Industrie verte : Article 13 (priorité)

Industrie verte : Article 13 (priorité)

debate, 20/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2111-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les acheteurs soumis au présent code dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être mis en commun par plusieurs acheteurs, y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d’achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier alinéa, au sein d’un schéma élaboré conjointement. Dans ce cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque acheteur public. » ;
1° bis (nouveau) La seconde phrase de l’article L. 2141-7-1 est supprimée ;
2° (Supprimé)
3° La première phrase de l’article L. 2152-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. » ;
3° bis (nouveau) La seconde phrase de l’article L. 3123-7-1 est supprimée ;
4° (Supprimé)
5° (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l’innovation. »
II. – L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 6° du II est ainsi rédigé :
« 6° Les deux premières phrases de l’article L. 2152-7 sont ainsi rédigées : “Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.” » ;
1° bis (nouveau) Au début du 4° du III, les mots : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124-5, est insérée une phrase » sont remplacés par les mots : « La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 3124-5 est » ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « une date fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des dates fixées par décret en fonction de l’objet du marché ».
III. – Les articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le présent III est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
IV (nouveau). – Au III de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 50 000 » et le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».

M. le président : L’amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « de biens et de services » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Afin d’atteindre les objectifs des accords de Paris, des études de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) précisent que l’« hypothèse du rallongement de la durée de vie des produits de ces équipements [numériques] s’inscrit dans une logique de mise en place de politiques visant à promouvoir l’économie de la fonctionnalité ».
Cet amendement vise à intégrer les services dans l’article consacré aux schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables et, ainsi, à souligner l’importance de développer l’économie de la fonctionnalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Cet amendement me semble satisfait. Le Spaser, qui définit la stratégie d’achat durable des plus grands acheteurs publics, peut d’ores et déjà faire la promotion de l’économie de la fonctionnalité.
En effet, depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, le Spaser doit contribuer à la promotion de l’économie circulaire. Or l’économie de la fonctionnalité est l’une des composantes de l’économie circulaire.
Par conséquent, la commission de l’aménagement du territoire émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme Nadège Havet : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 184 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand, Lagourgue, A. Marc et Chasseing, Mme Mélot et MM. Wattebled, Guerriau, Malhuret, Decool et Menonville.
L’amendement n° 109 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Folliot, Duffourg, Bonneau et Kern, Mmes Billon et Doineau, M. Détraigne, Mmes Férat, Gacquerre, de La Provôté, Jacquemet et Havet et MM. Moga, Le Nay, Cigolotti, Delcros, Maurey et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 158 est présenté par Mmes Préville et Briquet, MM. Montaugé, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ;
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Portés par les technologies du numérique, mais aussi par des usages multimodaux, les services de la mobilité agissent au service de la transformation des pratiques de mobilité et de la promotion de nouveaux comportements vertueux.
Alors que le champ d’application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables est élargi et clarifié, cet amendement vise à intégrer aux objectifs de politique d’achat des prérogatives en termes de transition des mobilités.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié ter.

Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 158.

