Industrie verte : Article 9
debate, 22/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-6-2. – I. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à l’initiative du Gouvernement, de projet d’intérêt national majeur. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent I, notamment le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.
« II. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I du présent article, peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.
« Dans chaque région, l’autorité compétente pour élaborer les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme peut établir une liste de projets susceptibles d’implantation dans la région qu’elle considère devoir être qualifiés de projets d’intérêt national majeur, après avoir recueilli l’avis de la conférence mentionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, réunie sur convocation de ladite autorité, et, si la localisation du projet est déjà connue, l’avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets seront implantés.
« Cette liste est transmise au représentant de l’État dans la région. Dans un délai d’un mois, ce dernier informe l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du présent II des choix retenus et des motivations qui ont conduit à ne pas retenir les projets rejetés.
« Sont, en outre, inscrits de droit sur la liste élaborée par le représentant de l’État dans la région les projets, proposés par l’autorité mentionnée au même deuxième alinéa, après avis de la conférence et, le cas échéant, des communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés audit deuxième alinéa, dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I du présent article, et répondant à des critères et seuils, notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, fixés par décret en Conseil d’État, ainsi que les opérations d’agrandissement d’installations industrielles qualifiées de projets d’intérêt national majeur.
« Les projets inscrits sur la liste régionale élaborée par le représentant de l’État dans la région dans les conditions fixées au présent II sont qualifiés par décret de projets d’intérêt national majeur.
« III. – Lorsque, après son approbation, un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d’aménagement régional, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié ou révisé pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, il peut être fait application de la procédure prévue aux IV à XII.
« IV. – Lorsque l’autorité administrative compétente de l’État considère que l’un des documents mentionnés au I ne permet pas la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, elle en informe la collectivité ou personne publique compétente pour adopter ce document par la transmission d’un dossier qui indique la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir. Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents.
« Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
« Après réception de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, l’autorité administrative compétente de l’État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document en cause.
« V. – L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées en application du second alinéa des articles L. 143-42 ou L. 153-51.
« Le porteur du projet procède à l’analyse des incidences notables sur l’environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier nécessaire à l’évaluation environnementale à l’autorité administrative compétente de l’État qui le transmet ensuite à l’autorité environnementale.
« L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à la collectivité ou à la personne publique compétente pour adopter le document qui fait l’objet de la procédure de mise en compatibilité.
« VI. – Le projet de mise en compatibilité fait l’objet d’un examen conjoint par l’État, par la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l’urbanisme et, selon le cas, par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 4251-5, L. 4251-6, L. 4424-13 et L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 123-7 et L. 123-9 du code de l’urbanisme.
« VII. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
« Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire et par les personnes publiques associées mentionnées, selon les cas, aux articles L. 4251-6, L. 4433-10-1 ou L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales ou L. 132-7 à L. 132-9 ou L. 123-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont également mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
« Les modalités de la mise à disposition du public sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État et portées à la connaissance du public au moins dix jours avant le début de cette mise à disposition.
« VIII. – À l’issue de la procédure, l’autorité administrative compétente de l’État en présente le bilan devant l’organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document. L’organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.
« IX. – Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
« X. – Le document dont la mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de cette mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité prévu au IX.
« XI. – Les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« XII. – Lorsque le projet d’intérêt national majeur est suffisamment précis à la date de la décision d’engagement de la procédure de mise en compatibilité mentionnée aux IV à XII du présent article, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l’autorité ayant décidé l’engagement de la procédure pour instruction à l’autorité compétente pour délivrer ces autorisations. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 123-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur de la région d’Île-de-France peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2. » ;
2° L’article L. 422-2 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Les travaux, installations constructions et aménagements d’un projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. »
II bis (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 4251-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;
2° L’article L. 4424-15-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’aménagement et de développement durable peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;
3° L’article L. 4433-10-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. »
III. – L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret, prévu au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au même c. »
IV. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, sur l’article.
M. Laurent Somon : L’article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité des documents de planification et des documents d’urbanisme pour les projets dits d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
Vous le savez, les associations d’élus ont exprimé leurs plus vives réticences à l’égard de cet article, lequel, après la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, après le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, met un nouveau coup de canif dans les compétences d’urbanisme du maire et bafoue le principe de subsidiarité qui devrait pourtant toujours guider la répartition des compétences dans le cadre de la décentralisation.
Pour la commission aussi, l’intervention unilatérale de l’État dans les documents de planification et d’urbanisme est une ligne rouge. Il y a d’ailleurs une incohérence à donner aux régions une compétence en matière de planification industrielle à l’article 1er et à leur refuser tout rôle pour les grands projets à l’article 9.
Cependant, la commission a également été sensible à l’objectif d’accélération des implantations de très gros projets industriels, qui peuvent représenter des milliards d’euros d’investissements et des milliers d’emplois. En outre, au vu du cahier des charges, le nombre de projets concernés chaque année devrait se compter sur les doigts d’une seule main.
C’est pourquoi elle n’a pas souhaité supprimer purement et simplement cet article, mais l’a profondément remanié, de manière à garantir la participation effective des collectivités à toutes les étapes de la procédure.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Laurent Somon : Premièrement, pour sortir de la logique jacobine et purement descendante promue par le Gouvernement, nous avons permis aux régions, en lien avec les collectivités locales, de faire reconnaître, elles aussi, des projets industriels d’intérêt national majeur, alors que le texte initial réservait cette possibilité à l’exécutif.
Deuxièmement, nous avons prévu une phase de dialogue d’un mois entre l’État et les collectivités avant engagement de la mise en compatibilité et conditionné cette dernière à l’accord des collectivités concernées.
Le Gouvernement vous dira certainement que notre système est compliqué et chronophage ; nous lui répondrons que l’acceptation locale est essentielle au succès du déploiement d’industries vertes dans les territoires : il serait contre-productif de limiter la concertation avec les élus et les habitants pour accélérer les projets, car c’est ainsi que naissent les Notre-Dame-des-Landes et autres zones à défendre (ZAD) ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, sur l’article.
M. Bernard Buis : Nous considérons, quant à nous, que la nouvelle procédure mise en place par l’article 9 est parfaitement justifiée, compte tenu de l’importance des projets concernés, qui se chiffrent en milliards d’euros, et de la concurrence internationale féroce pour l’implantation de grands sites industriels.
Mes chers collègues, notre partenaire allemand a ainsi annoncé lundi un accord avec Intel pour l’installation d’une « mégafab » à Magdebourg, représentant un investissement de 30 milliards d’euros, pour lequel l’Allemagne versera une aide de 10 milliards d’euros : 1 euro d’argent public pour 2 euros d’argent privé.
Cette annonce démontre, si cela était nécessaire, que nous devons adopter des mesures drastiques si nous entendons accueillir sur notre territoire des activités industrielles du futur et ne pas manquer le train de l’industrie du XXIe siècle.
L’article 9 apporte une partie de la réponse à ce défi. En plus d’accélérer les procédures, il offre stabilité et prévisibilité aux porteurs de projet, deux éléments fondamentaux pour les entreprises industrielles. Il ne s’agit pas de passer au-dessus des élus, mais bien de renforcer l’attractivité de nos territoires pour attirer les implantations industrielles.
Nous sommes attentifs à ce que celles-ci ne se fassent pas contre les élus ; c’est pourquoi nous proposerons d’instaurer un mécanisme de recueil du consentement du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné par l’implantation, avant engagement de la procédure ici instaurée.
