Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Après l’article 4

Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Après l’article 4

debate, 04/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 226-8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisé en utilisant un service de communication au public en ligne. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à renforcer l’article 226-8 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. »
Le moment nous semble venu de renforcer ce dispositif en y incluant les hypertrucages, ou deepfakes, c’est-à-dire des montages conçus à l’aide d’algorithmes qui permettent de multiplier la capacité d’exposition du public à de fausses informations, voire de déclencher ou de favoriser le déclenchement de cyberattaques.
Le terme « montage » retenu dans la rédaction de l’article 226-8 n’est pas suffisamment précis pour désigner les hypertrucages, contre lesquels nous devons agir.
Je précise que Mme Borchio Fontimp a déposé un amendement dont nous débattrons dans quelques instants concernant l’usage des hypertrucages dans la pornographie, où ils sont très présents.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Par cet amendement, le Gouvernement s’attaque à une véritable difficulté, déjà identifiée en avril 2023 dans le rapport d’information des députés Gosselin et Latombe sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public, celle de la pénalisation des deepfakes – c’est-à-dire de vidéos réalisées par l’intelligence artificielle et dont la ressemblance avec le réel est parfois si forte qu’on ne peut les distinguer avec certitude d’une vidéo classique.
Nos collègues députés craignaient que les deepfakes ne soient pas couverts par le droit en vigueur, notamment par l’article 226-8 du code pénal. Il s’agit en effet d’images complètement artificielles et non pas de montages au sens strict du terme.
Monsieur le ministre, l’adoption de votre amendement permettrait de combler cette lacune et de protéger les citoyens contre le risque d’un détournement malveillant de leur image : la commission spéciale y est favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, je comprends parfaitement l’objet de votre amendement dans ses modalités techniques, et j’y souscris.
Toutefois, l’exemple récent de la reconstitution par des algorithmes de la voix du général de Gaulle prononçant l’appel du 18 juin introduit un léger doute. Son consentement n’ayant pu être recueilli, cette reconstitution algorithmique tomberait sous le coup du dispositif proposé, ce qui ne va pas sans poser problème.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cette reconstitution ne tomberait pas sous le coup de cet amendement. Outre l’obligation d’obtenir le consentement de la personne concernée, il est précisé que les hypertrucages visés sont ceux pour lesquels il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou pour lesquels il n’en est pas expressément fait mention. En l’espèce, il est communément admis que la personne concernée est décédée et que ses propos ont été recomposés ou reconstitués.
Puisque l’on applique aux hypertrucages le même tarif, si je puis dire, que celui que l’on appliquerait aux montages plus traditionnels, je ne pense pas que la reconstitution que vous évoquez tomberait sous le coup du dispositif proposé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Le sujet a toute son importance dans la mesure où le développement des deepfakes illustre les progrès inquiétants de l’intelligence artificielle. On le constate chaque jour et l’actualité récente a encore illustré ce risque majeur.
L’année dernière, Europol avait déjà mis en exergue le potentiel de déstabilisation des deepfakes et appelé les États à intervenir sur le sujet.
Monsieur le ministre, je ne peux que soutenir votre initiative. Il faut accorder une attention toute particulière au développement des hypertrucages.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 5 rectifié et 78 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

Mme Laurence Rossignol : Les amendements nos 5 rectifié, 7 rectifié et 8 rectifié ont tous le même objet.
L’article 227-23 du code pénal vise « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur, lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Or, il est appliqué de manière restrictive, sans doute parce qu’il faut s’adapter aux moyens dont disposent les enquêteurs.
En réalité, Pharos et Europol tendent à instaurer une distinction assez claire entre pédocriminalité et pédopornographie. Le patron d’Europol n’a d’ailleurs pas manqué de le souligner lors de son audition, en précisant qu’il parlait uniquement de pédocriminalité et non de pédopornographie.
Quelle est la différence entre les deux ? La pédocriminalité consiste à commettre des abus sexuels et des viols sur un mineur et à en diffuser les images. Il faut que la victime soit réellement mineure.
Quant à la pédopornographie, elle consiste à représenter un mineur dans de telles situations, ce qui est également visé par l’article 227-23 du code pénal.
Dans les faits, on se concentre sur les mises en scène de mineurs violés et victimes d’abus sexuels. Or il existe aussi quantité d’images sur les sites pornographiques qui représentent des mineurs. Tous ceux qui comportent des rubriques « teens » ou « écolières », par exemple, proposent des images qui mettent en scène la sexualité d’un majeur avec une mineure. Peu importe que la jeune fille ait réellement 18 ans ou non, l’intention est de représenter une écolière ou une petite fille.
Pour le moment, ces images continuent d’être diffusées sur internet. En effet, Pharos se concentre sur la pédocriminalité et ne pourchasse pas la pédopornographie. Même si toutes les images sont visionnées, les critères utilisés pour les contrôler consistent seulement à savoir si la jeune fille est pubère et si elle a des poils et des seins. Lorsque c’est le cas, les images passent, car la plateforme cible uniquement celles où figurent réellement des enfants.
Ces amendements visent à ce que l’intention de mettre en scène la sexualité d’un majeur avec un mineur reçoive un traitement égal à celui qui s’applique lorsque la victime est réellement mineure.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.

