Plein emploi : Article 10
debate, 11/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après l’article L. 214-1-2, il est inséré un article L. 214-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-1-3. – I. – Les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :
« 1° Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
« 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
« 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;
« 4° Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.
« II. – Les compétences d’autorité organisatrice mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par l’ensemble des communes.
« Les compétences d’autorité organisatrice mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.
« Pour l’exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 3 500 habitants élaborent et déploient le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant défini à l’article L. 214-2.
« Pour l’exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1.
« III. – Lorsqu’une commune transfère ses compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert porte, par dérogation aux articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 du même code, sur l’ensemble des compétences définies au I du présent article. La même règle s’applique en cas de transfert de ces compétences à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales.
« L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre la compétence d’autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre d’habitants dont il est tenu compte correspondant alors à la population totale de l’ensemble des communes ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice. » ;
3° L’article L. 214-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2. – I. – Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est établi et périodiquement actualisé en concertation avec les organismes débiteurs des prestations familiales ainsi que, le cas échéant, avec les associations et entreprises qui concourent à l’accueil du jeune enfant. Son contenu doit être compatible avec le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 et sa durée d’application doit être fixée en cohérence avec celle de ce dernier.
« Ce schéma :
« 1° Fait l’inventaire des modes d’accueil de toute nature existant pour l’accueil des enfants de moins de trois ans, y compris les places d’école maternelle, ainsi que des services de soutien à la parentalité accessibles aux enfants de moins de trois ans ;
« 2° Recense les besoins en matière d’accueil du jeune enfant pour sa durée d’application, y compris ceux qui concernent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
« 3° Prévoit, pour sa durée d’application, les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement de l’offre mentionnée au 1° du présent I, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées ;
« 4° Précise les partenariats à développer pour permettre à l’ensemble de l’offre d’accueil mentionnée au même 1° de réaliser les missions prévues au II de l’article L. 214-1-1 ;
« 5° Détaille les modalités d’accompagnement des modes d’accueil présents sur le territoire, notamment en matière de qualité d’accueil et d’amélioration continue des pratiques professionnelles.
« II. – Le schéma ainsi que ses actualisations sont transmis au comité départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. Sont réalisés et transmis au même comité un bilan intermédiaire et un bilan final de sa mise en œuvre. » ;
4° L’article L. 214-2-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour le compte de particuliers mentionnés au 4° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et avec leur consentement, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces assistants maternels. » ;
b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;
c) (nouveau) Au début de la seconde phrase du même second alinéa, les mots : « Ces relais peuvent » sont remplacés par les mots : « Le relais peut » ;
5° L’article L. 214-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-3. – I. – Le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment une autorité organisatrice s’il constate, notamment sur la base des documents transmis en application de l’article L. 214-2 :
« 1° Un manquement à l’une des obligations prévues aux troisième et dernier alinéas du II de l’article L. 214-1-3 ;
« 2° Une incompatibilité de tout ou partie du schéma mentionné à l’article L. 214-2 avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214-5 ;
« 3° Un retard dans l’atteinte des objectifs fixés en application du 3° du I de l’article L. 214-2.
« II et III. – (Supprimés) » ;
6° (Supprimé)
7° Après l’article L. 214-5, il est inséré un article L. 214-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-5-1. – Sur le fondement du schéma mentionné à l’article L. 214-5, le représentant de l’État dans le département détermine :
« 1° Les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales ;
« 2° Les zones caractérisées par un niveau d’offre d’accueil du jeune enfant particulièrement élevé, pour lesquelles les projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant doivent faire l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. » ;
8° Le chapitre IV du titre Ier du livre II est complété par un article L. 214-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
9° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 451-2, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et les comités départementaux des services aux familles ».
II. – Le 2° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 du même code ; ».
III. – Au 3° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « services, », sont insérés les mots : « notamment aux familles, ».
IV. – (Supprimé)
V. – Le 2° de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, elle concourt à la mise en œuvre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle assure un soutien financier aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant mentionnées à l’article L. 214-1-3 du même code et leur apporte son expertise afin de contribuer à la création et au fonctionnement de l’offre d’accueil ; ».
VI. – L’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire, par une commune, de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent article, est accompagné d’une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales.
VII. – Les 2°, 3° et 5° du I sont applicables à compter du 1er septembre 2026.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, avant que ne commence la discussion de cet article, qui concerne l’accueil du jeune enfant, je souhaite formuler quelques observations.
Le 29 juin dernier, c’est-à-dire le lendemain de l’examen du projet de loi par notre commission, vous avez transmis aux membres du comité de filière de la petite enfance un document détaillant vos annonces concernant le renforcement des contrôles dans les crèches.
Nous avons été surpris de lire que le Gouvernement envisageait de traduire ces annonces par voie d’amendement au présent texte lors de son examen par l’Assemblée nationale, qui doit avoir lieu cet automne.
D’une part, il nous semble que des dispositions relatives au contrôle des crèches seraient éloignées de l’objet de ce texte – des amendements ayant un tel objet ont d’ailleurs été déclarés irrecevables par la commission au titre de l’article 45 de la Constitution.
D’autre part, monsieur le ministre, il n’est pas envisageable que vous contourniez ainsi le Sénat, première assemblée saisie sur ce texte.
Par ailleurs, vous annoncez dans ce document qu’entrera en vigueur début 2025 la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant, que notre commission a pourtant supprimée.
Je préfère voir dans ces annonces une maladresse, plutôt qu’une indifférence pour les travaux du Sénat. Nous partageons vos objectifs : il faut répondre aux attentes des familles en développant une offre d’accueil de qualité, en fonction des besoins identifiés dans nos territoires. Pour ce faire, nous convenons avec vous qu’il convient de renforcer le rôle des communes en reconnaissant le rôle clé qu’elles jouent déjà, auprès des familles et pour l’aménagement du territoire, en matière d’offre d’accueil.
C’est d’ailleurs ce qui a conduit la commission à modifier cet article plutôt qu’à le supprimer. Nous allons proposer une modification supplémentaire, dans le prolongement de ce que nous avons déjà accompli.
En effet, nous avons encore des réserves sur le financement de ces nouvelles compétences. Des engagements devront être pris pour accompagner les communes.
Nous pensons toutefois qu’une stratégie nationale, arrêtée par le ministre, contraindra les initiatives locales et qu’elle sera redondante avec ce que l’État peut déjà faire. Le Gouvernement peut d’ores et déjà fixer des orientations sans que ce soit inscrit dans la loi. Ainsi, des objectifs et des moyens pour l’accueil du jeune enfant sont déjà fixés par la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Je vous invite donc, monsieur le ministre, à prendre en considération les travaux de notre assemblée, guidés par de nombreuses auditions et par les retours qui nous parviennent des collectivités, des professionnels et des familles dans nos territoires. Il ne faudrait pas non plus oublier, bien sûr, les financements de ces mesures, qui sont à mes yeux essentiels.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que nous ne sommes pas vraiment en phase avec Mme la rapporteure sur ce projet de loi, mais je dois avouer que nous nous sommes, comme elle, interrogés sur le bien-fondé de cet article au sein d’un tel texte.
Certes, on sait que le manque de places, voire de structures, d’accueil de petite enfance constitue un véritable frein à l’emploi, notamment pour les femmes, mais c’est aussi le cas d’autres éléments, tels que le logement ou les transports, qui ne sont pas pris en compte dans ce projet de loi.
Cet article, qu’on pourrait qualifier de « cavalier législatif », a pourtant, en réalité, une réelle pertinence si l’on se place de votre point de vue, monsieur le ministre. En effet, si vous voulez le plein emploi, il vous faut de la main-d’œuvre. Sans vous faire de mauvais procès, je crois que le seul argument qui justifie l’introduction de cet article relatif à une stratégie nationale d’accueil du jeune enfant est une certaine vision utilitariste : cet aspect a d’ailleurs trouvé un écho dans le vote de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle intervenu en mai dernier, puisque seules les organisations patronales ont alors soutenu ces dispositions.
Nous considérons que cette stratégie n’est ni utile, puisque d’autres outils existent, ni placée dans le bon véhicule législatif. Pour autant, nous n’occultons pas les problèmes structurels de ce secteur d’activité, qu’il s’agisse des difficultés de formation, d’attractivité, de la pénurie d’effectifs ou de la question de la revalorisation salariale.
Par ailleurs – c’est notre souci principal concernant cet article –, les mesures que vous envisagez vont être financées exclusivement via la branche famille de la sécurité sociale : alors même que le Gouvernement a supprimé les cotisations sociales affectées à cette branche – en partie pour les cotisations des employeurs, totalement pour les cotisations des salariés –, vous allez lui demander plus encore. Personnellement, je ne serai plus membre de cette assemblée lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais soyez assuré que j’aurais voté contre la traduction budgétaire de ces mesures !