Nous présenterons également un amendement visant à revenir sur le dispositif introduit en commission permettant aux régions d’inscrire de droit des projets dans la liste des projets d’intérêt national majeur.
Monsieur le rapporteur, nous n’avons pas l’intention de créer des difficultés, mais il nous semble important que le Sénat veille à préserver l’équilibre de la répartition des compétences. Les régions ont tout à fait la possibilité d’être à l’initiative, et nous les y encourageons, mais il nous semble nécessaire d’établir une limite claire : elles ne sauraient déterminer l’intérêt national.
Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion de nos amendements.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 142 est présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 145 est présenté par M. Montaugé, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 274 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 142.
M. Daniel Salmon : La commission a, fort heureusement, modifié cet article qui était particulièrement problématique : il soustrayait à la compétence du droit commun des collectivités les autorisations d’urbanisme concernant des projets d’intérêt national majeur, afin de confier à l’État la décision de leur implantation.
Une telle mesure constituait une nouvelle et grave atteinte à la libre administration des collectivités, pourtant concernées au premier chef, et à leurs compétences locales en matière d’urbanisme. La rédaction initiale témoignait ainsi d’une méconnaissance de la part du Gouvernement de la réalité des dynamiques industrielles territoriales et des conditions nécessaires à une implantation réussie sur le territoire.
Cependant, malgré ces modifications, cet article continue de poser un certain nombre de problèmes et met à mal le principe de non-régression du droit de l’environnement. Il vise ainsi à réduire les délais afférents aux autorisations d’urbanisme, en complément des dispositions des articles 2 et 3, qui limitent les délais relatifs à la procédure d’autorisation environnementale et réorganisent les modalités de consultation du public.
Cela ne nous semble pas acceptable, d’autant que le texte étend le bénéfice de l’accélération à l’ensemble de la chaîne de valeur, renvoyant à une définition réglementaire du secteur concerné, pour plus d’adaptabilité et d’agilité – attention à ces deux mots ! En l’absence d’encadrement, nous ne pouvons souscrire à cette mesure. Pour ce qui est des projets d’énergies renouvelables (EnR), je rappelle que les activités concernées avaient été clairement listées.
De plus, la commission a prévu que les projets qualifiés d’intérêt national majeur puissent bénéficier d’une présomption de reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour la délivrance d’une dérogation à l’obligation stricte de protection de certaines espèces. Le Conseil d’État estime qu’il est nécessaire d’encadrer cette reconnaissance automatique par des critères pertinents ; or le texte n’en contient aucun à ce stade.
Le qualificatif « vert » n’y change rien : il n’y a pas d’industrie sans effets sur l’environnement ; ceux-ci doivent être pleinement pris en compte.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 145.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Même revu par la commission, l’article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme locaux pour des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret.
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article, considérant que l’implantation d’industries d’intérêt national majeur ne saurait justifier que l’on déroge à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Les associations d’élus y sont également opposées dans la mesure où cet article porte atteinte aux pouvoirs des maires et, plus largement, aux compétences locales en matière d’urbanisme. Il transfère en effet à l’État la compétence de délivrance des permis de construire et impose le préfet comme interface unique du porteur de projet.
Ce texte organise ainsi clairement l’ingérence de l’État dans les compétences des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire.
Nous avons dès lors besoin d’une clarification : comment peut-on afficher l’ambition de territorialiser davantage la politique industrielle, de faire travailler ensemble État et collectivités, d’organiser la planification industrielle à l’échelle des territoires – ce qui suppose une concertation d’ampleur – tout en prévoyant que l’État, in fine, reprendra la main, sans consulter les élus locaux ?
Pour ces raisons, notre groupe propose également la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 274.
M. Fabien Gay : Nous avons besoin d’une discussion qui dépasse largement ce texte et cet amendement. Je remercie notre rapporteur d’avoir tenté de trouver un point d’équilibre, mais il nous faut un débat sur la notion d’intérêt national majeur qui débouche sur une règle claire.
Dans trois textes que nous avons examinés, sur l’implantation des énergies renouvelables, sur le nucléaire et, maintenant, sur la réindustrialisation, chacun ici, y compris les membres de notre groupe, selon nos sensibilités, a entendu soit conférer la primauté à l’État aux dépens des collectivités soit placer les collectivités au premier plan. Certains de nos collègues ont même envisagé d’accorder un droit de veto sur certaines implantations.
Nous ne pouvons nous satisfaire d’une définition à géométrie variable. Il est donc nécessaire de débattre de ce que nous considérons comme relevant de l’intérêt national majeur.
À mon sens, c’est le cas de la réindustrialisation du pays, comme du développement des énergies, via un grand service public et un monopole public – et non pas comme vous l’entendez, monsieur le ministre !
Donnons-nous une règle claire : soit nous décidons que l’État a la main sur tout, et donc que les collectivités sont mises de côté, soit nous considérons que les collectivités, les maires et les conseils municipaux doivent donner leur avis, sinon être décisionnaires.
Nous devons trouver un point d’équilibre. Un projet d’intérêt national majeur ne peut se faire sans les élus locaux et la population : sans cette implication, ce projet est voué à l’échec, que ce soit en matière énergétique ou industrielle. Sans cette implication, il ne peut y avoir d’implantation réussie.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Fabien Gay : Nous proposons donc de supprimer cet article, même s’il a été réécrit. J’y insiste, monsieur le ministre : il nous faut un débat d’ampleur sur l’intérêt national majeur. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Compte tenu de mon intervention liminaire, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous abordons un sujet d’une importance majeure. Ces amendements de suppression me donnent l’occasion de vous faire part de la position du Gouvernement sur la procédure que nous avons envisagée et intégrée dans le cadre de ce projet de loi. Nous sommes, bien entendu, disposés à la faire évoluer lors des débats parlementaires.
Nous traitons ici d’un nombre restreint de projets : il s’agit d’un ou deux, voire de trois projets par an qui engagent notre nation industrielle dans la compétition mondiale.
La plupart des projets que nous avons abordés ces dernières heures relèvent davantage d’un championnat de France ou d’Europe : nous alignons l’équipe de France et chacun a des responsabilités bien définies. J’observe quotidiennement que l’industrie française n’a pas plusieurs couleurs de maillot : l’État, la région, le département, les EPCI ou les communes sont tous alignés pour la développer sur nos territoires.
Ici, il est question d’un ou deux projets par an qui nous font passer dans la ligue mondiale, pour lesquels nous sommes en compétition avec le monde entier et pour lesquels chaque détail compte.
M. Fabien Gay : Restons modestes !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Dans ces cas particuliers, nous estimons nécessaire de fournir une visibilité aux investisseurs internationaux et de leur proposer un interlocuteur unique.
C’est la raison pour laquelle, pour ces projets de souveraineté, ces projets d’accélération de la réindustrialisation et de la décarbonation, nous avons suggéré une procédure, sur laquelle, en effet, le Conseil national d’évaluation des normes a émis un certain nombre de réserves. Je le répète : nous sommes prêts à faire évoluer notre position. Nous avons ainsi jugé que l’État devait avoir le dernier mot, et surtout, apposer sa signature sur le permis de construire.
La raison en est que nous souhaitons pouvoir dire aux investisseurs intéressés par ces projets que le préfet s’occupera d’eux de A à Z.
Vous souhaitez que les élus locaux puissent s’opposer à ce type de décision s’ils considèrent que ce projet d’intérêt national n’a pas sa place sur leur territoire. C’est bien naturel, et nous devons trouver une formulation qui nous permette de le faire.