Mme Laurence Cohen : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, qui veulent renforcer la lutte contre la pédopornographie en interdisant des contenus présentant la simulation de rapport pédocriminels.
Nous parlons donc de contenus qui mettent en scène deux personnes majeures, qui ont consenti à être filmées et à ce que leur image soit diffusée. L’objectif est d’éviter que, sous couvert de fiction, on ne vienne faire l’apologie de comportements interdits et réprimés par le code pénal. Je comprends parfaitement la logique de cet amendement, qui est aussi celle de ceux qui suivent.
Toutefois, si la cause est noble, la solution que vous proposez pose des difficultés d’ordre juridique. En effet, elle consiste ni plus ni moins à pénaliser les images d’une relation entre deux personnes majeures.
Premièrement, je considère que cette orientation est dangereuse et qu’elle est très probablement contraire à la Constitution.
Je relève que le champ d’application de votre amendement ne se restreindrait pas aux sites pornographiques. En effet, dans la mesure où celui-ci vise à modifier un article du code pénal, toutes les productions, quelle qu’en soit la nature, seraient concernées. Il suffit de relire l’article 227-23 pour le constater : il vise ainsi toute « image » ou « représentation » qui « présente un caractère pornographique ».
Cette définition très large rend le dispositif particulièrement dangereux, a fortiori s’il devait être conjugué avec les dispositions de l’amendement n° 8 rectifié, que nous examinerons dans quelques instants et qui vise à interdire de filmer, même sans diffusion, des rapports sexuels impliquant toute personne mineure, y compris au sens de l’article 227-23.
Si nous adoptons ces deux amendements identiques ainsi que l’amendement n° 8 rectifié, il sera interdit à deux personnes majeures de se filmer, même pour un usage complètement privé, dès lors que l’une d’entre elles serait déguisée en personne mineure.
Deuxièmement, il faut mesurer les conséquences de l’adoption de ces amendements identiques sur le travail des agents chargés de lutter contre la pornographie, notamment dans le cadre de Pharos. Nous tenons d’ailleurs à saluer ces derniers ; ils effectuent un travail remarquable et difficile – les auditions ont été éloquentes à cet égard.
Ces agents utilisent des critères relativement simples pour sélectionner les contenus, ce qui permet un blocage rapide et massif. À l’inverse, les conditions posées dans les dispositions de votre amendement quant au contenu, aux images et au titre supposent de mener un travail d’analyse au cas par cas que les agents ne peuvent réaliser, faute de moyens.
Je crains donc que, bien involontairement, l’adoption de cet amendement ne vienne déstabiliser l’action de Pharos et nuire à l’efficacité du travail de blocage des contenus pédocriminels, qui doit être la priorité des priorités.
Troisièmement, je crois que le Sénat doit faire preuve de cohérence et tenir compte des importants travaux menés par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Quand les contenus impliquent deux personnes majeures, il s’agit bien de pornographie et non de pédocriminalité.
Le rapport d’information Porno : l’enfer du décor indique clairement que les principaux responsables des contenus hardcore, violents et dégradants sont non pas les producteurs, mais les grandes plateformes, ou « tubes », prêtes à diffuser n’importe quel contenu tant que c’est rentable – je me permets de citer ce rapport d’information, madame Rossignol, car vous êtes comme moi membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Laurence Rossignol : Je suis même auteure du rapport. (Sourires.)

M. Loïc Hervé : Ce n’est certes pas mon cas, mais je l’ai voté et promu, y compris dans mon territoire.
On assiste depuis une quinzaine d’années à une concentration du secteur économique de la diffusion de la pornographie. L’acteur économique clef n’est plus le studio, producteur de contenu, mais la plateforme numérique, vectrice de diffusion massive de contenus. Le besoin massif de nouveaux contenus pour alimenter ces plateformes a notamment constitué le point de départ de pratiques favorisant les violences sexistes et sexuelles envers les femmes, leur exploitation sexuelle, ainsi que la production de contenus de plus en plus trash et violents pour alimenter les intérêts économiques de cette véritable industrie du sexe.
Ce sont donc les plateformes qu’il faut cibler, comme le propose Mme Billon au travers de son amendement. C’est là qu’il faut agir et non dans le code pénal.
Enfin et surtout, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de pénaliser de la même manière l’enregistrement d’images impliquant de très jeunes enfants et un film mettant en scène deux personnes majeures.
Vous voulez instaurer une peine d’emprisonnement de cinq ans, voire sept ans si le film a été diffusé sur internet, pour un contenu qui traduit l’intention – j’insiste sur ce terme – de représenter un mineur, quand bien même la personne en question serait en réalité majeure.
Le législateur doit-il vraiment mettre sur le même plan un jeu de rôles entre adultes consentants et des images qui représentent – pardon de le dire crûment – le viol d’un enfant ? Est-ce là la ligne que nous voulons suivre ? En tout cas, ce n’est pas la mienne.
