Douane : Vote sur l’ensemble

Douane : Vote sur l’ensemble

debate, 03/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l’accord, certes attendu, des membres de la commission mixte paritaire sur ce texte qui revêt une importance particulière pour l’ensemble de l’administration et des agents des douanes, et cela même si les délais entre la réunion de la commission mixte paritaire et cette lecture de conclusions me paraissent trop contraints, compte tenu de la complexité du sujet.
Comme je l’ai souligné en première lecture, la douane a une longue histoire et, en même temps, elle est aux prises avec les enjeux les plus contemporains. Elle joue toujours un rôle essentiel dans la régulation des échanges de marchandises et l’exercice de notre souveraineté économique.
Certains types de fraudes sont, hélas, très répandus au sein de l’Union européenne : stupéfiants, tabac et autres produits contrefaits, armes, objets d’art, antiquités ou animaux, sans oublier le trafic d’êtres humains… C’est pourquoi la douane française intègre la lutte contre les fraudes intra-européennes dans sa politique dite de renforcement du contrôle aux frontières intérieures de Schengen.
Les techniques de fraude apparaissent toujours plus sophistiquées. La situation actuelle se caractérise par une recrudescence des grands trafics illégaux de toutes sortes, d’autant plus difficiles à combattre qu’ils s’insèrent dans la masse du fret légal, ce qui rend leur détection ardue. La numérisation de l’économie démultiplie aussi les outils de contournement des contrôles douaniers.
L’événement déclencheur de cette réforme législative était la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 invalidant l’article 60 du code des douanes, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Il est vrai que ces dispositions n’avaient pas changé depuis l’après-guerre, alors que notre monde, lui, a beaucoup changé : développement considérable des échanges extérieurs avec la construction européenne et la mondialisation ; évolution de la jurisprudence et de la protection des droits individuels ; bouleversements technologiques qui ont fait basculer la fraude et la lutte contre celle-ci dans une nouvelle dimension.
Dans ce contexte radicalement nouveau, la recherche des auteurs d’infractions douanières reste un objectif à valeur constitutionnelle.
Un certain nombre des articles du projet de loi initial avaient été adoptés conformes par les députés, dès la première lecture : la redéfinition de la zone terrestre des douanes ; l’échange d’informations entre les administrations des douanes, de la police et de la gendarmerie ; l’utilisation de drones, etc.
La commission mixte paritaire a maintenu un certain nombre d’ajouts du Sénat et de l’Assemblée nationale, et ils sont nombreux. L’article 2, cœur de la réforme, a conservé la notion « d’abords » des zones portuaires, aéroportuaires et des gares internationales, ainsi que celle de « tentative de commission » d’infraction douanière, conformément à la volonté de la majorité des députés.
On peut regretter de passer d’une rédaction, certes censurée, mais qui avait le mérite de la concision, à une longue série d’articles dans le code des douanes, qui reprennent, il est vrai, en grande partie la jurisprudence de la Cour de cassation. Le travail de législation ne s’achève pas aujourd’hui, puisque nous allons voter une habilitation de trois ans, à l’article 15, qui permettra à l’exécutif de poursuivre ce travail de codification.
Plusieurs dispositions tendent à rapprocher le droit des visites douanières de celui de la procédure pénale, avec un rôle accru du procureur de la République. Gageons que ces évolutions n’entraveront pas les capacités d’action des douaniers face aux trafiquants.
La création d’une réserve opérationnelle à l’article 7 a suscité des débats. Elle devrait toutefois aider à renforcer les moyens opérationnels de la douane, dont la moitié des agents sont, je le rappelle, sous uniforme.
Je réitérerai les réserves exprimées par mon groupe sur certains points, en particulier le périmètre géographique du procureur de la République : ne risque-t-on pas de susciter des conflits de compétence entre les procureurs de différents départements lors de la poursuite de personnes soupçonnées de fraude douanière ? Il faudrait éviter de créer de nouvelles lourdeurs administratives face auxquelles les délinquants auront toujours un temps d’avance.
