Plein emploi : Article 5
debate, 11/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5312-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au 1°, les mots : « et des qualifications » sont remplacés par les mots : « , des parcours professionnels et des compétences » et, après les mots : « les demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , mesurer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée des emplois retrouvés, » ;
c) Au 2°, le mot : « , orienter » est supprimé ;
d) Après le même 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1, proposer aux personnes ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2, déjà inscrites ou souhaitant être inscrites en tant que demandeurs d’emploi, un accompagnement adapté à leurs besoins et répondre aux besoins de recrutement des entreprises ;
« 2° ter En lien avec les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1, formuler à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles des propositions en matière d’orientation vers le milieu protégé et les établissements et services de réadaptation professionnelle, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au même article L. 146-9 ; »
e) Au 3°, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « , orienter les demandeurs d’emploi dans les conditions fixées à l’article L. 5411-5-1, veiller à la continuité des parcours des personnes inscrites » et, après les mots : « recherche d’emploi », sont insérés les mots : « et des engagements » ;
f) Le 4° est complété par les mots : « , et lutter contre le non-recours à ces aides et allocations » ;
g) Au 4° bis, les mots : « et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité » sont remplacés par les mots : « , du prononcé et du recouvrement de la pénalité administrative » ;
h) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour la mise en œuvre des actions du réseau France Travail prévues au I de l’article L. 5311-8, Pôle emploi a pour missions de :
« 1° Contribuer à l’élaboration des critères d’orientation des demandeurs d’emploi mentionnés à l’article L. 5411-5-1 ;
« 2° Proposer au comité national France Travail les principes d’un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs et, en tant que de besoin, les méthodologies et les référentiels mentionnés au 4° du I de l’article L. 5311-9 ;
« 3° Concevoir et mettre à disposition, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils et services numériques communs, notamment aux fins du partage des informations et données mentionné au 4° du I de l’article L. 5311-8, en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l’interopérabilité mentionnée au 5° du même I ;
« 4° Produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau France Travail ;
« 5° Mettre des actions de développement des compétences à disposition des personnels des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311-7 et de leurs éventuels délégataires, visant à favoriser la coordination et la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ;
« 6° Assurer la fonction de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de tout ou partie des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311-7 du présent code, des fournitures et services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ;
« 7° Assurer une fonction d’appui :
« a) Au comité national France Travail mentionné à l’article L. 5311-9 ;
« b) Aux comités territoriaux France Travail mentionnés à l’article L. 5311-10.
« Les missions mentionnées aux 1° à 6° du présent II sont mises en œuvre par Pôle emploi en associant les autres personnes morales constituant le réseau France travail ou leurs représentants. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 5312-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « consultation du comité national France Travail mentionné à l’article L. 5311-9 » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’assure que les conditions de mises en œuvre de la convention s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail mentionné à l’article L. 5311-9. » ;
4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5312-7, les mots : « qui doivent chacune être présentées à l’équilibre » sont supprimés ;
5° L’article L. 5312-8 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5312-12- 1, les mots : « , au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 » sont supprimés.
III. – Le a du 10° de l’article L. 2271-1 du code du travail est abrogé.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception du b du 7° du II de l’article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 5 a pour objet de transformer Pôle emploi en opérateur France Travail.
Une telle évolution entraîne une modification de la gouvernance du service public de l’emploi, qui sera animé de façon centralisée par France Travail en partenariat avec les différents opérateurs, comme les Cap emploi.
Cette évolution entraîne également une modification des missions en ce qui concerne l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Selon le Gouvernement, France Travail se voit ainsi confier les missions pour le compte de tous pour faciliter la collaboration entre les acteurs.
Notre inquiétude est de voir disparaître à moyen terme les missions locales, les Cap emploi et leurs missions premières.
Enfin, France Travail va entraîner une évolution du fonctionnement du service public de l’emploi, puisque le pilotage par les résultats devient la règle. À tous les niveaux, des objectifs et des indicateurs devront être privilégiés dans les territoires, mais ces dispositifs d’évaluation et de contrôle du personnel sont biaisés, puisqu’ils sont déterminés en fonction des besoins immédiats des employeurs au lieu de permettre aux travailleurs d’acquérir des qualifications reconnues et de percevoir un salaire correspondant.
Le remplacement de Pôle emploi par France Travail va nécessiter des moyens supplémentaires, qui devront être précisés dans le projet de loi de finances pour 2024.
Débattre du remplacement d’un établissement public sans connaître les moyens financiers prévus par le Gouvernement revient à voter à l’aveugle en faveur d’une évolution majeure pour le service public de l’emploi.
Pour ces raisons, nous sommes opposés à cet article 5, quand bien même la commission des affaires sociales a adopté, à juste raison, le maintien du nom Pôle emploi.
