Douane

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debate, 24/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (projet n° 531, texte de la commission n° 615, rapport n° 614, avis n° 613).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment de vous présenter le premier projet de loi consacré aux douanes depuis plus de soixante ans, permettez-moi de vous dire la très grande fierté qui est la mienne d’être le ministre en charge des douanes.
C’est une administration dont l’histoire se confond avec celle de la construction, puis de l’affermissement de l’État, comme avec celle de la construction, puis de l’affermissement de l’Union européenne.
C’est une administration qui assure depuis des siècles – bien avant l’avènement de la République – des missions régaliennes par excellence : assurer l’intégrité de notre territoire, consolider la puissance économique et commerciale de la France et maîtriser les frontières.
Nos douaniers ont vécu et accompagné les grandes transformations de notre histoire récente. Ils ont accompagné l’accélération de la mondialisation, l’internationalisation des échanges et la diversification du commerce extérieur.
Ils ont constitué la figure de proue de la construction européenne avec la création de l’Union douanière en 1968 et, en 1993, la disparition des frontières intérieures de l’Union européenne. Ils en ont accompagné tous les soubresauts, très récemment encore avec le Brexit et le rétablissement de la frontière dans la Manche. Et ils étaient encore au premier rang il y a quelques mois pour mettre en œuvre les sanctions à l’encontre de la Russie à la suite de l’invasion de l’Ukraine en février 2022.
Oui, nous sommes fiers de cette administration ancrée au ministère des finances qui, dans la paix comme dans la guerre, n’a jamais manqué à ses devoirs envers la Nation, tout en démontrant une exceptionnelle capacité d’adaptation et une formidable capacité à affronter des enjeux nouveaux, avec pour seule boussole l’intérêt du pays.
Oui, nos douaniers ont su constamment s’adapter aux bouleversements du monde. Mais le cadre juridique dans lequel ils agissent n’a pas fait preuve de la même plasticité. Aucune loi n’a été consacrée à la douane depuis soixante ans. Voilà bien un sujet sur lequel les gouvernements successifs n’ont pas été pris de frénésie normative ! Cela n’a pas empêché nos douaniers d’agir efficacement, mais, vous en conviendrez, il est grand temps de moderniser le cadre de leur action.
C’est pourquoi le Gouvernement propose dans ce texte à la fois des évolutions immédiatement utiles et le lancement d’une recodification à droit constant du code des douanes.
La mission qui est la nôtre aujourd’hui est tout simplement de permettre à nos douaniers d’agir le plus efficacement possible. C’est l’objet de ce projet de loi.
Nous devons en effet continuer à agir pour assurer notre protection, et pas seulement celle de nos frontières, mais aussi celle de nos compatriotes et de nos entreprises. Car c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui : protéger les Français, protéger notre économie et protéger notre souveraineté.
Oui, c’est bien cette mission essentielle qu’hier comme aujourd’hui les agents de la douane assurent jour après jour. Ces femmes et ces hommes agissent dans un environnement où les menaces se multiplient et se métamorphosent, notamment sous l’effet de la révolution numérique. Ces femmes et ces hommes livrent jour après jour, avec sang-froid, courage et détermination, des combats que nous n’avons tout simplement pas le droit de perdre.
Non, nous n’avons pas le droit de perdre la guerre qu’il faut mener contre la drogue, un fléau qui détruit tant de vies. J’étais il y a quelques mois en déplacement aux États-Unis, où j’ai rencontré les hauts responsables de la douane américaine. Ceux-ci m’ont parlé des ravages faits par les nouvelles drogues. En 2021, 70 000 Américains sont morts d’une overdose de Fentanyl, cet opioïde de synthèse qui se diffuse à grande vitesse. Nous ne voulons pas de cela en France, et c’est ici et maintenant que ce combat se joue.
Nous n’avons pas le droit d’échouer contre la fraude et les trafics ou contre la contrebande – celle-ci n’est pas seulement une fraude, c’est aussi un danger insidieux pour la santé publique et le consommateur français. Nous n’avons pas le droit de perdre la bataille que nous livrons contre la criminalité organisée, contre ces organisations tentaculaires, qui mobilisent des moyens parfois considérables pour déstabiliser notre société et qui sont prêtes à tout par seul appât du gain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les agents que j’ai l’honneur de diriger appartiennent à l’administration de la marchandise et de la frontière, celle qui facilite les échanges économiques et garde nos frontières. Ils appartiennent à une administration qui lutte sans relâche pour protéger nos compatriotes de dangers dont ceux-ci ne mesurent pas toujours l’ampleur. Ils consacrent leur vie, et la risquent parfois, pour tenir nos frontières terrestres, maritimes, aériennes et numériques. De fait, l’espace virtuel est encore trop souvent une zone de non-droit qui charrie des menaces aux effets bien réels.
Ils obtiennent des résultats exceptionnels, à nos frontières comme à l’intérieur du territoire national. Près de 105 tonnes de stupéfiants ont été saisies l’année dernière : nos douaniers font 70 % des saisies de drogues opérées en France. Ils ont retiré du marché 11,5 millions d’articles contrefaits et saisi près de 650 tonnes de tabac de contrebande ou de contrefaçon.
Pour eux, pour nous tous, nous devons être à la hauteur.
Être à la hauteur, c’est d’abord donner à la douane les moyens d’exercer ses missions.
C’est l’objet du contrat d’objectifs et de moyens dont nous avons doté la douane. Sur la période 2022-2025, ce contrat prévoit que la douane bénéficiera de plus de 148 millions d’euros supplémentaires et d’une garantie de stabilité de ses effectifs. Nos priorités d’investissement sont claires : le e-commerce, la professionnalisation du métier de garde-frontière et la lutte contre la criminalité organisée.
Six mois après mon arrivée, j’ai souhaité affirmer une autre priorité face à la croissance fulgurante des trafics : la contrebande et la contrefaçon de tabac. Il s’agit en effet d’un fléau pour la santé publique…

Mme Sylvie Vermeillet : Tout à fait !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … comme pour la sécurité, car ces trafics alimentent des réseaux criminels et mafieux responsables de traite d’êtres humains et faisant commerce de produits stupéfiants – ils sont même parfois impliqués dans des activités terroristes.
C’est un fléau pour nos territoires : ces trafics déstabilisent le réseau des buralistes, dont nous avons besoin, car ces commerces d’utilité locale assument quasiment des missions de service public, en permettant le paiement d’amendes et de factures du quotidien, en assumant des fonctions de relais pour les colis, en constituant des interlocuteurs du quotidien et des promoteurs du lien social sur nos territoires.

M. André Reichardt : Absolument ! Pensons aux zones frontalières.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous devons aussi à notre réseau des buralistes une lutte intraitable contre les trafics de tabac dans notre pays, et nos douaniers sont au premier rang de ce combat.
Pour ce combat, nous devons changer d’échelle, de méthodes et de moyens. J’ai annoncé dans ce cadre la densification du réseau de lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (Lapi) ou la généralisation du déploiement de scanners, qui seront des adjuvants essentiels dans la lutte contre la drogue et les trafics de tabac. Quatorze nouveaux scanners seront déployés d’ici 2025 et j’ai fixé pour objectif que nous soyons alors en mesure de scanner 100 % des colis dans les centres de tri postal. On sait en effet qu’une part importante du trafic passe par des colis. D’ici 2027, je souhaite que nous investissions 45 millions d’euros supplémentaires dans ces équipements.
Être à la hauteur du courage et de l’engagement de nos douaniers, c’est aussi sécuriser leur action sur le plan juridique – je pense bien sûr au droit de visite. C’est également leur donner de nouveaux moyens, de nouveaux outils, de nouvelles capacités pour toujours mieux protéger les Français.
Oui, nous devons donner à nos douaniers les moyens d’exercer leurs missions. C’est la condition pour qu’ils continuent à obtenir des résultats. Et nous devons le faire en veillant à respecter scrupuleusement les droits humains et les libertés individuelles.
Je veux saluer les travaux qui ont préparé l’examen de ce projet de loi, notamment ceux des deux rapporteurs Albéric de Montgolfier et Alain Richard, qui ont réalisé, avec leurs commissions respectives, un travail absolument remarquable, avec une seule boussole : encadrer sans entraver.
Nous devons avoir cette boussole à l’esprit. Le partage des seize articles du projet de loi entre ces deux commissions a permis qu’un travail approfondi soit engagé par chacune d’elle, et je tiens à remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs qui ont voulu enrichir ce texte, en commission comme en séance publique.
Je souhaite d’emblée souligner deux points.
D’abord, nous partageons l’essentiel, c’est-à-dire les objectifs finaux visés par ce texte. Par conséquent, je crois qu’il peut rassembler très largement, par-delà les clivages partisans.
Puis, nous devons toujours avoir à l’esprit que les spécificités du droit douanier s’expliquent par la réalité opérationnelle du travail effectué et par le cadre juridique européen dans lequel il s’exerce. Ces spécificités constituent sans doute l’un des ingrédients de l’efficacité incontestée de la douane française.
Cette ligne de crête invite à la prudence. Le Gouvernement, comme chacun d’entre vous, tient à garantir les droits de la manière la plus complète possible ; tel est l’objectif du dispositif du droit de visite douanière proposé par ce texte. Mais, pour ma part, je veux que notre première priorité soit d’éviter que les bouleversements introduits dans le code des douanes compliquent la tâche de nos douaniers et, de fait, facilitent la vie des trafiquants.
Je l’ai dit, le premier enjeu de ce texte – son fait générateur, pour ainsi dire –, c’est d’offrir à nos douaniers la sécurité juridique indispensable à l’exercice du droit de visite – je rappelle qu’il a été, dans ses termes actuels, déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Il faut mesurer le choc qu’a été la décision du Conseil constitutionnel pour l’ensemble des douaniers et l’insécurité qu’elle a fait régner. On a vu certaines procédures annulées, alors même qu’elles n’étaient pas concernées par cette décision. Une forme de flou s’est installée, qu’il nous faut écarter aussi rapidement que possible. C’est l’objet de ce projet de loi.
Pour répondre aux critiques formulées par le Conseil constitutionnel, ce texte réécrit intégralement l’article 60 du code des douanes pour sécuriser le droit de visite. Celui-ci, vous le savez, constitue une prérogative essentielle des douaniers, puisqu’il s’agit tout simplement du pouvoir de contrôler les marchandises, les moyens de transport et les personnes afin de rechercher des fraudes.
Les articles 1er à 5 du projet de loi assurent la mise en conformité du droit de visite par trois grands moyens.
D’abord, le texte inscrit dans la loi les principes dégagés au fil des années par la jurisprudence de la Cour de cassation. Sont ainsi codifiés le caractère contradictoire des contrôles, l’interdiction de la fouille à corps et le maintien à disposition des personnes pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de visite.
Ensuite, il maintient, dans la zone frontière, une prérogative de contrôle étendue, justifiée par la nature même des infractions douanières. Dans le rayon des douanes, fixé à 40 kilomètres de nos frontières, ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routières internationales, le droit de visite pourra continuer à s’exercer sans modification par rapport à l’état actuel du droit.
Enfin, le texte encadre l’exercice du droit de visite à l’intérieur du territoire. L’exercice de cette prérogative devra désormais s’inscrire dans deux cas bien précis. Le premier est lorsqu’elle s’exerce sur le fondement de raisons plausibles de soupçonner que la personne contrôlée a commis une infraction douanière. Le second est lorsqu’elle a lieu après information préalable du procureur de la République pour la recherche d’infractions douanières – il s’agit d’une information, et non d’une autorisation du procureur, j’y insiste, afin de ne pas entraver ou ralentir l’action de nos services.