En conclusion, ce projet de loi constitue une base indispensable à la pérennité du cadre d’intervention des agents des douanes, le dispositif actuel devenant caduc à compter du 1er septembre prochain. Les membres du RDSE voteront donc en faveur de ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se réjouit lui aussi de l’accord de la commission mixte paritaire du 28 juin dernier.
Le changement des enjeux à nos frontières et l’évolution de la fraude ont rendu nécessaire cette réforme de notre droit douanier, qui – rappelons-le – n’avait pas évolué depuis 1948. Sur ce sujet, la commission des finances a formulé de nombreuses propositions depuis des années.
Concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants, mes collègues Albéric de Montgolfier et Claude Nougein ont publié un rapport d’information à l’automne dernier sur les moyens qu’il convenait de donner aux services douaniers.
S’agissant de la fraude à la détaxe de TVA, qui est l’une des principales composantes de la fraude fiscale, nous nous étions étonnés qu’elle ne fasse pas partie des annonces du Gouvernement au mois de mai dernier, lors de la présentation de son plan de lutte contre la fraude. C’est un sujet dont le Sénat s’était emparé très tôt, il y a dix ans très exactement, sans malheureusement être beaucoup écouté.
Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier s’étaient notamment rendus à la direction interrégionale des douanes de Roissy pour se rendre compte de l’ampleur du phénomène. Ils avaient publié en 2013 un rapport d’information intitulé Les Douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée.
L’essor du commerce électronique sur les plateformes numériques est en effet à l’origine d’une importante fraude à la TVA. En 2018, près de 98 % des sociétés étrangères opérant sur les plateformes en ligne n’étaient pas immatriculées à la TVA. Notre commission des finances avait formulé six recommandations pour lutter efficacement contre la fraude à la détaxe de TVA, mais rien n’avait été fait jusqu’à présent, alors que les enjeux en termes de recettes fiscales sont importants.
Les montants recouvrés au titre du contrôle fiscal sur la TVA – 904 millions d’euros en 2021 – sont en effet très modestes au regard des estimations de la fraude à la TVA, qui, selon l’Insee, serait comprise entre 20 et 25 milliards d’euros par an.
C’est la raison pour laquelle notre groupe se félicite que le Sénat ait enfin été entendu et que nos apports aient été conservés par la commission mixte paritaire. Nous saluons ainsi la création d’un nouveau chapitre dans le code des douanes sur la prévention des infractions commises par l’intermédiaire d’internet, qui reprend une partie de nos propositions.
Sans entrer dans le détail de tous les dispositifs du texte, nous nous félicitons que d’autres apports du Sénat aient été retenus, notamment ceux qui visent à garantir un équilibre entre efficacité et garantie des libertés, par exemple sur le retrait en ligne de certains contenus ou sur l’encadrement de la copie et de l’exploitation des données.
Autre point important, nous nous félicitons que la commission mixte paritaire se soit mise d’accord sur la réécriture de l’article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières.
Il était urgent d’adapter notre droit pour garantir juridiquement la possibilité pour les douaniers de procéder à des fouilles de marchandises, des véhicules ou des personnes, le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution, dans une décision du mois de septembre dernier, les dispositions de ce fameux article 60.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe Les Républicains votera ce projet de loi, tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre liminaire, je souhaite rendre un hommage à la douane française, car nous lui devons beaucoup.
Je veux saluer l’action de ces femmes et de ces hommes qui œuvrent courageusement afin de protéger nos frontières, notre économie et la sécurité nationale. Cette administration de la frontière et de la marchandise compte quelque 17 000 douaniers, dont l’engagement sans faille mérite respect et remerciements. Le nombre de saisies effectuées en 2022 atteste de son rôle majeur. C’est toujours avec attention que j’observe leur action, à l’échelon national, mais aussi dans ma région Occitanie, particulièrement sur l’axe de l’A9.