Mme Angèle Préville : S’il est important de concevoir des véhicules sobres en énergie et d’adapter nos infrastructures, il est tout aussi essentiel d’engager de nouvelles pratiques de mobilités bas-carbone et de repenser nos modèles économiques.
Les mobilités actives et partagées constituent un vecteur de la décarbonation des transports. Nous disposons là d’un levier majeur pour répondre aux défis de la transition écologique et d’une plus grande accessibilité aux solutions de mobilité durable.
Afin d’accompagner les acteurs publics dans cette démarche, les mobilités partagées, douces et actives peuvent agir en faveur de la transformation des pratiques de mobilité et de la promotion de nouveaux comportements plus vertueux.
C’est pourquoi cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables dans le but d’inscrire la politique d’achat dans une démarche de transition vers les mobilités partagées et actives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Si je peux comprendre les intentions des auteurs de ces amendements, il ne me semble pas que le Spaser, qui est un document portant une stratégie d’achats publics responsables, soit le support privilégié pour faire la promotion des mobilités, qui plus est des mobilités partagées et actives.
Par conséquent, la commission de l’aménagement du territoire émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié, 109 rectifié ter et 158.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 195, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis À la première phrase de l’article L. 2141-7-1, les mots : « peut exclure » sont remplacés par le mot : « exclut » ;
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : En 2017, notre pays a été pionnier en adoptant la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Je rappelle qu’il s’agit de mesures de vigilance propres à identifier les risques d’atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle, comme les activités des sous-traitants ou fournisseurs.
Nous pouvons encore être pionniers en matière de commande publique en intégrant, par l’adoption de cet amendement, l’exclusion des marchés publics des entreprises qui auraient manqué à leur obligation d’établir un plan de vigilance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : L’exclusion facultative des candidats n’ayant pas respecté leur obligation d’établir un plan de vigilance a été introduite par la loi Climat et résilience de 2021, sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Transformer ce motif d’exclusion facultatif en motif d’exclusion obligatoire ne me semble pas pertinent. Je rappelle que les motifs d’exclusion de plein droit s’appliquent pour des infractions particulièrement graves, par exemple au titre du code pénal – participation à une organisation criminelle, corruption, infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes…
En tout état de cause, il me semble préférable de laisser au dispositif voté dans la loi Climat et résilience le temps de faire ses preuves.
Par conséquent, la commission de l’aménagement du territoire émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Puisque nous entamons l’examen des articles de ce texte, je poserai d’emblée deux questions.
La première : quels types d’amendements seront déclarés recevables ?
En effet, alors que nous abordons déjà des problématiques importantes – commande publique, mobilités douces… –, tous les amendements reçoivent un avis défavorable : c’est plus complexe qu’on ne le croit, ce serait une contrainte supplémentaire pour les entreprises qui les empêcherait de répondre à la commande publique, etc.
Comme près de 250 amendements ont trait à ces questions, autant nous dire d’emblée ce qui est recevable pour les entreprises et ce qui ne l’est pas.
Ma seconde question n’est pas sans lien. Dans la mesure où le plan de vigilance concerne les atteintes graves aux droits de l’homme, je souhaite savoir ce qui est pire en la matière, après les entreprises terroristes. Si l’on ne se met pas d’accord sur ces questions, je ne vois pas sur quoi on le sera.
Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir rappelé que c’était le Sénat qui avait introduit l’exclusion facultative des entreprises ayant manqué à leur devoir de vigilance. Pour autant, depuis que nous avons voté cette disposition, combien ont été exclues ? En effet, des entreprises qui manquent à leur devoir de vigilance, il en existe un certain nombre, par exemple celles qui ont des filiales en Afrique. Obtenir une réponse à cette question nous permettrait de connaître le pourcentage d’entreprises concernées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 154 rectifié est présenté par Mmes Préville et Briquet, MM. Montaugé, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 196 rectifié est présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Rétablir ainsi le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-7-…. – L’acheteur exclut de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3123-7-1, il est inséré un article L. 3123-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-7-2. – L’autorité concédante exclut de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ;
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié.

Mme Angèle Préville : Le projet de loi initial permettait à l’acheteur public d’exclure de la procédure de passation d’un marché les entreprises ne respectant pas leur obligation d’établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges).
La commission de l’aménagement du territoire a supprimé cette possibilité au profit du renforcement des sanctions en cas d’absence d’établissement du Beges. À nos yeux, l’un n’empêche pas l’autre. Aussi proposons-nous de rétablir cette exclusion qui, rappelons-le, est une obligation légale pour les 5 000 acteurs privés et publics concernés.
Le Beges permet d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre. Il prend en compte les émissions directes liées à l’activité de l’entreprise et les émissions indirectes liées à la production d’énergie. Il permet aux entreprises et établissements concernés d’identifier les grands postes d’émission et les leviers de réduction de leurs émissions de CO2 dans le cadre d’un plan de transition.
Dans la perspective de l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050, il est essentiel que les entreprises s’emparent enfin de cet outil. En effet, et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, seuls 53 % des entreprises respectent leurs obligations sur ce point – et encore s’agit-il des chiffres les plus optimistes.
Pour une meilleure efficacité et pour respecter l’égalité de traitement entre les candidats, nous demandons le rétablissement de la mesure prévue dans le projet de loi initial en proposant que cette règle soit obligatoire et non une simple faculté, tout en maintenant le renforcement des sanctions pour les entreprises contrevenantes proposé par la commission de l’aménagement du territoire.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié.

M. Jacques Fernique : Aujourd’hui, la majorité des entreprises de plus de 500 personnes qui sont tenues d’établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre ne respectent pas cette obligation. Par conséquent, utiliser le levier de la commande publique pour la faire appliquer serait une bonne idée.