J’en suis navré, mais la commission spéciale est défavorable aux amendements identiques nos 5 rectifié et 78 rectifié, de même qu’à l’amendement n° 7 rectifié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi, mais il me semble que vous faites une confusion lorsque vous évoquez des jeux de rôles entre deux adultes consentants. La question qui se pose ici est celle de la « représentation », pour reprendre les termes du code pénal.
Or qu’entendre par « représentation » sinon une situation dans laquelle un homme se retrouve face à la représentation d’une mineure, c’est-à-dire face à une personne en jupette, en socquettes et portant des couettes – accoutrement qui figure celui d’une enfant –, sur laquelle on commet un viol ? Ce type d’image pousse à l’inceste et incite au viol.
C’est entretenir la confusion que de dire qu’il s’agit de deux adultes consentants. Il s’agit en réalité d’une incitation à l’inceste, puisque ces images laissent à penser que l’on peut abuser d’une enfant. Voilà ce que nous voulons dénoncer au travers de ces amendements.
Nous avons travaillé sur le sujet et le rapport d’information Porno : l’enfer du décor confirme notre position : quand on se bat contre l’industrie pornographique, on ne peut accepter la diffusion d’images qui pousseront à commettre des crimes. Allez donc regarder les sites en question : aucun doute n’est permis sur la volonté de représenter des enfants.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Charlotte Caubel : Tout d’abord, pour être parfaitement claire, ce sont les associations qui nous demandent de ne plus employer le terme « pédopornographie » pour lui préférer celui de « pédocriminalité ». Il ne s’agit donc pas pour nous d’opposer la pédopornographie à la pédocriminalité, mais d’utiliser ce dernier terme de manière globale.
Criminaliser la pédopornographie ne me pose donc aucun problème, dans la mesure où nous le faisons déjà à travers le concept de pédocriminalité.
En outre, dans une logique de représentation par des images, il me paraît compliqué – à entendre les enquêteurs, c’est même une certitude – d’intégrer une notion supplémentaire d’intention. La loi est claire quant aux sanctions à prévoir dans le cas d’images représentant des mineurs dans une situation d’inceste. Mais il est beaucoup plus difficile de déterminer l’intention derrière la représentation d’un déguisement.
Dans la pratique, cela ajouterait des difficultés juridiques et compliquerait la tâche des enquêteurs, alors que l’on a déjà du mal à engager des poursuites quand il s’agit d’images de viol en ligne, de viol d’enfants ou d’images représentant des enfants en situation de pornographie, c’est-à-dire dans des cas de pédocriminalité.
Je me rallie à l’avis du rapporteur, car nous devons nous en tenir à nos objectifs principaux, même si je comprends ce que veulent dire les auteurs de ces amendements sur ce qui relève de l’intention et de l’incitation. Il est grand temps de concentrer notre action sur la répression des crimes réels, en y mettant les moyens nécessaires.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé : Ces amendements visent à modifier le code pénal. Il s’agit donc de toucher à des dispositions qui donneront lieu à un procès pénal et d’évoquer des situations d’une certaine gravité. Dès lors, on ne peut se permettre d’être approximatif.
L’interprétation du juge est large dans notre pays ; essayons donc d’être aussi concrets que possible dans nos propositions.
En matière pénale, on ne criminalise pas l’intention : notre collègue Elsa Schalck l’a rappelé en commission de manière très éloquente. En tant que rapporteur issu de la commission des lois, je me dois également d’être le gardien de ces grands principes du droit pénal.
Par ailleurs, la matérialité des faits doit l’emporter : soit ce sont des adultes, soit ce sont des enfants. S’il s’agit d’adultes, même s’ils jouent la comédie, cela reste des adultes.
Élargir tous les concepts du droit pour tenir compte de ceux qui se font passer pour des enfants alors que nous savons tous qu’ils ne le sont pas, c’est aller tout droit vers la censure du Conseil constitutionnel. Cela vaut pour cet amendement, mais aussi pour d’autres à l’endroit desquels je ferai preuve de la même fermeté.
Certes, votre argumentaire obéit à un autre raisonnement, auquel je ne suis pas totalement insensible. Toutefois, me faisant le gardien de la loi pénale telle qu’elle s’exerce dans notre pays, je rappelle que l’intention ne peut être criminalisée et que la matérialité primera toujours sur la fiction.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je suis très surprise par le tour que prend cette discussion.
Je m’attendais à d’autres arguments de votre part, monsieur le rapporteur. Je m’attendais notamment à ce que vous me disiez que mon amendement était satisfait en ce qui concerne les mineurs.
Mon but, en le déposant, était d’approfondir notre compréhension de l’article 227-23 du code pénal. Celui-ci prévoit en effet que l’image ou la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique est une infraction pénale. Le terme « représentation » vise le fait de vouloir montrer un mineur, peu importe que la personne incarnant cette représentation soit majeure.
La question que nous devons nous poser est de savoir si l’article 227-23 permet de faire retirer toutes les rubriques qui inondent les sites pornographiques sur internet et dont la classification relève d’une intention pédocriminelle, c’est-à-dire de l’intention de représenter la sexualité d’un majeur avec un mineur ?
