Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Vote sur l’ensemble

Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Vote sur l’ensemble

debate, 05/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Nous arrivons au terme de ce débat ; il est arrivé plus rapidement que nous ne l’avions anticipé. C’est normal : nous avons disposé d’un temps très contraint pour étudier le projet de loi.
Dès le départ, les règles du jeu étaient assez restreintes : M. le ministre avait en effet indiqué que, compte tenu de l’existence de compromis européens, notre marge de manœuvre pour décider de modifications était très étroite.
Et même sur le volet strictement français, hormis les rapporteurs, nous n’avons pas non plus eu beaucoup de latitude. Le ministre s’est contenté d’approuver les avis de la commission spéciale sur 90 % des amendements sans aller plus loin dans les explications.
Ainsi que je l’ai indiqué au début de la discussion générale, je reste dubitatif sur le caractère opérationnel du référentiel de l’article 1er.
Les demandes d’amélioration de ce dispositif formulées par les collègues ayant travaillé sur le rapport d’information Porno : l’enfer du décor n’ont pas été acceptées, même quand il s’agissait de propositions très simples, comme l’écran noir avant l’accès à un site et l’obligation d’apporter la preuve de sa majorité. Une telle mesure n’a pourtant rien de révolutionnaire : voyez les règles applicables aux librairies, qui n’exposent pas de livres pornographiques ou qui les dissimulent derrière un film plastique opaque. Le dispositif est donc connu et aurait pu être adopté de manière consensuelle ; cela n’a pas été le cas.
Il en va de même pour l’article 5, que je trouve également peu opérationnel si l’on souhaite véritablement lutter contre le harcèlement : la mesure de bannissement n’intervient qu’à la fin de processus, après un jugement. Nous aurions préféré que les mesures de contrôle judiciaire soient étudiées avec plus de sérieux par le rapporteur.
De même, nous aurions pu intégrer au texte les règles d’écoconception, dans la mesure où le Gouvernement ne parvient pas à suivre les trajectoires climatiques qu’il annonce.
Je voterai tout de même en faveur de ce projet de loi, mais je reste très frustré par la teneur de nos débats.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : À mon tour, je remercie les rapporteurs Patrick Chaize et Loïc Hervé de leur travail acharné et de leur disponibilité avant même l’examen du texte en séance. Je salue également la présidente de la commission spéciale.
Je souhaite aussi vous remercier, monsieur le ministre. La discussion en séance a été rapide, mais elle a été ponctuée de nombreuses explications, et je vous suis sincèrement reconnaissante d’avoir pris le temps de nous répondre.
Je pense que nous aboutissons à un texte équilibré et opérationnel, renforcé par les travaux de la commission spéciale présidée par Catherine Morin-Desailly.
En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, permettez-moi de me concentrer sur les premiers articles, qui concernent l’industrie de la pornographie.
Je suis très satisfaite de l’adoption de plusieurs amendements, concernant notamment la création du droit à l’oubli, un point qui me tenait particulièrement à cœur après les témoignages des victimes que nous avons entendus lors de nos travaux sur le rapport d’information Porno : l’enfer du décor. De même, la création du message d’avertissement est une très bonne chose. Enfin, je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’ai proposé avec la présidente de la commission spéciale.
Je voudrais contredire M. Dossus et remercier le ministre. Lorsque le texte est arrivé, il contenait déjà neuf recommandations de notre rapport et nous avons pu en ajouter quelques autres. Vous évoquez l’écran noir : le référentiel pourra en effet être une réponse.
Pour ma part, il me semble que nous avons été écoutés et que le combat contre l’industrie de la pornographie a progressé grâce à ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Toine Bourrat, pour explication de vote.

Mme Toine Bourrat : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous clôturons ce soir l’examen d’un projet de loi qui, bien que technique en apparence, est riche de mesures concrètes pour nos concitoyens.
Je fais notamment référence au filtre anti-arnaques qu’il est prévu de mettre en place. Ce dispositif limitera, je l’espère, les désagréments rencontrés par les Français, avec des conséquences financières souvent problématiques.
J’ai également en tête toutes les dispositions relatives à l’accès de nos enfants aux contenus pornographiques. La matière est difficile, les technologies évoluent rapidement, et nous saluons ce soir un texte bienvenu.
Cependant, n’en doutons pas, nous devrons nous retrouver rapidement pour continuer d’adapter notre droit et exercer pleinement nos pouvoirs de contrôle une fois la loi promulguée.