M. le président : L’amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-7-2. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3123-7-1, il est inséré un article L. 3123-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-7-2. – L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre est une obligation à mes yeux extrêmement importante. Il est réservé aux entreprises de plus de 500 salariés, soit des entreprises ayant les moyens de réaliser un tel bilan. C’est un élément de transparence essentiel pour le grand public.
Une fois ce constat établi, plusieurs options existent.
La première option consiste à conditionner la faculté d’une entreprise à soumissionner à un appel d’offres à l’obligation de réaliser un Beges. Je signale d’emblée aux auteurs de ces amendements identiques qu’une telle mesure risque d’avantager automatiquement des entreprises étrangères qui ne sont pas soumises à une telle obligation. Par conséquent, les entreprises qui n’auront pas encore rempli leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre seront exclues mécaniquement, par la force de la loi, ce qui ouvrira probablement la voie à des entreprises étrangères concurrentes.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis défavorable sur ces amendements identiques.
La seconde option, qui a été retenue par la commission de l’aménagement du territoire, consiste à ne pas lier le bilan d’émissions de gaz à effet de serre à la soumission à un appel d’offres, mais à renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises n’ayant pas rempli leur Beges.
La troisième option, qui fait l’objet de l’amendement déposé par le Gouvernement, vise à laisser aux entités soumettant les appels d’offres – collectivités locales ou autres établissements publics – la liberté de choisir si elles retiennent ou non une entreprise qui n’aurait pas rempli ses obligations au titre du bilan d’émissions de gaz à effet de serre. C’est à la fois très respectueux des libertés des collectivités locales et très responsabilisant. Par ailleurs, c’est un levier suffisant qui constitue pour les entreprises une incitation forte à remplir leurs devoirs au titre du bilan d’émissions de gaz à effet de serre. C’est la position qui me paraît la plus appropriée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Nous sommes d’accord sur le constat : dix ans après son entrée en vigueur, 65 % des presque 5 000 organisations assujetties n’ont pas respecté leur obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Cette méconnaissance de la loi est particulièrement dommageable, d’un point de vue tant environnemental qu’industriel.
Néanmoins, et je partage en cela une partie du constat que vient de dresser M. le ministre, dans le cadre des auditions menées par la commission de l’aménagement du territoire, il est apparu que ces leviers d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et de contrats de concession, qu’ils soient de plein droit ou facultatifs, étaient très peu efficaces.
Concrètement, les acheteurs publics se contentent souvent d’une déclaration sur l’honneur pour effectuer les vérifications et appliquer les motifs d’exclusion des procédures de la commande publique. Les services ministériels m’ont d’ailleurs affirmé ne pas être en mesure de faire un état de lieux de l’application de ces motifs d’exclusion.
La vocation première du code de la commande publique n’est pas de faire respecter d’autres obligations, raison pour laquelle la commission de l’aménagement du territoire a proposé un autre dispositif pour parvenir au résultat que nous souhaitons tous, à savoir relever le niveau maximal de sanctions financières en cas de non-réalisation d’un Beges.
C’est la piste que la commission de l’aménagement du territoire a privilégiée et c’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 154 rectifié et 196 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 328.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable sur les amendements identiques nos 154 rectifié et 196 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 rectifié et 196 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 328.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 176 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot, Bonneau et Kern, Mmes Gacquerre et Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et de La Provôté et M. P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2151-1, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.
« Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes environnementales sont autorisées.
« Les opérateurs économiques sont libres de présenter une variante. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la date fixée aux deux premiers alinéas du IV de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Renforcer et mobiliser davantage le droit de la commande publique en faveur de l’achat durable est à la fois une nécessité et une réponse au devoir d’exemplarité des personnes publiques en la matière.
Parmi les différents outils dont dispose la commande publique, les variantes environnementales, solutions alternatives et vertueuses à l’initiative des entreprises, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs.
C’est pourquoi cet amendement vise à faciliter la présentation de variantes environnementales au sein des marchés publics, afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique.
Ces dispositions entreront en vigueur à partir de la date à laquelle les acheteurs seront tenus d’intégrer un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres, conformément à l’article 35 de la loi Climat et résilience.
Ce changement de paradigme dans l’utilisation des variantes s’inscrit parfaitement en cohérence avec l’Agenda 2030, qui fait de la promotion des pratiques durables dans le cadre des marchés publics un enjeu majeur, tout comme avec le plan national pour des achats durables 2022-2025.

M. le président : L’amendement n° 255, présenté par Mme Cukierman, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
2° bis Après l’article L. 2151-1, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-….- Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.
« Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées.
« Les opérateurs économiques sont libres de présenter une variante. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – Le 2° bis du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an à compter de la publication de la présente loi.
Ces dispositions s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement s’inscrit dans la même veine. Moi aussi, je demeure convaincue que la commande publique a un effet levier dans de nombreux domaines, y compris celui de la réindustrialisation de notre pays.
Après discussion, entre autres, avec la Fédération nationale des travaux publics, il apparaît que la notion de variantes est aujourd’hui bien trop peu souvent utilisée alors qu’elle permettrait, si elle était facilitée, de mieux valoriser le savoir-faire écologique des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Sur la possibilité pour les acheteurs d’autoriser la présentation de variantes environnementales, la commission de l’aménagement du territoire sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même si l’on comprend la logique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, dont les objets sont contraires au droit européen.