Cette distinction entre le rayon des douanes et l’intérieur du territoire est le cœur de la mise en conformité mettant en œuvre la décision du Conseil constitutionnel.
Nous avons beaucoup travaillé pour aboutir à cette rédaction. Nous avons évidemment associé à notre réflexion des juristes et les organisations syndicales de douaniers. Nous avons testé chacune des rédactions auprès de douaniers du terrain afin de vérifier qu’elles étaient compatibles avec leur activité du quotidien. Et ce texte a été validé par le Conseil d’État.
Nous sommes profondément convaincus que l’équilibre trouvé est le meilleur pour la douane comme pour la protection des libertés. Comme vous, je veux que le droit protège et non qu’il entrave de manière excessive. Et je pense que nous pouvons nous retrouver sur ce point.
Mais, vous l’avez compris, ce projet de loi ne consiste pas seulement à assurer la mise en conformité d’une prérogative essentielle. Il s’agit aussi d’adapter nos moyens d’action, de mettre nos douaniers en situation de lutter le plus efficacement possible contre les grandes menaces d’aujourd’hui et de demain.
D’abord, nous voulons donner à nos douaniers les moyens de lutter contre la cyberdélinquance et la cybercriminalité. L’article 9 leur permet de prendre connaissance et de saisir, au cours d’une retenue douanière, des objets et des documents qui se rapportent à un flagrant délit douanier, y compris lorsque le support est numérique. De quoi parle-t-on ? De données contenues dans un ordinateur, un disque dur, un smartphone, que nos agents pourront saisir et dont ils pourront faire une copie, sur autorisation du procureur de la République. Ce dispositif accélérera considérablement les enquêtes douanières et leur efficacité.
De plus, nous proposons de permettre à nos agents de procéder au gel des données stockées sur des serveurs informatiques, lorsque ceux-ci se trouvent à l’extérieur du lieu perquisitionné. L’objectif est que les données qui sont conservées dans des clouds, comme c’est souvent le cas, ne soient pas effacées par les suspects et puissent être effectivement saisies.
Vous le savez, un nombre croissant d’infractions douanières sont commises à partir de contenus en ligne. Je pense par exemple à la vente en ligne de produits de contrefaçon ou de tabac de contrebande. C’est pourquoi l’article 12 de ce texte donne la possibilité à nos agents d’exiger des plateformes qu’elles procèdent au retrait de ces contenus. Et si ces plateformes ne répondent pas, nos agents pourront demander aux moteurs de recherche de procéder au déréférencement du contenu ou à la suspension du nom de domaine.
La conception de ce dispositif a été rendue complexe par l’impossibilité, au regard du droit européen, de présumer une responsabilité générale des plateformes au titre des marchandises dont elles facilitent la vente. Pour autant, nous avons trouvé une voie de passage qui permettra à la douane d’établir un dialogue permanent avec les grandes plateformes, allant jusqu’à la sanction pour celles qui entretiennent l’opacité du e-commerce.
Ensuite, ce texte propose de mieux utiliser les nouvelles technologies en matière d’enquête et de renseignement douaniers. À ce titre, l’article 11 prévoit l’expérimentation d’une extension à quatre mois de la durée de conservation étendue des données issues des Lapi. Ce que nous voulons, pour lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants, c’est être en mesure de détecter les convois routiers organisés par les trafiquants.
Pour cela, nous proposons d’expérimenter une utilisation des données des Lapi profondément différente du dispositif actuellement en vigueur.
Alors que le fonctionnement actuel des Lapi sert essentiellement à rapprocher les plaques d’immatriculation détectées de fichiers déjà constitués, pour détecter par exemple les mouvements de personnes déjà connues ou des véhicules volés, le dispositif proposé permettra de procéder à des recherches pour identifier des véhicules circulant ensemble en convoi et de détecter ainsi les mouvements des trafiquants. Bien souvent, ces convois commencent par une voiture ouvreuse. Grâce à l’expérimentation de ce dispositif, nous serons en mesure d’identifier automatiquement des véhicules qui circulent très régulièrement ensemble, parfois à des dates régulières, ce qui peut laisser penser qu’il s’agit de convois qui procèdent à du trafic de stupéfiants ou de tabac.
Je tiens à insister sur la nécessité, dans le cadre protecteur qui est celui de l’expérimentation et du contrôle du Parlement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), de disposer de cet outil pour arrêter les trafics à nos frontières.
En son article 6, le projet de loi propose de sécuriser le recours par la douane aux techniques de sonorisation et de captation d’image, en reproduisant le dispositif prévu par le code de procédure pénale pour les enquêtes douanières. C’est une disposition essentielle et protectrice, qui permettra de mieux séparer les utilisations préventives et les utilisations répressives de ces techniques spéciales d’enquête.
Je veux également souligner que le Gouvernement a déposé un amendement actualisant le régime d’utilisation des drones par la douane. Ce régime est aujourd’hui incomplet : il ne comprend pas la lutte contre les trafics de tabac manufacturé et il ne couvre pas la surveillance des frontières, alors même qu’une telle surveillance est possible pour les services de police et de gendarmerie.
Je le dis très clairement : les réseaux criminels n’hésitent pas à utiliser des technologies dernier cri pour commettre leurs méfaits. Si nous ne combattons pas à armes égales, je ne vois pas comment nous pourrions remporter la bataille. Agir dans l’espace numérique, faire coopérer les plateformes et les moteurs de recherche, voilà ce que nous voulons. Exploiter pleinement les nouvelles technologies pour être aussi efficaces que ceux que nous affrontons, voilà ce que nous devons faire.
Oui, les organisations que nous affrontons ne manquent pas de moyens. C’est la raison pour laquelle nous devons les frapper au portefeuille. C’est sans doute une manière efficace de les affaiblir.
L’article 6 crée un dispositif de retenue temporaire d’argent liquide circulant à l’intérieur du territoire, lorsqu’il existe des indices que cet argent est lié aux activités criminelles les plus graves. Ce délit existait uniquement pour les flux d’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger. Il fallait impérativement corriger cela. C’est d’ailleurs une évolution qui va dans le sens des préconisations du rapporteur Albéric de Montgolfier, formulées dans le rapport d’information qu’il a rédigé avec le sénateur Claude Nougein. Elle permettra notamment à la douane de mieux lutter contre le phénomène des mules entre le territoire métropolitain et la Guyane.
Nous voulons aussi réformer le délit de blanchiment douanier. Il s’agit d’inclure en particulier les cryptoactifs dans les types de fonds pouvant relever du délit de blanchiment douanier.
Enfin, vous le savez, je veux mener un combat sans merci contre le trafic de tabac. J’avais à la fin de l’année dernière fait un certain nombre d’annonces en ce sens dans le cadre du plan tabac 2023-2025. Le texte prévoit un renforcement des sanctions applicables. Nous voulons par exemple créer une peine complémentaire d’interdiction du territoire pour les étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pour contrebande de tabac, comme c’est le cas pour le trafic de stupéfiants. Par ailleurs, nous durcissons les sanctions pénales applicables à la fabrication et à la détention de tabac de contrebande. Celles-ci sont portées de un à trois ans d’emprisonnement et, si ces délits sont commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement passera de cinq à dix ans.
Nous voyons que des réseaux mafieux et criminels, jusqu’alors occupés au trafic de stupéfiants, se sont reportés massivement sur le trafic de tabac, prenant probablement en compte le fait que les sanctions sont moins importantes. Nous devons donc sanctionner le trafic de tabac de la même manière que nous sanctionnons le trafic de stupéfiants. C’est l’objet de cet alourdissement des sanctions.
La menace a changé d’échelle. Nous ne sommes plus dans le transport de quelques cartouches de cigarettes cachées dans un sac en traversant la frontière. Nous avons démantelé sur le sol national l’an dernier cinq usines de fabrication clandestine de tabac. Il s’agit de hangars situés sur le sol national, au sein desquels étaient produites chaque jour entre un et deux millions de cigarettes de contrefaçon pour alimenter le circuit parallèle en France. Le trafic a changé d’échelle. Notre réponse doit elle aussi changer d’échelle. C’est l’un des objets de ce texte.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est bien plus qu’un projet de mise en conformité. C’est un texte de mobilisation générale contre tous les trafics et de soutien total à nos douaniers, qui agissent chaque jour pour nous protéger, protéger nos frontières et les Français. Permettez-moi de saluer ceux qui sont dans les tribunes à cet instant, qui appartiennent à la direction interrégionale des douanes d’Île-de-France, à la direction générale des douanes ou à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – et, à travers eux, de remercier et de saluer l’ensemble des agents douaniers sur le territoire national.
Je sais que nous aurons d’ici quelques minutes des débats importants sur les garanties apportées en matière de droits fondamentaux. J’espère que nous saurons ensemble trouver les bons points d’équilibre sur les différents dispositifs, afin de permettre à nos douaniers d’agir efficacement, sans renoncer aux exigences qui doivent être les nôtres.
Les douanières et les douaniers comptent sur nous. Ils attendent de la clarté, de la précision et des moyens d’action. Je sais qu’ensemble nous serons capables de leur apporter cela, leur permettant ainsi d’assurer la protection de nos frontières et, surtout, de nos compatriotes. Nous le leur devons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez employé à l’instant, monsieur le ministre, l’expression : « encadrer, sans entraver ». C’est la volonté affichée par le Gouvernement ; c’est également celle qui a guidé la commission des finances tout au long de ses travaux.
Le présent texte sur les douanes est le fruit d’un compromis. Ce travail était nécessaire non seulement pour mieux encadrer certaines pratiques des agents des douanes qui apparaissaient, comme vous l’avez souligné, quelque peu datées au regard de l’évolution de la jurisprudence, mais aussi pour assurer une meilleure protection des libertés individuelles.
Ce texte comporte également des dispositions visant à étendre les prérogatives de la douane et à les adapter aux nouvelles formes de criminalité et de fraude, notamment sur internet, que les rédacteurs du code des douanes ne pouvaient imaginer au moment de son élaboration.
Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord corriger l’un de vos propos. Vous avez dit que ce code n’avait presque jamais été réformé. Ce n’est pas tout à fait exact en ce qui concerne les dispositions relatives au tabac : chaque année, les douanes font adopter de nouvelles dispositions en loi de finances ou en loi de finances rectificative pour mieux lutter contre le trafic de tabac.
En revanche, il est vrai que les autres dispositions du code des douanes sont quelque peu datées, raison pour laquelle vous nous proposerez d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à la recodification dudit code.
Ce texte est donc le fruit d’un travail de compromis. Certains parleront d’un équilibre à trouver comme s’il s’agissait d’une contrainte. Je ne partage pas ce point de vue : cet équilibre n’est pas une contrainte, mais la condition même du bon fonctionnement et de la portée opérationnelle des pouvoirs des agents des douanes.
Ce projet de loi répond à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier, qui a déclaré non conforme à la Constitution le droit de visite des agents des douanes. Faute d’équilibre, c’est l’une des principales prérogatives des douanes, sans doute la plus utilisée, qui est menacée, à savoir la possibilité de fouiller les marchandises, les moyens de transport et les personnes.
Cette décision, comme vous l’avez souligné au cours de nos auditions, monsieur le ministre, a certes fait l’effet d’un électrochoc auprès des agents des douanes, mais elle a aussi démontré combien il était nécessaire de moderniser la législation. C’est la raison pour laquelle nous examinons, pour la première fois depuis de nombreuses années, un projet de loi dédié au code des douanes.
Alors que certaines des dispositions de ce code n’avaient pas été modifiées depuis des décennies, il était essentiel d’adapter celui-ci aux nouvelles menaces et aux nouvelles technologies.
