dès mon premier mandat de sénateur, j’avais déposé une proposition de loi visant à renforcer les peines encourues pour atteinte à un élu et à automatiser la protection fonctionnelle pour le maire et ses adjoints.
Vous avez attendu que 4 000 élus locaux, dont 1 300 maires, démissionnent depuis 2020 pour agir. Ce retard est regrettable, mais mieux vaut tard que jamais.
En 2022, 1 400 faits ont été recensés contre les seuls élus locaux. Selon le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), un maire sur trois se dit victime de menaces.
Violences, insultes et harcèlement se multiplient et les maires des Bouches-du-Rhône n’échappent pas à ce fléau.
Puisque la crise de l’autorité est généralisée, aligner les sanctions encourues en cas de violence sur un élu sur celles qui sont encourues en cas de violence sur les forces de l’ordre aux termes de l’article 222-14-5 du code pénal est une solution législative cohérente.
Cet article prévoit une sanction de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) de huit jours et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas d’ITT inférieure ou égale à huit jours.
Lorsque les faits sont accompagnés de circonstances aggravantes, les peines sont alourdies d’un tiers. Elles sont doublées dès lors que s’y ajoutent plusieurs circonstances aggravantes.
Le message est très clair. Encore faudra-t-il qu’il soit appliqué chaque fois qu’un élu sera victime de violences, quelle qu’en soit la forme.
Par ailleurs, puisque nous avançons enfin sur le volet pénal avec une certaine unanimité, notre assemblée devrait en profiter pour impulser le chantier, tout autre, visant à étendre les pouvoirs de nos polices municipales en rehaussant leur qualité judiciaire, en facilitant l’accès aux fichiers et à l’armement, en favorisant la mutualisation entre les communes ou encore par le reclassement des fonctionnaires en catégorie B.
Les policiers municipaux doivent pouvoir prévenir les agressions envers les élus. Nous ne pouvons limiter en permanence notre réponse aux mesures curatives ou à la sanction.
En tout état de cause, les policiers municipaux sont souvent les primo-intervenants. Ils incarnent, par leur présence et leur uniforme, le prolongement de l’autorité des élus.
Plus largement, les élus locaux, et particulièrement les élus communaux, doivent, pour être respectés, retrouver de l’autonomie et des compétences d’action dans un mouvement général de décentralisation.
La démocratie locale et nationale n’est pas viable si l’on accepte la hausse de l’insécurité comme une fatalité. L’insécurité n’est pas un mal sans cause. La première crise sécuritaire locale est une crise de l’autorité et de la confiance.
Le respect de l’autorité se suscite. C’est à l’État de montrer l’exemple. De ce côté-là, le chemin de la confiance est encore long.
Je ne voudrais pas moquer les efforts de proposition qui ont été faits par le Gouvernement. Cependant, proposer aux élus de porter un bouton d’alarme dans la poche pour alerter en cas d’agression relève davantage du gadget que d’une mesure sérieuse.
Prenons du recul. Cessons les solutions concoctées dans les cabinets de conseil.
Place à une vision politique. Pensons renforcement de la répression, mais aussi décentralisation, confiance, partage de l’autorité.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les élections sénatoriales et la campagne électorale à laquelle elles ont donné lieu nous ont convaincus que l’insécurité figure parmi les premières préoccupations des élus locaux.
Les menaces verbales et les agressions physiques qu’ils subissent sont de plus en plus nombreuses. Elles ciblent aussi fréquemment leurs proches.
L’attaque inacceptable du domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun, n’est que le dernier fait divers d’une litanie sans fin de violences sans retenue, qui bousculent notre société et, en particulier, ceux qui incarnent la République au quotidien.
Souvenons-nous également de l’incendie volontaire du domicile du maire de Saint-Brevin-les-Pins, alors que ce dernier s’y trouvait avec sa famille. Lorsqu’il fut reçu au Sénat par Joël Guerriau, Yannick Morez lui a livré un témoignage glaçant, comme tant d’autres, sur les intimidations et les menaces auxquelles font face les édiles locaux.
Cette violence a parfois des conséquences tragiques. Nous n’oublions pas la mort du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel.
L’Essonne est, elle aussi, fortement touchée par ce fléau, qui n’épargne d’ailleurs aucune figure d’autorité. Je pense en particulier à mon ami Patrick Rauscher, maire de Saintry-sur-Seine, qui ne compte plus les menaces de mort proférées à son endroit ni le nombre de plaintes qu’il a déposées et qui n’aboutissent jamais.