M. Fabien Gay : Cela faisait longtemps qu’on n’avait pas entendu cet argument !

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Si le droit européen nous empêche de réindustrialiser notre pays, comment allons-nous faire ?
Aujourd’hui, notamment quand il est question d’enjeux énergétiques, un certain nombre de pays savent se faire entendre et imposer des systèmes qui leur permettent de rester au sein de l’Union européenne tout en protégeant leur population.
L’argument selon lequel le dispositif proposé n’est pas conforme au droit européen est léger. À un moment donné, il faudra bien, non pas s’affranchir des règles européennes, mais défendre des positions fortes devant la Commission européenne. On ne peut systématiquement s’en tenir à cet état de fait, qui contraint in fine notre pays à l’immobilisme au prétexte que rien ne se fera tant que le droit européen n’aura pas bougé.
Je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi : J’entends les arguments de Cécile Cukierman. Toutefois, à la suite des explications du ministre, de l’avis du rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et compte tenu du sort funeste qui attend mon amendement, je préfère le retirer.

M. le président : L’amendement n° 176 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 255.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et Monier et MM. Pla et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , dont la priorisation d’un ou de plusieurs critères environnementaux, » ;
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à valoriser le critère environnemental dans la commande publique.
Dans son avis du 11 mai 2023, le Conseil d’État a rappelé que la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse demeure du domaine réglementaire et que la loi Climat et résilience prévoit d’introduire les critères environnementaux dans les marchés publics au plus tard en 2026. Il s’agit d’énumérer ces critères pour permettre leur prise en compte sans attendre cette échéance.
En favorisant un investissement écologique et responsable, les collectivités font le choix d’une commande publique vertueuse. La diffusion de ces bonnes pratiques doit servir de fer de lance pour lancer un nouveau dogme, celui d’un verdissement progressif de la commande publique.

M. le président : L’amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , dont la prise en compte d’un ou de plusieurs critères environnementaux, » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 140 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 157, présenté par Mmes Bonnefoy, Préville et Briquet, MM. Montaugé, Marie, J. Bigot et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut également être
par les mots :
est également
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
peuvent figurer
par le mot :
figurent
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à rendre la prise en compte par les acheteurs publics de critères environnementaux et sociaux beaucoup plus ambitieuse.
Nous ne pouvons plus nous contenter de faire des critères environnementaux une variable d’ajustement au service au mieux d’une action isolée, au pire du greenwashing. Alors que nous n’avons jamais été aussi proches d’un point de non-retour, les acheteurs publics peuvent encore se passer de la prise en compte des conséquences climatiques et environnementales de leur commande !
L’offre économiquement la plus avantageuse sert à discriminer les autres offres au profit de la meilleure. Elle est aujourd’hui définie par la voie réglementaire. Ce projet de loi souhaite accélérer la prise en compte des critères environnementaux dans le choix des offres déjà planifiées pour 2026 par la loi Climat et résilience.
Aussi, je propose d’inclure systématiquement au moins un critère environnemental ou social. La meilleure offre est celle dont le coût pour la planète est le plus faible. C’est devenu une évidence, mes chers collègues. Ne passons pas à côté de cette ambition pour nos industries vertueuses et pour notre planète.

M. le président : L’amendement n° 226, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut également être
par les mots :
est également
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 222 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
L’amendement n° 303 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Moga, Levi et S. Demilly, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mmes Létard, Dindar et Canayer, MM. Capo-Canellas, Poadja, Le Nay, Cigolotti et Kern, Mme Muller-Bronn, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, P. Martin et Belin et Mme Perrot.
L’amendement n° 389 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 395 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Bouchet et Cuypers, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Sido, Tabarot et E. Blanc, Mme Bellurot et M. Grosperrin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.

M. Henri Cabanel : À l’échelle européenne, trois directives de 2014 permettent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités qui attribuent des marchés dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de se fonder, outre le prix ou le coût, sur des critères supplémentaires pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Il peut s’agir, par exemple, de la qualité de l’offre, y compris de ses caractéristiques sociales, environnementales et innovantes.
La proposition de règlement pour une industrie « zéro net » établie par la Commission européenne prévoit que les pouvoirs adjudicateurs et les entités compétentes évaluent, lors de l’attribution d’un marché public, la contribution des offres à la durabilité et à la résilience en fonction d’une série de critères.
En France, selon l’article R. 2152-7 du code de la commande publique, modifié par le décret du 2 mai 2022, le marché doit être attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, après une analyse reposant sur un seul critère, tel que le prix, ou sur une pluralité de critères non discriminatoires, comprenant la qualité, les délais d’exécution et l’organisation.
À l’usage, il est apparu que les acheteurs ont peu recours aux critères qualitatifs pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, alors que ceux-ci sont de puissants vecteurs pour favoriser le contenu local. Cet amendement vise donc à renforcer l’importance du rapport qualité-prix dans la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse pour un marché public.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 389.