Quelles que soient les dispositions que nous serions prêts à adopter aujourd’hui, si un maire ou un président d’EPCI était vent debout face à un projet, nous aurions du mal à le mettre en œuvre et à convaincre l’investisseur international concerné de le mener à bien.
M. Fabien Gay : En effet !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous cherchons simplement à trouver, dans le cadre de cet article, une formulation qui nous permettra de vous assurer que le maire ou le président de l’EPCI pourra s’opposer à un projet qu’il juge inutile ou contre-productif pour son territoire, tout en garantissant que la procédure soit visible, transparente et efficace pour ceux qui souhaitent choisir la France dans la compétition mondiale.
À la suite d’échanges avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), une rédaction de l’article a été proposée par le sénateur Buis en commission ; elle vous est de nouveau soumise à l’occasion de l’examen de ce texte en séance, par le biais de l’amendement n° 293. Je m’engage par avance à lui donner un avis favorable.
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de « stop ou encore » dès le début du processus : le maire ou le président de l’EPCI aura ainsi la possibilité de trancher et de décider si nous avançons pour gagner ensemble, ou non.
Une fois que le maire ou le président de l’EPCI aura dit « banco ! », toute une logique se mettra en place dans laquelle, en effet, l’État, par le biais du préfet, prendra en main le dossier pour s’assurer que l’interlocuteur unique soit aussi efficace que possible. Nous sommes donc favorables à cette rédaction.
Dans celle que vous avez adoptée en commission, on ne sait pas bien si on y va ou non, c’est remis à plus tard, et le maire pourrait décider d’arrêter tout à la fin du processus. Le risque est que l’investisseur potentiel se dise que, dans ces conditions, il est préférable d’aller voir ailleurs.
Plus que sur le principe, nos approches divergent sur les modalités. Nous sommes favorables à donner le dernier mot aux territoires sur ces grands projets d’intérêt national, mais plutôt au début du processus. Alignons l’équipe de France de l’industrie pour gagner la compétition mondiale ; la rédaction proposée par le sénateur Buis doit nous permettre d’y parvenir.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Notre collègue Fabien Gay jette des petites pierres dans nos jardins, mais il a raison : la cohérence est essentielle.
Dans notre groupe, nous nous efforçons de la respecter en veillant à ne jamais négliger les collectivités territoriales. Ainsi, dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons été cohérents : l’échelon régional était à notre sens le plus pertinent, car les régions disposent de la compétence économique par le biais des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Nous nous sommes, en outre, opposés à l’idée de conférer des droits de veto sans fondement, qu’il s’agisse de covisibilité ou de bâtiments historiques, aux architectes des Bâtiments de France (ABF), toujours au nom de la cohérence.
Pour autant, celle-ci ne peut être atteinte qu’avec l’implication des collectivités territoriales et l’appropriation par nos concitoyens de la nécessité d’une industrie vraiment durable emportant le moins possible d’effets.
Aujourd’hui, nous connaissons des divergences ; prenons garde de ne pas alimenter la tension par des projets qui tombent d’en haut. Privilégier la rencontre entre les collectivités territoriales et la planification nationale est un enjeu décisif pour les années à venir.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Je caricature un peu, mais j’ai le sentiment que nous discutons de l’implantation de sites industriels comme si modifier trois procédures administratives et le droit de l’urbanisme suffisait à résoudre la question. Or ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre.
Il faut parfois construire des logements pour les salariés, développer des infrastructures ou des services publics de transport ; il faut souvent attirer des médecins, dans des territoires qui deviennent progressivement des déserts médicaux ; il est parfois nécessaire de former des employés, qui ne possèdent pas toujours le niveau requis pour les postes proposés. De plus, il faut travailler à l’acceptation de ces projets en dépit des éventuels désagréments qui pourraient en découler pour les habitants.
Toutes ces tâches constituent le cœur de métier des collectivités. Il ne s’agit donc pas de leur accorder du pouvoir pour leur faire plaisir, mais bien de travailler ensemble à cette réindustrialisation.
Vous proposez un « stop ou encore », mais les collectivités ne souhaitent pas seulement pouvoir dire oui ou non, elles voudraient pouvoir créer, au nom des habitants qu’elles représentent, les conditions propices à l’accueil de ces projets industriels, lesquels renforceront notre souveraineté, créeront des emplois et nous permettront de reconquérir certains secteurs stratégiques.
C’est pourquoi nous saluons le travail accompli par la commission, concernant notamment l’inscription, par les collectivités elles-mêmes, de projets industriels parmi les grands projets nationaux d’intérêt majeur.
Toutefois, il nous semble qu’il faut aller plus loin dans le partenariat entre les collectivités, l’État et l’ensemble de la communauté nationale pour accueillir les projets que nous souhaitons tous.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je n’ai pas obtenu de réponse à la question que j’ai posée, mais je souhaite réitérer le point de vue exprimé en discussion générale. Notre société, la nation française, a besoin d’un grand récit en lien avec le monde émergent dont nous dépendrons pour vivre ensemble à l’avenir.
Ce grand récit englobe évidemment les questions relatives à l’économie dont nous avons besoin. Il est essentiel de le construire ; pour le moment, il est distillé par bribes, chacun devant reconstituer le puzzle pour comprendre la direction que nous souhaitons ou que nous pouvons adopter.
Dans ce contexte, les collectivités locales, les maires, les présidents d’EPCI constituent des relais de sens essentiels pour aider à comprendre et faire accepter ces grands projets.
Le texte proposé, même celui de la commission, place ces acteurs locaux dans une situation difficile. L’objectif semble être de gagner du temps pour monter rapidement ces projets. Pour autant, je crains qu’en dessaisissant ainsi les élus locaux on n’obtienne l’effet inverse, c’est-à-dire des blocages, que nous connaissons déjà trop souvent pour des motifs divers.
Il est donc indispensable d’impliquer les élus locaux dès le début, comme la loi le permet actuellement, dans la construction et l’explication de ces projets. Je suis convaincu que l’efficacité et la performance dans la gestion des dossiers résident dans cette approche et non dans une autre.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, vous affirmez que nous sommes en ligue mondiale.
Faisons preuve toutefois d’une certaine humilité : il ne suffit pas de claquer des doigts pour attirer les investissements. Prenez l’exemple d’Elon Musk, que vous avez reçu : il nous a trouvés si bien installés dans la ligue mondiale qu’il va sans doute investir en Espagne ou ailleurs !
La question n’est donc pas simplement de déclarer que nous allons prendre des décisions et que le seul problème réside dans les délais administratifs ou dans les réglementations environnementales. Nous devons créer un écosystème.
Je suis d’accord avec Franck Montaugé sur la nécessité d’un récit pour savoir où nous allons, ce que nous voulons produire, ce que nous voulons consommer, sur quoi nous souhaitons regagner une pleine souveraineté française ou européenne, voire française et européenne, comment nous recréerons une chaîne de valeur, quelles formations nous entendons proposer à nos travailleurs.
Comme le soulignait Céline Brulin, il ne s’agit pas d’aller contre les collectivités, mais de travailler avec elles. Lorsqu’une entreprise envisage de s’implanter quelque part, elle examine d’abord le bassin d’emplois, l’existence de lycées professionnels dans lesquels elle pourrait recruter des travailleurs, les services publics qu’elle peut proposer à ses salariés, ainsi que la desserte des lieux par les transports : c’est tout un écosystème.
C’est pourquoi nous avons répété à plusieurs reprises que nous avions besoin d’un débat global ; nous ne pouvons continuer de découper le sujet en silos. La question de la réindustrialisation, comme tant d’autres, appelle une réponse complète. L’association des élus locaux et de la population est primordiale ; nous ne pouvons nous en passer. Réduire les délais administratifs ou les enquêtes publiques serait une erreur.