Les violences s’ajoutent aux nombreuses difficultés d’exercice de la fonction de maire, comme la judiciarisation croissante de la vie publique locale.
Accumulées, elles expliquent en partie la vague de démission de nos élus locaux et sont très certainement à l’origine de la crise des vocations, qui n’est autre qu’une crise démocratique que nous devons traiter.
Notre législation doit être adaptée au contexte dans lequel s’exercent désormais les mandats locaux.
La proposition de loi de François-Noël Buffet m’apparaît comme une avancée importante pour les élus. Elle satisfait une attente forte et répond à un réel besoin de protection.
Les dispositions de cette proposition de loi constituent des améliorations bienvenues. Nous sommes particulièrement favorables au durcissement des peines encourues par les auteurs de violences, qu’elles soient verbales ou physiques.
De même, nous approuvons sans réserve les mesures envisagées contre les auteurs d’injures publiques ou de harcèlement en ligne. Elles permettent d’adapter la réponse pénale aux comportements injurieux et aux menaces proférées sur les réseaux sociaux.
L’article 3 prévoit que la protection fonctionnelle est accordée automatiquement aux maires et aux adjoints qui en font la demande. Celle-ci ouvre droit, comme vous le savez, au conseil juridique, à l’assistance psychologique et à la couverture des coûts résultant de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus.
La commission des lois a décidé, à juste titre, d’étendre le dispositif d’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux conseillers départementaux et régionaux exerçant des fonctions exécutives, en cas de violences, de menaces ou d’outrages.
Avec la prise en charge par l’État du coût de la couverture assurantielle des élus des communes de moins de 10 000 habitants, prévue à l’article 4, et la prise en charge par la commune des dépassements d’honoraires en matière de soins médicaux et d’assistance psychologique, prévue à l’article 8, le législateur s’engage en faveur d’une protection renforcée des élus locaux.
Par ailleurs, le sujet de la protection des candidats aux élections nous paraît également important. Cette protection est l’une des réponses possibles au phénomène de désintérêt pour la vie politique locale et peut être de nature à favoriser l’engagement citoyen. Elle représente cependant un véritable défi mis à la charge de l’État.
Enfin, le texte vise à améliorer la sécurité de nos communes. Le maire en est un acteur incontournable. Nous soutenons donc les dispositions du texte qui procèdent de cette logique, notamment le renforcement de la présence du procureur de la République au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
De même, nous sommes particulièrement favorables aux dispositions permettant au maire d’être systématiquement informé des suites judiciaires données aux faits qu’il a lui-même signalés au parquet ou qui ont donné lieu à un dépôt de plainte.
Par ailleurs, il nous semble judicieux d’offrir aux procureurs de la République un espace de communication dans les magazines municipaux, afin que nos concitoyens soient mieux renseignés sur le niveau d’insécurité auquel ils sont exposés, ainsi que sur les mesures prises pour l’endiguer.
L’insécurité mine le quotidien de nos élus et de nos concitoyens. Elle porte atteinte à la cohésion de notre Nation. Pour autant, ce texte suffira-t-il à endiguer les incivilités et les violences, fruits de la montée des individualismes ? Je n’en suis pas totalement persuadée.
Nous voyons bien que la sanction, même exemplaire, reste insuffisante pour ceux qui défient les lois de la République ou qui n’acceptent pas de se soumettre aux règles de la vie en société, acceptées par chacun d’entre nous.
Réprimer plus sévèrement les comportements inciviques auxquels les élus sont confrontés est certes indispensable. Cependant, pour endiguer la crise des vocations, il faudra très certainement aller plus loin et instaurer un statut de l’élu réellement attractif.
Fort de cette conviction, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Chain-Larché : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat peut être fier des deux propositions de loi examinées aujourd’hui qui renforcent, pour l’une, le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux et, pour l’autre, la protection des élus.
Ces mesures étaient appelées de leurs vœux par tous les candidats aux élections sénatoriales et par l’ensemble des élus que nous avons rencontrés lors de l’exercice de nos mandats. Nous-mêmes, qui avons souvent déjà été maires avant que la loi n’interdise le cumul avec le mandat de parlementaire, savons de quoi nous parlons.