La commission des finances, saisie au fond, a délégué à la commission des lois l’examen des articles 1er à 5, 8 et 11. Je laisserai le soin de les présenter au rapporteur pour avis, notre collègue Alain Richard, que je salue et que je remercie pour notre travail en commun et la qualité de nos échanges. Je vous présenterai, quant à moi, la position et les apports de la commission des finances sur les autres articles.
L’article 6 crée un dispositif de retenue temporaire d’argent liquide circulant à l’intérieur du territoire, lorsqu’il existe des indices que cet argent est lié à une activité criminelle. Je suis très favorable à cette disposition.
Vous l’avez rappelé à l’instant, monsieur le ministre, Claude Nougein et moi-même avions formulé cette recommandation dans le cadre de notre rapport Donner à la Douane les moyens d’accomplir sa mission dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui faisait suite à plusieurs déplacements sur le terrain au cours desquels nous avions pu constater que le trafic de stupéfiants s’accompagnait d’une circulation d’argent liquide difficile à appréhender.
On ne peut lutter contre les flux illicites si on ne lutte pas en parallèle contre les flux financiers, de manière plus fortement dissuasive. Or, s’il existe bien des procédures de retenue de l’argent liquide aux frontières, il n’en existe pas pour l’argent circulant à l’intérieur du territoire national. Les organisations criminelles l’ont bien compris et ont de plus en plus recours à des collecteurs de fonds sur le territoire national.
Il faut bien évidemment que cette retenue temporaire soit encadrée. Sur cet aspect, la commission a précisé que le propriétaire de l’argent liquide, s’il est différent de la personne à laquelle a été notifiée la décision de retenue, pouvait tout de même exercer un recours contre cette décision.
L’article 13 vise à moderniser le délit de blanchiment douanier en prévoyant une triple extension du champ d’application de cette infraction.
Premièrement, une extension de son champ d’application territorial afin de sanctionner pour blanchiment douanier non seulement des opérations financières réalisées sur le seul territoire français, mais également les activités de transport de fonds par des mules entre le territoire métropolitain et la Guyane, où il existe un fort trafic de cocaïne et une activité importante de blanchiment douanier. Cette extension permettra en outre de cibler des activités portant sur des infractions d’origine commises à l’étranger. Sur ce dernier point, les travaux de notre commission contribueront à la sécurisation de l’article 13.
Deuxièmement, une extension du périmètre des fonds couverts par le délit de blanchiment pour y inclure les cryptoactifs. Il s’agit, là encore, d’adapter notre droit aux nouvelles réalités, notamment numériques.
Troisièmement, une extension du champ de la notion de « personnes intéressées à la fraude », permise par l’adoption d’un amendement de la commission des finances, qui permet d’étendre le périmètre des personnes susceptibles d’être sanctionnées au titre non seulement du délit de blanchiment douanier, mais également de l’ensemble des délits d’importation et d’exportation.
Sur un sujet connexe de lutte contre la fraude, j’insiste, monsieur le ministre, sur la nécessité d’améliorer la lutte contre la fraude de détaxe à la TVA. C’est un point de fuite majeur, contre lequel le Gouvernement me semble agir très peu. Il n’est ainsi fait aucune mention de la TVA dans le plan de lutte antifraude aux finances publiques que vous avez présenté à grand renfort de publicité. Nous en avons été très étonnés – le rapporteur général de la commission des finances ne me contredira pas…

M. Jean-François Husson : Jamais !

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit à la fois du principal impôt et, d’après la Commission européenne, de l’impôt le plus fraudé. Or vous n’avez pas prononcé le mot « TVA » lors de votre conférence de presse. La commission des finances vous rejoint sur d’autres sujets, mais la fraude à la détaxe de la TVA, y compris pour les douanes, fait partie de nos préoccupations.
L’article 14 renforce les sanctions applicables aux trafics de tabac. La commission a considéré que ce dispositif était tout à fait opportun, tout en veillant à la proportionnalité des peines. Vous l’avez dit à l’instant, monsieur le ministre : 650 tonnes de tabac ont été saisies en 2022, soit plus du double de la quantité saisie voilà cinq ans. Cela signifie-t-il que les douanes sont plus efficaces ou que les trafics augmentent avec les prix du tabac ? Il est en tout cas certain que de plus en plus d’organisations criminelles se reportent vers ce trafic, moins risqué mais tout aussi lucratif que celui des stupéfiants.
Ne soyons pas naïfs : renforcer les sanctions ne permettra sans doute pas d’assécher le trafic de tabac, qui s’intensifiera au fur et à mesure que les prix augmenteront. Monsieur le ministre, espérons que le nouveau plan tabac que vous avez présenté portera ses fruits.
L’article 7 concerne le renforcement des moyens des douanes au travers de la création d’une réserve opérationnelle douanière. Plusieurs amendements de suppression de cet article ont été déposés, notamment par le groupe CRCE. M. Bosquet, qui s’exprimera dans un instant, pourra nous expliquer sa position.
N’allons pas nous méprendre sur l’ampleur de cette disposition : la réserve opérationnelle représentera 350 douaniers à mobiliser d’ici à 2025, sur un effectif total d’environ 16 500 agents – rien de révolutionnaire !
Il s’agira toutefois d’un renfort bienvenu pour faire face à certaines situations d’urgence ou en cas de pics d’activité – je pense, par exemple, aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou d’autres événements – sans détourner les agents permanents de leurs missions.
J’aborde à présent le sujet du numérique.
L’article 9 permet aux agents des douanes de prendre connaissance et de saisir, au cours d’une retenue douanière, des objets et des documents, y compris numériques, se rapportant à un flagrant délit douanier. Ces informations nécessaires aux enquêtes douanières peuvent être contenues, par exemple, dans un ordinateur ou dans un téléphone portable.
Les travaux de la commission des finances, en lien étroit avec la commission des lois, ont permis de sécuriser le dispositif, en particulier pour ce qui concerne la copie des données et la restitution des objets saisis. Nous nous sommes rapprochés des garanties prévues dans le code de procédure pénale, tout en préservant les spécificités douanières.
Monsieur le ministre, j’espère que le Gouvernement saura entendre les deux commissions sur ce point. Il faut bien évidemment parvenir à protéger les libertés publiques sans entraver l’activité des douanes.
L’article 10 permet aux agents des douanes de procéder au gel des données stockées sur des serveurs informatiques. Notre commission se satisfait de l’équilibre qui a été trouvé : les agents disposeront d’un délai de trente jours pour procéder au téléchargement des données gelées et ne pourront ensuite saisir que les données ayant un lien avec l’infraction recherchée. Avec Alain Richard, nous avons également proposé des amendements tendant à prévoir que les occupants qui s’opposeront au téléchargement de ces données soient effectivement sanctionnés.
L’article 12 vise à donner de nouvelles prérogatives aux agents des douanes, cette fois pour prévenir la commission d’infractions par l’intermédiaire d’internet.
Les travaux de notre commission ont permis de clarifier le dispositif et de mieux l’encadrer. Nous avons toujours été soucieux du respect de la liberté d’expression et de communication et de la jurisprudence. J’espère, monsieur le ministre, que les ajustements de la commission des finances sauront vous convaincre.
Il est nécessaire de moderniser le code des douanes, qui est un peu ancien. Sur ce point, très technique, nous sommes favorables à l’habilitation législative. Nous y sommes peu favorables par nature, mais la technicité du sujet nous y entraîne. L’article 15 permettra ainsi au Gouvernement de recodifier la partie législative du code des douanes, devenue largement illisible et obsolète. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE. – M. Alain Richard, rapporteur pour avis, applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m’étendrai pas sur le rappel de l’importance de la fonction des douanes. Le ministre l’a soulignée de manière tout à fait convaincante et illustrative voilà quelques instants.
Je souhaite simplement ajouter à cette description très juste la très forte évolutivité des techniques et des formes d’intervention de la douane au cours des vingt à trente dernières années – tendance qui se poursuit, notamment du fait du développement du champ numérique.
Il est survenu également un événement politique non dénué d’importance. Les douanes exercent beaucoup plus d’interventions au nom du code des douanes de l’Union européenne qu’au nom du code des douanes national. Leur cadre d’intervention a donc beaucoup changé. En conséquence, la question de l’actualisation du code des douanes se pose, d’autant que ce texte a sérieusement vieilli.
Le projet de loi qui nous est proposé poursuit un double objectif. D’une part, l’idée est de mettre en conformité les interventions contraignantes de la douane avec les droits individuels tels qu’ils sont interprétés dans les évolutions récentes de la jurisprudence. En effet, la déclaration d’inconstitutionnalité que nous avons subie en septembre dernier n’est pas la première. D’autres déclarations d’inconstitutionnalité ont été émises concernant des dispositions importantes du code des douanes, ce qui nous incite évidemment à la vigilance.
D’autre part – et le ministre a été tout à fait explicite quant à la nouvelle dynamique envisagée –, le texte vise à instaurer des mécanismes complémentaires de contrôle pour mieux appréhender des trafics devenus de plus en plus préoccupants.
Les commissions des finances et des lois du Sénat ne sont pas intervenues sur le projet de loi en décalage ni en divergence par rapport à ces deux objectifs, mais en les partageant. Nous avons néanmoins développé des propositions consistant, pour ce qui concerne la commission des lois, à préciser les limites de lieu et de durée des contrôles de la douane sur les voies et sur les lieux de transit et à prévoir l’information et le contrôle de l’autorité judiciaire chaque fois que le contrôle douanier entraîne une contrainte importante pour la liberté de mouvement des personnes.
Comme l’a très bien souligné M. le rapporteur de la commission des finances, nous avons calqué les modalités d’encadrement de ces interventions contraignantes, la plupart du temps, sur celles figurant dans le code de procédure pénale. Ce code est en effet celui qui fait l’objet de la vigilance juridique la plus importante – bien qu’il donne lieu, lui aussi, de temps à autre, à des déclarations d’inconstitutionnalité. Nous devons vraiment partager cette vigilance.
Notre appréciation diffère légèrement de celle du Gouvernement sur ces modalités d’encadrement. Néanmoins, nous sommes en réalité très près d’avoir la même approche.
Les deux nouvelles modalités de contrôle sur lesquelles je veux attirer votre attention sont le développement de l’accès aux données numériques, dans des conditions beaucoup plus intrusives qu’auparavant – développement nécessaire pour l’autre fonction essentielle de la douane qu’est la lutte contre les mouvements de fonds illicites et le blanchiment – et l’exploitation des vérifications des plaques d’immatriculation, outil de renseignement de sérieuse qualité pour repérer les mouvements de transport de stupéfiants de grande ampleur.
Ce dernier point constituant une opération de surveillance généralisée, il suppose également un encadrement précis. À la suite du Gouvernement, nous avons choisi d’en faire une expérimentation sur une durée de trois ans, qui paraît suffisamment représentative. Il y a donc lieu d’affiner les conditions d’encadrement et d’évaluation de cette expérimentation.
Je souhaite insister par ailleurs sur une autre composante du projet de loi, à savoir l’habilitation demandée au Parlement – et que je soutiens fortement – pour recodifier le code des douanes. Sa structure ne correspond en effet pas du tout à celle, beaucoup plus accessible, que nous avons adoptée pour les codes de la dernière génération. À la lumière du principe d’intelligibilité et d’accessibilité du droit mis en avant par le Conseil constitutionnel, le code des douanes ne passe pas l’examen pour un bon nombre de ses dispositions.