Vous posez comme postulat, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit de deux adultes ; mais personne n’en sait rien, pas même les enquêteurs. De ce qu’ils nous ont dit, madame la secrétaire d’État, j’ai compris qu’ils cherchaient à voir, image par image, si le jeune représenté était bien mineur. C’est sur ce critère qu’ils s’appuient pour lancer ou non des poursuites. Nous proposons simplement qu’ils puissent le faire sur une base plus large.
Vous avez tous suivi l’affaire Bastien Vivès. Où la situez-vous par rapport à nos débats ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 78 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots : «. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : « , ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Je le retire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Nos discussions sont difficiles tant l’écart est grand entre ce que la loi prévoit en matière d’incrimination possible, l’ensemble des infractions pénales commises par l’industrie pornographique au travers des contenus diffusés et la réalité des enquêtes menées et des poursuites engagées. Cet écart est tel que nous ne savons jamais exactement de quoi nous parlons.
Certes, charger la loi ne permet pas toujours d’aller plus loin ; mais la loi, dans certains cas, ne permet pas de poursuivre.
Cet amendement concerne l’inceste, et c’est encore la même histoire : en ouvrant les rubriques des sites pornographiques, sans même avoir besoin de regarder les vidéos, il est possible d’accéder à des contenus intitulés « en famille », « entre frères et sœurs », « beau-père-belle-fille »…
C’est tout ce que nous combattons, tout ce que nous cherchons à faire reculer dans notre pays, tout ce contre quoi la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et Édouard Durand sont mobilisés. C’est un fléau !
On considère que deux enfants par classe sont victimes d’inceste ; or ces enfants sont surexposés en raison de la banalisation de l’inceste par l’industrie pornographique. Comment voulez-vous que nous, pouvoirs publics et parlementaires, luttions contre le fléau de l’inceste si tout un chacun peut consulter un site et considérer l’inceste comme un fantasme parmi d’autres.
Que ce soit un fantasme n’est pas grave ; une collègue me disait voilà quelques jours que je voulais légiférer sur les fantasmes. Non, je veux légiférer non pas sur les fantasmes, mais sur les contenus représentant l’inceste, le banalisant, le transformant en une pratique sexuelle excitante pour les hommes qui consultent des sites pornographiques. C’est cela qui est inacceptable !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Les arguments développés sur les amendements précédents valent aussi pour celui-ci, même s’il s’agit ici d’inceste et non de pédocriminalité : avis défavorable.
Par ailleurs, lorsque j’emploie le terme« inceste », je vise l’inceste réprimé par le droit pénal – les acceptions de ce mot diffèrent en effet selon que l’on consulte le code pénal ou le Larousse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel : À mon sens, les textes permettent déjà d’engager des poursuites.
Ainsi, pour ce qui concerne l’affaire Bastien Vivès, que vous avez évoquée, une enquête pénale est en cours et je m’en réjouis. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je n’ai pas saisi le procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
À partir du moment où la représentation visée est celle d’une mineure et d’un membre de sa famille, le droit en vigueur est largement suffisant.
J’appelle votre attention sur les précédents amendements que vous avez défendus et qui visaient à déduire des tenues portées par une personne que celle-ci est représentée comme une mineure. J’y ai été défavorable en raison des difficultés pratiques que leur adoption aurait emportées pour les enquêteurs.
En revanche, nos services d’enquête doivent se consacrer à la lutte contre les sites entièrement dédiés à la diffusion de représentations de mineurs et qui banalisent les relations sexuelles avec des mineurs. Il s’agit donc davantage d’une question de moyens et de dynamique d’enquête.
Je considère que la loi permet déjà de mettre un terme à ce type d’images, raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 122 rectifié quater, présenté par MM. Chaize, Retailleau, Bascher et Mandelli, Mmes Demas, Dumont, Jacques et Berthet, MM. Somon, Burgoa et C. Vial, Mmes Malet, V. Boyer et Eustache-Brinio, M. Bouchet, Mmes Lavarde et Bourrat, M. Calvet, Mme Bellurot, MM. Sido, Allizard, Bazin et Mouiller, Mmes Deseyne, Estrosi Sassone et Joseph, M. Perrin, Mmes Garnier et Gosselin, MM. Rapin et Brisson, Mmes Di Folco, Richer et L. Darcos, MM. Panunzi et Genet, Mmes Puissat, F. Gerbaud, Chauvin, M. Mercier et Borchio Fontimp, MM. Hugonet et D. Laurent, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Del Fabro et Lassarade, MM. Klinger, Chevrollier, Piednoir et Gremillet, Mme Ventalon, MM. Lefèvre et Anglars, Mmes Pluchet et Schalck, MM. Malhuret, Tabarot et Bouloux et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein, l’autorité administrative compétente peut émettre des injonctions de retrait à l’encontre de tout service de réseau social en ligne pour retirer ou bloquer l’accès des contenus, dans un délai de deux heures à compter de la réception de ladite injonction, incitant de façon manifeste aux émeutes, à la violence contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein.
II. – La méconnaissance de l’obligation mentionnée au présent I est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : L’actualité de ces derniers jours témoigne des effets amplificateurs des réseaux sociaux sur les émeutes et les mouvements populaires violents.