Je souhaite enfin à saluer l’ensemble des mesures adoptées pour adapter notre droit aux nouveaux règlements européens. La France est à l’initiative sur ce sujet, et nous souhaitons collectivement qu’elle trouve les voies et moyens, à l’échelon européen, pour engager l’ensemble des États membres sur le chemin d’une pleine souveraineté numérique.
Monsieur le ministre, la balle est désormais dans votre camp, à l’Assemblée nationale d’abord, puis dans l’exercice de votre pouvoir réglementaire. Nous avons pris acte du lancement prochain de travaux visant à tirer les conséquences pour les réseaux sociaux des récentes émeutes.
Le groupe Les Républicains votera bien entendu ce texte de progrès.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : Je souhaite à mon tour féliciter la présidente de la commission spéciale, Catherine Morin-Desailly, ainsi que les deux rapporteurs, Patrick Chaize et Loïc Hervé, de leur travail de précision et d’amélioration de ce texte. Je salue également M. le ministre pour la qualité du dialogue qui s’est instauré, en dépit de quelques désaccords.
Nous voterons évidemment ce texte, qui est essentiel pour la protection de nos concitoyens et de nos entreprises dans un monde où le numérique est au cœur de notre économie et de nos vies.
S’il s’agit surtout d’un texte d’adaptation, ce projet de loi comprend également des mesures additionnelles pour la protection de nos concitoyens, en premier lieu des plus jeunes d’entre eux, trop souvent confrontés à la pornographie, même si nous demeurons dubitatifs quant au référentiel.
Ce texte renforce également la protection des victimes de harcèlement et d’escroquerie ; c’est important.
Ensuite, le volet concernant la régulation des plateformes est tout aussi crucial, avec l’adaptation du règlement sur les services numériques et du règlement sur les marchés numériques.
Cette adaptation est d’autant plus importante que le modèle économique des plateformes, reposant sur l’accumulation de données et sur des algorithmes puissants, est véritablement au cœur de l’économie. La mise en œuvre de ces textes contribuera à atténuer les risques systémiques, notamment en ce qui concerne les contenus illicites ou les emballements comme celui que nous avons pu connaître ces derniers jours.
Ces dispositions remettront également de la concurrence au cœur de notre économie et permettront de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
Enfin, le marché du cloud représente un enjeu majeur. Je salue à cet égard le Sénat, qui a su se prémunir de l’extraterritorialité par l’adoption de deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

M. Ludovic Haye : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous venons d’examiner constitue une première pierre importante dans la sécurisation de l’espace numérique.
S’il est composé en grande partie d’une adaptation de notre droit aux règlements européens que sont le DSA, le DMA et le DGA, c’est parce que l’idée selon laquelle un seul pays pourrait réguler l’espace numérique indépendamment des autres est illusoire.
Nous devons être vigilants pour ne pas cliver à outrance les sujets et les secteurs d’activité ; le numérique offre un monde d’occasions pour tous, mais ne doit en aucun cas devenir une zone de non-droit. Les généralisations, approximations, amalgames et mésusages du numérique sont autant de freins à son développement.
Nous avons longuement débattu de mesures destinées à lutter contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques et à combattre plus efficacement la diffusion de contenus pédopornographiques. Ces questions sont essentielles.
À une époque où les enfants commencent à utiliser internet de plus en plus tôt, ce à quoi ils sont exposés en ligne est fondamental pour leur avenir, mais également pour celui de notre pays.
Pour autant, je ne voudrais pas que l’on oublie les apports importants de ce texte, bien que nous l’ayons étudié dans des délais contraints. Je salue à cette occasion le climat constructif instauré par la commission spéciale.
J’ai à l’esprit le filtre de cybersécurité anti-arnaques, qui était une forte demande de nos concitoyens, le renforcement significatif de la lutte contre le cyberharcèlement, l’amélioration substantielle des droits des consommateurs sur le marché du cloud, si possible souverain, nous ferons de notre mieux … De même je me félicite de la protection de notre démocratie à travers un arsenal de lutte contre la désinformation et une simplification de l’usage numérique pour nos collectivités territoriales. Autant de points importants qui justifient que notre groupe vote en faveur de ce texte.