Bravo à nos douaniers pour leurs résultats et leur réactivité face à des menaces nouvelles, tant sur le terrain de la cybercriminalité qu’en matière d’évolution des modes opératoires des délinquants !
Le projet de loi soumis à notre examen est le premier à être consacré à la douane depuis plus d’un demi-siècle. Sa principale ambition est de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action.
Nos services douaniers, sans l’intervention rapide du législateur, pouvaient se retrouver privés de l’un de leurs principaux leviers d’action, le droit de visite douanière, c’est-à-dire la faculté de fouiller les marchandises, les véhicules et les personnes, car son fondement juridique avait été jugé inconstitutionnel par une décision prenant effet au 1er septembre prochain.
Le projet de loi que nous examinons est essentiel pour leur permettre de lutter plus efficacement contre les trafics, de mieux contrôler nos frontières et de mieux protéger nos concitoyens. Il rénove le cadre de visite des douaniers et réaffirme la mission de contrôle de la douane.
Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire ait été conclusive. Ce consensus honore le Parlement et traduit notre ferme volonté de soutenir les douaniers en leur donnant davantage de moyens pour agir et assurer leurs missions.
Nous le savons tous, la concurrence déloyale et la contrefaçon peuvent causer des dommages considérables non seulement à nos industries nationales, mais également à la sécurité de nos concitoyens et à la santé publique.
Le groupe Les Indépendants votera à l’unanimité ce projet de loi, qui allie respect du droit et efficacité opérationnelle pour nos douanes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour conclure, comment ne pas dénoncer ici, à cette tribune, les émeutes organisées et soutenues qui défient depuis quelques jours la République et la démocratie ? Face aux saccages des biens publics et privés, notre groupe réaffirme sa solidarité envers toutes les victimes de ces actes criminels, avec une pensée toute particulière pour le maire de L’Haÿ-les-Roses et sa famille.
Aux forces de l’ordre, nationales et locales, aux pompiers, une fois encore endeuillés cette nuit, aux services de secours, nous exprimons notre soutien le plus ferme. (MM. Christian Bilhac et Alain Richard applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Daniel Breuiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de commencer cette intervention, permettez-moi, en tant que sénateur du Val-de-Marne, d’adresser un message de fraternité et de soutien au maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun, à son épouse et à ses enfants victimes d’une agression odieuse et intolérable.
J’associe à ce message toutes les victimes, les habitants et les commerçants des quartiers touchés par les émeutes, ainsi que les élus et agents des services publics qui font face, comme toujours, avec en premier lieu les pompiers endeuillés cette nuit. Et bien sûr, je pense à Nahel, mort à 17 ans, et à sa famille dévastée.
Ce projet de loi, qui vise la sécurisation juridique de certaines procédures douanières, est en grande partie nécessaire. Les douaniers en ont besoin. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient toutes les dynamiques visant à donner des moyens à un service public utile et efficace.
Pour faire face aux trafics et aux fraudeurs qui ne cessent de se moderniser, pour donner des moyens d’action à nos douaniers, pour rendre plus efficace la lutte contre les infractions douanières, le travail parlementaire a été utile, et il aurait pu l’être encore plus. Cela n’a pas été totalement le cas à notre avis, raison pour laquelle nous nous étions abstenus le 30 mai dernier – une abstention vigilante !
Nous saluons la réécriture de l’article 60 du code des douanes. Les douaniers doivent avoir les moyens de contrôler correctement les marchandises et les flux financiers, mais cela dans le cadre des principes constitutionnels de la liberté d’aller et de venir et du droit au respect de la vie privée.
Nous saluons également les progrès réalisés dans la lutte contre la fraude à la TVA, rendus possibles grâce à l’implication du Sénat, notamment de notre collègue Albéric de Montgolfier.