La multiplication des messages, des images, des vidéos et des rediffusions en direct des émeutes ou des mouvements populaires violents renforce la participation à ces émeutes ou mouvements, en augmente le niveau de violence, conduisant ainsi non seulement à des atteintes inacceptables à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique, mais aussi à des dégradations et intrusions inadmissibles envers les bâtiments et installations publics.
La passivité des réseaux sociaux appelle une réponse plus ferme. Le présent amendement a pour objet de permettre aux autorités administratives compétentes d’émettre des injonctions à l’encontre des réseaux sociaux afin qu’ils retirent ou bloquent, dans un délai de deux heures, les contenus incitant de façon manifeste à la violence, notamment envers les personnes dépositaires de l’autorité publique.
Je veux enfin rendre hommage à nos forces de sécurité, qui œuvrent chaque jour et chaque nuit avec courage pour maintenir l’ordre et qui se trouvent désemparées face à ces nouveaux outils, qui bénéficient de façon injuste aux casseurs.
Dans un débat sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique, je ne pouvais occulter ce sujet d’actualité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Jean Verzelen applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Patrick Chaize souhaite rendre inaccessibles les contenus qui appellent à la violence pendant les périodes d’émeutes, dans un délai de deux heures, par injonction de l’autorité administrative adressée aux réseaux sociaux.
Mon cher collègue, vous soulevez un débat essentiel et je vous en remercie. Toutefois, à ce stade, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Je profite de cette occasion pour rendre hommage, comme vous, à tous les élus locaux qui ont été agressés au cours de ces journées et de ces nuits d’émeutes, notamment au maire de L’Haÿ-les-Roses, ainsi qu’au jeune sapeur-pompier qui a donné sa vie pour lutter contre un incendie allumé par des inconscients, qui ne sont rien d’autre que des criminels.
En notre nom à tous, mes chers collègues, je veux assurer tous les élus locaux et tous les policiers, gendarmes et pompiers du soutien total, résolu, sans faille du Sénat.
Nous ne laisserons pas faire les délinquants qui abîment la démocratie. Nous devons être inflexibles face à ceux qui prennent prétexte de la mort d’un jeune homme de 17 ans pour casser, incendier, dégrader les bâtiments publics et privés, face à ceux qui profitent d’un drame absolu pour s’en prendre à nos maires.
Or il est impossible de nier le rôle important joué par les réseaux sociaux dans la propagation des pillages, des violences et des atteintes de toute nature à l’autorité de l’État qui ont suivi la mort du jeune Nahel.
Il faut le rappeler à tous ceux qui se croient protégés par l’écran de leur téléphone : quels que soient les moyens par lesquels elles sont commises, l’incitation à la violence et la diffusion d’images représentant des crimes ou des délits sont punies par la loi. Ceux qui se prêtent à ces actes insupportables encourent des peines méritées de prison ferme.
Grâce à la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique et au Sénat, ils encourront bientôt une peine de bannissement. En effet, c’est bien sur notre initiative que les délits d’appel à l’attroupement armé et d’atteinte à la démocratie ont été ajoutés dans le périmètre de cette nouvelle peine complémentaire, la semaine dernière.
C’est aussi grâce au Sénat que la peine de bannissement pourra s’appliquer à ceux qui harcèlent et insultent les élus sur les réseaux sociaux.
Monsieur le ministre, sans évoquer les déclarations les plus récentes du Président de la République, j’en profite pour vous interpeller sur celles de votre collègue garde des sceaux, qui a appelé à « péter les comptes Snapchat ».
Ces propos ont suscité des interrogations, celles de Patrick Chaize et de nous tous, sur la manière dont la justice est en mesure, aujourd’hui, en droit positif, de répondre ou non à cet impératif.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur Patrick Chaize, je vous remercie d’avoir défendu cet amendement, qui me permet de rendre compte de l’action du Gouvernement quant au rôle joué par les réseaux sociaux au cours de la semaine tragique qui vient de s’écouler.
Tout d’abord, je partage le constat : les réseaux sociaux ont indéniablement joué un rôle dans l’amplification de la violence. Toutefois, les racines de cette violence, qui s’est propagée dans le pays, ne sont pas à chercher, à mon sens, dans lesdits réseaux.
Ces derniers ont contribué à amplifier la violence de deux façons.
La première est liée à l’existence de certaines fonctionnalités proposées par ces plateformes. Indépendamment du caractère licite ou illicite des messages postés, celles-ci ont facilité les regroupements et le développement de dynamiques émeutières.
La deuxième a trait à la diffusion d’images qui ont peut-être participé à la glorification ou à la banalisation des faits de violence.
Face à cette situation, dès les premières heures et les premiers jours, le Gouvernement a appelé les plateformes à prendre leurs responsabilités.
Ainsi, vendredi dernier, à la mi-journée, avec le ministre de l’intérieur, j’ai convoqué les quatre principales plateformes.
Il s’agissait tout d’abord de leur rappeler leurs obligations légales : celle de retirer les contenus illicites qui leur sont signalés par les autorités et celle de transmettre promptement les données demandées sur réquisition des autorités administrative et judiciaire afin d’identifier les détenteurs de comptes ou pour les besoins de l’enquête.
