Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger : Article 2
debate, 30/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans chaque pays, un comité d’identification constitué notamment de représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France recense les entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1er.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret : Les entrepreneurs français à l’étranger constituent une catégorie qui, à ce jour, n’est pas appréhendée par la statistique publique, celle-ci ne prenant en compte que les entreprises basées en France.
Pourtant, la contribution de ces entrepreneurs, tant matérielle qu’immatérielle, est considérable. Par exemple, 40 % de ces entreprises utilisent des produits français et 33 % recourent à la technologie française.
Afin que les entrepreneurs français à l’étranger soient mieux reconnus, il est primordial qu’ils soient identifiés par un comité réunissant toutes les parties prenantes, comme le prévoit l’article 2. Toutefois, celui-ci n’y inclut pas les membres du conseil consulaire. Mon collègue Yan Chantrel a déposé un amendement à ce sujet, que je soutiens pleinement.
À l’instar des conseillers du commerce extérieur et des membres des chambres de commerce et d’industrie, les conseillers des Français de l’étranger, en vertu de leurs fonctions, sont parfaitement qualifiés pour effectuer ce travail d’identification et participer à ces réunions, comme le prévoit, par exemple, l’article 3 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, texte que je connais particulièrement bien.
Leur inclusion dans ces comités d’identification vaudrait reconnaissance de leur rôle de représentants des Français de l’étranger, renforcerait leur légitimité et leur champ d’action, à une époque où nous avons cruellement besoin d’élus de proximité capables de représenter et d’accompagner le plus efficacement possible nos compatriotes.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
pays
insérer les mots :
et en lien avec le service économique de chaque ambassade
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : L’article 2 confie le recensement des entrepreneurs français à l’étranger à un comité d’identification.
Dans la rédaction initiale de l’article, ce comité était établi auprès de chaque ambassade et placé sous la responsabilité de ses services économiques.
En commission, un amendement du rapporteur visant à supprimer cette disposition a été adopté, ce que nous déplorons : les ambassades, et particulièrement leurs services économiques, ont un rôle essentiel à jouer dans l’identification et le recensement des entrepreneurs français à l’étranger.
Par le biais de ces services, les ambassades s’impliquent déjà dans l’implantation des entreprises françaises à l’étranger ou dans la pénétration des marchés étrangers ; elles sont également un acteur clé en matière de diplomatie économique et d’influence stratégique, notamment lorsqu’il s’agit de coordonner les stratégies de différents acteurs économiques implantés localement à l’étranger
Ces services peuvent donc être utiles dans la sélection des entrepreneurs français à l’étranger susceptibles de bénéficier, ensuite, du label visant à les valoriser.
Même s’ils ne font pas directement partie du comité d’identification, ils peuvent constituer un outil approprié pour appuyer le travail de ce dernier, en lien avec les représentants des chambres de commerce et d’industrie et les conseillers du commerce extérieur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary : Il est en effet nécessaire que les ambassades soient associées au processus de recensement, qu’elles en soient informées et qu’elles puissent le suivre. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 2 n’empêche pas que le recensement soit effectué en lien avec le service économique de chaque ambassade.
Toutefois, pour que ces services soient formellement associés au recensement, nous vous proposerons d’adopter ultérieurement l’amendement n° 1 rectifié, qui tend à proposer une rédaction qui nous semble préférable, car elle est plus opérationnelle et plus précise.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht : Nos ambassades et nos services économiques sont bien évidemment impliqués dans le suivi des entrepreneurs français à l’étranger, qui pourront toujours compter sur le soutien de l’État. Faut-il pour autant associer directement dans la loi l’État ou ses services à la gestion de ce dispositif ?
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt Commission des communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne de 2002, a sanctionné cette pratique : la Cour a statué qu’un label accordé à des produits allemands constituait une aide d’État contraire à la législation de l’Union européenne.
Par conséquent, je vous propose, pour ne pas fragiliser le dispositif, de ne pas faire mention dans le texte des services économiques des ambassades.
C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
des conseillers des Français de l’étranger, des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France,
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : La vocation première de cette proposition de loi est d’identifier les entrepreneurs français à l’étranger.
Aussi, il nous semble primordial d’intégrer dans le comité d’identification les conseillers élus des Français établis hors de France, ainsi que leurs associations nationales représentatives et reconnues d’utilité publique.
Ces acteurs sont les mieux placés pour effectuer cette identification : ils résident depuis de nombreuses années dans les pays concernés et sont en contact régulier avec ces entrepreneurs. Nous serions donc mal avisés de nous priver de leur expertise ainsi que du contrôle démocratique de cette sélection qu’ils sont en position d’exercer, étant élus au suffrage universel direct par nos compatriotes établis hors de France. Leur participation nous semble donc légitime et importante.