Nous partageons l’attachement de notre collègue Raymonde Poncet Monge à la sémantique, notamment à la différence entre le travail et l’emploi. Le risque de confusion entre le réseau et l’opérateur France Travail est certain. Il importe donc de maintenir le nom Pôle emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Je salue le travail de nos collègues membres de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi.
Mon intervention sur l’article 5 s’inscrit dans la continuité de celle de notre collègue Cathy Apourceau-Poly. L’article vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail.
Pôle emploi, comme cela a été rappelé lors des travaux de commission, est un acteur important du service public de l’emploi. Il dispose d’une autonomie financière. Ses ressources s’élèvent à 6,34 milliards d’euros, comme indiqué en loi de finances. Il est principalement financé par l’État, l’Unédic, dans le cadre de contributions liées à l’assurance chômage, et le Fonds social européen.
Certes, les effectifs de Pôle emploi ont progressé de plus de 4 000 équivalents temps plein supplémentaires entre 2019 et 2023. Actuellement, il y aurait un peu plus de 52 000 employés. Mais les missions sont de plus en plus compliquées, difficiles, et le personnel doit faire face à des contraintes de plus en plus importantes.
Je rappelle aussi les partenariats avec les missions locales, les organismes de formation, l’ensemble des collectivités territoriales – tous les partenaires –, la convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, ainsi que les missions supplémentaires confiées pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Je suivrai l’avis de la commission des affaires sociales en faveur du maintien de la dénomination de Pôle emploi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : L’article 5 vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail et à lui confier ainsi des missions supplémentaires.
Cet article transformera donc ses missions, particulièrement celles qui sont consacrées au service du public de l’emploi. Alors que le réseau France Travail fonctionne, Pôle emploi va avoir de multiples missions, présentées dans cet article 5. Il s’agira notamment de produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau France Travail.
Toutes ces missions vont s’ajouter à ce que Pôle emploi faisait déjà. D’une certaine manière, elles vont retirer des ressources et moyens à l’opérateur pour remplir sa mission première, à savoir l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Ces missions, dont beaucoup seront nouvelles, vont accroître la pression sur l’opérateur Pôle emploi, alors que celui-ci n’a déjà que peu de moyens, notamment en personnel en équivalent temps plein, comparativement à ses homologues européens.
La question des moyens est centrale. Il ne faudrait pas que la confusion aujourd’hui à l’œuvre avec la création de France Travail se traduise par une externalisation des moyens du service public de l’emploi vers des opérateurs privés.
En effet, la question des moyens doit être clarifiée rapidement. Elle ne peut pas être reléguée à de simples décrets ou aux projets de loi de finances des années à venir. Elle revêt une importance considérable pour la mise en place d’un service public de l’emploi plus efficace et pour le renforcement de l’accompagnement global, d’autant plus que le projet de loi tend principalement à refondre le système des droits et devoirs des allocataires du RSA. Cette refonte est d’autant moins acceptable si les engagements en matière d’accompagnement ne peuvent pas être tenus.
Mme la présidente : L’amendement n° 510, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je m’inscris totalement dans la suite logique de ce que vient de dire Mme Corinne Féret.
Nous proposons de supprimer l’article 5, qui transforme les missions dévolues à l’opérateur Pôle emploi. Celui-ci assurait, jusqu’à présent, des missions essentielles du service public de l’emploi.
Nombre de missions s’ajouteraient à la mission première de l’opérateur, à savoir l’accompagnement des demandeurs d’emploi vers un emploi durable et la protection des conditions de travail de ses salariés. Ces missions vont accroître la pression sur l’opérateur, alors que celui-ci manque dès aujourd’hui de moyens.
Ainsi, le service public de l’emploi représente à peine 8,4 % de la structure des dépenses de politique de l’emploi en 2017 en France, tandis que l’Allemagne y a investi 27,9 % de ses dépenses.
Le risque lié à l’enchevêtrement des missions, couplé au manque récurrent de moyens, est de transformer l’opérateur France Travail en simple guichet d’enregistrement des inscrits et d’orientation d’une partie de ces derniers vers les deux opérateurs que sont Cap emploi et les missions locales – et encore, cela serait vertueux ! –, mais, surtout, de plus en plus vers des prestataires externes, au prix d’une dégradation du service rendu envers les usagers et d’une perte de sens du travail des conseillers de Pôle emploi.
Au travers de cet article 5, ce sont les missions premières de Pôle emploi qui risquent d’être fortement fragilisées au profit d’une usine à gaz dont l’efficacité risque de ne pas être au rendez-vous, tant le nombre de missions supplémentaires confiées à l’opérateur est important au regard des moyens insuffisants dont il dispose, comme vous le savez.
Dans ce contexte, le service public de l’emploi ne peut pas assurer l’animation d’un réseau ni devenir une machine à sanctionner ; il est avant tout un opérateur au service des demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 5.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. La commission a approuvé l’article 5.