Le Gouvernement nous a proposé, déjà, de réécrire dans son intégralité l’article 60 de ce code, relatif aux visites douanières. Nous serons amenés, dans le cadre de la recodification, à revoir complètement la structure du code. Ce sera un travail considérable, indispensable pour que le droit soit effectivement accessible à tous.
Le texte, tel que nous le proposons au Sénat, tient compte pleinement des charges opérationnelles de la douane. Nous partageons l’hommage rendu par le ministre à ses personnels, reconnus pour leur engagement, leur fiabilité et leur volonté de lutter efficacement contre les délits. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, INDEP et Les Républicains. – M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, je tiens à saluer le travail minutieux de nos deux rapporteurs, qui a conduit à un texte consensuel et équilibré. Ce travail répondait à la nécessité d’encadrer les nouvelles prérogatives des agents de la douane sans entraver leurs missions.
Le Conseil constitutionnel a rappelé à l’occasion de la présentation de ce projet de loi qu’il était de notre devoir d’assurer « une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ».
C’est la recherche de cet équilibre qui a guidé nos rapporteurs, en commission des lois comme en commission des finances ; un équilibre d’autant plus subtil que le code des douanes n’avait pour ainsi dire jamais été réformé depuis 1948.
La montée de nouvelles formes de fraude et de nouveaux outils au service des délinquants et des contrebandiers impose de recourir à des outils plus efficaces et plus puissants.
C’est en ce sens, monsieur le ministre, que le présent texte est une réforme d’une ampleur inédite depuis 1948. Il s’agit du premier projet de loi qui prévoit de revoir en profondeur le code des douanes et de moderniser les outils à la disposition de cette administration.
Il n’est pas surprenant que ce texte soit très technique ; il n’en revêt pas moins une grande importance, dans la mesure où il permet de répondre à l’impérieuse nécessité d’entourer le droit de visite douanière de nouvelles garanties légales pour les personnes contrôlées tout en maintenant le même niveau d’efficacité et d’agilité pour les douaniers.
Il est urgent d’agir, car, comme vous l’avez relevé, monsieur le ministre, « la décision du Conseil constitutionnel est devenue le prétexte fallacieux de certains malfrats pour contester les procédures douanières ». Cette décision nous impose donc de rénover le cadre juridique de l’action de la douane avant la date fatidique du 1er septembre 2023, à partir de laquelle sera abrogé l’article 60 du code des douanes dans sa rédaction actuelle.
Le présent texte vise également à accompagner la modernisation de la douane, laquelle pourra ainsi mettre pleinement en œuvre sa stratégie 2022-2025. À cet égard, je rappelle que le Gouvernement a doté la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) d’un budget supplémentaire de 148 millions d’euros pour la période 2022-2025.
Je tiens à saluer l’efficacité, le professionnalisme et le dévouement des 17 000 agents des douanes. Leur travail et leur engagement sont d’autant plus remarquables que ces agents sont mobilisés sur tous les fronts et qu’ils se trouvent en première ligne face au trafic de stupéfiants.
Grâce à ce texte, les douaniers seront en mesure de lutter plus efficacement contre les trafics et la criminalité organisée. Ils pourront notamment renforcer leur présence à la frontière numérique, dans le contexte du développement exponentiel du commerce électronique et de l’utilisation des actifs numériques à des fins de blanchiment d’argent. Le défi à relever est d’autant plus grand que les trafiquants ont souvent un train d’avance sur les services répressifs.
Au fond, mes chers collègues, je pense que ce texte est consensuel au regard tant des nouveaux outils qu’il propose que des garanties qu’il offre aux citoyens en termes de respect de leur liberté et de leur vie privée.
Nous avons bien évidemment relevé les amendements déposés par quelques-uns de nos collègues aux articles 7 et 11. Certains estiment en effet que la création d’une réserve opérationnelle empêcherait le Gouvernement de tenir la trajectoire de renforcement des effectifs de la douane. C’est oublier que cette administration est le seul corps de fonctionnaires en tenue à ne pas disposer d’une réserve opérationnelle et que, par définition, ce corps de réserve n’aura vocation qu’à agir comme une force d’appui pour des missions ponctuelles. Ce sera, chers collègues, un outil précieux pour la douane.
L’article 11 constitue l’un des piliers majeurs de la nouvelle stratégie de lutte contre la contrebande aux frontières. Il illustre parfaitement la nécessité de réarmer la douane face à des organisations criminelles de mieux en mieux structurées. Il est bien évidemment essentiel de limiter la conservation des données ainsi prélevées et d’encadrer leur usage, mais les garanties apportées par le ministre et le caractère expérimental de la mesure nous permettront de la voter sans arrière-pensée et d’ajuster le dispositif le cas échéant.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi avec un grand élan. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Ludovic Haye applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui visait initialement à tirer les conséquences de la décision de censure du Conseil constitutionnel relative au droit de visite douanier qui impose l’élaboration d’un nouveau cadre législatif avant le 1er septembre 2023.
Vous avez souhaité, monsieur le ministre, profiter de ce texte pour moderniser plusieurs dispositions législatives, notamment celles relatives aux enjeux de modernisation et de numérisation de notre société – je pense, par exemple, aux cryptoactifs ou à la numérisation des données.
À cette fin, vous nous présentez un texte d’aspect technique et opérationnel au périmètre relativement limité.
Je tiens d’ores et déjà à souligner que ce projet de loi va globalement dans le bon sens et qu’il ne suscite au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain aucune opposition majeure.
Cependant, à l’occasion des auditions que j’ai conduites sur ce texte, les organisations syndicales m’ont fait part de leurs inquiétudes quant aux changements structurels qu’il induit.
Je tiens également à porter à votre connaissance les doutes qui s’expriment concernant l’article 7. Celui-ci me laisse perplexe, en ce qu’il instaure une réserve opérationnelle composée de retraités de l’administration des douanes et de volontaires dans des conditions similaires à celles qui existent pour les autres réserves. Il s’agirait de recruter 300 douaniers réservistes pour un temps de mobilisation de quarante-cinq jours.
La direction générale des douanes et droits indirects insiste sur le fait que cette réserve doit répondre à des besoins ponctuels. Cependant, lors de l’examen du texte par la commission des finances, vous avez estimé, monsieur le rapporteur, que cette réserve allait permettre de se doter de compétences rares, ce qui atteste, vous en conviendrez, du flou entourant les perspectives générées par cette disposition.
Cet article a été adopté conforme par la commission. Toutefois, bien que la douane soit le seul corps de fonctionnaires en tenue à ne pas disposer d’une telle réserve à ce jour, des interrogations subsistent quant aux réelles motivations présidant à la création de ladite réserve.
En effet, les activités des douanes sont spécifiques et ne font pas l’objet de fluctuations comparables à celles que connaissent, par exemple, les forces de l’ordre. De plus, si l’on peut comprendre la logique consistant à identifier des besoins ponctuels lors de pics d’activités récurrents – contrôles aux frontières en période saisonnière dans certaines zones, par exemple – ou exceptionnels – les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 –, l’article ne précise pas suffisamment les missions de ces réservistes.
Je m’interroge grandement sur la pertinence d’un tel dispositif, qui ne visera probablement qu’à justifier à terme une diminution, ou à tout le moins un gel des effectifs des douanes. C’est la raison pour laquelle je proposerai un amendement de suppression de l’article 7 – chat échaudé craint l’eau froide, et les douanes ont de quoi être échaudées !
Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2023 a supprimé 680 postes au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », après une réduction de près de 1 400 postes en 2022. Plus généralement, près de 10 000 emplois ont été supprimés depuis 2017 dans le cadre de cette mission. Je crains qu’un système de vases communicants ne s’instaure entre la suppression de ces équivalents temps plein (ETP) et la création de la réserve opérationnelle.
Enfin, monsieur le ministre, nous avons découvert par voie de presse les mesures de lutte contre la fraude fiscale que vous souhaitez intégrer par voie d’amendements dans le texte.
Je note qu’après des années passées à nous expliquer que la fraude fiscale était marginale et qu’il fallait se concentrer sur la fraude sociale (M. le ministre délégué le conteste.), vous prenez enfin la mesure du problème. Cependant, une fois les effets d’annonce passés, je doute de votre capacité à vous donner concrètement les moyens de vos ambitions.
Vous allez me répondre que vous avez créé 1 500 postes dédiés à ces missions. Ce chiffre est pourtant peu cohérent avec la politique générale de cette administration, qui vise à supprimer 3 000 postes d’ici à 2027 au sein la direction générale des finances publiques (DGFiP). Nous devrions donc assister davantage à un redéploiement de postes qu’à des créations nettes…
Une telle démarche paraît peu ambitieuse au regard des objectifs que vous affichez et notamment de votre volonté d’instaurer un contrôle bisannuel des cent plus grandes capitalisations boursières.
Monsieur le ministre, vous l’aurez pressenti, nous appréhendons ce texte de manière plutôt positive. C’est toutefois à la fin de son examen que nous déterminerons notre position. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Breuiller applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Bocquet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Il faut sauver l’article 60 ! »
Tel est le cri d’alerte envoyé par toutes les organisations syndicales depuis la censure du Conseil constitutionnel émanant de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 22 septembre 2022. Sans ce projet de loi, le couperet interviendrait le 1er septembre prochain avec la disparition du droit de visite, outil des douaniers par excellence et cœur de leurs moyens d’action.
L’article 2 de ce projet de loi, sur lequel nous reviendrons au cours de nos débats, offre un équilibre plutôt fin tout en restreignant le rayon des douanes de façon trop importante, notamment au travers de l’oubli volontaire des axes routiers et de certains aéroports.
Nous défendrons des amendements visant à redonner toute sa vigueur au rayon des douanes et à consacrer un droit de visite étendu, mais proportionné, au service des agents et donc à celui de l’intérêt général.
Nous avons bien compris la double volonté du Gouvernement, qui s’inscrit à cet égard dans la continuité des précédents : recentrer les activités des douanes aux frontières, singulièrement sur les missions migratoires, et gérer la pénurie.
Quand certains s’inquiètent à outrance de l’immigration des personnes, la France est ouverte aux quatre vents pour les contrefaçons et autres marchandises non imposées ou non conformes prohibées – drogues, armes, biens culturels, etc. Moins de 1 % des marchandises acheminées au port du Havre font l’objet d’un contrôle physique. Dans un entrepôt Fedex, on recense 100 visites des douanes pour 100 000 colis déposés.
En France, il faut être particulièrement malchanceux pour se faire contrôler par les douanes, malgré le dévouement des brigades de surveillance.
La tragédie débute avec l’Union douanière instaurée en 1968 et se poursuit avec un marché intérieur absorbé en un marché unique, « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Or assurer la libre circulation, c’est faire des douaniers des facilitateurs d’échanges. Qu’en est-il de la douane et des agents, dépossédés du contrôle aux frontières ? Les communistes s’opposaient déjà à cette disposition en 1987.
Il s’en est ensuivi la journée du 4 juin 1991, au cours de laquelle seul le groupe communiste à l’Assemblée nationale a su résister aux injonctions de voter la création de l’espace Schengen. La France devient le hub d’une mondialisation incontrôlée et incontrôlable.
Les douaniers, comme les usines, seraient devenus inutiles, effacés d’un trait de plume, comme par magie, de la carte administrative française. Près d’un arrondissement sur deux – précisément 48,7 % – ne compte plus d’agent des douanes ; huit départements ne disposent d’aucun douanier. Depuis 1997, l’implantation territoriale a disparu, alors que seuls 10,69 % des arrondissements n’étaient pas couverts à l’époque.
Les douanes affrontent selon vous de « nouvelles menaces », monsieur le ministre, mais vous en avez oublié au moins une : la disparition progressive de la douane elle-même !