En ce qui concerne la disposition relative au droit de visite, qui détermine les zones géographiques d’intervention des agents des douanes, nous sommes favorables, tout en restant vigilants quant à leurs moyens d’agir. En effet, les go fast se développent, et la suppression progressive des barrières de péage entrave les possibilités de contrôle des véhicules à l’arrêt sur les autoroutes.
En revanche, nous sommes vraiment réservés, si j’ose dire, pour ce qui concerne le dispositif de la réserve. Ce renfort temporaire, s’il peut être utile, n’est pas la bonne réponse. Il faut une augmentation durable des effectifs. Certes, les agents des douanes ont des surcharges d’activités « temporaires », mais ils ont surtout des difficultés à remplir leurs missions, qui se complexifient et s’amplifient – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, et cela de manière pérenne.
La complexité réside dans la modernisation des techniques et tactiques des trafiquants et fraudeurs. Cela demande des compétences spécifiques. Comme je l’ai dit en séance au mois de mai, si nous avons un tel besoin, pourquoi la douane ne recrute-t-elle pas les profils idoines ? Tous les services publics méritent d’avoir des moyens à la hauteur de leurs missions. Regardez ce que les quartiers deviennent, de recul en recul des services publics. Recrutez, monsieur le ministre, plutôt que de créer une réserve temporaire !
Cette réserve ne peut être qu’un complément des services classiques douaniers. Elle ne permettra pas d’assurer leurs missions à leur place. Ces dernières doivent d’ailleurs être définies avec la plus grande précision, en lien avec les partenaires sociaux et par décret en Conseil d’État.
Nous saluons la disposition – votée par l’Assemblée nationale, moins rétive sur ces sujets que le Sénat, et retenue en commission mixte paritaire – relative à la remise d’un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle, ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l’administration des douanes dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi.
J’attire aussi votre vigilance, monsieur le ministre, sur le renforcement des sanctions nécessaires à l’encontre de la contrebande. Mais l’alourdissement des sanctions contre les « fourmis » ne résout malheureusement pas ces problèmes, car le sujet principal demeure les têtes de réseaux.
Nous formulons également notre désaccord concernant l’utilisation des drones. La police et la gendarmerie sont à ce jour les seules autorisées par le Conseil constitutionnel à utiliser des drones. Nous ne sommes pas favorables à ce que cela change.
Nous ne voulons ni des drones pour surveiller nos frontières ni du « tout surveillance » dans la politique migratoire, y compris à l’intérieur de nos frontières européennes. Cette politique est coûteuse. Sera-t-elle efficace ? Rien n’est moins sûr. À titre personnel, l’idée de surveiller des hommes et des femmes qui tentent souvent de survivre en migrant me bouleverse.
Monsieur le ministre, nous soutenons la refonte des moyens d’action de l’administration douanière. Nous restons vigilants sur l’équilibre avec les droits et libertés de citoyens, ainsi que sur les nécessaires moyens à mettre au regard de cette ambition.
Le groupe GEST s’abstiendra – une abstention constructive, mais vigilante.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous concluons cet après-midi un travail coopératif mené entre le Gouvernement et les deux assemblées, lequel s’est traduit par un accord en commission mixte paritaire qui n’a pas été trop difficile à trouver, même si nous avons évidemment dû travailler sur quelques subtilités du texte.
Ce résultat est le fruit d’une conviction partagée par l’ensemble des groupes, tout particulièrement ici au Sénat : il faut soutenir et moderniser la lutte contre les trafics, lesquels sont, nous l’avons vu, en complète évolution.
Le point principal qui a servi de déclencheur à l’élaboration de ce texte – en raison du délai fixé par la décision du Conseil constitutionnel – porte sur la révision des modalités du droit de visite douanière.
Nous nous sommes entendus – on peut le dire, puisque nous avons tous convergé vers cette solution – pour opérer une conciliation prudente entre la préservation de la liberté individuelle, telle qu’elle est aujourd’hui protégée par nos principes supralégislatifs, et l’efficacité de la recherche de fraude. Nous le savons, il faudra sans doute étendre cette recherche d’une meilleure conciliation à d’autres dispositions du code des douanes, ce qui fera l’objet de la future codification.