En outre, la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit explicitement que le conseil consulaire, dans lequel siègent ces élus et ces associations reconnues d’utilité publique, a pour mission d’émettre des avis sur des questions d’intérêt économique et social.
Par conséquent, ces acteurs ont toute leur place dans ce dispositif et doivent y être pleinement associés.
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes de La Provôté, Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, P. Martin, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
des conseillers des Français de l’étranger,
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Je suggère que nous ajoutions aux représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et aux conseillers du commerce extérieur de la France, les conseillers élus des Français de l’étranger.
Cela me semble naturel puisque ce principe est déjà ancré dans le droit en vigueur, bien qu’il soit peu mis en œuvre : les conseils consulaires disposent d’une compétence économique, certes insuffisamment exercée.
Peut-être est-ce cette insuffisance qui a conduit nos collègues à oublier le rôle que ces conseillers pourraient jouer dans ce travail d’identification, en garantissant que la personne demandant à bénéficier du label soit à bon droit reconnue comme entrepreneur français à l’étranger.
C’est pourquoi il me semble important que ces élus, ces conseillers, soient considérés. Je propose donc que leur participation soit explicitement inscrite dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary : Monsieur Chantrel, l’intégration des conseillers des Français de l’étranger me semble suffisante. Ajouter des associations représentatives à l’échelon national rendrait l’ensemble plus complexe, d’autant que les comités sont créés à l’échelle locale et non nationale.
Monsieur Cadic, la commission a souhaité privilégier en priorité les acteurs économiques locaux et favoriser un comité souple et agile, dont les membres ne doivent pas être trop nombreux.
Cependant, les conseillers des Français de l’étranger pourront apporter un point de vue supplémentaire sur le tissu économique de leur circonscription. Merci d’avoir fait cette proposition.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié bis et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 12 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht : Je partage l’analyse du rapporteur.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 5 rectifié bis et favorable à l’amendement n° 12 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Compte tenu de ce que viennent de dire M. le ministre et M. le rapporteur, je propose de rectifier l’amendement n° 5 rectifié bis pour ne conserver que la mention des conseillers des Français de l’étranger et ainsi le rendre identique à l’amendement n° 12 rectifié.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 5 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 12 rectifié.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je salue la position adoptée par notre rapporteur. Il semble en effet judicieux d’intégrer les conseillers des Français de l’étranger au sein du comité d’identification.
Toutefois, monsieur le rapporteur, je me permets de vous poser une question taquine : il est certes difficile de définir précisément les entreprises ou les activités économiques créées par des Français à l’étranger ; le travail en ce sens n’est sans doute pas encore achevé.
Cependant, dès lors que l’article 1er offre une définition, soit les entreprises y correspondent, soit elles n’y correspondent pas ; il s’agit là d’une situation binaire. Quelle est, dès lors, la fonction du comité d’identification ?
Est-il plus complexe de trancher ce problème qu’il n’y paraît, ce qui justifierait que nous ayons besoin d’un comité d’identification, ou le rôle de celui-ci n’est-il que de constater la réalité ?
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je tenais à remercier le rapporteur d’avoir finalement accepté notre demande initiale d’intégrer les conseillers des Français de l’étranger dans la loi.
J’indique en outre à M. Cadic qu’il n’est sans doute pas informé ce qui s’est passé durant l’examen du texte en commission.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié ter et 12 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet et Delahaye, Mme Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, P. Martin, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui souhaitent obtenir le label prévu à l’article 3
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Cet amendement porte sur un point important, l’identification des entrepreneurs français à l’étranger.
Je propose que nous identifiions uniquement ceux d’entre eux qui souhaitent obtenir le label mentionné à l’article 3. Cela me semble très important.
Je suis moi-même un entrepreneur français à l’étranger, chacun le sait. Mon label, c’est mon passeport ; je n’ai pas besoin de plus.
Certains entrepreneurs binationaux, en particulier, sont toutefois préoccupés par cette question. J’en rencontre régulièrement et j’ai discuté de ce texte avec eux : certains d’entre eux ne souhaitent absolument pas être identifiés de quelque manière que ce soit comme Français. Cela leur poserait des problèmes majeurs. Cela pourrait même menacer leur activité économique et être contraire à leurs intérêts.
Je connais, par exemple, un éditeur aux États-Unis, français par sa mère, qui souhaite être uniquement identifié comme Américain.