Cela a de graves conséquences, qui s’articulent autour de la concentration des structures, de la désertification du territoire et de la détérioration des conditions de travail et du service rendu à la population et à la société. On ne résoudra pas ce problème, tant s’en faut, avec une réserve opérationnelle, car pour avoir une réserve il faut que les effectifs soient au complet. Dans une équipe de football, on n’a pas de remplaçants si l’on n’a pas assez de titulaires.
Notre territoire est exposé à une pluralité de menaces, qui ne se limitent pas au trafic de cigarettes, seule infraction directement traitée dans ce texte, à l’article 14, par un alourdissement des peines de prison. On peut citer le trafic international de drogue, qui pèse 250 milliards d’euros, selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, les 4,2 milliards d’euros partis en fumette et autres consommations, les trafics d’armes, qui pullulent, ou encore les trafics de médicaments de contrefaçon.
Ce dernier fléau avait déjà été pointé en 2009 par un chargé de mission de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique : « Les produits proposés ne sont pas toujours des contrefaçons ; il y a aussi d’autres formes de délinquance. Il peut s’agir de médicaments volés ou détournés, de charlatanisme ou encore de médicaments qui n’ont pas d’autorisation de mise sur le marché. La démarche de protection de la santé publique (et par conséquent du consommateur) est une valeur ajoutée à la protection des marques et des brevets. Le risque sanitaire est réel et doit être pris en compte par tous. » La diversité des risques donne une vision panoptique de l’utilité des douanes et de la pluralité des pratiques frauduleuses qu’enrayent ses agents.
Nous portons une ambition forte pour les douanes, qui doivent recouvrer une place centrale en métropole et réinvestir sérieusement les territoires ultramarins. La France doit prendre toute sa place en Europe dans le contrôle des marchandises et des capitaux, assumer sa charge dans la lutte contre tous les trafics.
La France ne peut plus être submergée de biens issus du commerce mondial sans moyens de s’assurer de leur acheminement dans les règles. Or nous ne voyons sur ce point aucun signe encourageant dans le présent texte, qui privilégie le numérique au physique, le contrôle en ligne au contrôle de marchandises, une douane 2.0 à une douane présente dans tous les territoires.
Nous voterons donc contre ce projet de loi, sauf adoption de nos amendements et évolution positive du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Daniel Breuiller applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un texte important que nous examinons aujourd’hui.
Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché – comme vous, monsieur le ministre – à la lutte contre l’ensemble des fraudes. En témoignent les nombreux amendements que ses membres, notamment Nathalie Goulet, ont déposés sur ce sujet, en particulier lors de l’examen des projets de loi de finances.
Cette lutte, qui requiert évidemment des moyens adaptés, est extrêmement importante, car la fraude gangrène la société dans laquelle nous vivons. D’une part, elle empêche l’État de disposer d’un certain nombre de moyens au service de l’action publique, ce qui pose un grave préjudice à l’ensemble de nos concitoyens. D’autre part, la fraude est une porte d’entrée à toutes les dérives possibles, par le biais des trafics de tout genre qui sévissent dans le monde entier. Je pense à la drogue, bien entendu, fléau particulièrement dramatique dans de nombreux pays et qui pourrait le devenir en France également, mais aussi au tabac ou à la contrefaçon et à tout ce qui a pour but d’empêcher que s’établissent des relations tout à fait normales entre les uns et les autres.
Il faut donc s’attacher à faire les choses dans le bon ordre. Notre code des douanes n’avait pas été refondu depuis des décennies ; il était donc important de le faire, ne fût-ce que, comme Éric Bocquet vient de le rappeler, pour répondre à l’obligation qui découle de la récente décision du Conseil constitutionnel. Cela nous donne également l’occasion d’adapter notre droit aux moyens technologiques dont on dispose aujourd’hui et dont il est indispensable de doter les services des douanes.
Monsieur le ministre, je veux vous remercier de l’initiative que vous avez prise en invitant les parlementaires volontaires à aller voir, sur le terrain, la manière dont les douanes travaillent. Pour ma part, je me suis rendu auprès des agents de la direction régionale des douanes d’Amiens, pour voir comment ils opéraient sur l’axe Paris-Lille. Je veux saluer le travail qu’ils mènent dans des conditions qui sont loin d’être faciles : l’activité, proportionnelle au flux de véhicules, est extrêmement importante et les moyens dont disposent les agents sont parfois trop réduits pour bien appréhender la réalité de ceux qui veulent détourner la législation de notre pays. Cependant, j’ai trouvé là des agents particulièrement volontaires et mobilisés, des personnes attachées à une bonne réalisation de leur travail.
Cet engagement porte ses fruits : l’an dernier, comme cela a été rappelé, 650 tonnes de cigarettes de contrebande et plus de 100 tonnes de stupéfiants ont été saisies par les douanes. Tout cela est à mettre à l’actif des nombreux agents qui effectuent cette mission sur le territoire national.
Mais pour que cela continue, monsieur le ministre, disons-le très clairement, il faut s’assurer que le périmètre dans lequel les agents des douanes peuvent agir soit le même que celui dans lequel les trafiquants opèrent.
On sait, et l’expérience qu’il m’a été donné de vivre l’a confirmé, que la plupart des marchandises de contrebande arrivent de ports étrangers, notamment de ceux de Rotterdam et Anvers, soit parce que leurs services de douane y sont, peut-être, moins regardants sur ce qui y arrive, soit du fait de l’ampleur des flux de marchandises qui y transitent. Cela nous amène d’ailleurs à nous interroger aussi sur la capacité de nos installations portuaires.
Puisque l’essentiel du commerce international et du transport de marchandises s’effectue par voie maritime, en développant nos ports pour qu’ils puissent réaliser plus d’opérations de transport, nous permettrions à nos services de mieux maîtriser la réalité des trafics qu’ils combattent. Devoir saisir ces marchandises illégales alors qu’elles transitent entre les pays de débarquement et ceux auxquels elles sont destinées, entre le nord et le sud de l’Europe, rend la tâche de nos agents particulièrement compliquée.
Je voudrais aussi appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la fraude à la TVA évoquée par le rapporteur Albéric de Montgolfier. Comme il le soulignait, il faudra que le dispositif présent dans ce texte soit complété à l’avenir par d’autres volets si l’on veut lutter efficacement contre les fraudes ; les avancées déjà permises ici devraient néanmoins permettre aux agents d’être plus efficients.
Ma collègue Sylvie Vermeillet, qui suit attentivement ces questions, est particulièrement préoccupée par la lutte contre la contrefaçon et le trafic de tabac, dont l’ampleur est démontrée par les chiffres que j’ai cités. Les services des douanes m’ont affirmé avoir récemment pu démanteler cinq ateliers de fabrication de tabac installés illégalement sur notre territoire. C’est dire que, au vu des perspectives de profit qu’ils offrent, les opérateurs n’hésitent plus à installer des ateliers sur notre territoire.
Il faut donc que nous soyons beaucoup plus vigilants sur ce sujet. Nous devons nous assurer que les moyens donnés à nos agents pour lutter contre ces ateliers soient plus opérants, sans quoi ce type de contrefaçon va encore se développer.
Fort heureusement, le Gouvernement propose que les sanctions soient nettement renforcées, parce qu’il n’y a pas de raison que les sanctions soient particulièrement lourdes pour le trafic de stupéfiants, mais moindres pour le trafic de tabac. Bien sûr, la lutte contre les stupéfiants doit encore être renforcée, mais la lutte contre la fraude au tabac doit l’être aussi. Il faudra sans doute doter nos agents de meilleurs outils pour y parvenir.
J’espère à ce propos, monsieur le ministre, que le Conseil d’État va rejeter le recours en référé déposé contre le décret pris le 19 avril dernier pour permettre l’utilisation de moyens aéroportés de surveillance par les douanes et les forces de l’ordre. Là aussi, clairement, il s’agit de dispositions visant à doter nos services de douanes d’outils modernes, dispositions que certains attaquent au nom de je ne sais quel esprit de liberté, ce qui est particulièrement regrettable. Il faut que nous puissions continuer dans cette voie.
Vous nous demandez également, monsieur le ministre, de vous habiliter à refondre le code des douanes par ordonnance. Le groupe Union Centriste y est, bien entendu, tout à fait favorable. Simplement, nous souhaitons que cette ordonnance fasse ensuite l’objet d’une ratification. Il est important que le Parlement, quand il confie ses responsabilités à l’exécutif, puisse ensuite contrôler ce que celui-ci a réalisé. La question de la ratification des ordonnances se pose de manière générale, comme le recours à cette procédure a augmenté ces dernières années, mais elle se pose ici de manière plus spécifique : il importe particulièrement que nous puissions ratifier cette ordonnance-ci.
Cela étant dit, monsieur le ministre, le groupe Union Centriste votera avec enthousiasme ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin et M. Alain Richard, rapporteur pour avis, applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la criminalité en bande organisée, dont les méthodes assassines, barbares, font grand bruit depuis le début de l’année à Marseille, prend racine dans les trafics transfrontaliers de contrefaçons, d’armes, de tabac et, bien évidemment, de stupéfiants.
On déplore vingt et un morts depuis le début de l’année dans la cité phocéenne. Des quartiers entiers passés sous un autre droit vivent dans la peur des balles perdues et d’éventuelles représailles de la part des narcoterroristes, qui font la loi.
Ce texte, qui vise à sécuriser les capacités de fouille des douaniers, à alourdir les peines réprimant le trafic de tabac et à prendre des dispositions pour lutter contre les go fast, va dans le bon sens. Cependant, il ne change pas la philosophie du problème.
Dans un rapport de 2015, la Cour des comptes pointe très précisément les enjeux : « Il existe une contradiction latente entre la volonté […] d’assurer la plus grande fluidité du marché intérieur […] et la nécessité de garantir le respect des normes et règles dont les douanes veillent à l’application. […] La tendance de la Commission a jusqu’à présent été de favoriser la libre circulation plutôt que le contrôle. » La Commission européenne, encore et toujours ce boulet idéologique qui refuse de prendre en compte la réalité !
En effet, l’absence de frontières nationales a engendré laxisme, désordre et ensauvagement. Les différents élargissements de l’Union n’ont d’ailleurs pas du tout été pris en considération dans l’évolution des moyens attribués aux douanes, bien au contraire.
Les flux de marchandises et de personnes intra- et extra-européens ayant explosé, le besoin en douaniers augmente fortement. Pourtant, depuis vingt ans, la France a perdu 3 000 agents, passant de 20 000 à 17 000 douaniers.
À Marseille, la direction régionale des douanes m’a fait part de ce problème : même si l’on doublait les effectifs sur le port, les douaniers ne seraient toujours pas assez nombreux pour répondre à l’ampleur des trafics.
On entend souvent parler des effectifs de la police nationale, municipale et de la gendarmerie, mais jamais de ceux des douaniers. Pourtant, si nous avions plus de douaniers, nous aurions certainement besoin de moins de forces de l’ordre à l’intérieur du territoire. Plus de saisies en amont, c’est moins de trafics en aval ! Or, sur les 900 emplois promis au moment du Brexit, en 2019, il en manque toujours un tiers, soit 300.
Ce lundi 22 mai, au col de Larche, dans les Alpes-de-Haute-Provence, un passeur a forcé un barrage des douanes avec son véhicule : douze clandestins ont été découverts à l’intérieur. Les douaniers, on le voit, jouent un rôle primordial de sécurité, avec la police aux frontières.