En ce sens, par cet amendement, nous vous interpellons et vous appelons à un grand débat public sur cette question.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur Gay, je ne retirerais aucun mot à vos propos : vous décrivez exactement l’objectif de ce projet de loi.
Il est vrai qu’il y a des points sur lesquels le Gouvernement et une vaste majorité des sénateurs ne s’accordent pas. Au cours de l’année écoulée, j’ai assisté à de nombreux débats passionnants concernant le bouclier tarifaire, le financement des collectivités territoriales, etc. Cependant, sur cette question, nous sommes tous d’accord.
Nous convenons évidemment qu’un tel projet d’intérêt national majeur est global. Dans ce cadre, d’ailleurs, nous allongeons la durée des débats publics et nous souhaitons discuter de manière globale d’une zone industrielle cohérente, plutôt que de l’aborder brique par brique. C’est exactement ce que ce projet de loi permet.
Je le répète, cet article n’a pas pour but de fragiliser la vie des collectivités territoriales, celles-ci seront bien évidemment associées, comme c’est déjà le cas, à toutes les étapes de ces projets.
Nous souhaitons simplement offrir une visibilité sur la procédure et nous préférons que les collectivités territoriales qui s’opposent à un projet le fassent dès le début, avant que nous ne nous engagions ensemble dans un travail de grande envergure qui mobilisera beaucoup d’énergie et de moyens, au risque d’être finalement refusé.
Nous souhaitons qu’une éventuelle opposition intervienne au début plutôt qu’à la fin, voilà tout.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 142, 145 et 274.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 312 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
91
Contre
238
Le Sénat n’a pas adopté.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti, Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
industriel
insérer les mots :
ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets
2° Après le mot :
industries
insérer les mots :
et infrastructures
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les projets industriels ou d’infrastructures mentionnés au I du présent article peuvent également être qualifiés par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.
III. – Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Cet amendement de mon collègue Pierre-Antoine Levi vise à reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d’énergies renouvelables, pour lesquels cette reconnaissance a été consacrée dans la loi.
Dans le règlement temporaire du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la Commission européenne admet cette présomption.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui peuvent être sources de retards et de difficultés.
Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d’impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.
M. le président : L’amendement n° 147, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6
Remplacer les mots :
écologique ou
par les mots :
écologique et
II. – Alinéas 9, 21, 27 et 33
Remplacer les mots :
nationale ou
par les mots :
nationale et
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : S’agissant de procédures d’accélération à la main de l’État, qui doivent rester exceptionnelles, je propose de conditionner la reconnaissance de la qualité de projet d’intérêt national majeur à l’importance dudit projet au regard à la fois de la souveraineté nationale et de la transition écologique.
Cet argument s’inscrit du reste dans le débat relatif à la définition de ce qui relève de l’intérêt national majeur que, comme Fabien Gay, j’appelle de mes vœux.
Plus largement, le débat majeur, le débat de tous les débats, porte à mes yeux sur l’économie dont nous avons besoin pour réussir toutes les transitions indispensables au monde vivable de demain.
M. le président : L’amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
souveraineté nationale,
insérer les mots :
y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements,
II. - Alinéa 3
Après les mots :
souveraineté nationale,
insérer les mots :
y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement, inspiré par les travaux de France Logistique et de France Stratégie, vise à intégrer l’amélioration des chaînes logistiques parmi les critères permettant de qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur.
La réindustrialisation implique en effet le développement de sites logistiques accompagnant la production et le transport de biens manufacturés.
Il paraît donc logique d’intégrer cet aspect parmi les critères de qualification des projets industriels visés par les alinéas 2 et 3 de l’article 9.
M. le président : L’amendement n° 299, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit en commission, permettant aux régions de qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur.
Je souscris pleinement au souci de reconnaître, dans ce texte, la place prépondérante des collectivités locales dans la réindustrialisation. Nous constatons du reste, sur le terrain, que cette place prépondérante est un état de fait.
Ce dispositif pose toutefois une double difficulté.
D’un point de vue opérationnel, d’abord, il mobilisera des ressources et du temps, alors que l’esprit de l’article et du texte tout entier est bien d’alléger les procédures et de raccourcir les délais d’implantation.
D’un point de vue institutionnel, ensuite, ce dispositif permet aux régions de déterminer l’intérêt de la Nation. La Constitution dispose pourtant, en son article 20, que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Elle précise également, à l’article 72, que le représentant de l’État « a la charge des intérêts nationaux » dans les collectivités territoriales.
Si je souscris à la volonté d’encourager l’initiative locale qui a présidé à l’introduction de ce dispositif, il ne m’apparaît pas opportun de le conserver. L’intérêt de la Nation est en effet une prérogative du Parlement et de l’État.
M. le président : L’amendement n° 173, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Mouiller, Savary, Segouin, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
industriel
insérer les mots :
ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement, comme nous l’avons fait dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui sont sources de retards et de difficultés.
Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d’impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Les objets de ces cinq amendements en discussion commune portent sur des thèmes très différents.
Les amendements nos 175 rectifié bis et 173 visent à élargir le périmètre des projets d’infrastructures pouvant prétendre à la reconnaissance de leur intérêt national majeur ; l’amendement n° 147 vise à rendre cumulatives les conditions relatives à l’importance des projets au regard de la souveraineté nationale et de la transition écologique ; l’amendement n° 359 rectifié tend à inclure les chaînes d’approvisionnement ; et l’amendement n° 299 vise à supprimer la possibilité offerte aux régions d’accorder à un projet la qualification de projet d’intérêt national majeur.
La procédure de mise en compatibilité créée par l’article 9 déroge fortement à la répartition normale des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. La commission ne l’accepte que parce que le nombre de cas devrait être extrêmement limité.
Il ne semble pas opportun d’étendre cette procédure à d’autres infrastructures, aussi utiles soient-elles en termes de développement durable.
Je demande donc le retrait des amendements nos 175 rectifié bis et 173 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Buis, je rappelle que seul le préfet, et en aucun cas le président de région, peut qualifier un projet d’intérêt national majeur parmi les projets figurant dans la liste qui lui est soumise.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 299.
J’estime par ailleurs que l’instauration d’un caractère cumulatif aux deux conditions déjà prévues réduirait considérablement le champ des projets éligibles, raison pour laquelle je suis également défavorable à l’amendement n° 147.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié, qui vise à élargir ce même périmètre aux chaînes d’approvisionnement et à la logistique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je souscris aux propos du rapporteur : les amendements nos 175 rectifié bis, 359 rectifié et 173, tendent à élargir excessivement les critères, si bien que les projets retenus risquent d’être trop nombreux ; a contrario, en introduisant une double conditionnalité, alors que le Gouvernement souhaite pouvoir qualifier les projets qui concourent soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale, l’amendement n° 147 tend à restreindre exagérément le périmètre.
Je suis donc défavorable aux amendements n° 175 rectifié bis, 147, 359 rectifié et 173.
J’estime par ailleurs que le dispositif adopté sur l’initiative de la commission allonge les procédures et introduit de l’ambiguïté entre les rôles respectifs de la région et de l’État.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 299 du sénateur Buis, qui tend à revenir à la rédaction initiale.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je souhaite revenir sur les amendements nos 175 rectifié bis et 173, qui ont pour objet d’autoriser une dérogation à la protection stricte des espèces protégées.