Les nouvelles missions de Pôle emploi visant à ce qu’il conçoive et mette à disposition du réseau des outils partagés, notamment pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information, sont cohérentes avec le rôle joué par l’opérateur au sein du service public de l’emploi, avec ses capacités opérationnelles et techniques, ainsi qu’avec son maillage territorial.
Par ailleurs, les missions supplémentaires qui lui seront confiées pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap faciliteront leur accompagnement et leur insertion professionnelle.
La commission a toutefois maintenu la dénomination de Pôle emploi et a précisé que ce dernier respectera le cahier des charges établi par le comité national France Travail pour concevoir et mettre à disposition des outils numériques communs.
Nous sommes donc favorables à l’article 5 et, par conséquent, défavorables à l’amendement visant à le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 510.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 405 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et M. Filleul, M. Pla, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il protège le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi au sens du préambule de la Constitution. Il a pour mission de : » ;
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Notre amendement vise à rappeler que le droit au travail participe de la dignité de l’être humain.
Ce droit est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 ; à ce titre, il fait partie du bloc de constitutionnalité associé à la Constitution de 1958. Il est également affirmé dans l’ordre juridique européen et international.
Il apparaît primordial que ce droit soit constitutif des missions de Pôle emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Le préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, prévoit déjà que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Ce droit est donc déjà intégré à notre ordre juridique. Il n’est donc ni utile ni opportun de rappeler un tel principe dans l’article du code du travail qui définit les missions de Pôle emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Cet amendement est satisfait, car il reprend, de manière superfétatoire, un principe constitutionnel énoncé au cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, Pôle emploi désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « Guichet PME » qui constitue l’interlocuteur unique des entreprises de moins de 250 salariés actives sur le territoire et requérant un conseil ou accompagnement au recrutement. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : La loi confie à Pôle emploi la mission d’aider et de conseiller les entreprises dans leur recrutement. Le récent rapport d’information de la délégation sénatoriale aux entreprises a montré que cette mission était inégalement remplie selon les territoires, même si les efforts de Pôle emploi ces dernières années ont été unanimement salués.
Les PME, notamment, nous ont fait part de leur sentiment que l’accès à l’accompagnement de Pôle emploi était trop faible, trop distant et trop compliqué. Elles constituent un important gisement d’emploi, mais leurs départements de ressources humaines (RH) sont faiblement dotés. Elles doivent donc faire l’objet d’un effort d’accompagnement tout particulier.
Traduisant une recommandation du rapport d’information précité de la délégation aux entreprises, le présent amendement vise donc à instaurer, dans chaque territoire, au sein de Pôle emploi, un guichet unique dédié aux PME. Cela existe déjà dans plusieurs régions et mérite d’être généralisé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Il n’est pas opportun que Pôle emploi instaure de tels guichets PME. Il semble préférable que l’offre de services aux employeurs, qui sera définie de manière concertée entre les membres du réseau France Travail, précise ce type de services, plutôt que cette mission incombe seulement à Pôle emploi.
En outre, les services aux employeurs doivent être adaptés aux bassins d’emploi et aux organismes d’accompagnement présents sur les territoires ; certains ont déjà des plateformes partenariales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion partage l’objectif d’atteindre le plein emploi. Pour cela, nous devons répondre aux besoins des entreprises, prioritairement des TPE-PME, qui représentent le premier gisement d’emplois.
Dans les agences Pôle emploi, 5 900 conseillers spécialisés accompagnent déjà les entreprises, de l’analyse de leurs besoins de recrutement jusqu’au dépôt de l’offre d’emploi.
Il existe en outre 900 guichets dédiés aux PME.
Pôle emploi fait évoluer son offre de service en continu pour remplir sa mission d’interface entre le dépôt d’une offre d’emploi et la réception d’une candidature, avec un espace employeur personnalisable pour chaque entreprise.
En outre, deux dispositifs d’État sont dédiés aux besoins en recrutement des TPE-PME : le dispositif Place des Entreprises et la prestation de conseil en ressources humaines.
Avec France Travail, nous sommes dans une démarche d’« aller vers » les entreprises, et surtout les TPE-PME. L’opérateur et ses partenaires doivent travailler de façon coordonnée, au service de toutes ces entreprises.
Compte tenu des compétences de l’ensemble des acteurs de l’écosystème, il ne nous semble donc pas opportun de créer un nouveau guichet pour les PME.
Mme Martine Berthet : Je retire l’amendement n° 43 rectifié ter.
Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 558, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Au 2°, après les mots : « qu’elles disposent ou non d’un emploi », sont insérés les mots : « et qu’elles disposent ou non d’un rendez-vous sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet au sein de chaque agence, » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis de nombreuses années, par le biais de la dématérialisation, mais aussi par celui de la suppression des bureaux et des services dans certains territoires, l’accès aux services publics devient de plus en plus complexe pour une frange importante de la population. Les missions locales ont 7 500 points d’accueil, quand Pôle emploi en compte moins de 100.