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.
Mme Michelle Meunier : Le titre IV de ce projet de loi pour le plein emploi décline l’exercice de la compétence d’accueil du jeune enfant. La portée utilitariste de ces dispositions est évidente – j’y reviendrai tout à l’heure –, mais je souhaite dès à présent prendre la parole pour regretter la manière dont le Gouvernement nous conduit à faire évoluer le cadre législatif de cette noble activité, de cette politique qui donne du sens à l’action publique.
Vous ne le savez peut-être pas, monsieur le ministre, mais je suis éducatrice de jeunes enfants ; cette activité professionnelle a nourri mon activité politique, tant à l’échelle locale qu’au Parlement. Je suis convaincue que c’est par l’éducation que l’on permet aux enfants de s’émanciper et de se construire ; je crois que la rencontre de l’altérité et la socialisation permettent d’acquérir très jeune les clés de la vie sociale.
Ces convictions, je les ai partagées, ici, avec nombre de mes collègues, y compris avec certains d’entre eux qui ne siègent plus dans cet hémicycle. Je pense notamment au pédiatre Claude Dilain et au principal de collège Jean-Louis Tourenne, qui ont été de fervents défenseurs de la politique publique de la petite enfance. Comme eux, je suis convaincue que l’attention portée aux enfants et à leurs familles est une clé de la réduction des inégalités de naissance.
Je mesure donc l’immense écart qui existe entre les dispositions relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, dont nous débattons aujourd’hui, et la grandeur des missions dont il est question. Depuis des années, les professionnels de la petite enfance changent de regard. Une réflexion s’est développée sur les mille premiers jours, puis dans le cadre des séminaires « Premiers pas ».
Au regard de ces innovations qui émergent, ce que vous nous proposez ici est bien pauvre : c’est une forme de politique au rabais, bien loin de constituer un service public, ni même la préfiguration d’un service public, qui requiert des agents publics.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.
M. Cédric Vial : Je suis un peu mal à l’aise avec cet article : c’est pourquoi je souhaitais prendre la parole avant que ne s’engagent les débats sur les amendements. J’ai entendu au sujet de cet article l’expression de « cavalier législatif » et, à vrai dire, je suis prêt à la reprendre. En effet, il aurait quasiment pu faire l’objet d’un texte spécifique, qui aurait permis un réel débat sur la politique de la petite enfance, sur laquelle il y a bien des sujets à traiter.
Cet article porte sur le fonctionnement des collectivités. Il suppose des transferts de compétences, notamment entre communes et intercommunalités. Pourtant, la commission des lois du Sénat n’a pas pu en être saisie ni même avoir des échanges à son sujet, ce qui me met, je le répète, assez mal à l’aise.
On voit bien que, comme Mme la rapporteure l’a dit précédemment, M. le ministre a probablement l’ambition de faire avancer ce dossier et qu’il a saisi pour ce faire l’occasion que constituait ce texte ; il semble même envisager de le modifier encore après son examen par le Sénat.
En outre, je trouve cet article assez maladroit, parce qu’il complexifie encore un certain nombre de procédures. Il rend par ailleurs obligatoire quelque chose qui existe déjà, puisque la compétence générale des communes permet à chacune d’entre elles de faire ce que vous voulez leur faire faire, monsieur le ministre. Seulement, vous voulez le rendre obligatoire, en donnant aux communes le rôle d’autorité organisatrice, c’est-à-dire d’opérateur de l’État. Le gouvernement auquel vous appartenez a très souvent adopté une telle approche à l’égard des communes : il les considère comme de simples opérateurs des politiques qu’il souhaite mener.
Cela dit, je salue le travail de la commission, qui a permis de retirer du texte la stratégie nationale que vous souhaitiez instaurer et dont la déclinaison allait faire des maires des opérateurs de votre ministère. Ma crainte est la suivante : si ce dispositif devait être rétabli, on le regretterait, parce que cela ferait persister la philosophie sous-jacente des dispositifs que vous avez souhaité mettre en place.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, je vais commencer par vous adresser des encouragements !
Depuis le 25 mai dernier, vous avez trouvé des idées. Surtout, hier, vous avez enfin signé la nouvelle convention d’objectifs et de gestion conclue avec la Cnaf, après je ne sais combien de mois de retard sur lesquels je ne reviendrai pas.
Comme l’a dit Laurence Cohen, le plan pour la petite enfance que vous nous proposez repose entièrement sur la branche famille de la sécurité sociale. Il va donc falloir mettre rapidement en œuvre des réformes ; je vous rappelle que les comptes de la sécurité sociale n’ont pas été certifiés cette année…
Je veux à présent vous poser quelques questions.
Tout d’abord, vous affirmez qu’il y aura un soutien financier massif, mais ce soutien sera-t-il comme celui qui a été apporté aux collectivités lors de la mise en place de l’obligation scolaire dès 3 ans ? Pour le dire autrement, ce soutien sera-t-il uniquement destiné aux communes qui ne faisaient rien jusqu’à présent, laissant sur le bord du chemin toutes celles qui essaient depuis longtemps de mettre en place ce service public ?
Ensuite, vous annoncez la création de 200 000 places de crèche d’ici à 2030. Pourtant, pendant le quinquennat précédent, le Gouvernement avait déjà fixé un objectif beaucoup moins ambitieux, que vous n’avez pas atteint. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE) Alors, comment allez-vous y arriver ?
Le problème est non pas le nombre de places proposées, mais, en premier lieu, la qualité de l’accueil. Or vos propositions ne tiennent absolument pas compte du rapport de l’Igas, qui est particulièrement à charge sur la question de la qualité de l’accueil dans les structures de la petite enfance.
En fait, le problème de l’accueil est lié à un manque de personnel. Je lis dans vos préconisations que vous voulez abaisser le taux d’accompagnement d’un encadrant pour huit enfants à un encadrant pour cinq enfants. Or, aujourd’hui, de nombreux berceaux sont vacants, parce que le personnel est en nombre insuffisant pour accueillir autant d’enfants. Par conséquent, en abaissant le taux d’encadrement, vous n’allez faire qu’accroître le nombre de berceaux vacants.
Il est donc réellement urgent de rendre attractifs les métiers de la petite enfance. Vous avez proposé un bon nombre de mesures, mais j’aimerais bien savoir comment le coût en sera partagé et si le financement ne va pas reposer essentiellement sur les collectivités, qui ont déjà bien d’autres problèmes à régler en ce moment. (Mmes Michelle Meunier et Émilienne Poumirol applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je voudrais vous expliquer en deux minutes les raisons pour lesquelles beaucoup d’entre nous ont signé des amendements de suppression de cet article.
Ce n’est pas que nous considérions que le manque de places de garde et d’accueil des jeunes enfants n’est pas un problème pour l’emploi. Bien sûr, nous voulons que les pères comme les mères puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
En revanche, les modalités retenues dans cet article, pour le dire très franchement, sont totalement archaïques. Vous considérez les communes comme les sous-traitants de l’État. Alors, à quoi cela sert-il que le Président de la République reçoive les maires, qu’il verse des larmes de crocodile sur leur situation ?
Aujourd’hui, en France, on observe un phénomène de grand découragement, de grande démission : au moment où je vous parle, 1 400 maires ont démissionné ! Pourquoi ? Parce qu’ils sont pris entre deux mâchoires : en bas par des administrés exigeants, parfois agressifs ; en haut, par un État qui les considère comme des sous-traitants. Ici, il leur impose un schéma national, comme si la vérité venait de l’État, et il met des mécanismes à la disposition du préfet afin de lui permettre de reprendre la main. C’est tout ce dont nous ne voulons plus !
Aujourd’hui, notre société est complexe ; on doit permettre aux maires et aux communes de respirer et leur offrir un peu de liberté !
Je remercie la commission d’avoir supprimé le schéma national et les mécanismes de reprise en main par le préfet. Heureusement, un nouvel amendement a été déposé par Mme la rapporteure pour aller plus loin.
Je me tourne donc vers les membres de mon groupe pour leur dire ceci : je pense qu’il ne faut pas voter les amendements de suppression de cet article, afin de ne pas envoyer le signal que le Sénat serait hostile à une politique familiale. Ce vote n’est pas souhaitable, parce que la commission accepte de supprimer, par ce dernier amendement n° 636, les scories qui restaient dans cet article.