Par ailleurs, le marché de la cocaïne explose dans notre pays. En plus des saisies historiques effectuées en 2022 sur le port du Havre, avec 10 tonnes découvertes, le port de Marseille-Fos a connu lui aussi un record, avec 1,7 tonne de cocaïne saisie par les douanes. Celles-ci sont à l’origine de 70 % des saisies de stupéfiants en France, mais elles sont victimes de la politique du chiffre qui les oblige, faute d’effectifs, à délaisser les stups pour atteindre les autres objectifs imposés par les bureaucrates des ministères.
Monsieur le ministre, plutôt que de communiquer sur des centaines de postes créés à la DGFiP, il serait plus judicieux de rendre à la douane sa compétence d’enquête sur les fraudes à la TVA, qui représentent 25 milliards d’euros, et de lui accorder les effectifs dont elle a besoin pour remplir sereinement et efficacement l’intégralité de ses missions.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Agnès Canayer applaudit également.)

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu’en prise directe avec les enjeux les plus contemporains, la douane a déjà une longue histoire derrière elle.
Les échanges de marchandises sont régulés depuis l’Antiquité : pensons au teloneion grec, qui a donné le « tonlieu » du Moyen Âge, à la pratique de l’affermage, qui a de beaucoup précédé l’instauration d’une douane proprement étatique, ou encore aux nombreux octrois, droits de haut-passage, droits de traite, et j’en passe.
Créée en 1791 à la suite du démantèlement de la Ferme générale, ce qui s’est d’abord appelé la Régie nationale des douanes joue, depuis plus de deux siècles, un rôle essentiel dans l’exercice de notre souveraineté économique, au gré des vicissitudes de l’histoire, oscillant entre des périodes protectionnistes et des périodes plus libre-échangistes.
Aujourd’hui, la direction générale des douanes et droits indirects compte un peu plus de 16 000 agents, soit à peu près l’équivalent des effectifs du ministère des affaires étrangères, pour un budget de 1,6 milliard d’euros par an. Toutefois, l’échelle de la politique douanière est désormais européenne, dans le cadre de l’Union douanière qui constitue l’un des piliers de l’UE.
Certains types de fraudes sont répandus au sein de l’Union. Ainsi, en matière fiscale, de la fraude « carrousel » sur la TVA, qui consiste à se faire rembourser dans un pays voisin des montants de TVA qui n’ont en fait jamais été acquittés. La douane française intègre la lutte contre les fraudes intra-européennes dans sa politique de renforcement du contrôle aux frontières intérieures de Schengen.
Les techniques de fraude apparaissent toujours plus sophistiquées et les douanes sont engagées dans une lutte permanente entre le glaive et le bouclier. La situation actuelle se caractérise par une recrudescence des grands trafics illégaux : stupéfiants, tabac et autres produits contrefaits, objets d’art, antiquités ou animaux, mais également, hélas ! trafic d’êtres humains… Ces flux illicites sont d’autant plus difficiles à combattre qu’ils s’insèrent dans la masse du fret légal, ce qui les rend moins aisément détectables. La numérisation de l’économie, en particulier l’usage de cryptoactifs, démultiplie aussi les outils de contournement des contrôles douaniers.
Face à ces défis, l’administration des douanes doit pouvoir disposer de moyens d’action efficaces et correctement dimensionnés. La recherche des auteurs d’infractions douanières est ainsi un objectif à valeur constitutionnelle qui doit être préservé dans le nouveau cadre légal que nous nous apprêtons à examiner.
L’origine de ce projet de loi, cela a déjà été dit, est la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2022 invalidant l’article 60 du code des douanes, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. On mesure de nouveau la portée majeure de cette procédure, introduite dans notre droit par la révision de 2008, qui permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité a posteriori.
Il est vrai que la rédaction de cet article 60 pouvait apparaître un peu succincte. Alors que les échanges extérieurs se sont considérablement développés depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, en même temps que les droits de l’individu et l’intégration européenne, les bases juridiques du contrôle douanier, elles, sont restées en grande partie jurisprudentielles.
Le présent projet de loi procède à une réécriture en profondeur du code des douanes, en particulier à l’article 2, qui remplace la disposition déclarée inconstitutionnelle par une série d’articles nettement plus détaillés – d’aucuns diront peut-être un peu bavards… Cette réécriture sera complétée par une ordonnance prise sur le fondement de l’habilitation qui figure à l’article 15, habilitation dont je propose par ailleurs de réduire le délai à deux ans, conformément à l’avis du Conseil d’État.
Quoi qu’il en soit, ce projet de loi constitue une base indispensable à la pérennité du cadre légal des interventions des agents des douanes, le cadre actuel devenant caduc à compter du 1er septembre prochain.
Plusieurs modifications adoptées en commission tendent à rapprocher le droit des visites douanières de la procédure pénale, en posant des conditions comme l’information du procureur de la République. Ma collègue Nathalie Delattre a, pour sa part, déposé une série d’amendements visant à préserver des moyens légaux suffisants pour la pleine réalisation des missions des agents des douanes. Il s’agit toujours d’assurer un équilibre subtil entre les libertés individuelles et les moyens de la puissance publique.
La création d’une réserve opérationnelle, sur le modèle de celles de l’armée ou de la police, est une proposition intéressante pour une administration dont près de la moitié des agents sont sous uniforme. Ne faudrait-il pas également un renforcement pérenne des moyens matériels et humains de la douane, à l’instar de ce qui se fait chez certains de nos voisins ?
En conclusion, les membres du RDSE reconnaissent la nécessité de légiférer rapidement sur cette question. Ils se montreront attentifs au sort des différents amendements déposés, avec néanmoins un avis a priori favorable sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Alain Richard, rapporteur pour avis, et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où la mondialisation entre dans une nouvelle phase, la frontière représente une limite utile, qui permet de filtrer les allées et venues des personnes et des marchandises.
La frontière est également un signe d’humilité et de modestie : comme le souligne Régis Debray, « non, je ne suis pas partout chez moi ». Depuis les années 1990, 27 000 kilomètres de frontières ont été tracés et un monde virtuel est apparu, ce qui nous oblige à imaginer des répliques adaptées.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Il tire également les conséquences de la décision par laquelle, le 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 60 du code des douanes.
Si la lutte contre la fraude peut être assimilée, historiquement, à une course entre le chat et la souris, cela ne signifie pas qu’il faille renoncer : au contraire, il faut innover pour ne pas se laisser distancer.
Grâce à la mise en commun du travail de trois ministères et à l’efficacité de l’Office anti-stupéfiants (Ofast), l’État a pu procéder à des saisies records de stupéfiants en 2022. Au total, ce sont 104 tonnes de drogue, dont 17 tonnes de cocaïne, qui ont été saisies sur le territoire national.
Au Havre, sans doute plus qu’ailleurs, la douane signifie quelque chose. Véritable porte d’entrée et de sortie pour la France, le port du Havre est aussi, malheureusement, une place convoitée par les trafiquants.
Ainsi, plus de 7 tonnes de cocaïne y ont été saisies l’année dernière, dont une saisie record de près de 1 900 kilos, soit « la plus grosse saisie de l’histoire de la douane », selon le ministre Gabriel Attal. De même, les saisies de tabac comme de déchets illégaux ne cessent d’augmenter, comme l’illustre bien la saisie effectuée en avril dernier sur le port du Havre. En 2022, les douaniers ont également intercepté et retiré du marché près de 11 millions d’articles de contrefaçon, véritable gangrène pour l’économie.
Pourtant, et malgré leur dévouement, nos douaniers sont à la peine. Leur combat quotidien ressemble parfois à celui de David contre Goliath. Ils ressentent plus que quiconque l’effet de ciseau entre hausse du trafic, d’une part, et baisse des effectifs, de l’autre. Ces derniers, ayant fondu d’un quart depuis les années 1990, n’ont pas été compensés par les gains de productivité liés notamment à l’informatique et à la mise en œuvre de l’espace Schengen.
Les moyens restent insuffisants et les méthodes d’action demeurent limitées par une législation aujourd’hui dépassée, tandis que les trafiquants ne manquent, eux, ni d’idées ni de ressources, tant l’économie souterraine rapporte. Dès lors, il est plus que nécessaire de fourbir des armes légales correspondant à la réalité rencontrée au Havre comme partout en France.
La mise en conformité du droit de visite douanière a été l’occasion, pour la commission des lois, de clarifier les dispositifs proposés. Ainsi de la précision apportée à la notion d’« abords » des lieux où les opérations des agents des douanes peuvent être conduites à toute heure : la définition d’un rayon de 10 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières apporte une limite spatiale claire. Le renforcement des garanties accordées aux personnes a été un autre cheval de bataille de notre commission, qui a voulu veiller au respect des principes fondamentaux et de la dignité humaine lors des fouilles individuelles.
Le cadre d’exercice des pouvoirs douaniers est également modernisé, qu’il s’agisse des capacités d’enquête au service de la performance dans la lutte contre les réseaux de criminalité organisée ou de la clarification du régime de transfert à l’État de la propriété des objets saisis et non restitués.
L’intégration du numérique dans les missions des douanes est au cœur de cette nouvelle approche. Ainsi, la possibilité de copier des données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités par les agents habilités illustre la prise en considération de ces aspects innovants et essentiels. Le numérique doit être traité avec la même rigueur que les aspects physiques de leur travail et être soumis au même examen à l’aune de nos principes et libertés.
Un renforcement de l’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administration des douanes a également été apporté par la commission des lois, pour améliorer la coordination et l’efficacité.
L’expérimentation des données des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (Lapi) devra être évaluée rigoureusement pour envisager sa pérennisation, comme il est d’usage pour toute expérimentation. Conformément aux préconisations de la Cnil, les données ne devront pas systématiquement être conservées pendant la durée maximale de quatre mois.
Puisque le juste équilibre entre l’impératif d’efficacité des enquêtes douanières et la préservation des droits individuels a été trouvé dans ce projet de loi, tel que modifié et enrichi par les travaux des rapporteurs, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Alain Richard, rapporteur pour avis, applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « le pays où le commerce est le plus libre sera toujours le plus riche et le plus florissant », écrivait Voltaire. Par le commerce, notamment international, la France bâtit sa prospérité.
La création en Europe de l’Union douanière, qui garantit la liberté de circulation des personnes, des biens et des capitaux au sein des pays membres, a offert un atout majeur à notre économie. En facilitant les échanges, nous avons stimulé la création d’emplois et de richesses.
Cette évolution a profondément modifié le travail de l’administration des douanes et rendu plus nécessaire encore la coopération avec les services étrangers.
Une Europe plus ouverte offre plus d’opportunités, mais elle présente aussi plus de menaces. Il nous faut en effet assurer le contrôle d’un nombre toujours croissant de marchandises et détecter les flux clandestins de marchandises illicites.
La contrebande est une activité par nature difficile à détecter et à endiguer, a fortiori lorsque les trafiquants emploient toutes les technologies disponibles pour échapper aux contrôles.
Nous devons donc veiller à moderniser les outils de l’administration des douanes pour qu’elle puisse continuer à lutter efficacement contre ce fléau.
La nature par essence fugace des infractions douanières justifie que la douane soit dotée de pouvoirs de contrôle étendus. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la loi donnait aux agents des douanes le pouvoir général de procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à la fouille des personnes. Cette prérogative générale, sans limites de temps, de lieu ni de circonstances, a été jugée à bon droit contraire à la Constitution.
Il nous faut donc désormais bâtir un régime d’équilibre permettant aux douanes d’accomplir leurs missions tout en respectant la vie privée et la liberté d’aller et venir.