Cela est d’abord dû à un manque d’effectifs qui dégrade considérablement les conditions de travail des conseillers Pôle emploi et l’accompagnement des usagers.
Déjà, en 2019, une mission flash évoquait des « portefeuilles surdimensionnés ». Le présent projet de loi, tente de refonder le service public de l’emploi sans évoquer ce problème majeur, pourtant déterminant pour que le service public de l’emploi fonctionne correctement.
Ce manque d’effectifs explique pourquoi il est souvent impossible pour un demandeur d’emploi d’être reçu sans rendez-vous dans les agences Pôle emploi, alors qu’il s’agit d’un service public essentiel qui doit être accessible à toutes et à tous, physiquement.
La dématérialisation ne peut pas répondre à cet enjeu, car, comme la Défenseure des droits le souligne, 13 millions de personnes rencontrent des difficultés avec le numérique.
Le rendez-vous est aussi un gage de respect et de qualité de l’accompagnement.
Ainsi, avec cet amendement, il s’agit non pas de retirer aux agences Pôle emploi leurs capacités à recevoir avec rendez-vous, mais de garantir un certain nombre de plages horaires dédiées à l’accueil sans rendez-vous sur l’ensemble des plages horaires hebdomadaires, afin que les publics les plus fragiles et les plus en difficulté avec le numérique puissent être reçus rapidement en agence Pôle emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Prévoir que les agences de Pôle emploi accueillent les personnes, qu’elles disposent ou non d’un rendez-vous, sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet relève de l’organisation des services de Pôle emploi. Il n’est pas opportun d’inscrire cette précision dans la loi.
Je sais que les personnes rencontrent parfois des difficultés pour obtenir un rendez-vous, en raison d’un nombre insuffisant de plages horaires, mais, sincèrement, cela ne relève pas de la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 558.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 74 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La seconde phrase du même 2° est complétée par les mots : « et veille à l’accessibilité de son accompagnement et de ses outils aux personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié
M. André Guiol : En 2012, un quart des adultes sans domicile, usagers des services d’aide, occupaient un emploi, tandis que les deux cinquièmes étaient au chômage. Dix ans plus tard, le nombre de personnes sans domicile en France a doublé, pour atteindre près de 300 000. L’enjeu de leur accompagnement est crucial.
Alors que le futur réseau France Travail prévoit la mise en place des communs numériques pour accompagner les demandeurs d’emploi, la question de l’accès des publics sans abri à ces services se pose.
En effet, 40 % des personnes en situation de précarité sociale sont aussi en difficulté numérique. Dans ce contexte, il est essentiel de porter une attention toute particulière à ces publics fortement éloignés de l’emploi.
C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire, dans la liste des missions de France Travail, l’attention spécifique que l’opérateur doit porter aux personnes sans abri, qui présentent un risque accru de non-recours à l’accompagnement proposé par France Travail. Ces personnes ont besoin d’équipes et d’équipements dédiés pour concrétiser leur recherche d’emploi, donc leur insertion sociale et professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.
M. Daniel Chasseing : L’amendement a été bien défendu par notre collègue André Guiol : les personnes sans abri ont besoin d’équipes et équipements dédiés, notamment numériques, pour concrétiser leur recherche d’emploi et leur insertion sociale et professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Il ne semble pas opportun d’inscrire une telle exigence dans la loi. L’accessibilité du service public de l’emploi à toutes les personnes en difficulté est un principe qui s’impose à l’ensemble des organismes. Il pourra être rappelé dans les référentiels élaborés par les comités France Travail.
En outre, l’article 6 du présent projet de loi crée une catégorie d’organismes spécialisés pour le repérage et l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, avec des maraudes, du porte-à-porte, de l’« aller vers », comme disent les ministres.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié et 128 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 575 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27 et 28
Remplacer le mot :
Travail
par le mot :
Emploi
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Toujours convaincus que le nom « France Travail » n’est pas adapté, nous proposons de nommer le futur réseau « France Emploi », de manière plus appropriée. Nous aurions pu également proposer de renommer le présent projet de loi « le plein emploi à tout prix », afin de refléter la logique de l’exécutif et de la minorité présidentielle : faire travailler tout le monde, qu’importe le type d’emploi.
Il est fait fi de la violence sociale, économique et symbolique que ce texte infligera aux plus fragiles.
Alors que l’accroissement des inégalités, le changement climatique, le dépassement des limites planétaires devraient nous conduire collectivement à revoir nos politiques sociales, économiques, de l’emploi et de l’insertion, le Gouvernement n’appréhende ces sujets que sous un angle court-termiste se voulant pragmatique, usant notamment de la coercition et de l’obligation.