Il serait presque inconséquent de prétendre effectuer ce recensement sans l’accord des entrepreneurs concernés. J’insiste sur ce point, car si celui-ci n’était pas pris en considération, je pourrais être amené à revoir ma position sur le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary : Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue : le recensement des entrepreneurs doit être réalisé sur la base du volontariat, c’est clair. Il serait en effet absurde, difficile, mais aussi intrusif, voire dangereux, de cartographier ces derniers sans leur accord.
De fait, le dispositif n’a rien d’obligatoire : pour être recensés, les entrepreneurs français à l’étranger devront porter leur activité à la connaissance du comité d’identification. Il faudra du reste veiller à déployer une communication suffisante pour assurer la mise en route de ce dispositif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht : J’estime que ce qui va bien en le disant va encore mieux en l’écrivant !
Je rejoins le sénateur Cadic : il convient que ce label soit non pas obligatoire, mais facultatif, c’est-à-dire qu’il soit délivré à la demande des entrepreneurs français à l’étranger.
J’émets donc pour ma part un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Monsieur le rapporteur, puisque vous ne souhaitez pas qu’une entreprise puisse être identifiée si elle ne le souhaite pas, pourquoi refusez-vous d’inscrire ce principe dans la loi ?
Mme Sophie Primas : Parce que votre amendement est satisfait !
M. Olivier Cadic : Non, il ne l’est pas, madame la présidente, car l’article 2 ne mentionne pas de démarche volontaire de l’entrepreneur. De fait, si nous ne l’adoptons pas, cet amendement sera probablement repris par l’Assemblée nationale, car de nombreux entrepreneurs s’inquiètent du caractère obligatoire de ce recensement.
Il me paraît donc important d’indiquer clairement que celui-ci repose sur le volontariat des entrepreneurs, mais je vous laisse en juger, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Nous en revenons à la question que j’ai posée précédemment au rapporteur : à quoi sert ce comité d’identification ?
À l’article 2, il est indiqué que le comité d’identification recense les entrepreneurs. En réalité, il n’a rien à recenser ! Il suffit qu’un opérateur vérifie que telle ou telle entreprise entre ou pas dans les cases définies à l’article 1.
À l’article 3, ce comité d’identification se voit ensuite doté d’une compétence de labellisation. Le recensement et la labellisation sont pourtant deux choses bien différentes.
Si l’on comprend l’esprit qui a présidé à la rédaction de cette proposition de loi, celle-ci ne paraît pas totalement aboutie.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Babary : Comprenons-nous bien, mes chers collègues : le caractère volontaire du recensement n’est certes pas explicitement inscrit dans le texte, mais le comité d’identification – plusieurs orateurs ont d’ailleurs insisté sur ce point – émet un avis sur le rayonnement de l’entreprise, sur l’image de la France qu’elle promeut, etc. Il se prononce donc à la demande de l’entrepreneur qui souhaite obtenir le label.
Le comité peut tout à fait refuser d’attribuer le label à un entrepreneur, si son comportement, par exemple, est jugé inacceptable. Il ne s’agit pas simplement de « rentrer » dans des cases. Des critères éthiques peuvent être pris en considération, sous la houlette du tiers de confiance qu’est l’État – nous l’avons évoqué précédemment.
C’est ainsi que je vois les choses, et il me semble que nous allons dans le même sens, mon cher collègue, mais j’entends néanmoins vos arguments. Je transforme donc mon avis défavorable en avis de sagesse.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je voterai l’amendement de notre collègue Cadic.
J’estime en effet que le recensement tel qu’il est prévu dans la proposition de loi n’est pas effectué sur la base du volontariat. De fait, un recensement, par exemple le recensement national, n’a pas vocation à être sélectif. La faculté du comité d’identification à attribuer un label aux entreprises recensées qui répondraient à certains critères – qu’il ne nous appartient pas de définir, il me semble que nous nous accordons sur ce point, mes chers collègues – est un autre sujet.
À mes yeux, un recensement consiste à dresser la liste des entrepreneurs français installés dans un pays donné, à examiner les caractéristiques de leur activité et à évaluer s’ils correspondent à la définition que nous avons inscrite dans ce texte afin de faciliter ledit recensement.
Un entrepreneur français à l’étranger qui ne détiendrait que 40 % d’une entreprise, par exemple, ne serait pas pris en compte dans ce recensement. Cette définition n’est certes qu’une première étape, mais j’estime qu’il nous faut aller au bout de ce débat, car elle n’est pas tout à fait satisfaisante. Il existe des réalités bien différentes.
Quoi qu’il en soit, si l’entrepreneur doit effectuer des démarches pour être candidat au label, le recensement, lui, n’est pas volontaire. Puisque cela pose des difficultés à des entrepreneurs – j’entends ce que dit notre collègue Cadic –, il est préférable d’inscrire dans le texte le caractère facultatif du recensement. Cela réduirait toutefois la portée de la proposition de loi. Il est important de le souligner et d’en débattre, mes chers collègues, car c’est le recensement qui donne tout son sens à ce texte.