M. Rémi Cardon : Cet amendement vise simplement à remplacer « peut » par « doit », notamment dans la partie où il est précisé que l’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur la base de critères non seulement économiques, mais aussi qualitatifs, environnementaux et sociaux.
Il me semble important que les mots aient un sens : cela doit être clair et net. Cet amendement tend donc à renforcer l’importance du rapport qualité-prix par la prise en compte de la qualité ainsi que de critères environnementaux et sociaux.
J’en profite pour poser une question au ministre, au vu du texte et des débats en cours : l’industrie doit-elle être verte ou peut-elle être verte ?

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié bis.

Mme Martine Berthet : Cet amendement, qui vise à favoriser la production en France et en Europe, est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Moga, Levi, S. Demilly et Folliot, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mmes Létard, Dindar et Canayer, MM. Capo-Canellas et Poadja, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Cigolotti et Kern, Mme Muller-Bronn, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, P. Martin et Belin et Mme Perrot.
L’amendement n° 338 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Fialaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la contribution de l’offre à la résilience, compte tenu de la proportion de produits provenant d’une seule source d’approvisionnement, notamment d’un pays tiers à l’Union européenne
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement a pour objet d’ajouter à la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse un critère de contribution de l’offre à la résilience, sur la base de la proportion de produits provenant d’une seule source d’approvisionnement. Il est conforme aux exigences du futur règlement européen.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Decool et Menonville.
L’amendement n° 155 est présenté par Mmes Préville, Bonnefoy et Briquet, MM. Montaugé, Marie, Kanner, J. Bigot et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 245 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 155.

Mme Angèle Préville : L’article 13 introduit des dispositions qui permettent aux acheteurs publics de mieux prendre en compte les critères environnementaux.
Les auteurs de cet amendement proposent d’aller un peu plus loin en permettant à l’acheteur public de se tourner vers l’option écologique la mieux-disante, dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. L’objectif est bien d’inciter davantage de collectivités territoriales à s’interroger sur leur stratégie d’achat et à mieux intégrer les enjeux environnementaux.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 245.

Mme Marie-Claude Varaillas : Il est défendu.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 127 rectifié est présenté par Mme Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
L’amendement n° 189 rectifié est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Wattebled.
L’amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Klinger, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Joseph, MM. Grosperrin, Mouiller et Burgoa, Mme Berthet, M. Cambon, Mme Imbert, M. Segouin, Mme Bellurot, MM. B. Fournier et Houpert, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gosselin, MM. E. Blanc, Brisson et D. Laurent, Mme Lherbier et MM. Piednoir et Charon.
L’amendement n° 263 est présenté par M. Cuypers.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement de Franck Menonville vise à prévoir que les produits ayant un label écologique de l’Union européenne sont présumés satisfaire aux critères comprenant les aspects environnementaux. Il a également pour objet de prévoir que ces critères soient hiérarchisés, pondérés par rapport aux autres critères.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