Toutefois, monsieur le ministre, comprenez-moi bien : même si nous disons oui, bien sûr, à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, franchement, en continuant de proposer ce type de dispositifs, vous allez achever de dégoûter les maires et de les décourager ! Merci de nous entendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, aujourd’hui, la délégation sénatoriale aux outre-mer et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont adopté un rapport d’information sur la parentalité dans les outre-mer. Parmi les différentes recommandations qui y figurent, nombreuses sont celles qui concernent la garde et la prise en charge des enfants, pour aider les parents, et particulièrement les femmes, à se former.
Les dispositions que vous nous proposez, monsieur le ministre, sont incohérentes. Le Président de la République a annoncé que serait mis en place un service public de la petite enfance, mais pour cela il faut des moyens, sans lesquels il n’est pas possible de réellement mettre en œuvre des politiques publiques pour accompagner les familles et les collectivités.
Ce que vous proposez me semble inopportun en l’état actuel de ce texte. Vous proposez un service public de la petite enfance alors que, dans nos territoires d’outre-mer, on constate de grandes disparités et des inquiétudes fortes. Pour y remédier, nous faisons des recommandations dans ce rapport d’information, que vous aurez très bientôt.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais apporter à notre assemblée un complément d’information.
J’ai déposé tout à l’heure un amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales, mais dont certains collègues qui ne sont pas membres de cette commission n’ont peut-être pas eu connaissance.
Par cet amendement n° 636, nous proposons, d’une part, de rehausser de 3 500 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel les communes devront élaborer un schéma pluriannuel relatif à l’offre d’accueil du jeune enfant, d’autre part, dans le prolongement des modifications que la commission a déjà apportées à cet article, de supprimer la possibilité donnée aux comités départementaux des services aux familles de saisir la commune dans le cas où celle-ci n’élabore pas son schéma communal ou lorsque son schéma est incompatible avec le schéma départemental des services aux familles. Ainsi, on rendra de la liberté aux communes.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bonnus, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial et Daubresse, Mmes Del Fabro, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, M. Houpert, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez, Malet, de Cidrac, M. Mercier, Muller-Bronn et Noël, MM. Piednoir et Pointereau, Mme Puissat, MM. Reichardt, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck et MM. Sol, Somon, Tabarot, Rapin et J.B. Blanc.
L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par Mmes Meunier, Féret, Poumirol, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 488 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
Mme Sophie Primas : Je ne prolongerai pas notre débat, M. Retailleau ayant exposé à peu près tout ce que je souhaitais dire, y compris les raisons qui justifient le retrait de mon amendement. Je tiens juste à vous rappeler, monsieur le ministre, qu’il est utile que la loi ne soit pas trop bavarde.
Or toutes les tâches que vous comptez confier aux communes en les obligeant à devenir des autorités organisatrices de l’accueil des jeunes enfants, donc des sous-traitants du Gouvernement, toutes ces tâches que vous décrivez, les maires s’en chargent déjà aujourd’hui. Qu’il s’agisse de recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans, d’informer ou d’accompagner les familles, il n’est pas nécessaire de faire figurer tout cela dans la loi. Les maires, eux, ne sont pas des enfants, ils savent ce qu’ils ont à faire et ils se consacrent très régulièrement à ces tâches, dans un esprit de responsabilité.
Je partage tous les propos tenus par mes collègues, ainsi que leurs craintes sur les financements, au sujet desquels nous avons eu des échanges tout à l’heure, monsieur le ministre. Aujourd’hui, les financements sont insuffisants pour offrir en pratique les places qui sont ouvertes dans les communes, du fait surtout du coût des salaires. L’inflation étant en train de miner les finances communales, les communes n’ont plus d’autonomie financière. C’est pourquoi il leur devient de plus en plus difficile de financer ne serait-ce que les places déjà ouvertes aujourd’hui. Je suis donc très inquiète de la maigreur du tout petit alinéa consacré à ce problème à la fin de cet article.
Enfin, si je voulais me montrer facétieuse, je vous ferais remarquer que, dans votre rapport, il est indiqué que l’un des enjeux à aborder pour augmenter le nombre de places, c’est la libération du foncier… (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Je vous demande donc de faire déclarer d’utilité nationale par les différents préfets les projets nécessaires pour créer des places de crèche ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.
Mme Michelle Meunier : Par cet amendement de suppression du présent article, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient à faire part de l’incompréhension que suscitent les réponses qui sont apportées par le Gouvernement, dans ce projet loi pour le plein emploi, aux questions relatives aux freins au retour à l’emploi.
Comme nous le répétons depuis le début de l’examen de ce texte, les freins sont multiples et ils auraient mérité d’être traités dans un texte visant réellement à favoriser le retour à l’emploi. Nous aurions pu confronter des enjeux multiples et souvent combinés. Nous aurions évoqué les freins géographiques liés à la faible mobilité des salariés dans un marché du travail très déterminé géographiquement. Nous aurions discuté du transport et du logement des demandeurs d’emploi. Nous aurions également abordé les freins liés à la formation, qu’il s’agisse de la formation continue ou de la formation initiale, ainsi qu’à l’accompagnement – sujet dont nous rappelions l’importance cet après-midi déjà.
Nous aurions enfin débattu des freins liés à la nécessité, pour occuper un emploi, de confier ses enfants à un tiers, problème auquel vous semblez vouloir répondre par la mise en place d’un service public de la petite enfance.
Toutefois, je vous le répète, c’est une forme de duperie que vous nous proposez là : mettre en place un service public de la petite enfance, pour des femmes et des hommes politiques de gauche, cela signifie surtout répondre d’une manière éducative à une question éducative. Pour nous, l’éducation est gage d’émancipation et vectrice de réduction des inégalités sociales et des inégalités de destin, figées dès la naissance.
Au lieu de cela, vous nous proposez une vision utilitariste, une garde d’enfant visant simplement à remettre les mères au travail. L’articulation entre les temps de vie professionnelle et de vie familiale mérite mieux.
Nous souhaitons donc la suppression de cet article. Nous reparlerons du service public de la petite enfance lorsque vous ne négligerez ni la dimension éducative ni celle de la cohésion sociale, et lorsque ce service public s’appuiera sur des agents publics et sur des structures non lucratives. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 488.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le ministre, votre objectif de favoriser la reprise d’activité conduit évidemment votre gouvernement à faire de la commune l’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant.
Or les maires organisent déjà à 70 % cette politique, car ils savent, notamment dans la ruralité, que pour sauver leur école, il faut d’emblée fixer le jeune enfant au village en offrant aux parents des modes de garde.
Pour notre part, nous refusons la dénaturation de la branche famille en une branche détournée du retour à l’emploi. Une stratégie nationale fixerait les objectifs d’accueil du jeune enfant déployés dans les schémas départementaux des services aux familles et conduirait les communes de plus de 3 500 habitants à élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Derrière une volonté légitime de pilotage de la création de places en crèche apparaissent des inquiétudes et des interrogations. Aussi, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions.
Comment va s’articuler la compensation financière des communes qui mettent en place des modes d’accueil du jeune enfant ? L’État va-t-il, dans le prochain projet de loi de finances, puiser dans le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? La sécurité sociale, et en particulier la branche famille, va-t-elle en assurer seule le financement ?
Nous sommes profondément attachés à ce que le scénario du transfert du RSA aux départements, c’est-à-dire un transfert de compétences accompagné d’une compensation financière ne suivant pas l’évolution des dépenses des collectivités, ne se répète pas pour les communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, la commission s’oppose à la suppression de l’article 10.
En effet, nous avons modifié substantiellement cet article pour parvenir à le faire adopter, car les attentes des familles sont réelles. Contrairement à ce que vous croyez, il existe un véritable lien avec le texte, même si nous aurions dû y inclure d’autres freins dont les effets sont largement équivalents à ceux du mode de garde du jeune enfant.
Grâce aux modifications que nous avons apportées, nous laissons aux communes une liberté de décision. Je ne connais pas de maire qui se désintéresse de la petite enfance. Cela n’existe pas ! Ce sujet leur importe à tous.
Nous avons modifié le seuil en commission et avons déposé un amendement pour apporter des modifications supplémentaires. Nous avons supprimé l’élaboration par le Gouvernement d’une stratégie nationale, car nous savons très bien que, de toute façon, il lui est déjà possible de le faire. Nul besoin de l’inscrire dans la loi.
De plus, nous avons supprimé la possibilité pour le préfet, en cas de manquement de la commune, de mandater la CAF, car c’était inacceptable pour les maires.
Il faudra répondre sur les financements, non seulement des investissements, mais aussi du fonctionnement. Vous l’avez entendu, il s’agit d’une véritable question. Les attentes sont fortes. Le fait que des amendements de suppression aient été déposés sur toutes les travées traduit de réelles inquiétudes.
Cela fait longtemps que nous demandons un texte sur la petite enfance. Michelle Meunier, qui va bientôt nous quitter, a travaillé sur ce sujet. Des plans crèches, nous en avons vu passer de nombreux. Beaucoup de promesses ont été faites, et malgré ce énième plan, le seul sujet, au bout du compte, est celui de l’argent.