Par ailleurs, ce projet de loi permet, sur l’initiative du Gouvernement, d’améliorer sur le plan opérationnel d’autres secteurs de lutte contre la fraude. Nous avons ainsi adopté plusieurs dispositions qui ont été perfectionnées chemin faisant par la navette parlementaire entre les deux assemblées.
Je pense aux possibilités supplémentaires d’action de la douane contre les fraudes ; à l’expérimentation de la surveillance sélective des flux routiers pour repérer les convois de trafics ; à l’accès aux données numériques pour repérer et combattre la cyberdélinquance ; à la possibilité de mise en demeure des plateformes pour mettre fin aux propositions commerciales frauduleuses ; enfin, à l’extension de la procédure dite des techniques spéciales d’enquête destinée à la criminalité organisée, pour lutter contre les formes les plus graves de fraude.
Tout ce travail a été accompli grâce au dialogue serein, approfondi et parfois exigeant qui s’est tenu entre le Gouvernement et les deux assemblées, lesquelles se sont prononcées successivement en faveur du texte.
Pour conclure, notre groupe apporte son soutien à ce projet de loi ainsi complété. Nous avons réalisé un beau recentrage législatif. Le travail a été préparé de façon tout à fait professionnelle et réceptive par le Gouvernement, dont les services ont travaillé de manière méticuleuse. Nous avons agi en bonne entente, afin de perfectionner l’ensemble des dispositions législatives.
C’est une bonne entrée en matière pour le travail de réécriture du code des douanes, sur lequel nous avons donné mandat au Gouvernement. Mes chers collègues, nous verrons – à tout le moins ceux d’entre nous qui seront encore là ! – ce projet lorsqu’il sera terminé, dans deux ou trois ans. Je crois que nous pourrons alors nous satisfaire du travail accompli.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour voter définitivement le premier texte entièrement consacré aux douanes depuis 1965.
Son parcours législatif n’a pas posé de problèmes significatifs. À ce titre, je tiens à nous féliciter d’avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire. C’est parce que nous étions guidés par l’intérêt supérieur des douanes que cet accord a été obtenu.
Ce texte est d’une importance notable, tant les douanes exercent un rôle majeur dans la lutte contre les trafics de toute nature – stupéfiants, armes, tabac – et, plus généralement, contre la criminalité organisée.
Je rappelle que leur niveau d’activité en 2022 atteste de l’importance de leurs missions : elles ont saisi 104 tonnes de drogues pour une valeur supérieure à 1 milliard d’euros, 640 tonnes de tabac et de cigarettes et 11,5 millions d’articles de contrefaçon.
Pour autant, l’administration des douanes fait aujourd’hui face à un double défi : d’une part, elle est confrontée, comme les autres acteurs de la sécurité intérieure, à une intensification des flux illégaux, à une complexification des trafics et à une adaptabilité de plus en plus forte des réseaux criminels, notamment grâce à l’appui offert aux délinquants par les nouvelles technologies ; d’autre part, elle gère désormais des frontières de natures multiples, puisque la frontière numérique est venue s’ajouter aux traditionnelles frontières terrestres, maritimes et aériennes.
Dans un espace Schengen intégré, les douanes doivent adapter leurs méthodes d’action à la spécificité des flux internationaux auxquels sont exposées les différentes parties de notre territoire. Il n’est pas inutile de rappeler que le code des douanes n’avait plus été réformé depuis 1948 et apparaissait donc largement daté à l’heure où nos douaniers doivent faire face à toutes ces nouvelles menaces.
C’est tout l’objet du texte que de profiter de l’obligation de préciser le droit de visite des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel l’année dernière, pour renforcer et adapter les moyens donnés aux douaniers.
Le projet de loi sécurise donc juridiquement en priorité le droit de visite au regard des attentes du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire les conditions du contrôle effectif des marchandises, des véhicules et des personnes, ce qui constitue le cœur de l’activité des douanes.