Nous leur avons aussi demandé d’aller un peu au-delà de leurs obligations légales et d’anticiper les termes du règlement DSA, que le présent projet de loi permet de mettre en œuvre dans notre pays. Il s’agit, par exemple, de la nécessité d’analyser et de corriger le risque systémique qu’elles font peser sur la sécurité publique.
Avant l’adoption du règlement sur les services numériques, les plateformes avaient pour seule responsabilité de retirer les contenus qui leur étaient signalés et de répondre aux réquisitions des autorités administratives et judiciaires. Désormais, en sus de ces obligations, assorties de sanctions plus lourdes, elles devront se montrer bien plus attentives à la manière dont leur fonctionnement, par viralité, a enclenché ou amplifié des dynamiques émeutières comme celles qui se sont produites cette semaine.
Avec les services du ministère de l’intérieur, j’ai convoqué aujourd’hui une nouvelle réunion pour dresser le bilan de la semaine, obtenir des chiffres et vérifier que les quatre principales plateformes ont bien répondu à leurs obligations.
Force est de constater qu’elles l’ont fait : plusieurs milliers de contenus illicites ont été retirés, plusieurs centaines de comptes ont été supprimés et les plateformes ont répondu à plusieurs dizaines de réquisitions.
Par ailleurs, elles ont toutes pris un certain nombre de mesures pour atténuer les effets amplificateurs de leurs paramètres de fonctionnement sur la violence via la viralité.
Si je comprends l’objet de cet amendement, je ne peux, comme je l’ai indiqué lors de nos échanges avec son auteur, qu’y être défavorable en raison d’un risque très élevé d’inconstitutionnalité du dispositif proposé.
À la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, a été partiellement censurée, notamment les dispositions prévoyant l’obligation de retrait des contenus illicites en vingt-quatre heures pour les hébergeurs et les éditeurs de contenus en raison de leur caractère haineux, dont le non-respect était pénalement sanctionné.
En l’espèce, il s’agit non pas de vingt-quatre heures, mais de deux heures, soit un délai bien plus court.
La loi Avia a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, à juste titre, car les hébergeurs auraient dû retirer très rapidement les contenus signalés pour éviter des peines d’emprisonnement et des amendes se chiffrant en centaines de millions d’euros sans pouvoir vérifier si lesdits contenus étaient véritablement illicites.
À mon sens, cet argument s’entend parfaitement, même s’il faut être très exigeant à l’égard des hébergeurs ou des plateformes.
Le règlement sur les services numériques prévoit d’ailleurs des sanctions allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial et au bannissement de l’Union européenne en cas de manquements répétés. Ce sont des sanctions lourdes.
Il faut leur imposer de prendre leurs responsabilités, sans toutefois les conduire à ne pas respecter la liberté d’expression. Nous n’avons pas encore tout à fait trouvé les bonnes formules.
J’y insiste, je comprends l’intention de M. Chaize. Aussi me semble-t-il important de trouver, de la façon la plus constructive, structurée et préparée possible, un moyen permettant aux plateformes de mettre en place, dans des moments comme ceux que nous venons de vivre, dès la première heure, les mesures nécessaires pour éviter ces phénomènes de viralité ou de géolocalisation qui ont indéniablement facilité les dynamiques émeutières de cette semaine.
Engageons cette réflexion à la faveur de la navette parlementaire. Le Président de la République vient d’appeler à ne pas prendre à chaud des mesures trop dures que l’on pourrait regretter par la suite.
Monsieur le sénateur, je vous propose d’engager cette réflexion ensemble, mais aussi avec le ministre de la justice ou son représentant et avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale, pour trouver la rédaction qui nous conviendra d’ici au mois de septembre et faire en sorte qu’elle soit adoptée à l’Assemblée nationale, ce dont je me porte garant.
Je vous propose de nous réunir dès la semaine prochaine, une fois que les rapporteurs de l’Assemblée nationale auront été désignés, pour commencer à travailler sur ce sujet. Je vous saurais gré de bien vouloir accepter cette proposition.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, afin d’engager le travail sur des bases sereines ; à défaut, il y sera défavorable. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Si j’ai bien compris, Patrick Chaize souhaitait profiter du périmètre de ce projet de loi pour débattre de ce qui se passe dans le pays depuis une semaine et éclairer ainsi le vote du Sénat.
M. le ministre vient de proposer la mise en place d’un groupe de travail, proposition qui me semble très honnête et à laquelle je souscrirais bien volontiers si cela ne tenait qu’à moi. En effet, l’objectif est non pas le vote de ce soir, mais le vote de la loi et sa promulgation après l’examen du Conseil constitutionnel.
Il s’agit donc de parvenir à une rédaction suffisamment consensuelle pour passer les différentes étapes de la navette parlementaire et éviter, in fine, qu’elle ne soit censurée par le Conseil constitutionnel avant son inscription dans la loi commune.
Dans ce cas, nous avons intérêt à nous mettre autour d’une table pour trouver la rédaction la plus fluide et la plus équilibrée entre la réponse aux impérieuses nécessités du moment et la garantie des libertés publiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je voudrais attirer l’attention du Sénat sur nos travaux antérieurs.