Nous souhaitons vous entendre sur cette question, monsieur le ministre. Au-delà du financement, nous attendons du Gouvernement qu’il soit aux côtés des communes, qu’il les aide, et non qu’il se montre excessivement exigeant et qu’il prenne la main sur elles.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tâcherai de répondre à vos doutes et à vos craintes de la façon la plus exhaustive possible.
Cet article a toute sa place dans ce projet de loi. En effet, chaque année, 150 000 femmes renoncent à un emploi ou demandent une adaptation de leur temps de travail pour accompagner leur jeune enfant. Il s’agit donc de l’un des freins à l’insertion professionnelle. Ce n’est pas le seul, mais c’est un frein majeur, en particulier pour les femmes. Cette question recouvre donc un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays.
J’ai bien compris, mesdames les sénatrices, votre vision d’un service public de la petite enfance. Elle converge, me semble-t-il, avec celle du Gouvernement. C’est ce que j’ai essayé de démontrer en évoquant la deuxième jambe du service public de la petite enfance. Ce texte parle de gouvernance ; il parle d’augmentation du nombre de places.
Avant de présenter ce projet de loi, j’ai essayé d’élaborer un plan qualité qui remette, comme il se doit, le service public de la petite enfance au service de l’éveil et de l’éducation des enfants et de la lutte contre les inégalités de destin. En France, 71 % des familles avec un enfant de moins de 3 ans qui vivent sous le seuil de pauvreté ne recourent à aucune solution d’accueil, contre 33 % pour l’ensemble des familles. Nous répondons donc également à un enjeu d’égalité. La dimension sociale de ce sujet est extrêmement forte.
Conscient des limites du système actuel et des problèmes de qualité de l’offre d’accueil, j’avais commandé dès mon entrée en poste le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) auquel vous avez fait référence. Vous m’avez récemment interrogé sur ce sujet et je vous avais dit que nous prendrions des mesures pour répondre aux trente-neuf recommandations de ce rapport.
Une partie de ces mesures figurent dans cet article 10 ; une autre sera intégrée au plan qualité que j’ai annoncé et fera l’objet de discussions avec les collectivités. C’est pour cette raison que nous n’avons pas proposé de mesures pour la protection maternelle et infantile (PMI) : nous avons besoin d’un temps de négociation avec les départements. Je ne préjuge pas la recevabilité de vos amendements ni de ceux qui ont été déposés à l’Assemblée nationale, et notre objectif n’était pas de contourner votre assemblée.
Le rapport de l’Igas dénonce surtout l’hétérogénéité de la qualité des crèches selon les dispositifs et pointait du doigt les limites de certaines organisations par rapport à d’autres. Il me semble que nous pouvons tomber d’accord sur l’ensemble des objectifs que je viens d’énoncer.
Si nous voulons lever tous les obstacles pour atteindre ces objectifs, de multiples rapports consacrés au service public de la petite enfance en ont souligné deux en particulier : les défauts de coordination entre les acteurs et, surtout, l’absence d’un pilote local identifié de cette politique publique.
Ces deux manques constituent, de l’avis des experts – c’est d’ailleurs ce qui ressort du rapport récemment publié par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) –, un frein majeur au développement et à l’accessibilité de l’offre d’accueil. Je sais que nous allons en discuter, car l’accessibilité réelle de l’offre d’accueil à toutes les familles vous tient particulièrement à cœur.
Actuellement, la compétence des communes est facultative et se réduit à la seule gestion des crèches. Les communes n’ont ni droit de regard ni levier d’action sur les crèches privées associatives ou du secteur marchand – ou vaguement, par le biais des permis de construire, lorsqu’il y a des murs à construire – ni sur les assistants maternels, qui représentent pourtant 60 % de l’offre.
C’est à ces défauts que nous entendons remédier grâce à l’article 10. En cela, il constitue, je le pense sincèrement, un article de décentralisation, et non pas de recentralisation, en sacralisant cette compétence. Il reconnaît et conforte le rôle des communes et leur investissement majeur sur cette question, par deux moyens : en leur confiant une compétence obligatoire, mais aussi en leur donnant les moyens de l’exercer.
Par ailleurs, je souligne que, dès le début de la concertation que j’ai conduite avec les associations représentatives des collectivités, j’ai personnellement et expressément écarté, devant les représentants des communes et des intercommunalités, le scénario d’un droit opposable – sur le modèle du droit au logement opposable (Dalo), comme cela peut exister dans d’autres pays –, qui, naturellement, suscitait chez eux beaucoup d’inquiétude.
À l’inverse, l’article 10 retient le scénario d’un bloc communal chargé d’une mission d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Il a été élaboré avec les communes et les intercommunalités, qui, jusqu’à présent, l’accueillent plutôt favorablement. Pour l’exercer, elles doivent évidemment être dotées de moyens dédiés.
C’est pourquoi le texte qui vous est proposé prévoit des leviers réglementaires nouveaux, en particulier un droit de regard des communes sur l’installation de nouvelles offres. De plus, il fixe le principe d’un accompagnement financier des charges induites par les compétences nouvelles.
Un groupe de travail incluant les associations représentatives des collectivités dessinera les contours de l’enquête consacrée à l’évaluation de ces charges dès le 20 juillet.
Les communes pourront compter sur les moyens des CAF, que nous avons massifiés et adaptés pour tenir compte des demandes des collectivités. La COG qui a été signée hier, avec quelques jours d’avance, et qui a demandé beaucoup de travail – je salue à cet égard l’engagement des agents qui ont participé à son élaboration –, prévoit, d’ici à 2027, de consacrer 6 milliards d’euros à cette politique publique, dont plus de 200 millions d’euros pour renforcer l’attractivité des métiers du secteur, et de financer 100 équivalents temps plein pour aider les communes ou intercommunalités qui le souhaiteraient à exercer ces compétences.
En outre, cette COG prévoit des moyens non seulement pour l’investissement, mais aussi pour le fonctionnement. D’ailleurs, les subventions aux collectivités augmenteront dès cette année de 6,7 %. Cette augmentation, substantielle, concernera aussi les places existantes et les communes qui ont déjà fait l’effort de développer cette offre d’accueil du jeune enfant.
Enfin, en réponse aux besoins qui ont été exprimés par les communes, nous améliorerons le financement de leur budget de fonctionnement. Cette COG définit des moyens pour les cinq prochaines années. Un volet qualité rééquilibrera notre approche du service public de la petite enfance en renforçant l’attractivité des métiers, notamment par une augmentation des salaires des professionnels et en révisant les cursus de formation.
Le rapport de l’Igas, entre autres, avait mis en lumière cette nécessité de rééquilibrage, notamment pour les assistants maternels, les éducateurs du jeune enfant et les auxiliaires de puériculture, dans une vision plus éducative de ce service public.
Nous renforcerons également les contrôles et relèverons notre niveau d’exigence en matière de qualité de l’encadrement et des bâtiments. De très belles initiatives ont été prises en la matière. J’ai par exemple accompagné la signature, il y a quelques jours, d’un contrat à impact pour rendre les crèches plus respectueuses de l’environnement et offrir aux enfants un cadre plus adapté à leur santé.
J’espère avoir répondu à la plupart de vos questions. Dans le cas contraire, j’aurai l’occasion d’y répondre au cours de la discussion des prochains amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : La conversation est fort intéressante.
Monsieur le ministre, je serai positive : je ne vois pas comment on peut parler de retour à l’emploi sans parler de l’accueil des enfants, même si nous aurions également pu aborder les mobilités. Là-dessus, nous sommes d’accord.
Ensuite, cela se gâte. Vous dites, monsieur le ministre, que vous décentralisez. Vous décentralisez certes le financement de la dépense, mais vous centralisez la décision ! Je reconnais que vous avez beaucoup cheminé sur la question et je vous en rends grâce, car nous partions sur un registre « l’État décide et les collectivités exécutent ».
Dans ce pays, on s’étonne que des places de crèches ne soient pas créées après de multiples annonces – je me rappelle notamment avoir entendu Mme Rossignol, lorsqu’elle était ministre, annoncer la création de places de crèches. Si on ne les a toujours pas, c’est parce que ce sont les collectivités qui les financent et que le fonctionnement fait l’objet de très peu d’aides.
Je dirai juste un mot d’un partenaire territorial important : les CAF. Celles-ci imposent aux collectivités des normes, des contraintes de financement et des types de contrats, avec une carte qui détermine où les enfants d’une commune donnée doivent aller. Les CAF décident, elles formulent des injonctions et les communes financent.