Pour ma part, je suis favorable à l’amendement de notre collègue Cadic.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le secrétariat de ce comité d’identification est assuré par le service économique de l’ambassade de France.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise à faire bénéficier le comité d’identification du soutien du service économique de l’ambassade de France. Un certain nombre d’arguments ont déjà été échangés sur ce sujet.
Afin de rendre le dispositif effectif, il est en effet proposé que le secrétariat du comité soit assuré par le service économique de l’ambassade de France.
Je rappelle que le Comité national des conseillers du commerce extérieur et les chambres de commerce et d’industrie relèvent du régime associatif et reposent sur la bonne volonté des acteurs.
L’administration siège au sein des conseils consulaires en qualité de rapporteur général : ma proposition vise à doter le comité d’identification du même type de soutien.
Je rappelle de plus que le décret du 3 mai 2002, qui régit les services économiques des ambassades de France, précise que ces derniers ont pour mission de « défendre et promouvoir dans [les] domaines [économique, commercial et financier international] les intérêts de la France à l’étranger ».
Qui soutiendrait que les entrepreneurs français à l’étranger ne constituent pas une composante essentielle des intérêts de notre pays à l’étranger ?
Les chambres de commerce et d’industrie et les conseilleurs du commerce extérieur travaillent du reste très régulièrement avec les services économiques des ambassades.
J’estime enfin qu’il convient de lever les craintes juridiques évoquées par le ministre. L’État français délivre d’ores et déjà bon nombre de labels à des entreprises, par exemple, le label « Entreprise du patrimoine vivant ». Or celui-ci n’a jamais été remis en cause à l’échelon européen.
Le label instauré par cette proposition de loi vise à reconnaître la qualité de la marque « fait par des Français » et à valoriser les atouts qui lui sont associés.
Avec tout le respect que j’ai pour la direction des affaires juridiques du Quai d’Orsay, si j’avais suivi les notes qui m’ont été fournies par ses services, je n’aurais pas mis en place en vingt-quatre heures le dispositif « SOS un toit » pour abriter nos compatriotes à l’étranger pendant la pandémie, car, au regard des enjeux, la responsabilité que je prenais personnellement était très grande. Il faut parfois savoir aller de l’avant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary : Il est en effet nécessaire que les ambassades soient associées au processus de recensement, qu’elles en soient informées et qu’elles puissent le suivre. La commission avait toutefois souhaité ne pas faire peser une charge administrative trop lourde sur leurs services économiques, en supprimant le rattachement des comités d’identification à ces derniers.
J’estime toutefois opportun que les services économiques des ambassades soient impliqués d’une manière ou d’une autre, notamment pour veiller à la bonne marche du recensement. L’exercice du secrétariat du comité, plus limitatif qu’un « rattachement », est un bon compromis au regard de la charge administrative qui en découlera.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht : Pour vous répondre, monsieur le sénateur, je ne me contenterai pas de lire les notes de la direction des affaires juridiques du Quai d’Orsay ! Permettez-moi plutôt de vous donner mon sentiment.
Si nous sommes réunis ce soir, c’est pour faire en sorte que le label que nous souhaitons créer puisse effectivement servir nos entrepreneurs français à l’étranger. Tel est l’objectif de notre discussion.
Je rappelle que, dans un arrêt du 5 novembre 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a censuré un label facultatif attribué par l’Allemagne à des entreprises allemandes afin de mettre en valeur leurs produits.
En inscrivant dans le marbre de la loi que l’État apporte un soutien aux comités d’identification, nous prendrions le risque de fragiliser le label, alors que rien n’interdit aux services des ambassades d’apporter leur concours à l’instauration et à la délivrance de ce label. Nous pourrons en outre prévoir ce soutien dans le décret d’application. Je le répète, ne prenons pas le risque de fragiliser le dispositif, car, dans un contexte concurrentiel, celui-ci pourrait être attaqué, et tout notre travail remis en cause par un recours.
J’entends votre argument relatif à l’existence d’autres labels, monsieur le sénateur. Mais le label « French Tech », par exemple, est délivré non pas à des entreprises ou à des entrepreneurs, mais à des associations qui réunissent des communautés d’entreprises.
Je vous demande donc de bien réfléchir à cette question, afin que nous ne travaillions pas en vain ! Pourquoi inscrire dans la loi une disposition qui pourrait se retourner demain contre les entrepreneurs dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne, alors qu’il est d’ores et déjà possible d’associer les services des ambassades et que l’on pourrait prévoir cette faculté dans un décret ?
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Lemoyne, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)