Pour avoir été maire d’un territoire qui comptait des zones d’aménagement concerté (ZAC) et pour avoir conduit des projets d’aménagement, je sais combien la découverte d’une espèce protégée peut susciter d’inquiétudes au regard du déploiement d’un projet.
Mais j’ai aussi travaillé avec des scientifiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui estiment qu’environ 1 million de nos espèces sont menacées et que leur disparition, dont on peut penser, de prime abord, qu’elle ne serait pas bien grave, pourrait emporter des conséquences majeures.
Mes chers collègues, il doit en aller de la biodiversité comme de la Constitution : on ne doit y toucher que d’une main tremblante – et éviter autant que possible de le faire…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 359 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 299.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173.
M. Didier Mandelli : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 173 est retiré.
L’amendement n° 236 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
parce qu’il vise des secteurs stratégiques, des matériaux produits sur le territoire national, ou qu’il améliore structurellement la résilience économique de la France
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement de précision rédactionnelle, déposé par mes collègues Anne-Catherine Loisier et Sylvie Vermeillet, tend à mettre en cohérence les projets d’intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu’ils visent à atteindre.
Il est en effet essentiel d’anticiper, de sécuriser et de faciliter tout projet d’implantation de nouveaux sites de production ou d’amélioration de la performance industrielle.
Pour construire l’industrie du futur, les projets industriels d’intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés.
Je souscris par ailleurs aux propos de plusieurs de mes collègues, dont Fabien Gay : l’anticipation, la sécurisation et la facilitation des projets ne pourront se faire que grâce aux collectivités. Il importe donc de les intégrer à chaque étape des projets, de leur conception à leur réalisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : La commission a déjà prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. La mention de secteurs stratégiques me paraît donc redondante.
Par ailleurs, il me semble exagéré de considérer que tout projet améliorant structurellement la résilience économique de la France peut être considéré comme concourant à la souveraineté nationale.
À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable, ma chère collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Billon, l’amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 236 rectifié est retiré.
L’amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d’emplois de qualité dans la chaîne d’approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main-d’œuvre nécessaire au déploiement de l’industrie verte, notamment par l’apprentissage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Par cet amendement, je propose de préciser que les projets qualifiés d’intérêt national majeur doivent présenter des garanties en termes de qualité des emplois induits et de reconversion.
Je souhaite à ce titre formuler plusieurs questions et remarques, monsieur le ministre.
Premièrement, que comptez-vous faire en matière de formation ? Durant le premier quinquennat, les agences nationales pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ont été fermées. Ces agences, qui formaient fort bien des milliers de personnes, n’ont, à ce jour, pas été remplacées par grand-chose…
Deuxièmement, la réforme du lycée professionnel envisagée par le Gouvernement suscite une levée de boucliers, et pas seulement du groupe communiste. Les enseignants et les enseignantes des lycées professionnels, les élèves et les régions s’en inquiètent fortement.
Troisièmement, si je souscris à l’objectif de réindustrialisation, encore faut-il qu’elle s’accompagne de la création d’emplois, non pas précaires, mais qualifiés, reconnus et, partant, bien rémunérés. La réindustrialisation ne doit pas se faire au prix d’un recours massif à l’intérim ou aux CDD, au détriment des CDI.
Quatrièmement, il nous faut légiférer – je le répète – pour encadrer la sous-traitance. Mon groupe a déposé une proposition de loi en ce sens. Nous vous avons indiqué que nous étions prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre. À ce stade, nous n’avons pas eu de réponse…
La sous-traitance en cascade pose pourtant de réelles difficultés, comme chacun peut le constater sur de grands chantiers, notamment sur ceux des jeux Olympiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Mon cher collègue, la procédure créée par l’article 9 vise à accélérer l’implantation de très gros projets industriels, ces derniers étant définis, à l’alinéa 2, par leur importance en termes d’investissement ou d’emploi.
Je déplore comme vous que la question de l’adaptation des compétences en vue de la montée en gamme de l’industrie française ne figure pas dans ce texte. Toutefois, compte tenu de la prise en compte du critère de l’emploi à l’alinéa 2, je suis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Une fois de plus, je suis d’accord avec presque tout ce que vous dites, monsieur le sénateur Gay. (Sourires.)
Près de 1 million de Français sont aujourd’hui en apprentissage, et plus de 15 % d’entre eux ont choisi l’industrie. Cela signe le succès de la formation à la française, qui a contribué non seulement à accroître le nombre d’apprentis, mais surtout à changer la perception que les Françaises et les Français ont de l’industrie.
Les rémunérations sont en moyenne 22 % plus élevées dans l’industrie que dans d’autres secteurs. Développer l’industrie nous permettra de créer des emplois de qualité, majoritairement en CDI.
Pour ce qui concerne enfin la sous-traitance, il est exact que je m’étais engagé à échanger avec vous, monsieur le sénateur. Organisons un rendez-vous afin d’évoquer cet important dossier indépendamment de ce projet de loi, dont il excède le champ.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, nous ne devons pas visiter les mêmes entreprises.
Vous estimez en effet que tout va bien dans l’industrie, alors que dans toutes les grandes entreprises dans lesquelles je me rends, par exemple du secteur automobile, mais pas seulement, les salariés, mais aussi les membres de la direction m’indiquent que le recours à l’intérim et aux CDD est massif.
Or il n’y aura pas de réindustrialisation sans salariés bien rémunérés, monsieur le ministre. C’est l’une des clefs, car au-delà du patron et des actionnaires – vous savez ce que nous pensons de ces derniers au sein de mon groupe –, il y a le savoir-faire et les compétences des travailleuses et des travailleurs. Du reste, quand ces derniers se mettent en grève, plus rien ne sort des usines, car ce sont eux en premier lieu qui font vivre l’entreprise.
Il n’est donc pas possible que ce projet de loi, qui vise à faire de la réindustrialisation une priorité, n’aborde pas les droits, les compétences et la rémunération des travailleuses et des travailleurs.
Vous estimez que l’apprentissage est une grande réussite, monsieur le ministre. Il est vrai que, pendant longtemps, celui-ci a été dévalorisé. Pour autant, la suppression des Afpa, qui n’ont été remplacées par rien, et l’inquiétude que suscite le projet de réforme du lycée professionnel appellent des réponses.
Il faudra enfin, même si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre, que vous répondiez à la question centrale, celle de la sous-traitance. Il est scandaleux d’exploiter des travailleuses et des travailleurs, y compris des sans-papiers, comme on le fait sur les grands chantiers des Jeux et du Grand Paris Express. Or certains s’en lavent les mains !
Ces chantiers ne sont certes pas des chantiers industriels à proprement parler, mais ces difficultés, tout comme celles que j’ai pointées précédemment, sont intimement liées à la réindustrialisation de notre pays. Nous continuerons de le marteler si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : Je souhaite abonder dans le sens de mon collègue Fabien Gay.
Pour prendre un autre exemple, si nous pouvons nous féliciter de notre bon niveau de couverture par la fibre, nous avons les plus grandes difficultés à assurer la maintenance du réseau. Le faible niveau de qualification de la plupart des intervenants et des sous-traitants de niveau 1, 2, voire 3 explique les incidents à répétition qui affectent ledit réseau.
Or il en va de la connexion à la fibre comme de la fabrique de pièces de haute technologie : ne reproduisons pas dans l’industrie le modèle qui a présidé au déploiement du numérique, mes chers collègues. Ne négligeons pas la formation et la sous-traitance.