Aussi, vous comprendrez que les communes ne parviennent plus à financer ces places et, de ce fait, reculent. Monsieur le ministre, si les CAF ne sont pas le sujet, il n’empêche que l’on touche au fond du sujet. Des élus locaux siègent-ils dans les conseils d’administration des CAF ? Non ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Eh voilà !
Mme Françoise Gatel : J’aimerais que l’on se penche sur cette question !
Au Sénat, nous avons une religion, très laïque et républicaine, c’est le « qui décide paye ». À tout le moins, celui qui paye doit être associé à la décision.
Je poursuivrai mon intervention plus tard, car mon temps de parole est écoulé, et j’en profite pour remercier Mme la rapporteure de son travail.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien que nous ne partagions pas l’ensemble de vos propos, monsieur le ministre, vous avez annoncé des leviers nouveaux relatifs au droit de regard des communes, notamment l’évaluation des charges avec les collectivités.
Vous annoncez également 6 milliards d’euros d’ici à 2027, une revalorisation des salaires pour renforcer l’attractivité des métiers et une augmentation de plus de 6 % des subventions aux collectivités pour leur budget d’investissement et de fonctionnement.
Pour notre part, nous appelons de nos vœux un véritable service public de la petite enfance, doté d’un financement d’État pérenne, à l’euro près.
Nous serons attentifs, monsieur le ministre, aux suites qui seront données à ce texte et nous espérons que vous tiendrez vos promesses. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 488, qui visait à supprimer l’article 10.
M. le président : L’amendement n° 488 est retiré.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Monsieur le ministre, je voudrais poser une question de béotien. Vous avez annoncé que vous alliez consacrer 6 milliards d’euros, au cours des prochaines années, à l’ensemble des projets que vous soutenez, ce qui est une bonne chose, à condition que l’argent des caisses d’allocations familiales retourne aux familles.
Seulement, si mes souvenirs sont bons, votre gouvernement – et les précédents avant lui – prend chaque année entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euros à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour abonder le trou de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Si vous prenez ce milliard d’euros pour le rendre aux familles, ce qui me semble logique, que faites-vous du trou de la Cnam ?
Mme Catherine Deroche : Nous verrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale... (Sourires.)
Mme Monique Lubin : Il est tard pour poser ce genre de questions ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 536, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elle fixe notamment un taux de couverture minimum des besoins à atteindre par territoire ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent ;
« 3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’assure de l’accessibilité de l’offre mentionnée au 1° du I aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;
IV. – Alinéa 37
Après le mot :
insuffisante
insérer les mots
, peu diversifiée
et après le mot :
difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je tiens à dire que je ne partage pas votre lecture de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. Contesteriez-vous une stratégie nationale de l’éducation, par exemple à partir de 3 ans ? Je ne le pense pas.
Il me semble que votre désaccord ne tient pas seulement au fait que les communes seraient considérées comme des opérateurs, car de nombreuses stratégies nationales coiffent, en quelque sorte, les compétences des régions et des départements sans que l’on crie au scandale. Je pense plutôt que vous réduisez les trois premières années à une simple question de garde, puisque vous inscrivez cette question dans un texte sur le plein emploi.
Je partage la vision de Michelle Meunier. Il me paraît normal d’adopter une stratégie nationale, car c’est à cette échelle qu’un véritable effort est nécessaire. En effet, seulement 85 % des communes assurent déjà l’accueil du jeune enfant, ce qui veut dire que 15 % ne le font pas. Cela pose un problème d’équité territoriale.
Selon moi, une stratégie nationale consiste, pour les départements, pour les services aux familles et pour les communes, à s’inscrire dans des objectifs certes quantitatifs, mais aussi qualitatifs, c’est-à-dire relatifs à la place que l’on accorde au développement du jeune enfant durant ses mille premiers jours.
Un grand pédiatre disait que le niveau de qualification des éducateurs devrait être inversement proportionnel à l’âge des enfants dont ils ont la charge.
Il nous faut définir et partager des priorités et des objectifs, auxquels nous ne pourrons répondre que par des stratégies nationales de compétences et de qualification dans le secteur de l’accueil du jeune enfant.
Comme Mme Gatel, je poursuivrai mes explications en présentant d’autres amendements.
M. le président : L’amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, après concertation des représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modes d’accueil et des familles, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II. – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
III. – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Après les mots : « et infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, en concertation avec les représentants des départements et en articulation avec les priorités définies au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : Je vous propose, au nom du Gouvernement, de rétablir la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. J’ai bien entendu vos arguments selon lesquels le système actuel ne permettait pas de répondre complètement aux objectifs de cette stratégie nationale.
La COG de la branche famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d’accueil pour les places qui relèvent seulement de la prestation de service unique, c’est-à-dire à peine 50 % de l’offre d’accueil sur le territoire. Cela pose de sérieuses limites.
Par ailleurs, les compétences des régions ne sont pas concernées par la COG, notamment pour s’assurer que les professionnels dont ont besoin les communes pour exercer cette compétence sont bien formés. Idem pour les départements sur la coordination du contrôle dans les crèches. J’estime que la petite enfance a besoin d’un cap clair pour que nous puissions atteindre nos objectifs en la matière.
Cet article n’est pas totalement identique à l’article initial. Les discussions en commissions ont abouti à des modifications, qui sont d’ailleurs conformes aux recommandations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).
Le Gouvernement propose ainsi de préciser que la stratégie nationale doit être concertée avec les représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de mode d’accueil et des familles.
M. le président : L’amendement n° 441 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II – Alinéa 29
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le
III – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
IV – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Je considère qu’il est défendu, monsieur le président, car il s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents.
M. le président : L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – La stratégie nationale mentionnée au II est présentée devant les collectivités compétentes qui rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée. L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II – Alinéa 29
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le
III – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
IV – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile » sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Il s’agit d’un amendement de repli pour maintenir la stratégie nationale.
M. le président : L’amendement n° 212 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est donc nécessaire d’intégrer ceux-ci au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels concernant la formation du personnel et le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Chaque département connaît des enjeux et des dynamiques propres, ce qui implique une gestion différente au niveau local de ces deux éléments. La stratégie nationale permet de définir de grands axes, que les départements évaluent en fonction de leurs besoins.
Enfin – faut-il le rappeler ? –, les départements sont associés à l’État pour définir des schémas départementaux de l’accessibilité des services publics. Par cohérence, il nous faut aller au bout de la logique en associant directement les départements. (Mme Raymonde Poncet Monge approuve.)
Si nous allions un peu plus loin, pour toute politique d’accueil de la population, donc dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), il faudrait prévoir des schémas d’accueil de la petite enfance pour répondre de manière utile aux besoins de la population.
En tout état de cause, nous ne voyons pas pourquoi les départements seraient laissés pour compte.
M. le président : L’amendement n° 586, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille.
II. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire,
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
III. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre d’accueil aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
IV. – Alinéa 37
1° Après le mot :
insuffisante
insérer les mots :
, peu diversifiée
2° Après les mots :
des difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : À 4 ans, un enfant pauvre a entendu trente millions de mots de moins qu’un enfant issu d’un milieu favorisé. Depuis plusieurs années, divers rapports et études ont souligné combien l’accueil en crèche pouvait agir sur ces inégalités sociales.
Or 5 % des familles les plus démunies ont accès à une place en crèche, contre 22 % des familles les plus aisées. Le manque de places en établissement contraint bien souvent les gestionnaires, notamment les collectivités locales, à privilégier les familles ayant déjà un emploi.
La situation actuelle de profonde pénurie de professionnels conduit également à réduire les places en accueil occasionnel, qui permettent à de jeunes enfants non accueillis de manière régulière de bénéficier tout de même des bienfaits d’une socialisation précoce et de se préparer à l’entrée en maternelle.
Aussi, dans un souci de lutte contre les inégalités, il est nécessaire que toute politique de la petite enfance veille à répondre à ces enjeux d’accessibilité des modes d’accueil pour toutes les familles.
M. le président : L’amendement n° 636, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
II. - Alinéas 28 à 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° L’article L. 214-3 est abrogé ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est déjà défendu, monsieur le président.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 327 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mmes Belrhiti, Gosselin et Del Fabro, MM. Brisson et Reichardt, Mmes Thomas et Lopez, M. Rapin, Mme Demas, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Perrin et Rietmann.
L’amendement n° 583 est présenté par Mme Meunier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;
III. – Alinéa 37
Après le mot :
difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre.
L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins à l’accès ou au retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : nombre insuffisant de places de crèche, priorité donnée à l’accueil d’enfants dont les parents sont déjà en emploi, offre inaccessible d’un point de vue financier ou géographique…
Outre le développement quantitatif et qualitatif, cet amendement vise à faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
M. le président : L’amendement n° 327 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 583.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à modifier le contenu du schéma pluriannuel de l’offre d’accueil du jeune enfant.