L’exécutif a choisi d’engager des contre-réformes qui durcissent les conditions d’accès aux droits des chômeurs, des travailleurs et des allocataires du RSA, avec les projets de loi successifs sur la réforme de l’assurance chômage, celle de la retraite et, désormais, celle de Pôle emploi. Ces textes traduisent une vision réductrice qui entend contraindre les personnes à s’adapter toujours plus à l’offre d’emploi, sans repenser le travail ni en améliorer les conditions et le sens.
Or plus d’un tiers des salariés ne considèrent pas leur travail comme soutenable. La France se situe, de ce point de vue, parmi les plus mauvais élèves en Europe ; elle a quand même une spécificité qui contredit l’idée qu’il y aurait une crise de la valeur travail : 60 % à 70 % des Français placent le travail tout en haut de leurs priorités.
Je vous invite donc à méditer ces deux chiffres et à modifier le nom de France Travail en France Emploi.
Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 101 rectifié bis est présenté par M. Bonneau, Mme Billon, MM. Kern, Joyandet, Capo-Canellas, A. Marc et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay, Longeot et Chatillon, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mme Ract-Madoux et M. Détraigne.
L’amendement n° 188 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Somon, Bascher et Brisson, Mmes Joseph, Boulay-Espéronnier, Muller-Bronn, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Bouchet et Gremillet et Mmes Gosselin, Raimond-Pavero, Del Fabro et Borchio Fontimp.
L’amendement n° 352 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Houpert et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Hingray, Mme Bonfanti-Dossat et M. Duffourg.
L’amendement n° 371 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 403 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et M. Filleul, M. Pla, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il s’agit de supprimer cinq alinéas pour que les différents opérateurs qui vont constituer France Travail puissent s’organiser au sein d’un groupement d’intérêt public (GIP) et définir les conditions de leur fonctionnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié ter.
M. Fabien Genet : L’amendement a été excellemment défendu.
Les acteurs concernés – je pense aux missions locales et à Cap emploi – sont très attachés à une gouvernance collective dans un cadre formalisé, garantissant la prise en compte des spécificités de chacun.
Attention à ce que ce ne soit pas l’opérateur France Travail qui définisse seul les actions communes ; celles-ci ne seraient dès lors pas acceptées par les autres parties prenantes du réseau France Travail.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas. Malheureusement, l’amendement qui visait à renvoyer à un GIP a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié bis.
M. Alain Duffourg : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 371.
Mme Raymonde Poncet Monge : En l’état actuel de la rédaction de l’article 5, l’opérateur France Travail risque de définir seul ses communs. L’expertise et les pratiques d’accompagnement des missions locales pourraient alors disparaître au profit d’une redéfinition des communs en phase avec une logique de résultats et l’orientation adéquationniste des politiques de l’emploi du Gouvernement, focalisées sur l’appariement avec les emplois vacants.
C’est pourquoi nous demandons la création d’un groupement d’intérêt public, permettant une véritable gouvernance collective, dans un cadre formalisé, qui garantisse la bonne prise en compte des spécificités de chacun.
Nous proposons donc de supprimer certaines des dispositions de l’article, afin d’obtenir des garanties supplémentaires pour protéger les missions locales et répondre à leur besoin d’autonomie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié.
Mme Corinne Féret : Tout a été dit par mes collègues : l’amendement est donc défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 511, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
. Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de l’opérateur présent dans chaque département, du nombre de dispositifs en cours dans le but de lever les freins à l’emploi, du pourcentage de personnes inscrites au sein de l’opérateur ayant fait l’objet de sanctions, du nombre de sorties en emplois durables, du nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour à l’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi et du nombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein chaque département.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Sans indicateurs relatifs à la satisfaction des usagers, aux conditions de travail et au maintien d’un niveau de portefeuille raisonnable, l’opérateur France Travail ne pourra pas accompagner efficacement les demandeurs d’emploi et la prise en charge de centaines d’allocataires du RSA, qui ne sont pas demandeurs d’emploi actuellement, mais qui le deviendront à la suite de la loi, dégradera la qualité de service.
Il est donc impératif que les indicateurs prennent en compte un objectif de réduction de la taille des portefeuilles, notamment via une augmentation des effectifs.
En Allemagne, où le service public de l’emploi ressemble au projet France Travail, on dénombre 101 000 conseillers, contre seulement 54 000 en France.
Les indicateurs doivent tenir compte du nombre de conseillers présents dans chaque territoire et le répartir équitablement. Enfin, les indicateurs ne peuvent se focaliser uniquement sur le nombre de sorties à l’emploi, car les raisons de sortie d’un dispositif peuvent être variées : abandon, sanction, radiation, retour à un emploi non durable, etc. Étant donné l’élargissement du public visé par France Travail, les indicateurs doivent mieux mesurer l’accompagnement social et veiller à l’autonomie pour les jeunes, la levée des freins à l’emploi et le retour à un emploi durable.