Tel est l’objet du texte que nous examinons. Laborieusement, mais avec précision, il dessine les contours du nouveau régime, en organisant le pouvoir de visite douanière en fonction des lieux et des circonstances. Certainement plus techniques et plus complexes à mettre en œuvre que les précédentes, ces nouvelles règles répondent cependant aux exigences de notre État de droit.
En outre, le projet de loi modernise les outils de la douane, en tenant compte des pratiques les plus récentes des trafiquants. Les paiements de contrebande sont de plus en plus souvent effectués en cryptoactifs. Il était donc grand temps de les faire entrer dans le champ de la compétence douanière.
Dans les trafics, comme dans la société en général, l’informatique occupe désormais une place prépondérante. Plusieurs dispositions du texte permettent de s’adapter à cette réalité, en autorisant la saisie non seulement des données contenues dans les appareils des personnes contrôlées, mais aussi de celles qui seraient hébergées dans les nuages de l’internet.
Via leurs 16 000 agents, les douanes doivent développer des compétences très fines dans des domaines extrêmement variés. Dans ces conditions, la création d’une réserve opérationnelle nous apparaît particulièrement utile.
Les réservistes seront appelés à prêter main-forte aux agents lors de surcharges d’activité. Il faut, en effet, s’attendre à ce que les grands événements que la France va accueillir soient l’occasion d’une augmentation des fraudes.
Ces réservistes pourront, en outre, apporter à l’administration des compétences rares en tant que spécialistes, notamment en matière numérique.
Pour entrer pleinement dans la modernité, les douanes doivent pouvoir compter sur les technologies les plus récentes. L’expérimentation envisagée par le projet de loi, portant sur les fichiers de lecture de plaques d’immatriculation, nous semble à cet égard particulièrement pertinente. Elle permettra d’identifier les convois et de remonter les filières.
Si le monde change vite, certaines choses ne varient pas : la raison d’être de tous les trafics reste le profit. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est donc particulièrement favorable à ce que les flux financiers provenant d’infractions soient ciblés. À cet égard, la procédure de retenue temporaire d’argent vient combler une importante lacune. En confisquant les profits, nous pourrons espérer tarir les trafics.
La mission des douanes est essentielle, cela a été dit et répété. Notre pays doit conserver la maîtrise de ses frontières. En offrant aux douanes des prérogatives modernisées et rendues conformes aux exigences de notre droit, ce projet de loi y contribue utilement. Par conséquent, nous le voterons. (M. Alain Richard, rapporteur pour avis, applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi est le premier texte entièrement consacré à la douane depuis 1965 ; en cela, il est bienvenu. Comme vous, monsieur le ministre, nous sommes fiers de ce service public, dont les moyens doivent être confortés.
La réécriture de l’article 60 du code des douanes, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en septembre dernier, est indispensable. Cet article concerne le cœur du métier de douanier : procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes en vue de la recherche de fraude.
Par conséquent, nous examinons un texte essentiel. Nous pensons d’ailleurs qu’il serait utile de créer un code des procédures douanières sur le modèle de ceux qui régissent les procédures judiciaires.
Ce projet de loi vise à adapter les pouvoirs douaniers au numérique pour mieux appréhender la cyberdélinquance douanière, notamment par la possibilité de geler les données hébergées sur un serveur distant au cours de visites domiciliaires douanières et de sécuriser la saisie des matériels et des documents numériques.
Il est aussi proposé de créer un pouvoir d’incitation à la vigilance des opérateurs de plateformes de vente en ligne quant aux marchandises disponibles sur leurs sites.
Autant de défis qu’il faut relever !
Les agents des douanes jouent un rôle important dans notre société. Ils sont au centre de la lutte contre les trafics de toute nature et protègent l’État, les acteurs économiques, les citoyens et l’environnement. Toutefois, concernant cette réforme de la procédure et des actes d’enquêtes réalisés par les agents des douanes habilités, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires veillera, comme chacun, à l’existence d’une articulation équilibrée entre les objectifs de lutte contre la fraude douanière et le nécessaire respect des droits, des libertés individuelles et de la vie privée.
Vous procédez aussi, monsieur le ministre, à la création d’une réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Notre groupe exprimera ses réserves à l’encontre de cette disposition au travers d’un amendement de suppression de l’article, à l’instar des autres groupes des travées de gauche de cet hémicycle.
Si le recrutement d’une réserve peut utilement renforcer les forces disponibles pendant les périodes estivales ou de surcroît de travail, même si ces dernières sont permanentes au regard des échanges commerciaux, les services douaniers connaissent surtout une situation de sous-effectif, encore aggravée par la suppression de 680 postes dans la dernière loi de finances. C’est à cela, monsieur le ministre, qu’il faut apporter une réponse, en recrutant et en formant de nouveaux agents titulaires.
Si la France emploie près de 18 000 douaniers, l’Allemagne en compte 48 000. À due proportion de la population, la France devrait ainsi disposer de 39 000 douaniers, d’autant que le territoire à réguler est bien plus vaste. D’autres critères peuvent également être pris en compte.
Toutefois, nous considérons que la création d’une réserve opérationnelle de l’administration des douanes n’est pas une réponse à la hauteur des défis que vous avez vous-même soulignés. L’annonce du recrutement de 300 nouveaux douaniers pour lutter contre le trafic de cigarettes n’est, à l’évidence, pas suffisante.
Sans jouer les oiseaux de mauvais augure, je ne voudrais pas, monsieur le ministre, que cette disposition se révèle être un cheval de Troie financier ou budgétaire destiné à créer des réserves dans tous les services publics pour faire face aux baisses de postes de titulaires – professeurs, infirmiers, médecins… – que vous souhaitez imposer en cette période de sévères cadrages budgétaires.
Monsieur le ministre, il est enfin important d’accorder à l’administration douanière des moyens à la hauteur de l’hommage que vous lui rendez. Le manque de ressources a de fortes répercussions non seulement sur la répression des fraudes, mais également sur l’environnement – je pense notamment au contrôle des importations et au commerce d’espèces protégées, faune ou flore sauvages, aux conséquences désastreuses et dont pâtissent les écosystèmes mondiaux.
D’après les Études de l’environnement douanier de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), le volume de déchets ayant fait l’objet d’un commerce est passé de 45,6 millions de tonnes à plus de 220 millions de tonnes, entre 1992 et 2012. Cette augmentation de 400 % en deux décennies seulement a des conséquences redoutables pour l’environnement et pour les personnes, notamment en Afrique et en Asie-Pacifique.
En 2019, ma collègue Laurence Cohen avait interpellé le Gouvernement sur le risque de contamination aux pesticides des produits importés depuis le Brésil – oranges, café, soja… Pour le soja, massivement importé à destination de l’élevage industriel, les normes brésiliennes autorisent la présence de 200 fois plus de résidus de glyphosate que les normes européennes ! Or les douaniers ne peuvent rien faire quand la loi est ainsi faite qu’elle permet d’importer en toute légalité des substances interdites.
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, prévoit l’interdiction d’exporter des produits phytosanitaires contenant des substances bannies de l’Union européenne, mais ne proscrit pas l’exportation des substances actives.
Ainsi, entre janvier et septembre 2022, les autorités françaises ont approuvé 150 demandes d’exportation de pesticides interdits sur notre territoire, soit 7 475 tonnes de produits fongicides, herbicides ou insecticides.
Il faut protéger les consommateurs, mais aussi nos agriculteurs et nos industriels, contre les importations de produits aux normes environnementales, sanitaires ou sociales incompatibles avec les exigences d’un pays comme le nôtre ou d’un continent européen qui a choisi d’affronter les crises climatiques et sociales.
Il n’est pas temps de faire une « pause » sur les normes environnementales ; les douaniers doivent nous aider à l’éviter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’Allemagne dispose de plus de 47 000 douaniers pour environ 6 000 kilomètres de frontières terrestres et maritimes, principalement internes à l’Union européenne, la France ne compte pas plus de 17 000 douaniers pour 23 000 kilomètres de frontières terrestres et maritimes, principalement extérieures.
En dépit de prérogatives qui ne sont peut-être pas identiques (M. le ministre délégué opine.), l’exemple de la Guardia di Finanza italienne ou celui de services similaires d’autres pays européens montrent que cette administration française est loin d’être surdotée au regard de la longueur des frontières à surveiller. D’autant que ce sont surtout les frontières extérieures de l’Union européenne qui doivent être contrôlées pour assurer la liberté de circulation des biens et des personnes.
En outre, la croissance d’un certain nombre de trafics, notamment de stupéfiants, gangrène à la fois les États et la cohésion sociale. Les effets de ces trafics sont perceptibles dans plusieurs pays d’Amérique latine, mais aussi sur le territoire européen. Cela doit nous mobiliser.
Pourquoi ce projet de loi était-il nécessaire ?
D’une part, parce que l’article 60 du code des douanes, qui n’a pas été revu depuis sa rédaction en 1948, a été censuré par le Conseil constitutionnel en septembre 2022. Son abrogation a toutefois été reportée au 1er septembre 2023, compte tenu du coup de tonnerre que cette décision représente pour le fonctionnement des douanes.
Par conséquent, il était indispensable de définir un cadre juridique conforme aux exigences et de l’État de droit et du droit européen pour permettre aux prérogatives centrales des douanes que sont les fouilles et les visites douanières de perdurer.
D’autre part, parce que ce projet de loi vise à adapter un certain nombre d’outils au cybercrime et à l’évolution du numérique et à moderniser les méthodes d’enquête.
Bien sûr, de nombreux douaniers se sont inquiétés des conséquences de la censure de l’article 60 du code des douanes sur leur capacité à remplir leurs missions. Celles-ci doivent s’exercer dans le cadre du droit européen et international – les infractions douanières étant par essence internationales – et dans le respect des engagements de la France.
Nous ne pouvons nous extraire de ce droit européen, comme l’a souligné notre rapporteur pour avis. C’est à cette condition que la confiance entre les partenaires européens ou mondiaux peut être construite et que des échanges d’informations peuvent exister.
Par conséquent, rien ne sert de crier au loup face à la censure du Conseil constitutionnel : il importe d’encadrer les dispositions de cet article pour les rendre efficaces et respectueuses des libertés individuelles.
Je tiens d’ailleurs à rappeler, monsieur le ministre, combien cette administration est indispensable et mérite d’être mieux dotée. L’année dernière, 4 000 agents supplémentaires sont venus renforcer les effectifs des douanes allemandes ; nous en sommes très loin en France…
Le projet de loi prévoit une gradation des pouvoirs en fonction des lieux et des motifs : les visites effectuées dans une même zone ne pourront plus excéder une durée de douze heures consécutives et le contrôle ne pourra porter sur l’ensemble du public concerné.
Par ailleurs, le texte vise à définir un rayon des douanes conforme au code frontières Schengen.
Enfin, en cas d’infraction de droit commun constatée en flagrance par des agents des douanes,…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, monsieur Leconte !

M. Jean-Yves Leconte : … la personne concernée sera remise aux forces de l’ordre sous le contrôle du procureur.
Ces dispositions nous paraissent intéressantes et à même d’assurer un cadre juridique adéquat à l’action des douaniers. Aussi, je tiens à saluer le travail des rapporteurs ainsi que du Gouvernement.
Nous soutiendrons ces évolutions, sous réserve de la suppression de la réserve opérationnelle. (Mme Isabelle Briquet et M. Daniel Breuiller applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, administration de la frontière et de la marchandise, la douane remplit deux missions simultanées : elle soutient l’attractivité économique du territoire tout en assurant la sécurité de celui-ci et de sa population.
Les chiffres de l’année 2022 attestent de l’importance de ces deux missions : 104 tonnes de drogue ont été saisies par nos services douaniers, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, pour une valeur de revente estimée à plus de 1 milliard d’euros, et cela sans compter le tabac et les articles de contrefaçon.