M. Laurent Duplomb : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 263 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 227, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
peuvent figurer
par le mot :
figurent
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement concerne les conditions d’attribution d’un contrat de concession pour un soumissionnaire. Le Gouvernement propose que les critères environnementaux et sociaux puissent figurer en sus du critère économique. Ce serait une possibilité, mais en aucun cas une obligation.
Notre groupe propose de sortir de cet entre-deux en rendant obligatoire pour les acheteurs la prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les paramètres de la commande publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Les amendements nos 344 rectifié et 190 rectifié tendent à écraser la rédaction retenue par la commission. Nous avons pourtant explicité le fait que les acheteurs publics pouvaient déjà tenir compte de critères qualitatifs pour l’attribution d’un marché public en attendant l’entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui rendra obligatoire la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Cette même loi prévoit déjà qu’au moins un critère d’attribution des marchés publics ou des contrats de concession prenne en compte des caractéristiques environnementales, au plus tard en 2026. Or les amendements nos 157, 226, 222 rectifié, 389, 395 rectifié bis, 303 rectifié bis et 227 ont pour objet d’anticiper son entrée en vigueur tout en imposant la prise en compte de plusieurs critères qualitatifs dans l’attribution du marché ou du contrat de concession. Je ne souhaite pas revenir sur l’équilibre de cette loi. Comme de nombreux acteurs l’ont souligné lors des auditions, ce sera déjà un beau défi que de respecter les échéances de ce texte.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces sept amendements.
Le droit européen et le code de la commande publique prévoient que les marchés publics soient attribués selon des critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. La contribution de l’offre à la résilience évoquée par les amendements identiques nos 302 rectifié bis et 338 rectifié bis constitue un critère pour le moins imprécis, qui pourrait être source d’insécurité juridique.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Les amendements identiques nos 40 rectifié, 155 et 245 sont contraires au droit de l’Union européenne. C’est à l’acheteur de déterminer, au cas par cas, les critères et leur poids dans l’évaluation globale des offres. Les acheteurs ont l’obligation d’utiliser en tout état de cause non seulement un critère portant sur la qualité de l’offre, mais aussi un critère d’attribution portant sur le prix ou le coût. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Enfin, il revient aux acheteurs publics d’arrêter librement les critères environnementaux qui permettront d’attribuer les marchés publics. Prévoir que des labels sont présumés satisfaire ces critères, comme le font les amendements nos 127 rectifié, 189 rectifié et 215 rectifié, est contraire à cette approche. Cela reviendrait à contraindre le choix des acteurs publics, ce qui n’est conforme ni à l’esprit ni à la lettre du droit de la commande publique, non plus qu’aux directives européennes qui l’encadrent.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ne m’abriterai pas, cette fois, derrière le droit européen, même s’il a son importance. Au fond, tous ces amendements se résument à une seule question, essentielle : devons-nous obliger à un achat public vert ou seulement favoriser celui-ci ? Cela renvoie à la manière dont nous développons l’industrie verte et le verdissement de notre économie.
Si nous obligeons à un achat vert, nous renonçons à développer une industrie verte nationale. En effet, en 2023, si vous forcez une collectivité territoriale qui veut s’équiper en panneaux solaires à choisir un produit vert, comme le proposent les auteurs d’un certain nombre d’amendements, celle-ci n’achètera que des panneaux chinois. Je sais que certains y seraient favorables – nous avons eu le même débat au sein du Gouvernement.
Quand je dis qu’il faut réserver les primes aux véhicules électriques produits en Europe, certains m’appellent à donner aussi ces primes aux véhicules chinois, pour équiper au plus vite la France de véhicules électriques, peu importe que ceux-ci soient chinois ou français ; or pour moi, cela importe. Je préfère que ces véhicules soient français ou européens.
Il faut donc bien mesurer la portée de ces amendements. Si nous obligeons les achats publics à être verts dans certaines filières, nous obligerons les acheteurs publics à acheter chinois – je dis cela avec tout le respect que j’ai pour notre partenaire chinois. Pour certains produits, notamment les panneaux photovoltaïques, l’offre actuelle est exclusivement chinoise.
Je préfère donc que nous favorisions les produits verts tout en laissant la possibilité à l’acheteur d’attendre un peu qu’une offre française soit disponible, tout en retenant pour le moment une offre française, même si celle-ci n’est pas aussi vertueuse du point de vue climatique.
Je souhaite que chacun mesure bien l’importance de ce vote.
Je demande donc le retrait des amendements nos 344 rectifié et 190 rectifié, déjà satisfaits par l’alinéa 9 de l’article 13. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 157, 226, 222 rectifié, 389, 395 rectifié bis et 303 rectifié bis. Je comprends la logique qui sous-tend ces amendements, mais je veux vraiment que chacun mesure les conséquences qu’aurait leur adoption. Si nous introduisons une obligation de respecter des critères environnementaux dans l’attribution des marchés publics avant 2026, délai prévu par la loi Climat et résilience, nous pénaliserons certaines filières françaises, qui ne sont pas prêtes.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 302 rectifié bis et 338 rectifié bis, car on ne peut imposer de critères sur la résilience et les pays d’origine que sur certains produits sensibles.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 40 rectifié, 155, et 245 : il est bon d’introduire un critère environnemental, mais il n’est pas possible de neutraliser complètement le critère de prix. Sinon, nous favoriserons l’émergence de monopoles et des entreprises arriveront et proposeront des produits verts à des prix prohibitifs. Obliger l’acheteur public à privilégier l’offre la plus écologique sans tenir compte du prix est non seulement contraire au droit européen, mais aussi dangereux pour les acheteurs.
Je demande le retrait des amendements nos 127 rectifié, 189 rectifié et 215 rectifié. Le label écologique européen peut faire partie des critères déterminés par l’acheteur, mais il ne peut être imposé de manière transversale. Comme vous le savez, chaque marché est soumis à des critères liés à son objet.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 227, qui soulève aussi la question de l’obligation de respecter un critère environnemental dans un contrat de concession.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je comprends les arguments de M. le ministre, qui a montré que l’instauration immédiate de critères environnementaux ne favoriserait pas l’émergence de filières françaises.