Aussi, afin d’améliorer l’accompagnement, la satisfaction des usagers, les conditions de travail des conseillers et des travailleurs sociaux et la qualité des sorties du dispositif, cet amendement vise à intégrer un certain nombre d’objectifs détaillés dans les indicateurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable sur l’amendement n° 575 rectifié, car la commission a accepté que le réseau soit nommé France Travail, mais a souhaité que Pôle emploi conserve son nom.
Avis également défavorable sur les amendements identiques nos 101 rectifié bis, 188 rectifié ter, 352 rectifié bis, 371 et 403 rectifié, car, pour coordonner le fonctionnement du réseau France Travail, il faudra qu’un opérateur conçoive concrètement les outils communs, procède à des achats mutualisés, construise des indicateurs, etc.
Cette mission est assignée à Pôle emploi, car son rôle et sa dimension sont adaptés à la réalisation de ces tâches. Pour autant, Pôle emploi devra agir en opérateur qui appliquera les orientations stratégiques de l’État, des collectivités et des partenaires sociaux et qui associera les autres acteurs, dont les missions locales, à la conception de ces outils. Il convient donc de maintenir ces dispositions. En effet, les missions locales n’ont pas le personnel nécessaire pour réaliser ce travail. Cela devra être fait en concertation, dans le cadre des partenariats qui seront noués entre les différents acteurs.
Enfin, avis défavorable sur l’amendement n° 511, car, ainsi que je l’ai déjà évoqué, il n’est pas souhaitable d’entrer dans le détail des indicateurs élaborés par Pôle emploi pour les membres du réseau France Travail. Il reviendra aux instances de gouvernance de France Travail de définir ces indicateurs, de manière concertée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : J’entends les arguments de Mme la rapporteure, notamment sur les missions locales, qui n’ont peut-être pas de moyens suffisants, mais qui ont une grande capacité d’adaptation et d’initiative.
En ce 11 juillet, date si chère à notre collègue Marc Laménie, je vais m’inspirer de l’exemple qu’il nous donne souvent et m’en remettre à l’avis de la commission. (Sourires.) Je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 188 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 101 rectifié bis, 352 rectifié bis, 371 et 403 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 511.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 515, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
. Ces critères d’orientation tiennent compte notamment des freins à l’emploi de certains inscrits en matière de santé, de mobilité, de logement, de maîtrise de la langue française, ou encore de garde d’enfant. Ils tiennent compte de l’âge et de la santé de l’inscrit
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’orientation est un moment décisif dans l’accompagnement des personnes en demande d’emploi. Selon la Cour des comptes, dans certains départements, l’augmentation du nombre d’orientations en direction de Pôle emploi aboutit à des défauts d’accompagnement. Ainsi, de nombreux départements se sont fixé un objectif d’augmentation des orientations vers Pôle emploi ; une telle décharge vers l’opérateur se révèle souvent inadaptée.
En effet, une orientation trop rapide est préjudiciable à la prise en compte de l’ensemble des difficultés que les personnes rencontrent dans leur parcours et dans l’accès à l’emploi. Cela ne permet pas d’enclencher un accompagnement approprié.
Les allocataires du RSA dans le halo du chômage sont 40 % à déclarer que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne peuvent pas rechercher un emploi. Et 40 % des allocataires dans le halo en situation de famille monoparentale désignent, entre autres, les problèmes de garde d’enfant comme le frein principal au démarrage de leur recherche d’emploi.
Tous ces freins doivent être pris en compte pour améliorer l’orientation de ces personnes et leur proposer un accompagnement adapté pour améliorer leur santé, leurs qualifications, leur maîtrise de la langue française – on n’en parle pas suffisamment –, leurs conditions de logement, la garde des enfants et leur mobilité.
Toutes ces étapes vers l’autonomie sont le fruit d’un accompagnement social qui demande du temps. Le premier entretien dans une mission locale dure plus d’une heure, alors qu’à Pôle emploi c’est environ un quart d’heure : on voit bien là l’expertise des missions locales.
Cet amendement vise donc à lister un certain nombre de freins à l’emploi, afin d’améliorer l’élaboration des outils d’orientation de l’opérateur de France Travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Nous l’avons déjà indiqué, les critères d’orientation devront être définis de manière concertée par le comité national France Travail. Il n’est pas opportun de les détailler tous dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 515.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 635, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
aux 1° à 6° du
par le mot :
au
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Cet amendement vise à prévoir que l’opérateur France Travail associe les personnes morales constituant le réseau France Travail dans l’exercice de ses fonctions d’appui au comité national et aux comités territoriaux France Travail. Il fait écho au débat que nous avons eu à l’article 4.
Il s’agit d’associer ces personnes morales constituant le réseau France Travail pour l’ensemble des missions que l’opérateur France Travail met en œuvre au soutien des actions de ce réseau listées au 2° de l’article L. 5312-1 du code du travail, y compris les missions d’appui au comité national et aux comités territoriaux France Travail.