Ce texte d’aspect principalement technique et opérationnel, dont le périmètre est par conséquent relativement limité, ne pose que peu de problèmes politiques. Néanmoins, je tiens à réitérer les doutes qui entourent l’article 7 quant à la création de la réserve opérationnelle, doutes que la commission mixte paritaire n’a pu dissiper.
Ces doutes s’expriment, tout d’abord, sur la crainte, confortée par l’expérience, que la mise en place de ce corps ne se substitue peu à peu aux embauches pérennes de fonctionnaires des douanes.
Les services des douanes françaises ont perdu près de 6 000 postes depuis 1993, dont une centaine depuis 2021, alors que, avec 16 580 équivalents temps plein travaillé (ETPT) aujourd’hui, leurs effectifs sont notoirement insuffisants : en France, on compte un douanier pour 3 800 personnes, contre un pour 1 700 en Allemagne.
Ils concernent, ensuite, la disposition visant à habiliter les réservistes au port et à l’usage d’armes. La question est de principe, mais on notera au surplus que la formation prévue pour les réservistes est de seulement cent vingt-huit heures, qui sont loin d’être toutes dédiées au port d’armes.
Par ailleurs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) déclare, comme objectif de cette réserve, qu’elle veut en priorité recruter et fidéliser de jeunes adultes, alors que, comme d’autres administrations, elle peine de plus en plus à recruter et souffre d’un déficit d’attractivité.
Nous estimons que l’on ne répond pas au déficit d’attractivité par un tel pansement. Les douanes doivent bénéficier de revalorisations pérennes, plutôt que de primes, et de meilleures conditions de travail, comme le reste des agents publics.
Enfin, nous considérons toujours que cette réserve ferait double emploi. En effet, pour faire face à un accroissement temporaire de la charge de travail d’une brigade, d’un service ou d’une direction, les douanes disposent déjà aujourd’hui d’un service dédié, le service Paris-Spécial, composé de 315 agents, dont 117 de la branche de la surveillance et 198 de la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale, dont il n’est pas précisé l’avenir dans le présent projet de loi.
Néanmoins, je me félicite que l’amendement de mon collègue Bouloux à l’Assemblée nationale ait été retenu : cette demande de rapport confirmera ou infirmera les craintes qui entourent l’article 7.
En conclusion, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, soucieux du respect des libertés fondamentales, votera ce texte, qui permet notamment de donner un cadre juridique solide et rassurant pour nos douaniers dans l’exercice de leurs missions sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je formulerai deux remarques préliminaires avant de donner notre position.
La première est qu’il est absolument inacceptable pour nous, membres d’un groupe d’opposition, que les échanges tenus lors de la commission mixte paritaire n’aient pas été publiés vingt-quatre heures avant notre discussion d’aujourd’hui. Ces conditions de travail sont néfastes pour la qualité de nos débats. Pis encore, elles mettent les oppositions à l’écart et renforcent le sentiment de conclave que donnent ces modalités d’échanges institutionnels entre les deux chambres.
La seconde concerne l’ajout à l’Assemblée nationale de dix-sept articles au texte déposé et transmis par le Sénat, dont seulement trois ne portent que sur des demandes de rapport. Il s’agit d’une atteinte sérieuse aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Ces exigences imposent une procédure reposant sur un degré d’information suffisant, dont l’étude d’impact est l’un des piliers les plus solides, pour permettre à la délibération de se dérouler dans de bonnes conditions.
Dans sa décision n° 2014-690, le Conseil constitutionnel a repoussé le grief selon lequel une disposition introduite par voie d’amendement pouvait constituer un contournement de l’exigence d’étude d’impact.
Néanmoins, dans le cas de ce projet de loi, il semble qu’il y ait une véritable collusion entre le Gouvernement et sa majorité, aux seules fins de s’exonérer de la nécessité de fournir une documentation précise et de permettre un plus large débat sur l’ensemble des dispositions.