Car la situation a évolué et la sécurité a – malheureusement – changé de camp. Aujourd’hui, les élus souffrent : en 2022, 1 500 maires ont été agressés ; lors des émeutes du début du mois de juillet dernier, plus de 600 maires ont été victimes d’agression et 25 000 bâtiments publics ont été vandalisés, parmi lesquels 105 mairies et 243 écoles, dont 60 ont été intégralement détruites. Cela est bien évidemment inadmissible.
Ce constat n’est pas sans conséquence et nous conduit à nous inquiéter pour l’horizon 2026, car les vocations se feront rares.
Un certain nombre de lois ont été votées sans que leurs effets aient été bien mesurés. Les élus ont perdu leur autonomie financière et leur capacité d’agir. Une de nos collègues évoquait la décrédibilisation de l’action publique : les procédures sont beaucoup trop longues et n’aboutissent pas, du moins pas aux yeux des administrés. Ces derniers sont devenus, depuis l’époque du covid-19, des consommateurs. Cette situation est extrêmement difficile à vivre pour les maires.
La perte d’autonomie et d’autorité n’est en fait que la manifestation dans nos communes de la perte d’autorité de l’État : les maires ne sont pas entendus et font souvent l’objet d’agressions et de menaces, notamment de cyberattaques.
La France compte 520 000 élus locaux, qui constituent pour notre pays une vraie richesse, car les communes sont, on le sait, le lieu de l’efficience. Or 165 000 d’entre eux, dont 6 400 maires, annoncent déjà qu’ils ne se représenteront pas. Quel sera le visage de la France en 2026, lorsque nous devrons faire face à cette situation ?
Alors, que pouvons-nous faire au Sénat ? Notre mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France a fait des propositions – et nous continuerons à en faire – pour renforcer la sécurité des élus locaux, mais aussi pour rétablir un certain nombre de leurs pouvoirs et de leurs capacités d’action.
Avec cette proposition de loi, nous nous penchons sur la sécurité de ces élus. Beaucoup de ceux que nous avons rencontrés au cours de nos campagnes électorales ou au cours de l’exercice de notre mandat souhaitent la création de peines planchers.
Monsieur le président de la commission des lois, il faudra étudier cette piste, déterminer dans quelle mesure un tel dispositif est applicable, apprécier s’il est constitutionnel ou non, et si son instauration peut faire en sorte que, tout simplement, la peur change de camp.
Disons-le, il faut beaucoup de courage lorsque l’on est élu et, comme le disait joliment Churchill, le courage est la première des qualités humaines, car c’est elle qui garantit toutes les autres. De courage, les maires n’en manquent pas et, au Sénat, nous sommes là pour les assister et pour les assurer de notre soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pas un mois ne passe sans que l’agression d’un élu fasse la une et que nous soyons interrogés localement, dans les territoires, sur le rôle que nous pouvons jouer au Sénat à cet égard.
Les chiffres, nous les connaissons. En 2022, une augmentation de 15 % des violences contre les élus a été constatée par l’AMF.
Cette trajectoire se poursuit en 2023, année marquée par les agressions de nombreux élus lors des émeutes urbaines de juillet dernier. Notons que ces chiffres ne reflètent d’ailleurs pas totalement la réalité, car beaucoup d’élus renoncent à porter plainte, par souci d’apaisement ou par anticipation du manque de suites données à leur plainte.
Ces violences doivent pourtant être prises très au sérieux, car elles constituent une menace grave pour notre tissu d’élus locaux, fondement de notre démocratie. Les près de 500 000 élus français, qui œuvrent quotidiennement pour nos concitoyens, pour la plupart de manière bénévole, représentent une richesse pour la France ; il est de notre devoir de les préserver et de les protéger au mieux. Faute de réaction, nous prendrions le risque de voir se multiplier les démissions, déjà nombreuses, et d’amplifier la crise de l’engagement citoyen qui – j’en ai bien peur – commence déjà à s’installer.
Aussi, j’accueille très favorablement cette proposition de loi et je remercie, pour leur initiative, les collègues qui l’ont déposée. Il est en effet essentiel de renforcer les sanctions. Il faut faire passer le message : les actes visés sont graves, et ils le sont encore plus lorsqu’ils sont commis sur les titulaires d’un mandat électif.
Cependant, j’estime que l’aggravation des peines ne pourra être pleinement efficace en l’absence de peines planchers, en particulier pour les récidivistes.