J’insiste sur le fait que sécuriser et réguler, cela ne se résume pas à interdire et à sanctionner. Pour que ce texte monte pleinement en puissance, il nous faudra remporter deux combats dans lesquels je sais que le Gouvernement est très investi : l’éducation au numérique et l’inclusion numérique de nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer le travail rigoureux accompli par les rapporteurs Loïc Hervé et Patrick Chaize, sous la présidence très avisée de Catherine Morin-Desailly. Ils ont mené un travail extraordinaire sur ce texte. Et M. le ministre s’est beaucoup impliqué et a fait preuve d’ouverture d’esprit.
Le groupe Union Centriste plaide depuis longtemps pour une régulation exigeante du numérique. Nous avions anticipé les transformations majeures issues de l’irruption du numérique dans nos vies. Nous savions qu’elles nécessiteraient une régulation adaptée. Nous avions en particulier milité pour la révision de la directive sur le commerce électronique ; c’est chose faite.
Il nous semble également essentiel de réaffirmer la nécessité d’une souveraineté numérique. Celle-ci doit être considérée non pas comme une forme de protectionnisme, mais plutôt comme un moyen de maîtriser notre avenir.
C’est dans cette perspective que le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je dois noter, avec beaucoup de sincérité, une évolution de la position du Gouvernement.
Depuis plusieurs années, nous avons mené des discussions dans cette enceinte sur les problématiques liées au numérique. Aujourd’hui, pour la première fois, nous avons un dialogue sur le fond au cours duquel nous voyons émerger une proposition de stratégie nationale du numérique. C’est une évolution significative, que je salue.
Jusqu’à présent, nous avons surtout discuté de petites mesures hétéroclites. On sent maintenant qu’il y a quelque chose.
Il reste à mettre en place une gouvernance efficace de cette stratégie nationale. La politique est un art d’exécution, et c’est dans l’exécution que nous jugerons de la possibilité d’aller plus loin.
Si cette stratégie nationale a pu être présentée dans nos débats, c’est peut-être aussi grâce à la contribution du Sénat lui-même. Je salue ici tous les travaux de la présidente Catherine Morin-Desailly, qui laboure ce terrain depuis plusieurs années. Ses propositions fortes sont maintenant reprises et contribuent à faire avancer le débat.
Trois points fondamentaux émergent dans cette stratégie : la protection des données personnelles, une stratégie économique sur les infrastructures, et – nous l’avons peu abordée – la relation du citoyen avec les administrations qui utilisent des techniques numériques de gestion. Ce dernier élément me paraît très important.
Il nous faudra examiner ensemble l’efficience de toutes ces dispositions. Je retiens un point fondamental, sur lequel le débat est ouvert : le statut des hébergeurs. Le Sénat a fait valoir une position très ferme sur le sujet ; nous ne pourrons pas éviter une discussion de fond.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Je tiens à mon tour à exprimer ma gratitude et mes félicitations à la présidente de la commission spéciale, ainsi qu’aux rapporteurs. Je vous remercie également, monsieur le ministre, de la pédagogie dont vous avez fait preuve en traitant ce sujet particulièrement complexe.
Celui-ci aurait mérité, en toute honnêteté, plus de temps, surtout pour ceux d’entre nous qui sont des béotiens en la matière. Au moins nous sommes-nous familiarisés avec un grand nombre d’anglicismes durant l’ensemble de nos travaux.
Je vous remercie vraiment du temps passé et de la clarté de toutes vos interventions, qui ont été très éclairantes.
Notre groupe avait deux exigences principales : la protection des libertés et une volonté de sévérité contre tous ceux qui trichent, dans un domaine où des sommes considérables sont en jeu et qui emporte des conséquences importantes sur nos vies quotidiennes.
Un grand nombre, voire la quasi-totalité, de nos amendements ont été considérés comme satisfaits ; je ne sais si nous devons nous en satisfaire nous-mêmes ! C’est pourtant dans cet état d’esprit que nous voterons ce projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vivement remercier Mme la présidente de la commission spéciale de son écoute attentive tout au long de nos travaux, ainsi que les rapporteurs Patrick Chaize et Loïc Hervé. J’associe à ces remerciements Mme Annick Billon, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé.
Je demeure peu convaincue quant à l’apport du texte en matière de protection des enfants face au visionnage de films pornographiques gratuits. Le principe d’un référentiel me préoccupe véritablement, le risque étant de déresponsabiliser les sites. Les ingénieurs de l’École polytechnique ont réfléchi à une solution permettant un contrôle de l’âge en double anonymat. Cette solution est prête, mais elle n’a pas davantage été explorée.