En l’état, ce dernier établit l’inventaire des places d’accueil, recense la demande des familles et organise le développement de l’offre pour mettre ces deux paramètres en adéquation.
Toutefois, réaliser un simple inventaire numérique des places disponibles – les berceaux en crèche ou les agréments chez les assistantes maternelles – ne permet pas de disposer d’un point d’observation suffisant.
Les organisations qui ont proposé cette évolution, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) et APF France handicap, notent, à juste titre, que cet inventaire devrait mesurer si l’offre permet ou non à des enfants ou à des familles vulnérables d’y accéder.
Elles s’appuient sur un constat que nous devons entendre : l’offre d’accueil du jeune enfant est majoritairement mobilisée pour permettre le maintien dans l’emploi des parents rencontrant le moins de freins – les plus mobiles, les moins éloignés géographiquement… –, tandis que les familles en situation de vulnérabilité – grande précarité, handicap… – cumulent les obstacles.
Cet amendement vise donc à ce que le schéma pluriannuel évalue l’accès à l’offre d’accueil. Par ailleurs, au chapitre de la régulation et du zonage, nous proposons que des zones carencées en offres d’accueil accessibles soient prioritairement soutenues financièrement par les CAF.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 156 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 484 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 538 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l’article L. 214-7.
L’amendement n° 156 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 484.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à préciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que les modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, qu’il s’agisse de difficultés liées à un handicap des parents ou de l’enfant ou de difficultés sociales. Cette précision nous semble utile.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 538.
Mme Raymonde Poncet Monge : S’il ne s’agit pas du seul frein à l’emploi, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance a montré l’importance du fait de disposer d’un mode d’accueil adapté pour se maintenir dans l’emploi ou y accéder.
C’est vrai pour les parents en situation de handicap, qui peuvent se trouver face à des structures inaccessibles, mais plus encore pour les parents d’enfants en situation de handicap confrontés à de multiples refus, sans compter ceux qui ont dû interrompre leur activité pour s’occuper de l’enfant.
Le CNR a fait un certain nombre de propositions pour adapter des dispositifs d’accueil aux besoins spécifiques de ces enfants. Vous auriez pu, monsieur le ministre, les intégrer dans le projet de loi pour lui donner une certaine ampleur, au-delà de la seule recherche du plein emploi.
Nous proposons donc de préciser dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, notamment celles qui sont concernées par le handicap d’un parent ou d’un enfant.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 541 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 581 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
« II. – Au vu des réponses apportées par l’autorité organisatrice, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations.
« III. – À défaut de mise en œuvre de tout ou partie des obligations au terme du délai mentionné au II, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles :
« 1° En cas de manquement à l’obligation prévue au troisième alinéa du II de l’article L. 214-1-3, ou d’incompatibilité entre le schéma établi par l’autorité organisatrice et le schéma mentionné à l’article L. 214-5, mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’il soumet à l’autorité organisatrice dans un délai de trois mois.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de schéma pluriannuel par l’autorité organisatrice, le représentant de l’État dans le département le rend opposable, après avis du comité départemental des services aux familles, en y apportant, le cas échéant, ses amendements ainsi que ceux proposés par l’autorité organisatrice. » ;
« 2° En cas de manquement à l’obligation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 214-1-3, mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de création de relais petite enfance, qu’il soumet à l’approbation de l’autorité organisatrice dans un délai de trois mois. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 541.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je l’ai déjà dit, nous sommes en désaccord avec la suppression des alinéas de l’article prévoyant que, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice, le préfet puisse demander aux CAF de se substituer à elle…
Mme Sophie Primas : C’est bien les écolos…
Mme Raymonde Poncet Monge : … pour élaborer un schéma communal et un projet de création de relais petite enfance.
Mme Sophie Primas : C’est inacceptable !
Mme Raymonde Poncet Monge : Je rappelle que c’est en cas de carence… Cette compétence est essentielle pour permettre la mise en place d’une politique d’accueil ambitieuse pour la petite enfance.
France Stratégie – mais faut-il écouter France Stratégie ? –, dans une note comparative sur la politique de la petite enfance, essaie de comprendre comment la France, qui était en avance dans ce domaine, s’est fait dépasser récemment par l’Allemagne. Ce dynamisme collectif outre-Rhin s’explique non pas par des coûts moins élevés ou par un investissement public plus important – il n’est pas non plus question d’une baisse de la qualification des professionnels –, mais par la mise en place d’une obligation ayant permis « d’identifier un chef de file, qui doit prendre les initiatives et résoudre les problèmes, au risque d’encourir des sanctions ». Dans notre amendement, il est question non pas de sanctions, mais de simple substitution, à la demande du préfet. Il s’agit de garantir que l’organisation de l’accueil du jeune enfant soit assurée en retenant cette solution de dernier recours, après l’avis du comité départemental des services aux familles (CDSF). (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 581.
M. Jean-Christophe Combe : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs des amendements nos 536, 579, 441 rectifié et 442 rectifié souhaitent rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, que la commission a supprimée. Vous comprendrez que l’avis soit défavorable, sans qu’il soit besoin d’approfondir les explications.
Par cohérence, la commission est également défavorable à l’amendement n° 380 rectifié ter, qui a pour objet une présentation de la stratégie devant les collectivités compétentes
Les auteurs des amendements nos 586, 213 rectifié et 583 souhaitent que les communes, notamment par le schéma communal, assurent l’accessibilité de l’offre d’accueil aux familles en difficulté. Cette mission me semble trop importante pour qu’elle repose sur les seules communes. L’avis est défavorable.
Les amendements nos 484 et 538 visent à inscrire dans le texte le principe selon lequel les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans sont censées faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés. Cela n’apportera pas grand-chose si les moyens correspondants ne sont pas mis en œuvre. L’avis est défavorable.
Enfin, la commission a supprimé la possibilité donnée aux préfets de mandater la CAF afin qu’elle se substitue à la commune pour élaborer le schéma communal et proposer un projet de création de relais petite enfance, une telle procédure ne nous paraissant pas acceptable. Nous sommes donc défavorables aux amendements nos 541 et 581.
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi afin d’avancer dans la discussion de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-Christophe Combe : J’invite les auteurs des amendements visant à rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant à se rallier à l’amendement n° 579 du Gouvernement. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 536, 441 rectifié et 442 rectifié.
L’amendement n° 380 rectifié serait satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement, qui est, me semble-t-il, mieux-disant. L’avis est également défavorable.
L’amendement n° 586, qui concerne l’accessibilité de l’offre me semble aussi satisfait. Je vous propose de le retirer.
Concernant les amendements nos 213 rectifié, 583 et 636, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Je suis défavorable à l’adoption des amendements nos 484 et 538, qui sont également satisfaits.
Enfin, je donne un avis favorable sur l’amendement n° 541, qui est identique à l’amendement n° 581 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je reviens pour un deuxième épisode, mais celui-ci est inattendu.
Madame Poncet Monge, je suis encore tout ébaubie que, dans cette maison, d’aucuns éprouvent le besoin de transformer le préfet en contremaître ou en père Fouettard. Vous êtes ni plus ni moins en train de sous-entendre que des élus feraient mal leur travail et ne seraient pas toujours à la hauteur de leur tâche. Dans ce cas, le préfet devait selon vous intervenir pour régler tous les problèmes. Sincèrement, je suis profondément choquée par cette proposition.
Vous l’avez dit, la plupart des communes déploient des services pour la petite enfance. Ce sont même des élus locaux en Mayenne qui ont inventé les maisons d’assistantes maternelles pour proposer de l’accueil collectif dans les campagnes. (Mme Sophie Primas applaudit.) Il faut faire confiance aux élus locaux – et si 15 % des communes n’interviennent pas, c’est peut-être parce que l’on n’y trouve pas d’enfants. Je rappelle qu’il y a en France des communes comptant dix habitants, où l’on est plus préoccupé par le vieillissement de la population que par l’accueil des enfants en bas âge.
Je suis farouchement opposée à cette proposition revenant à considérer que les élus ne prennent pas leurs responsabilités. Je n’ai vraiment aucun enthousiasme pour ce type d’amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 536.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 579.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 441 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 442 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 586.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 636.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 541 et 581 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 213 rectifié et 583.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 484 et 538.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 102 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. Canévet, Levi, Duffourg et Hingray, Mmes Billon, Perrot et Jacquemet, MM. Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga.
L’amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 348 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
et leurs groupements
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou leurs groupements
III. – Alinéas 10, 11 et 12
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou leurs groupements
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance, en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.
La garde d’enfant étant l’un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mis en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés.