Nous devons traiter ces sujets dans nos discussions, en tenant compte de l’ensemble des partenaires que sont les régions, les lycées professionnels et les organismes de formation initiale et continue
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 353, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les ouvrages de raccordements aux réseaux de transport d’énergie, lorsqu’ils sont nécessaires à la mise en service du projet industriel, sont également considérés comme d’intérêt national majeur.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à intégrer les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, gaziers et d’hydrogène dans le décret déterminant le périmètre des projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition énergétique.
Cette reconnaissance permettrait que les autorisations relatives aux raccordements aux réseaux d’énergie puissent être instruites dans des conditions et des délais comparables aux autorisations relatives aux projets industriels, afin de ne pas risquer de retarder ces derniers.
Cet amendement vise donc à prévoir que le décret couvrira bien les raccordements aux réseaux d’énergie. Il importe que nous obtenions une garantie sur ce point, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : La commission a supprimé la disposition qui, dans le texte initial, permettait de faire bénéficier les réseaux de raccordement des projets d’intérêt national majeur des dérogations prévues à l’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables que nous avons adoptée voilà quelques semaines. Ce même article 27 comportait par ailleurs des dispositions relatives au raccordement de projets concourant à la décarbonation de l’industrie.
Le Gouvernement nous demande aujourd’hui de rouvrir le dossier.
Ma chère collègue, l’article 9 prévoit d’accélérer, non pas la délivrance d’autorisations d’urbanisme, mais la mise en compatibilité des documents. Autrement dit, l’adoption de votre amendement ne permettrait pas d’accélérer la délivrance d’autorisations d’urbanisme pour les réseaux d’énergie.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Le Gouvernement souscrit à la rédaction issue des travaux de la commission, qui contribue à améliorer le texte initial.
M. le président : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 353 est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 353 est retiré.
L’amendement n° 363 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce périmètre identifie les secteurs stratégiques capables d’améliorer la résilience économique de la France grâce à des matériaux produits sur le territoire national.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Les projets industriels d’intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés, tant pour la résilience économique de notre pays que pour la transition écologique de nos sites industriels.
Le bois, par exemple, est une matière première qui peut faire l’objet de nombreux usages stratégiques pour l’industrie, tels que la construction, la distribution ou encore la production d’énergie.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise donc à mettre en cohérence les projets d’intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu’ils visent à atteindre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Ma chère collègue, une telle précision me paraît sortir du champ du décret en Conseil d’État visé par cet article, qui a pour unique objet de définir succinctement ce que sont la transition écologique et la souveraineté, pour préciser quels types de projets peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 363 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 363 rectifié est retiré.
L’amendement n° 148, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour établir le caractère d’intérêt général majeur d’un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d’empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Comme cela a été dit à plusieurs reprises, notamment ce matin, il nous faut mieux définir la notion d’intérêt général majeur.
S’agissant d’une procédure d’accélération qui doit rester exceptionnelle, je propose de réserver la reconnaissance de la qualité de projet d’intérêt national majeur aux projets de développement durable présentant des garanties en termes d’empreinte environnementale et de respect de la santé et de la biodiversité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Ainsi que vous l’indiquez, mon cher collègue, la qualification d’un projet comme relevant d’un intérêt national majeur sera exceptionnelle – M. le ministre a précisé que celle-ci pourrait concerner un ou deux projets par an.
Ces projets pourront contribuer soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale.
Ainsi qu’en dispose le projet de loi, la qualification de projet d’intérêt national majeur sera conditionnée – je le répète – à l’importance du projet en termes d’investissement, d’emploi et de superficie.
Les critères que vous évoquez ont vocation à être appréciés dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet et, le cas échéant, dans celui de l’autorisation environnementale.
Il ne me paraît pas opportun de les prendre en compte au moment de la qualification comme projet d’intérêt national majeur, puisque celle-ci n’emporte pas dispense des différentes procédures d’évaluation et de contrôle au titre du code de l’environnement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet article n’emporte en rien une régression.
Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel je serai, à défaut, défavorable.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’entends les arguments qui viennent d’être développés et je comprends qu’ils puissent être partagés.
Je souhaite rebondir sur les propos du rapporteur et du ministre, qui ont insisté sur le faible nombre de projets qui seront qualifiés d’intérêt national majeur. Cela s’entend, d’autant que certains projets qui sont déjà annoncés sont effectivement des projets d’envergure.
Il me paraît toutefois essentiel de prêter attention à l’imbrication des chaînes de valeur. L’activité d’une grande usine peut nécessiter l’implantation de petites entreprises qui seront parties prenantes de la chaîne de valeur, mais qui ne pourront pas nécessairement bénéficier de la qualité de projet d’intérêt national majeur.
J’estime qu’il est essentiel d’inclure ce sujet, qui renvoie par exemple aux notions d’intérêts stratégiques et d’autonomie stratégique, dans le présent débat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 293, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Richard, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme concerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donné s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. »
II. – Alinéa 19, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque la procédure mentionnée aux II à XII de l’article L. 300-6-2 a été mise en œuvre
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement, que j’ai déjà évoqué lors de ma prise de parole sur l’article, a pour objet de prévoir le recueil de l’accord du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme instaurée par cet article.
S’il est légitime que le maire et le président d’EPCI disposent d’un pouvoir de décision s’agissant de l’accueil d’activités industrielles sur leur territoire, j’estime que leur accord doit être recueilli au début de la procédure. Il convient en effet d’associer le maire et le président d’EPCI le plus étroitement possible, car ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain, et en amont, afin de ne pas perdre de temps inutilement.
En revanche, la demande d’accord en fin d’instruction instaure un double verrou qui pourrait avoir un effet désincitatif pour les porteurs de projet.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de recueillir l’accord du maire ou du président d’EPCI en amont de la procédure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Mon cher collègue, vous proposez de supprimer l’avis conforme des collectivités pour l’adoption de la mise en compatibilité de leurs propres documents de planification et d’urbanisme.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Mais non !
M. Laurent Somon : Si, monsieur le ministre, puisque seuls l’avis du maire et du président d’EPCI seront sollicités.
L’accord des collectivités en début de procédure de mise en compatibilité ne signifie pas leur accord sur le détail de la mise en compatibilité en fin de processus. Le projet de mise en compatibilité peut considérablement évoluer durant la procédure, si bien qu’il peut différer grandement du document sur lequel les collectivités ont donné leur avis.
Si tout est coconstruit avec les collectivités, comme le Gouvernement nous l’assure, il n’y aura aucune difficulté à obtenir, in fine, l’accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme.
Comme je l’ai indiqué précédemment, l’organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé.
Ce projet de loi doit permettre d’inciter les acteurs à s’inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l’accord de toutes les parties prenantes.
Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d’urbanisme, la mise en conformité des documents d’urbanisme intéresse l’ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les régions ne soient pas consultées en cas de modification du Sraddet.
Vous l’aurez compris, mon cher collègue, la commission est défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : On dit parfois que tout seul, on va vite, et qu’ensemble, on va loin. Je crois qu’il nous faut parvenir à aller à la fois plus loin et plus vite ensemble, et j’estime que la procédure proposée nous le permettra.
Monsieur le sénateur Montaugé, oui, nous aurons besoin de PME et d’ETI dans le cadre du déploiement de ces grands projets d’intérêt national. Mais sans de tels projets d’intérêt national, aucune filière ne verra le jour, et aucune PME ni ETI ne seront nécessaires.
Ces dernières bénéficieront de l’ensemble des dispositions de ce texte, mais il conviendra aussi de nous assurer que les filières fonctionnent bien, comme c’est le cas de l’aéronautique, dont les grands donneurs d’ordres ont constitué un écosystème d’ETI et de PME autour d’eux. Il faut que les nouvelles filières que nous sommes en train d’installer – le photovoltaïque, l’éolien – ou de redynamiser – le nucléaire – entraînent avec elles des PME et des ETI.