À l’ère du numérique, l’administration des douanes fait face à un double défi : adapter ses méthodes d’action à une frontière désormais également numérique et faire face à l’intensification des flux illégaux corrélée à la complexification des pratiques délinquantes et à l’adaptabilité toujours plus grande de réseaux criminels s’appuyant sur les nouvelles technologies.
L’année 2022 a également marqué un tournant dans les prérogatives des douanes françaises.
En effet, le 22 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le droit de visite douanière, lequel était aussi nécessaire à l’action douanière répressive que potentiellement porteur d’atteintes aux droits individuels.
Ce projet de loi répond à deux enjeux majeurs.
Dans un premier temps, il me semble primordial d’éviter le vide juridique que pourrait entraîner la décision du Conseil constitutionnel.
En effet, le droit de visite permettait aux agents douaniers « de procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes », et cela sans limitation ni de lieu, ni d’horaire, ni de circonstances.
La censure de ce droit affaiblit l’action douanière et empêche tout simplement l’exercice des prérogatives des agents lors d’un contrôle, lequel doit nécessairement rester inopiné. Pour rétablir l’équilibre, le texte issu des travaux de la commission des lois du Sénat redéfinit deux caractéristiques essentielles du droit de visite.
D’abord, il restreint le rayon des douanes, périmètre établi à partir des frontières terrestres et du littoral au sein duquel les agents des douanes disposent de prérogatives étendues de contrôle.
Ensuite, il crée une gradation en matière de visite, en fonction du lieu et des motifs, adaptant en conséquence le contrôle exercé par les juges et les garanties offertes aux personnes contrôlées.
La visite douanière répond désormais aux exigences de proportionnalité de l’atteinte au droit d’aller et de venir et au respect de la vie privée des personnes tout en associant l’autorité judiciaire à la recherche des infractions douanières les plus graves.
Dans un second temps, ce projet de loi vise à adapter un code douanier datant de 1948 aux nouveaux enjeux de lutte contre les trafics à nos frontières.
En effet, l’administration douanière ne dispose pas des leviers juridiques nécessaires pour faire face aux nouveaux usages des trafiquants, notamment pour appréhender le volet numérique des infractions en cas de commission en ligne de certains délits douaniers ou pour recueillir des preuves informatiques.
Les agents des douanes, par exemple, ne peuvent à ce jour prendre connaissance des pièces et documents se trouvant sur un support informatique ni les saisir, ce qui est en décalage total avec les enjeux économiques de notre époque.
De même, bien que la vente en ligne de marchandises prohibées à l’importation soit courante, aucun dispositif de lutte contre les contenus illicites en ligne n’est prévu à ce jour dans le code des douanes.
Ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre la criminalité en ligne et à moderniser les procédures d’enquête pour mieux prendre en compte la cyberdélinquance, qui doit être une priorité de l’action douanière. Ce texte vise à y parvenir efficacement.
Cette réforme constitue l’opportunité de doter les douanes de l’arsenal juridique approprié, mais aussi d’encadrer dès maintenant son utilisation afin de prévenir toute restriction disproportionnée des droits individuels.
C’est dans cet objectif que la commission des lois a cherché à clarifier le régime juridique des nouveaux outils dont le Gouvernement entend doter l’administration.
Elle a ainsi précisé que les opérations de visite ne pouvaient durer plus de douze heures consécutives sur un même lieu et que le contrôle ne pouvait porter que sur une fraction limitée du public présent.
De même, la définition d’un rayon de 10 kilomètres autour des ports, des aéroports et des gares se substitue à la référence aux « abords » de ces lieux, notion bien trop équivoque pour être juridiquement acceptable.
Ces ajouts ont un objectif précis : éviter les écueils que provoquerait une nouvelle décision d’inconstitutionnalité d’une autre disposition du code des douanes.
Le rôle même des douanes est par nature dérogatoire au droit commun tant il peut conduire à restreindre la liberté des individus.
Néanmoins, les enjeux frontaliers de demain s’imposent déjà à nous. Ce texte vise non pas seulement à corriger nos lacunes passées ou à se conformer aux enjeux actuels, mais à anticiper nos futures difficultés et à donner à notre administration les moyens d’y faire face. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Richard, rapporteur pour avis, applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Cédric Perrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la décision d’inconstitutionnalité qui a frappé le code des douanes a provoqué une onde de choc au sein de l’administration des douanes, et au-delà.
Au cœur des préoccupations de ses agents se trouve la non-conformité de leur droit de visite à la Constitution, comme cela a déjà été souligné à de nombreuses reprises.
Cette décision a eu un effet retentissant, car elle porte sur une prérogative majeure des douaniers, acteurs centraux de la lutte contre les trafics et première ligne de défense de notre territoire et de la population.
La réaction de l’exécutif n’a heureusement pas tardé, en dépit d’un certain cafouillage à l’automne dernier, d’ailleurs anticipé par le Sénat.
Nous pouvons a priori espérer qu’un nouveau cadre légal entrera bien en vigueur d’ici au 1er septembre prochain, « délai de grâce » octroyé par les juges.
Pourtant, parmi les douaniers, l’inquiétude ne faiblit pas. Je l’ai d’ailleurs mesuré en participant lundi dernier à une opération de contrôle routier à la barrière de péage de Fontaine, dans le Territoire de Belfort.
Nos douaniers mènent des opérations difficiles, au cœur desquelles les techniques de dissimulation évoluent sans cesse et sont de plus en plus sophistiquées. Ainsi, selon les explications d’un chef divisionnaire des douanes, les trafiquants ont recours à des caches aménagées parfois élaborées, y compris lorsque les quantités dissimulées ne semblent pas le justifier.
Très récemment, la brigade de Delle, à la frontière suisse, a saisi onze kilogrammes d’herbe de cannabis cachés dans le réservoir d’essence d’un véhicule léger ou encore des centaines de grammes de cocaïne dissimulés derrière le tableau de bord d’une Citroën C3.
Les moyens de dissimulation se multiplient et concernent tous les types de véhicules, y compris les poids lourds – plancher, réservoir, marchandises cachées au milieu du fret légal.
De même, les moyens déployés sont de plus en plus importants, comme l’illustre la mise en place de convois comptant des véhicules éclaireurs et suiveurs, même pour des quantités limitées. Cette manière de procéder est également utilisée pour les trafics de tabac.
Les agents des douanes sont au cœur des activités régaliennes de l’État. Dès lors, comment imaginer que les douaniers ne détiennent pas de prérogatives spécifiques ? Cela nous rendrait un peu schizophrènes… C’est pourquoi nous ne pouvons entraver leur action. Nous avons aussi le devoir d’aller vite.
Ce projet de loi parvient-il à préserver l’efficacité et la simplicité nécessaires tout en répondant aux interrogations et aux exigences du Conseil constitutionnel ?
C’est le délicat équilibre recherché et trouvé par nos rapporteurs, dont les travaux ont été guidés par une volonté très claire, rappelée à plusieurs reprises, celle d’encadrer sans entraver.
Je me félicite de leur opiniâtreté, qui leur a permis d’introduire des dispositions déjà promues par le Sénat, comme le dispositif de retenue temporaire d’argent liquide circulant à l’intérieur du territoire, lorsque des indices existent en faveur d’un lien entre cet argent et une activité criminelle comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou la fraude fiscale grave.
Je salue aussi la modernisation du délit de blanchiment douanier, en particulier la disposition incluant explicitement les cryptoactifs parmi les fonds couverts par ce délit.
À ce sujet, les rapporteurs rappellent le constat du directeur de Tracfin, selon lequel les trafiquants ont vite compris qu’il était plus facile de payer en cryptomonnaie qu’en argent liquide.
La modernisation et l’adaptation des moyens des douanes aux nouvelles réalités numériques adoptent la même logique. Alors que de plus en plus de données sont conservées sur des clouds, il est indispensable de rendre possible l’enregistrement des données afin d’éviter qu’elles ne soient effacées et permettre leur exploitation ultérieure par les agents.
Là encore, nous pouvons saluer l’exigence de nos rapporteurs pour assurer la sécurité juridique de ces dispositifs et prévenir tout risque d’inconstitutionnalité.
Enfin, j’encourage également la création d’une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, même modeste, pour faire face à des situations d’urgence. Dernier corps en uniforme de l’État à ne pas avoir de réservistes, il est très pertinent de pallier cette lacune, ce qui permettra notamment de conserver des profils précieux, car très spécialisés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Richard, rapporteur pour avis, applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je souhaite remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui se sont exprimés.
Nous aurons l’occasion de débattre des sujets qui viennent d’être abordés lors de la discussion des articles. Je voudrais toutefois revenir sur une question importante soulevée par plusieurs d’entre vous : celle des effectifs.
Tout d’abord, les comparaisons avec des pays européens voisins sont à prendre avec des pincettes, notamment parce que les missions de l’administration des douanes et celles de ses homologues sont parfois très différentes. Comparer les effectifs des douanes françaises avec ceux de pays où les missions ne sont pas les mêmes comporte donc une certaine limite.
En Allemagne, par exemple, 8 000 à 10 000 douaniers sont engagés dans la lutte contre le travail illégal, ce qui ne relève pas de la compétence des douanes en France. En outre, les douaniers allemands ont le statut d’officier de police judiciaire et réalisent de facto un certain nombre de missions dévolues à la police nationale en France.
De même, en Italie, autre exemple cité, les douanes réalisent des missions de police fiscale et de renseignement fiscal, ce qui n’est pas le cas de la douane française. Celle-ci dispose certes d’un service de renseignement, mais doté de missions différentes.
Monsieur Cozic, vous avez insisté sur la réduction du schéma d’emplois opérée dans le cadre d’un récent projet de loi de finances. Sachez que cette réduction est liée au transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de certaines taxes des douanes.
Ce transfert a par ailleurs permis de réaliser un gain de productivité, puisque la DGFiP gère et assure le recouvrement de nombreuses taxes. Ce gain étant partagé à parts égales entre ces deux administrations, cette disposition a plutôt permis de renforcer les effectifs dédiés à la lutte contre les fraudes.
Enfin, nous tenons beaucoup à la création d’une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, prévue à l’article 7 de ce projet de loi.
Les autres corps en uniforme qui ont vu la création d’une réserve opérationnelle, que ce soit les policiers ou les gendarmes, n’ont pas pour autant connu de réduction de leurs effectifs. Au contraire, on a constaté ces dernières années une augmentation sensible dans certains corps tels que la police ou les armées. Ce phénomène est appelé à perdurer puisque la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoit un renforcement très important des effectifs.
Concrètement, la réserve opérationnelle de l’administration des douanes répondra à deux principaux enjeux.
Il s’agit, d’abord, de répondre aux pics d’activité liés à un événement très important organisé sur un temps court – je pense évidemment aux jeux Olympiques et Paralympiques qui engendreront un surcroît d’activité pour nos douanes, comme pour beaucoup d’autres fonctions publiques, et qui nécessiteront de mobiliser des forces supplémentaires – ou à un événement imprévu. Ainsi, lorsque le navire Ocean Viking accoste en France, ce sont les douaniers qui sont mobilisés pour le débarquement. Dans un tel cas, il est possible d’imaginer un soutien de la réserve opérationnelle.
Il s’agit, ensuite, de faire bénéficier la douane de compétences de pointe apportées par des personnes qui souhaitent non pas changer de métier ou travailler pour les douanes, mais partager leurs compétences sur certains sujets, même si de nombreuses compétences sont déjà présentes au sein des douanes et que nous allons continuer de les développer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.