J’ai eu l’honneur de rapporter la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information avec Christophe-André Frassa et la loi Avia.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs, avait censuré les dispositions de ce dernier texte qui visaient au retrait des contenus dans les vingt-quatre heures.
Si nous votions ce dispositif, qui accorde seulement deux heures pour retirer le contenu contestable, signalé comme étant illicite, nous serions en contradiction avec ce que le Sénat a voté de manière constante.

M. Ludovic Haye : Très juste !

Mme Catherine Morin-Desailly : Lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la manipulation de l’information, plusieurs groupes avaient déposé une motion tendant à opposer la question préalable pour ces mêmes raisons, et nous n’avions même pas discuté du texte.
Je comprends parfaitement l’objet de cet amendement. Monsieur le ministre, je me tourne vers vous pour évoquer la nécessaire réflexion à mener sur le rôle des plateformes dans la diffusion de tels contenus.
Le DSA va être mis en œuvre ; si le dispositif ne fonctionne pas bien, il faudra revoir notre copie et nous montrer intraitables.
Je le redis devant ma collègue Florence Blatrix Contat, que je prends à témoin : les plateformes doivent absolument être redevables et responsables de ce qui se passe sur les réseaux sociaux. Leurs algorithmes amplifient les contenus, parce qu’elles sont plus à la recherche du profit qu’à celle de la sécurité.
Selon des articles publiés ces derniers jours, l’utilisation de bots depuis l’étranger par certaines plateformes comme TikTok a fait monter en puissance ces contenus et contribué à diffuser toujours davantage ces images répréhensibles qui ont conforté les émeutiers dans leur action.
La responsabilité de ces plateformes est un vrai sujet, comme le sera sans doute, à l’avenir, celui d’un véritable statut.
Nous devons être intraitables dans l’application du DSA, comme l’a déclaré Thierry Breton à Elon Musk.
Encore une fois, j’attire votre attention sur le risque de nous retrouver en contradiction avec nos votes constants, ce que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de remarquer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Mes chers collègues, je partage tout à fait le constat dressé sur le rôle des réseaux sociaux. Je m’associe également à vos marques de soutien et aux élus et aux forces de police.
Toutefois, je dois rappeler, comme l’ont fait M. le ministre et Mme la présidente Morin-Desailly, que vous aviez déféré au Conseil constitutionnel la loi Avia avec un argumentaire très clair.
Je me permets de lire la décision du Conseil, qui reprend ce que vous aviez écrit : « […] l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication serait disproportionnée en raison de l’absence de garanties suffisantes. En outre, ils soutiennent que ces dispositions imposeraient à l’ensemble des éditeurs et hébergeurs des sujétions impossibles à satisfaire et méconnaîtraient, ce faisant, le principe d’égalité devant les charges publiques. »
Le Conseil constitutionnel vous a donné entièrement raison et a censuré en quasi-totalité la loi Avia.
Par conséquent, pour rédiger un amendement efficace, il faudrait repartir de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020,…

M. Loïc Hervé : Absolument !

M. Pierre Ouzoulias : … fondée sur une jurisprudence très précise relative à ce qu’il est possible de faire ou pas, dont vous vous êtes manifestement écarté.
Pour cette raison, à l’instar de ma collègue, je pense que le Conseil constitutionnel censurerait ce texte si votre amendement était adopté, de la même façon qu’il a censuré la loi Avia.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les plateformes ont joué un rôle effrayant dans la propagation de ces émeutes : partout, la violence a flambé et les pillages – inacceptables – se sont multipliés.
Voilà moins d’une semaine, alors que j’interrogeais ici même le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin sur la loi de 2017 relative à la sécurité publique, dite loi Cazeneuve, celui-ci m’accusait de vouloir légiférer à chaud, ce qui était dangereux selon lui. Or, moins de six jours plus tard, est déposé un amendement écrit à chaud, et plutôt mal écrit – le dispositif proposé aurait en effet bien du mal à survivre à la navette comme à la censure du Conseil constitutionnel.
Je partage les propos de M. le rapporteur : le champ d’application de la peine de bannissement a été élargi en commission, ce qui me semble déjà une bonne étape. Le risque de censure est assez important.
Je voudrais aussi rappeler que la vérité – ou une partie de cette vérité – sur les circonstances du drame de Nanterre a été révélée par une vidéo mise en ligne sur les réseaux sociaux qui s’est propagée et qui a été diffusée massivement, ce qui a permis de voir une version des faits qui ne correspondait pas à celle traditionnellement déclarée par la police.
Comment aurait-on pu empêcher que cette vidéo soit considérée comme ayant incité à l’émeute, et qu’elle soit donc retirée, comme le prévoyait à l’époque la loi pour une sécurité globale préservant les libertés ? (M. Patrick Chaize manifeste son désaccord.)
Ce type d’amendement m’inquiète, au même titre que les mots du Président de la République qui propose de couper les réseaux sociaux, comme cela se pratique dans des régimes autoritaires, sinon moins démocrates que le nôtre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli : J’ai bien écouté les arguments de M. le rapporteur, de la présidente de la commission spéciale et de M. le ministre.