Pour l’heure, cette procédure de qualification des projets d’intérêt national majeur nous permet de créer de nouvelles filières dans notre pays. Allons-y ensemble et allons-y vite !
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Il paraît essentiel, au regard de l’acceptabilité d’un projet, de recueillir l’avis du maire de la commune ou du président de l’EPCI juridiquement compétent en matière d’urbanisme.
La disposition que cet amendement tend à introduire me paraît donc empreinte de bon sens.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Monsieur Canévet, je voudrais dissiper une confusion.
L’amendement du Gouvernement,… (Exclamations amusées.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ah non, pas encore ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas : … ou plutôt de M. Buis – je vous prie de m’excuser de cette erreur due aux grandes ambitions que j’ai pour lui (Mêmes mouvements.) –, vise à supprimer l’avis conforme de la collectivité tout au long du processus, que nous avons introduit en commission, pour ne le prévoir qu’au tout début dudit processus.
Notre rapporteur souligne que de multiples modifications interviennent au cours de la révision des documents d’urbanisme ou du développement des projets. Or nous voulons que l’avis des collectivités soit recueilli tout au long du processus.
La commission n’a donc pas la même interprétation que vous des conséquences qu’entraînerait l’adoption de cet admirable amendement, auquel elle est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agit bien d’un amendement non pas du Gouvernement (Sourires.), mais du sénateur Buis, qui est soutenu – je le rappelle – par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
M. Laurent Somon : Le nôtre aussi !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Celle-ci s’est, à juste titre, élevée contre la version initiale de cet article et a travaillé avec les élus, notamment les sénateurs, sur cette nouvelle rédaction qui, si elle était adoptée, permettrait d’aller ensemble vite et loin et qui ne supprime en rien les consultations des collectivités territoriales tout au long du processus.
J’aurais aimé que le Gouvernement soit l’auteur de cet amendement parfaitement rédigé et extrêmement efficace. Bravo, monsieur Buis !
Mme Sophie Primas : C’est un peu too much !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Somon : Je ne voudrais pas laisser croire que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a émis un avis favorable sur le seul amendement de M. Buis : elle a également émis un avis favorable sur le nôtre…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Du « en même temps » de l’AMF !
M. Laurent Somon : Nous pourrons vous fournir, si nécessaire, le courriel qui en témoigne.
M. le président : Merci d’ajouter à la clarté du débat, monsieur le rapporteur… (Sourires.)
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : On a l’air d’être dans le « en même temps » et je ne prétends pas apporter la lumière.
Je suis embarrassée par cette affaire.
En effet, je souscris au fait qu’un industriel ait besoin de savoir si la réalisation du projet est possible ou non, ce qui ne le dispense pas de respecter les règles en vigueur.
Je souscris aussi au fait que les élus doivent être très rapidement associés afin de pouvoir se prononcer sur la faisabilité ou non du projet. Toutefois, dans ma circonscription, j’ai connaissance de certains projets qui avaient reçu toutes les bénédictions laïques et républicaines possible et qui se sont vus finalement contestés par des militants en fin de parcours, malgré l’avis positif des élus. Nous savons combien ces affaires s’apparentent souvent à un chemin de croix.
En même temps – si je puis dire, monsieur le ministre –, mon embarras vient du fait que le président de l’EPCI concerné, une fois qu’il aura été consulté, n’aura plus rien à dire par la suite, même si le projet évolue.
Si je souscris à l’idée de se prononcer en amont d’un projet, parce qu’on ne peut balader les gens indéfiniment, je suis tout de même attentive à l’alerte lancée par notre rapporteur – et je vous prie de m’excuser de pratiquer maladroitement le « en même temps ». M. le président risque de dire qu’étant centriste, je ne sais pas trop ce que je veux… Je cherche juste à trouver la lumière ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je ne suis mandaté par personne pour faire l’exégèse des positions de l’AMF sur cet article 9.
Toutefois, je comprends des propos tenus notamment par M. le rapporteur qu’il s’agit de propositions de repli. Ce que l’AMF souhaite, c’est la suppression de l’article 9. (M. Daniel Salmon applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 150, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu’après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous considérons que l’article 9 est de nature à remettre en cause l’économie générale des documents d’urbanisme.
En cohérence avec l’article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons d’associer, en amont de la qualification par décret d’un projet industriel d’intérêt national majeur, l’ensemble des collectivités concernées par l’implantation de ce projet.
L’acceptation locale des implantations est essentielle au succès des industries vertes. Aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées.
La consultation doit donc être organisée avant toute prise de décision par l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d’urbanisme ainsi qu’un avis conforme en fin de processus.
Il n’apparaît donc pas utile de prévoir une nouvelle consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification en projet d’intérêt national majeur. Cela alourdirait sans nul doute la procédure.
Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir, pour les régions, la planification, et pour les communes et les intercommunalités, l’urbanisme.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’entends les arguments de M. le rapporteur, que je partage en partie.
Cela étant dit, la notion d’intérêt général majeur concerne absolument tous les Français et toutes les collectivités.
Pourquoi une commune, un EPCI, un département ou, a fortiori, une région ne seraient-ils pas associés à la qualification d’un projet comme projet d’intérêt national majeur ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mme Létard, M. Lafon, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Férat, M. Henno, Mme Vérien, MM. Laugier et Bonneau, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga, Levi, Cigolotti et Le Nay.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Sol, Sautarel, Piednoir et Reichardt, Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Belin et Bouchet, Mme Imbert, MM. Mouiller, Houpert et Rapin et Mmes Pluchet et Dumont.
L’amendement n° 256 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d’un mois
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité
par les mots :
cette réponse écrite
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel : L’article 9 est bienvenu en ce qu’il autorise la consultation des élus locaux pour leur permettre de s’opposer à l’évolution de leur document de planification.
Cette disposition, très positive, est conforme aux engagements que le ministre avait pris devant les sénateurs. Monsieur le ministre, sachez que le Sénat n’est pas ingrat : aussi, je vous remercie de cette écoute, comme je rends hommage à la force de persuasion de M. le rapporteur.
Toutefois, il est prévu que les élus locaux puissent émettre des observations en amont de la procédure dans le délai d’un mois. L’autorité compétente de l’État disposera, quant à elle, de quinze jours pour répondre. Au-delà d’un mois, la procédure pourra être engagée, même en l’absence de réponse de sa part.
Toutefois, l’État ne recevant pas toujours les courriers qui lui sont adressés – nous le savons –, cette disposition n’est pas acceptable.
Cette procédure revêt un caractère dérogatoire au regard de la compétence des régions en matière d’aménagement du territoire.
En conséquence, nous demandons que l’État assure un contradictoire et réponde de manière expresse aux autorités compétentes. C’est un préalable indispensable à une concertation paisible avec le public.
En outre, monsieur le ministre, je vous rassure, l’amendement proposé ne vise pas à allonger les délais de procédure envisagés.
M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Mme Gatel l’a parfaitement présenté, je le considère donc comme défendu.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 256.
Mme Céline Brulin : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Dans la mesure où vos propositions n’allongent pas les délais, puisque le processus de mise en compatibilité peut commencer, en parallèle, dès que les collectivités ont fourni leurs observations, la commission est favorable à ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est bien la première fois que le Sénat propose à l’État d’être moins efficace que ce qu’il propose lui-même !