Je pense que nous sommes piégés par l’absence de critères de proximité. Cette dernière est pourtant un élément écologique important en ce qu’elle réduit les retombées environnementales liées au transport. Tant que le gouvernement français ne fait pas preuve de détermination pour créer un rapport de force en Europe en faveur de l’introduction d’un critère de proximité, nous aurons le plus grand mal à faire émerger des filières françaises. La commande publique joue un rôle déterminant.
Je me souviens de discussions lorsque je siégeais au Parlement européen : mes collègues prônaient le principe de subsidiarité et la proximité dans les discours, mais, quand il s’agissait de passer à l’action sur les marchés, ce principe n’était plus valable ! Il est important d’établir une certaine solidarité entre l’action publique, l’impôt public, payé localement, et le soutien à certaines filières industrielles.
Pendant des années, on nous a promis que cela ferait baisser les prix ; las, cela a contribué à la désindustrialisation de notre pays ! Dans le rapport de force européen, il est essentiel que nous puissions introduire le critère de proximité dans les marchés publics.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je ne partage pas tout à fait votre lecture, monsieur le ministre. L’amendement de M. Fernique vise à rendre obligatoire la prise en compte des critères environnementaux parmi les critères de choix de l’offre la plus avantageuse.
Il ne s’agit donc pas d’introduire un critère environnemental exclusif, mais de souligner que ce critère doit absolument être pris en compte. C’est une incitation forte.
Vous nous dites que l’industrie française n’est pas prête. Il est donc d’autant plus nécessaire de l’inciter fortement. Si nous ne le faisons pas, elle ne sera peut-être jamais prête. Il est crucial que ces critères soient imposés partout et je suis convaincu que nous pouvons progresser rapidement dans ce sens.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je crois que les propos que vous venez de tenir sont empreints de sagesse, monsieur le ministre. À la fin des années 2000, le premier plan de production photovoltaïque dans notre pays a été mis en œuvre exclusivement avec des panneaux importés, principalement de Chine, ou au mieux d’Allemagne, car il n’y avait aucune filière industrielle nationale structurée. (M. le ministre le confirme.)
C’est un enjeu important, qu’il faut considérer dans une vision globale : quel est le coût écologique d’un objet qui vient de l’autre bout du monde, même s’il permet de produire de l’électricité propre ? Il est essentiel de profiter de notre volonté d’établir une industrie verte, à la fois aux échelons national et européen, pour que cet appel d’air et ces opportunités de marché favorisent le développement de nos filières, nationales et européennes. C’est donc bien un enjeu majeur.
Marie-Noëlle Lienemann a raison : nous devrons également nous poser la question d’une taxe carbone à l’entrée de l’Europe, afin que tous les produits provenant de l’autre bout du monde contribuent au financement de cette politique majeure et indispensable qu’est la stratégie de décarbonation de notre économie.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Nous ne pourrons échapper à la véritable question, que nous n’avons pas encore envisagée, à savoir l’ensemble du cycle de vie d’un objet, d’un produit manufacturé.
En effet, il y a la fabrication, le transport, et cela croise des points qui ont déjà été évoqués. Le coût environnemental d’un panneau photovoltaïque fabriqué en Chine n’est pas le même que celui d’un panneau fabriqué en France. Il est temps de dépasser cette vision fragmentée et de prendre en compte non seulement l’objet lui-même, mais aussi tout ce qui précède sa fabrication, son transport, et tout ce qui se passe avant son utilisation. Dans mon amendement, j’inclus tous ces aspects, c’est-à-dire la performance environnementale, que je considère également dans le contexte de tout ce qui précède la fabrication.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sur la prise en compte du cycle de vie et de la performance environnementale, je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la sénatrice. C’est d’ailleurs ce que nous proposerons de faire avec les bonus pour les véhicules électriques, car un véhicule électrique produit en France, en Allemagne ou en Europe n’a pas le même impact environnemental ni le même cycle de vie qu’un véhicule électrique produit en Chine.
Notre seul point de divergence, monsieur le sénateur Salmon, c’est que nous proposons, à l’article 13, de mettre au même niveau le critère écologique et le critère de prix pour l’acheteur. Ainsi, si vous adoptez cet article, l’acheteur pourra prendre sa décision en fonction non seulement du prix, mais aussi de la qualité écologique de l’entreprise et du produit. Mais nous n’allons pas, comme vous, jusqu’à proposer de substituer au critère de prix le seul critère écologique, car cela pourrait avoir des conséquences financières importantes pour le contribuable.
J’ai un point d’accord avec Mme Lienemann, mais je suis plus réservé sur un autre point. Je comprends bien que le critère de proximité puisse être plus favorable à l’environnement. Mais nous sommes dans un marché unique européen. Dès lors, fixer des critères de proximité, pour dire le fond de ma pensée, serait très risqué pour de nombreuses PME françaises. Une entreprise des Vosges qui fabriquerait, par exemple, des objets en bois et les exporterait vers la Pologne ou la République tchèque, où des entreprises locales fabriquent les mêmes types d’objets, se verrait fermer ses marchés. Cela pourrait poser un problème majeur, y compris pour les marchés publics, lorsqu’il s’agit de produits tels que le bois ou d’autres produits similaires. De plus, cela constituerait une atteinte directe au marché unique européen que d’imposer de privilégier un produit de proximité.
En revanche, le point sur lequel je vous rejoins, et sur lequel nous avons un véritable débat à l’échelle européenne, c’est justement le contenu européen. Mais je pense qu’il vaut mieux porter cette question au niveau politique, au Conseil et au Parlement, plutôt que le Parlement français n’adopte une loi ouvertement contraire à la législation européenne.
Je suis favorable à ce que, demain, l’Union européenne privilégie, dans les marchés publics, les produits à contenu européen. C’est un combat, pour être franc, que nous n’avons pas encore gagné. Nous avons remporté un certain nombre de batailles au cours des six dernières années avec le Président de la République, par exemple sur l’idée d’avoir des aides d’État, des subventions, des crédits d’impôt pour l’industrie, qui paraissait totalement hors de portée. Nous avons gagné le combat sur la dette en commun, aussi : un certain nombre de tabous sont tombés sous l’impulsion de la France.
Le prochain combat, pour moi, c’est le contenu européen. La Chine privilégie systématiquement ses produits à contenu chinois. Aux États-Unis, l’Inflation Reduction Act repose tout entier sur un principe : le contenu américain. Et nous, en Europe, nous n’accepterions pas de privilégier les produits ayant un contenu européen plus important ? Ce serait une erreur.
Mais je vous propose, madame Lienemann, de livrer ce combat au Conseil, au Parlement européen et dans les instances européennes, plutôt que d’adopter ici un texte qui serait contraire au droit en vigueur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-François Longeot : Je retire l’amendement n° 303 rectifié bis, monsieur le président !