Je pense par exemple au maire de L’Houmeau, en Charente-Maritime, qui a été agressé cet été pour s’être opposé à une installation illicite de gens du voyage. Son agresseur avait onze mentions à son casier judiciaire, dont certaines pour des violences volontaires. Il n’a pourtant été condamné qu’à une peine d’un an de prison avec sursis. Comment lutter contre le sentiment d’impunité des agresseurs lorsque les peines sont aussi légères ? Nous devons nous pencher sur la question.
En ce qui concerne la protection fonctionnelle et la prise en charge des victimes, les évolutions proposées sont elles aussi tout à fait bienvenues pour protéger les élus et les accompagner plus efficacement. Le traumatisme psychologique d’une agression ou d’un harcèlement est en effet trop souvent minimisé, alors qu’il devrait être pris en charge pour éviter de laisser des traces encore plus profondes. Il est, en outre, injuste que la victime ait à supporter les frais médicaux ou de justice.
Le renforcement des liens avec les acteurs judiciaires est aussi opportun, en particulier la création d’une obligation d’information sur les suites données aux plaintes. Les élus se plaignent en effet régulièrement de la lenteur du traitement de leurs plaintes et du fait que celles-ci donnent fréquemment lieu à des classements sans suite, sans même qu’ils en soient informés.
Je voterai donc en faveur de cette proposition de loi, qui constitue une avancée fondamentale dans la protection des élus locaux. Il nous faudra cependant poursuivre notre travail pour, cette fois, non pas renforcer le traitement a posteriori des agressions des élus, mais les prévenir en amont, notamment en nous intéressant aux causes de la hausse des violences. Voilà un vaste chantier qui est devant nous, et sur lequel nous sommes attendus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, assurer la sécurité et la protection de chaque citoyen est l’essence même des missions de l’État. Il doit en être de même pour nos élus locaux, car ce sont des citoyens qui ont décidé de s’investir quasiment bénévolement pour l’intérêt général, le bien-être, la sécurité et la protection de tous.
Cet impératif de protection de nos élus s’impose avec d’autant plus d’acuité que les agressions contre eux ne cessent malheureusement d’augmenter et d’être de plus en plus violentes : insultes, violences verbales et physiques, intimidations, images placardées dans les lieux publics, menaces de mort. Leurs familles sont également prises pour cible.
Les réseaux sociaux sont utilisés pour démultiplier ces délits et ces crimes de manière anonyme. Les émeutes récentes l’ont encore montré : une violence effrayante, parfois mortelle, s’abat sur nos élus.
Le Puy-de-Dôme, par exemple, n’est malheureusement pas épargné par la hausse des violences : les maires de Saint-Bonnet-près-Riom et de Volvic peuvent en témoigner, à la suite des insultes et des menaces dont ils ont été victimes.
Les rapports entre les citoyens et les élus ont, comme l’a indiqué le président de la commission des lois, changé depuis quelques années. Face à cette situation, le temps est non plus au constat, mais aux solutions, car nous devons à ces derniers une réelle protection.
La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui prévoit ainsi des évolutions en ce qui concerne les sanctions, ainsi que sur la protection et l’information de nos élus.
Je remercie sincèrement les collègues qui se sont investis sur ce sujet pour leur travail performant : je pense à l’enquête menée en 2019 auprès des élus locaux et à l’établissement de quatorze mesures concrètes pour améliorer leur protection. Il est temps que l’État entende les élus, madame la ministre, et que ces mesures soient désormais adoptées par le Parlement.
Car il y va de la vocation de ceux qui veulent s’engager pour l’intérêt général, comme le montrent les démissions de nos édiles. Face à une condamnation insuffisante de leurs agresseurs, voire à une certaine impunité de ces derniers, les élus ne souhaitent plus mettre leur vie et celle de leurs proches en danger.
Il est important d’introduire une circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale. En effet, comme cela a été souligné, les suites judiciaires aux agressions d’élus sont encore peu fréquentes : un tiers des agressés saisit la justice et seul un cinquième des plaintes aboutit à une condamnation pénale. Ainsi, 6 % seulement des victimes voient leur agression reconnue et obtiennent réparation.
Il faut améliorer l’effectivité et l’efficacité de la sanction pénale. Les sanctions doivent être renforcées. Un travail d’intérêt général est-il une peine suffisante en cas d’insulte envers un élu ?
Enfin, il paraît fondamental que l’octroi de la protection fonctionnelle soit automatique et que l’information des élus soit améliorée à ce sujet.
Madame la ministre, entendez le message des élus et protégez-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.