Nous nous engageons à répondre en quinze jours, mais vous nous donnez un mois pour le faire ! Toutefois, si vous nous accordez quinze jours, sachez que nous y arriverons.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je ne voudrais pas paraître insistante ni laisser croire que je doute de la parole de l’État, mais ce qui est dit doit être fait. (M. le ministre délégué en convient.)
Or il est tout de même indiqué qu’en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le processus est enclenché…
Monsieur le ministre, vous savez très bien que c’est le maire qui aura à répondre aux interrogations de ses administrés. Aussi est-il très important qu’il dispose d’un argumentaire. (Marques d’approbation sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Il ne s’agit pas seulement d’une question de délai. Chipoter pour quinze jours n’aurait pas beaucoup de sens au regard de ces projets industriels que nous souhaitons voir avancer.
Il s’agit d’obtenir de l’État une réponse aux observations, aux remarques, voire aux désaccords des élus sur un certain nombre de sujets.
Monsieur le ministre, nous sommes heureux que l’efficacité de vos services s’améliore, mais l’expérience montre que nous ne recevons pas toujours de réponse dans les délais attendus.
Il est nécessaire de permettre au dialogue de s’instaurer sur d’éventuelles modifications pour que les projets puissent trouver leur place et convenir à tous. (M. le ministre délégué marque son approbation.) C’est dans cet esprit que nous présentons ces amendements.
Notre volonté de les maintenir est renforcée par l’amendement non pas du Gouvernement, (Sourires.) mais de notre collègue Buis, qui visait en quelque sorte à revenir sur l’avis conforme des collectivités, ce qui semble quelque peu contradictoire, monsieur le ministre, avec votre volonté affichée d’associer pleinement les collectivités.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié bis, 224 rectifié et 256.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
IV à XII
par les mots :
IV à IX
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : La commission a souhaité introduire une présomption de qualification de raison impérative d’intérêt public majeur pour tous les projets qualifiés d’intérêt national majeur.
Sur le principe, il est très probable qu’un projet d’intérêt national majeur puisse profiter de cette qualification. Toutefois, présumer par défaut que tel est le cas risque de poser problème, notamment pour ce qui concerne l’équilibre environnemental de certains projets ou la protection des espèces protégées.
Nous ne considérons pas qu’il soit nécessaire d’en faire une règle générale, raison pour laquelle nous proposons de rétablir la rédaction initiale, qui nous semble plus conforme à la Constitution.
M. le président : L’amendement n° 287, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 408, présenté par M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces conditions portent sur l’importance des projets concernés en termes d’investissement et d’emploi. Elles peuvent être identiques aux critères et seuils fixés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’avant-dernier alinéa du II du présent article.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 408 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 317 et 287.
M. Laurent Somon : Nous avons introduit en commission une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d’intérêt national majeur, dès lors qu’ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu’il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d’État les conditions dans lesquelles un projet d’intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Afin de satisfaire à cet impératif constitutionnel, cet amendement vise à préciser la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État pour permettre à certains projets d’intérêt national majeur de bénéficier d’une présomption de RIIPM : il s’agira de conditions – dont M. Gay a rappelé l’importance (Sourires.) – d’investissement et d’emploi.
Ces deux paramètres sont déjà pris en compte pour qualifier un projet industriel comme étant d’intérêt national majeur.
Par ailleurs, si elle était adoptée, cette disposition ne modifierait pas la possibilité ouverte par le texte gouvernemental de reconnaître le caractère RIIPM à un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel en fonction de ses caractéristiques propres, y compris si les conditions fixées pour bénéficier de la présomption de RIIPM ne sont pas satisfaites.
Cette présomption de reconnaissance de RIIPM nous semble justifiée au regard de l’ampleur de ces projets. Ils sont d’ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités.
Monsieur le ministre, l’avant-projet de loi prévoyait que l’ensemble des projets d’intérêt national majeur bénéficient d’une présomption de RIIPM.
À nos collègues écologistes, je signalerai que rien, ni dans le droit européen ni dans la Charte de l’environnement, ne faisait obstacle à ce que la loi définisse des critères permettant de considérer que certains projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le Conseil d’État l’a notamment précisé à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Je rappelle également que la RIIPM n’est que l’une des conditions pour accorder une dérogation « espèces protégées ».
En ce qui concerne les deux autres amendements nos 317 et 287, j’ai expliqué comment l’amendement n° 408, que nous défendons, tenait compte de la remarque du Gouvernement.
Les dispositions de notre amendement permettent d’encadrer le pouvoir réglementaire de manière cohérente avec la nature des projets d’intérêt national majeur et ne font absolument pas obstacle à l’autre mesure concernant la RIIPM prévue à cet article par le Gouvernement, à savoir la possibilité pour le Premier ministre, après un examen au cas par cas, de reconnaître un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel, afin de purger le contentieux sur ce point au début des projets.
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements nos 317 et 287.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 287 et 408 ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’aurais pu émettre un avis favorable sur l’amendement n° 287, excellemment défendu par M. Fabien Gay, (Sourires.) dont l’objet est très proche de celui de l’amendement du Gouvernement.
Toutefois, les dispositions de l’amendement du Gouvernement permettent une coordination avec l’alinéa 23. Je vous suggère donc, monsieur Gay, de retirer votre amendement au profit du nôtre.
L’amendement n° 408 vise à résoudre une partie du problème, mais pas l’ensemble.
Vous l’avez rappelé, nous avions proposé cette disposition dans l’avant-projet de loi, mais le Conseil d’État nous a alertés sur sa possible inconstitutionnalité. Je crains que les précisions apportées par la commission ne suffisent pas et que la disposition demeure inconstitutionnelle.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 408.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement (Marques d’étonnement amusé sur de nombreuses travées.)
Mme Sophie Primas : Quel nouvel axe !
M. Fabien Gay : J’espère que cela figurera au compte rendu ! (Sourires.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’en veux un encadré, s’il vous plaît ! (Nouveaux sourires.)
M. Fabien Gay : En échange, augmentez les salaires des travailleurs !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous augmentons déjà ceux des fonctionnaires !
M. le président : L’amendement n° 287 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 317.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 408 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa du I de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir des dispositions prévues dans la rédaction initiale du projet de loi concernant le raccordement électrique des projets d’intérêt national.
Le raccordement électrique est l’un des éléments essentiels de ces projets. Or les industriels nous le disent tous : ils veulent du foncier, des calendriers et de l’électricité décarbonée et pas chère.
Pour ce qui concerne cette dernière, nous en avons en France ; assurons-nous que les industriels en disposent en temps et en heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d’intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée voilà seulement quelques semaines.
Vous souhaitez permettre à l’État de modifier l’ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d’intérêt national majeur. Nous pouvons l’entendre ; c’est l’article 28 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi EnR.
Je note tout de même que cet ordre de classement ne peut être modifié que si le délai de raccordement de l’un des projets, pour la zone donnée, est supérieur à cinq ans. C’est un peu long pour les projets dont nous parlons et je ne suis pas convaincu de l’efficacité de la mesure.
L’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d’évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver… De telles dérogations exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d’intérêt national majeur ? L’étude d’impact reste indigente.
En outre, cet article prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Or la rédaction que vous proposez ne retient pas cette limite de temps pour les raccordements des projets d’intérêt national majeur. Cela va donc beaucoup plus loin qu’un simple décalque des mesures prévues à l’article 27 précité.
Légiférer dans la précipitation n’est pas de bonne politique. Plutôt que de rouvrir le débat sur une loi votée voilà quelques semaines, faites-nous des propositions équilibrées !
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. Daniel Breuiller : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 318.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)