M. Rémi Cardon : Je retire l’amendement n° 389, monsieur le président !

Mme Martine Berthet : Je retire l’amendement n° 395 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 303 rectifié bis, 389, 395 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 rectifié bis et 338 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire l’amendement n° 40 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 245.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 127 rectifié, 189 rectifié et 215 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 227.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 103, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les critères environnementaux pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit. Sont notamment évalués, le bilan carbone, l’écoconception du produit, son réemploi, sa réutilisation, et à défaut, sa recyclabilité.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Je ne crois pas que la prise en considération par l’acheteur du bilan carbone, de l’écoconception du produit, du réemploi, de la réutilisation et, à défaut, de la possibilité de recycler le produit favorise mécaniquement les produits chinois. Cet amendement vise donc à verdir sérieusement notre industrie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Il s’agit de prendre en compte des critères environnementaux pour l’attribution d’un contrat de concession, qui engloberaient l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit.
Les critères environnementaux permettant d’attribuer un contrat de concession sont librement arrêtés par les acheteurs publics. Nul besoin de préciser que les critères pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit.
De surcroît, ces critères environnementaux, qui pourront être intégrés, devront avoir un lien avec l’objet du contrat de concession, comme l’exige le droit européen. Il n’est donc pas certain que des critères environnementaux englobant l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit répondent systématiquement à cette condition. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme le rapporteur vient de l’indiquer, chaque critère doit être défini en fonction de l’objet du marché. Je rappelle que l’article 13 donne la faculté d’intégrer un critère lié au cycle de vie dans les marchés publics. Nous souhaitons éviter une obligation, qui risquerait paradoxalement de fragiliser à la fois les donneurs de marché et les entreprises françaises.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 204, présenté par M. Genet, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est défavorable, puisque le Gouvernement était déjà défavorable à l’amendement qui suscite cette coordination !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : En commission, M. le rapporteur a proposé de supprimer des critères l’obligation de publier un Beges au profit d’un quintuplement des amendes pour non-atteinte des obligations. Nous partageons l’objectif de faire respecter le Beges, mais nous préférons l’intégrer de manière facultative dans les marchés publics.
Par ailleurs, porter les amendes à 50 000 euros nous semble excessif. Nous aurions pu envisager 15 000 euros ou 20 000 euros… Nous proposons donc de supprimer le quintuplement de l’amende, tout en restant ouverts à une solution moins ambitieuse, mais tout aussi efficace.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Je suis quelque peu déçu des propos de M. le ministre. Je pensais avoir bien écouté tous les arguments donnés par M. Le Maire sur l’importance du Beges aux yeux du Gouvernement.
Pour atteindre l’objectif affiché à l’article 13, il nous a semblé plus efficace de relever le niveau maximal de ces sanctions financières. Pour mémoire, elles s’établissent, dans le code de l’environnement, à 10 000 euros et 20 000 euros en cas de récidive. C’est trop faible pour être dissuasif.
Il faut également prendre en compte le coût d’établissement d’un Beges, souvent inférieur à ces niveaux de sanction. Au vu du nombre d’entreprises qui ne respectent pas cette obligation, il nous semble utile de conserver le niveau de sanction prévu par la commission.
Pour ces raisons, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 327.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)