Je souhaite rappeler que la justice se prononcera dans quarante-huit heures, soit après-demain, sur le cas de cinq sites qui ne se conforment pas à la loi. Car la loi existe déjà, mais elle n’est pas appliquée. Je forme le vœu qu’elle le soit ; mais permettez-moi pourtant tout de même d’en douter. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Morin-Desailly : Au terme de cette discussion d’une indéniable richesse, je tiens avant tout à remercier les présidents des sept commissions au fond, qui ont permis la constitution d’une commission spéciale pour traiter de ce texte protéiforme et complexe, mobilisant l’ensemble des sénateurs issus de ces commissions.
Je souhaite également exprimer ma reconnaissance envers Jean-François Rapin. Sous son impulsion, la commission des affaires européennes a mené un travail de fond durant les deux années passées sur ces textes de règlement, qui seront mis en application fin août, dans trois mois. Sans cela, la commission spéciale n’aurait pas abordé ce texte de la même manière.
Je voudrais aussi remercier chaleureusement nos deux rapporteurs, Loïc Hervé et Patrick Chaize. Nous avons fait ensemble une formidable équipe, qui a permis l’adoption de quatre-vingts amendements en commission et de vingt-neuf en séance. Le texte s’en trouve considérablement enrichi et amélioré.
À présent, il entame sa vie dans la navette parlementaire. Monsieur le ministre, nous comptons grandement sur vous pour que le dialogue continue. Il reste des chantiers à poursuivre, nous en sommes conscients, le temps imparti pour préparer cet examen ayant été court.
Nous comptons sur votre écoute pour la constitution d’un groupe de travail transpartisan la semaine prochaine, qui se penchera sérieusement sur la réponse à apporter face au caractère asocial de nos réseaux, ces derniers conduisant, dans le cadre d’émeutes graves, à des événements répréhensibles.
Je souhaite vous remercier sincèrement, monsieur le ministre. Nous avons mené avec vous un travail en amont et vous avez fait preuve, pendant les débats, d’une écoute remarquable. Il est très appréciable de travailler sur le fond, même si nous avons des divergences ; celles-ci font partie de la dialectique parlementaire nécessaire pour faire progresser la vérité. Vous êtes pleinement mobilisé et ce travail était utile.
Pierre Ouzoulias a parlé de gouvernance, vous mériteriez peut-être d’être le Chief Technological Officer – pardonnez-moi cet anglicisme ! – qui mettrait en ordre de marche l’ensemble des ministères concernés par le sujet. Cette méthode a été adoptée par d’autres pays, et elle a été très profitable pour la mise en œuvre d’une stratégie numérique.
Enfin, mon dernier mot sera pour les trente-six collègues qui ont travaillé ensemble au sein de la commission spéciale. Ce fut un moment dense, trop court peut-être, mais nous serons amenés à poursuivre nos travaux, quoi qu’il arrive !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements.)

M. le président : Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme cela a été souligné, ce texte présente un aspect quelque peu protéiforme, en raison des formes diverses et variées que prend le numérique.
Que l’on soit parlementaire membre de la commission de la culture, de celle des affaires économiques ou de celle des affaires européennes, on peut développer une expertise sur le sujet. J’ai moi-même été très impressionné par le niveau et la qualité de nos débats, que j’ai beaucoup appréciés.
Certes, les délais étaient courts, mais une grande partie du texte a été inspirée par les travaux que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, aviez menés. Cela explique sans doute que nous nous soyons retrouvés sur un certain nombre de points.
Grâce aux apports de la commission spéciale et du Sénat, le texte a été débarrassé d’une habilitation à légiférer par ordonnance ; il a acquis une extension de la peine de bannissement avec une portée beaucoup plus large que ce qui était prévu initialement. Nous avons par ailleurs intégré dans le code pénal les hypertrucages ou deepfakes.
Il est clair que la dialectique que vous évoquiez, madame la présidente de la commission spéciale, a permis de renforcer et d’enrichir ce projet de loi.
Pour ma part, je suis très satisfait de constater que lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection de nos concitoyens les plus vulnérables, la souveraineté numérique sont en jeu, le Sénat, sur toutes les travées, parvient à trouver les voies du consensus.
Je tiens donc à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs. Comptez sur moi pour respecter les engagements que j’ai pris et pour veiller attentivement à ce que, tout au long de la navette, les grands équilibres du texte soient respectés ! (Applaudissements.)