Le texte se fixe l’objectif d’atteindre 200 000 places d’accueil supplémentaires et de renforcer la qualité de l’accueil, mais les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si elles restent isolées face à leurs obligations d’autorité organisatrice.
M. le président : L’amendement n° 109 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Cadec, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Après la référence :
I,
insérer les mots :
à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 110 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 102 rectifié bis et 348 rectifié. Il n’est pas nécessaire d’ajouter les groupements de communes parmi les collectivités compétentes. Elles le seront dès lors que la commune aura transféré ses compétences à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Puisque la loi prévoit de nouvelles compétences obligatoires transférables, le transfert devra être confirmé après l’adoption de la loi, si tel est le choix de la commune.
Les auteurs des amendements nos 103 rectifié bis et 349 rectifié proposent que la commune soit dispensée d’élaborer un schéma communal de l’accueil du jeune enfant si elle a déjà signé avec la CAF une convention territoriale globale. Ces amendements reviendraient à inscrire dans la loi des conventions qui sont encadrées par une simple circulaire de la Cnaf, ce qui est un peu aberrant. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 rectifié bis et 348 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 rectifié bis et 349 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 588, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Organiser un temps d’échange annuel avec les équipes pédagogiques de chaque mode d’accueil mentionnés au même I.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Le dernier rapport de l’Igas sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches soulignait l’hétérogénéité des situations sur le territoire.
Il faut tirer les conséquences de l’implication des professionnels dans ces missions de prévention, leur temps de travail officiel n’étant pas toujours en phase avec la réalité de leur investissement. Les temps de réunion, d’échanges, de coordination et de supervision doivent être mieux reconnus. Pour les assistantes maternelles, la facilitation et l’accompagnement de la relation avec les parents employeurs contribueront aussi à l’amélioration des conditions d’exercice du métier, et donc à son attractivité. Les pouvoirs publics ont leur rôle à jouer en créant les conditions d’une relation transparente, apaisée et facilitée.
Il est essentiel que les communes, devenues autorités organisatrices de la petite enfance, soient en contact régulier avec les personnels chargés de l’encadrement des enfants.
L’échange annuel prévu dans le présent amendement permettra notamment d’identifier des risques, des difficultés, des fragilités, évitant ainsi les drames irréversibles que nous avons malheureusement connus dans certains établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est bien entendu important qu’il y ait des échanges, mais nous ne pouvons pas inscrire cela dans la loi.
Avis très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Pour moi, cet amendement est satisfait, donc je vous propose de le retirer. Dans la convention d’objectifs et de gestion que je viens de signer, il est prévu que les CAF financent jusqu’à trois journées pédagogiques par an pour atteindre les objectifs qui sont mentionnés dans cet amendement. C’est d’ailleurs le quatrième pilier du service public de la petite enfance, qui a été annoncé par la Première ministre.
M. le président : Madame Meunier, l’amendement n° 588 est-il maintenu ?
Mme Michelle Meunier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 588 est retiré.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin, N. Delattre et Gatel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
1° Au début, insérer le mot :
Lorsque
2° Remplacer les mots :
la compétence
par les mots :
en tout ou partie les compétences
3° Supprimer les mots :
ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Dans le cadre de la concertation nationale, les élus locaux avaient plaidé pour la possibilité d’un transfert à la carte des compétences de l’autorité organisatrice aux intercommunalités.
L’approche retenue par le texte d’un transfert en bloc de l’ensemble des compétences, sans laisser le choix aux collectivités du mode d’organisation locale de celles-ci, n’est pas adaptée à la diversité des solutions retenues sur le territoire. C’est d’autant plus important que certaines missions de l’autorité organisatrice concernent la gestion de structures comme les relais petite enfance.
En outre, on peut regretter l’absence de dispositions transitoires pour permettre une réflexion locale sur le mode d’organisation de ces compétences en tenant compte des compétences actuelles des intercommunalités. Une telle rédaction s’inscrit en contradiction avec la volonté des élus locaux de disposer de davantage de liberté dans l’organisation des relations entre les communes et leur EPCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est complexe de prévoir un transfert à l’EPCI d’une partie des compétences d’accueil du jeune enfant confiées aux communes.
Le transfert des compétences en bloc est rendu nécessaire par le fait que certaines compétences deviendront obligatoires dès lors qu’un seuil d’habitants sera franchi et que celles-ci sont liées entre elles. Il est donc plus cohérent que le transfert se fasse en bloc dans ce cas particulier.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je voudrais rappeler la cohérence et la logique du Sénat dans ces domaines. Après les lois d’organisation territoriale, nous avons été amenés à voter deux lois de « guérison d’irritants » : la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Dans ce dernier texte, nous avons voté avec beaucoup de conviction, ici, le fait que des compétences pouvaient être transférées de manière facultative, en tout ou partie, et qu’elles pouvaient même être territorialisées.
Sur la compétence petite enfance, on connaît des communes qui ont transféré l’accueil du tout petit enfant, du type crèche ou halte-garderie, mais qui ont, par exemple, conservé la compétence périscolaire, son fonctionnement étant satisfaisant.
Je suis favorable à ce qu’on laisse les territoires, selon leurs besoins et leurs souhaits, organiser cette compétence essentielle à leur guise. Les parents confiant leurs enfants à des structures situées entre le domicile et le travail, il faut raisonner selon une logique de bassin de vie. Vous l’aurez compris, je soutiens à fond l’amendement de notre collègue Daniel Chasseing, en cohérence avec les lois 3DS et Engagement et proximité.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je vais aller dans le même sens que la présidente Gatel. Je pense qu’il faut voter cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing pour redonner un peu de liberté à nos territoires.
Françoise Gatel l’a dit tout à l’heure, il faut pouvoir adapter aux conditions locales les transferts de compétences. J’ai plusieurs exemples en tête de situations qui ne permettent pas un choix évident entre automaticité ou non du transfert.
Ensuite, il y a des problèmes de seuils, qui ont d’ailleurs été relevés par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. En matière de transfert de compétences, il y a des seuils applicables aux communes et des seuils applicables aux communautés de communes qui devront exercer ladite compétence. Ainsi, une commune figurant dans la strate qui peut exercer les deux premières compétences, mais pas la totalité des quatre, peut être amenée à transférer ces compétences à un EPCI situé dans une strate qui l’oblige à exercer les quatre compétences.
Vous le voyez, avec ces phénomènes de seuils, des difficultés se posent, que la commission a réglées juridiquement, pour prendre en compte l’avis du Conseil d’État, mais cela veut dire que des communes vont devoir appliquer des politiques qui n’étaient pas souhaitées au moment du transfert de compétences, le seuil ayant changé entre-temps.
Cet amendement porte une mesure de bon sens. Je m’en excuse auprès de Mme la rapporteure, mais je souhaite qu’il soit adopté.
J’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les compétences listées dans le texte. Vous indiquez notamment au 2° : « informer et accompagner les familles ». C’est une compétence obligatoire pour l’ensemble des communes, quelle que soit la strate. Informer, je vois bien ce que c’est, mais qu’entendez-vous par « accompagner les familles » ? Quelle est cette nouvelle obligation que vous voulez donner à l’ensemble des maires de notre pays ?
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Moi aussi, je voudrais plaider l’indulgence auprès de notre excellente rapporteure, parce que, pour une fois, nous ne suivrons peut-être pas son avis. Je remercie Daniel Chasseing d’avoir déposé cet amendement. La « sécabilité » de cette compétence – pardon de ce terme – répond à une double logique.
D’abord, elle permettra de donner plus de liberté à nos communes et intercommunalités. Or nous sommes très attachés aux libertés locales.
Ensuite, elle créera les conditions d’une différenciation. Ce qui est bon pour un territoire peut ne pas l’être pour un autre.
Cette double logique nous conduira sans doute à voter l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 36 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard.
L’amendement n° 66 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 176 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 428 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Monier, Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mme Artigalas, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 612 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;
L’amendement n° 36 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Il s’agit de permettre à chaque autorité organisatrice de mener des expérimentations, quelle que soit sa strate démographique.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 428 rectifié.
Mme Michelle Meunier : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements me semblent satisfaits. Rien n’interdira aux autorités organisatrices de proposer, notamment en lien avec les CAF, des dispositifs expérimentaux en matière de modes d’accueil, dès lors que ceux-ci respecteront les exigences de qualité de l’accueil et les normes d’encadrement. Il n’est pas utile de le préciser dans la loi. C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
Pour autant, je vous propose qu’un temps de travail puisse être organisé durant l’été, avec les représentants des collectivités locales, pour nous permettre de mieux définir le périmètre souhaitable pour de telles expérimentations, même s’il est prévu de faire l’évaluation du cadre actuel en 2025.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié bis, 176 rectifié ter, 428 rectifié et 612 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’attache à l’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Les auditions réalisées, notamment avec les représentants de la Mutualité sociale agricole, ont mis en évidence la difficulté d’adéquation de l’offre d’accueil de la petite enfance avec les besoins exprimés par les familles. Cette inadéquation est d’autant plus prégnante dans certains territoires ruraux ou certaines communes du littoral, qui sont confrontés à des variations saisonnières d’activité professionnelle, pour des raisons agricoles ou touristiques.