Cette proposition tend à conforter l’ensemble des acteurs du réseau, dont l’expertise, reconnue, est ainsi pleinement mise au service du réseau pour contribuer à répondre au défi de la recherche du plein emploi et, concernant plus particulièrement les missions locales, au défi de l’amélioration de la situation des jeunes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
Avec cet amendement, Pôle emploi associera les membres du réseau France Travail lorsqu’il assurera une fonction d’appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes.
Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, qui a aussi souhaité que les missions locales soient associées à l’animation des comités pour apporter leur expertise en matière d’insertion des jeunes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 635.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 387 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Canévet, Mizzon, Henno, Capo-Canellas, Joyandet, Cadec et Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Lurel et Hingray et Mme Létard.
L’amendement n° 513 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 387 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Cet amendement de notre collègue Amel Gacquerre vise à supprimer une suppression…
Autant que le rapport rédigé par le médiateur de Pôle emploi soit également adressé au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop).
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 513.
M. Thomas Dossus : L’article 5 supprime la transmission du rapport du médiateur de Pôle emploi au Cnefop.
Or le rapport du médiateur fournit des informations très utiles, notamment des remontées de terrain qui rendent compte des effets des réformes sur le travail des conseillers et sur les usagers. C’est très concret : par exemple, face à l’augmentation des contrôles et des radiations, le médiateur de Pôle emploi a constaté dans son rapport de 2022 que ces sanctions « deviennent de plus en plus sévères » et que « certaines de ces sanctions semblent véritablement disproportionnées tant dans leur gravité que dans leurs conséquences ». À travers ces retours du terrain, le médiateur a mis en cause les pouvoirs publics et a notamment pointé du doigt les effets de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui aurait élargi le spectre et les capacités de sanctions de l’opérateur du service public de l’emploi.
Toutes ces informations et considérations sont d’une grande utilité pour une instance comme le Conseil national de l’emploi, qui émet des avis sur les réformes de l’emploi, qui participe au débat public sur l’emploi et qui contribue à la coordination de tous les acteurs.
Or le présent projet de loi ouvre de nouvelles possibilités de sanctions des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail, avec le concours – ou non – du département. Nous avons donc bien besoin du rapport du médiateur de Pôle emploi.
L’intensification des politiques de sanction et de radiation doit faire l’objet d’un débat public. Les instances publiques, dont le Conseil national de l’emploi, doivent y être attentives.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’envoi du rapport du médiateur de Pôle emploi au Cnefop.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
L’article 5 du présent projet de loi supprime la transmission du rapport annuel du médiateur national de Pôle emploi au Cnefop, car ce dernier a été supprimé en 2019, lors de la création de France compétences. Une telle disposition n’étant plus opérante, il n’y a pas lieu de la maintenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.
M. Michel Canévet : Je retire l’amendement n° 387 rectifié bis.
Mme la présidente : L’amendement n° 387 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 513.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 386 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Canévet, Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, Lurel et Hingray et Mme Létard.
L’amendement n° 514 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié bis.
M. Claude Kern : La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle contribue au service public de l’emploi. Dans un contexte d’érosion du dialogue social, le présent amendement vise à pérenniser son avis sur le projet de convention tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic, en supprimant l’alinéa 34.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 514.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’alinéa 34 de l’article 5 retire à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’Unédic, l’État et Pôle emploi.
D’une part, cela semble incohérent avec le maintien, par le même article, de l’avis de la Commission sur les accords d’assurance chômage.
D’autre part, le législateur empêche la CNNCEFP d’émettre un avis sur une convention pluriannuelle qui engage les partenaires sociaux et concerne l’ensemble des travailleurs privés d’emploi. Les missions de la CNNCEFP consistent pourtant bien à appuyer les partenaires sociaux et les travailleurs, en suivant l’évolution des salaires, en émettant un avis sur le rapport du groupe d’experts sur le Smic – c’est important d’avoir un avis critique, car ce groupe, composé des mêmes économistes, dit toujours un peu la même chose –, en suivant le taux d’activité des seniors et en donnant un avis sur tous les projets de loi relatifs à la réglementation autour de la négociation collective.
Le législateur retire ainsi un avis potentiellement critique. Cet avis n’est pourtant pas inutile : c’est un outil qui permet d’améliorer l’accompagnement des usagers de Pôle emploi, à l’heure où la négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre des politiques de l’emploi est déjà très affaiblie, comme l’ont montré les récentes réformes de l’assurance chômage, mais également l’absence de concertation de l’Unédic sur le présent texte, alors même que cet organisme participe au financement de la politique de l’emploi.