Ainsi, ce projet de loi a été présenté tardivement, alors même qu’il était nécessaire pour répondre à une décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a fait peser une épée de Damoclès sur l’article 60 du code des douanes, dont l’abrogation aurait été effective le 1er septembre prochain.
Il fallait agir et sauver le « soldat 60 », si j’ose dire, afin que nos douaniers et nos douanières puissent exercer leur métier sans contraintes administratives excessives pour faire face aux flux de marchandises prohibées qui pénètrent sur le territoire par les airs, les mers ou la terre.
Ce texte ne prévoit la création d’aucun poste de douanier supplémentaire. Il vise seulement à mettre en place quelques dispositifs technologiques donnant l’apparence d’une société de surveillance généralisée. La conservation accrue des données du système de lecture des plaques minéralogiques constitue une atteinte particulièrement disproportionnée aux libertés au regard du seul problème des go fast qu’elle entend régler. Toujours dans une forme de sacralisation des outils numériques, la possibilité d’une dématérialisation de la plupart des actes douaniers a été introduite.
Par ailleurs, le numéro deux du service de lutte contre la fraude a confirmé la nécessité du recours à des entreprises privées : « Nous devrons travailler avec des partenaires privés, il ne peut en être autrement, car les ressources internes nous manquent. » On voit tous les risques qu’une telle situation peut induire, notamment en termes de sécurité des procédures !
Tant qu’elle ne sera pas traitée, la question des moyens humains rendra toute nouvelle mission illégitime et impossible à réaliser. Sans politique massive de recrutement pour assurer une présence territoriale dans chaque département au minimum, voire dans chaque arrondissement, la douane subira l’ingéniosité des fraudeurs.
Sans cette politique – dont nous ne voyons aucun signe encourageant dans ce texte qui privilégie le numérique au physique, le contrôle en ligne au contrôle des marchandises, une douane 2.0 à une douane présente dans tous les territoires –, rien ne changera.
Nous avons tellement peu d’agents que la seule solution pour recruter est la création d’une armée de réserve opérationnelle douanière, dont l’extrême droite a jugé utile de préciser qu’elle serait interdite aux binationaux. Nous nous opposons bien sûr à cette réserve, mais cette discrimination est purement et simplement insupportable.
Enfin, le Gouvernement, découvrant pendant le débat à l’Assemblée nationale le contenu de ses propres annonces, a décidé de déposer un amendement pour transformer le service d’enquêtes judiciaires des finances en Office national antifraude.
Son champ d’attribution sera défini par décret, mais l’obsession du ministre pour la fraude sociale nous laisse à penser que celle-ci y sera intégrée, au détriment d’un centrage sur l’évasion fiscale, seul véritable enjeu financier à la hauteur des besoins actuels de financement de la puissance publique.
Cette dilution des missions fiscales s’inscrit dans un phénomène plus large de perte de prérogatives fiscales des douanes, un véritable pillage en règle ayant justifié que nous demandions un rapport et un moratoire sur les transferts de fiscalité. Cet amendement adopté à l’Assemblée nationale a été finalement délaissé par le rapporteur du Sénat, qui n’a pas voulu le défendre.
Nous l’avons dit en première lecture, la douane n’a pas vocation à se focaliser sur les frontières, pas plus que sur les personnes physiques. Bien au contraire, elle protège la population, non contre les migrants, mais contre les trafics et les biens empreints de malfaçons. Elle ne peut être instrumentalisée par l’agence Frontex.
La douane doit contribuer encore davantage qu’aujourd’hui à la préservation des écosystèmes, contre la surpêche, par exemple, ou encore contre les atteintes à la biodiversité, notamment dans les territoires ultramarins. C’est un objectif très enviable – un de plus que n’atteindra pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (M. Hervé Maurey applaudit.)

M. Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient tout d’abord à saluer le travail approfondi mené depuis plusieurs années par la commission des finances du Sénat pour essayer d’identifier l’ensemble des fraudes qui gangrènent aujourd’hui la vie de notre pays.
Quel que soit le type de fraude – fraude fiscale ou sociale, contrefaçon, contrebande, etc. –, il est important qu’un travail sans relâche soit mené pour les identifier et les éliminer, afin que le maximum de recettes puisse entrer dans les caisses de l’État et des collectivités territoriales. C’est même absolument nécessaire !
Je tiens donc à saluer le travail approfondi qui a été mené pour enrichir le texte. Le groupe Union Centriste se félicite que l’Assemblée nationale et le Sénat aient pu trouver un accord en commission mixte paritaire. Il était important que, sur un sujet majeur comme celui-là, nous puissions nous entendre, et tel a été le cas.
Ce projet de loi comporte un grand nombre d’éléments, mais il faut se focaliser sur ce qui est important, un certain nombre de mesures étant annexes.
L’important, c’était, d’une part, de définir un cadre de travail approprié à nos douaniers, comme l’a demandé le Conseil constitutionnel – c’est ce qui a été réalisé en définissant leur périmètre d’intervention –, d’autre part, de donner aux douaniers des moyens de travail, y compris les plus modernes, car il faut faire aujourd’hui avec les nouvelles technologies.
Ce n’est pas tout de demander des effectifs supplémentaires en permanence : il faut aussi pouvoir utiliser astucieusement les moyens que la technologie nous donne pour obtenir des résultats beaucoup plus probants. Les éléments contenus dans ce texte devraient, je le crois, nous le permettre.
Néanmoins, force est de constater que nous avons encore beaucoup de travail à réaliser. Le groupe Union Centriste se réjouit que, pour ce qui concerne la contrebande et la contrefaçon sur les produits du tabac, les peines soient accrues.
Une récente étude du cabinet KPMG estimait que 40 % des cigarettes consommées dans notre pays sont issues de la contrebande et de la contrefaçon. Les territoires frontaliers sont bien sûr confrontés à la concurrence des prix et à la libre circulation des personnes, mais les choses vont bien au-delà. Il importe que nous puissions agir plus efficacement pour lutter contre la contrefaçon, qui est importante en France. La même étude estime que près de la moitié de la contrefaçon en Europe sur ce sujet vient de notre pays. C’est dire qu’il y a là matière à apporter des réponses.
Par ailleurs, nous connaissons aujourd’hui une période particulièrement troublée, laquelle est le fait d’une violence importante, qui s’est particulièrement développée ces derniers jours.
Il faut sans doute mettre cela aussi en lien avec l’augmentation de la consommation de drogues dans notre pays. On le voit, les enjeux financiers qui en découlent commencent à poser de sérieux problèmes sur l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les banlieues : aujourd’hui, même les zones rurales connaissent des difficultés dans ce domaine.
Cela signifie qu’il faut que nous soyons particulièrement actifs pour identifier les difficultés et lutter contre la prolifération de la consommation de drogues provenant de l’étranger.
Les douanes sont, bien entendu, au cœur du combat contre l’entrée en France de ces produits illicites.
Toutefois, il importe que nous prenions conscience de la nécessité non seulement de donner aux douaniers les moyens effectifs de travailler dans les meilleures conditions – je veux notamment parler des nouvelles technologies que j’évoquais précédemment –, mais aussi de simplifier leurs procédures, afin qu’ils ne soient pas englués par une administration qui a tendance à être toujours trop pesante. Il faut agir rapidement.
De la même façon, il importe que les douanes ne soient pas seules dans la lutte contre la prolifération des stupéfiants : les services de l’État ne doivent pas fonctionner en silo. Les moyens de la police, de la gendarmerie et de la douane doivent pouvoir se coordonner pour parvenir au résultat le plus efficace possible.
Comme en première lecture, le groupe Union Centriste votera bien entendu en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
(Le projet de loi est adopté.)