Il convient donc de s’assurer que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, dans les communes de plus de 10 000 habitants maintenant, porte une attention particulière à ces variations. Ces territoires pourraient bénéficier des dispositifs d’aides spécifiques mis en place par les CAF pour les zones où l’offre d’accueil est carencée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est défavorable.
L’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle est un élément très important. Pour autant, je ne suis pas certaine qu’il faille préciser cet élément dans le texte. Dans la mesure où le schéma pluriannuel devra planifier l’offre et recenser les besoins, ces éléments pourront déjà être pris en compte dans les communes concernées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 429 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 537, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les relais petite enfance sont des lieux de proximité consacrés à l’accueil du jeune enfant. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode d’accueil en les informant sur l’ensemble de l’offre, en facilitant la mise en relation avec les assistants maternels et, le cas échéant, avec les gardes d’enfants à domicile. Ils les assistent aussi pour répondre à des besoins spécifiques, notamment lorsqu’ils sont particuliers employeurs, sans pour autant remplir ce rôle à leur place.
De plus, ils accompagnent les assistants maternels en les informant sur le cadre d’exercice du métier, en les assistant dans leurs démarches, en proposant des temps d’échange entre assistants maternels et en organisant des ateliers d’éveil pour les enfants accueillis.
L’alinéa 25 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent se substituer aux parents dans leur rôle de particulier employeur. Faute de moyens suffisants, ces nouvelles missions administratives risquent de prendre du temps sur la mission d’accompagnement des professionnels de l’accueil individuel, notamment sur le plan éducatif. En outre, elles supposent des compétences juridiques, dont les structures en question ne disposent pas actuellement, et risquent de modifier la relation contractuelle entre l’employeur et l’assistante maternelle, ainsi qu’entre cette dernière et les professionnels des relais.
Aussi, cette disposition suscite l’opposition des organisations syndicales représentatives du secteur de l’accueil individuel. Nous proposons donc de la supprimer.
M. le président : L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Devinaz, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de réalisation de ces missions complémentaires sont précisées par voie réglementaire.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Nous proposons par cet amendement que ces missions complémentaires soient précisées par voie réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il me paraît utile que les relais petite enfance puissent accompagner les parents particuliers employeurs dans les démarches liées à l’emploi d’un assistant maternel. Nous n’avons pas identifié de risque particulier tenant à l’octroi de cette mission supplémentaire.
M. le ministre pourra peut-être nous préciser les effets de cette mesure et nous dire s’il y a besoin d’apporter des garanties supplémentaires. En tout cas, la commission a considéré que cette mission assignée aux relais pouvait être utile aux familles, qui sont souvent dans l’embarras devant les documents à remplir. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 537.
Quant à l’amendement n° 430, il est pleinement satisfait : il est déjà prévu dans le texte qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ces dispositions. L’avis est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : La compétence d’accompagnement administratif est facultative et fera l’objet d’une compensation via les financements de la Cnaf, pour les collectivités qui l’exerceront.
Cette mesure a vraiment pour objet de favoriser l’accès au mode d’accueil individuel, c’est pourquoi je ne comprends pas votre volonté de la supprimer, madame Poncet Monge. Certaines familles se heurtent à une difficulté financière, c’est la raison pour laquelle nous avons réformé le complément de libre choix du mode de garde lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; pour d’autres, la difficulté tient à l’accomplissement des démarches administratives. Il s’agit donc d’accompagner toutes ces familles pour leur permettre d’accéder au mode d’accueil individuel. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 537, de même que sur l’amendement n° 430 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 537.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 430 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 431 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 214-5, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « des représentants des organisations représentatives des salariés » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Le présent projet de loi tend à apporter des réponses au chômage afin de permettre l’avènement de la société dite du plein emploi.
À cet égard, le titre IV réorganise la compétence de l’accueil des jeunes enfants afin de résoudre les difficultés de « chômage de garde » éprouvées par certaines familles. Dans ce cadre, il convient de s’assurer que les représentants des syndicats de salariés contribuent localement à l’animation et au pilotage des services aux familles, en les intégrant au sein du comité départemental des services aux familles, aux côtés des représentants des collectivités territoriales, des services de l’État, de la caisse d’allocations familiales, des associations, des gestionnaires et des professionnels concernés par les services aux familles, ainsi que des représentants d’usagers et des représentants des particuliers employeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : De nombreux représentants siègent déjà au sein de ce comité départemental, mais, si vous voulez y ajouter des représentants des organisations représentatives des salariés, il conviendrait d’y ajouter des représentants des organisations d’employeurs, ce que ne prévoit pas votre amendement.
Avis très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Il est défavorable, pour les mêmes raisons : 37 représentants siègent déjà au sein des comités départementaux. L’adoption de cet amendement risquerait d’alourdir ces structures. De plus, les syndicats et les employeurs sont déjà représentés indirectement, puisqu’ils siègent aux conseils d’administration des CAF.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 431 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 540, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2-…. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption.
« Sur la base des documents transmis, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout ou partie des dispositions du schéma régional des formations sociales avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214-5 et la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1.
« II. – Au vu des réponses apportées par la région, le représentant de l’État dans le département peut, après avis des comités départementaux des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : La pénurie de professionnels est un frein majeur au maintien et au développement de places d’accueil du jeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par la Cnaf en 2022, près de la moitié des crèches collectives sont touchées par la crise du recrutement.
Si des berceaux ferment, c’est essentiellement par manque de personnel, notamment de personnel qualifié. Il manque 30 000 professionnels. Si nous voulons ouvrir 200 000 places d’ici à 2027, le besoin est estimé à 100 000 professionnels. Pour recruter, nous devons améliorer l’attractivité et rendre les conditions de travail moins difficiles, qu’il s’agisse de rémunération ou de formation.
Certes, l’article 10 tient en partie compte de cet enjeu en faisant des besoins de formation et d’accompagnement des professionnels des axes de la stratégie nationale de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Il faut également que les collectivités territoriales puissent saisir les instances responsables en cas de manquement aux objectifs de formation.
Cet amendement vise à renforcer l’adéquation entre besoins et offre de formation en permettant aux comités départementaux des services aux familles de se tourner vers la région en cas d’incompatibilité du schéma régional des formations sociales avec les besoins locaux.
Dans le département du Rhône, par exemple, l’ouverture de places est ralentie par le manque de places ouvertes au concours d’éducateurs de jeunes enfants. En pareil cas, il faut que la région puisse être saisie par le comité départemental des services aux familles.
M. le président : L’amendement n° 432 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2-…. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable, car ces amendements proposent un mécanisme lourd et contraignant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 540.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 432 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, il est minuit et demi, et il nous reste dix-neuf amendements à examiner. Pensez-vous que nous puissions achever nos travaux cette nuit ? (Assentiment.)
Nous poursuivons donc l’examen de l’article 10.
L’amendement n° 634, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42
Supprimer les mots :
les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que
II. – Alinéa 45
Supprimer les mots :
concourt à la mise en œuvre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 634.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Cambon et Chaize, Mmes Del Fabro, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel et J.P. Vogel et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et bénéficiaires de ses services, au prorata du nombre de places en crèche proposées sur le territoire de la commune.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement a pour objet de faire participer les entreprises privées qui vont bénéficier des réseaux au financement de ces derniers, à due concurrence des places qu’elles offrent sur le territoire. Il n’y a pas de raison que les communes mettent leurs noms dans les plaquettes sans que cela coûte un centime à ces structures privées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable : je comprends l’idée, mais la rédaction n’est pas assez précise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer la date :
2026
par la date :
2027
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Il nous paraît indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires et aux acteurs de s’organiser. Il faut laisser du temps pour lever les freins existants, notamment la pénurie de professionnels, qui est le premier frein identifié à la création de places. Cet amendement a donc pour objet de décaler d’un an la mise en place du service public de la petite enfance.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 350 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 580 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Cet amendement a pour objet d’anticiper cette mise en place d’un an, en revenant à 2025.
M. le président : Les amendements nos 111 rectifié et 350 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 580.
M. Jean-Christophe Combe : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Il est favorable sur l’amendement n° 104 rectifié bis, identique à celui du Gouvernement, et défavorable sur l’amendement n° 125 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 rectifié bis et 580.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)