Dans le passé, nous avons eu ce genre de discussions, à l’occasion de la loi Avia et de la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Lors de l’examen de ce dernier texte, nous avions voté un amendement, qui avait été travaillé avec Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois, alors que j’étais le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui visait à inscrire dans la loi la suppression des publications d’une communauté sur le réseau social Coyote ou un autre réseau assimilé pendant deux heures, afin d’éviter qu’une personne en fuite et ayant commis un acte criminel soit informée de la présence des forces de l’ordre sur son parcours. Nous nous étions inspirés d’un précédent : en Bretagne, un criminel avait profité de ces publications pour commettre d’autres exactions.
Or cette disposition n’avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel.
Monsieur le ministre, j’ai entendu votre appel à la discussion et à l’échange afin de bâtir quelque chose de cohérent ; la navette parlementaire devrait permettre d’y parvenir dans de bonnes conditions.
J’invite et j’encourage mon éminent collègue Patrick Chaize à maintenir cet amendement, que je voterai, non seulement en tant que cosignataire, mais aussi parce que les arguments avancés ne m’ont pas convaincu à 100 %.
Il me semble que nous pouvons aller au-delà de ce qui est aujourd’hui proposé par le Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Monsieur le ministre, j’irai dans le même sens que mon collègue Mandelli.
Nous sommes tous d’accord sur l’intention, ce qui est déjà une bonne chose. L’objet de cet amendement semble réunir un quasi-consensus, modulo peut-être l’appréciation de M. Dossus.
Nous sommes également tous d’accord pour reconnaître que la rédaction de cet amendement pourrait être améliorée. Dont acte !
Néanmoins, j’ai cosigné cet amendement et je souhaite que mon collègue Patrick Chaize le maintienne, car la navette parlementaire permettra d’en modifier les dispositions.
Monsieur le ministre, vous n’y êtes peut-être pas pour grand-chose, mais la crédibilité du Gouvernement est complètement émoussée lorsqu’il nous assure que le travail sera fait, mais plus tard ! Vos collègues Bruno Le Maire, Gabriel Attal ou Stanislas Guerini ont épuisé la confiance des sénateurs.
Par conséquent, nous préférons adopter cet amendement, quitte à le modifier au cours de la navette, plutôt que de se laisser bercer par la promesse d’un travail soi-disant transpartisan à venir. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Il a beaucoup été fait état de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia.
Or, pour la rédaction du présent amendement, ma philosophie a été inspirée en réalité par les dispositions de la LOM visant à lutter contre des applications de type Coyote, qui prévoient non pas un délai de deux heures, mais un effet immédiat. Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible dans le cadre de ce texte !
Par ailleurs, ce matin même, le Président de la République a proposé de bloquer les réseaux sociaux ; cela va bien plus loin que le simple retrait de contenus qui est prévu dans mon amendement…
Enfin, je souligne que cet amendement a été signé par nombre de nos collègues, ce qui atteste de son intérêt.
Néanmoins, monsieur le ministre, j’ai entendu votre proposition. Vous l’aurez compris, en demandant le retrait de mon amendement, vous me mettez en grande difficulté vis-à-vis de mes collègues. Néanmoins, je veux bien passer outre et le retirer, à condition que soient organisées les réunions de travail que vous avez évoquées.
Je vous demanderai donc de nous soumettre, dès demain, une date pour l’engagement de ces travaux, auxquels les dispositions de cet amendement, qui ont le mérite d’être d’ores et déjà construites, serviraient de base.
J’ai conscience que ledit amendement, qui a été rédigé dans l’urgence, est imparfait et perfectible. Mais, je le répète, ses dispositions me semblent constituer une base de travail légitime.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 122 rectifié quater est retiré.

M. Cédric Vial : Je le reprends, madame la présidente ! (Exclamations.)

Mme Laurence Rossignol : Cela devait arriver !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est impossible, mon cher collègue : vous ne pouvez reprendre un amendement dont vous êtes cosignataire.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, vous pourriez répondre à M. Chaize !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, je vous proposerai une date dès demain, pour que nous puissions travailler ensemble.

M. Olivier Rietmann : Promesses !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : En prenant un peu de distance avec les événements que nous connaissons depuis une semaine, vous constaterez qu’il nous faudra apporter des réponses qu’il est très difficile, comme l’a dit le Président de la République, de trouver à chaud.
Nous sommes ici rassemblés pour légiférer sur l’espace numérique et avons devant nous encore quelques heures de débat, puis une navette parlementaire.
L’examen du texte à l’Assemblée nationale sera l’occasion de porter une disposition nouvelle, et la commission mixte paritaire mettra tout le monde d’accord. Nous espérons, bien sûr, comme l’a justement rappelé le rapporteur, que l’ensemble du texte sera validé, ensuite, par le Conseil constitutionnel.
Saisissons-nous de ce sujet : sur la base de la rédaction proposée par Patrick Chaize, construisons ensemble, notamment avec les rapporteurs des deux assemblées, un dispositif qui pourra être adopté à l’Assemblée nationale.
Nous parviendrons ainsi à un dispositif équilibré et solide, qui nous permettra, après que nous aurons identifié les points à régler et tiré les leçons de la semaine écoulée, de disposer des outils nécessaires pour prévenir à l’avenir ce type d’événements.