Si j’ai bien compris les allusions du ministre tout à l’heure, son intention semble l’augmentation du taux de participation de l’Unédic aux politiques de l’emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi abroge la disposition prévoyant que la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) émet un avis sur le projet de convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, puisque les partenaires sociaux seront amenés à se prononcer sur cette convention dans le cadre de la consultation du comité national France Travail. Il n’y a donc pas lieu de la maintenir.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.
M. Claude Kern : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 386 rectifié bis est retiré.
Madame Poncet Monge, l’amendement n° 514 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 559, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 5333-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5333-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5333-1-…. – Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 sont habilités à constater et signaler :
« 1° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-3 ;
« 2° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-5. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Selon une étude réalisée par la CGT en 2022, 76 % des offres publiées par Pôle emploi étaient incomplètes ou mensongères. Par exemple, selon le syndicat, 95 % des entreprises de travail temporaire proposaient des emplois d’un mois ou plus alors que la durée initiale des contrats n’était en réalité que d’une semaine.
L’ouverture du site de Pôle emploi aux partenaires privés agrégateurs d’offres ou aux agences d’intérim numériques est principalement en cause puisque, selon l’étude, 90 % des offres illégales diffusées provenaient de ces plateformes.
Ces données doivent alerter le législateur à l’heure où il est fait grand cas, dans le débat public, des emplois vacants et des 6 % d’offres d’emploi non pourvus durablement.
Pourtant, Pôle emploi avait déjà signalé ce problème dans son enquête Besoins en main-d’œuvre 2021, qui démontrait que si, parmi les offres non pourvues, beaucoup disparaissaient, c’était également parce que les entreprises étaient souvent inexpérimentées. Ainsi, des employeurs postent des offres inadéquates ou mensongères, d’autres diffusent des offres inadaptées par manque d’expérience. L’ensemble aboutit à la publication d’un grand nombre d’offres qui ne peuvent être pourvues.
Les conseillers Pôle emploi doivent être en mesure de signaler les offres illégales, afin que celles-ci puissent être retirées du site, ou inadéquates, afin d’aider les entreprises de bonne foi à mieux les formaliser.
Leur capacité à accompagner correctement les demandeurs d’emploi, sans les induire en erreur, mais aussi à assister les entreprises dans leurs démarches repose sur le pouvoir de contrôle que cet amendement vise à leur conférer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est inapproprié de confier une telle mission à Pôle emploi, qui n’a pas la capacité de contrôler toutes les offres d’emploi.
Ces offres sont publiées par les employeurs sur de nombreux supports, qui échappent au contrôle de l’agence ; ce type de mission ne relève pas d’un opérateur chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Il me semble préférable que les agents de Pôle emploi se consacrent à l’accompagnement des demandeurs d’emploi plutôt qu’à la vérification des offres, des conditions de travail que celles-ci proposent et de la durabilité des emplois. De telles missions contraindraient les agents à se déplacer dans les entreprises elles-mêmes. Or ce n’est pas leur rôle.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont déjà habilités à effectuer ces contrôles, ce qui semble plus approprié.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 559.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 517, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l’opérateur France Travail prévue par le présent article, un rapport qui fait état de l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocataires du RSA, du non-recours aux prestations sociales et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues pour lutter contre ces phénomènes et favoriser l’accès de toutes et tous à un emploi durable, socialement utile et écologiquement soutenable.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : La baisse globale du taux de chômage ces dernières années s’accompagne d’une augmentation du nombre de CDD et d’emplois à temps partiel.
Les allocataires du RSA, qui occupent le plus souvent des emplois précaires, restent prisonniers du dispositif durant de nombreuses années, et l’instabilité dans l’emploi, que la plupart d’entre eux connaissent, engendre des allers et des retours.
Il n’est pas garanti – c’est peu de le dire ! – que la mise en place de France Travail modifie cette situation.
Le faible investissement prévu par Thibaut Guilluy pour la mise en place du dispositif ne permettra pas d’augmenter suffisamment le nombre de conseillers chargés d’accompagner les demandeurs d’emploi. Les moyens n’atteindront pas l’ampleur nécessaire pour lever l’ensemble des freins à l’emploi qui entravent le parcours de la plupart des allocataires du RSA.
Si seulement 40 % des personnes concernées sont orientées vers Pôle emploi, ainsi que le souligne la Cour des comptes, c’est parce que la majorité d’entre elles doivent d’abord être accompagnées dans un parcours d’insertion sociale ; on ne saurait l’ignorer.
La résorption du chômage ne peut se faire que par la création d’emplois durables. Afin d’orienter les politiques du service public de l’emploi, cet amendement vise à prévoir la publication par le ministère du travail d’un rapport trimestriel sur les mesures prévues pour lutter de manière durable contre les phénomènes amplifiant la précarisation de la population.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les services du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, de l’Unédic et de Pôle emploi publient déjà de nombreuses études et données sur la situation de l’emploi. Il n’est nullement besoin d’ajouter la publication proposée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 517.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)